Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 801 à 881 sur 881 — page 5 / 5.
(L’amendement no 1098, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1252.
Par cet amendement de mon collègue Paul-André Colombani, nous souhaitons renforcer les incitations à investir dans la petite hydraulique dans les zones non interconnectées en limitant les surcoûts de production.Il prévoit en effet que les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans les ZNI ne soient pas soumises à l’impôt sur les sociétés.
(L’amendement no 1252, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2580 et 2914, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 2580 de M. Perceval Gaillard est défendu.La parole est à M. Frantz Gumbs, pour soutenir l’amendement no 2914.
Cet amendement, qui va un peu dans le même sens que celui que vient de défendre M. Castellani, vise à corriger une petite inégalité de traitement.En effet, la première phrase de l’article 215 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est la suivante : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer est élaborée. » Une telle rédaction exclut les collectivités d’outre-mer d’une éventuelle identification des moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration.Nous choisissons de penser que cette rédaction, qui n’inclut pas les collectivités d’outre-mer, résulte d’un oubli de la part du législateur de 2015. Comme chacun le sait, toutes les îles de l’outre-mer français sont volcaniques ou proches d’îles volcaniques. Par conséquent, leur potentiel […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Sérieusement ?
Je veux cependant témoigner de l’attention que porte Mme la ministre aux questions relatives à l’outre-mer, aux ZNI et à l’insularité. J’ai participé à certaines des nombreuses réunions de travail qui se sont tenues sur ces sujets. Je veux saluer ici le travail du Gouvernement, qui a prêté une oreille attentive à vos amendements et demandes. Cela s’est d’ailleurs traduit par des avis favorables. Les amendements ont été instruits avec bienveillance en commission. Nous poursuivons en séance ce travail, dont je souligne la qualité – même si, sur les deux amendements qui viennent d’être présentés, l’avis, je le répète, est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Je vais expliquer pourquoi car je ne voudrais pas donner le sentiment que nous ne souhaitons pas associer les régions et les autres collectivités d’outre-mer dans l’élaboration de la stratégie nationale de développement de la filière géothermie.En réalité, cette mission relève de la compétence des collectivités locales, c’est pourquoi il n’est pas possible d’inscrire dans la loi que l’État décide de les associer à ce travail. En revanche, nous sommes à la disposition des collectivités puisque nous construisons un plan national pour la géothermie, lequel pourra évidemment profiter à tous les territoires français. Ensuite, selon la répartition des compétences, soit le gouvernement local soit l’État se saisira de ce dossier. Il faut respecter ces dévolutions de compétences qui varient selon les territoires. Telle est ma réponse à propos de l’amendement no […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Sincèrement, je m’insurge. Nous constatons qu’encore une fois, les outre-mer constituent des territoires oubliés de la République.Quand nous vous disons qu’il manque deux mots dans une loi de 2015 pour qu’une disposition puisse concerner la totalité des Français, quelle que soit la partie du territoire national où ils résident, votre réponse est défavorable, comme elle l’est systématiquement dans ce cas.On se rend finalement compte que, dès que les Français n’habitent pas le territoire hexagonal, vous n’en avez rien à faire. (Protestations sur les bancs des groupes RE et Dem.)Cela devient pénible d’entendre que l’on n’en a rien à faire dès qu’il s’agit des outre-mer. Loin des yeux, loin du cœur.
La parole est à Mme la ministre.
Je vous le dis un peu vivement : votre propos est inacceptable. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Je viens de préciser que nous ne prenons pas la main et que nous ne décidons pas à la place des collectivités d’outre-mer parce que nous respectons leurs institutions, parce que le droit français n’y est pas appliqué de la même manière qu’ailleurs et parce que les collectivités locales ont, outre-mer, des compétences différentes. Vous n’avez pas écouté la réponse du Gouvernement…
Bien sûr que si !
…et vous vous contentez de dérouler votre argumentaire. Après tout le travail accompli par le groupe de travail sur les spécificités de l’outre-mer et pour le traitement des ZNI, vous êtes complètement à côté de la plaque.
Évidemment !
La parole est à Mme Claire Guichard.
