Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 1255 — page 2 / 7.
Quel est l’avis de la commission ?
La volonté est intacte, puisque ces crédits sous-consommés sont néanmoins reconduits d’année en année sans diminution de leur montant. Je vous demande de retirer l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 463 est retiré.)
La parole est à M. Philippe Fait, pour soutenir l’amendement no 465.
Comme l’amendement précédent, il a trait à la consommation des crédits consacrés à la formation initiale et continue des enseignants, mais il s’agit ici de ceux du premier degré. Ces crédits étant largement sous-utilisés, il convient de veiller, avant toute augmentation, à ce qu’ils soient intégralement consommés et à ce que chaque enseignant ait accès à une formation de qualité, répondant à ses attentes. Nous devons donc engager une réflexion d’ampleur sur la nécessité d’une programmation pluriannuelle des dépenses de formation en vue d’accompagner les évolutions de l’école du futur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que précédemment, cher collègue : je le répète, nous devons comprendre pourquoi ces crédits sont peu utilisés et inciter à leur consommation. Je demande le retrait de l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
(L’amendement no 465 est retiré.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 425.
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les crédits destinés au financement d’une campagne de communication sur la fin de la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Cette dernière mesure, décidée par le Gouvernement, menace le financement pérenne et stable de l’audiovisuel public, donc son indépendance ; par conséquent, il n’y a pas lieu de s’en vanter. Le montant retenu par l’amendement – 5 millions d’euros – est arbitraire en raison du manque de précision des documents budgétaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends le message politique de votre amendement, cher collègue. Il me paraît cependant important d’informer les Français d’une mesure qui les concerne directement puisqu’il s’agit d’une baisse d’impôt de 138 euros. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
L’amendement no 427 de M. Mickaël Bouloux est défendu.
(L’amendement no 427, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 278.
Il vise à revaloriser le montant de l’unité de valeur (UV) de l’aide juridictionnelle à 42 euros. En tant qu’acteurs clés de notre démocratie, les avocats sont pleinement engagés dans la défense de l’ensemble des justiciables, quels que soient les revenus de ces derniers. Cette défense s’organise notamment grâce à l’aide juridictionnelle, qui permet à toute personne dépourvue de ressources suffisantes d’accéder à un juge et de bénéficier d’une défense de qualité.L’ensemble des rapports, qu’ils aient été produits par des parlementaires ou par une mission ad hoc – en dernier lieu, le rapport de la mission Perben publié le 2 juillet 2020 –, concluent cependant que le budget de l’aide juridictionnelle, qui reste dans la moyenne basse européenne, est actuellement insuffisant pour couvrir l’ensemble des besoins. Par ailleurs, la majorité des avocats travaillent à perte lorsqu’ils sont […]
Elle a raison. Très bonne initiative.
Quel est l’avis de la commission ?
Une revalorisation a eu lieu il y a deux ans, chère collègue, augmentant l’UV de 32 à 34 euros, suivie d’une autre l’an dernier, qui l’a portée à 36 euros. Le comité des états généraux de la justice ne propose pas à ce stade de procéder à une nouvelle revalorisation de l’UV, contrairement à ce qui est fait pour les rémunérations des huissiers et des notaires. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
Sur l’amendement no 350, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 609.
Il permet de lever le gage de l’amendement no 207 qui sera défendu par M. Masséglia et le groupe Renaissance, visant à apporter un soutien de 5 millions d’euros aux éditeurs de presse pour les aider à faire face au renchérissement du coût du papier qui les fragilise actuellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable aux deux amendements : celui de notre collègue Masséglia et celui du Gouvernement qui lève le gage.
La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement no 207.
