Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 783 — page 3 / 4.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 386.
On voit bien, au travers de l’amendement no 119, se profiler la volonté de criminaliser les prétendus auteurs du guide du bon squatteur, que mon collègue Martinet a évoqué tout à l’heure – moi aussi, je doute de son authenticité. Il faut quand même méconnaître la réalité pour penser que celles et ceux qui sont à la rue, qui ont comme dernier recours la mise à l’abri pour éviter de mourir, s’organisent, suivent des guides, tiennent des conférences et réfléchissent à des stratégies. J’insiste, l’occupation d’un logement est la seule option qu’il leur reste pour ne pas décéder. On est loin des colloques sur l’évasion fiscale, où des guides circulent pour apprendre à frauder l’impôt. Nous parlons de personnes qui souffrent, qui sont menacées de mort et qui, en dernier recours, se mettent à l’abri.Voilà pourquoi nous sommes défavorables à l’amendement no 119 !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 364.
On peut obtenir l’expulsion des occupants d’un bien vide de meubles, dans lequel personne ne réside, en quelques jours et à moindre frais, en les privant de tout procès, comme c’est le cas avec les procédures d’évacuation de l’article 38 de la loi Dalo – c’est une disposition que nous ne remettons pas en cause pour autant.
Quel est l’objet du sous-amendement ? Cette succession de monologues est scandaleuse !
Alors franchement, pourquoi s’embêter à saisir un juge dans le cadre d’une procédure contradictoire ?
Encore une fois, madame Simonnet, veuillez vous conformer à l’article 54, alinéa 6, et ne défendre que le sous-amendement !La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 376.
Je m’en tiendrai évidemment au sujet. Ce sous-amendement vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’aide tangible ou morale ».J’en reviens à cette grande question du logement, qui n’est autre que l’objet de cette proposition de loi. Nous l’avons déjà évoqué : nombreuses sont les associations et institutions qui, de façon presque unanime, s’opposent à ce texte – je vous renvoie à la Fondation Abbé-Pierre et au Défenseur des droits. Ce matin encore, l’Unicef France a pris position dans un tweet commençant par l’émoticône « SOS » – c’est dire l’enjeu du message – et consistant en ces mots : « L’adoption de la PPL Squat risque de faire exploser le nombre d’enfants à la rue dans un contexte de crise du logement et de saturation du parc d’hébergement ! Nous nous joignons au Secours catholique et au Collectif des associations unies pour alerter sur ce texte. »Je pose la […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 366.
Il vise à remplacer « Le concours matériel ou moral » par « L’assistance physique ou morale ».
C’est lunaire !
Il est essentiel de respecter le rôle du juge, quand il assure l’équilibre entre les droits des propriétaires, en particulier le droit de propriété, et ceux des occupants, notamment le droit à la vie privée et familiale, lequel inclut le droit au respect de son domicile. Que va-t-il se passer si vous étendez l’article 38 de la loi Dalo à l’ensemble des immeubles, notamment aux immeubles vacants ? Le préfet sera davantage sollicité, alors qu’il n’est pas une autorité judiciaire et ne présente donc pas les garanties suffisantes d’indépendance et d’impartialité nécessaires pour éviter les écueils. L’expérience de ces derniers mois aurait dû être évaluée, précisément parce qu’elle démontre que la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo peut être utilisée à tort et à travers.
Assez ! Ces prises de parole sont un détournement du règlement !
En étendant la notion de « domicile » à l’ensemble des propriétés vacantes, vous savez qu’il va y avoir des abus. Ce fut le cas cet été dans l’Essonne : le ministre de l’intérieur a ordonné au préfet d’expulser, par voie extrajudiciaire, un ménage avec des enfants, à la demande d’un couple dont on a finalement appris qu’il était mis en examen pour trafic d’armes et de stupéfiants et avait acheté la maison à vil prix. La famille expulsée avait seulement squatté la maison, inoccupée depuis des années.
