Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 707 — page 3 / 4.
La parole est à Mme la ministre.
L’avis du Gouvernement est également défavorable, ou plutôt il demande le retrait de l’amendement. Si nous réécrivions intégralement la définition des installations agrivoltaïques, nous risquerions de recommencer ce qui s’est produit tout à l’heure. Il me semble que cela a suscité suffisamment d’émotions.Le contenu de l’amendement nous convient, même s’il peut y avoir un débat sur la rédaction de certains aspects. Il est à notre sens satisfait. Nous comprenons ce que dit le rapporteur sur le travail qui pourra être mené en CMP – en tout cas le Gouvernement accueillera cela avec bienveillance. À ce stade, peut-être l’amendement qui nous paraît satisfait pourrait-il être retiré ?
La parole est à M. Charles Fournier.
Nous maintenons l’amendement car il nous semble qu’il se distingue assez fortement du projet de loi sur deux points. Il y a la question des revenus, dont vous avez parlé, mais aussi celle des critères pour qu’une installation soit considérée ou non comme agrivoltaïque. Alors que le texte indique que « ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l’une des caractéristiques » qu’il énumère – ne pas permettre à la production agricole d’être l’activité principale de la parcelle agricole ; ne pas être réversible –, selon notre amendement, il n’y a pas d’alternative, les deux critères doivent être remplis.
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement no 2901.
Cet amendement du groupe Démocrate vise à encadrer le développement des installations agrivoltaïques. Nous considérons que le texte actuel va dans le bon sens en précisant que l’agrivoltaïsme vient uniquement en complément de l’activité agricole. Pour sécuriser ce dispositif et parce que ces procédés constituent un moyen de diversifier nos sources d’énergie et d’offrir un complément de revenu à nos agriculteurs, il nous paraît essentiel de préciser dans la loi que ces projets doivent être soutenus personnellement par des agriculteurs ou par des agriculteurs réunis en société civile agricole. Il s’agit d’éviter que l’énergéticien poursuive l’exploitation après la cessation d’une activité agricole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher voisin – M. Cosson est élu dans la circonscription voisine de la mienne –, il me semble que l’adoption de votre amendement fermerait la porte à de nombreux projets. L’agriculteur n’est pas toujours propriétaire des installations et, en l’espèce, il peut bénéficier d’une redevance en plus des services rendus à la production agricole. Dans le cas d’un bail, on peut se demander qui devrait être propriétaire des installations : l’exploitant ou le propriétaire foncier ? Je donne en conséquence un avis défavorable.
(L’amendement no 2901, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir l’amendement no 1405.
Un point évoqué au cours de la discussion générale mérite d’être développé en défense de cet amendement qui pourrait passer pour rédactionnel. Devant l’afflux de projets prétendument agrivoltaïques, le conseil scientifique et prospectif du projet de parc naturel régional de la Gâtine poitevine – terre d’élevage où prospèrent la race bovine parthenaise et l’agneau du Poitou – a rendu un avis selon lequel l’agrivoltaïsme participe à une forme d’artificialisation plus ou moins réversible des terres, soulevant de nombreuses questions sur ses impacts. Il ajoute que la nécessité, mise en avant, de développer dès à présent les capacités photovoltaïques sur les espaces agricoles et naturels constitue une régression par rapport à la doctrine en cours jusqu’à présent consistant à privilégier les espaces artificialisés ou dégradés.Le conseil scientifique insiste sur le fait que la conséquence la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est en effet plus que rédactionnel. Vous souhaitez remplacer les mots « permettent de » par « contribuent durablement ». Ma fiche de banc m’indique qu’avec ce changement de verbe, le texte est plus élégant – c’est le mot de cet après-midi. J’aime l’agneau du Poitou et je donne un avis favorable à l’amendement.
(L’amendement no 1405, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2060 et 2279 tombent.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 928.
Qu’est devenu l’amendement no 2279 ?
Il vient de tomber, monsieur Potier.
J’alerte sur le fait que l’amendement qui vient de tomber – je suis sûr que ce n’était pas voulu de la part de Mme Batho – visait à limiter les effets d’une disposition pour le moins dangereuse, adoptée en commission à l’initiative de Mme Anne-Laurence Petel. Cette disposition permet de « créer » de l’agriculture sous des panneaux photovoltaïques…
Mon amendement résout le problème !
Ah, merci. Nous essayons tous de mettre de l’ordre sous les panneaux photovoltaïques. Merci les écologistes ! Nous sommes fiers de vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)L’amendement no 928 vise à préciser la définition de l’installation photovoltaïque en inscrivant dans la loi qu’elle doit permettre de maintenir ou de développer durablement une production agricole « en gardant une capacité de production alimentaire équivalente et dans le respect des principes régissant le marché foncier et les prix agricoles ». Il s’agit de prendre en considération les questions socio-économiques évoquées par Mme Batho.Son amendement n’épuise pas le sujet, je crois. Madame la ministre, nous pourrions y consacrer une heure de débat car les questions d’emphytéose, de baux, de maîtrise du foncier à long terme ne sont réglées ni pas le projet de loi, ni par les amendements adoptés, ni […]
La parole est à M. Matthias Tavel, pour un rappel au règlement. Quel article du règlement invoquez-vous, monsieur Tavel ?
L’article 100, monsieur le président. Après ce qui s’est produit à l’article 4 puis il y a un instant, il serait bon que la présidence ou le rapporteur précise quand l’adoption d’un amendement ferait tomber les amendements suivants. Cela éviterait des désordres et des complications souvent inutiles dont on se demande cependant parfois si une partie de nos collègues ne les recherchaient pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pas moi !
Non, pas vous !
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 928 ?
J’essaierai de vous dire ce que vous devez voter (Sourires) et, plus sérieusement, de vous prévenir des conséquences d’un vote. Vous savez que je suis même prêt à reprendre des amendements que vous retirez. (Sourires.) Vous avez raison, pour la clarté des débats, peut-être m’appartient-il aussi de fournir l’information dont vous parlez.Monsieur Potier, je pense que vous retirerez votre amendement. Les socialistes ne sont pas de ceux qui renoncent. Votre amendement vise à conserver « une capacité de production alimentaire équivalente », autrement dit, il empêcherait que la production augmente. Soyez donc ambitieux ! À défaut d’un retrait, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Un décret sur les questions foncières permettrait d’apporter des réponses à cette question fondamentale. Je le dis solennellement : l’agrivoltaïsme alibi fait potentiellement courir plus de danger aux marchés agricoles que le photovoltaïque au sol. Il faut donc absolument prendre le temps de réfléchir – ce que le décret prévu à l’amendement no 1982 rectifié permettra. J’ai confiance concernant cet amendement, et je retire celui que nous examinons.
(L’amendement no 928 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2106 et 1636, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2106 de Mme Marjolaine Meynier-Millefert est défendu.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1636.
Il vise à préciser que les services rendus à l’activité agricole par l’installation agrivoltaïque peuvent être indirects. Si les installations ne permettent pas directement d’améliorer le potentiel agronomique des sols, elles peuvent favoriser l’essor de modes de culture plus favorables à l’environnement. En octroyant des garanties financières, de la trésorerie et des capacités d’investissement supplémentaires, elles peuvent permettre aux exploitants agricoles de lever les freins financiers à la transition agroécologique de leur modèle. Ces évolutions vertueuses des modes de culture sont notamment stratégiques en aires d’alimentation de captage où l’agriculture intensive conduit à une pollution accrue de la ressource en eau.Plus généralement, nous pouvons affirmer que les toitures et les sols pollués ne suffiront pas à atteindre nos objectifs. Ne dépeignons pas en premier lieu les […]
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Chère voisine – Mme Le Feur est également une voisine de circonscription, c’est un après-midi breton –, je vous remercie avant tout pour le travail que vous avez accompli au cours de la mission flash sur l’agrivoltaïsme.Pour ma part, peut-être cela plaira-t-il au côté gauche de l’hémicycle, je suis très attaché au fait que nous en restions à l’alinéa 9 aux services apportés directement à la parcelle concernée par une installation agrivoltaïque. Si nous commençons à introduire la notion de services indirects, la définition de l’agrivoltaïsme deviendrait trop large alors que nous souhaitons qu’elle soit aussi robuste que possible. En rester à une définition solide et précise, c’est sans doute la meilleure façon de parvenir à un consensus en fin de texte, et le meilleur service à rendre à l’agrivoltaïsme. Avis défavorable.
(Les amendements nos 2106 et 1636, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1664.
Par cet amendement d’appel, nous interpellons le Gouvernement sur la nécessité de rassurer les acteurs de l’agrivoltaïsme quant à la signification à donner au mot « parcelle » pour l’application de la loi. Beaucoup d’agriculteurs sont inquiets du périmètre de l’activité agricole auquel l’installation agrivoltaïque apporte l’un des services définis au présent article. L’agrivoltaïsme apporte des services à l’échelle de l’ensemble d’une exploitation ou d’une unité foncière : nous devons en tenir compte !
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de nous apporter un peu de soleil, chère collègue, vous qui défendez l’agriculture du Sud ; je note d’ailleurs que vous citez Voltalia dans l’exposé sommaire de votre amendement. En commission, nous avons déjà eu des débats sur la notion de « parcelle » – cela rappellera des choses à M. Potier. Il est préférable de retenir le terme d’« îlot » pour éviter les confusions avec une parcelle cadastrale. Je vous demande donc de retirer cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Petel, l’amendement no 1664 est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
(L’amendement no 1664 est retiré.)
Je suis saisi de cinq amendements, nos 2173, 171, 955, 1769 et 2308, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 171, 955, 1769 et 2308 sont identiques.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2173.
Il permettrait de résoudre l’un des deux problèmes d’écart dans les définitions que nous avons abordées tout à l’heure. L’article 11 decies, tel qu’il a été rédigé en commission, définit l’agrivoltaïsme sur la base de critères alternatifs. Le présent amendement tend à remplacer « au moins l’un » par « l’ensemble », afin de rendre les critères cumulatifs. Ce serait pour vous l’occasion d’honorer votre engagement à prendre en compte la proposition que nous n’avons pas votée tout à l’heure.
Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 171.
Cet amendement tend à apporter des précisions sur la définition de l’agrivoltaïsme, dans le sens des travaux de l’Ademe, en exigeant au moins deux services rendus à la production agricole par l’installation photovoltaïque. Comme vous l’avez rappelé, cette exigence contribue à éviter la réalisation de projets alibis.
La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 955.
Il vise à apporter exactement les mêmes précisions. Les installations photovoltaïques doivent être installées en priorité sur les terres déjà artificialisées, notamment sur les terrains pollués, les toitures ou les couvertures de parking. En parallèle, l’agrivoltaïsme doit être défini et encadré strictement. Il est nécessaire d’éviter une artificialisation masquée et d’assurer une transmission réussie des parcelles agricoles. Ces conditions n’étant pas réunies pour le moment, il est essentiel d’exprimer son opposition à toutes les installations photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous avons été alertés sur ce sujet par le syndicat Jeunes Agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1769.
Mon collègue Fournier l’a déjà excellemment défendu tout à l’heure !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2308.
Par cet amendement, nous proposons de préciser la définition de l’agrivoltaïsme, afin d’exclure toute possibilité de contournement conduisant à la réalisation de projets alibis, qui ne respecteraient pas l’esprit du texte. Nous ne saurions laisser des brèches dans lesquelles les énergéticiens pourraient s’engouffrer pour accaparer des terres agricoles, au détriment de notre souveraineté alimentaire.Dans la rédaction actuelle, est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un des services déclinés par le présent article. Ce n’est pas suffisant !L’argument de l’amélioration du bien-être animal peut être facilement détourné pour développer l’agrivoltaïsme dans des surfaces pastorales. On pourrait par exemple arguer que les panneaux photovoltaïques sont bons pour les troupeaux parce qu’ils leur apportent de l’ombre, alors qu’il […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais commencer par l’amendement de M. Fournier, qui formule la demande la plus importante. Pardon de prendre cet exemple, cher collègue, mais dans le cas d’une parcelle dépourvue d’animaux, on peut difficilement demander un bénéfice pour le bien-être animal. Cet amendement ne marche pas ou, si j’ose dire, ne « vole » pas – tout dépend si l’on parle des animaux à quatre pattes ou de ceux qui portent des ailes. (Sourires.)
Il reste les trois autres critères !
Certes, mais je tenais d’abord à donner mon avis sur la proposition que vous avez présentée.Les autres amendements proposent une solution moins radicale, mais ils restent malgré tout trop ambitieux par rapport aux équilibres qui ont été trouvés. Je veux saluer les travaux réalisés en amont par la commission des affaires économiques du Sénat, qui a décidé qu’un seul critère devait s’appliquer, contrairement aux deux critères prévus dans la version initiale du texte. Dans la continuité des travaux législatifs, nous avons considéré qu’une position d’équilibre avait été trouvée. En conséquence, je demande que l’ensemble de ces amendements soient retirés ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(Les amendements identiques nos 171, 955, 1769 et 2308 ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à l’amendement no 355. Un député de La France insoumise…?
C’est moi qui le présente, monsieur le président, mais je ne suis pas encore insoumis ! (Rires.)
Ça viendra !
Mes collègues me feront peut-être une offre intéressante… (Mêmes mouvements.)
Excusez-moi, monsieur Giraud, je vous ai confondu avec M. Guiraud – ça s’est joué à un « u » près ! Vous avez donc la parole, cher collègue, pour présenter l’amendement no 355.
Il vise à étendre le régime de soutien spécifique à l’agrivoltaïsme prévu au présent article à l’ensemble des fermes pédagogiques gérées par des établissements publics ou privés sous contrat de formation agricole. C’est une précision qui me semble utile. Voilà de nombreuses années que je suis parlementaire ; je me souviens que si l’Assemblée a adopté une seconde loi « montagne », c’est parce que la première n’était pas assez précise. Certaines choses qui semblent évidentes se perdent ensuite dans les méandres de l’administration.
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement me donne l’occasion de saluer l’ancien rapporteur général du budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Je présume, cher Joël Giraud, que vous avez dû être impressionné par les tonnes de neige qui sont tombées aujourd’hui, vu d’où vous venez ! (Sourires.) Je suis très favorable à cet amendement, qui permet à juste titre d’intégrer la pédagogie au texte – elle est tellement nécessaire. Merci de faire du bien au monde agricole et de récompenser ainsi les structures de médiation qui fondent leur action sur la pédagogie !
(L’amendement no 355, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 172, 956 et 1770.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 172.
Le présent amendement tend à apporter des précisions sur le caractère significatif de la production agricole, qui doit s’apprécier tant en quantité qu’en qualité. En effet, la production agricole ne saurait pâtir de l’installation de modules agrivoltaïques : elle doit être au moins maintenue en l’état, et au mieux améliorée.
L’amendement no 956 de Mme Géraldine Grangier est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1770.
Cet amendement, proposé par le syndicat Jeunes Agriculteurs, a pour objet d’assurer la sécurité alimentaire à la fois en quantité et en qualité. Cette précision essentielle vise à éviter la réalisation de projets alibis. J’insiste, un mauvais agrivoltaïsme, hors de contrôle, est plus dangereux pour l’économie agricole et notre sécurité alimentaire que le photovoltaïsme – c’est dire !
Quel est l’avis de la commission ?
Le décret en Conseil d’État prévu à l’alinéa 18 doit déterminer une méthodologie définissant la production agricole significative. C’est là que la précision que vous souhaitez apporter devrait trouver sa place ; il me semble évident que les critères de quantité, comme de qualité, y seront intégrés. Mais ce ne sont pas les seuls critères qui peuvent être envisagés pour définir la production agricole significative. Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2017, précise ainsi que cette appréciation peut s’effectuer « au regard des activités qui sont effectivement exercées dans la zone concernée du plan local d’urbanisme ou, le cas échéant, auraient vocation à s’y développer, en tenant compte notamment de la superficie de la parcelle, de l’emprise du projet, de la nature des sols et des usages locaux ». On ne peut donc pas réduire la notion de production agricole significative aux […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Cet amendement est soutenu par un grand nombre de groupes parlementaires, et il a été travaillé en concertation avec les organisations agricoles. Il me semble parfaitement raisonnable puisqu’il se contente de préciser que la notion de production agricole significative se fonde sur des critères à la fois de qualité et de quantité.Vous savez quel est le risque posé par la réalisation de projets alibis. Nous l’avons déjà dit : la rentabilité des projets, qu’ils soient agrivoltaïques ou photovoltaïques, est malheureusement beaucoup plus importante que celle de la production agricole, parce que les prix agricoles sont extrêmement volatils et bien souvent très inférieurs aux coûts de production. Beaucoup trop souvent, notamment pour l’élevage, l’exploitation des hectares se chiffre en valeurs négatives. Le risque de voir se développer les projets alibis est énorme. Admettez au moins que l’on […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je comprends votre argument, chère collègue. Je viens simplement d’expliquer que cette précision n’a pas sa place ici, mais dans le décret prévu à l’alinéa 18 – et je vous renvoie à la décision précitée du Conseil d’État. Je veux bien que l’on adopte spontanément les amendements que les uns les autres défendent ici, même s’ils sont imparfaits. Mais c’est la loi que nous écrivons et, en l’état, nous ne pouvons pas adopter votre amendement. Voilà pourquoi j’ai émis un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je veux appuyer les propos de ma collègue Trouvé. Tous les amendements qui visaient à sécuriser, à encadrer, à limiter ou à réduire ce qui est un danger majeur en matière d’agrivoltaïsme, tant pour les agriculteurs que pour la production agricole, sont successivement rejetés.Je crois qu’il faut prendre la mesure de ce qui se joue. Ce qui se joue, ce n’est pas le développement de quelques panneaux ici ou là, dans un champ sur lequel brouterait paisiblement un petit troupeau. Nous parlons de projets qui se développent parfois sur plusieurs dizaines d’hectares ! Dans certains secteurs, il y a une saturation de l’éolien terrestre, ce qui pose la question de son acceptation. En laissant la porte grande ouverte à l’agrivoltaïsme et aux installations photovoltaïques au sol, nous créons les conditions pour les mêmes dérives, les mêmes saturations et les mêmes dangers. (M. Maxime Laisney […]
La parole est à M. le rapporteur.
Il ne faudrait pas laisser planer l’idée que le temps passé à discuter du photovoltaïsme en commission et en séance n’a rien apporté à la doctrine. Actuellement, c’est la jungle, c’est le Far West. Ce que nous proposons, c’est une définition plus que resserrée de l’agrivoltaïsme.
Ce n’est pas ce que nous faisons depuis tout à l’heure !
Si, si, j’insiste. Je le redis, il n’y aura pas panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. C’est aussi simple que cela. Ce n’est pas le cas aujourd’hui.La rédaction que nous proposerons tout à l’heure sera enrichie par des propositions venues, entre autres, des bancs socialistes. Nous avons progressé en ajoutant plusieurs éléments qui confortent les usages du photovoltaïque dans le monde agricole. L’agrivoltaïsme ne pourra pas être confondu avec les autres formes de photovoltaïsme car il répond une doctrine particulière comprenant la réversibilité, la qualification de service, etc. Pour le reste, je présenterai tout à l’heure un amendement qui mettra au milieu du jeu les acteurs du monde agricole, qui sont les premiers concernés, pour définir ensemble ce qu’il est possible de faire en partant du principe de l’interdiction des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Je me demande si vous vous rendez compte de ce vers quoi nous allons. Ce matin, une tribune publiée dans Le Monde par un défenseur de l’agrivoltaïsme prévoyait d’y consacrer jusqu’à 500 000 hectares, sur les 26 millions d’hectares de surface agricole utile. C’est un hectare sur cinquante ! Voilà de quoi nous parlons. Ce que nous connaissons aujourd’hui n’a rien à voir avec ce qui existera demain et nous devons absolument nous doter de règles contraignantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Marie-Charlotte Garin et M. Dominique Potier applaudissent également.) Pensez à demain, pensez à nos agriculteurs, pensez aux jeunes qui veulent s’installer.
Excellent !
Ils sont capables de penser par eux-mêmes !
Nous vous demandons de voter pour ces amendements qui permettent de réguler fortement l’agrivoltaïsme. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
Je suis du même avis que M. le rapporteur : nous ne remettons pas en cause l’idée d’un maintien du potentiel agricole, en qualité comme en quantité. La tribune parle de 500 000 hectares ; c’est une chose,…
Ce n’est pas nous qui l’avons signée !
…mais 100 000 hectares, cela représente à peu près 66 gigawatts. Ce chiffre de 500 000 hectares n’a aucun sens, vous le voyez bien ! Je rappelle que le discours de Belfort évoquait un objectif de 100 gigawatts de production solaire à partir de panneaux posés en priorité sur les zones artificialisées et les terrains délaissés. Vous voyez bien que les proportions ne sont pas bonnes !Restons raisonnables. De quoi parle-t-on ? Le dossier de l’Ademe, très bien fait, donne des exemples précis d’agrivoltaïsme : installer des ombrières au-dessus de vignes, protéger les arbres fruitiers, poser des panneaux bifaces avec des trackers dans les grandes cultures… C’est probablement dans le monde de l’élevage qu’il faudra faire le plus attention afin de ne pas avoir deux chèvres et cinquante panneaux, mais plutôt deux panneaux et cinquante chèvres – je suis un peu caricaturale, mais vous me comprenez. […]
Exactement !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Le projet de loi ne se contente pas de définir l’agrivoltaïsme, il le facilite. Vous dites que 500 000 hectares sont une surface inimaginable, mais vous ne maîtrisez pas ce qui va advenir : 5 000 euros l’hectare de foncier agricole, c’est une manne financière pour des agriculteurs qui ne gagnent pas assez avec leur production agricole ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est pour cela que nous demandons une régulation beaucoup plus forte de l’agrivoltaïsme.
(Les amendements identiques nos 172, 956 et 1770 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1637.
Il vise à préciser que l’installation agrivoltaïque est considérée comme vertueuse si elle permet le maintien du potentiel agronomique du sol, ou l’amélioration du bilan carbone et le verdissement en cas de changement des pratiques agricoles. Il convient de considérer comme un service rendu par les installations ces changements de pratiques, par exemple la séquestration du carbone par les prairies permanentes ou la régénération des sols par la rotation des cultures. En effet, dans ce cadre, l’installation agrivoltaïque s’adapte à la transition et accompagne l’agriculteur dans l’évolution de son modèle de production.Nous examinons un texte visant à accélérer la production d’énergies renouvelables. Pourtant, lorsque l’on touche aux terres agricoles, le débat tend à dériver vers la question de la souveraineté alimentaire. J’affirme que l’un est compatible avec l’autre si l’on s’assure de […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’oublie pas qu’avant d’être députée, madame Le Feur, vous êtes une jeune agricultrice bio. Et vous nous demandez un peu plus de latitude sur la définition de l’agrivoltaïsme ! Je ne sais plus qui écouter, ceux qui disent qu’il faut resserrer la définition parce que les agriculteurs le demandent ou une députée bretonne, agricultrice de métier et par ailleurs convertie au bio, qui demande à l’élargir. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Les agriculteurs sont divers !
Bien sûr !Je donne un avis défavorable à cet amendement car je considère que la notion de verdissement est trop large ; par ailleurs, je pense qu’il faut conserver l’idée que l’installation apporte quelque chose à la parcelle. Néanmoins, je tiens à souligner que vous êtes une experte : vos propositions entrent parfois en contradiction avec celles qui viennent d’autres bancs, mais c’est ainsi. Vive le débat !
(L’amendement no 1637, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 878.
Il vise à préciser la définition de l’agrivoltaïsme en ajoutant que l’installation agrivoltaïque doit permettre un gain de productivité agricole pour limiter les effets d’aubaine et garantir que l’usage des terres agricoles se fera avant tout dans une optique de souveraineté alimentaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bassire, je salue l’investissement dont vous avez fait preuve sur ce texte concernant les outre-mer et les zones non interconnectées, au-delà du seul article 11 decies. Néanmoins, je donne un avis défavorable à cet amendement : l’amélioration de la productivité est davantage un objectif à atteindre qu’un service au sens strict du terme ; or les alinéas 10 à 13 visent strictement à rémunérer les services qui permettent de caractériser une installation agrivoltaïque.
(L’amendement no 878, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1975 de M. Jorys Bovet est défendu.
(L’amendement no 1975, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 2485.
Le projet de loi garantit qu’une installation agrivoltaïque doit être réversible. Comme le diable est dans les détails, nous préférons préciser que « le caractère réversible de l’installation comprend notamment le retrait de l’ensemble de l’installation électrique jusqu’au poste de livraison ». C’est un complément pour mieux réguler l’agrivoltaïsme.
Quel est l’avis de la commission ?
La notion de réversibilité est déjà précisée dans le texte aux alinéas 20, 34, 38, 42 et 47. De plus, un poste de livraison peut être utilisé par plusieurs producteurs ou consommateurs. Il n’y a donc pas forcément lieu de le retirer en cas de démantèlement d’une installation donnée. Avis défavorable.
(L’amendement no 2485, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 174, 937, 1175, 2305 et 3019.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 174.
Il vise lui aussi à préciser la définition de l’agrivoltaïsme afin que les projets soient en adéquation avec les dynamiques locales et territoriales agricoles telles qu’appréciées par la CDPENAF. C’est le gage d’une bonne acceptation par la société et, surtout, de la non-perturbation de l’activité agricole sur le territoire considéré.
Les amendements nos 937 de M. Dominique Potier et 1175 de M. Julien Dive sont défendus.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2305.
On ne saurait sous-estimer l’impact des installations de production photovoltaïque, lesquelles amoindrissent systématiquement la quantité et la qualité des productions agricoles et portent atteinte à l’esthétique des paysages et à la biodiversité en déséquilibrant les dynamiques économiques agricoles locales, sans compter que leur implantation compromet aussi l’installation de jeunes agriculteurs en accaparant le foncier.
L’amendement no 3019 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Ils sont globalement satisfaits. Je rappelle que, lors de l’examen du texte en commission, nous sommes passés d’un avis simple de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme à un avis conforme. Je considère qu’il faut maintenir cette position d’un avis conforme sur l’agrivoltaïsme et d’un avis simple sur les panneaux photovoltaïques, comme le proposera l’amendement que je défendrai tout à l’heure, lequel sera probablement enrichi par des sous-amendements venus d’autres bancs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 174, 937, 1175, 2305 et 3019, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 173, 929, 960 et 1171.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 173.
Il prévoit un encadrement de la transmission des parcelles en agrivoltaïsme afin d’anticiper les changements d’agriculteurs actifs qui exploitent ces parcelles et de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs.
Les amendements nos 929 de M. Dominique Potier, 960 de Mme Géraldine Grangier et 1171 de M. Julien Dive sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous avons débattu de cette mesure en commission. Je regrette que nous n’ayons pas eu le temps d’avancer sur le sujet avant l’examen du projet de loi en séance publique. Il mérite en effet d’être étudié, mais dans le cadre d’un autre véhicule législatif : le futur projet de loi sur la transmission du foncier agricole, qui sera probablement présenté à l’initiative du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. À ce stade, la mesure est prématurée. J’invite les auteurs de ces amendements à les retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(Les amendements identiques nos 173, 929, 960 et 1171, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 1578.
Cet amendement propose de limiter les installations et les équipements d’agrivoltaïsme dès lors que les terres agricoles des départements et des régions d’outre-mer sont consacrées à la culture de la canne à sucre, très répandue dans ces territoires.
Quel est l’avis de la commission ?
La définition de l’agrivoltaïsme adoptée par le projet de loi insiste sur le fait que les installations doivent permettre de créer, de développer ou de maintenir sur les parcelles une production agricole, qu’il s’agisse de canne à sucre ou d’autres cultures. Le texte ne prévoit pas de conditions particulières pour les régions et les départements d’outre-mer, mais il est protecteur pour tous les territoires de manière globale. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1578, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Laurence Heydel Grillere, pour soutenir l’amendement no 247.
Afin d’accroître notre autonomie énergétique, de lutter contre le changement climatique, de sortir de la dépendance aux énergies fossiles et d’atteindre la neutralité carbone en 2050, nous devons faire preuve de sobriété en réduisant de 40 % notre consommation énergétique et produire massivement de l’énergie décarbonée. Cette production d’énergie ne doit cependant pas se faire aux dépens de notre souveraineté alimentaire et de la biodiversité, et donc des terres agricoles et des espaces naturels. Aussi convient-il de favoriser les installations de production d’énergies renouvelables sur les terres déjà artificialisées.L’amendement vise à imposer l’utilisation des toitures des bâtiments d’exploitations agricoles existants pour des installations photovoltaïques avant la mise en place d’installations agrivoltaïques. Plus précisément, nous proposons que les exploitations agricoles disposant […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie pour cet amendement, chère collègue, mais mon avis sera défavorable. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE.) Je vais vous expliquer pourquoi !Indirectement, votre amendement oppose l’agrivoltaïsme et la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques sur les toitures. Je l’ai dit tout à l’heure lorsque je me suis exprimé sur l’article, cela ne me paraît pas judicieux. Vous pourrez écrire tout ce que vous voulez dans le projet de loi, M. Damany n’installera pas de panneaux photovoltaïques dans son élevage porcin des Côtes-d’Armor ! Et on ne pourra pas lui interdire de se lancer dans l’agrivoltaïsme, s’il le souhaitait, au motif qu’il n’aurait pas commencé par équiper le toit de son exploitation.La rédaction de l’amendement crée un antagonisme entre deux modèles dont nous souhaitons qu’ils se développent tous deux et qu’ils soient tous deux encadrés. Enfin, les seuils […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Le groupe La France insoumise apporte son plein soutien à cet amendement de bon sens de Mme Heydel Grillere. (M. Matthias Tavel applaudit.)
C’est bien !
Contrairement au projet de loi, il établit une priorité claire en faveur des surfaces déjà artificialisées. Celles-ci sont suffisamment nombreuses aujourd’hui en France pour nous permettre d’atteindre les objectifs fixés en matière de développement du secteur photovoltaïque par la programmation pluriannuelle de l’énergie et par les scénarios de RTE pour 2050. Merci de cet amendement, chère collègue ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 247.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 68 Contre 40
(L’amendement no 247 est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 836.
Il vise à objectiver la réalisation des services attendus grâce à la réalisation d’une étude et à la définition d’indicateurs pertinents permettant de comparer les parcelles couvertes de panneaux photovoltaïque et les autres.
(L’amendement no 836, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Matthias Tavel, pour soutenir l’amendement no 2484.
Cet amendement, que l’on pourrait qualifier d’amendement de précaution, vise à garantir l’existence d’une bande coupe-feu autour des installations de panneaux photovoltaïques. Lorsqu’un incendie se propage dans un champ couvert de panneaux photovoltaïques, les conséquences peuvent être terribles et le danger très grand pour les sapeurs-pompiers. Il est indispensable d’être prudents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons abordé ce sujet en commission, même si ce n’est pas vous qui aviez défendu l’amendement, monsieur Tavel, mais votre collègue Laurent Alexandre. Je ne peux que redire ce que j’avais dit alors.Monsieur Tavel, je vous parle… (Sourires.)
Mais vous ne nous écoutez pas beaucoup !
Mais si, je vous entends et je vous réponds !Ce sujet est d’ordre réglementaire. Sur les bandes coupe-feu, les services départementaux d’incendie et de secours n’attendent pas une doctrine précise, inscrite dans le droit. Ils s’organisent en fonction des spécificités de leur territoire et prennent les dispositions appropriées, en fonction de la nature des sols et de la topographie, pour lutter efficacement contre les incendies. Chaque territoire s’adapte. Il ne serait pas raisonnable de fixer des règles trop rigides dans la loi. Avis défavorable.Votre amendement me permet toutefois de saluer le travail accompli par nos sapeurs-pompiers notamment cet été et vous avez raison d’appeler notre attention sur la nécessité de prévenir les incendies. Reste que le sujet ne relève pas du droit.
(L’amendement no 2484, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 612 et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 1685, 612, 969, 1097, 1189, 1778, 2277 et 3011, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277 sont identiques.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 1685.
Pour être autorisés, les projets agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. Tel est le sens de cet amendement, qui vise à prévenir le risque de dérives et à éviter que le cadre de régulation proposé par l’article ne soit pas respecté.
La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement no 612.
La CDPENAF réunit non seulement des représentants de l’administration, mais aussi des agriculteurs et des élus. Il est important qu’elle rende un avis conforme sur les projets agrivoltaïques car cet avis est éclairé et prend en compte les spécificités locales, dans le cadre départemental. De toute évidence, la CDPENAF mérite d’être au cœur du processus de décision.
Les amendements nos 969 de Mme Géraldine Grangier, 1097 de M. Fabrice Brun, 1189 de M. Julien Dive, 1778 de M. Dominique Potier, 2277 de M. Sébastien Jumel et 3011 de M. Romain Baubry sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Pourquoi cet amendement no 1685, monsieur Potier ? La sous-section 3 du texte adopté par la commission des affaires économiques, intitulée « Dispositions communes », précise à l’alinéa 37 : « Les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire mentionnés aux articles L. 111-27 A à L. 111-28 implantés sur les sols des espaces naturels, agricoles et forestiers sont autorisés sur avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. » Tous ces amendements en discussion commune sont totalement satisfaits.
C’était pour le plaisir de vous l’entendre dire, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Ah, voilà ! (Sourires.) Demande de retrait ou avis défavorable, donc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme M. le rapporteur, je vous invite à vous reporter à l’alinéa 37 de l’article, dans lequel il est écrit noir sur blanc qu’un avis conforme de la CDPENAF est obligatoire. Je ne peux pas mieux vous dire ! Les amendements sont satisfaits. Je demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Nous approuvons l’esprit, mais aussi la lettre, de ces amendements en discussion commune. En effet, les dispositions figurant dans l’alinéa 37 seront intégrées au code de l’urbanisme et concernent les ouvrages de production d’énergie à partir de l’énergie solaire implantés sur des espaces naturels, agricoles et forestiers. Or, à l’alinéa 33, le rapporteur a déposé un amendement – sur lequel j’avais déposé un sous-amendement qui a été refusé par les services de l’Assemblée et qui portait précisément sur ce point – qui vise à instaurer un double régime d’installation de panneaux solaires dans les espaces agricoles : l’un est basé sur la définition de l’agrivoltaïsme et l’autre offre la possibilité d’y déroger.Dans ces conditions, il n’est pas inutile d’inscrire deux fois dans le texte la nécessité d’obtenir un avis conforme de la CDPENAF, d’autant que les deux dispositions ne sont pas […]
La parole est à M. le rapporteur.
Il n’y a pas d’ambiguïté, madame Batho. Les projets d’installations agrivoltaïques doivent obtenir un avis conforme de la CDPENAF. En ce qui concerne les panneaux photovoltaïques, comme je l’ai dit tout à l’heure, ils sont soumis à un régime particulier encadré par les chambres d’agriculture. Je serai d’ailleurs favorable, un peu plus loin, aux amendements de notre collègue Potier – j’allais dire « camarade Potier », mais le temps où j’étais élu socialiste est désormais loin ! (Sourires) – visant à définir les conditions de leur installation.Les deux régimes sont tout à fait différents. L’un est très sécurisé en amont et prévoit un simple avis conforme. Faut-il rappeler que le projet de loi a vocation à accélérer la production des énergies renouvelables ? Il serait contre-productif d’exiger de nouveaux avis alors qu’un premier avis a été recueilli en amont.Le second concerne […]
Non, c’est faux !
La parole est à M. Dominique Potier.
Il serait légitime que le moment venu, un débat ait lieu concernant le photovoltaïque au sol. Mais je le répète en séance, comme convenu lors de nos discussions en commission des affaires économiques, pour que ce soit bien clair : en concertation avec les Jeunes Agriculteurs et d’autres syndicats, nous avons décidé qu’il ne peut y avoir de développement de l’agrivoltaïsme sans avis conforme de la CDPENAF. Une telle mesure ne suffira pas à sécuriser le dispositif, chers collègues, mais ce serait déjà une première étape.Je retire nos amendements nos 1685 et 1778.
Nous les reprenons !
Ils sont repris, monsieur Laisney.La parole est à Mme Delphine Batho.
Plus je vérifie dans le texte, plus je suis en mesure de vous le confirmer, chers collègues : le texte ne prévoit pas d’avis conforme de la CDPENAF sur l’agrivoltaïsme.
Mais si !
La disposition prévoyant un avis conforme vise en fait l’article L. 111-27 A du code de l’urbanisme, nouvellement introduit…
…qui mentionne « les installations de production d’électricité agrivoltaïques » !
…Ah oui, d’accord. Pardon ! Un législateur, ou plutôt une législatrice qui vérifie deux fois les textes est une législatrice avertie ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Ça arrive aux meilleurs !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 53 Contre 66
(Les amendements identiques nos 612, 969, 1097, 1189, 1778 et 2277 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 1982 rectifié, je suis saisi par les groupes La France insoumise-NUPES et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2722.
Il vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 18 en précisant que les modalités d’application du présent article seront définies par décret en Conseil d’État. Une telle rédaction, plus large, permettra de disposer d’une plus grande latitude lors des discussions qui auront lieu à ce sujet.
(L’amendement no 2722, accepté par la commission, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 1349 et 1793 tombent.)