Lors de l’examen du PLF, nous avions supprimé le crédit d’impôt pour un nouvel abonnement à un titre de presse, dans l’idée d’utiliser les ressources ainsi économisées pour soutenir la presse ; celle-ci souffre en effet de l’envolée des prix du papier et de l’énergie. Le présent amendement propose de libérer et de flécher 5 millions d’euros. Je sais que des échanges ont lieu entre le secteur de la presse et l’exécutif : cette somme n’est qu’une première étape et, en fonction des échanges, un accompagnement financier pour l’année 2023 pourra être envisagé lors de la nouvelle lecture du PLF. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je confirme l’avis favorable de la commission.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement émet également un avis favorable, afin de soutenir les éditeurs de presse. Je remercie le groupe Renaissance qui a défendu cet amendement. Véronique Louwagie en avait défendu un similaire également, tout comme les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) – je vois Géraldine Bannier se manifester ! Bref, le sujet a suscité un très large rassemblement.
(L’amendement no 207 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement no 448.
Il a le même objet que le précédent. J’avais été alertée par les éditeurs de presse diffusant leurs titres dans ma circonscription. Ils avaient bien noté que l’amendement défendu par M. Masséglia lors de l’examen du PLF n’avait pas été retenu dans le texte transmis au Sénat après l’utilisation du 49.3. J’imagine toutefois que le Gouvernement n’a pas l’intention de leur allouer 10 millions d’euros, donc je retire mon amendement – à moins d’un élan de générosité ce soir ! (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, y aura-t-il un élan de générosité ?
Je suis désolé que cet amendement n’ait pas été placé en discussion commune avec le précédent, qui porte exactement sur le même montant. Dans la mesure où ce dernier a été adopté, je demande le retrait de celui-ci.
Dommage qu’il y ait eu un 49.3 !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. L’objectif étant d’apporter une aide ponctuelle à la presse cet hiver, la somme de 5 millions est suffisante.
(L’amendement no 448 est retiré.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 571.
Cet amendement, dont la première signataire est Estelle Youssouffa, vise à renforcer à hauteur de 30 millions d’euros les aides alimentaires à destination des foyers ultramarins.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans le cadre de la première loi de finances rectificative adoptée cet été, nous avions voté une aide spécifique de 15 millions d’euros pour les territoires d’outre-mer. L’avis est donc défavorable cette fois-ci.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement no 350.
Il vise le même objectif que celui que vient de présenter ma collègue. J’entends, monsieur le ministre délégué, qu’il faille accélérer les débats, mais nous abordons ici la question de la vie chère outre-mer. Comme vous le savez, certains produits, alimentaires notamment, peuvent être jusqu’à 38 % plus cher que dans l’Hexagone. Nous savons que l’ensemble de nos compatriotes sont frappés par l’inflation, mais les ultramarins subissent la vie chère depuis très longtemps. En outre, les taux de pauvreté et de chômage sont largement supérieurs à ceux de l’Hexagone : 18 % des Français en situation de grande pauvreté se trouvent dans les collectivités d’outre-mer, alors qu’ils ne représentent que 3 % de la population française, et le taux de pauvreté y varie entre 33 % et 77 %. La vie chère y est donc plus cruellement ressentie.La majorité des membres de cette assemblée avaient adopté un […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est ce que nous avons fait, madame la présidente Panot, dans le cadre de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée au mois d’août, en allouant 15 millions d’euros pour la fin de l’année. Il existe des aides spécifiques, comme le bouclier qualité prix (BQP) dans les territoires de Mayotte, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, dont le ministre délégué chargé des outre-mer s’est engagé à étudier l’extension dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Cet amendement pourrait servir en quelque sorte de réparation. Ceux de nos collègues qui étaient présents le soir où nous avons examiné la mission Outre-mer se souviennent que nous avons vécu un grand moment de démocratie parlementaire et que nous avons été témoins de l’unanimité de tous nos collègues d’outre-mer, quelle que soit leur couleur politique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES).Je ne le critique pas, mais le ministre délégué chargé des outre-mer disait que ce n’était pas une question d’argent. En face de lui, des collègues d’outre-mer – qui étaient nombreux également du côté droit de l’hémicycle – affirmaient au contraire que c’était bien des financements qui étaient nécessaires pour faire en sorte que l’égalité soit rétablie entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, ou au moins qu’elle progresse. Les amendements retenus par le Gouvernement dans […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Allez, courage monsieur le ministre !
