Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 801 à 954 sur 954 — page 5 / 5.
Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés.Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d’usage des sols, n’ont pas d’impact sur la biodiversité et n’accroissent pas l’artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l’évaluation environnementale n’est pas systématique et est rarement demandée par l’autorité environnementale, ce qui permet d’instruire les projets rapidement.Au vu de tous ces avantages et de l’urgence écologique, nous proposons de généraliser l’obligation d’installer des ombrières sur les parkings, en abaissant son seuil d’application.
Sur les amendements identiques nos 233 et 2467, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 231 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement no 2788.
Nous cherchons tous à trouver le seuil le plus adapté,…
Oui !
…chacun s’accordant à dire que celui de 2 500 mètres carrés est trop élevé. Plusieurs propositions sont formulées. Les amendements qui viennent d’être présentés suggèrent de retenir un seuil de 250 mètres carrés ; je propose de l’arrêter à 500 mètres carrés, quand d’autres optent pour 1 000 mètres carrés. Efforçons-nous de trouver le niveau le plus adapté. Il est en tout cas clairement nécessaire d’abaisser le seuil actuellement prévu.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 232.
Je me suis contenté de dire que l’amendement no 231 était défendu, mais nous avons en effet proposé différents seuils : 250 mètres carrés, 500 mètres carrés, 750 mètres carrés, et, dans l’amendement suivant, 1 000 mètres carrés – ce sera notre dernier prix ! (Sourires.)
L’amendement no 233 de M. Charles Fournier est donc défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2467.
Nous avons déposé une série d’amendements qui sont examinés au cours de cette discussion commune et que je défendrai de façon groupée. Ils visent à prendre en considération l’urgence à agir. Je crois que le développement du photovoltaïque tel qu’il est prévu dans l’article 11 fait partie des urgences dont nous pouvons vraiment nous saisir à l’occasion de l’examen de ce projet de loi : nous devons absolument donner la priorité aux zones déjà fortement artificialisées, catégorie dans laquelle entrent évidemment les parkings.L’amendement no 2467 vise à réduire à 1 000 mètres carrés le seuil au-delà duquel l’installation d’ombrières est obligatoire. Celui de 2 500 mètres carrés nous paraît largement excessif. Il semble en outre qu’en deçà d’une certaine superficie, située entre 1 000 et 1 500 mètres carrés, les procédures d’autorisation sont beaucoup plus rapides, ce qui permet d’accélérer […]
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement identique no 895.
Comme nos collègues, nous estimons que le seuil de 2 500 mètres carrés est bien trop élevé au vu du potentiel d’installation des parcs photovoltaïques sur les parkings. Nous proposons, par cet amendement, de l’abaisser à 1 000 mètres carrés, étant entendu que nous avons également déposé un amendement de repli visant à le fixer à 1 500 mètres carrés. L’objectif est aussi de veiller à ce que les retombées économiques offertes par les ombrières soient suffisantes pour compenser financièrement les investissements requis. En ce sens, les deux seuils que nous proposons nous semblent adaptés, d’autant que l’obligation ne portera que sur la moitié de la surface des parkings concernés.
Puis-je considérer que vous avez déjà défendu l’amendement no 2466, madame Guetté ?
Oui. En revanche, nous retirons l’amendement no 2457, qui visait à fixer le seuil à 2 000 mètres carrés : même si nous sommes raisonnables et constructifs, c’est un peu trop ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous maintenons donc les amendements nos 2467 et 2466, le premier étant plus ambitieux que le second.
Les amendements nos 897 de M. Stéphane Delautrette, 2769 de Mme Laurence Heydel Grillere et 2896 de M. Hubert Ott sont défendus.
Je reprends l’amendement no 2457, madame la présidente.
Absolument !
Non mais franchement !
Je m’y oppose, monsieur le rapporteur ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 2457 est donc défendu également.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous pouvons, je crois, convenir du fait que le seuil de 2 500 mètres carrés est trop élevé et qu’il nous faut trouver un équilibre entre les 250 mètres carrés proposés par M. Fournier et la rédaction adoptée en commission. Plusieurs éléments doivent être pris en considération : notre ambition en matière de développement des ombrières, certes, mais aussi la possibilité technique de les installer.
La possibilité économique ! Techniquement, c’est toujours possible !
La possibilité technique et économique, c’est vrai. Toujours est-il que nous devons trouver cet équilibre.J’émets donc un avis favorable à l’amendement no 2466 de Mme Guetté, le seuil de 1 500 mètres carrés me paraissant pertinent pour développer les projets. (M. Charles Fournier soupire.) Peut-être jugez-vous que nous n’allons pas assez loin, cher collègue, mais faisons déjà ce pas pour développer les ombrières et répondre à nos ambitions écologiques.
Madame la rapporteure pour avis, plusieurs amendements prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés : le no 2466 de Mme Guetté mais aussi les amendements identiques nos 897, 2769 et 2896. Êtes-vous favorable à tous ces amendements ?
Je privilégie le no 2466 de Mme Guetté. L’avis est défavorable sur tous les autres amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous proposons de soutenir l’amendement qui prévoit de fixer le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui correspond à la mesure adoptée au Sénat et qui concerne les parcs de stationnement de plus de quatre-vingts places. Les deux mesures sont ainsi alignées.Je réponds au passage à Mme Guetté qui soulevait le problème du délai des procédures d’autorisation. Le plafond a été rehaussé : désormais, les parcs dont la puissance est inférieure à 1 mégawatt – et non plus à 500 kilowatts-crête – peuvent bénéficier d’une procédure accélérée. Par conséquent, pour les plus petits parcs, de 2 000 ou 2 500 mètres carrés, la question ne se pose même pas. Je tenais à le préciser car c’était un bon argument mais en l’occurrence, il tombe.
Madame la ministre, à quel amendement êtes-vous favorable ?
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements sauf au no 2457 qui vient d’être repris par M. Bothorel.
Vous choisissez le moins-disant !
La parole est à M. le rapporteur.
L’amendement no 2457 de M. Tavel, que j’ai repris, est un très bel amendement.
Pas du tout !
Il fixe le seuil à 2 000 mètres carrés, ce qui est un bon chiffre. Je vous invite à l’adopter.
C’est dommage !
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Je suis tout à fait d’accord avec Mme Battistel. Nous regrettons amèrement d’avoir déposé cet amendement. Monsieur Bothorel, ne pourriez-vous pas le retirer de nouveau ? (Sourires.) Honnêtement, compte tenu de notre ambition collective, c’est dommage.Par ailleurs, madame la ministre, j’ai bien entendu votre réponse. Cependant, j’avais lu que la puissance installée sur les parkings de 1 500 mètres carrés s’élevait à 250 kilowatts-crête et que la procédure simplifiée s’appliquait aux parkings d’une superficie inférieure, donc par exemple à ceux de 1 000 à 1 500 mètres carrés. Si tel est bien le cas, il serait intéressant d’adopter l’amendement qui fixe le seuil à 1 000 mètres carrés afin d’obtenir un véritable effet d’accélération.
Vous pouvez adopter le mien !
Monsieur Bothorel, si vous ne voulez pas commettre d’erreur, il est encore temps de changer d’avis.
La parole est à Mme la ministre.
Le chiffre de 250 kilowatts-crête que vous avez mentionné ne constitue aucunement un blocage. En effet, le seuil au-delà duquel une installation est soumise à évaluation environnementale a été relevé pour atteindre 1 mégawatt, ce qui couvre la moitié d’un parking de 2 000 mètres carrés.En outre, je pense que, pour ce type de lieu, il sera facile d’obtenir une procédure accélérée car le risque de nuire à une espèce protégée dans un parking est relativement modéré.
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Les non-initiés présents dans l’hémicycle aimeraient comprendre pourquoi il serait préférable de choisir un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, comme le prévoient certains amendements (Bruits de conversation),…
Madame la présidente, je n’entends pas du tout ce que dit Mme Maillart-Méhaignerie !
…ou un seuil fixé à 2 000 mètres carrés, comme le prévoient d’autres. Quels arguments pouvez-vous nous donner pour nous éclairer et nous aider à décider pour quels amendements voter ?
Bravo !
Je n’ai rien entendu.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)
La séance est reprise.Pour que ce soit bien clair pour tout le monde, je demanderai une nouvelle fois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la ministre de nous indiquer exactement sur quels amendements leur avis est favorable. La parole est tout d’abord à Mme la rapporteure pour avis.
L’avis est favorable sur les amendements qui prévoient un seuil fixé à 1 500 mètres carrés, c’est-à-dire le no 2466 de Mme Guetté mais aussi les nos 897, 2769 et 2896.
Je vous rappelle que si l’amendement de Mme Guetté est adopté, il fera tomber les autres.Madame la ministre, sur quels amendements donnez-vous un avis favorable ?
L’avis est favorable sur les amendements similaires à celui de Mme Guetté mais qui font consensus parce que le cadre est plus large : les nos 897, 2769 et 2896.
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je tiens à saluer la discussion que nous venons d’avoir. Un consensus s’est formé autour d’une volonté d’accélération. Je veux remercier Mme la ministre pour son geste car nous avons besoin de ce type de signal adressé à tous les opérateurs pour qu’ils puissent s’organiser. En effet, soyons très clairs : l’abaissement du seuil à 1 500 mètres carrés produira un impact très fort, nous nous en rendrons nettement compte.
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
À la suite des conseils précieux de Mme Guetté, je retire l’amendement que j’avais repris et qui avait été déposé par M. Tavel.
Bravo !
Cela devrait rester dans les annales de l’Assemblée nationale !
Il est très fort !
(L’amendement no 2457 est retiré.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Je tiens à saluer l’état d’esprit général et la volonté de travailler sur la base de la proposition de Mme Guetté.Je précise cependant que nous devrons nous aligner avec ce que nous avions proposé à l’article 2 – supprimé en séance. Nous devons bien sûr respecter le travail réalisé en commission et par Mme Guetté pour son amendement. Toutefois, les collègues qui ont mené ce travail doivent aussi comprendre que nous devrons adapter cette disposition aux propositions de l’article 2.
Très bien !
(Les amendements nos 230, 334 et 231, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 2788 est retiré.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 233 et 2467.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 20 Contre 37
(Les amendements identiques nos 233 et 2467 ne sont pas adoptés.)
Je rappelle que sur l’amendement no 2466, l’avis de Mme la rapporteure pour avis est favorable et celui de Mme la ministre défavorable.
Sagesse !
Mme la ministre a donné un avis de sagesse sur le no 2466 – sachant qu’elle est favorable aux amendements suivants.
(L’amendement no 2466 est adopté. En conséquence, les amendements nos 897, 2769 et 2896 tombent.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2135 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2135 de M. Hervé de Lépinau est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2323.
Par ces amendements en discussion commune, nous faisons part d’une interrogation, selon moi légitime, qui concerne deux points. Le premier est le coût que représente l’installation de panneaux photovoltaïques dans des parcs de stationnement destinés à des poids lourds, autrement dit la rentabilité des projets. La deuxième question qui se pose est la suivante : en incitant à installer des panneaux sur des parkings destinés aux poids lourds, ne risque-t-on pas de construire des ombrières d’une plus grande dimension sur tous les parkings, ce qui produirait un impact encore plus important sur le paysage ?
L’impact paysager des parkings, franchement…
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous nous éloignons de l’objet de l’article qui vise à couvrir de panneaux photovoltaïques les ombrières des parkings extérieurs destinés aussi bien aux véhicules légers qu’aux poids lourds. Ces amendements réduiraient considérablement le champ de la mesure. J’y suis d’autant plus défavorable que des exemptions sont prévues.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis moi aussi défavorable à ces amendements sachant que des exemptions sont prévues à l’article 11, y compris pour prendre en considération des contraintes « relatives aux sites et aux paysages ».
Je retire mon amendement.
(L’amendement no 2323 est retiré.)
Les amendements nos 2470 de Mme Aurélie Trouvé et 1229 de Mme Sandra Regol sont défendus.
(Les amendements nos 2470 et 1229, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 635.
Il propose, à côté de l’installation d’ombrières intégrant un procédé d’énergies renouvelables sur la totalité de leur partie supérieure assurant l’ombrage, une solution de rechange consistant à y aménager des bornes de recharge solaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je vous renvoie aux articles 118 et 119 de la loi « climat et résilience », qui obligent les gestionnaires de parcs de plus de vingt emplacements sous délégation de service public ou qui remportent un appel d’offres à installer des bornes de recharge.