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 378.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance tangible ou morale » et à corriger le mot « puni » pour l’accorder au féminin.La présentation de ce sous-amendement me donne l’occasion de réagir aux propos d’une collègue de la majorité qui nous reprochait d’oublier tout ce que la majorité a fait pour le logement.
Ce n’est pas le sujet de votre sous-amendement !
Nous n’avons pas oublié que la majorité, lors du précédent quinquennat, a fait beaucoup contre le logement. Elle a par exemple réalisé 15 milliards d’euros d’économies sur le budget des APL et son bilan peut être résumé par un seul chiffre : 6 000 personnes appellent tous les soirs le numéro d’urgence 115 pour trouver une solution. Il n’y a jamais eu, dans l’histoire de notre pays, autant de personnes sans abri. C’est aussi le bilan du Gouvernement.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 368.
Il vise à substituer aux mots « le concours matériel ou moral » les mots « l’aide matérielle ou intangible ».Avant que la financiarisation devienne un biais terrible du système en privilégiant le droit de spéculation sur le logement au détriment de sa valeur d’usage, le législateur a, par la mise en place de divers dispositifs, notamment de prévention des expulsions locatives, cherché à éviter que les personnes ne se retrouvent sans domicile. Une rupture des politiques favorisant la financiarisation du logement est nécessaire afin de garantir le droit à la vie privée et familiale et le droit au logement, qui sont inscrits dans la Constitution.Vous êtes dans une logique d’accélération et d’aggravation de la répression non seulement de l’occupation du domicile d’autrui – que nous condamnons –, mais également de celle de bâtiments vacants, qu’il s’agisse de logements ou de bureaux. Je […]
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 370.
Nous proposons de substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou intangible ».Ma collègue Danielle Simonnet l’a rappelé : cet article va dans le sens d’une criminalisation massive de celles et ceux qui sont aujourd’hui en difficulté.
N’importe quoi !
Je rappelle les mots que le Président de la République a prononcés lors de son premier mandat : « Je ne veux plus […] avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Aujourd’hui, jamais autant de personnes n’ont été à la rue ! Jamais autant de personnes n’ont été expulsées ! Entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021, 1 330 expulsions ont été réalisées en France métropolitaine, soit une augmentation de 23 %. Les expulsions se sont poursuivies pendant la crise sanitaire. Voilà la politique de votre gouvernement ! Plutôt que de faire de celles et ceux qui sont en difficulté des criminels, garantissez pour chacune et chacun le droit au logement, qui est un droit constitutionnel.
Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 360.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’aide matérielle ou morale ».D’un point de vue social, cette proposition de loi aura des conséquences dramatiques, mais nous devons aussi parler de symboles. Une des premières décisions de ce gouvernement et de sa majorité a été la suppression de 14 000 places d’hébergement d’urgence alors qu’il n’y a jamais eu autant de personnes mal logées et sans abri en France. Peu de temps après, le Gouvernement et sa majorité présentaient cette loi contre les locataires et les sans-domicile. Face à l’ampleur de la crise du logement, il aurait été plus utile de prendre des mesures pour produire des logements sociaux, pour faire baisser les loyers ou pour lutter contre l’habitat indigne, mais cela ne semble pas être vos priorités ni celles du ministre du logement, qui ne daigne même pas venir défendre ici cette proposition […]
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 362.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’assistance matérielle ou morale ».La semaine dernière, j’ai pu rencontrer, dans ma permanence, une mère de famille qui vit, avec son mari et ses trois enfants, dans un deux-pièces situé dans un bâtiment sujet à des infiltrations causant des moisissures autour des fenêtres de son logement. Le propriétaire refusant de faire des travaux, elle a décidé de changer les fenêtres à ses frais et a dû débourser 1 000 euros, soit un montant équivalent au loyer, alors que, en tant qu’animatrice des écoles de la Ville de Paris, elle ne touche qu’un petit revenu et que son mari s’est fortement endetté pour obtenir une licence de taxi. Elle n’a donc pu payer son loyer et une procédure d’expulsion pour dette locative a été engagée à son encontre. Elle a finalement pu s’en sortir mais…
Madame Simonnet, ce n’est pas le sujet du sous-amendement.