L’outre-mer a certes des spécificités, mais nous sommes tous des Français. Mince, alors ! Je suis d’outre-mer ; je suis française. Lorsqu’on me parle d’un statut, je réponds que nous sommes Français, un point c’est tout. Merci ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Personne n’a dit le contraire !
(Les amendements nos 2580 et 2914, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2992.
Signé en premier lieu par Mme Estelle Youssouffa, cet amendement tend à organiser la stratégie élaborée sur les territoires ultramarins particulièrement propices au développement de la géothermie. Nous avons entendu Mme la ministre sur ce sujet.Ces ZNI au terrain géologique favorable ont bien compris que cette énergie renouvelable était une réelle opportunité. À Mayotte, par exemple, de nombreuses études ont été effectuées. Il est temps désormais que la géothermie ne soit plus théorique.
(L’amendement no 2992, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2130 de M. Marcellin Nadeau est défendu.
(L’amendement no 2130, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1023.
Il prévoit que « l’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produit à partir d’énergies renouvelables dans les zones non interconnectées. »Cette filière progresse et des projets se développent dans de nombreuses régions. Il s’agit d’explorer les voies et moyens disponibles pour s’assurer d’une transition énergétique dans laquelle l’hydrogène a toute sa place.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement étant satisfait, je demande son retrait.
Monsieur Castellani, le retirez-vous ?
Puisque nous sommes là, autant le voter ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.)
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 2344.
Oui, nous sommes des régions ou des départements d’outre-mer et nous sommes des Français, mais nous avons aussi des spécificités au nom desquelles les régions et départements d’outre-mer se voient reconnaître le droit de fixer des règles applicables sur leur territoire. Cette capacité, qui passe par une habilitation, est prévue à l’alinéa 3 de l’article 73 de la Constitution.Départements et régions d’outre-mer peuvent ainsi élaborer leurs propres règles dans un domaine particulier comme celui de la production d’énergies renouvelables. Le conseil régional de la Guadeloupe a été la première institution ultramarine française à demander une habilitation afin de légiférer et de réglementer dans le domaine de l’environnement et de l’énergie sur son territoire – à l’époque, j’étais conseiller régional. Elle lui a été accordée par l’article 69 de la loi no 2009-594 du 27 mai 2009 pour le […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Une telle disposition serait contraire à la Constitution qui précise à l’alinéa 4 de l’article 73 que : « La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion. »
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2776.
Continuons de débattre sereinement pour éviter le trouble blessant et affligeant d’un certain jeudi. Dans l’espace français auquel nous appartenons, il a été décidé d’accélérer la production d’énergies renouvelables. Les outre-mer possèdent en la matière un gisement qui n’est pas exploité et qui ne figurait pas dans le texte d’habilitation : la géothermie. Nous souhaitons que dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement établisse un plan d’accélération des énergies renouvelables pluriannuel pour chaque territoire d’outre-mer. Nous ne sommes pas indépendants.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Je le répète : une PPE de zone non interconnectée doit être validée par la collectivité locale. Nous ne nous opposons donc pas à l’amendement ; nous respectons la dévolution des compétences. Nous accompagnons un certain nombre de collectivités locales d’outre-mer, qui travaillent sur leur PPE. Nous faisons notre part du travail mais nous ne pourrons pas adopter ces PPE si elles ne sont pas d’accord. Nous respectons strictement les textes. Je pense que cette démarche est respectueuse des collectivités d’outre-mer.
La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 2387.
M. Philippe Naillet, élu à La Réunion, en est le premier signataire. Il vise à accélérer la production d’énergie renouvelable à partir du soleil. Nous savons qu’il s’agit d’une source d’énergie intermittente et qu’il faut stocker la production pour pouvoir en différer la consommation. Il est proposé d’accompagner les procédés de production d’électricité à partir d’énergie solaire de dispositifs de stockage par batteries.
(L’amendement no 2387, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2471.
Voilà un amendement qui ne coûte pas grand-chose mais qui peut rapporter gros à l’État et à la nation. Nous proposons d’expérimenter un plan d’information sur les aides existantes pour l’installation d’équipements photovoltaïques dans les outre-mer.L’ensoleillement des territoires ultramarins n’a rien de comparable avec celui de l’Hexagone, même si les températures montent aux mois de juillet et d’août. C’est l’un des atouts de l’outre-mer pour le développement des énergies renouvelables. Toutefois, le mal-logement et l’insalubrité touchent durement les propriétaires. Les demandes de rénovation d’habitations sont nombreuses. Par ailleurs, pour atteindre le 100 % renouvelable, il faut tenir compte de la cherté de la vie qui touche nos concitoyens – le coût des matériaux de construction dans les outre-mer est notamment beaucoup plus élevé qu’en métropole.Afin d’inciter les propriétaires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Michel Castellani.
Cet amendement va dans le bon sens : il est évident qu’il faut promouvoir au maximum les installations propices à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, j’ai le sentiment – autant le dire, même si personne ne m’écoute vraiment en ce moment – que la proposition de M. Ratenon ne vaut pas seulement pour La Réunion : son approche doit être universelle. Pour ma part, j’estime qu’il faut poursuivre dans cette logique et l’étendre à l’ensemble du territoire et de nos concitoyens.
Je mets aux voix l’amendement no 2471.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 74 Contre 0
(L’amendement no 2471 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2518.
Cet amendement a pour premier signataire M. Perceval Gaillard, élu de La Réunion, et nos collègues Jean-Philippe Nilor et Jean-Hugues Ratenon en sont cosignataires.Les outre-mer sont les grands absents, les grands oubliés de ce texte. (Mme Clémence Guetté applaudit.) On ne peut que le regretter non seulement parce qu’il s’agit d’une très mauvaise habitude prise depuis le début du quinquennat, mais surtout parce qu’en matière de transition énergétique, en l’espèce en matière d’énergies marines, on y trouve un formidable, un extraordinaire potentiel de recherche, de développement et d’installation pour la nation et, au-delà, pour l’humanité. Dans l’ensemble des régions de l’océan Indien, des Antilles et de combien d’autres territoires, les Français pourraient faire avancer la connaissance, la technique et le développement et la production des énergies renouvelables.Par cet amendement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Figurez-vous que cette idée est tellement bonne qu’elle est déjà mise en œuvre ! En effet, le Comité interministériel de la mer (Cimer) de mars 2022 a non seulement décidé d’instituer dans chaque collectivité d’outre-mer une cellule chargée du pilotage et de la concertation sur les projets d’éoliennes marines renouvelables, mais aussi de lancer, dans tout territoire où l’éolien en mer présente un intérêt, un appel à candidatures pour la réalisation d’études de gisements et d’études d’évaluation du potentiel des autres technologies. Il a par ailleurs convenu de faire émerger rapidement des projets au moyen de procédures et de soutiens adaptés à la diversité des technologies et des territoires.L’amendement étant satisfait, je demande qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
J’entends vos arguments, madame la ministre ; vous avez notamment rappelé l’existence d’une cellule de pilotage et la réalisation d’études de gisements. Or l’amendement tend à développer des plateformes expérimentales. Une plateforme de ce type est déjà opérationnelle en Loire-Atlantique, au large de Pornic : je veux bien sûr parler du SEM-REV, le site d’essais en mer pour les énergies marines renouvelables, dont nous pouvons tous être fiers. Rien ne justifie que seul l’Hexagone puisse disposer de ce genre d’outils, d’autant que certaines énergies ne peuvent y être expérimentées : les installations fonctionnant grâce à l’énergie thermique des mers auront forcément plus de succès outre-mer qu’au large de la Loire-Atlantique !Il y a une différence entre une cellule de pilotage ou des études de gisements et des plateformes d’expérimentation. C’est justement pour donner toute sa force à la […]
Chers collègues, voici un dernier point sur l’état d’avancement de nos travaux. La prochaine séance, fixée ce soir à vingt et une heures trente, durera deux heures et demie ; il nous reste 168 amendements à examiner. Si nous conservons le rythme que nous avons tenu cet après-midi, nous aurons alors la possibilité de clore ce soir la discussion en première lecture du présent projet de loi. (Applaudissements.)La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Je vous informe par ailleurs que la présidente de l’Assemblée nationale a pris acte aujourd’hui, jeudi 15 décembre, à quinze heures quarante, du dépôt, par M. André Chassaigne, Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain et 143 députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2023.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra