Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 601 à 800 sur 881 — page 4 / 5.
Je partage le temps de parole avec mon collègue Stéphane Delautrette, dont je compléterai les propos. On ne peut effectivement pas mener un grand mercato de la fiscalité locale (M. David Valence applaudit) au détour de l’examen d’un projet de loi relatif aux énergies.
On ne peut pas le faire non plus lors de l’examen du PLF !
Mais il est normal que nous exprimions nos préférences et que nous posions des jalons, qui sont différents des vôtres et de ceux d’autres groupes, mais nous devons rechercher une cohérence globale.J’apporte deux éléments au cahier des charges du groupe de travail que vous créerez, madame la ministre, autour de Gabriel Attal et de tous ceux qui veulent travailler sur le sujet. Premièrement, ne vivons pas dans l’illusion que nous nous battons pour l’Ifer, qui est misérable. Je le répète : la rente foncière que percevront 0,1 % des Français qui possèdent le foncier sera équivalente au produit de l’Ifer reversé à tous les Français. Le premier problème scandaleux à régler est de parvenir, d’une part à réduire les profits totalement éhontés provenant de la rente foncière, d’autre part à en faire bénéficier l’ensemble de nos concitoyens, soit en instaurant une taxation spéciale, soit en […]
Ça n’a rien à voir !
Deuxièmement, je me tourne vers nos collègues de La France insoumise et de la droite, cher Jérôme Nury. Durant tout l’examen de ce projet de loi, nous n’avons fait que répéter que la structure montante était l’intercommunalité.
Il ne faut pas être obsédé par l’intercommunalité !
C’est l’intercommunalité qui planifiera et procédera donc à la péréquation. Bien entendu, pour que cette situation soit acceptable, une part doit être versée à la commune, mais, franchement, évitons toute démagogie communale ! La puissance montante pour produire des énergies renouvelables, pour gérer le cycle de l’eau, pour gérer l’économie, c’est l’échelon intercommunal. Celui-ci doit jouer un rôle pivot en matière de péréquation. À défaut, nous risquons de régresser en créant des distorsions entre les territoires, alors que nous devons les unir et unir notre pays. (M. David Valence applaudit.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Je suis également sensible à la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail. Je le suis tout autant à la sagesse du rapporteur sur le sujet. J’invite donc Mme la ministre à être aussi sage que le rapporteur en démontrant la volonté du Gouvernement de s’engager sur cette question. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.
La parole est à M. Jérôme Nury.
J’apprécie effectivement l’esprit d’ouverture dont fait preuve Mme le ministre, en proposant la création d’un groupe de travail sur l’Ifer. Je ne suis pas d’accord avec le collègue Dominique Potier : l’article 3 place les communes au centre des propositions relatives à la planification. Eu égard aux amendements déposés, c’est plutôt la commune qui doit être renforcée et non l’intercommunalité.Madame la ministre, nous sommes à votre disposition pour travailler avec vous et les associations d’élus sur ce sujet crucial, pour que la production d’énergies renouvelables s’accélère, de manière intelligente, dans les territoires, notamment ruraux. C’est la raison pour laquelle je retire notre amendement.
(L’amendement no 722 est retiré.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je rappelle la position du groupe Renaissance : nous ne voterons pas ces amendements et accueillons avec beaucoup de bienveillance la proposition de Mme la ministre visant à créer un groupe de travail.
Très bien !
Monsieur Le Gayic, me confirmez-vous que l’amendement no 2072 n’a pas été retiré ?
Si l’amendement était adopté, quels amendements tomberaient ?
Si l’amendement no 2072 était adopté, il ferait tomber – outre tous les amendements en discussion commune – l’amendement no 1109 qui n’a pas encore été appelé.
(Les amendements nos 2072, 1086 et 1291, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1579 et 2564 ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 422 est retiré.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 502.