Quel dommage, on ne connaîtra pas la fin de l’histoire !
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 375.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui physique ou intangible ».
Quelle créativité !
Je profite de la présentation de ce sous-amendement pour approfondir notre débat. J’ai parlé de l’erreur politique dramatique du Gouvernement et de sa majorité d’avoir choisi de débuter le quinquennat avec un texte contre les locataires et les personnes sans abri, alors qu’il y a mille autres sujets à traiter…
Comme l’interdiction de la corrida !
…dont celui de l’extension de la garantie Visale – visa pour le logement et l’emploi –, suggérée par le ministre du logement lui-même. Si cette garantie de loyer, qui n’est malheureusement pas universelle, venait à être élargie, cela permettrait de répondre, au moins partiellement, à certaines des difficultés rencontrées par les petits propriétaires. Je ne comprends pas pourquoi le ministre n’est pas présent pour défendre les réelles priorités de son ministère.
Le Gouvernement choisit qui le représente au Parlement !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 359.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui tangible ou intangible ».Nous défendons la garantie universelle des loyers mais l’extension de la garantie Visale, dont a parlé le ministre du logement, permettrait d’instaurer le principe d’une sécurité sociale du logement grâce à laquelle, en cas d’accident de la vie, les propriétaires toucheraient leur loyer et les locataires ne seraient pas expulsés. Ce principe s’inscrirait dans la continuité du programme du Conseil national de la Résistance de 1944 sur la sécurité sociale pour l’étendre au logement. Les loyers impayés ne représentent que 2 % du total des loyers payés. Il devrait donc être possible de créer une caisse commune de solidarité.
Ce n’est pas le sujet du sous-amendement ! Ils tiennent le crachoir pour dire n’importe quoi !
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 371.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel ou moral » les mots « L’appui matériel ou intangible ».Les sous-amendements que nous présentons visent à assurer la plus grande qualité rédactionnelle possible au texte de cette proposition de loi, mais nous nous interrogeons sur la suite de son parcours législatif. Je crains en effet que la majorité sénatoriale, détenue par Les Républicains, ne durcisse le texte – c’est en tout cas ce que les députés du groupe Les Républicains ont laissé entendre par leurs amendements. Cette proposition de loi sera-t-elle abandonnée si son texte revient durci du Sénat ? En effet, le ministre du logement – c’est un secret de Polichinelle – n’adhère pas à sa philosophie, et les voix de nombreux députés se font entendre, au sein des groupes de la majorité, pour dénoncer son caractère antisocial. Si tel était le cas, nous aurions mené beaucoup de […]
Cela n’a rien à voir avec le sous-amendement !
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 367.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui physique ».C’est devenu une habitude de prendre des mesures antisociales sur le logement : il y a cinq ans, c’était la baisse des APL, aujourd’hui, c’est une loi qui, en criminalisant les plus fragiles et en multipliant les expulsions, va augmenter le nombre de personnes vivant dans la rue. C’est inacceptable ! À la suite de la réforme du Gouvernement, 30 % des bénéficiaires des APL ont vu leur allocation baisser de 73 euros, et 400 000 personnes ont vu leurs droits suspendus. En France, 18 % des locataires ont du mal à payer leur loyer. Face à cette situation, quel signal envoie votre gouvernement ? Jetez-les à la rue !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 379.
Il vise à substituer aux mots « Le concours matériel » les mots « L’appui tangible ».Dès les premiers jours de débat, le Rassemblement national a revendiqué la paternité de cette loi et s’en est vanté. Il a rappelé que des mesures similaires avaient été portées par Marine Le Pen. Ce n’était pas une surprise pour nous.