(L’amendement no 635, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 126 de M. Alexandre Sabatou et 2458 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 126 et 2458, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2050 rectifié.
L’article 11 crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs, qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques. Il désigne à plusieurs reprises le « gestionnaire » du parc de stationnement, alors que ce dernier ne peut pas engager de travaux sans l’accord du propriétaire. De plus, lorsque le propriétaire du parc de stationnement est une collectivité ou une personne publique, le fait que les gestionnaires doivent obtenir leur accord nécessiterait des avenants dont la durée de conclusion et la compatibilité avec les règles de la commande publique poseraient des problèmes.L’amendement vise à surmonter ces difficultés en désignant clairement le propriétaire du parc de stationnement plutôt que le gestionnaire, car c’est bien le propriétaire qui peut décider des travaux et les amortir sur la durée.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Les gestionnaires décident et supportent le coût des investissements dans la mesure où ils vont aussi tirer les bénéfices de la production. Si le parc n’est pas géré par un tiers mais directement par son propriétaire, c’est bien ce dernier qui assumera l’obligation fixée par l’article.
Excellent !
(L’amendement no 2050 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1183, 189 et 2024, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189 et 2024 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1183.
Il tend à permettre aux opérateurs d’utiliser toutes les sources existantes d’énergie renouvelable en adaptant leur utilisation aux spécificités géographiques et climatiques, et ce sur l’ensemble de l’unité foncière déjà artificialisée où se situe le parc de stationnement. Le fait de multiplier les sources d’énergie éligibles permettra d’assurer le succès de l’installation en garantissant une diversité d’opérateurs et de prestataires.
La parole reste à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 189.
Lorsque le parc de stationnement est annexé à un ou plusieurs bâtiments, il peut être plus pertinent d’installer les dispositifs de production d’énergie solaire thermique ou photovoltaïque à d’autres endroits ou d’utiliser d’autres sources d’énergie renouvelable. Il ne s’agit en aucun cas d’artificialiser de nouvelles zones, mais de profiter d’espaces déjà artificialisés pour mieux exposer les panneaux photovoltaïques ou d’autres sources d’énergie renouvelable.
L’amendement no 2024 de Mme Pascale Boyer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Vous avez raison, monsieur Vermorel-Marques, de souligner que la rédaction actuelle pose un problème car elle pourrait permettre une interprétation visant à compenser l’obligation de disposer de « procédés de production d’énergies renouvelables » en fonction de la superficie couverte sur l’ensemble du territoire au lieu de l’unité foncière visée. Il est donc utile de réintégrer l’obligation de compensation de production d’énergies renouvelables au sein de la même unité foncière. Cependant, pour des questions de rédaction, je vous demande de retirer votre amendement no 1183 au profit de l’amendement no 189 qui précise qu’il faut viser l’ensemble immobilier dont dépendent les places de stationnement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement demande également le retrait de l’amendement no 1183 au profit des amendements nos 189 et 2024.
L’amendement no 1183 est-il maintenu ?
Il est retiré.
(L’amendement no 1183 est retiré.)
(Les amendements identiques nos 189 et 2024 sont adoptés.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 764.
J’interviens pour le plaisir de rendre hommage à ma collègue Anne-Sophie Frigout. Nous espérons qu’elle reviendra très rapidement parmi nous après l’élection partielle à laquelle elle doit se soumettre.Cela dit, l’esprit de l’amendement est intéressant. On pourrait légitimement adapter l’obligation en matière de panneaux photovoltaïque à l’ensoleillement des différents territoires de notre pays, qui n’est pas identique à Marseille et à Roubaix. La philosophie de l’amendement est celle de la différenciation territoriale en matière d’énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu des échanges à ce sujet en commission. Les panneaux photovoltaïques évoluent : ils produisent désormais de l’électricité même si le soleil n’est pas au rendez-vous. On sait que l’énergie solaire donne de bons résultats dans les pays du Nord alors que le soleil y est tout de même moins présent que chez nous.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je rappelle que l’Allemagne, qui n’est pas particulièrement connue pour son ensoleillement – en tout cas par rapport à d’autres pays européens –, concentre 36 % de la production d’électricité photovoltaïque européenne. Cela montre qu’il est possible d’utiliser cette source d’énergie dans des lieux que l’on ne privilégierait pas spontanément.
