Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 954 — page 2 / 5.
Cet amendement, dont notre collègue Patrick Hetzel est le premier signataire, concerne un problème qui touche sa circonscription. Le village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, est menacé d’effondrement en raison des soulèvements de terrain provoqués par un forage géothermique. Les rues sont défoncées, les murs lézardés, de nombreuses maisons fissurées, voire menacées d’effondrement. Les mouvements souterrains s’étendent de plus en plus. Les maisons, naturellement, perdent de la valeur, et leurs habitants doivent déménager. Or les assurances ne prennent pas les dégâts en charge.Malgré l’investissement de notre collègue, celui des services de l’État et les batailles juridiques menées, les habitants se sentent abandonnés. Ils sont totalement démunis devant un sinistre dont ils subissent les conséquences depuis presque dix ans. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et […]
Quel est l’avis de la commission ?
M. Thiébaut avait témoigné de ce même problème en commission. Avis défavorable, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais nous sommes d’accord sur le fond.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme vous le savez, l’État a déjà pris en charge, à Lochwiller, des réparations et des mesures de prévention pour un montant total de plus de 3 millions d’euros. Par ailleurs, le fonds dont vous parlez existe déjà puisque, dans les conditions précisées à l’article L. 155-3 du code minier, les victimes d’un dommage dont l’origine minière est avérée ont la possibilité de demander réparation au responsable, que l’exploitation soit toujours en cours ou arrêtée depuis de nombreuses années. La question que vous posez touche donc plutôt à l’accompagnement des populations. Nous devons trouver un moyen d’appliquer rapidement la loi pour que le contentieux suive.
Je vous remercie et je retire l’amendement.
(L’amendement no 961 est retiré.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2741 du Gouvernement.
Les éoliennes terrestres font partie des catégories d’installations soumises à des garanties financières, de même que les carrières, les installations de stockage de déchets non inertes et les installations classées Seveso. Ces garanties permettent de financer le démantèlement des installations en cas de défaillance de la part de l’exploitant. Par cet amendement, il est proposé de prévoir une réévaluation périodique de leur montant, notamment pour tenir compte de l’inflation.Un débat a eu lieu en commission concernant le montant de la garantie, actuellement fixé à 25 000 euros, plus 50 000 euros par mégawattheure. Il est apparu que ce montant était probablement un peu faible. Après avoir refait les calculs, nous proposons de rehausser à 75 000 euros le montant de la part fixe.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, c’est un long débat que nous avons eu en commission à l’occasion d’amendements déposés par les groupes Les Républicains et Rassemblement national. Je salue l’initiative du Gouvernement d’indexer le montant de la garantie sur l’inflation et d’en relever la part fixe, ce qui devrait rassurer tout le monde. Comme vous le savez, nous n’avons pas encore connu de cas de défaillance, mais gouverner, c’est prévoir. (M. Sylvain Maillard applaudit.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je confesse une erreur de compréhension au sujet de cet amendement et je retire mes propos : il va dans le bon sens en demandant plus d’argent en garantie aux promoteurs éoliens. Nous le voterons donc.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2717 visant à rétablir l’article 6.
Ceux qui étaient présents en commission s’en souviendront : l’article 6 prévoyait initialement une large habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions du code de l’énergie en matière de raccordement. Depuis, vous avez introduit dans le texte même du projet de loi les éléments les plus importants parmi ceux qui auraient dû figurer dans l’ordonnance. C’est pourquoi vous avez supprimé l’article, et nous nous étions engagés de notre côté à proposer une nouvelle habilitation au périmètre plus restreint. Il ne s’agit plus que d’assurer la coordination entre les différents codes. Compte tenu de la complexité du sujet, rappelée par le Conseil d’État dans son avis et par le rapporteur Chauvet lors de l’examen au Sénat, nous devons évacuer les difficultés techniques.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres Ier A et Ier.
Je confirme qu’en commission, nous avons inscrit dans le texte du projet de loi l’essentiel des dispositions qui devaient être adoptées par ordonnance. Mme la ministre s’était donc engagée devant l’ensemble des groupes à proposer une nouvelle habilitation permettant une meilleure coordination, notamment vis-à-vis des territoires d’outre-mer ; l’amendement est conforme à cet engagement. Avis favorable.
La parole est à M. Jérôme Nury.
Nous sommes toujours un peu contrariés quand le Parlement est contourné par la procédure des ordonnances. Je ne comprends pas pourquoi l’ensemble de la question n’a pas été réglé entre l’examen du projet en commission et son passage dans l’hémicycle – on pourrait même envisager de le faire en commission mixte paritaire. Je ne suis pas très favorable à ce que le Gouvernement légifère sans le législateur que nous sommes.Vous nous dites que le cadre a été allégé, mais l’ordonnance ne porte pas que sur du détail : il s’agit du raccordement, qui est un vrai sujet de préoccupation dans les territoires. Nous restons opposés à l’article 6.
(L’amendement no 2717 est adopté et l’article 6 est ainsi rétabli.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement de suppression no 2445.
Il s’inspire d’une alerte rendue publique par la CNDP, la Commission nationale du débat public. L’article 6 bis A propose d’alléger considérablement la concertation relative aux projets de raccordement destinés à décarboner l’industrie, en la rapprochant du modèle que l’on appelle communément la concertation de type Fontaine, laquelle implique une participation très insuffisante du public.Bien entendu, nous partageons l’objectif de décarboner l’industrie. Pour cela, il faut que le réseau se développe. Toutefois, la participation du public doit être assurée : il nous semble qu’à l’heure actuelle, l’article est contraire à la convention d’Aarhus, qui prévoit que toute personne peut exercer son droit à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Une concertation est prévue, directement inspirée par le code de l’énergie – dans sa forme la plus allégée, certes, mais nous ne passons pas outre cette obligation.J’ajoute que, derrière le mot « industrie », il y a les aciéries, l’industrie agroalimentaire, etc., qui représentent énormément d’emplois. Dans ces secteurs, les entreprises ont besoin de visibilité. Pour que leur transformation intervienne au plus tôt, elle doit être programmée dès maintenant et les projets de raccordement immédiatement engagés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Maxime Laisney.
Vous me donnez des arguments, monsieur Alfandari ! Si, comme vous le dites, de nombreux emplois sont en jeu dans les secteurs qui nécessitent des raccordements pour se maintenir, alors nous ne devrions pas avoir peur de la concertation publique !
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2682 rectifié.
Il vise à accélérer les injections d’électricité dans le réseau. Les gestionnaires des réseaux usent souvent d’un argument fallacieux, la non-signature du schéma régional de raccordement par le préfet de région, pour refuser des branchements. L’amendement vise à leur accorder des dérogations autorisant, s’ils en ont la capacité, le raccordement aux réseaux électriques avant la signature des schémas régionaux de raccordement.Le S3RENR, le fameux schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, doit être signé par le préfet de région pour que les gestionnaires des réseaux de transport et de production d’électricité puissent se raccorder aux postes sources. Est-il réellement nécessaire d’attendre que le préfet de région ait lu tout un dossier avant de brancher une installation ? Ne devrait-on pas autoriser le raccordement avant sa signature, comme on le fait pour […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte de l’amendement ne correspond pas à l’objectif présenté dans l’exposé sommaire. En l’état actuel, la mesure que vous proposez serait d’application beaucoup trop large. Je comprends cependant votre préoccupation. Les installations de production d’énergies renouvelables existantes doivent bénéficier rapidement d’un raccordement. Je vous invite à retirer l’amendement dans l’attente des éclaircissements de Mme la ministre. À défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Soyez rassuré, monsieur Lamirault : le préfet de région ne signe pas le schéma régional établi par Réseau de transport d’électricité (RTE), il valide simplement sa capacité de raccordement et sa quote-part. En outre, l’absence de l’une de ces validations par le préfet de région n’empêche en aucun cas le raccordement au réseau. La vocation du schéma régional est d’anticiper et de mutualiser la réalisation des ouvrages des réseaux publics d’électricité nécessaires au raccordement des installations de production. Dès lors que la capacité de raccordement est suffisante sur le réseau existant, les raccordements sont possibles. Ils s’inscrivent d’ailleurs dans le schéma régional en vigueur. Je vous invite donc à retirer votre amendement.La question des raccordements est une priorité pour RTE, s’agissant des installations industrielles, et pour Enedis, s’agissant des installations de plus […]
La parole est à M. Philippe Vigier.