Oh là là !
Quelle est donc la stratégie de M. Kasbarian et de son groupe pour reprendre à leur compte des mesures proposées par le Rassemblement national ? On voit bien que le groupe Renaissance, les groupes de la minorité présidentielle, le groupe Les Républicains et le groupe du Rassemblement national s’unissent pour promouvoir une régression sociale sans précédent sur les droits des locataires.
Vos propos sont scandaleux !
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 363.
Il vise à substituer aux mots « Le concours » les mots « L’appui ».
Quelle valeur ajoutée !
La paternité de cette proposition de loi revient bien au Rassemblement national, qui est d’ailleurs parvenu, avec Les Républicains, à faire pression pour durcir le texte en commission, ce qui provoque des divisions au sein de la majorité. Je me souviens fort bien de vous avoir entendu, monsieur le garde des sceaux, expliquer que le squat ne pouvait, philosophiquement ou juridiquement, être assimilé à du vol. Quelle scène exceptionnelle de vous voir défendre cette position contre le Rassemblement national alors que tous les députés de la majorité regardaient leurs chaussures ! Vous aviez pourtant raison de vous rallier à l’argumentaire que La France insoumise défend depuis le début de ces débats, ce qui nous a valu d’être accusés de défendre les squatteurs.
Aucun rapport avec l’amendement !
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 373.
Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien physique ou intangible ».Je voudrais rappeler les propos prononcés par Emmanuelle Wargon lorsqu’elle était ministre du logement.
Vous allez comprendre le rapport, à moins que vous ne méprisiez ses propos. Je vous invite toutefois à les respecter, malgré mon opposition à la politique menée au cours du précédent quinquennat, qui s’est traduite par une baisse de 15 milliards au détriment du logement.En mai 2021, à l’occasion de la présentation du premier bilan de l’Observatoire des squats, elle avait souligné que « si tous les cas de squats sont inadmissibles et suscitent régulièrement une émotion légitime, le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », avant d’ajouter : « Il faut que le droit reste du côté des propriétaires. Mais on a compté… »
Merci, madame Simonnet.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 385.
Il vise à substituer aux mots « concours matériel ou moral » les mots « soutien tangible ou intangible ».Je voudrais faire le lien entre le contenu de cette proposition de loi et le contexte social dans lequel nous vivons, en pointant du doigt le problème particulier de l’augmentation des charges locatives. À la suite de l’explosion du prix de l’énergie, électricité ou gaz, et malgré le bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement, qui est inefficace, en particulier pour les locataires habitant en logements collectifs, les charges augmentent et de nombreux locataires se trouvent en situation d’impayé. Avec cette proposition de loi, ceux-ci pourront être plus facilement expulsés alors qu’ils sont victimes de votre politique énergétique défaillante. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Madame la présidente, ce n’est pas le sujet du sous-amendement !
Un peu de calme, mes chers collègues, s’il vous plaît !La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 369.
J’entends certains collègues, dans les travées, parler d’obstruction.
Tout à fait, c’est de l’obstruction !
Je vous entends. Le jeudi 24 novembre, lors de la journée de niche parlementaire de La France insoumise, nous avons assisté à une obstruction gouvernementale, historique sous la Ve République. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Madame Simonnet, cela n’a rien à voir avec le sous-amendement no 369.La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir le sous-amendement no 365.
Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien physique ». (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
Je vous remercie, cher collègue. Il est certain que votre proposition de loi, elle, ne peut être qualifiée de brillante, car elle est inhumaine et va briser des vies. Je le répète, c’est une loi d’extrême droite, assumez !
Vous, assumez l’obstruction !
Quel lien avec le sous-amendement ? Quel rapport ?
J’ai repris l’exposé des motifs de la proposition de loi pour une véritable loi anti-squat déposée en 2018 par, entre autres, Marine Le Pen. Celui-ci s’appuie sur des faits divers dont « la presse se fait régulièrement l’écho ». Votre proposition de loi en est le copier-coller !Ce Gouvernement, qui se présente…
Monsieur Portes, vous vous éloignez du sous-amendement no 365.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir le sous-amendement no 377.
Il vise à substituer aux mots « concours matériel » ceux de « soutien tangible ». Nos sous-amendements ont un effet, celui de faire durer le débat sur cette proposition de loi,…
Ça s’appelle de l’obstruction !
…d’augmenter le nombre d’arguments échangés, dans un objectif que nous assumons tout à fait : permettre au pays de comprendre ce qui se trame à l’Assemblée nationale. Vous vouliez faire passer une loi anti-locataires, anti-sans-abri comme une lettre à la poste, discrètement. Ce ne sera pas possible.
Quel lien avec le sous-amendement ? Vous dégradez la qualité du débat !
Vous avez face à vous la NUPES, dont les contre-arguments…
Vous faites de l’obstruction, vous détournez le règlement de notre assemblée !
…permettront aux Françaises et aux Français de comprendre les conséquences de votre proposition de loi. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Où est le sous-amendement ? Quel rapport ?
Vous dégradez la qualité du travail parlementaire !
Vous avez traîné comme un boulet pendant tout le quinquennat précédent la baisse de 5 euros des APL décidée il y a cinq ans, car c’était une mesure injuste. Eh bien, je vous le dis, il en ira de même avec ce texte anti-locataires et anti-sans-abri pendant ce quinquennat.
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir le sous-amendement no 361.
Il vise à substituer le mot « soutien » à celui de « concours ». (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Assumez votre soutien aux squatteurs !
Oui, nous assumons. Nous avons étudié l’obstruction gouvernementale de jeudi 24 novembre et en avons tiré les leçons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parlez du texte !
Nous avons vu comment, pour empêcher la réintégration des soignants suspendus, quelque 200 sous-amendements rédactionnels ont été déposés sur un amendement gouvernemental, à la seule fin de gagner du temps et d’empêcher que la proposition de loi puisse être votée avant minuit…
Assumez votre vote, votre soutien aux antivax !
…alors que nos collègues d’outre-mer avaient quitté leur circonscription pour venir ici voter.
Merci, madame Simonnet.
Laissez-moi terminer !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 119 et ces sous-amendements ?
J’aimerais bien argumenter sur les amendements, mais nous faisons face à l’obstruction patente des députés de La France insoumise, qui détournent le règlement et le droit d’amendement pour retarder le vote et ne pas avoir à assumer leur soutien aux squatteurs. (M. Benjamin Haddad applaudit.) Pendant une demi-heure, cinq députés de La France insoumise viennent ainsi de tenir le micro sur l’amendement de M. Berteloot.Revenons aux arguments. Nous avons adopté tout à l’heure un amendement du groupe Horizons et apparentés, qui permet de sanctionner ceux qui font l’apologie du squat à travers, par exemple, le petit guide dont j’ai lu des extraits tout à l’heure. Ce dispositif est suffisant, nous n’avons pas besoin de l’amendement no 119.Chers députés de La France insoumise, vos techniques dégradent le travail parlementaire. Elles ne sont pas à la hauteur du Parlement. Vous proposez de changer […]
C’est ce que vous avez fait jeudi dernier !
…pour mieux digresser sur tous les sujets. Vous donnez un exemple lamentable du travail parlementaire à ceux qui nous écoutent – je pense aux jeunes, notamment. C’est absolument scandaleux !Si cette obstruction par voie de sous-amendements continue, je demande que les amendements soient retirés, pour que nous puissions avancer et passer plus rapidement aux votes. La France insoumise ne veut pas assumer son soutien résolu aux squatteurs, alors qu’elle ne cesse, au travers de ses interventions, de faire l’apologie du squat. Avis défavorable à tous les sous-amendements. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je remarquerai simplement qu’il y a encore quelques instants, des adolescents, intéressés sans doute par la vie démocratique de notre pays, nous regardaient depuis les galeries du public.