L’amendement no 1588 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 1588, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1123, 1845 et 2469, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1123 et 1845 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1123.
Il vise à limiter les dérogations qui peuvent être accordées aux contraintes de pose de panneaux photovoltaïques sur le bâti. Les dérogations doivent rester exceptionnelles et étroitement liées au cas d’espèce, en aucun cas ces dérogations ne peuvent être accordées de manière générale et fréquente. Avec cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1845.
Il est identique au précédent. Nous insistons sur le fait que l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Nous exprimons à notre tour notre opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, je vous informe que, sur l’amendement no 2469, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Madame la présidente, l’amendement no 896 devrait être inclus dans la discussion commune !
Nous examinons en discussion commune des amendements qui proposent une nouvelle rédaction de la totalité de l’alinéa 4 ; l’amendement no 896 vise à corriger la version actuelle de cet alinéa.
Mais c’est le même débat !
Peut-être, mais, tels qu’ils sont rédigés, ces amendements s’appliquent différemment à l’alinéa 4.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2469.
Nous sommes nombreux ici à vouloir renforcer le développement des installations photovoltaïques sur le bâti afin de ne pas nuire aux écosystèmes. Nous nous félicitions que le seuil déclenchant les obligations des parcs de stationnement ait été ramené à 1 500 mètres carrés, même si nous aurions voulu aller encore plus loin.L’article 11 semble vidé de sa substance par la série d’exonérations automatiques prévues aux alinéas 5 à 7. C’est pourquoi nous proposons de le réécrire en précisant que « [l]’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, exempter le site de tout ou partie de l’obligation ». J’insiste, il convient de ne pas conférer à ces exonérations un caractère automatique, car il risquerait de vider l’article de son contenu ! (Mme Clémence Guetté applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Vos propositions ne sont pas opérationnelles, les règles à vérifier n’étant pas de nature urbanistique. L’autorité compétente en matière d’urbanisme n’est donc pas la bonne. Il faut laisser au seul gestionnaire la responsabilité de démontrer qu’il n’est pas en mesure de se conformer à l’obligation prévue, à l’exclusion de toute autre procédure. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ce n’est pas à l’autorité compétente en matière d’urbanisme qu’il revient de décider, de son propre mouvement, s’il y a lieu d’octroyer une dérogation. Votre amendement semble renverser la charge de la preuve : c’est bien le gestionnaire du parking de 1 500 mètres carrés qui informe le préfet qu’une circonstance particulière justifie une exemption. Le préfet ou la collectivité locale compétente peuvent d’ailleurs le sanctionner. En tout état de cause, c’est le préfet qui accorde la dérogation. (Murmures.)
Ce n’est pas clair : êtes-vous favorable ou défavorable à l’amendement ?
Mme la ministre y est défavorable !
Et qu’en est-il des autres amendements en discussion commune ?
L’alinéa 6 dispose que les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas lorsque celles-ci « ne peuvent être satisfaites dans des conditions économiquement acceptables ». Cela, ce n’est pas à l’autorité d’urbanisme de le dire, mais au préfet, lequel vérifie si le gestionnaire est ou non fondé à se voir octroyer une dérogation.
Dans la rédaction actuelle, ce n’est pas prévu !
C’est bien pour cela que notre amendement mentionne « l’autorité administrative compétente » !
C’est bien ce qui est prévu. Mais dans votre rédaction, on a l’impression que c’est à l’autorité compétente en matière d’urbanisme de décider. Pour une fois, notre rédaction vaut mieux que la vôtre ! Je le répète, pour que les choses soient définitivement claires : c’est le préfet, et lui seul, qui octroie une dérogation à l’obligation d’installer des ombrières, après que le gestionnaire du parking en a fait la demande.
Parfait !
Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 1123 et 1845 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 2469.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 22 Contre 34
(L’amendement no 2469 n’est pas adopté.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra