Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 201 à 400 sur 707 — page 2 / 4.
Je serai très brève. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) Je voudrais clarifier un point au sujet de l’absence de métrique évoquée par Dominique Potier – avec lequel ce n’est pas la première fois que nous avons certains débats au sujet de la biodiversité. Pour bien expliquer ce qui est en jeu, je voudrais que tout le monde comprenne que c’est d’espèces protégées dont nous parlons ! Nous ne sommes pas en train de parler des surfaces artificialisées. J’ajoute que nous sommes aujourd’hui capables de mesurer le niveau de destruction des espèces protégées, chers collègues. Ce que prévoit l’amendement du Gouvernement, c’est la suppression d’un critère qu’il convient aujourd’hui de satisfaire lorsqu’on risque de détruire ces espèces – qui sont protégées parce qu’en voie de disparition (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES)…
Elle a raison.
…et parce qu’elles sont un élément indispensable à la diversité biologique sur la planète Terre ! Voilà ce dont nous sommes en train de parler, pas des sols en général ou de la biodiversité en général ! (Mêmes mouvements.)
Quand on pense qu’elles étaient presque sœurs…
La parole est à Mme la ministre.
Vous m’avez interrogée, monsieur le député Laisney, sur les go-to areas. Je rappelle qu’elles font l’objet d’une directive et que celle-ci, nécessitant une transposition, ne peut être d’application immédiate. S’agissant ensuite de la RIIPM, il existe deux textes. Le premier est un règlement – donc d’application immédiate –, dont la forme a été arrêtée par le Conseil européen des ministres de l’énergie et qui, après finalisation, devrait être adopté pour les dix-huit mois à venir. Le second texte, voté aujourd’hui par le Parlement européen et qui devra ensuite être discuté en trilogue, est une directive proposée dans le cadre du plan REPowerEU ; la partie relative à la RIIPM devrait être votée en des termes assez proches de ceux retenus par le Conseil, car nous sommes d’accord sur son contenu. C’est après, lors de sa transposition, que nous pourrons débattre de la nature des […]
Il sera encore plus à l’aise si nos sous-amendements sont adoptés !
Vous avez par ailleurs évoqué, madame Batho, le manque d’effectifs au sein des services. Sachez que je les ai pour ma part accrus au sein de mon ministère.Je rappelle enfin, pour en revenir aux amendements discutés, que nous ne souhaitons pas que la question des énergies bas-carbone soit intégrée à l’article. Objectivement, d’un point de vue technique, cette question n’a rien à faire en effet dans un texte sur les énergies renouvelables. Nous sommes en revanche favorables à la prise en compte des Step.En ce qui concerne l’équipement des zones artificialisées, qui ne faisait l’objet d’aucune disposition dans le texte d’origine, je rappelle qu’un article prévoit désormais l’obligation d’installer des ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelable dans certains parkings. Nous avons par ailleurs doublé le taux de couverture obligatoire des bâtiments et, s’agissant des parkings, la […]
La parole est à M. Bruno Millienne. (Protestations sur divers bancs.)
Je suis désolé, monsieur le président, mais M. Cordier voulait absolument que je m’exprime !Plus sérieusement, je comprends les réticences qui ont été exprimées – celles de Mme Batho notamment – mais, comme l’a rappelé Barbara Pompili, les deux autres conditions devant être remplies pour pouvoir déroger à l’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées ne disparaîtront pas !Je voudrais ensuite revenir sur certaines inexactitudes. Ce n’est pas la présence d’éoliennes qui explique principalement la disparition des chiroptères : ce sont les pesticides et la disparition de certains milieux naturels – notamment les zones humides. Il ne faut pas dire n’importe quoi !Enfin, la perte de biodiversité est surtout due à la pollution, comme Barbara Pompili l’a rappelé, et non à la production d’énergies renouvelables. La majorité a vraiment bougé : nous avons supprimé les énergies […]
La parole est à M. Pierre Meurin.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, cela ne marche pas, votre raison impérative d’intérêt public majeur ! Vous irez vous expliquer devant les élus locaux qui galèrent pour faire aboutir les projets routiers visant à désenclaver leur territoire ! C’est le cas par exemple, dans ma circonscription, pour la route à deux fois deux voies entre Alès et Nîmes, qui se heurte depuis des années à des petites problématiques de biodiversité : ces questions sont certes importantes, mais elles entrent en opposition avec les politiques de désenclavement ou de désengorgement des territoires ruraux. Et vous voudriez maintenant que les projets d’énergies intermittentes – d’éoliennes par exemple –, eux, passent tout seuls ?Il y a clairement une inégalité de traitement entre de nombreux projets locaux d’intérêt général et les énergies intermittentes, dont vous souhaitez accélérer brutalement le […]
Allez, on a compris, maintenant on vote !