Vous avez raison !
Ils ont vu des députés de LFI se lever pour déclarer, impérieux, qu’il fallait absolument remplacer le mot « concours » par celui de « soutien ». Que penseront ces mômes, en sortant d’ici ?
C’est l’hôpital qui se moque de la charité !
Comment pouvez-vous espérer un minimum de respect de nos concitoyens pour ceux qui au quotidien se battent ici, qu’ils soient députés ou membres du Gouvernement ? C’est invraisemblable ! Le spectacle que vous donnez est désolant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est vous qui êtes désolants !
Allez voir ces gamins et demandez-leur ce qu’ils pensent de ce qu’ils ont vu.
Très bien !
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Notre amendement a permis à l’extrême gauche de la NUPES une litanie obstructive et sans intérêt, qui a démontré leur volonté d’empêcher le vote de ce texte. Nous, membres du groupe Rassemblement national, voulons qu’il soit voté.
C’est normal, c’est vous qui l’avez écrit !
Nous retirons donc l’amendement pour ne pas donner à ces députés le plaisir d’un vote et gagner quelques minutes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Anne Genetet applaudit également.)
Très bien !
(L’amendement no 119 est retiré. En conséquence, les sous-amendements nos 372, 384, 374, 386, 364, 376, 366, 378, 368, 370, 360, 362, 375, 359, 371, 367, 379, 363, 373, 385, 369, 365, 377 et 361 tombent.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 136.
Parce qu’il est l’élu de proximité par excellence, le maire est souvent le premier informé de l’existence d’un squat. Afin qu’il puisse être réactif dans la lutte contre les occupations illicites, et en complément de l’article 38 de la loi Dalo, le présent amendement vise à conférer au maire, en sa qualité d’officier de police judiciaire, la possibilité de constater l’existence d’un squat.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d’accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l’article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l’a déposé, de défendre cet amendement. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse particulièrement bienveillant.
La parole est à M. Éric Pauget.
Le groupe Les Républicains s’associe à cet amendement, qui constitue une avancée importante. J’ai été premier adjoint au maire pendant de nombreuses années ; cet élément manquait, alors que les maires sont des officiers de police judiciaire et qu’ils se trouvent sur le terrain, au plus près de ces situations. En plus, ce sont eux qui doivent trouver une solution de relogement, ensuite ! Cet amendement intelligent va dans le bon sens ; nous le voterons.
La parole est à M. William Martinet.
Je dois avouer mon scepticisme quant à cet amendement. Le maire, en tant qu’officier de police judiciaire, exerce déjà toute une série de responsabilités en matière de logement et notamment – c’est la plus importante – celle de prendre un arrêté de péril. On connaît l’importance de ces sujets, et le caractère défaillant du système actuel, qu’ont montré le drame de la rue d’Aubagne à Marseille, et, plus récemment, l’effondrement d’un immeuble à Lille.Selon nous, il faut plutôt donner les moyens aux collectivités d’exercer les prérogatives qui leur sont déjà attribuées concernant le logement.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement no 9.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent et vise à simplifier la procédure, à l’accélérer et à alléger le travail des policiers et des gendarmes. En effet, actuellement, seuls ceux-ci, en tant qu’officiers de police judiciaire, peuvent constater l’occupation illicite. Je propose d’ouvrir cette faculté aux commissaires de justice, c’est-à-dire aux huissiers de justice.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette proposition, évoquée lors de nos auditions, permettrait d’améliorer l’article 38 de la loi Dalo et de faciliter son application sur le terrain. Avis favorable. Je laisse M. le garde des sceaux compléter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est selon moi un excellent amendement, pour deux raisons. Dans cette procédure, qui est bien sûr sans frais pour le requérant, étendre la possibilité de constat à d’autres acteurs assermentés me paraît une excellente idée. En outre, nous le savons, un constat dressé par un commissaire de justice – on parlait anciennement d’huissier de justice – fait foi jusqu’à inscription de faux, ce qui est très utile.Par ailleurs, au-delà de l’intérêt de la proposition pour le sujet qui nous préoccupe, je suis très soucieux d’étendre les compétences des commissaires de justice. Mon avis est donc deux fois favorable !
