Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 881 — page 2 / 5.
Je mets aux voix l’amendement no 2550.
(Après une épreuve à la main levée déclarée douteuse, l’amendement est mis aux voix par scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 39 Contre 47
(L’amendement no 2550 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir les amendements nos 2541 et 2544, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. L’amendement no 2544 fait l’objet d’un sous-amendement du rapporteur.
En commission, nous avons adopté un premier amendement interdisant aux producteurs d’énergie de résilier les contrats de complément de rémunération en cours. Avec l’envolée des prix du marché, certains industriels qui avaient bénéficié de ce complément quand les prix du marché étaient au plus bas veulent se libérer de cet engagement de rachat pour pouvoir vendre plus cher, ce qui est une manière extrêmement désagréable de prendre l’argent quand on en a besoin sans vouloir rendre la monnaie quand la situation est moins favorable ; en gros, de socialiser les pertes pour mieux privatiser les profits. Il demeure dans la loi des dispositions permettant de déroger à cette interdiction.Ces deux amendements visent simplement à parfaire le travail engagé en commission en supprimant les dérogations : quand on conclut un contrat de complément de rémunération, on ne le résilie pas avant l’échéance […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 3201 et donner l’avis de la commission.
Ce sous-amendement rédactionnel complète l’amendement no 2544 de M. Tavel, auquel je donnerai un avis favorable. L’amendement no 2541 est en grande partie satisfait ; demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je remercie M. le rapporteur pour sa réponse et je suis prêt à retirer l’amendement no 2541, à moins que mes camarades socialistes ne souhaitent le reprendre, pour que nous votions ensemble l’amendement no 2544.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Nous sommes extrêmement favorables aux amendements Tavel. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre : quand on a résilié un contrat quand la situation financière était plus favorable, on prend ses responsabilités et on ne revient pas toquer à la porte.C’est un peu le même problème que pour l’Arenh, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, si je peux me permettre : on vient se sourcer quand les prix sur le marché sont extrêmement élevés et, quand ils sont bas, on laisse EDF se débrouiller tout seul avec le volume. (M. Dominique Potier applaudit.) Nous voulions nous assurer que le sous-amendement de M. le rapporteur sécurisait l’esprit de l’amendement de notre collègue Tavel. Je crois que c’est le cas. (M. Dominique Potier applaudit. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 2541 est retiré.)
(L’amendement no 2544, sous-amendé, est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
L’amendement no 2547 de Mme Clémence Guetté est défendu.
(L’amendement no 2547, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la présidente, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Christine Decodts.
L’article 17 bis B, adopté par la commission des affaires économiques à l’initiative de notre collègue Damien Adam, vise à simplifier les procédures pour accélérer le déploiement des panneaux photovoltaïques dans les collectivités locales.Comme nous l’avons dit lors de l’examen de l’article 11 bis A, finalement supprimé par l’Assemblée, ces dispositions tendent à faciliter la vie des collectivités en supprimant l’obligation de constituer un budget annexe en cas de production d’électricité photovoltaïque. Lorsque la production d’électricité se maintient à des seuils de puissance relativement bas, caractéristiques de l’autoconsommation – ces seuils seront définis ultérieurement par voie réglementaire –, il semble logique d’exonérer les collectivités de l’obligation de constituer un service public à caractère industriel ou commercial. Les conseils municipaux pourraient ainsi prendre en […]
Sur l’article 17 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement no 2298, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Comme vient de l’expliquer ma collègue Christine Decodts, cet amendement du groupe Renaissance propose de ne pas imposer la constitution d’une régie et d’un budget annexe aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics, aux établissements publics de coopération intercommunale (Epic) et aux syndicats mixtes qui exploitent un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but principal d’autoconsommation.Une telle mesure permettrait d’éviter que la charge du suivi administratif lié à la création d’une régie, nécessaire dans le cadre de l’exploitation directe d’un service de production d’électricité, soit imposée aux installations de dimension modeste, dont le but principal est l’autoconsommation. Il s’agit donc d’une réelle simplification qui pourrait, dans l’esprit du projet de loi, lever les derniers freins au développement de l’autoconsommation.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir le sous-amendement no 3199.