Nous avons tous à cœur d’accompagner nos concitoyens qui résident outre-mer. Je voudrais rappeler que le projet de loi de finances initial prévoyait déjà une augmentation de 14 % du budget des outre-mer – il faut remonter assez loin pour trouver une telle hausse en l’espace d’un an ! Par ailleurs, les amendements qui ont été retenus par le Gouvernement dans le texte adopté à l’issue du recours au 49.3 autorisent 53 millions d’euros de dépenses supplémentaires au bénéfice des outre-mer. J’ajoute que les ultramarins bénéficient bien sûr des mesures prises ces derniers mois en faveur du pouvoir d’achat : la revalorisation des prestations sociales, des pensions de retraite et des salaires des agents publics, le bouclier énergétique, le chèque énergie exceptionnel qui sera versé à la fin de l’année et l’aide d’urgence exceptionnelle de rentrée. Par ailleurs, mon collègue Jean-François […]
Houdini, plutôt ! C’est de la magie ?
Enfin, dans la première loi de finances rectificative votée cet été, nous avions adopté des crédits exceptionnels à hauteur de 15 millions d’euros qui sont encore en train d’être dépensés. Compte tenu de toutes ces initiatives déjà engagées, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Karine Lebon.
Il faut sortir des vœux pieux. Le 28 octobre, lors de l’examen de la mission Outre-mer, nous avons réussi à vivre un grand moment de vie parlementaire. Il manquait de nombreux députés de l’Hexagone, et les revendications des députés ultramarins ont été entendues. Quelques jours après, les amendements votés ont été balayés par le 49.3 : 50 millions, c’est bien loin des 200 millions que nous avions obtenus le 28 octobre.S’agissant du bouclier qualité prix, il faudrait savoir : quand cela arrange le Gouvernement, la suppression de la TVA ne se répercuterait pas dans les magasins, mais le BQP permettrait, lui, de contrôler la vie chère ! Le Gouvernement n’est pas très cohérent à ce sujet ! Quant à l’« Oudinot de la vie chère », je reprendrai les mots de mon collègue Nicolas Sansu : c’est plutôt un Houdini de la vie chère ! Enfin, nous dénonçons depuis le mois de juillet le fait qu’aucune […]
Je mets aux voix l’amendement no 350.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 120 Contre 151
(L’amendement no 350 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 572.
Cet amendement de Mme Estelle Youssouffa tend à renforcer la continuité territoriale à Mayotte en rendant gratuite la navette qui assure la liaison entre Grande-Terre et Petite-Terre, moyennant un transfert de crédits de 5,625 millions d’euros. Ce passage à la gratuité permettra d’améliorer l’accès à l’administration, le processus de départementalisation et l’accès au droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce service relève du conseil général de Mayotte et n’est pas du ressort de l’État. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que sur les 53 millions d’euros supplémentaires prévus par les amendements au PLF qui ont été retenus, 5 millions seront consacrés à la continuité territoriale.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 575.
Ce nouvel amendement de Mme Youssouffa vise à augmenter les crédits alloués au programme Conditions de vie outre-mer au profit du chèque alimentaire à Mayotte, territoire le plus pauvre de France. Le PIB par habitant y est de 9 706 euros, contre 23 059 euros en Guadeloupe, 22 148 à La Réunion et 15 260 en Guyane. En outre, 84 % de la population de Mayotte vit sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire 959 euros par mois et par ménage, et le chômage touche plus d’un actif sur quatre.
Quel est l’avis de la commission ?
Les 15 millions d’euros que la première loi de finances rectificative consacre spécialement à l’aide alimentaire dans les territoires ultramarins sont en cours de déploiement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
L’amendement no 298 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 551.
La mission Recherche, dont je suis le rapporteur spécial, n’a pas pu être abordée lors de l’examen du PLF. Je présente donc cet amendement pour vous alerter sur la part croissante de la recherche sur projet au détriment des financements récurrents.
