Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 601 à 800 sur 954 — page 4 / 5.
La parole est à M. Philippe Bolo, pour soutenir l’amendement no 2895.
Il a été déposé par ma collègue Marina Ferrari et vise également à instaurer une dérogation à la loi « littoral ». J’ai bien entendu les observations du rapporteur et de la ministre, mais je le défends tout de même. Il s’agit d’autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques sur les délaissés d’aéroport, y compris lorsqu’ils se trouvent en zone littorale, que ce soit en Bretagne, en Pays de la Loire ou dans d’autres régions.
Quel est l’avis de la commission ?
Le dispositif de l’amendement ne concerne pas uniquement les délaissés, or on peut déjà installer des panneaux photovoltaïques dans les aéroports, même si le choix des emplacements doit prendre en considération la circulation des avions, par exemple. En outre, l’adoption de cet amendement ferait courir le même risque juridique : le Conseil constitutionnel pourrait juger que la dérogation est trop large au regard des principes de la loi « littoral ».Avis défavorable.
(L’amendement no 2895, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de six amendements, nos 432, 2040, 719, 2306, 1457 et 433, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 432 et 2040 sont identiques, de même que les nos 719 et 2306.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 432.
Nous ouvrons le débat sur le rôle que doit jouer la CDPENAF dans les projets d’accélération d’énergies renouvelables. Le présent amendement vise à rendre son avis conforme, afin de garantir que les sites dégradés ne possédaient pas de potentiel agricole, ni n’en pouvaient retrouver.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement identique no 2040.
L’article 9 accorde une dérogation pour installer des ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque ou thermique sur des friches définies, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS). L’amendement vise à demander également un avis, conforme, de la CDPENAF, afin de garantir que les parcelles concernées ne présentent pas de potentiel agricole.
Les amendements nos 719 de M. Julien Dive et 2306 de M. Antoine Vermorel-Marques sont défendus, ainsi que l’amendement no 1457 de M. Emmanuel Maquet.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 433.
Tous les amendements en discussion commune visent à souligner qu’il est essentiel de concilier les objectifs de souveraineté énergétique avec ceux de souveraineté alimentaire, afin de ne pas nous retrouver dans quelques années obligés d’examiner un projet de loi visant à accélérer le retour à la souveraineté alimentaire de la France.
Quel est l’avis de la commission ?
Le temps nous est compté mais je vais prendre quelques instants pour vous éclairer sur la façon dont je conçois, à l’instar de la commission, la notion de terre agricole. Cette série d’amendements concerne la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur des friches agricoles, et propose des conditions qui n’entrent pas dans les intentions de la commission. Vous demandez notamment que la CDPENAF émette un avis, parfois un avis conforme.Nous reviendrons sur la définition de l’agrivoltaïsme et sur la manière dont la commission propose d’enrichir la proposition de l’Ademe – Agence de la transition écologique. Reste la question de l’implantation au sol de panneaux photovoltaïques sur des terrains agricoles.Je crois au dialogue avec les corps intermédiaires, à l’ingénierie territoriale et à l’intelligence locale. Nous sommes convenus avec les chambres de l’agriculture et les […]
Tout à fait !
…– nous en débattrons par la suite.Je suis donc totalement défavorable à tous les amendements présentés en discussion commune, dont le principe contrevient à notre volonté de travailler en commun.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La définition juridique de la friche exclut tout usage agricole des terres. Demander à la CDPENAF d’émettre un avis concernant une ancienne décharge ne peut servir qu’à embouteiller ses services, et pas à protéger la souveraineté alimentaire.En outre, comme le rapporteur l’a très bien expliqué, un chapitre entier du texte est consacré à l’agrivoltaïsme, en allant du photovoltaïque au sol à la préservation des terres agricoles dans le cadre du développement des énergies renouvelables.Enfin, vous avez adopté un amendement qui précise qu’on ne peut pas installer de panneaux photovoltaïques lorsqu’un usage agricole ou pastoral est possible – non pas existant, mais possible.On ne peut pas offrir davantage de sécurité. Il faut éviter d’alourdir inutilement les formalités : on a beaucoup parlé des procédures administratives françaises complexes, qui mobilisent des fonctionnaires et d’autres […]
(Les amendements identiques nos 432 et 2040 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 719 et 2306 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements nos 1457 et 433, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 994.