Cet amendement de notre collègue Nicolas Ray vise à appeler l’attention sur les communes qui ont parfois tendance à installer des parcs éoliens le plus loin possible ou, à tout le moins, à leurs frontières, alors même qu’ils seraient implantés à proximité d’une autre commune qui n’appartient pas à la même intercommunalité. Or la commune affectée par ces installations ne perçoit aucun produit de l’Ifer. L’amendement vise à octroyer une partie du produit de cette imposition aux communes situées dans un rayon de 500 mètres de l’installation, par exemple, d’un parc éolien implanté dans une commune limitrophe.
(L’amendement no 502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2963 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu.
(L’amendement no 2963, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 1468.
Cet amendement d’appel de notre collègue Emmanuel Maquet s’inscrit dans la continuité des amendements relatifs à l’Ifer. Le groupe de travail devra sûrement réfléchir aux retombées fiscales de l’éolien en mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, mais je retiens ce point que j’ai d’ailleurs mentionné.
Je suis saisie de deux amendements, nos 428 et 1469, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour soutenir l’amendement no 428.
La taxe additionnelle sur les éoliennes en mer bénéficie à 50 % aux communes littorales d’où ces installations sont visibles.L’amendement vise à calculer la répartition du produit de cette taxe entre les communes sur la base de leur population dite dotation globale de fonctionnement. Les communes qui disposent de résidences secondaires seront ainsi majorées d’un habitant par résidence secondaire, dans un souci d’équité, afin que le produit de cette taxe soit mieux réparti entre l’ensemble des communes littorales.
L’amendement no 1469 de M. Emmanuel Maquet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée pour le vote de l’amendement no 428 et je demande le retrait de l’amendement no 1469.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Maintenez-vous l’amendement no 1469, monsieur Nury ?
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 1469 est retiré.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je ne suis pas favorable à ces amendements.
C’est normal, M. Tavel n’aime pas les résidences secondaires.
Nous avons l’expérience du parc de Saint-Nazaire. De quoi discutons-nous ? Le partage du produit d’une taxe sur les éoliennes doit-il profiter à des communes comme La Baule, Batz-sur-Mer qui n’ont pas les besoins sociaux d’autres communes et qui, contrairement à ces dernières, ne contribuent pas à la cohésion sociale du territoire ?Ne nous racontons pas d’histoires : les communes que vous voulez encore favoriser en leur accordant cette bonification qui prend en compte la population des résidences secondaires sont déjà les communes les plus favorisées. En gros, vous voulez accorder un avantage fiscal supplémentaire aux communes de riches. (« Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Eh bien, nous n’y sommes pas favorables.Nous voulons, nous, que ce soit la population résidant à l’année qui soit prise en compte, et pas les résidences secondaires. Quand on a les moyens d’avoir une […]
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 81.
Cet amendement suit la même logique que les précédents que nous avons défendus mais qui ont été rejetés. Il vise à soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies éolienne et hydraulique, en relevant de 10 % le tarif annuel de cette imposition qui passerait de 7,82 euros par kilowatt à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée. Cette augmentation est proposée de façon coordonnée, j’y insiste, avec d’autres amendements dont vous n’avez pas voulu, prévoyant notamment la redistribution des fractions du produit de l’Ifer sur l’éolien et sur l’hydraulique entre les différents acteurs publics locaux. Nous avons bien entendu qu’il y aurait un groupe de travail très rapidement sur la question.
(L’amendement no 81, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1087.
J’imagine que cet amendement sera lui aussi évoqué dans le cadre du groupe de travail que nous appelons de nos vœux et promis par la ministre. Nous proposons ici de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxation spécifique qu’est l’Ifer appliquée aux énergies photovoltaïque et hydraulique. Nous entendons à cette fin, ici aussi, relever le tarif de 10 %, tarif qui passerait donc de 7,82 à 8,602 euros par kilowatt de puissance installée et de 3,254 à 3,5794 euros par kilowatt de puissance installée pour les premières années d’installation. Là encore, cet amendement est proposé de façon coordonnée avec d’autres amendements que nous défendrons dans le cadre du groupe de travail, notamment en ce qui concerne la redistribution des fractions de produit de l’Ifer pour l’éolien et l’hydraulique.
(L’amendement no 1087, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 618.
Le présent amendement propose d’adapter l’Ifer pour que son assiette ne repose plus seulement sur la puissance électrique de l’installation photovoltaïque, mais sur l’électricité produite par celle-ci. En effet, le dispositif actuel inflige une double peine aux sites qui ont une faible productivité. Moins ils produisent, plus ils paient et plus ils sont taxés fortement. L’incidence majeure de ce phénomène est que l’investissement se concentre dans les territoires à forte valeur productive. Nous proposons de proportionner l’Ifer à la production réelle afin de favoriser une meilleure répartition sur le territoire national des énergies renouvelables – solaire et éolien – et de limiter les problèmes de concentration sur certains sites, étant précisé que ces dispositifs ne concerneraient que les installations à venir.
(L’amendement no 618, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Luc Lamirault, pour soutenir l’amendement no 2917.
L’amendement vise à satisfaire notre souhait à tous que les méthaniseurs soient plutôt exploités par les agriculteurs. Il tend à taxer les installations qui ne seraient pas détenues à au moins 60 % par des agriculteurs.
(L’amendement no 2917, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1232.
Vous le savez, la géothermie exige des investissements importants en matière de recherche et d’exploration, c’est pourquoi nous proposerons ultérieurement un crédit d’impôt sur les investissements dans ce domaine. La géothermie se caractérise par ailleurs par une rentabilité intéressante, une fois les centrales installées. L’entreprise qui exploite la seule centrale géothermique de Guadeloupe, à Bouillante, verse une Ifer relativement faible : 175 000 euros, pour des bénéfices estimés à 6 millions d’euros. Cet amendement d’Olivier Serva vise donc à accroître le montant de l’Ifer.
(L’amendement no 1232, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1109.
La loi prévoit un mécanisme de compensation financière pour éviter que l’Ifer, quand elle est prélevée sur l’activité éolienne, profite à l’EPCI sans un traitement privilégié des communes où sont implantées les éoliennes, alors qu’elles en supportent toutes les nuisances.Ce système n’existe pas pour les communes où sont implantés les panneaux photovoltaïques qui créent toutefois des nuisances évidentes, qu’elles soient visuelles – et celles-ci sont particulièrement importantes étant donné leur emprise au sol –, ou liées à la concurrence avec les terres agricoles ou encore à l’entretien permanent des parcs d’une taille significative. Il s’agit donc ici de défendre ce mécanisme de compensation – une mesure de bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait car ce que vous proposez a été voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. J’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 1109, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1580 et 2565, visant à supprimer l’article 19. L’amendement no 1580 de M. Sébastien Jumel est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 2565.
L’article 19 encourage le développement de différents types de gaz, notamment des gaz bas-carbone, par le biais des contrats d’expérimentation biogaz. Nous l’avons dit et répété : les gaz bas-carbone peuvent être produits à partir d’énergie nucléaire ou d’énergie fossile associées à des technologies de capture et de stockage de carbone. Or puisqu’il s’agit, avec cet article 19, d’exploiter des énergies du passé, à savoir l’inverse de ce que nous essayons de faire avec ce projet de loi, nous vous proposons de supprimer ledit article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Les amendements identiques nos 1580 et 2565, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 2566 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 2566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1798 et 1800 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1798 et 1800, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 104, 2813 et 2953.L’amendement no 104 de M. Bertrand Pancher est défendu.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2813.
Cet amendement de notre collègue Félicie Gérard vise à étendre les dispositions relatives au biogaz au gaz bas-carbone afin de ne pas entraver les projets de méthanisation et de pyrogazéification.