(L’amendement no 298, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 560.
Il vise à compenser le coût, pour les universités, de l’augmentation de la valeur du point d’indice. Un financement est certes prévu dans le PLF pour 2023, malgré des incertitudes, mais le ministère n’a pris aucun engagement pour 2022. Or France Universités estime ce coût à 180 millions d’euros pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre. Cet amendement vise à couvrir le montant à hauteur de 150 millions.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà adopté une mesure d’aide exceptionnelle aux universités. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement no 588.
Il vise à étendre à tous les étudiants, et non plus seulement aux boursiers, le bénéfice du ticket-restaurant universitaire à 1 euro. Chaque jour, les files s’allongent devant les points d’aide alimentaire, et la précarité touche un nombre croissant d’étudiants, qui ont du mal à se nourrir. Cette mesure de bon sens destinée à aider les étudiants devrait recueillir le consensus de l’Assemblée.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous assumons l’objectif de cibler le dispositif en direction des étudiants les plus fragiles. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir les amendements nos 549, 546, 548 et 547, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements sont issus de mon rapport spécial sur la mission Recherche. J’ai identifié plusieurs organismes de recherche qui ont besoin d’une compensation de la hausse des prix de l’énergie : l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (Inrae), l’Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (Ifpen), l’Institut polaire français Paul-Émile-Victor (Ipev) et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm). Il est vrai que ce PLFR prévoit un fonds de compensation du surcoût de l’énergie pour les universités, qui sera doté de 275 millions. Je crois comprendre que l’Ipev sera compensé à ce titre de 3 millions ; l’amendement no 548 est donc satisfait et je le retire. Le Gouvernement peut-il me répondre sur les trois autres cas, pour que je puisse éventuellement retirer les amendements correspondants ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je connais votre engagement en faveur de la compensation des instituts de recherche. Nous allons cependant voter dans le présent PLFR – du moins je l’espère – une aide exceptionnelle de 275 millions en faveur de ces établissements. Votre demande sera donc largement satisfaite ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
En l’absence d’information plus précise, je confirme le retrait de l’amendement no 548 mais je maintiens les trois autres.
(L’amendement no 548 est retiré.)
(Les amendements nos 549, 546 et 547, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Francesca Pasquini, pour soutenir l’amendement no 604.
Il vise à revenir sur l’annulation de 80 millions d’euros de crédits alloués à la mission Relations avec les collectivités territoriales. Même si cette annulation vous semble justifiée, elle constitue un mauvais symbole, d’autant plus que nous n’avons pas pu examiner cette mission en séance et qu’aucune de nos propositions n’a été abordée. Certaines d’entre elles auraient pourtant mérité toute notre attention, comme celle sur l’impérative rénovation thermique des bâtiments scolaires.On observe déjà les effets de la mauvaise gestion de l’énergie. La semaine dernière, un collège a annoncé qu’une classe de Segpa – section d’enseignement général et professionnel adapté – devrait fermer pendant plusieurs mois cet hiver car elle est trop coûteuse à chauffer. Ces situations inacceptables auraient pu être anticipées par un ambitieux plan national de rénovation pour réduire les coûts et les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Il me semble que vous n’avez que partiellement défendu ce que vise l’amendement. Vous proposez de revenir sur l’annulation des crédits qui correspondaient à la réserve de précaution. Nous constatons en fin d’exercice qu’il n’a pas été possible de dépenser la totalité de ces crédits qui, pour beaucoup, relèvent de différentes dotations comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Il arrive en effet que des projets soient hélas reportés d’une année, ce qui empêche de consommer les crédits. Voilà pourquoi nous supprimons la réserve de précaution. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 616.
Il vise à allouer davantage de moyens à la prévention des déchets afin d’en réduire le volume. Les systèmes de collecte et de traitement des déchets fonctionnent, mais la prévention, quant à elle, dépend du bon vouloir des collectivités, certaines n’ayant ni les moyens ni le personnel nécessaires à y consacrer. On ne saurait se contenter de l’enfouissement, qui est un drame environnemental, ni de l’incinération. La collecte des biodéchets à la source entrera en vigueur au 1er janvier 2024. Il faut consacrer davantage de moyens pour accompagner les collectivités et les syndicats de traitement des déchets afin d’améliorer la prévention à la source – tout simplement parce que le meilleur moyen d’éviter de traiter un déchet, c’est de ne pas le produire.
Elle a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
En effet, elle a raison. C’est pourquoi depuis quelques années, nous ramenons à 5,5 % le taux de TVA sur l’ensemble des activités de traitement des déchets, parallèlement à une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP – afin d’aider les collectivités territoriales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 591, 593 et 595.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 591.
Cet amendement, que j’ai annoncé en début de débat, donne corps à l’engagement fort que la Première ministre a pris de majorer exceptionnellement de 33 millions la dotation de continuité territoriale (DCT) au profit de la Corse et de ses habitants.
Très bien.
La parole est à M. Laurent Marcangeli, pour soutenir l’amendement no 593.
Cet amendement, que le ministre délégué vient d’exposer brièvement, ajuste la dotation de continuité territoriale pour tenir compte de l’inflation. Il faut en effet prendre en considération l’insularité de la Corse et la hausse des prix des carburants. Par ce geste de 33 millions d’euros, le Gouvernement tient compte des difficultés que rencontre la Corse et, à titre personnel, je ne peux que m’en féliciter.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement no 595.
Nous prenons acte avec satisfaction de la réponse positive que le Gouvernement a donnée à la demande d’augmenter de 33 millions la DCT afin de compenser le surcoût pour le transport maritime lié à la hausse des prix des carburants pour cette année. C’est un pas important. Néanmoins, la question de l’évolution dynamique de cette dotation face aux coûts à venir n’est pas réglée. Le même problème de surcoût se produira en 2024 pour la délégation de service public aérienne. Nous ne pourrons donc pas nous arrêter là ; il faudra discuter davantage. L’enjeu est simple : la Corse est une île et a besoin de ses transports.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 509 par le groupe Rassemblement national, sur le no 367 par le groupe La France insoumise et sur le no 426 par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques en discussion ?
Je suis ravi que ce coup de pouce important soit accordé à la Corse et à ses habitants ; avis favorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous sommes conscients de l’état des finances publiques et mesurons donc la portée de l’effort que le ministre délégué vient d’annoncer. Cet effort, néanmoins, se justifie : dans une île, le coût du carburant est démultiplié car le prix des transports pèse directement sur la vitalité des entreprises et le niveau de vie des ménages. Il est donc juste d’aider la collectivité de Corse dans ce secteur.Avec plusieurs collègues, j’ai déposé un amendement visant à prolonger cette aide car l’économie a besoin de stabilité. Nous prenons acte du geste consenti mais hélas, les prix de l’énergie vont continuer d’augmenter et, inévitablement, nous aurons à débattre à nouveau de cette question lors des prochains textes budgétaires – et pas seulement pour la Corse. En attendant, merci pour ce geste.
(Les amendements identiques nos 591, 593 et 595 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LIOT.)
L’amendement no 514 de Mme Valérie Rabault est défendu.
(L’amendement no 514, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement no 509.