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 174.
Il vise à graver dans la loi l’inapplicabilité des délais de flagrance lors de l’intervention des forces de l’ordre pour constater une occupation illicite. Selon les forces de l’ordre et la croyance populaire, une fois un délai de quarante-huit heures passé, il n’existerait plus de flagrance pour une telle infraction. Il serait bon que la loi précise ce qu’il en est.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d’agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l’occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l’occupation qu’au retour d’un week-end de deux jours ou d’un déplacement d’une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois !Il n’y a donc pas de problème de flagrance. Je le répète pour tous les Français qui nous écoutent : si, en entrant dans votre domicile, vous constatez la présence d’un squatteur, il faut commencer par porter plainte et faire constater le squat par un OPJ – qui pourra désormais être un maire – puis saisir le préfet. Celui-ci est tenu de vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur le député, votre amendement, que je comprends parfaitement, est déjà satisfait. En effet, l’introduction frauduleuse constitue une infraction non pas instantanée – comme le vol – mais continue – comme le recel. La flagrance peut évidemment s’appliquer à une infraction continue. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera désespérément défavorable.
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Je retire l’amendement et remercie le rapporteur et le garde des sceaux d’avoir clarifié ce point. On lit cette information partout ; il est bon de préciser qu’elle est fausse, pour le faire savoir. (Mme Maud Bregeon applaudit.)
(L’amendement no 174 est retiré.)
La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement no 172.
Il vise à autoriser le plaignant à déposer plainte dans n’importe quelle juridiction. En effet, il peut ne pas être présent là où l’infraction est commise. Il s’agit d’une mesure utile.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif de l’amendement tend à élargir le champ de l’application de la loi à tout bien immobilier, or j’ai toujours affirmé que l’article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile.Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous suggère également de le retirer, sinon l’avis sera défavorable. L’article 15-3 du code de procédure pénale consacre le principe du guichet unique : il est déjà possible de déposer plainte dans n’importe quelle brigade de gendarmerie ou commissariat de police en France. L’amendement est donc satisfait.
La parole est à M. Dominique Da Silva.
Merci de cette précision : la rumeur inverse m’était parvenue. Je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 172 est retiré.)
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à donner au préfet les outils nécessaires à l’application de l’article 38 de la loi Dalo. En effet, il faut connaître l’occupant légal. Parfois, le préfet ne dispose pas de l’information. Le présent amendement tend à l’autoriser à solliciter la DGFIP – direction générale des finances publiques – pour l’obtenir.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous demandez que le préfet puisse saisir l’administration fiscale afin d’établir un titre d’occupation. Il serait d’ailleurs utile que l’Observatoire des squats établisse des statistiques relatives aux saisines de cette nature. Selon moi, votre amendement est satisfait puisque le préfet peut déjà demander des pièces à l’administration fiscale lorsque le requérant n’est pas en mesure de les fournir. Sauf si le ministre nous explique le contraire, je vous propose de retirer l’amendement. Sinon, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je confirme que le préfet a déjà ce pouvoir. Je souscris donc aux brillantissimes explications du rapporteur. (Sourires.) Avis défavorable.
La parole est à M. Luc Lamirault.
Vous m’avez convaincu : je retire l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 20 est retiré.)
La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement no 130.