Il a été déposé par Vincent Descoeur et vise à ajouter l’avis du maire de la commune d’implantation et celui de l’autorité compétente en matière d’urbanisme, s’il ne s’agit pas de la même personne, lors d’une demande d’autorisation d’installer des projets sur des friches. Il s’agit d’apprécier la demande au regard des autres projets locaux envisagés, dans le cadre du ZAN.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait. Demande de retrait, sinon avis défavorable.
(L’amendement no 994, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1974 de M. Jorys Bovet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à soumettre le projet d’installation photovoltaïque dans une zone de discontinuité urbaine à la condition qu’il ne porte pas atteinte aux activités économiques liées au tourisme. Un tel critère serait difficile à évaluer. De plus, cette mesure est susceptible de bloquer tout projet photovoltaïque dans les territoires littoraux, très recherchés par les touristes.
(L’amendement no 1974, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 2453 et 2918, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1701.
Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui autorise l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photovoltaïque sur des friches en discontinuité des agglomérations existantes, sous réserve de justifier que le projet est préférable, pour des motifs d’intérêt général, à un projet de renaturation. Or il est difficile de déterminer en quoi un projet est plus pertinent qu’un autre, du point de vue de l’intérêt général. C’est encore plus délicat lorsque les contours du projet de renaturation auquel est comparé le projet d’installation photovoltaïque ou thermique ne sont pas définis.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. L’adoption de votre amendement aboutirait à supprimer l’obligation de justification, or il est primordial de justifier la dérogation, pour éviter que le Conseil constitutionnel ne la censure. De plus, la justification permettra aux services de l’État d’instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause : la supprimer ferait peser un risque sur l’appréciation.
Mais c’est flou !
Comme je l’ai déjà dit, quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup, un renard et une belette ! (Sourires.)
Excellent !
(L’amendement no 1701, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 225 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 225, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 718 et 2304, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 718.
Afin que le foncier agricole ne recule jamais, l’amendement vise à garantir que les projets d’installations photovoltaïques soient réversibles et puissent être démantelés dans des conditions respectueuses du potentiel agronomique des sols.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2304.
Il tend à interdire de considérer les friches industrielles comme étant sans vocation agricole si elles sont dépolluées.
Quel est l’avis de la commission ?
Les arguments que j’ai avancés tout à l’heure au sujet des friches agricoles sont toujours valables ; ils motivent un avis défavorable.
(Les amendements nos 718 et 2304, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2988.
C’est un amendement très important puisque c’est celui du président du groupe Horizons. Je vais donc m’efforcer de bien le défendre et je vous demande de bien m’écouter. (Sourires sur quelques les bancs du groupe RE.) Il vise à prendre en compte la situation énergétique spécifique des territoires insulaires et à favoriser le développement des énergies renouvelables en Corse et dans les autres îles françaises.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous savez à quel point les Bretons aiment faire plaisir aux Corses ! Malheureusement, c’est un avis défavorable. Les communes littorales en zones non interconnectées (ZNI) pourront toujours bénéficier du dispositif dérogatoire prévu par l’article 9. La dérogation que vous proposez est beaucoup trop large et ferait probablement courir un risque d’inconstitutionnalité.S’agissant des ZNI, nous avons fait des propositions qui méritent d’être complétées lors de l’examen du reste du texte. Je sais Mme la ministre très engagée sur les sujets des ZNI, de l’insularité et de l’outre-mer. L’enrichissement du texte en commission et en séance sera de nature à vous apporter des réponses satisfaisantes. Vous direz à M. Marcangeli que je suis désolé de décevoir la Corse ! (Sourires sur les bancs du groupe HOR.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le dispositif s’applique sur l’ensemble du territoire, il n’y a pas de cas particuliers. Avis défavorable.
Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 2453 de Mme Aurélie Trouvé et 2918 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
M. le rapporteur semblait ouvert sur la question !
Avis défavorable. Par courtoisie républicaine, je vais prendre le temps de vous en expliquer les raisons et vous faire ainsi économiser un peu de temps de parole.
C’est très courtois !
Vous proposez d’exclure de la dérogation le stockage par batterie ou la production d’hydrogène bas-carbone. Je pense au contraire que ces fonctionnalités peuvent être un complément pertinent, dans la mesure où elles optimisent la production des fermes solaires auxquelles elles sont associées. Cela n’enlève rien aux propos que j’ai pu tenir en commission : je partage certaines de vos positions concernant des appellations qui englobent différentes sources d’énergie qui n’ont pas les mêmes caractéristiques en matière de production de gaz à effet de serre. Nous aurons un travail à mener dans les prochains mois pour requalifier les familles d’énergies et distinguer les vertus de chacune.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je vais faire vite, en raison du temps législatif programmé. La confusion entre le bas-carbone et les énergies renouvelables persiste. La cohérence voudrait que ce qui relève du bas-carbone ne soit pas encouragé dans ce projet de loi. Nous continuerons à nous opposer à tous les articles qui entretiennent cette confusion.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2453 et 2918.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 18 Contre 36
(Les amendements identiques nos 2453 et 2918 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 34 Contre 16
(L’article 9 est adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 341, 921, 2217, 2845 et 2984, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 921, 2217, 2845 et 2984 sont identiques.La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 341.
Il vise à étendre la dérogation à la loi « littoral », dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques sur les sites de ces stations, afin de favoriser leur autonomie énergétique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 921.
Il s’agit d’un amendement de repli.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2217.
Les sites des stations d’épuration doivent contribuer à la décarbonation de l’énergie. Il est donc important qu’ils bénéficient de cette dérogation.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2845.
Il vise à étendre aux travaux d’installation de panneaux photovoltaïques effectués sur le même site la dérogation au principe de continuité dont bénéficient les stations d’épuration des eaux usées, afin de favoriser l’autonomie énergétique du site. Je remarque que ces amendements identiques ont été déposés par de nombreux groupes parlementaires.
L’amendement no 2984 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Perrot, s’il était adopté, l’amendement no 341 aurait une portée beaucoup plus large que ce qui est présenté dans l’exposé sommaire et serait directement frappé d’inconstitutionnalité.Les amendements suivants présentent également un risque élevé d’inconstitutionnalité, car ces demandes de dérogation concerneraient bien souvent des espaces naturalisés. De plus, il est déjà possible d’installer des équipements photovoltaïques sur le bâti. Avis défavorable.
(L’amendement no 341, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 921, 2217, 2845 et 2984, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2686.
Les secteurs déjà urbanisés, autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale (Scot) et délimités par le plan local d’urbanisme, devraient aussi pouvoir être mobilisés pour déployer des énergies renouvelables. En zone d’urbanisation diffuse, il existe des équipements industriels, publics ou privés, très consommateurs d’énergie. De plus en plus d’entreprises veulent équiper leurs installations industrielles de panneaux photovoltaïques pour assurer leur autonomie énergétique. Ces panneaux étant considérés comme une extension d’urbanisation, les autorisations sont à ce jour refusées, quand bien même les dispositifs s’implanteraient sur des parkings ou d’autres zones artificialisées directement adjacentes au site. Cet amendement vise à déroger au principe de continuité d’urbanisation quand le dispositif de production d’énergie, situé sur le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées aux amendements précédents.
(L’amendement no 2686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 340, 920, 2202, 2844 et 2982.La parole est à M. Patrice Perrot, pour soutenir l’amendement no 340.
Partageant le même état d’esprit dérogatoire que celui qui vient d’être défendu, il vise à permettre le déploiement de dispositifs de production d’énergies renouvelables à proximité des entreprises, qui sont souvent de grandes consommatrices. Cela leur permettrait de participer à l’accélération que nous souhaitons tous.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 920.
Il tend à instaurer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. Cela permettrait de saisir toutes les opportunités et d’atteindre l’autonomie énergétique de plusieurs entreprises.
L’amendement no 2202 de Mme Pascale Boyer est défendu.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2844.
Il propose de créer une dérogation au principe de continuité d’urbanisation pour les dispositifs de production d’énergie situés sur le terrain d’assiette de l’entreprise et visant à la consommation directe de celle-ci. On peut difficilement imaginer une défense d’amendement plus technique, mais elle est sans doute à l’image du texte.
L’amendement no 2982 de Mme Lise Magnier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La dérogation au principe de continuité d’urbanisation que ces amendements cherchent à introduire me paraît être beaucoup trop large pour ne pas subir les foudres du Conseil constitutionnel. Je rappelle qu’il est possible d’installer des éléments de production d’énergies renouvelables sur le bâti des infrastructures – nous en avons évoqué plusieurs en examinant les précédents amendements.Je suis élu d’une circonscription de littoral – de Lannion à Paimpol – et je connais les contraintes des maires qui doivent aménager leur territoire pour construire des stations d’assainissement ou d’autres équipements d’intérêt général. Mais ce que vous proposez risquerait d’affaiblir le texte vis-à-vis du Conseil constitutionnel. Un travail reste à faire, dans les prochaines années, pour permettre aux zones de littoral, comme aux zones de montagne…
Ce n’est pas le sujet !
Si, c’est le sujet ! Nous avons examiné des amendements concernant les assiettes des entreprises, mais ceux dont nous discutons concernent des secteurs situés en dehors de la zone bâtie. Ils permettraient de construire au-delà d’une immédiate proximité avec le bâti urbain existant, ce qui serait en contradiction avec les grands principes de l’urbanisation.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Théoriquement, la loi autorise l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit des bâtiments, les parkings, les zones qui entourent les bâtiments dès lors que celles-ci se situent dans la continuité de la construction. Vous rencontrez peut-être, sur le terrain, des situations qui ne correspondent pas à ces cas, mais elles doivent être réglées au niveau administratif.En revanche, la loi n’autorise pas d’en installer dans le massif forestier, aussi petit soit-il, situé juste à côté du bâtiment. Je comprends que votre amendement vise à assurer l’autoconsommation de bâtiments, en installant des panneaux à proximité de ceux-ci. À ce stade, il est satisfait. Si cette installation est refusée, car elle serait située sur des terrains protégés par la loi « littoral », le problème doit être résolu au niveau administratif ; il peut s’agir d’une méconnaissance ou d’une mauvaise application […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Monsieur le rapporteur, je parlais d’installations situées à proximité de grosses entreprises. Par exemple, l’usine électro-intensive Ferropem, que Mme la ministre connaît très bien, est située à quelques centaines de mètres d’ouvrages hydroélectriques, en discontinuité de ce site. Heureusement que cette installation a été autorisée il y a quelques décennies parce que, si tel n’avait pas été le cas, peu d’entreprises se seraient implantées dans ma circonscription.
La parole est à M. le rapporteur.
J’ai balayé de nouveau les amendements, qui visent à autoriser l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables sur le terrain d’assiette d’une entreprise – c’est la notion clé. Le terrain d’assiette peut être d’une vaste superficie, il suffit d’être propriétaire d’un terrain très large. Si l’on adoptait ces amendements, ils instaureraient une dérogation qui autoriserait le gérant d’une station d’épuration ou d’un autre équipement d’intérêt collectif, qui a acquis un grand domaine foncier, d’implanter ce qu’il veut sur des zones protégées par la loi « littoral ». La notion de terrain d’assiette n’est pas adaptée.Je rejoins la ministre sur la nécessité de travailler ensemble, notamment à l’échelle administrative, afin que le droit soit bien appliqué et ne soit pas surinterprété. C’est tout l’enjeu de la loi « littoral », qui fait peser des contraintes sur certaines […]
(Les amendements identiques nos 340, 920, 2202, 2844 et 2982 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1249 de Mme Anne Le Hénanff est défendu.
(L’amendement no 1249, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1323 de Mme Anaïs Sabatini est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement vise à interdire toute installation éolienne dans les communes de montagne et les zones littorales, car elle porterait atteinte au paysage. Démonterez-vous toutes les remontées mécaniques, qui ne sont pas forcément des chefs-d’œuvre architecturaux et entraînent des nuisances ? Avis défavorable.
(L’amendement no 1323, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1268 et 1710.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1268.
L’article L. 121-39-1 du code de l’urbanisme, applicable en Guyane et à Mayotte, prévoit d’ores et déjà quelques exceptions au principe de continuité s’appliquant à l’ensemble du territoire communal, notamment au profit des « installations de production d’électricité à partir d’énergies renouvelables qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées ». Ce critère d’incompatibilité avec le voisinage est trop restrictif, car il ne permet pas d’inclure certains projets de production d’énergies renouvelables. Les centrales photovoltaïques au sol, par exemple, sont tout à fait compatibles avec le voisinage des zones habitées.L’amendement de notre collègue Estelle Youssouffa prévoit donc des dérogations à la loi « littoral » afin que des panneaux photovoltaïques puissent être installés à Mayotte et en Guyane.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1710.
C’est un amendement identique, déposé par M. Johnny Hajjar, notre collègue de la Martinique.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis fâché avec la Corse tout à l’heure, je vais donc éviter de me fâcher avec les outre-mer. Je donne un avis très favorable.
Ce sera répété aux Corses !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je donne également un avis favorable.En Guyane, les dispositions de la loi « littoral » s’appliquent dans des zones situées jusqu’à plusieurs dizaines de kilomètres à l’intérieur des terres ; c’est un enjeu concret pour les Guyanais. Ces zones, qui ne sont pas interconnectées sont, très régulièrement, confrontées à des délestages et à des ruptures d’approvisionnement. Cet été, pendant plusieurs jours, ce territoire a rencontré de gros problèmes d’approvisionnement énergétique.La situation est un peu différente à Mayotte. Bien que la loi « littoral » ne s’applique pas à des zones aussi éloignées du littoral qu’en Guyane, il existe un problème majeur de dépendance énergétique, car la production énergétique est faible.Vos amendements devront peut-être être légèrement récrits en commission mixte paritaire mais, sous cette réserve, je donne un avis très favorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Je réponds à M. le rapporteur sur l’amendement précédent. La différence entre une remontée mécanique et une éolienne, c’est que la remontée mécanique fait venir des touristes alors que l’éolienne les fait fuir. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
L’éolienne fait tourner les remontées mécaniques !
La parole est à M. le rapporteur.
Vous m’interpellez alors que je n’émettais pas d’appréciation. Du reste, je pratique les sports d’hiver ; ce n’est donc pas le sujet. Depuis le début des débats, je n’ai entendu parler que des impacts sur le paysage qu’engendreraient ces installations. Je n’ai jamais admis que les ouvrages transportant les personnes qui skient étaient particulièrement intégrés au paysage et neutres. C’est la raison pour laquelle j’ai réagi. Mais je ne conteste pas que les remontées mécaniques rapportent de l’argent.
(Les amendements identiques nos 1268 et 1710 sont adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 745, 1702 et 2456, tendant à supprimer l’article 10. L’amendement no 745 de Mme Yaël Menache est défendu.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1702.
Il vise à supprimer cet article qui permet l’artificialisation de sols en zone de montagne pour l’implantation d’installations d’énergie solaire au sol.Monsieur le rapporteur, je vais vous demander de faire preuve d’un peu de cohérence. Tout à l’heure, vous avez donné un avis défavorable sur nos amendements, au motif que les installations seraient implantées en discontinuité avec les entreprises, alors que cet article autoriserait l’implantation de ces installations en montagne. Nous souhaitons donc le supprimer. À cet égard, le développement du photovoltaïque dans des zones qui ne sont pas déjà anthropisées ou dédiées à l’activité économique ne nous paraît pas pertinent.
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2456.
Il vise à supprimer l’article 10 qui prévoit de très importantes dérogations à la loi « montagne », en vue d’installer des panneaux photovoltaïques au sol sur des terrains en discontinuité d’urbanisme. Les services ministériels eux-mêmes indiquent qu’ils ne sont pas capables de mesurer l’impact de cette dérogation qui pourrait tout de même s’appliquer à 483 communes.Par ailleurs, alors que cette dérogation est déjà prévue et encadrée, vous proposez d’aller plus loin et de l’élargir de façon importante. Nous ne souhaitons pas que l’artificialisations des sols progresse. En 2019, l’Ademe a estimé à 364 gigawatts le potentiel photovoltaïque sur toiture. Nous pourrions commencer par installer, de manière significative, des panneaux photovoltaïques à la fois sur les toits et sur les surfaces artificialisées, avant de les implanter sur les terres agricoles.Nous ne devons pas nous dispenser […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Battistel, j’espère que ma cohérence équivaut à votre opiniâtreté à défendre vos opinions. Je rappelle que l’article 10 est assorti de très fortes garanties, puisque, notamment, une étude précise et documentée et l’avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites sont exigés. Cet article, tel qu’il est rédigé, permettra de débloquer certains projets dans des zones où cela sera utile, sans pour autant ouvrir une grande porte à l’artificialisation des terres de montagne. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable et cohérent.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cet article n’assouplit pas les contraintes de la loi « montagne ». Il vient simplement réparer une incohérence administrative. En effet, les communes en zone de montagne non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale ne peuvent accueillir des centrales solaires au sol en dehors de la continuité d’urbanisation, alors que celles couvertes par un Scot ou soumises au règlement national d’urbanisme (RNU) le peuvent.Vous admettrez que ce dispositif, qui résulte probablement de la sédimentation de textes administratifs, est curieux. Alors qu’il s’applique déjà aux communes couvertes par un Scot ou soumises au RNU, nous ne faisons que l’appliquer désormais à celles non couvertes par un Scot mais dotées d’une carte communale.Au passage, cette disposition ne concernera pas un nombre très important de communes : nous ne disposons pas du chiffre exact, mais souvenez-vous que 86 % des […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je salue la méthode de travail du rapporteur pendant cette séance. Alors que les amendements sont annoncés comme défendus en raison du temps législatif programmé, il prend le temps de répondre de manière argumentée aux amendements les plus importants. Je souhaite donc vous remercier, monsieur le rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le rapporteur est brillant !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 48 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 13 Contre 35
(Les amendements identiques nos 745, 1702 et 2456 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2455 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4. L’effet est presque le même que s’il s’agissait de supprimer l’article. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 2455, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2454 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2454, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 2969, 1251, 1866 et 2022, visant à rétablir l’article 10 bis supprimé par la commission. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1866 et 2022 sont identiques.La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir les amendements nos 2969 et 1251, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agirait, pour l’implantation de panneaux photovoltaïques, d’utiliser des terrains comme les carrières, les stations d’épuration ou autres lieux qui permettent l’approvisionnement et l’assainissement d’eau des communes.
L’amendement no 1866 de Mme Danielle Brulebois est défendu.La parole est à M. Anthony Brosse, pour soutenir l’amendement no 2022.
Nous souhaitons permettre l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les installations de stockage de déchets non dangereux. Pour peu que le terrain soit aménagé, on pourrait envisager la production de 300 gigawattheures en 2030 et 600 gigawattheures en 2040. Cet amendement a déjà été présenté en commission et nous pourrions définir les modalités d’application de cette mesure par voie réglementaire pour répondre aux craintes exprimées par nos collègues.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Les deux amendements que vous venez de présenter, monsieur Lamirault, visent à étendre la faculté de déroger aux règles du PLU, s’agissant des caractéristiques des constructions, pour implanter des panneaux photovoltaïques sur des sites « relevant d’une activité concourant à l’exercice des missions des services publics de l’eau potable, d’assainissement ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». Or je rappelle que le principe même de ces localisations n’est pas simple : le caractère stratégique de ces sites pour les populations locales fonde une limitation très stricte des activités que l’on peut développer aux alentours. Seule une implantation sur les bâtis ou à proximité étroite est envisageable. Quoi qu’il en soit, il n’y a pas de raison que cela se fasse au détriment de leur insertion architecturale et paysagère et il serait malvenu de ne pas prendre en compte les règles […]
(Les amendements nos 2969 et 1251, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1866 et 2022, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je tiens à rappeler dans quel état d’esprit nous abordons l’article 11 et ceux qui suivent. Aujourd’hui, l’énergie photovoltaïque installée produit 11 gigawattheures. D’après les scénarios de RTE, nous devrions parvenir à une fourchette de 125 à 215 gigawattheures en 2050. Il faut donc multiplier par dix la production d’énergie photovoltaïque. Or notre problème est celui-ci : il nous faut y parvenir tout en respectant le plus possible les écosystèmes. La plupart des installations actuelles sont individuelles et raccordées ; nous pensons qu’il faut des installations collectives et de taille significative pour atteindre les objectifs fixés mais en limitant, je l’ai dit, leur incidence sur les écosystèmes.Nous devons donc donner la priorité aux surfaces artificialisées et non grignoter celles qui ne le sont pas. Et il existe bien, monsieur le rapporteur Bothorel, dans la loi portant lutte […]
L’amendement no 1568 de M. Nicolas Meizonnet, visant à supprimer l’article, est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous nous sommes fixé des objectifs pour accélérer la production d’énergies renouvelables. Or supprimer l’article 11 n’aurait aucun sens puisque nous allons évoquer l’installation de procédés de production d’énergies renouvelables, entre autres sur les sols artificialisés et les ombrières des parkings. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Pierre Meurin.
Je souhaite seulement poser une question. Il semblerait que cet article impose l’implantation de panneaux photovoltaïques sur tous les bâtiments, y compris ceux déjà construits.
C’est de parkings qu’il est ici question !
Un article du projet de loi initial prévoyait, pour les bâtiments agricoles amiantés, souvent en fibrociment de la première génération, la réalisation d’un audit afin de déposer ces toits et d’évaluer la possibilité de les équiper de panneaux photovoltaïques. La discussion en commission s’est conclue par un fléchissement de l’ambition en matière de désamiantage des toits industriels de première génération. Or on compte énormément de toits amiantés en France, comme ceux des petits garages automobiles en zone rurale. Puisqu’il est ici question d’énergies renouvelables, de santé publique, il y aurait à mon sens beaucoup à faire, tel un plan gouvernemental de désamiantage des toits industriels de première génération. Je trouve dommage qu’on ait renoncé à cette ambition car même s’il ne s’agit pas directement des énergies renouvelables, le sujet n’en est pas moins connexe puisque la pose de […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous nous opposons à la suppression de l’article qui vise à équiper les parkings d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Il est très important de privilégier les zones déjà artificialisées. Si nous nous privons de ces possibilités, les conséquences seront fort dommageables. Nous proposerons pour notre part d’aller plus loin en maximisant les possibilités d’installation sur des parkings et des bâtiments. C’est ainsi que les villes contribueront à la transition énergétique et c’est ainsi que nous trouverons des occasions pour l’accélérer.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous rappelle, monsieur Meurin, mais peut-être l’avez-vous en tête, que l’article 11 nonies adopté en commission prévoit que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux synergies qui pourraient exister entre le désamiantage des bâtiments et le développement du solaire photovoltaïque ». Pourquoi ce rapport ? Le désamiantage est une opération très coûteuse, vous le savez (M. Pierre Meurin opine du chef) : il faut disposer d’équipements ad hoc, etc. Il faut donc établir la balance économique d’un tel projet. L’article que je viens de citer a été introduit dans le texte par un amendement sénatorial évoquant les bâtiments agricoles en fibrociment ; depuis, l’idée a fait du chemin.
L’amendement no 1102 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1102, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 998, 2049 rectifié et 347, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 998.
Il s’agit de remplacer la notion de parc de stationnement par celle de surface dédiée au stationnement, afin de clarifier le champ de l’article 11.
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2049 rectifié.
Nous souhaitons clarifier la notion de parc de stationnement extérieur employée dans l’article. Pour éviter toute ambiguïté et tout problème d’interprétation, il serait préférable de parler de « parcs de stationnement de surface ». La rédaction actuelle intègre en effet de fait les parcs en superstructure, dont un grand nombre disposent de places de stationnement sur la toiture. Or les contraintes architecturales liées aux normes de construction ne sont pas les mêmes selon la forme desdits parcs. Les parcs de stationnement de surface, par exemple, n’incluent pas les parcs de stationnement aériens en silo ou en superstructure.
L’amendement no 347 de M. Joël Giraud est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
En commission, nous avons remplacé la notion de places par celle de superficie, ce qui permet un regard plus aigu sur la question des parkings. La distinction entre parc et aire de stationnement que vous évoquez ne résulte ni de la loi ni du règlement. Si la notion de parc de stationnement doit être précisée, elle le sera par le décret prévu dans l’article. En outre, l’adoption d’un de vos amendements aboutirait à une solution moins-disante puisque cela reviendrait à réduire considérablement l’étendue de l’obligation. Pour ces motifs, j’émets un avis défavorable.
(Les amendements nos 998, 2049 rectifié et 347, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 1180, 2025 et 2854, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 2025 et 2854 sont identiques.L’amendement no 1180 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 2025.
Il concerne lui aussi les parkings et vise à ajouter les mots « d’un seul tenant » au premier alinéa de l’article 11, dans le but de définir avec précision les parcs de stationnement extérieurs concernés par l’installation d’ombrières.Le critère de taille doit être apprécié globalement. Sans cette précision, l’obligation pourrait s’appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d’exclure explicitement ces types de parking et de n’imposer l’installation d’ombrières qu’aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, d’un seul tenant.
L’amendement no 2854 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La définition des parcs de stationnement soumis à l’obligation prévue à l’article 11 me semble déjà claire. Il ne me paraît donc pas nécessaire d’y ajouter des notions dépourvues de valeur juridique, qui pourraient créer de la confusion. Avis défavorable.
(L’amendement no 1180, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 2025 et 2854, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 766, 139 et 196, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 139 et 196 sont identiques.La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 766.
D’après les estimations moyennes des opérateurs, les installations de panneaux photovoltaïques ne sont rentables que sur les parkings de plus de 100 places. L’amendement vise donc à retenir un seuil d’assujettissement de 160 places pour véhicules légers, afin de rendre la mesure opérante : l’obligation consistant à couvrir au moins la moitié de la surface des parkings, les projets concerneraient au moins 80 emplacements, ce qui garantirait un début de rentabilité dans certaines zones.
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 139.
Je le défends avec conviction (Sourires), au nom de ma collègue Lise Magnier.
La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 196.
Il est lui aussi défendu avec conviction, au nom de l’éminent et regretté – ce soir, du moins – Vincent Descoeur.
Ah bon ? Mais il est en vie, tout de même ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émets un avis défavorable…
Sans conviction ! (Sourires sur quelques bancs.)
Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l’instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. D’abord, un parking de 160 places occupe une surface de 4 000 mètres carrés, alors que nous avions opté pour un seuil de 2 500 mètres carrés.Ensuite, même un amendement permettant de retenir comme seuil un nombre de places équivalant à 2 500 mètres carrés ne nous conviendrait pas, car l’objectif est de rendre la mesure facilement applicable : il ne s’agit pas de compter les places de chaque parking, de mesurer l’espace inutilisé, ni de devoir tenir compte des demi-places, des places pour les deux-roues ou que sais-je. Les documents d’urbanisme et les documents immobiliers utilisent tous la même unité, à savoir le mètre carré. Cela fonctionne très bien et je crois que chacun pourra s’y retrouver.
(Les amendements identiques nos 139 et 196 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 230, 334, 231, 2788, 232, 233, 2467, 895, 2466, 897, 2769, 2896 et 2457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 233 et 2467, ainsi que les amendements nos 897, 2769 et 2896 sont identiques.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 230.
Puisque vous souhaitez privilégier le mieux-disant, madame la rapporteure, nous vous proposons de le faire, en étendant l’obligation d’installer des ombrières aux parkings de plus de 250 mètres carrés, et non de plus de 2 500 mètres comme le prévoit l’article 11. Je profite de l’occasion pour rappeler que nous avons adopté le principe d’un cadastre solaire qui pourrait tout à fait intégrer l’étude des potentiels sur les parkings.Je regrette, enfin, que ma proposition consistant à élargir la fonction de l’Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité que nous venons de créer en y intégrant l’identification et la mise en avant des potentiels gisements d’énergie n’ait pas été retenue. Le texte soumis à notre examen prévoit d’ouvrir certaines possibilités et d’en fermer d’autres, mais nous devrons bien, à un moment ou à un autre, être capables de définir avec suffisamment de […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 334.