En 2020, l’agence locale des énergies et du climat du Puy-de-Dôme, l’Association pour un développement urbain harmonieux par la maîtrise de l’énergie (Aduhme) a engagé l’opération Solaire Dôme visant à implanter des installations photovoltaïques de 9 kilowatts-crête sur les toitures de bâtiments publics à l’échelle du département. Le Puy-de-Dôme regroupe près de 470 communes, dont la grande majorité sont des communes rurales de moins de 2 000 habitants. Grâce aux partenariats noués avec les douze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département, l’Aduhme a identifié 300 communes rurales prêtes à se doter d’installations photovoltaïques. Malheureusement, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a demandé à ces communes de créer une régie dotée au minimum d’une autonomie financière, ainsi qu’un budget annexe, et d’assujettir l’opération à la TVA dans […]
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Le rapporteur n’est pas soumis à un ascenseur émotionnel, mais à un ascenseur d’avis ! Alors que j’y étais d’abord défavorable, je suis souvent prêt à émettre un avis de sagesse sur un amendement, mais ce ne sera pas le cas cette fois-ci ! En effet, j’ai profité de la suspension de séance pour demander à plusieurs experts juridiques leur avis sur votre sous-amendement, madame Pires Beaune. Leur réponse m’incite à confirmer mon avis défavorable : d’une part, parce que l’amendement du groupe Renaissance répond déjà en partie à votre préoccupation ; d’autre part, parce que la rédaction que vous proposez soulève davantage de problèmes qu’elle n’en résout.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je crois également que le cadre fixé par l’amendement no 2298 du groupe Renaissance est suffisant et qu’il permettra de faciliter l’autoconsommation collective des communes en évitant de multiplier les procédures administratives. Une commune qui exploite un service de production d’électricité photovoltaïque dans un but d’autoconsommation collective n’a évidemment pas pour objectif de vendre son électricité. Or le sous-amendement ouvre cette possibilité, qui ne correspond pas à l’intention du texte. Avis défavorable sur le sous-amendement et favorable sur l’amendement.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Tout d’abord, je trouve qu’ainsi rédigé, l’article est très bon, et que l’amendement de notre collègue Laurence Maillart-Méhaignerie va dans le bon sens. Je voudrais simplement comprendre un élément, parce qu’il me semble que le sous-amendement permettrait de simplifier le dispositif. Je ne voudrais pas que pour les toutes petites communes, qui produisent de l’électricité en très petite quantité, l’installation d’infrastructures ayant pour but principal l’autoconsommation finisse par être pénalisante.Tout est bon à prendre en la matière, madame la ministre ! Toutes les surfaces qui seront dédiées à la production d’électricité seront bonnes à prendre, et je ne voudrais pas que des petites communes rurales soient embêtées par l’incitation à consacrer principalement leur production à l’autoconsommation. Franchement, une activité qui rapporte 1 000, 2 000 ou 3 000 euros de recettes […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je soutiens évidemment le sous-amendement et ce que vient de dire notre collègue. Les petites installations des communes rurales ne s’inscrivent pas nécessairement dans une logique d’autoconsommation et c’est bien le cas de figure qui nous préoccupe, monsieur le rapporteur et madame la ministre : l’amendement ne répond pas à ces situations, dans lesquelles le dispositif de production, bien que n’étant pas principalement dédié à l’autoconsommation, dégage des recettes très faibles. Je pense pour ma part qu’il faut fixer un plafond à ne pas dépasser et au-delà duquel les collectivités seront évidemment tenues d’établir un budget annexe ou de mettre en place un Spic.Une telle situation est comparable à celle des services des eaux des toutes petites communes, pour lesquels on n’établit pas de budget annexe parce que le nombre d’habitants concernés est très faible et les sommes en question […]
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Je me permets d’insister : il y a autoconsommation lorsque les besoins d’une commune sont suffisants pour absorber de manière continue l’électricité produite. Ce n’est pas le cas de figure dont il est question, puisqu’en l’espèce nous parlons d’une municipalité de 200 habitants, qui mettra quelques panneaux sur le toit de sa mairie ; c’est tout ! D’ailleurs, dans mon département, les 300 communes qui s’étaient engagées dans la production photovoltaïque sont toutes en train de reculer, au vu des obligations qui s’y rapportent.Il s’agit donc vraiment d’une mesure de bon sens et de simplification, et je ne comprendrais pas que nous ne l’adoptions pas. Sinon, ceux qui sont trop petits ne pourront pas bénéficier du dispositif : les communes rurales seront mises de côté. Le signal envoyé ne serait pas bon.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Nous soutiendrons également le sous-amendement de Mme Pires Beaune, qui est de bon sens. Si nous voulons vraiment que les petites communes s’investissent aussi, nous devons absolument leur laisser cette possibilité et ne pas les empêcher d’agir à cause de mesures administratives contraignantes. Si vous leur créez des barrières, elles ne s’y mettront jamais ! Elles ne vont pas s’embêter à établir un budget annexe pour moins de 5 000 euros de recettes. C’est vraiment une proposition de bon sens et, pour avoir été élu dans une commune de 650 habitants, je vous dis merci, madame Pires Beaune.
La parole est à Mme la ministre.
L’amendement n’exclut du dispositif que l’activité de revente d’électricité.
Oui, nous l’avons bien compris !
D’accord. Vous refusez donc qu’un budget annexe soit établi pour une activité industrielle et commerciale. Mais nous voulons couvrir une situation dans laquelle une partie de l’électricité produite est autoconsommée (« Non ! » sur les bancs du groupe SOC)…Si ! C’est exactement ça. Il y a autoconsommation lorsqu’une partie est autoconsommée, mais vous avez parfaitement le droit de vendre le reste. Dans ce cas, il n’est pas besoin d’établir un budget annexe,…
Mais oui !