Cet amendement devrait être transpartisan puisqu’il renvoie à un enjeu humain et non pas politique. En France, le harcèlement scolaire touche chaque année 700 000 enfants. En voyant certains d’entre vous bavarder, chers collègues, je me dis que cela n’intéresse pas forcément tout le monde… (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) C’est bien dommage car le harcèlement fait beaucoup de mal, non seulement pendant qu’il est subi mais malheureusement aussi après, car il peut affecter pendant toute leur vie ceux qui en ont été victimes. Si l’on en croit les associations, l’accompagnement qu’il nécessite, notamment au plan psychologique, peut engendrer pour une famille 500 euros de frais par mois.Cet amendement, que j’avais déposé sur le projet de loi de finances pour avoir plus de marges de manœuvre, vise à créer un nouveau programme dédié aux soins pour les enfants harcelés. Il […]
Nous verrons au moment du vote qui sont les vrais humanistes !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez en effet une cause transpartisane qui nous mobilise tous. La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité pour nous. C’est ainsi que nous lui avons consacré une loi spécifique, adoptée en mars dernier, qui crée un délit de harcèlement scolaire. Nous avons lancé le programme Phare – programme de lutte contre le harcèlement à l’école – et nous veillons à sensibiliser et à informer tous les personnels du milieu scolaire. En outre, un numéro d’écoute, le 3020, a été mis en place pour les victimes et leurs familles. Enfin, une enveloppe est destinée à soutenir les associations de lutte contre le harcèlement scolaire. Pour toutes ces raisons, retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons. J’ajouterai que la prise en charge psychologique relève du budget de la sécurité sociale et que nous avons instauré le dispositif MonPsy qui permet depuis cette année aux personnes en proie à des souffrances psychiques, y compris les enfants à partir de 3 ans, de bénéficier de consultations chez des psychologues en ville remboursées par l’assurance maladie.
La parole est à M. Kévin Mauvieux.
Je ne l’ai pas évoquée pour ne pas allonger mon intervention mais la loi adoptée en mars constitue une avancée, je le reconnais bien volontiers. Comme elle a été examinée au moment où la guerre en Ukraine a éclaté, elle est passée inaperçue et de nombreuses familles ignorent que le harcèlement scolaire est désormais un délit. Il serait bon que le Gouvernement communique davantage à ce sujet.
C’est la spécialité de ce gouvernement, la communication, il devrait pouvoir faire quelque chose !
Certes, il existe un numéro d’écoute et des fonds alloués aux associations mais il manque un programme spécifique dédié aux soins à prodiguer aux victimes. J’aurais aimé pouvoir en parler dans le cadre du projet de loi de finances, mais cela n’a pas été possible, comme vous le savez, monsieur le ministre délégué.
J’en déduis que vous maintenez votre amendement, monsieur Mauvieux.La parole est à M. Philippe Fait.
La lutte contre le harcèlement scolaire est une priorité du Président de la République, comme l’a rappelé hier le ministre de l’éducation nationale, M. Pap Ndiaye. Elle s’appuie entre autres sur le programme Phare et le numéro d’écoute 3020. À cela s’ajoute la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l’école, dont la date cette année est le 10 novembre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix l’amendement no 509.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 220 Majorité absolue 111 Pour l’adoption 55 Contre 165
(L’amendement no 509 n’est pas adopté.)
On sait où sont les humanistes !
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 147.
Cet amendement vise à augmenter les moyens de cette belle structure qu’est l’Établissement français du sang (EFS) qui est confronté à des difficultés de gestion de ses ressources humaines, notamment en matière de recrutement et de fidélisation, les conditions de travail se dégradant toujours plus. L’assurance maladie lui a apporté 25 millions et nous proposons que l’État mette à son tour au pot, à hauteur également de 25 millions. Cela permettrait de financer une révision des rémunérations à la hauteur des enjeux de la mission de service public de l’EFS et des revalorisations salariales. Celles-ci s’imposent d’autant plus que la prime Ségur a été refusée aux salariés de cet établissement.Ce sont des sujets dont nous aurons l’occasion de reparler car la situation de l’EFS ne peut que nous préoccuper toutes et tous sur ces bancs.
Quel est l’avis de la commission ?
L’assurance maladie verse en effet directement à l’EFS une dotation de 25 millions, à laquelle s’ajoute une dotation exceptionnelle de 1 million d’euros dans le texte retenu par le Gouvernement pour le PLF à la suite d’une initiative de notre collègue Bertrand Sorre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Il faut soutenir l’EFS, c’est un impératif de solidarité. Rappelons qu’il rencontre des difficultés pour recruter des médecins dans les établissements régionaux et former des infirmiers pour les collectes, et répétons que son personnel n’a pas bénéficié de la prime Ségur.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 512.
Cet amendement d’appel de Valérie Rabault vise à interpeller le Gouvernement sur les difficultés auxquelles sont confrontés les Ehpad. Les revalorisations salariales actées dans le cadre du Ségur devaient donner lieu à compensation intégrale par l’État et les départements ; or ce n’est pas toujours le cas.Le décret du 16 février 2021 applicable à la fonction publique territoriale précise que tous les personnels des Ehpad sont concernés par le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sauf les personnels médicaux. Il prévoit que l’application du CTI-socle est immédiate, sans délibérations. Les Ehpad ont donc versé ce complément salarial et se trouvent maintenant confrontés à de graves difficultés, notamment de trésorerie. C’est le cas par exemple d’un petit Ehpad de ma circonscription, Les Mésanges bleues.Je vais retirer l’amendement mais j’aimerais avoir la certitude que ce […]
(L’amendement no 512 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 568.
Cet amendement d’appel vise à construire une véritable stratégie d’investissement pour l’hôpital public et les Ehpad publics. Le Gouvernement s’est vanté de consentir un « effort historique pour l’hôpital public » mais une fois retirés les 13 milliards de reprise de dette par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), il ne reste que 6 milliards d’investissement. Le projet annuel de performances (PAP) n’apporte une visibilité que sur 2,5 milliards, ce qui correspond au calendrier des décaissements programmés jusqu’en 2025. Pour les 3,5 milliards restants, il n’y a pas d’échéancier connu, selon le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la situation de l’hôpital et le système de santé en France.Notre amendement dégage les fonds nécessaires à la programmation et à la planification que les acteurs du secteur hospitalier et médico-social appellent de leurs vœux.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable à cet amendement d’appel. Je pense que nous pouvons travailler ensemble sur le plan d’aide à l’investissement (PAI) prévu par le Ségur. Les crédits arriveront à mesure que les projets se concrétiseront. De très nombreux projets, qui attendaient depuis longtemps d’être lancés, sont déjà mis en œuvre.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 578.
Nous avons déposé cet amendement d’appel pour connaître la position du Gouvernement sur l’absence d’aide médicale d’État (AME) à Mayotte.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette dérogation au dispositif de l’AME a été instituée pour éviter un phénomène d’attractivité des soins dispensés à Mayotte, compte tenu de l’importance des flux migratoires dans cette zone. Les difficultés qu’éprouvent parfois les Mahorais pour accéder aux soins risqueraient d’être accentuées par la mise en place de l’AME.Pour le centre hospitalier de Mayotte, c’est de toute façon l’agence régionale de santé (ARS) qui prend en charge sur ses crédits les frais liés aux soins délivrés aux non-assurés sociaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 580.
Monsieur le rapporteur général, à la suite de votre réponse, je dois vous dire ma déception et, sans nul doute, celle de Mme Youssouffa et des Mahorais.Cet amendement tend à appeler l’attention du Gouvernement sur la situation sociale à Mayotte.
(L’amendement no 580, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 581.
Nous souhaitons alerter le Gouvernement sur la nécessité de revaloriser certaines allocations à Mayotte. Il faut savoir que les montants de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et de l’allocation de solidarité aux personnages âgées (ASPA) sont inférieurs de moitié à ceux versés en France métropolitaine.
Quel est l’avis de la commission ?
Le plan ambition Mayotte 2025 prévoyait de nombreuses avancées en matière sociale, notamment la mise en place des compléments de l’AAH et une revalorisation de l’AAH et de l’ASPA à 50 % du montant métropolitain, ce qui, compte tenu du niveau de vie sur place, rend le montant de ces deux allocations proportionnellement plus élevé.
Savez-vous que 84 % de la population mahoraise vit sous le seuil de pauvreté ?
Par ailleurs, l’AAH a été fortement revalorisée depuis 2017.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.