Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 954 — page 3 / 5.
Nous aurons bien évidemment l’occasion de débattre de l’articulation proposée : l’association des chambres d’agriculture définira un inventaire des terres permettant de distinguer celles qui demeurent des terres agricoles et celles qui ne le sont plus. On peut ainsi concevoir qu’une terre qui n’a plus du tout été utilisée pour l’agriculture – que ce soit pour la culture légumière ou pour l’élevage – pendant au moins dix ans n’en est plus une, mais il faut laisser les acteurs concernés en décider. Nos intentions sont claires et, je pense, très largement partagées.
Bien sûr !
Je le répète : il n’y aura plus de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles, comme d’ailleurs dans les forêts. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Sur les amendements identiques nos 2452 et 2920, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Désolé, mais je reste méfiant.
Moi aussi !
Je me souviens de la législation sur la politique agricole commune, la PAC : on a réussi à nous faire mettre en jachère des terres labourables et même des terres cultivées. Dès lors, pourquoi ne pas imaginer qu’elles soient demain artificialisées au profit de la production d’énergies renouvelables ?Par ailleurs, s’agissant des méthaniseurs, je suis pour, mais on en voit apparaître d’immenses, ce qui dévoie complètement le rôle de l’agriculture. Il y a des champs de maïs qui fleurissent uniquement pour alimenter les méthaniseurs. Si c’est ce que l’on veut, autant le dire tout de suite.
Il n’y en a tout de même pas partout !
La parole est à Mme la ministre.
J’ai donné, en voiture-balai si je puis dire, un avis général sur tous ces amendements car ils sont d’appel et, de ce fait, polluent un peu le débat, par exemple en proposant d’interdire l’installation de panneaux photovoltaïques dans les zones non constructibles, selon les cartes communales, ou encore dans les parties non urbanisées des communes. Mais l’amendement no 919 tend à l’autoriser « lorsqu[e les installations] n’entravent pas l’exercice d’une activité agricole ou pastorale ». Je partage ce point de vue et, si cet amendement permet de confirmer que c’est bien l’objectif recherché et que cela rassure tout le monde, je propose donc que les autres amendements soient retirés au profit de celui-ci.
La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Je conteste cette référence à l’activité pastorale, car on fabrique aujourd’hui des panneaux sous lesquels les animaux peuvent aller.
Nous parlons de panneaux au sol !
C’est bien ce dont je parle.
La parole est à Mme Lise Magnier.
Je vous remercie, madame la ministre, de votre explication, mais il faut être très précis parce que la pose de panneaux photovoltaïques au sol n’empêche pas forcément l’exploitation agricole – ruches ou élevage de moutons, par exemple. Il faut clairement indiquer ce que l’on veut protéger. L’agrivoltaïsme vertical permet de poursuivre toute exploitation agricole de production végétale, mais les panneaux au sol permettent une exploitation agricole d’une autre nature.
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous sommes déjà entrés dans le débat sur l’agrivoltaïsme, prévu à l’article 11 decies. Il faut distinguer ce qui est le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme. Pour ce qui est du premier, la position de notre groupe LFI-NUPES, c’est l’interdiction. Vous dites, monsieur Bothorel, que ce sera bien interdit, mais que les chambres d’agriculture pourront déterminer quelle terre est inculte… C’est une notion toute relative, car le diable peut se cacher dans les détails. Que les chambres d’agriculture dressent la liste des terres dites incultes n’est pas une garantie suffisante à mes yeux, d’autant que ces terres peuvent aussi devenir des espaces de biodiversité. Les associations de protection de la nature et de l’environnement seraient tout aussi habilitées à procéder à l’évaluation dont vous parlez. Grande prudence quand on utilise cette notion de terre inculte.
Je défends la notion de souveraineté alimentaire !
(Les amendements identiques nos 525, 782, 1696, 2039 et 2613 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 919 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 526 et 1697 tombent.)
L’amendement no 1587 de Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis, est rédactionnel.
(L’amendement no 1587, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 2687.
Il vise à compléter l’article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C’est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La maintenance est en effet un sujet important, mais nous vous proposons de retirer votre amendement au profit de l’amendement no 2892 de M. Millienne, dont l’écriture est beaucoup plus précise.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1101 et 2892, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 1101 de Mme Hélène Laporte est défendu.La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2892.
Avec cet amendement que vient d’évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l’installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s’imposent aux gestionnaires de réseaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Concernant l’amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d’apprécier, au nom de l’État, l’intérêt manifeste d’installer ou non des équipements produisant de l’énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L’avis est donc défavorable.Concernant l’amendement de M. Millienne, il est clair que l’installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.
(L’amendement no 1101, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2892, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1790 de M. Emmanuel Blairy est défendu.
(L’amendement no 1790, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2446 et 875, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2446.
Par cet amendement nous souhaitons, à tout le moins, limiter les rentes des sociétés concessionnaires d’autoroutes : il prévoit que les investissements réalisés pour déployer les équipements produisant des énergies renouvelables sur les délaissés routiers soient financés et amortis sur les recettes de la vente ou de la cession de l’énergie produite et non sur les rentes obtenues par les péages. Il ne faut pas mettre sur le dos des usagers des autoroutes le coût de ces investissements.Cet amendement précise par ailleurs que le produit de ces recettes, s’il est supérieur aux coûts à l’issue de l’amortissement, réduise le déficit éventuel de la concession. Il s’agit, en somme, d’éviter que le coût des investissements ne soit pas pris en charge par les automobilistes. Je souligne au passage que les trois premiers du secteur, à savoir Vinci Autoroutes, SANEF – Société des autoroutes du Nord […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 875.
Presque identique au précédent, cet amendement est important car il convient selon nous d’encadrer les dispositions figurant à l’article 7, en nous assurant que l’implantation de panneaux solaires sur les délaissés autoroutiers ne puisse être financée et amortie par les recettes des péages, mais uniquement grâce à celles issues de la vente et ou du rachat de l’électricité ainsi produite.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils visent à interdire expressément l’utilisation des recettes des péages pour financer l’implantation de panneaux solaires le long des autoroutes. Or une telle précision semble superflue eu égard à l’article L. 122-4 du code de la voirie routière. Celui-ci dispose en effet que tout investissement financier réalisé grâce aux recettes de la concession doit impliquer « l’amélioration du service autoroutier », « une meilleure articulation avec les réseaux » adjacents à la concession ou « une connexion renforcée » avec les réseaux routiers locaux.Par ailleurs, si une telle disposition était inscrite dans la loi, d’autres ouvrages ou aménagements accessoires déployés sur les délaissés autoroutiers pourraient désormais être financés par les recettes des péages, alors qu’ils ne peuvent l’être aujourd’hui, ce qui ne serait pas une bonne chose – et ce qui n’est pas votre souhait.J’émets donc un […]
(Les amendements nos 2446 et 875, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 7, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 39 Contre 5
(L’article 7, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1784, deuxième rectification, qui fait l’objet du sous-amendement no 3168.
Cet amendement vise à modifier l’article L. 4311-2 du code des transports afin d’élargir les capacités de Voies navigables de France (VNF) à remplir ses missions en matière de production d’énergie renouvelable. Encadrant l’évolution réglementaire des grandes missions de l’établissement, il a été rédigé en coordination avec l’amendement no 1782, dont nous discuterons plus tard, et qui décrit l’ambition que nous pourrons donner à Voies navigables de France dans ce domaine.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3168.
Il vise à amodier la rédaction de l’amendement no 1784 en en supprimant le deuxième alinéa.
Quel est l’avis de la commission ?
En favorisant la production d’énergies renouvelables sur le domaine géré par VNF, cet amendement va dans le sens du texte, dont l’idée est de mobiliser le plus de foncier possible pour les énergies renouvelables.Avis favorable, ainsi que sur le sous-amendement.
L’amendement no 2449 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2449, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 2452 de Mme Aurélie Trouvé et 2920 de Mme Julie Laernoes sont défendus.Je mets aux voix les amendements identiques nos 2452 et 2920.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 31 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 9 Contre 22
(Les amendements identiques nos 2452 et 2920, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 116 de M. Matthieu Marchio est défendu.
(L’amendement no 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 927.
Cet amendement, proposé par l’association Énergie partagée, vise à simplifier le système de mise en concurrence des opérateurs d’énergie concernant les espaces maîtrisés par les collectivités et à en accélérer le processus, en permettant à une collectivité de sélectionner d’emblée l’opérateur qui a remporté l’appel d’offres de la Commission de régulation de l’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
L’objectif de l’amendement est clair mais sa rédaction est ambiguë.Vous proposez en effet de supprimer la faculté donnée aux collectivités, pour leur domaine public, de délivrer un titre d’occupation sans mise en concurrence pour un appel d’offres de la CRE concernant un projet d’énergie renouvelable. Vous soulignez l’instabilité qu’une telle faculté représentera pour les développeurs, le risque que, en favorisant le moins-disant, on ne retienne pas le meilleur projet et le fait que les collectivités ne pourront plus choisir leurs opérateurs.Toutefois, avec ou sans mise en concurrence, l’incertitude qui caractérise n’importe quelle procédure de sélection demeure, puisque, dans les deux cas, les développeurs ne savent qu’après le résultat de l’appel d’offres s’ils pourront ou non développer le projet sur le terrain. En outre, la procédure nationale de sélection est opérée par la CRE et […]
(L’amendement no 927, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1317 de M. Éric Bothorel, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2451 et 2787.L’amendement no 2451, de Mme Aurélie Trouvé, est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2787.
Cet amendement nous a été soumis par l’association Énergies partagées.Nous parlons, j’entends bien, d’une faculté offerte aux collectivités, mais elle concerne un domaine qui est assez technique et dans lequel la différence entre les gros et les petits développeurs est marquée. Je suis sensible au discours des développeurs qui font valoir que cette faculté risque de défavoriser les plus petits d’entre eux car elle ne leur donne pas assez de garanties pour se lancer dans certains projets. Je ne dispose pas de l’expertise technique pour savoir si ce risque est réel mais, si nous voulons accélérer le développement des énergies renouvelables, il faut entendre ceux qui sont en mesure de le faire quand ils nous mettent en garde contre un tel risque, lequel pourrait avoir pour conséquence de freiner le développement des énergies renouvelable. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement étant similaire à celui de M. Potier, je formulerai les mêmes remarques et la même conclusion : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle que cette mesure, introduite par la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite Asap, n’est qu’une faculté et qu’elle a montré être une source majeure de simplification. Avis défavorable.
Les petits développeurs me disent pourtant qu’elle les défavorise !
(Les amendements identiques nos 2451 et 2787 sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 2588 de M. Alexandre Portier est défendu.
(L’amendement no 2588, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2450.
L’alinéa 17 de l’article 8 dispose que « l’État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d’installations de production d’énergies renouvelables ». Nous proposons d’insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces.Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe un objectif de production d’une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l’horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la pose d’équipements photovoltaïques sur les surfaces artificialisées comme les parkings ou les toits. Cet amendement permettrait d’éviter le développement chaotique du photovoltaïque au sol et sur des surfaces non artificialisées. Nous aurons l’occasion de parler des importants risques du point de vue environnemental et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Trouvé, c’est un plaisir de vous retrouver en séance publique, après avoir émis des avis sur vos amendements en commission – je tiens d’ailleurs à souligner la qualité de votre travail sur ce texte.Votre amendement tend à modifier une formulation remaniée en commission des affaires économiques. Après des débats animés, nous avons finalement écarté l’expression « sites dégradés », à cause de son manque de robustesse juridique. Le terme « artificialisé », que vous proposez d’introduire, créerait la même instabilité juridique. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Encore une fois, il s’agit, avec cet article, de repérer les zones propices aux installations d’énergies renouvelables – en l’occurrence, dans le domaine de l’État – sans que cela n’engage en rien la réalisation de projets particuliers – pour être menés à bien, ceux-ci doivent passer sous les fourches caudines de l’autorisation environnementale et d’une étude d’impact. Ainsi, cet article ne met nullement en danger la biodiversité ; il permettra simplement un recensement.Certaines zones dégradées ne sont pas classées comme telles ; tout l’objet de l’article est de les repérer pour les utiliser. Nous venons d’adopter un amendement, le no 919, afin d’assurer très clairement que l’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne fera pas obstacle à des cultures ou à de l’élevage, conformément au principe du titre Ier de ce texte. Si nous le précisons de nouveau à chaque […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Madame la ministre, vous venez d’évoquer les études d’impact. J’en profite pour anticiper quelque peu sur le débat sur la RIIPM et l’article 4, que nous examinerons plus tard. Nous avons étudié la proposition de règlement du Conseil de l’Union européenne établissant un cadre temporaire en vue d’accélérer la procédure d’octroi de permis et le déploiement de projets dans le domaine des énergies renouvelables. On nous en a alertés, et cela nous inquiète : ce document prévoit que les études d’impact, si elles resteront nécessaires pour les plans, ne le seront plus pour les projets particuliers de production d’énergies renouvelables.Or l’article 3 du présent texte, que nous avons voté hier, ne prévoit pas que les plans fassent l’objet d’études d’impact – sa version finale en imposera-t-elle ? Si oui, à quel niveau ? Une réponse sur ces points nous rassurerait. (Mme Clémence Guetté applaudit.)
La parole est à Mme la ministre.
Je recommande que nous débattions des seuls textes et articles en cours d’examen. Vous mentionnez la littérature européenne sur les renewables go-to areas – les zones propices au déploiement des énergies renouvelables –, c’est-à-dire les zones d’accélération à l’européenne. L’élaboration d’une étude d’impact n’est pas prévue pour celles-ci. En revanche, elle l’est pour les projets – l’article 3 du présent texte que nous avons voté hier reprend d’ailleurs exactement le même principe d’action.Ce point de la réglementation européenne n’est pas modifié dans le texte en discussion au Parlement européen, sur lequel, de mémoire, le groupe parlementaire de votre famille politique a d’ailleurs émis un avis positif.
(L’amendement no 2450 n’est pas adopté.) (Mouvements divers.)
L’amendement a été rejeté d’une voix : celle du rapporteur, qui a levé la main au dernier moment !L’amendement no 2589 de M. Alexandre Portier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 2589 n’est pas adopté.)
L’amendement no 2448 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
J’indique avec retard que, sur l’amendement no 2448, j’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Chers collègues, nous pouvons procéder au vote avant l’écoulement des cinq minutes réglementaires après l’annonce du scrutin, si vous en êtes tous d’accord. (Assentiment.)Je mets aux voix l’amendement no 2448.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 22 Contre 31
(L’amendement no 2448 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1062 de Mme Yaël Menache est retiré.
(L’amendement no 1062 est retiré.)
L’amendement no 743 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jimmy Pahun, pour soutenir l’amendement no 2893.
Il vise à préserver les espaces proches du rivage de la dérogation prévue au présent article, qui permet l’installation de parcs photovoltaïques sur le littoral en discontinuité de l’urbanisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Pahun, cher voisin breton attaché au littoral, la question de la conciliation entre préservation du littoral et développement des énergies renouvelables, y compris en Bretagne, reviendra dans l’examen de ce texte. Quoi qu’il en soit, je partage votre préoccupation : la transition énergétique est aussi un enjeu pour la protection des espaces côtiers.L’article 9 prévoit une dérogation utile, mais très encadrée. Il ne concerne que des territoires déjà artificialisés ou dégradés, qui seront précisément identifiés. Le demandeur devra justifier que son projet est préférable pour des motifs d’intérêt général à un projet de renaturation. Enfin, l’État ne pourra autoriser les ouvrages qu’après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, qui sera également associée à l’identification des sites concernés.Nous pouvons compter sur ces commissions […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Pahun, retirez-vous l’amendement ?
Cela fait cinquante ans que le Conservatoire du littoral s’efforce de préserver ces espaces, dont je m’étonne, comme d’autres collègues, que vous refusiez de les préserver, quand votre choix pourrait se porter en priorité sur tant d’autres !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Les députés du groupe Rassemblement national soutiendront cet amendement. Ma circonscription est bordée par un long littoral. Alors qu’il est extrêmement compliqué – voire impossible – de construire ne serait-ce qu’une piscine ou une cabane dans ces espaces, je trouve très surprenant que vous projetiez d’y autoriser des installations d’énergies renouvelables !
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1785.
Il vise à empêcher la pose de panneaux photovoltaïques dans les friches agricoles, termes juridiquement non définis. D’autre part, rien ne garantit que ces espaces ne retourneront pas à la production agricole – ce qui est souhaitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Je souhaite d’abord compléter ma réponse à M. Pahun, pour éviter les ambiguïtés. Les énergies renouvelables décentralisent tant la production que la distribution d’électricité. Les principes appliqués jusqu’à présent, notamment pour des réseaux centralisés, nous ont permis de protéger le littoral tout en assurant l’accès de tous à l’énergie.S’agissant des énergies renouvelables, auxquelles nous sommes favorables, une partie de la production doit incontestablement se situer à proximité des lieux de consommation – ainsi, on débat beaucoup de l’autoconsommation et de la redistribution de la production énergétique. Nous ne pouvons nous priver de dérogations comme celle dont nous parlons – moyennant une grande vigilance que nous conserverons –, car elles permettent aux zones littorales de bénéficier, elles aussi, des énergies renouvelables ; sinon, nous les en priverions. Telles sont les […]
C’est bien ! C’est constructif !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : je souscris aux arguments excellemment défendus par M. le rapporteur.
Monsieur Potier, maintenez-vous l’amendement ?
Oui, madame la présidente.
L’amendement no 3032 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, comme sur tous les amendements qui reviendront sur une définition que nous avons abandonnée en commission – site « dégradé » ou « artificialisé » –, pour des raisons qui y avaient été évoquées, comme elles l’ont été à ce banc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pierre Meurin.
La notion de friches au sens de l’article L. 111-26 est très large. Quasiment tous les biens abandonnés ou inutilisés, sur lesquels il faudrait simplement faire des travaux, pourraient faire l’objet d’installations d’énergies renouvelables. La notion de sites artificialisés, plus restrictive, semble mieux à même de nous garantir contre les dérives liées aux dérogations à la loi « littoral ».
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
La notion de sites artificialisés n’existe pas dans notre droit. Elle est donc floue. Or quand il y a un flou, il y a un loup, un renard, une belette… (Sourires.)
C’est la biodiversité !
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2301.
Le présent article prévoit l’implantation à titre dérogatoire d’équipements solaires sur les friches situées dans les zones protégées par la loi « littoral ». Il convient de prévoir la consultation des communes concernées pour accorder ces autorisations exceptionnelles, a fortiori lorsque celles-ci sont compétentes en matière d’urbanisme.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait, sinon avis défavorable. Le décret prévoit que les collectivités sont consultées pour l’établissement de la liste. Votre demande est donc en voie d’être satisfaite.
(L’amendement no 2301, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Sur l’amendement no 58, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir cet amendement.
Il vise à préciser la notion de friches et à imposer la réalisation d’un inventaire national des sites dégradés. Il est souhaitable de libérer du foncier dans de nouvelles zones, y compris dans celles protégées par la loi « littoral », afin d’atteindre nos objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. Toutefois, bien que définie dans le droit, la notion de friches n’est pas suffisamment précise. En commission, contrairement à ce que vous venez d’affirmer, monsieur le rapporteur, vous vous étiez montré ouvert à l’idée de préciser la liste des sites retenus.Pour limiter les potentielles atteintes à la biodiversité dans ces zones littorales particulièrement riches, nous proposons de cibler des sites à faibles enjeux de conservation de la biodiversité. La liste doit retenir des sites pollués, potentiellement pollués, des sites de stockage de déchets ou faisant l’objet […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quel plaisir de vous retrouver en séance, après nos échanges fructueux en commission, même s’ils ont pu nourrir l’espoir que je pouvais changer d’avis…
Si vous souhaitez vraiment accélérer sur les énergies renouvelables, c’est un amendement concret pour le faire !
Depuis trois jours, tous les amendements semblent de nature à permettre d’accélérer mais, en l’espèce, celui-ci ajoute des contraintes alors que, en l’état, le dispositif est équilibré entre préservation des zones littorales et développement des énergies renouvelables.Ainsi, les sites naturels de compensation ne seront jamais retenus dans la liste des friches. J’y reviendrai à l’article 9. Avis défavorable.
Quel dispositif ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 58.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(L’amendement no 58 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 876.
L’amendement vise à rendre obligatoire l’avis conforme de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – sur les projets de production d’énergie photovoltaïque sur friches agricoles dans les zones protégées par la loi « littoral ».
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai également plaisir à vous retrouver en séance.L’extension que vous proposez n’est pas réellement justifiée au regard des impératifs de protection du littoral. Elle pourrait donc être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, je crains que les perspectives de valorisation économique qu’elle offrirait n’incitent certains propriétaires à détourner leur terrain de leur usage agricole originel. La conciliation des intérêts agricoles et alimentaires avec le besoin de développer des énergies renouvelables, c’est l’objet de l’article 11 decies que nous évoquerons la semaine prochaine et qui définit le régime de l’agrivoltaïsme. Nous devons donc réfléchir à cette question dans son ensemble.Lors de l’examen de l’article susmentionné, je présenterai un amendement qui vise à associer agriculteurs, forestiers et chambres départementales d’agriculture afin d’identifier, dans un […]
(L’amendement no 876, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Oh là là !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 663 et 2839. L’amendement no 663 de Mme Véronique Louwagie est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2839.
Dans une logique d’accélération de la production des énergies renouvelables et de préservation des terres agricoles, l’amendement vise à autoriser l’implantation d’installations photovoltaïques dans les centres d’enfouissement technique et les délaissés routiers.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements étendent la liste des sites ouverts à la dérogation aux centres d’enfouissement technique et aux parcelles déclassées. Non seulement ils visent des terrains qui ne sont pas forcément adaptés à l’installation de panneaux photovoltaïques – comme les centres d’enfouissement technique – mais, en élargissant le périmètre de la dérogation, ils font courir le risque d’une censure du Conseil constitutionnel. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 663 et 2839, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir les amendements nos 1947, 1953 et 1959, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les trois amendements visent à préciser la notion de friches, en permettant l’implantation d’ouvrages de production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des sites tels que les anciennes décharges. À Fouesnant, dans ma circonscription, il en existe une, ainsi que d’anciennes carrières et des zones de captage d’eau, qui ne reviendront jamais à l’agriculture.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez différentes dérogations pour des territoires spécifiques. Votre objectif est en partie satisfait puisque la notion de friches peut recouvrir d’anciennes décharges – celles dont la renaturation n’est pas complète. A contrario, il serait injustifié d’inclure dans le périmètre de la dérogation les décharges dont la renaturation a abouti.Chère voisine, évitons les dispositifs chirurgicaux, pour nous en tenir à la rédaction à laquelle nous avons abouti. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable aux trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous demanderai également de bien vouloir retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable car les trois types de territoires que vous visez sont déjà reconnus comme friches. Les amendements sont donc satisfaits.
(Les amendements nos 1947, 1953 et 1959 sont retirés.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2894.
Cet amendement de M. Falorni vise à permettre le déploiement prioritaire des installations photovoltaïques sur les zones déjà artificialisées, notamment les infrastructures publiques. Cela nécessite une évolution de la loi « littoral » pour permettre l’implantation des équipements photovoltaïques lorsqu’ils contribuent à l’autonomisation énergétique des installations d’assainissement ou de production d’eau potable. Il faut faire évoluer la loi, qui considère que ces installations ne sont que des composantes techniques et pas des extensions d’urbanisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Avec ces dérogations successives, on fait courir un risque constitutionnel au dispositif. Avis défavorable.
(L’amendement no 2894, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2226 et 1966, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2226.
Je suis toujours en Bretagne, dans la zone qui compte le plus de campings, à Fouesnant. L’amendement vise à permettre l’installation d’ombrières dans les campings, en zone littorale.
L’amendement no 1966 de Mme Liliana Tanguy est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Toujours en Bretagne !
Il n’y a que des Bretons !
Non, il n’y a pas que des Bretons ! Je crois qu’il y aura aussi des Corses, plus tard ! Et il est normal d’évoquer la Bretagne : nous parlons de panneaux photovoltaïques.
Il y a toujours eu du soleil dans cette région !
Il existe un risque que le Conseil constitutionnel s’oppose aux dérogations que vous demandez, parce qu’elles sont de plus en plus larges à mesure que vous défendez des amendements. Celui-ci en particulier concerne des sites susceptibles de présenter d’importants enjeux environnementaux, en matière de biodiversité par exemple.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable également. Dans la continuité des zones urbaines et dans les aires construites des campings, on peut installer des panneaux photovoltaïques. Au-delà, on risque d’autoriser des dérogations trop larges.Nous examinerons par la suite un grand nombre d’amendements qui révèlent une volonté déterminée de trouver des espaces pour étendre le foncier compatible avec les énergies renouvelables. Toutefois, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, et comme vous le savez, notre objectif est de respecter la Constitution et de ne pas faire marche arrière en matière de protection de l’environnement. Le périmètre est restreint aux zones dégradées au point de ne plus avoir d’autre usage possible, c’est-à-dire qu’on ne peut les ramener à un usage antérieur : dans ce cas seulement, elles pourront recevoir des panneaux photovoltaïques.
(Les amendements nos 2226 et 1966 sont retirés.)
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, pour soutenir l’amendement no 2000.
Il a déjà été défendu. Je le retire également.
(L’amendement no 2000 est retiré.)