…parce que vous faites de l’autoconsommation. Tout ce qui dépasse est couvert par l’amendement : ça fonctionne ! Même pour des recettes de l’ordre de 5 000 euros, s’il s’agit d’une opération de production dont une partie est autoconsommée, tandis que l’excédent est vendu, on ne demande pas la création d’une régie spécifique.
On vous dit que ça passe !
L’amendement prévoit bien cette situation et c’est une avancée importante pour les collectivités locales. Ce qu’évoque Mme Pires Beaune dans son sous-amendement, c’est une situation dans laquelle la collectivité vend 100 % de ce qu’elle produit : c’est donc une activité industrielle et commerciale. À partir du moment où l’on se trouve dans ce cadre, vous comprendrez bien que l’application d’une telle mesure poserait problème.Je répète donc ce que nous entendons par « autoconsommation » : à partir du moment où vous autoconsommez une partie de ce que vous produisez, l’excédent peut être revendu sans limite et les recettes peuvent tout à fait dépasser 5 000 euros. L’avancée permise par l’amendement est donc nette. (Protestations sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)Mais si ! Sur le plan juridique, votre sous-amendement conduit à transformer les collectivités […]
Il n’y a pas de piscines dans les communes rurales, madame la ministre !
…ce n’est pas une activité relevant des compétences des collectivités locales mais bien une activité industrielle et commerciale, qui appartient donc au secteur concurrentiel.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mon sous-amendement vise bien ce que vous avez expliqué, madame la ministre, nous ne nous en cachons pas. Je dis simplement que les communes de 100 ou 200 habitants n’ont pas besoin d’autoconsommer.
Mais si !
Non, non ! L’Aduhme, qui est en Puy-de-Dôme l’agence locale des énergies et du climat, explique bien que, s’agissant d’une commune de 50 habitants, destiner l’installation à l’autoconsommation coûterait beaucoup plus cher à la collectivité que de simplement poser des panneaux et d’injecter l’électricité produite dans le réseau public de distribution. Il s’agit certes d’une opération commerciale, mais elle est très limitée puisqu’elle rapporte moins de 5 000 euros par an ! Si jamais ce seuil est dépassé, la commune devra se conformer à l’obligation prévue, mais pour des collectivités de 50 ou 100 habitants, établir un budget annexe – conduisant à assujettir cette activité à la TVA – et créer une régie me semble tout à fait impossible, car elles ne disposent pas du personnel suffisant. (M. Hadrien Clouet applaudit.)
La parole est à M. Erwan Balanant.
Pour la clarté de nos débats, j’aimerais obtenir une précision. Ce que vous dites est très juste et intéressant, madame Pires Beaune, mais si une commune de 200 habitants, par exemple, dont la production d’électricité photovoltaïque rapporte 4 900 euros dans l’année, autoconsomme ne serait-ce que 10 kilowattheures (kWh), elle est couverte par les dispositions de l’amendement, n’est-ce pas ? Il suffit qu’elle fasse un tout petit peu d’autoconsommation, même de manière minime, pour entrer dans le champ d’application de la mesure.
Mais l’autoconsommation lui coûte plus cher !
D’accord. Je voulais mieux comprendre car si nous voulons bien voter, il est logique que nous débattions !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Si les petites municipalités ne font pas d’autoconsommation, c’est parce que le dispositif en question est beaucoup plus onéreux ; le retour sur investissement n’est même pas envisageable.
Tout à fait !
Par ailleurs, notre collègue Dominique Potier se posait à l’instant la question suivante : lorsqu’une petite commune vend des coupes de bois, établit-elle un budget annexe ? Non !
En effet !
C’est désincitatif !
Or c’est exactement la même chose qui nous occupe en ce moment : il s’agit aussi d’un service commercial.
La parole est à Mme la ministre.
Je ne suis pas certaine de vous suivre. Pourquoi l’autoconsommation serait-elle plus chère, compte tenu du niveau qu’atteignent actuellement les prix de l’électricité ? En outre, l’installation photovoltaïque est financée à 80 %, puisque nous avons changé les règles du jeu en la matière ! Vous le savez : nous venons de changer les règles concernant l’autoconsommation individuelle et collective, et nous avançons désormais d’un seul coup 80 % de la prime, au lieu de verser 20 % chaque année sur cinq ans ! Ces mesures de soutien viennent d’être validées par le Conseil supérieur de l’énergie (CSE).
La parole est à M. Sylvain Maillard.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
(Le sous-amendement no 3199 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 2298 est adopté ; en conséquence, l’article 17 bis B est ainsi rédigé.)
Les amendements nos 587 de M. Hervé Saulignac, 1290 de M. Thomas Ménagé et 208 de Mme Alexandra Masson sont défendus.
(Les amendements nos 587, 1290 et 208, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1682 qui fait l’objet du sous-amendement no 3245 du Gouvernement.
Il est défendu.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement no 3245.
Il vise à préciser que les dispositions proposées par l’amendement no 1682 s’appliqueront à compter de la réception d’une réponse de la Commission européenne permettant de considérer le présent article comme étant conforme au droit de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable à l’amendement no 1682, sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 3245.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je voulais attendre d’avoir l’avis et le soutien du Gouvernement. (Sourires.) En fait, vous m’avez pris de court, madame la présidente.Cet amendement revient sur un sujet déjà abordé à plusieurs reprises par Clémence Guetté de La France insoumise et plusieurs autres collègues, notamment écologistes, à savoir l’immense marché qui va s’ouvrir, avec le passage de 20 % à 50 % de la part des énergies renouvelables dans notre mix énergétique, qu’elles soient géothermiques, osmotiques, hydrauliques ou éoliennes. Qui va fabriquer ces machines ? Allons-nous utiliser du matériel américain ou asiatique, ou allons-nous faire naître une filière ?Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas partisan de contrevenir au droit européen, même si nous pensons que celui-ci doit évoluer. Nous avons donc proposé deux amendements dont celui-ci, très précisément construit à la suite de nos échanges en […]
Il a raison !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1681 qui fait l’objet des sous-amendements nos 3241 et 3240 du Gouvernement.
C’est le frère du précédent. Il vise à compléter les dispositions introduites par l’article 35 de la loi « climat et résilience » afin d’intégrer, au sein des critères de sélection et dans les spécifications imposées pour les marchés et les contrats de concessions afférents aux projets d’implantation ou de gestion d’installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, un bilan carbone des équipements et installations. Ce faisant, il tend à soutenir l’émergence d’une filière industrielle française, ainsi que je l’ai défendu tout à l’heure.Nous demandons aussi l’application du principe de réciprocité commerciale : l’acheteur public pourra exclure un fournisseur asiatique ou américain si les fabricants français des mêmes produits ne sont pas autorisés à vendre dans le pays d’origine dudit fournisseur. Citons l’Inde, par exemple, qui interdit aux producteurs européens – qui […]
Par cœur !
…elle qui est élue dans la circonscription de l’usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson.Les agriculteurs réclament le même genre de clause miroir sur les questions environnementales et sociales. En vertu de ce principe de réciprocité, on n’achète qu’à ceux qui acceptent que l’on vende chez eux – c’est la moindre des choses. Ce principe d’inspiration libérale établit une forme de loyauté dans le commerce. Nos propositions tendent à remettre un peu d’éthique et de loyauté dans les échanges, de manière à donner leur chance aux industriels de notre territoire, dont les ouvriers et ingénieurs fabriquent ces énergies du futur.
Très bien !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir les sous-amendements nos 3241 et 3240, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 3240 vise à maintenir le délai maximal de cinq ans, soit au plus tard le 22 août 2026, prévu par l’article 35 de la loi « climat et résilience » pour l’entrée en vigueur des dispositions portant sur la prise en compte du développement durable dans les procédures de la commande publique.Ce délai obligatoire de cinq ans résulte d’une concertation avec les représentants de l’ensemble des acteurs. Comme nous sommes quasiment en 2023, il ne reste donc plus que trois ans – cela ne vous aura pas échappé. Rien n’interdit de le faire dès maintenant – et certains le font –, mais cela ne sera obligatoire qu’à partir d’août 2026.Quant au sous-amendement no 3241, il vise à permettre à l’amendement no 1681 d’être applicable en retirant la mention d’une analyse de cycle de vie du transport des installations de production ou de stockage d’énergies renouvelables, qui n’existe pas à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis va être un frère de celui que j’ai donné à l’amendement frère précédent : je suis favorable à l’adoption de l’amendement no 1682, sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous voterons pour cet amendement…
Eh bien voilà !
…parce qu’il va dans la bonne direction. En cette occasion, je voudrais néanmoins rappeler à mon tour que les États-Unis sont beaucoup moins frileux que l’Union européenne quand il s’agit de défendre leurs intérêts et leurs industries. L’industrie européenne reste menacée de délocalisations vers la Chine ou des pays à bas coûts, mais elle est désormais menacée par des délocalisations vers les États-Unis.La réponse européenne et la récente visite du président Macron aux États-Unis sont clairement en dessous de la main pour ne pas dire à côté de la plaque. À un moment donné, il faut savoir taper du poing sur la table, ne pas avoir peur d’employer des mots qui fâchent : les États-Unis – comme tous les autres – font du protectionnisme, et il est temps que l’Europe s’y mette aussi.
Ah, enfin !
Que de temps perdu !
Si l’Europe refuse de défendre nos industries de souveraineté et celles qui sont nécessaires à la transition énergétique, il faut le faire en France, au besoin en désobéissant au droit européen ou, comme prévu dans l’accord de la NUPES, en dérogeant de façon transitoire à certaines règles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Je ne voulais pas reprendre la parole, mais je le fais parce que je ne peux pas laisser M. Tavel s’approprier et déformer mon intention très sociale-démocrate et respectueuse du droit européen.Tout en remerciant le Gouvernement pour ses sous-amendements, je voudrais insister sur la nécessité de prendre très vite des dispositions concernant ces marchés publics qui représentent tout de même un levier de 200 milliards d’euros. En ces temps de crise, il faut mobiliser tous les moyens de l’État pour que ces critères soient fixés pour chaque filière.Aux collègues et amis du groupe LFI-NUPES, en particulier à Matthias Tavel, je précise que mon idée n’est pas d’élever un protectionnisme contre un autre, mais de faire en sorte que l’Europe soit souveraine et solidaire. Le monde actuel court un risque de souveraineté solitaire, alors que nous sommes tous interdépendants.Pour ma part, je crois à […]
(Les sous-amendements nos 3241 et 3240, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1569.