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à ce que ces énergies puissent justifier d’une raison impérative d’intérêt public majeur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
L’amendement no 2020 est-il maintenu, madame Boyer ?
Oui, monsieur le président.
L’amendement no 2079 est-il maintenu, madame Brulebois ?
Il est maintenu, monsieur le président.
(L’amendement no 2079 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est rétabli dans la rédaction de l’amendement no 2079 et l’ensemble des amendements et sous-amendements suivants à l’article 4 tombent.)
La parole est à Mme Delphine Batho.
Puisque le rapporteur a souhaité le vote de cet amendement, je veux tout de même insister sur ses conséquences, à savoir la suppression de tout encadrement par le décret en Conseil d’État : désormais, il n’y a plus aucune limite.
Eh oui, c’est open bar !
Je tenais à ce que tout le monde – je pense notamment aux personnes qui suivent nos débats à distance sans avoir forcément le texte sous les yeux – comprenne bien les conséquences de ce vote. (Mme Sandra Regol applaudit.)
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Pour ma part, je veux dire que mon amendement no 2079, défendu par Mme Brulebois, visait avant tout à donner l’occasion au Gouvernement de faire connaître sa position. Nous ne souhaitions pas qu’il soit adopté : pour nous, c’est l’amendement no 2738 rectifié du Gouvernement qui aurait dû l’être, après avoir été éventuellement sous-amendé.
J’ai bien indiqué que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement et j’ai interrogé Mme Brulebois, qui m’a dit le maintenir. Il est désormais adopté et nous ne pouvons revenir en arrière. (Exclamations sur divers bancs.)
Cela mériterait une seconde délibération !
La parole est à Mme Marjolaine Meynier-Millefert.
Il y a vraiment eu un malentendu, car notre objectif était de permettre le débat et non de l’empêcher.
C’est ce qui s’appelle se tirer une balle dans le pied !
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, je voudrais dire que cette discussion s’engage très mal. Nous avons l’impression d’avoir été pris pour des imbéciles…
Peut-être parce que c’est le cas ?
…et cela ne sera pas sans conséquence sur le vote sur l’ensemble du texte par notre groupe. (Applaudissements et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et RN.)
La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à seize heures quarante.)
La séance est reprise.
La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement no 1509 portant article additionnel après l’article 4.
Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’intérêt public majeur de l’hydroélectricité, à côté de celui reconnu par la réglementation communautaire aux énergies renouvelables. Je veux en profiter pour souligner l’urgence qu’il y a à encourager cette production. Puisque nous allons peut-être devoir faire face à des pénuries d’électricité cet hiver, nous devons chercher à produire plus d’électricité par tous les moyens sur l’ensemble du territoire français. Les producteurs d’hydroélectricité ne demandent qu’à participer à cet effort et sont déjà prêts à le faire, laissons-les y prendre leur part en les autorisant à produire davantage.
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où cet amendement est conforme à ce qui vient d’être voté au sujet de la RIIPM, il me semble satisfait. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : cet amendement est effectivement satisfait par celui qui vient d’être voté.
(L’amendement no 1509 est retiré.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 249 et 2021.La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement no 249.
Nous regrettons que l’hydroélectricité ne tienne pas une place beaucoup plus importante dans ce projet de loi. Première source d’énergie renouvelable en France, l’énergie hydroélectrique présente un gros avantage par rapport à l’éolien, celui d’être une énergie renouvelable pilotable, ce qui signifie que l’on peut y recourir au moment où l’on en a besoin.Cet amendement d’appel, qui vise à renforcer le développement de l’hydroélectricité en France, vient compléter ce que nous avons voté tout à l’heure sur les Step. Je souhaite souligner l’importance de la ressource hydroélectrique, sur laquelle les collectivités locales se positionnent actuellement, non seulement comme source d’approvisionnement en énergie, mais aussi en tant que source de recettes fiscales pour les collectivités de montagne – en Savoie, on sait ce qu’est l’hydroélectricité. L’hydroélectricité fait la fierté de notre […]
L’amendement no 2021 de Mme Pascale Boyer est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Madame Bonnivard, votre amendement ne concerne pas uniquement l’hydroélectricité. Vous proposez que l’ensemble des énergies renouvelables soient couvertes par la raison impérative d’intérêt public majeur, demande pour partie satisfaite par l’amendement que nous venons d’adopter, qui a donné une nouvelle rédaction à l’article 4. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement no 2079 que vient d’évoquer le rapporteur repose sur une application déjà large de la raison impérative d’intérêt public majeur et je m’étonne que vous vouliez aller plus loin encore dans vos amendements. Cela me semble dissonant par rapport au discours tenu sur ces bancs pour affirmer la nécessité d’encadrer la raison impérative d’intérêt public majeur. Comme le rapporteur, je demanderai donc le retrait de ces amendements, déjà largement satisfaits.
Maintenez-vous votre amendement, madame Bonnivard ?
Je vous prie de bien vouloir m’excuser, car je le pensais ciblé sur l’hydroélectricité. Je le retire donc.
Qu’en est-il du vôtre, madame Brulebois ?
Je le retire également.
(Les amendements identiques nos 249 et 2021 sont retirés.)
L’amendement no 1952 de M. Lionel Vuibert est défendu.
(L’amendement no 1952, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 774, 1074 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 774 et 1074 sont identiques.La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 774.
Première source d’énergie renouvelable en France, l’hydroélectricité est un outil essentiel pour atteindre les objectifs nationaux et européens en matière d’énergies renouvelables. Elle s’inscrit d’évidence dans l’affirmation du principe de l’intérêt public majeur posé par la Commission européenne pour les installations liées aux énergies renouvelables dans le plan REPower EU présenté en mai 2022.
La parole est à M. Francis Dubois, pour soutenir l’amendement no 1074.
Comme mes collègues Émilie Bonnivard et Jean-Pierre Vigier, je soulignerai l’intérêt de l’hydroélectricité, seule énergie renouvelable à pouvoir être stockée. La commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France comme l’ensemble des experts s’accordent pour dire qu’il serait bon de considérer que les installations reposant sur ce mode de production d’électricité correspondent à une raison impérative d’intérêt public majeur, et donc d’accélérer leur développement dans l’ensemble des vallées en mesure de les accueillir.
La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement no 1986.
Il s’agit de reconnaître d’intérêt public majeur les projets hydroélectriques, quelle que soit leur puissance. Je viens d’un département, les Ardennes, riche en ressources en eau. Qu’il s’agisse d’anciens moulins ou de biefs, de nombreux sites se prêtent à l’implantation d’installations hydroélectriques. Il serait dommage de ne pas les exploiter : même s’ils ne génèrent qu’une faible production, ils peuvent apporter, additionnés, une réponse intéressante au problème de l’énergie en France.
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements me paraissent satisfaits. Je ne vois pas pour quelle raison nous devrions préciser dans le texte que le principe de la raison d’intérêt public majeur vaut pour tel ou tel type de production d’énergie alors qu’il fait l’objet d’une large application dans la nouvelle rédaction de l’article 4 que nous venons d’adopter. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
De manière générale, je demanderai le retrait de tous les amendements invoquant la RIIPM pour telle ou telle énergie renouvelable, car l’article 4 dans sa nouvelle rédaction couvre toutes les énergies renouvelables.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Vigier ?
Oui !
Vous aussi, monsieur Dubois ?
Oui, monsieur le président.
Je maintiens également le mien.
(Les amendements identiques nos 774 et 1074 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 775 de M. Fabrice Brun est défendu.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 3000, 100, 148, 220, 1725, 51, 95, 1724, 295, 379, 931, 1193 et 1720, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 100, 148, 220 et 1725 sont identiques, de même que les amendements nos 95 et 1724 et les amendements nos 295, 379, 931, 1193 et 1720.La parole est à M. Jérémie Patrier-Leitus, pour soutenir l’amendement no 3000.
Nous proposons d’interdire l’implantation des éoliennes dans les parcs naturels régionaux, dans les grands sites de France, dans les zones cœur et les zones tampons des biens inscrits au patrimoine mondial de l’Unesco. Le développement des énergies renouvelables ne peut se faire au détriment de notre patrimoine paysager exceptionnel.
La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 100.
Les éoliennes ne sauraient être implantées dans les parcs naturels, régionaux ou nationaux, ou les sites Natura 2000. Beaucoup de nos collègues sont membres des conseils d’administration de ces structures aux côtés de membres d’associations de défense de l’environnement. Ils visent un même objectif : préserver nos paysages et accroître l’attrait touristique de nos territoires.
Les amendements nos 148 de M. Yannick Neuder, 220 de M. Nicolas Forissier, 1725 de M. Marc Le Fur, 51 de M. Nicolas Thierry, 95 de M. Dino Cinieri, 1724 de M. Marc Le Fur, 295 de Mme Émilie Bonnivard et 379 de Mme Marie-Christine Dalloz sont défendus.La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 931.
Comme d’autres amendements de cette discussion commune, il vise à interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels régionaux et les parcs nationaux. Je dois dire, chers collègues de la majorité, que je ne vous comprends pas : vous vous dites défenseurs de la faune et de la flore, de la biodiversité, et vous laissez s’installer des éoliennes dans ces parcs naturels. Je le répète, pour installer les éoliennes et les entretenir, il faut aménager des pistes de cinq mètres de large à travers nos montagnes et nos estives, qui sont autant de plaies pour nos paysages.
Il a raison !
Des plaies qui laisseront des cicatrices !
Les paysages seront défigurés !
Je prendrai l’exemple du parc naturel régional des Volcans d’Auvergne, qui avec ses 400 000 hectares, est l’un des plus grands parcs naturels d’Europe. Je ne peux pas supporter que l’on installe des éoliennes dans son périmètre. Je ne peux pas supporter que des tonnes de béton soient coulées à l’intérieur de cette terre – les fondations de chaque éolienne, rappelons-le, réclament 800 tonnes de béton !Réfléchissez donc avant d’implanter des éoliennes dans ces parcs naturels ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Venez donc au puy Mary et vous verrez !
L’amendement no 1193 de M. Jean-Luc Bourgeaux est défendu.La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement no 1720.
Je rejoins Jean-Yves Bony. Ma circonscription, dans le département des Ardennes, est couverte dans son intégralité par un parc naturel régional. Une association de préfiguration s’est d’abord montée, puis un jour, nous avons eu le bonheur de voir Mme Kosciusko-Morizet débarquer pour nous annoncer la bonne nouvelle de la création du parc.Ouvrir la possibilité d’installer des éoliennes dans l’enceinte de ces espaces protégés, alors que tout le monde se bat pour y préserver une certaine qualité de vie et protéger les animaux, nous choque. Je citerai à nouveau ce terrible chiffre : pour chaque éolienne, il y a une moyenne annuelle de 27 oiseaux retrouvés morts après être entrés en collision avec les pales. Il serait paradoxal d’installer des éoliennes et d’aboutir à ce résultat alors que l’on cherche à protéger dans ces territoires, à juste titre sans doute, les grives et les hiboux […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Nous avons très largement débattu de la question des éoliennes depuis le début de nos débats dans l’hémicycle. Ces amendements reviendraient à exclure l’implantation d’éoliennes dans certaines zones.
Nous avons déjà une centrale nucléaire !
J’émettrai donc un avis défavorable, pour toutes les raisons que j’ai déjà eu l’occasion d’avancer ces dix derniers jours.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’aurai le même avis que M. le rapporteur. Ce projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. La législation est extrêmement exigeante, qu’il s’agisse des études environnementales, des analyses de l’impact environnemental ou des mesures ERC.Ces amendements récurrents sont déposés au mépris des demandes formulées par les élus locaux eux-mêmes, tant mis en avant sur ces bancs. Je vous invite à lire la tribune, publiée hier dans Le Monde, qu’ont signée 160 d’entre eux, de presque toutes les couleurs politiques – de gauche, de droite, engagés dans le combat écologique de plus ou moins longue date. Déterminés à faire avancer la transition énergétique, ils s’estiment bien placés pour définir les zones d’accélération et demandent qu’on leur fasse confiance et qu’on limite les freins administratifs. Qu’ils veuillent accroître l’indépendance énergétique de notre pays […]
J’ai été saisi de plusieurs demandes de parole.Madame Legrain, si vous pouviez éviter de tourner le dos à la tribune de la présidence pour vous livrer à des discussions personnelles, je vous en saurais gré. Faisons en sorte que nos débats se déroulent sans trop de brouhaha. Je dois dire que l’hémicycle était un peu trop bruyant avant la dernière suspension de séance.Je donne d’abord la parole à M. Pierre Cordier, en le priant d’éviter de claquer des doigts – nous ne sommes pas dans un saloon !
Pour tout vous dire, monsieur le président, j’ai toujours eu horreur de ces claquements de doigts, attitude que je trouve très impolie. Toutefois, pour attirer votre attention lorsque nous demandons la parole, nous n’avons pas d’autre choix que de vous interpeller ou de claquer des doigts. Je vous prie de bien vouloir m’excuser, mais si vous voulez faire la même remarque à tous ceux qui se comportent ainsi, vous aurez du boulot !Madame la ministre, vous citez cette tribune publiée dans Le Monde mais je puis vous assurer que tous les élus des Ardennes, toutes tendances politiques confondues, sont opposés à l’implantation d’éoliennes dans la vallée de la Meuse. Par ailleurs, et cela peut paraître paradoxal, il y a une centrale nucléaire au sein du parc naturel régional des Ardennes : implanter des éoliennes supplémentaires n’apporterait pas grand-chose, compte tenu du fait que la […]
La parole est à M. Mickaël Cosson.
Je souhaite apporter une précision concernant ces amendements qui visent à interdire l’implantation d’éoliennes dans les espaces naturels. Des commissions chargées d’évaluer les conséquences de ces installations sur le paysage existent dans tous les départements de France ; elles sont composées de représentants de l’État, de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et des architectes des bâtiments de France (ABF). Il ne faudrait pas que ces amendements aboutissent à supprimer ces commissions départementales qui jouent un rôle important et sont sensibles aux impacts sur le paysage. Elles n’ont pas besoin que le législateur définisse ce qui est autorisé ou ne l’est pas.Nous parlons souvent de démocratie participative. Je rappelle que la démocratie s’exerce certes dans cet hémicycle, mais également dans les territoires, parfois de manière bien […]
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Les chuchotements dans les travées, monsieur le président, sont peut-être dus à ce qui vient de se passer sur l’article 4. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également.)
Nous aurions besoin d’une suspension !
Permettez-moi de revenir quelque peu en arrière dans nos débats. Nous venons en effet d’assister à un événement prétendument imprévu – je ne tiendrai pas ici de propos trop suspicieux vis-à-vis de certains de nos collègues, mais je tiens tout de même à rappeler que le rapporteur pour avis avait émis un avis favorable à l’amendement qui a fait tomber l’intégralité des amendements et des sous-amendements suivants (Mêmes mouvements), alors même que certains avaient fait l’objet d’âpres discussions, y compris avec la majorité et le Gouvernement, depuis plusieurs semaines.L’article 4 revêtait à nos yeux une portée d’autant plus importante que nous avons déjà eu à déplorer plusieurs reculs au moment de l’examen de l’article 3. Je le redis, l’article 3 réintroduit de facto un droit de veto des maires sur les zones de développement des énergies renouvelables – il s’agit d’un recul majeur. […]
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Je rejoins mes collègues sur la nécessité d’interdire l’installation d’éoliennes dans les parcs naturels nationaux ou régionaux. Pour vous donner un exemple d’actualité, en Maurienne, dans ma circonscription, les élus locaux découvrent qu’une zone spéciale de carrière (ZSC) sera créée sur leurs communes, dans le cadre d’un dispositif visant à autoriser l’exploitation de carrières.Vous avez dit qu’il fallait faire confiance aux élus locaux, qui sont bien informés ; mais en réalité, cela ne se passe pas toujours ainsi. Dans le cadre des projets d’intérêt général, l’État lance les opérations avec les entreprises concernées et les élus se trouvent mis devant le fait accompli – dans le cas que je viens d’évoquer, la création d’une carrière à côté d’un parc national. C’est tout bonnement ahurissant ! Je vis cette situation dans mon territoire, où nous avons été confrontés du jour au lendemain […]
(Les amendements identiques nos 100, 148, 220 et 1725 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 95 et 1724 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 295, 379, 931, 1193 et 1720 ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1652 de M. Julien Odoul, 1321 de Mme Anaïs Sabatini et 755 de M. Pierre Meurin sont défendus.