L’amendement no 2953 de M. Loïc Kervran est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous sommes opposés à ces amendements. Le présent texte porte sur les énergies renouvelables et, à nos yeux, il doit promouvoir toutes les énergies renouvelables mais rien que les énergies renouvelables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous ne pouvons accepter, on vous l’a déjà dit plusieurs fois, des dispositions que déjà nous refusions dans le texte initial ; nous le pouvons d’autant moins s’il s’agit de les ajouter par voie d’amendements. Sous couvert de favoriser les gaz bas-carbone, l’hydrogène bas-carbone ou que sais-je, vous cherchez à introduire dans le texte, comme une sorte de cheval de Troie, d’autres énergies, en particulier des énergies fossiles, avec des technologies de captage de dioxyde de carbone, ou bien l’énergie nucléaire. Non !Le projet de loi, je le répète, porte sur les énergies renouvelables et doit rester un projet de loi ne portant […]
Logique !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes fermement opposés à ces amendements pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer notre collègue Tavel. Nous avons eu des discussions très longues sur les gaz bas-carbone, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à l’occasion notamment de l’examen de l’article 4 dont vous avez habilement écarté, dans la rédaction finale, les modifications intéressantes que nous avons proposées. Nous ne souhaitons pas que la question revienne régulièrement au fil du débat par le biais d’amendements.
(Les amendements identiques nos 104, 2813 et 2953 sont adoptés.)
C’est scandaleux !
En effet, ce n’est pas bien, d’avoir fait ça !
Chers collègues, je crois faire preuve d’une grande patience.
Oui !
J’appelle systématiquement les amendements déposés par les élus de tous bords, alors même que certains de nos collègues sont parfois…
Dissipés !
…peu attentifs, et je le fais de la même façon pour tous. Je vous prie donc de tous prêter attention aux débats. (Mme Claire Guichard applaudit.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les articles 63 et 64 de notre règlement. Sauf votre respect, madame la présidente, voilà maintenant plusieurs fois que vous invitez de manière répétée la majorité à exprimer sa position, même quand ses membres sont manifestement dissipés ou hésitants. Cette pratique s’apparente à un rappel à l’ordre visant à leur intimer de voter. Ce n’est pas correct,…
Vous remettez en cause la présidence ?
…ni conforme à la neutralité attendue d’une présidente de séance. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une remise en cause de la présidence !
Je suis d’une parfaite neutralité, à tel point que j’ai, à plusieurs reprises, laissé le temps aux membres de votre groupe de prendre la parole pour défendre leurs amendements, même quand ils ne se manifestaient pas immédiatement après avoir été appelés. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous prie donc de prêter attention à l’ensemble de mes interventions et je ne vous permets pas de remettre en cause ma neutralité dans la présidence des débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 586 rectifié portant article additionnel après l’article 19.
À l’heure où les défis liés à la crise énergétique exigent la mobilisation de tous les secteurs des énergies renouvelables pour renforcer la souveraineté énergétique de la France et pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles, il paraît indispensable de doter le secteur du gaz renouvelable des mêmes dispositifs que ceux dont bénéficie l’électricité renouvelable.
(L’amendement no 586 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 287.
Rédigé par notre collègue Bertrand Pancher, il vise à prévoir, dans le code général des collectivités territoriales, que « les collectivités territoriales chargées d’un service public de distribution de chaleur ou de froid veillent à la prise en compte dans leur stratégie énergétique locale des objectifs nationaux et régionaux de développement des énergies renouvelables et de récupération, ainsi que des objectifs nationaux de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid ». Chacun comprendra que l’objet d’un tel ajout est de renforcer la cohérence entre l’action de l’État et celle des collectivités territoriales, pour accroître l’efficacité des stratégies nationales et locales en matière d’énergie.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 287, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2339.
Il vise à définir, pour une durée de trois ans, un tarif maximal d’achat de biogaz ou de gaz renouvelable au niveau national et à fixer un objectif de production annuelle, dans le cadre des contrats d’expérimentation créés par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.Dans la Sarthe, un projet d’unité de gazéification vise à produire du biométhane et de l’hydrogène vert à partir d’une biomasse constituée de chanvre sarthois, une culture traditionnelle intermédiaire. Par la technique de la pyrogazéification, qui consiste à chauffer les coproduits verts du chanvre, le bois sera ainsi utilisé pour produire du gaz, tandis que la graine sera destinée à l’alimentation animale et la fibre à la fabrication de papier et de biomatériaux. La difficulté à laquelle se heurte la validation du projet réside dans l’absence d’un tarif de rachat du gaz, qui sécuriserait l’installation […]
Excellent amendement !
(L’amendement no 2339, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1462 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1462, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 2814 et 2954.La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement no 2814.
Il vise à garantir que l’énergie utilisée dans les réseaux de chaleur urbains provienne de sources locales et contribue à la bonne information du consommateur ainsi qu’à la souveraineté énergétique de la France.
L’amendement no 2954 de M. Loïc Kervran est défendu.
(Les amendements identiques nos 2814 et 2954, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1014.
Rédigé par notre collègue Jean-Félix Acquaviva, il vise à exclure la Corse du champ de l’article 19 bis B, dont l’application pourrait conduire à passer outre la PPE de la Corse, en particulier concernant le choix du combustible qui alimente les centrales thermiques de l’île. Je vous épargne les détails de cette longue histoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
L’amendement no 1502 de M. Frédéric Maillot est défendu.
(L’amendement no 1502, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 2119.
Rédigé par notre collègue Philippe Naillet, il vise à sécuriser les sources locales de production d’énergies renouvelables. L’objectif est évidemment de prendre en considération la spécificité des outre-mer.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La demande étant satisfaite, il est défavorable.
Vous n’aimez pas les circuits courts !
Votre demande est satisfaite !
L’amendement no 1582 de M. Sébastien Jumel, tendant à supprimer l’article 19 bis, est défendu.
(L’amendement no 1582, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 2617.
Il vise à faciliter les opérations d’autoconsommation collective dans les ZNI, en prenant en considération leurs spécificités.
(L’amendement no 2617, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1691 et 2993, portant article additionnel après l’article 19 ter, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Johnny Hajjar, pour soutenir l’amendement no 1691, qui fait l’objet du sous-amendement no 3215.
La loi dispose déjà que la politique énergétique nationale a pour objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer à l’horizon de 2030. Il s’agit désormais, dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, d’y ajouter l’objectif d’une production intégralement assurée par des énergies renouvelables.Je rappelle que la contribution des outre-mer à la production d’énergies renouvelables et à l’atteinte des objectifs nationaux en la matière est très forte. L’adoption de l’amendement permettrait de consolider la mise en œuvre des moyens nécessaires pour atteindre l’objectif de 100 % d’énergies renouvelables, combiné à l’autonomie énergétique, à l’horizon de 2030.
Très bon amendement !
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3215.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2993.
Cet amendement d’appel rédigé par ma collègue Estelle Youssoufa, élue à Mayotte, vise à évoquer une nouvelle fois la situation des outre-mer, qu’elle met très régulièrement en avant, et à poser au Gouvernement la question suivante : au-delà des différentes études qui sont menées, quels moyens entendez-vous réellement déployer pour apporter des réponses concrètes aux citoyens ultramarins ?
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je demande le retrait de l’amendement no 2993 au profit de l’amendement no 1691, sur lequel j’émets un avis favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3215.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, madame Bassire ?
Je le maintiens, madame la présidente.
(L’amendement no 1691, sous-amendé, est adopté : en conséquence, l’amendement no 2993 tombe.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2519.
Nous proposons d’intégrer aux PPE des ZNI un objectif plus ambitieux de développement d’au moins une source d’énergie renouvelable marine. Ces énergies restent trop peu développées, alors qu’elles peuvent contribuer à atteindre les objectifs d’autonomie énergétique et à faire progresser la part d’énergies renouvelables.Les collectivités ultramarines dépendent dans une très large mesure de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole. Pourtant, les outre-mer disposent de ressources naturelles qui devraient leur permettre d’atteindre l’autonomie énergétique. Les énergies marines, qui sont décarbonées, doivent être développées. L’espace maritime disponible offre un accès à l’énergie des vagues et de la houle, à l’énergie éolienne ou encore à l’énergie thermique des mers. L’exploitation de ce potentiel favoriserait en outre un développement concomitant de l’économie des […]
(L’amendement no 2519, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 2416.
Par cet amendement, nous proposons que la définition d’objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables soit étendue aux collectivités ultramarines. En effet, en raison de leur caractère majoritairement insulaire, les collectivités d’outre-mer rencontrent des difficultés de production énergétique et d’approvisionnement. Comme je l’ai dit tout à l’heure, elles dépendent fortement de centrales thermiques fonctionnant au charbon ou au pétrole.Pourtant, l’outre-mer dispose d’atouts naturels et de ressources permettant d’envisager son autonomie énergétique et un développement économique local sur ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2416, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 2417 de M. Perceval Gaillard est défendu.
(L’amendement no 2417, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 2471, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 1226 et 1224, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 1226.
Cet amendement d’Olivier Serva vise à donner de la visibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables en outre-mer en prévoyant une publication par la Commission de régulation de l’énergie d’un rétroplanning des appels d’offres à venir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant que les objectifs n’ont pas été atteints en matière de développement des énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offres par an.Je précise que l’amendement no 1224 a été rédigé dans le même esprit.
L’amendement no 1224 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut adopter la PPE avant de pouvoir prendre une telle mesure. Avis défavorable.
(Les amendements nos 1226 et 1224, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 964 et 1063, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 964.
Cet amendement de Max Mathiasin vise à aligner les principes de rémunération des investissements de production et de réseau dans les zones non interconnectées à la France continentale.
L’amendement no 1063 de Mme Nathalie Bassire est défendu.
(Les amendements nos 964 et 1063, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 967 de M. Max Mathiasin est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 1852.
Par cet amendement de mon collègue Jean-Félix Acquaviva, nous proposons d’expérimenter la mise en œuvre d’une simplification administrative importante en matière d’énergie renouvelable en Corse concernant l’hydraulique.Nous souhaitons permettre à la collectivité de Corse d’établir elle-même les classements des cours d’eau.
(L’amendement no 1852, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 2068 et 2259, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 2068.
Par cet amendement de mon collègue Marcellin Nadeau, nous souhaitons rendre les installations de production d’électricité de nouveau éligibles à une réduction d’impôt.J’ajoute que l’amendement no 2130, également de mon collègue Nadeau, qui sera appelé dans un instant, vise à insérer un titre consacré spécifiquement à l’outre-mer.Nous le voyons bien, les amendements portant article additionnel après l’article 19 ter évoquent tous la situation des outre-mer parce que nous nous sommes rendu compte que nous étions très peu représentés dans ce projet de loi.
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2259.
Depuis dix ans, les investissements relatifs aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation. Par cet amendement, notre collègue Philippe Naillet propose de rendre ce type d’investissement de nouveau éligible à la réduction d’impôt au titre de l’aide à l’investissement outre-mer. Il s’agit plus précisément de cibler les projets destinés à l’autoconsommation. Cette mesure permettrait en outre d’accélérer la consommation d’énergie propre dans les outre-mer.Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer, dite Fedom.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Pour la clarté de nos débats, je précise que ces questions – dont je ne dis pas qu’elles ne se posent pas – relèvent du projet de loi de finances. Je vous invite donc à en discuter à l’occasion du prochain projet de loi de finances. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
J’entends bien la réponse de M. le rapporteur, selon lequel cette question relève du projet de finances. Le problème, c’est que, lors de l’examen de la mission Outre-mer du dernier projet de loi de finances, la majorité des amendements ont bien été votés mais n’ont pas été retenus à la suite du 49.3. Nous devons donc trouver d’autres moyens pour sensibiliser le Gouvernement sur nos revendications. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Elie Califer.
Je souhaitais faire la même observation que mon collègue. Je note en outre que, lorsque nous avons commencé à discuter de nos propositions lors du projet de loi de finances, vous aviez souhaité renvoyer ces débats à je ne sais quelle commission. Puis, après avoir été étudiés dans le cadre de l’examen de la mission Outre-mer, nos amendements ont été, non pas rejetés, mais purement et simplement balayés. Les difficultés dans les outre-mer étant toujours présentes, nous nous autorisons, mes collègues et moi, à vous soumettre de nouveau nos revendications. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Les amendements nos 2068 et 2259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1098 de Mme Nathalie Bassire est défendu.