Cet amendement vise à réaffirmer l’exigence de disposer d’une véritable filière française du photovoltaïque et de mobiliser la commande publique afin de soutenir de manière privilégiée les entreprises dont une part substantielle de la production est réalisée sur le territoire national. La commande publique doit devenir un outil de politique industrielle.Une telle disposition serait de nature à sécuriser de nombreuses entreprises françaises car, comme on le sait, le marché des installations solaires et tout particulièrement des panneaux photovoltaïques est largement dominé par la Chine, qui assure 70 % de la production mondiale de panneaux solaires et qui fournit 80 % du marché européen, les vendant à des prix relativement peu élevés.Mais leur production, en plus d’être le fruit de conditions de travail discutables et de salaires particulièrement bas, a des conséquences environnementales […]
Quel est l’avis de la commission ?
Premier point : le présent amendement comporte l’inconvénient de rendre plus difficile la sélection des candidats dans le cadre des procédures de mise en concurrence destinées à soutenir le développement de l’exploitation de l’énergie solaire.Second point : je pense que le terme « privilégiée » employé dans la rédaction de votre amendement ne permet pas d’établir la portée de l’obligation qu’il incomberait aux acheteurs publics de respecter.Enfin, le dispositif que vous proposez paraît moins efficace que celui prévu à l’article 17 ter. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pourtant il est très bien cet amendement !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
En tant qu’Iséroise, je ne peux évidemment que réagir à cet amendement. J’entends que la formulation peut être maladroite et nous mettre en porte-à-faux avec la réglementation européenne, mais il faut bien savoir que l’on a tout de même des possibilités, en dehors des dispositifs européens, de soutenir nos filières françaises. Photowatt, en Isère, en est un très bel exemple avec, au début de la chaîne, Ferropem qui produit du silicium – vous le savez bien, madame la ministre, vous qui avez fortement travaillé pour soutenir cette entreprise. Mais il y a au milieu un chaînon manquant : la cristallisation.Cela empêche de boucler la filière et de pleinement soutenir Photowatt pour la faire passer au stade de la production de masse et lui permettre de répondre à la demande française de panneaux photovoltaïques, ce qu’elle n’a pas aujourd’hui la capacité de faire. Certes, cela demande […]
Elle a raison !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Il est tout de même assez réjouissant d’entendre la gauche parler de patriotisme économique… Cela change. Vous finirez peut-être un jour, mes chers collègues, par parler de patriotisme tout court. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Quant au protectionnisme, je vous rappelle que nous, au Rassemblement national, avons été les premiers à en parler.
Raciste !
Un peu de respect, chers collègues. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vous qui manquez de respect à tout le monde !
Retournez chez vous !
Seul l’orateur a la parole.
Madame la présidente, vous remarquerez que le tumulte ne vient pas de moi. Et puis, il est tout de même assez désespérant d’entendre le rapporteur (Mêmes mouvements)…
Seul l’orateur a la parole, chers collègues, laissez-le finir son intervention.
Il a insulté notre collègue !
Non, c’est un fait ! Il a été sanctionné !
Je ne peux pas laisser passer cela, madame la présidente. Je demande au nom de mon groupe une suspension de séance. (« Il n’a pas la délégation pour le faire ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES. )
Mes chers collègues, je décide de suspendre la séance pour une minute.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70.3, madame la présidente. M. Tavel a clairement traité M. de Fournas de raciste. Je demande que ce propos diffamatoire soit inscrit au compte rendu.
Très bonne idée !
Je suis d’accord !
Il en est pris bonne note.
Je mets aux voix l’amendement no 1569.
L’amendement no 2157 de M. Hervé de Lépinau est défendu.
(L’amendement no 2157, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Nous en arrivons à un point important du projet de loi, qui a fait l’objet de débats animés au sein de la commission des affaires économiques : celui du partage de la valeur.On ne peut être que d’accord sur le fait qu’il faut indemniser tous les riverains des installations d’énergies renouvelables, particulièrement lorsqu’il s’agit de parcs éoliens ou photovoltaïques. Cela fait vingt ans que des promoteurs se gavent d’argent public, à savoir le produit des taxes payées par les consommateurs sur leur facture EDF et aussi désormais sur leur facture de carburant ; vingt ans que des riverains trinquent, non seulement parce qu’ils subissent les nuisances inhérentes à ces installations mais parce que, en plus, ils voient leur bien immobilier se déprécier considérablement.Cet article ne leur propose qu’une aumône : une ristourne dérisoire sur leur facture. Le Gouvernement compte ainsi […]
La parole est à Mme Clémence Guetté.
L’article 18 est pour La France insoumise-NUPES, un nouveau point de blocage. Nous nous y opposons fortement puisque cet article propose une déduction forfaitaire sur la facture des riverains de parcs d’énergies renouvelables, ce qui est vraiment une fausse bonne solution.
Ah !
Le premier principe bafoué est d’ordre philosophique : cette façon d’appréhender l’implantation de ces installations revient à dire qu’un parc d’énergies renouvelables, quel qu’il soit et quelle qu’en soit la forme, est un dommage qu’il faudrait indemniser, en l’occurrence par un geste sur la facture des riverains. C’est une perception extrêmement négative de cette nouvelle aventure, de cette bifurcation énergétique dans laquelle nous devons, au contraire, emmener le pays si nous voulons que l’acceptabilité ou la désirabilité des énergies renouvelables augmente.Le second principe bafoué, c’est celui de la péréquation tarifaire. Je rappelle qu’on n’a jamais prévu de ristourne sur la facture des riverains d’une installation nucléaire.
Si, cela a été fait !
Depuis des années, nous sommes attachés historiquement au fait qu’en France, où que l’on habite, on paye son énergie selon des critères identiques. Or cette ristourne est une fausse bonne idée parce qu’elle va accroître les inégalités environnementales, c’est-à-dire que les territoires où les collectivités, les mairies par exemple, qui accueillent les populations les moins favorisées auront davantage intérêt – et un intérêt financier direct – à accueillir des installations productrices d’énergies renouvelables. J’en appelle notamment aux collègues des groupes Les Républicains et LIOT, très sensibilisés aux effets de saturation des énergies renouvelables, que nous dénonçons depuis le début de l’examen de ce projet de loi : c’est une mesure qui va renforcer ces effets de saturation et donc l’iniquité territoriale. Cette fausse bonne idée est vraiment une très mauvaise idée.En outre, la […]
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
J’indiquerai également l’état d’esprit et la vision du groupe Socialistes et apparentés sur l’article 18 car, tel qu’il est rédigé, il nous apparaît aussi comme un point de blocage. Nous l’avons dit à plusieurs reprises et nous adhérons aux propos de Clémence Guetté à l’instant : nous nous opposons totalement aux ristournes individuelles. La péréquation est un bien précieux que nous avons en France, et il est pour nous hors de question de l’entamer de quelque façon que ce soit. Il faut conserver le même prix du kilowattheure partout sur le territoire.En revanche, nous sommes tout à fait favorables à une redistribution territoriale. Nous présenterons plusieurs amendements en ce sens, et j’espère qu’ils feront l’objet d’une écoute attentive de votre part : nous avons d’ailleurs eu des échanges réguliers sur ce point. Nous plaidons pour la création d’un fonds territorial relatif à la […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires était et demeure favorable au partage de la valeur au profit des riverains. Je ne suis probablement pas la mieux placée pour défendre les parcs éoliens puisque je n’habite pas à proximité de l’un d’eux, mais compte tenu des discussions que nous avons eues pendant de nombreuses heures et après avoir longuement échangé avec mes collègues, notamment Charles de Courson et Jean-Louis Bricout, je crois que nous ne pouvons nier les désagréments causés par l’implantation de ces structures. C’est pourquoi nous considérons que les riverains devraient être indemnisés afin d’assurer une meilleure acceptabilité de ces dernières.Je sais que des amendements seront défendus pour que le partage ait lieu au profit des collectivités, mais cela ne nous semble pas être le moyen idéal de rendre les projets plus acceptables aux yeux des riverains. De […]
La parole est à M. Jimmy Pahun.
Comme nous parlons des taxes, je vous indique dès à présent que je présenterai un amendement concernant la taxe sur les éoliennes maritimes. Pour l’heure, son produit est ainsi réparti : 50 % vont aux communes depuis lesquelles les installations sont visibles, 35 % aux pêcheurs affectés, 10 % à l’OFB – Office français de la biodiversité – et 5 % à la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer.Il se trouve que, pour ce qui concerne les éoliennes situées au-delà de la limite des 12 milles marins, le produit de la taxe est versé au budget général de l’État, et je souhaiterais la création d’un fonds, qui permette de redistribuer ce produit à l’ensemble des collectivités.Pour l’instant, s’agissant du parc éolien situé entre l’île de Groix et Belle-Île-en-Mer, la part du produit de la taxe réservée aux communes n’est versée qu’aux deux municipalités depuis lesquelles les éoliennes sont […]
La parole est à M. Jérôme Nury.
Cet article 18 nous paraît flou car, au fond, nous avons le sentiment que le partage de la valeur revient à de l’achat de consentement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela nous semble en contradiction avec l’idée selon laquelle l’accès à l’énergie est une valeur cardinale de la nation. En effet, l’idée gaullienne, c’est aussi que l’énergie et son coût sont partagés entre tous, qu’il s’agit d’une question de solidarité nationale. (Mme Clémence Guetté applaudit.)L’article soulève en réalité deux problèmes différents.Le premier est donc le partage de la valeur avec les riverains, qui prendrait la forme d’une ristourne individuelle, et qui nous paraît assez dangereux, car l’indemnisation des nuisances pourrait avoir des conséquences lors de la réalisation de n’importe quel projet d’intérêt général, qu’il s’agisse de la constitution d’une zone d’activité, d’une […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
À l’instar de la plupart des précédents orateurs, le groupe Écologiste n’est pas non plus favorable au partage de la valeur par l’intermédiaire d’une ristourne individuelle sur la facture d’électricité. Nous soutiendrons plutôt les propositions de partage collectif allant dans le sens du service public.Cela étant dit, je tenais à prendre la parole pour évoquer un amendement de notre collègue Charles Fournier jugé irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution, mais qui était néanmoins une belle proposition. Cet amendement s’inspirait du « 1 % artistique » et, dans cet esprit, visait à engager les porteurs de projets d’énergies renouvelables à contribuer à des démarches culturelles et artistiques pouvant constituer des leviers d’appropriation locale de la transition énergétique.Nous regrettons que cet amendement ait été jugé irrecevable, car nous pensons que l’art, le récit et […]
Sur les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public. De même, sur l’amendement no 1708, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une autre demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4, 1575 et 2555, tendant à supprimer l’article 18.La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 4.
Je l’ai exposé dans mon propos liminaire, cet amendement vise à supprimer l’article 18 afin de le retravailler – peut-être lors de la commission mixte paritaire (CMP) avec les sénateurs – et de réfléchir à une réforme de l’Ifer – qui ne figure pas dans le texte.
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1575.
Il vise à supprimer l’article 18 et, même si les motifs ont été évoqués, je les répéterai car il faut parfois faire preuve de pédagogie.Cet article vise à créer le fameux dispositif de partage territorial de la valeur, au travers notamment de la ristourne des fournisseurs d’énergie renouvelable sur la facture des communes et des EPCI, mais en portant atteinte au principe de péréquation et d’égalité des tarifs.Vous proposez en effet que les fournisseurs puissent déduire « le versement d’un montant forfaitaire annuel des montants dus par leurs clients dont la résidence est située dans le périmètre d’installations de production d’énergie renouvelable ». Or une telle disposition serait un coup sans précédent porté à l’unicité du système tarifaire de l’énergie et constituerait un pas supplémentaire vers une différenciation territoriale inégalitaire de l’accès à l’énergie. En somme, le […]
Excellent !
Ce partage territorial de la valeur aurait aussi probablement pour effet de décourager les recours de riverains lorsque des atteintes à l’environnement ou au cadre de vie sont constatées.Enfin, ce dispositif viendrait s’ajouter aux dispositifs fiscaux déjà prévus, comme l’Ifer, dont le partage encore trop défavorable aux communes permet néanmoins de prendre en compte de manière juste et équitable les impacts que de telles infrastructures font peser sur un territoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2555.
Je ne reprendrai pas ce qu’a brillamment exposé ma collègue Clémence Guetté il y a quelques minutes, ainsi que d’autres orateurs après elle, certains n’appartenant d’ailleurs pas à la NUPES. Par exemple, nous souscrivons pleinement à l’argumentaire développé par Jérôme Nury et, plus généralement, il semble qu’il y ait un consensus pour dire que l’acceptabilité ne doit pas être arrachée ni vendue de force.Je note également que le dispositif tel qu’il est actuellement prévu à l’article 18 est conforme à la philosophie générale du texte et s’inscrirait dans la lignée de l’article 3 relatif à la prétendue planification – car nous estimons que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche –, et de l’article 17, qui prévoit le maintien des PPA et des mécanismes de marché.Au fond, cet article 18 apparaît comme votre dernière corde de rappel pour essayer de sauver ce qui peut l’être. […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Corde de rappel ou non, j’adore l’escalade !Je redirai peu ou prou la même chose qu’en commission. M. Nury, notamment, soutient que comme l’article ne convient pas, il faut le supprimer et le retravailler en CMP. Mais n’êtes-vous pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle pour le faire ?
Il est mal rédigé !
Si le dispositif est réputé mauvais, il serait curieux de faire l’économie de débats ici et maintenant, pour traiter la question avec une moindre portée en CMP.Je le répète, nous avons eu des discussions très intéressantes en commission, lesquelles ont permis certaines convergences, et j’estime qu’il faut continuer ainsi en séance.
Il a raison !
Certains rapprochements étaient attendus, d’autres moins, et je pense que le texte que nous avons commencé à examiner il y a quelques jours n’est plus tout à fait le même aujourd’hui.
Très bien !
Il était celui du Gouvernement, il est devenu un peu le nôtre et le vôtre. Continuons donc de l’enrichir. Avis défavorable sur ces amendements identiques. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Permettez-moi de revenir sur la manière dont cet article relatif au partage de la valeur a été élaboré. Nous avons travaillé avec l’ensemble des groupes lors des différentes étapes de la discussion parlementaire et j’aurai à cet égard de nouvelles propositions à vous soumettre.Il me semble l’avoir dit en commission et au Sénat – certains ont peut-être suivi les débats que nous y avons eus –, au fond, il s’agit d’un article d’appel – méthode inhabituelle, j’en conviens. Le fait est que, si les énergies renouvelables apportent incontestablement quelque chose aux territoires, la perception des bénéfices par les communes et les habitants n’est probablement pas aussi palpable que ceux procurés par d’autres projets car, l’électricité et le gaz alimentant le « pot » national, il n’y a pas de retour immédiat et direct pour les territoires de production.Il y a plusieurs façons de favoriser la […]
C’est vrai !
Là encore, les communes sur le territoire desquelles se trouvent ces écoles souhaitent mieux accueillir leurs élèves. Les projets financés peuvent enfin porter sur la protection de la biodiversité et l’installation, par exemple, de haies en bordure des champs.Grâce à ce fonds, les communes, qui ne disposent pas toujours des budgets d’investissement nécessaires, pourraient financer de tels projets. Il créerait un lien entre la production d’énergie renouvelable, la transition climatique et la protection de la biodiversité et est donc, à ce titre, une initiative que soutiendra le Gouvernement.La seconde avancée consiste en la création d’un fonds pour la biodiversité auquel contribueraient les fournisseurs d’énergie renouvelable. Il n’aurait pas la même ampleur que le fonds pour les communes mais il permettrait de porter des projets nationaux, – sachant qu’en matière de biodiversité […]
Très bien !
C’est très clair.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 21 Contre 63
(Les amendements identiques nos 4, 1575 et 2555 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1708, 1676, 2256 et 2556, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 1676, 2256 et 2556 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement no 1708.
J’espère que les débats nous donneront raison de ne pas avoir supprimé l’article 18.Cet amendement vise à en supprimer les alinéas 2 et 3, qui prévoient le partage de la valeur des énergies renouvelables sous la forme d’une réduction sur la facture des riverains des parcs d’énergie renouvelable. Nous sommes en effet extrêmement défavorables à la ristourne individuelle. Elle mettrait en danger le système de péréquation tarifaire sans nécessairement favoriser l’acceptabilité sociale des projets. J’ajoute que son application se heurterait à d’importantes difficultés.Nous souhaitons en revanche conserver le mécanisme de redistribution territoriale au sujet duquel nous proposerons des amendements.
Les amendements nos 1676 de Mme Marie-Noëlle Battistel et 2256 de M. Jérôme Nury sont défendus.La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 2556.
Il propose de supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 18, qui prévoient que la contribution territoriale relève des charges imputables aux missions de service public. Nous avons déjà eu plusieurs fois l’occasion de le rappeler : ces charges sont remboursées par l’État – et donc par le contribuable – et ne sont supposées concerner que des dispositifs de solidarité. Nous ne sommes pas du tout ici dans cette logique. Si un opérateur souhaite vendre aux habitants d’un territoire l’acceptabilité des équipements qu’il y a installés, c’est à lui de payer, sans se faire rembourser par le contribuable, lequel peut d’ailleurs compter sur de nombreux défenseurs dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable !
Je vais rester constant. J’avais exprimé un avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement qui avait introduit cette mesure en commission. Je donne donc un avis de sagesse sur l’amendement no 1708 et un avis défavorable sur les amendements identiques nos 1676, 2256 et 2556.J’ajoute, dans un souci de transparence et de courtoisie, que l’adoption de l’amendement no 1708 ferait tomber dix-sept amendements, qui ne sont pas ceux qui suivent directement. Sans doute nos collègues auraient-ils besoin de savoir desquels il s’agit.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur. L’adoption de l’amendement no 1708 aurait pour conséquence de faire tomber l’amendement no 128 et les suivants, jusqu’à l’amendement no 552 inclus.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Dans la continuité de mes propos, et compte tenu de l’expression convergente d’oppositions à l’idée d’un retour direct de la valeur aux riverains des installations, je donne un avis de sagesse sur l’amendement no 1708 ; je demande le retrait des amendements identiques nos 1676, 2256 et 2556, à défaut de quoi, mon avis sera défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Nous allons voter pour la suppression d’une mesure qui aurait porté une atteinte inacceptable au principe de péréquation, laquelle est une composante essentielle du service public de l’énergie.Plusieurs de mes amendements tombant à la suite de l’adoption de l’amendement de Mme Battistel, je profite de l’occasion pour en résumer la philosophie. Ils proposaient, dans le cadre de la discussion ouverte par ce texte sur les tarifs de l’énergie, de s’appuyer sur un outil déjà existant, le tarif réglementé de vente (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Noëlle Battistel applaudit également) dont, aujourd’hui, toutes les collectivités et tous les habitants ne bénéficient pas.Un tarif réglementé a l’avantage d’être cohérent avec ce que sont l’électricité et le réseau électrique, qui sont des biens communs. Il a également l’avantage de la simplicité, alors que vous […]