Le sujet est cornélien ! On peut accélérer tous les projets du monde, si les raccordements aux postes sources ne sont pas effectués, cela ne sert à rien. Sur ce point, mon collègue Luc Lamirault a tout à fait raison.Prenons l’exemple de ma région. Le S3RENR est à la main du préfet de région et les capacités d’accueil de production ont été déclinées dans les six départements. J’ai fait le point des postes sources disponibles chez moi, en Eure-et-Loir : en dehors de 100 mégawatts, nous n’avons plus aucune capacité disponible pour des branchements dans les trois ans à venir. Voilà la situation !Vous le savez, car nous avons tous lu les mêmes notes de la direction générale des entreprises (DGE), il faut cinq ans, en France, pour construire un poste source. Comparaison n’est pas raison, mais il est toujours intéressant de regarder ce qui se passe chez nos voisins pour voir s’ils sont […]
On n’entend que ça !
…il serait pour le moins ennuyeux que nous nous appuyions uniquement sur le pôle privé pour développer les énergies renouvelables. Voilà une discussion essentielle à ce stade du débat !
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Je le répète, le problème que vous évoquez doit évidemment être résolu, mais l’amendement ne le permet pas dans sa rédaction actuelle. S’il était adopté – ce qu’il ne faut surtout pas –, un pipeline d’hydrogène pourrait être déployé en plein cœur de ville grâce à une dérogation. Vos préoccupations sont légitimes, mais nous n’y répondrons pas avec l’article 6 bis A ni avec l’amendement no 2682 rectifié.
La parole est à Mme la ministre.
Le problème que vous abordez est une priorité pour le Gouvernement, monsieur Vigier. Vous avez raison de le soulever, d’autant qu’il crée de la déception chez ceux qui lancent des projets d’installations de production d’énergies renouvelables, qui investissent sans obtenir de raccordement au réseau d’électricité ou de biogaz. C’est une situation tout à fait contre-productive ! Malheureusement, ce projet de loi n’est pas de nature à y remédier, bien qu’il permette de lancer immédiatement la procédure administrative relative à la création de postes source, pour les éoliennes marines notamment, avant même la finalisation des projets. Ce texte mettra ainsi fin à un défaut important du système actuel : son caractère séquentiel.Par ailleurs, je le répète, nous avons commencé d’appliquer un plan de rattrapage avec Enedis, pour les petites installations, et avec RTE, pour les grandes […]
La parole est à M. Luc Lamirault.
Mon amendement a permis de lancer le débat sur un sujet intéressant. Vous venez de le dire, madame la ministre, la question du financement des raccordements doit aussi être examinée. Il s’agit de permettre aux gestionnaires des réseaux d’anticiper les besoins de capacités supplémentaires en investissant en amont. Jusqu’à présent, ils investissaient en fonction des projets qui leur étaient soumis. Étant donné le délai de construction des postes source, évalué à cinq ans – il faut le réduire !, les gestionnaires des réseaux doivent être aidés dans leur recherche de nouvelles capacités permettant d’accueillir de nouveaux projets.Entre les amendements trop bien écrits, les amendements mal écrits et les amendements jugés irrecevables au titre de l’article 40, que de raisons de rejeter nos amendements ! Je suis cependant résigné et je retire celui-ci.
(L’amendement no 2682 rectifié est retiré.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1606.
Il apporte une petite précision, mais qui a son importance, au troisième alinéa. Il s’agit, en effet, de préciser la nature industrielle du périmètre considéré pour apprécier le seuil d’émission de gaz à effet de serre – 250 000 tonnes par an – qui autorisera la mise en œuvre des dérogations permettant d’accélérer le raccordement des grands projets de décarbonation. L’article 6 bis A pourra ainsi concerner les grands bassins industriels.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Philippe Vigier.
Madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Vous connaissez parfaitement le sujet et les problèmes que j’ai évoqués. Permettez-moi de vous donner un exemple concret. Au moment de signer les contrats, certains développeurs de projets d’implantation d’énergies renouvelables exigent un fonds de garantie – 1 million, 2 millions, 3 millions d’euros… – sans préciser quand aura lieu le raccordement au réseau. Ce serait pourtant indispensable dans cette phase intermédiaire !Je connais un méthaniseur – je ne dirai évidemment pas lequel – qui est obligé de dégazer le week-end car GRTgaz n’accepte pas d’injecter son gaz sur le réseau. Une trentaine de dossiers sont concernés par ce problème dans mon département. Je n’ose imaginer leur nombre à l’échelle de la métropole et des outre-mer. Il est indispensable de sécuriser cette phase intermédiaire en précisant dans le texte, dans le cadre […]
La parole est à Mme Delphine Batho.
Cet échange illustre la discussion que nous devrions avoir pour accélérer véritablement le déploiement des énergies renouvelables. Après avoir franchi toutes les étapes de la procédure, des projets sont aujourd’hui autorisés, mais ne sont pas déployés faute de raccordement. En prévision du débat sur l’article 4, je veux dire, dans la continuité de Philippe Vigier, que notre marge de manœuvre pour accélérer le développement des énergies renouvelables est en réalité considérable.La question est simple, madame la ministre : comment la France entend-elle tenir les délais de raccordement fixés par le règlement européen du 24 novembre 2022 – un mois pour le solaire et six mois pour plusieurs autres installations ?
Très bien !
Les amendements nos 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1379, 1067, 1068, 1079, 1080, 1172 et 1081, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Les amendements nos 1970 et 1971 de M. Jorys Bovet sont défendus.
(Les amendements nos 1970 et 1971, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1082 et 1170 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1082 et 1170, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 991.
Il a été élaboré en concertation avec l’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et propose, lorsqu’une demande de dérogation est déposée pour la construction de postes électriques, que le maire de la commune d’implantation et l’autorité compétente en matière d’urbanisme émettent un avis pour apprécier cette demande eu égard aux autres projets envisagés, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de l’objectif Zéro artificialisation nette (ZAN).
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit de l’urbanisme ne prévoit pas de consulter la commune qui n’est pas compétente en matière d’urbanisme. Il n’y a pas de raison d’aller au-delà du droit commun ; demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 991, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1972 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1972, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1194 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1194, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 992.
Il a trait à la question centrale du transport de l’énergie et plus particulièrement à la capacité d’accueil des réseaux de transport d’énergie. Il vise à s’assurer que les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – seront associés aux décisions conduisant à établir une priorité en faveur des projets d’installation d’énergies renouvelables, si de telles décisions s’avéraient nécessaires du fait d’une capacité d’accueil insuffisante des réseaux concernés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’y a pas lieu de faire intervenir une tierce partie. Avis défavorable.
(L’amendement no 992, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir les amendements nos 2118 et 2117, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Déposés par notre collègue Philippe Naillet, ils concernent La Réunion. En raison des enjeux spécifiques liés à la souveraineté énergétique de ce territoire, des contraintes géographiques qui pèsent sur lui et du caractère nécessaire de l’accélération de la production d’énergies renouvelables, il est nécessaire d’y prévoir un délai adapté s’agissant du raccordement des projets au réseau de transport. L’amendement no 2118 propose donc que le délai de cinq ans, prévu au présent article pour l’ensemble du territoire national, soit abaissé à deux ans pour La Réunion.L’amendement no 2117, de repli, vise à fixer le délai à trois ans à défaut de deux.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je demande le retrait de l’amendement no 2118 au profit du suivant, le no 2117, auquel je donne un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse sur l’amendement qui propose de fixer le délai à trois ans, le no 2117 ; demande de retrait, donc, pour l’autre amendement.
(L’amendement no 2118 est retiré.)
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1894.
Il s’agit d’un amendement de précision juridique.
(L’amendement no 1894, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1203 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1203, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1205 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1205, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 3047 de M. Joris Hébrard est défendu.
(L’amendement no 3047, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1206, 1896, 1263 et 1266 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1206, 1896, 1263 et 1266, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2718.
C’est un amendement que l’on pourrait qualifier de multirédactionnel, puisqu’il apporte des modifications pour la plupart rédactionnelles. Il réintroduit ainsi un alinéa de l’article L. 341-2 du code de l’énergie, qui avait été omis lors du transfert de certaines dispositions, et corrige certaines imprécisions de la rédaction actuelle.
(L’amendement no 2718, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 1267 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1267, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 582.
Il vise à préciser les modalités de versement du Turpe – tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité –, qui fait l’objet d’un accord entre l’autorité concédante et le concessionnaire dans le cadre du financement des ouvrages de raccordement. Dès lors que le gestionnaire du réseau de distribution perçoit ce tarif pour supporter les coûts des travaux de renforcement nécessités par les raccordements, il convient de prévoir explicitement son reversement au profit de l’autorité concédante, qui assure la maîtrise d’ouvrage de ces travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement tend à supprimer l’approbation du modèle de convention de concession par le comité du système de distribution publique d’électricité (CSDPE). Par ailleurs, je vous signale qu’il vise un article du code de l’énergie – l’article L. 341-2 – qui a été totalement recomposé par l’article 6 bis, que nous venons d’examiner ; de ce fait, il est devenu sans objet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Est-il sans objet ou satisfait ?
Les deux !
Nous n’avons pas bien entendu, monsieur le rapporteur.
Il est sans objet.
Il n’est donc pas satisfait, parce que nous avons réorganisé l’ensemble des relations entre le concédant et le concessionnaire ? J’aimerais que vous me donniez quelques précisions.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Je n’ai pas développé entièrement ma réponse. Le nouvel article L. 341-2-1 du code de l’énergie confirme explicitement le fait que le Turpe peut prendre en charge la totalité des coûts de renforcement. Il faut donc que l’autorité concédante, maître d’ouvrage des travaux, s’accorde avec le gestionnaire du réseau sur la part des coûts de renforcement qui lui sera reversée, mais cette négociation est de nature contractuelle.
(L’amendement no 582 est retiré.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2048.
Il introduit la possibilité de qualifier un projet d’adaptation ou de création d’ouvrage visant le réseau public de transport d’électricité d’« infrastructure électrique prioritaire pour la décarbonation de l’industrie », lorsqu’il est développé dans le but de permettre la réduction des émissions d’un ensemble industriel fortement émetteur de gaz à effet de serre. Cette qualification s’effectue par arrêté du ministre de la transition énergétique, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d’électricité.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre second objectif est satisfait puisque la réforme du régime du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, opérée à l’article 6 bis, a entériné le principe de mutualisation des coûts : une quote-part unitaire est due par les bénéficiaires des raccordements aux ouvrages couverts par le périmètre de mutualisation.Quant au raccordement des installations nécessaires à la décarbonation, il fait l’objet d’aménagements procéduraux spécifiques visant à accélérer les travaux, mais il relève du droit commun s’agissant des contributions à verser aux gestionnaires de réseau. La prise en charge est partagée si ces ouvrages sont programmés dans le S3RENR, et ne l’est pas s’ils n’y sont pas programmés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
(L’amendement no 2048 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 192 et 2028.La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 192.
Il vise à limiter à une durée maximale de douze mois le délai de raccordement au réseau, qui peut pour le moment atteindre dix-huit mois. De tels délais sont particulièrement inadaptés aux réalités des entreprises ; ils peuvent donner lieu à un décalage dans le temps entre l’installation des panneaux et leur mise en service, ce qui n’est d’ailleurs pas compatible avec l’exigence de rentabilité et d’amortissement de ces équipements.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2028.
Il est identique à celui que vient de défendre notre collègue Descoeur et vise donc à réduire de dix-huit à douze mois les délais de raccordement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements seraient très difficiles à appliquer puisque les raccordements de sites industriels peuvent nécessiter jusqu’à cinq ans d’instruction et deux à trois ans de travaux ; ils sont donc inapplicables pour les grandes installations. Accessoirement, ils ne précisent pas quels réseaux sont concernés – électricité, gaz, télécommunications ou autre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Demande de retrait également et, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 192 et 2028 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2719.
Il vise à préciser que les dispositions de l’article 6 ter A s’appliquent pendant une durée de deux ans.
(L’amendement no 2719, accepté par la commission, est adopté.)
L’amendement no 1210 de M. Henri Alfandari, rapporteur, est rédactionnel.
(L’amendement no 1210, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements nos 2206 et 1313 de M. Henri Alfandari, rapporteur, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 2206 et 1313, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
L’amendement no 337 de M. Joël Giraud est défendu.
(L’amendement no 337, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2607.
Il est bon de revenir un peu aux réseaux parce que l’énergie doit être considérée sous l’angle de la consommation, mais aussi sous celui de la production, dont il a été beaucoup question lorsque nous avons discuté des éoliennes, du photovoltaïque et autres énergies renouvelables. Si nous voulons accélérer leur développement, il faut aussi nous préoccuper du réseau.Il existe un outil qui permet de financer certains travaux sur les réseaux, et vient notamment en aide aux collectivités pour l’électrification en zones rurales : le compte d’affectation spéciale dédié au Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le CAS Face.Rappelons que les réseaux sont la propriété des communes, que leur gestion est déléguée à Enedis. S’agissant des travaux, ils peuvent être réalisés sous maîtrise d’ouvrage des syndicats d’énergie ou d’Enedis, selon les cas.Mon amendement vise à élargir la […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
Je devrais vous dire que votre demande est satisfaite, mais il y a peut-être un petit décalage dû à des négociations sur le terrain. Je vais donc m’en remettre à la sagesse de notre assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Yaël Menache, pour soutenir l’amendement no 1030.
Par cet amendement, il s’agit de rendre au maire son pouvoir dans l’instruction des dossiers d’éoliennes ou de panneaux photovoltaïques. C’est au niveau local, où se trouvent les premiers concernés, que l’opportunité des installations est la mieux à même d’être appréciée.
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet a déjà été largement abordé. Avis défavorable.
(L’amendement no 1030, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 55, 311, 732, 2312 et 2775.Les amendements nos 55 de M. Damien Adam, 311 de M. Bertrand Pancher, 732 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback et 2312 de M. Jean-Luc Fugit sont défendus.La parole est à M. David Amiel, pour soutenir l’amendement no 2775.
L’hydrogène renouvelable est crucial pour accompagner la décarbonation de la mobilité lourde et de l’industrie. (M. Sylvain Maillard applaudit.) Mon amendement vise à aider le développement de cette filière en permettant le raccordement indirect des unités de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse aux réseaux publics d’électricité, et leur raccordement direct à des ouvrages de production d’électricité renouvelable. Cela permettra d’établir une traçabilité de l’hydrogène ainsi produit et de développer la filière. Je précise que le surplus d’électricité renouvelable ainsi produit pourra être versé sur le réseau public d’électricité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous voulons évidemment utiliser à terme l’hydrogène pour stocker la production d’énergies renouvelables, mais la solution du raccordement indirect revient tout bonnement à une exonération du paiement du Turpe, ce dont nous ne voulons absolument pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai beaucoup de sympathie pour les électrolyseurs et la production d’hydrogène vert ou bas-carbone, mais vous proposez de faire échapper ces installations au paiement du Turpe. Or ce réseau public est financé par tous ses utilisateurs. Je ne vois pas de raison que les électrolyseurs échappent au paiement de ce tarif. Je défendrai le service public et je pense que je ne serai pas seule sur ces bancs. Avis défavorable.
La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur.
Je précise que la production d’hydrogène vert est exonérée du Turpe quand on passe à un électrolyseur de 1 mégawatt : nous ne pouvons atteindre le prix cible de 8 à 9 euros du kilowatt qu’en massifiant les installations. Votre proposition irait à l’encontre de notre initiative en faveur de l’hydrogène vert.
(Les amendements identiques nos 55, 732, 2312 et 2775 sont retirés.)
Les amendements nos 239 et 238 de M. Pierre Meurin ainsi que l’amendement no 829 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à Mme Aude Luquet, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Avis défavorable.
(Les amendements nos 239, 238 et 829, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1865 de Mme Danielle Brulebois est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable pour cet amendement de suppression de l’alinéa 4, adopté en commission, car il va un peu trop loin. Il est nécessaire de conserver la possibilité pour les plans locaux d’urbanisme (PLU) de maintenir l’exclusion de certaines zones.
(L’amendement no 1865, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements, nos 525, 782, 1696, 2039, 2613, 710, 919, 526, 1697, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 525, 782, 1696, 2039 et 2613 sont identiques, de même que les amendements nos 526 et 1697.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 525.
Il vise à empêcher le changement d’affectation de terres agricoles situées aux abords des axes routiers, ce qui affecterait notre souveraineté alimentaire.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 782.
Cet amendement de mon collègue Fabrice Brun vise à alerter sur le possible conflit entre la souveraineté énergétique et la souveraineté alimentaire, ainsi qu’à protéger les terres agricoles, notamment au bord des autoroutes.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1696.
Si nous souhaitons développer au maximum le photovoltaïque, nous ne voulons pas le faire au détriment des terres agricoles, qu’elles soient situées au bord des autoroutes ou ailleurs.
Les amendements nos 2039 de Mme Pascale Boyer, 2613 de Mme Nathalie Bassire, 710 de M. Julien Dive, 919 de M. Dominique Potier et 526 de M. Jean-Yves Bony sont défendus.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1697.
C’est un amendement de repli.
Quel est l’avis de la commission ?
Les auteurs de ces amendements demandent une vigilance accrue en matière de protection des terres agricoles. Or le droit existant les protège déjà, de même que les documents d’urbanisme qui continuent à s’appliquer, ce qui permet d’interdire le photovoltaïque au sol dans ces zones.Le code de l’urbanisme précise que le développement de ces panneaux doit être en adéquation avec la vocation agricole originelle de la parcelle. En outre, tout changement d’affectation implique de nombreuses procédures et études justifiant une telle évolution. On ne peut donc pas faire n’importe quoi n’importe comment. Même situé au long d’une route, le terrain conservera sa vocation agricole.
Je rappelle aussi que le présent article vise à favoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur des terrains déjà artificialisés et non sur des terres agricoles.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements risqueraient de rendre impraticable toute la partie du texte qui vise à permettre l’utilisation, aux fins d’installer des panneaux photovoltaïques, des délaissés routiers, ferroviaires et contigus aux voies d’eau, ainsi que les friches dégradées et celles, par exemple, classées en terrain non constructible. Avis défavorable, puisque ces amendements vont à l’encontre des objectifs du texte.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame la ministre, il ne s’agit pas ici de zones délaissées ou non constructibles, mais des zones classées agricoles au bord des autoroutes.
J’ai bien lu vos amendements.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
La protection des zones agricoles est d’autant plus importante à l’heure actuelle, puisque l’on a besoin d’installer de nouveaux agriculteurs pour conserver notre souveraineté alimentaire. Or l’utilisation de terres agricoles pour la production d’énergies renouvelables restreint évidemment la surface disponible. Et qu’en est-il en cas de revente, notamment dans le cadre de l’aide à l’installation de nouveaux agriculteurs ? Il y a tout intérêt à protéger ces surfaces pour permettre l’installation de nouveaux agriculteurs dont notre pays a besoin.Notre groupe soutient les amendements qui visent à protéger les terres agricoles. Cela ne veut pas dire que nous sommes opposés aux énergies renouvelables, bien au contraire, mais il ne faut pas d’installations n’importe où et dans n’importe quelles conditions. De plus, on voit arriver des financiers qui n’ont absolument rien à faire de […]
Je vous propose de terminer l’examen de l’article 7 avant de suspendre la séance. (Applaudissements sur divers bancs.)
Merci, madame la présidente !
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
S’agissant du sujet des terres agricoles, pas de confusion : nous devrions avoir un vrai et beau débat à ce sujet avec l’article 11 decies, lequel pose un principe général qui s’appliquera aussi aux exemples donnés par les auteurs des amendements et par Mme la ministre, qu’il s’agisse des bords des autoroutes ou de toute autre voie de circulation, à savoir qu’une terre agricole conserve sa finalité initiale. Finito les panneaux photovoltaïques au sol, comme dirait l’autre.
Ce n’est pas ce qui est écrit dans l’article !