En cas d’occupation illicite, l’occupant légal et les riverains se tournent spontanément vers le maire et la police municipale. L’article 38 de la loi Dalo prévoit une procédure rapide d’évacuation des lieux. Dans les situations où le propriétaire ou l’occupant légal est incapable d’agir, pour des raisons d’éloignement ou de santé par exemple, la procédure n’est pas appliquée. Outre les nuisances et les risques de sécurité que cela entraîne, cette inaction envoie un signal d’impunité aux occupants illicites.Le présent amendement vise donc à autoriser le maire de la commune à saisir lui-même le préfet, après avoir porté plainte. Cette compétence est encadrée par des critères cumulatifs : la réalisation d’un constat d’occupation illicite par un OPJ et d’un constat de trouble à l’ordre public.
Quel est l’avis de la commission ?
Grâce à l’amendement no 136 du groupe Horizons et apparentés que nous avons adopté précédemment, le maire pourra constater le squat, en tant qu’officier de police judiciaire. Cette mesure est déjà de nature à accélérer les procédures : si le plaignant a du mal à trouver un OPJ, le maire pourra se déplacer et constater l’occupation illicite.Néanmoins, il revient ensuite au plaignant ou à ses ayants droits de demander de l’aide à la préfecture et de solliciter l’application de l’article 38 de la loi Dalo. Vous proposez que le maire puisse saisir le préfet. Autant j’étais très favorable à autoriser le maire à constater le squat, autant je pense qu’il est difficile de le rendre juge et partie et de le laisser se substituer au plaignant pour saisir le préfet. Rien ne l’empêche de conseiller son administré sur les démarches à accomplir.Pour ces raisons, je vous demande de retirer […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le propriétaire peut entamer la procédure ; ses ayants droit le peuvent également. Il ne faut pas confondre les fonctions. Comme nous l’avons dit, le maire est officier de police judiciaire : il pourra toujours glisser à l’oreille de son administré comment solliciter l’application de la procédure.
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Je retire l’amendement. Je retire également l’amendement no 135, qui sera appelé dans un instant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Merci beaucoup.
(L’amendement no 130 est retiré.)
L’amendement no 115 de M. Pierrick Berteloot est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. William Martinet.
Nous avons examiné une série d’amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l’évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Certains collègues ont souligné qu’ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l’article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou […]
C’est une provocation incroyable ! Je ne réponds pas à la mauvaise foi !
(L’amendement no 135 est retiré.)
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 40 Contre 12
(L’article 2, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2. La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 126.
Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé (Exclamations sur les bancs du groupe RE) : du domicile qu’il occupe illégalement, et de notre pays, dont il n’a pas respecté la loi.
Voilà la niche RN !
Comment tolérer que la France continue d’offrir l’hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d’un Français ?Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l’issue d’un endettement, d’une vie de travail et d’économies, voire hérité, donc doté d’une grande valeur sentimentale.Les victimes d’une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l’occupation entraîne un préjudice financier […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Quand une personne est condamnée, on ne prononce pas une OQTF, mais une ITF – interdiction du territoire français. Je fais cette petite précision, mais le droit a-t-il beaucoup d’importance à vos yeux ? (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Aurélien Taché.
Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d’habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années.Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants (Exclamations sur les bancs du groupe RN), des familles précaires, qui n’ont généralement pas d’autre choix, pour mettre leurs enfants à l’abri, que d’essayer d’entrer quelque part. En effet, il n’y a pas de place dans les hôtels sociaux ni dans les hébergements d’urgence ; les préfets ne donnent pas de papiers. Ces femmes et ces enfants sont dans une situation de fragilité ou de précarité telle qu’ils se retrouvent parfois à devoir occuper ce type de logement : on ne peut même pas les expulser. Je […]
L’amendement no 86 de Mme Danielle Simonnet est retiré.
(L’amendement no 86 est retiré.)
La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 116.
Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d’infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l’insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n’est pas parce qu’un terrain ne comporte aucun logement qu’il perd son statut de bien privé. Il faut protéger les propriétaires, quel que soit leur bien.