(Les amendements nos 1652, 1321 et 755, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Jean-Luc Fugit.
Nous nous apprêtons à examiner l’article 11 decies, qui introduit dans le droit une définition de l’agrivoltaïsme et de son périmètre d’application. Compte tenu de son émergence progressive ces dernières années, l’agrivoltaïsme, qu’il faut distinguer du photovoltaïque au sol, a fait l’objet de nombreuses expérimentations et de plusieurs travaux de suivi. Je signale ainsi les travaux de l’Agence de la transition écologique (Ademe), ceux de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire au cours de la précédente législature, sous la direction de Sandrine Le Feur, le rapport publié en 2020 au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) sous le titre « L’agriculture face au défi de la production d’énergie », sur lequel j’ai eu l’honneur d’être rapporteur, et enfin les travaux conduits par le Sénat au cours de […]
Il a raison !
L’agrivoltaïsme présente des atouts non négligeables : il permet d’obtenir de très bons résultats agronomiques, tout en contribuant à atténuer l’effet sur les cultures des aléas climatiques tels que le gel, la grêle ou les fortes chaleurs. Il participe aussi à une meilleure gestion de la ressource en eau. Si l’agrivoltaïsme est un atout pour l’agriculture et pour notre souveraineté alimentaire, il est aussi un plus pour notre souveraineté énergétique. Il représente en effet une solution supplémentaire pour nous permettre d’atteindre les objectifs énergétiques fixés dans le projet de loi, à savoir porter à 40 % d’ici à 2030 la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité.Grâce à ce projet de loi, nous disposerons d’un cadre et de règles afin d’accompagner le développement de l’agrivoltaïsme. Aussi pouvons-nous nous réjouir que les débats intervenus au Sénat et en […]
La parole est à M. Charles Fournier.
Il s’agit d’un article important, dont l’examen a été réservé car l’agrivoltaïsme suscite beaucoup de débats. Disons-le d’emblée, nous sommes favorables à renforcer son encadrement dans le texte : la situation dans les territoires montre que les choses évoluent rapidement et risquent d’obérer fortement notre souveraineté alimentaire – c’est bien de cela qu’il s’agit. Nous voyons en effet naître ici ou là des projets d’agrivoltaïsme qui n’en ont que le nom – un nom d’ailleurs inventé –, avec des surfaces très importantes couvertes de panneaux solaires et quelques moutons au milieu pour justifier qu’il s’agit bien de cette nouvelle activité.Nous avons évoqué ces derniers jours la solarisation des toits ou des parkings. Vous nous avez expliqué, madame la ministre, que nous avions, grâce aux amendements déjà adoptés, utilisé toutes les capacités françaises à même de produire de l’énergie […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Permettez-moi de revenir sur l’esprit du projet de loi avant d’aborder le sujet de l’agrivoltaïsme. Ce texte ne prévoit pas la moindre planification : il n’y a ni priorisation ni accélération des énergies renouvelables, alors qu’il faudrait les promouvoir. En l’occurrence, le projet de loi laisse faire la main invisible du marché, en levant les contraintes pour les entreprises qui voudront bien investir en matière d’énergies renouvelables. Cela crée des situations fâcheuses, comme nous le verrons lorsque nous aborderons le photovoltaïque en zone agricole et l’agrivoltaïsme.Je rappelle qu’il est tout à fait possible d’atteindre les objectifs fixés par la puissance publique en matière de photovoltaïque, que ce soit d’ici à 2030 ou d’ici à 2050, en utilisant les surfaces déjà artificialisées – comme le démontrent notamment l’Ademe et l’association négaWatt. (M. Dominique Potier […]
Et les éoliennes ?
Comment permettra-t-il d’héberger la faune sauvage ? Comment contribuera-t-il à produire de la nourriture et de la litière pour le bétail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en viens aux conséquences sociales de cette pratique. Les propriétaires fonciers agricoles louent leurs terres 5 000 euros l’hectare pour produire du photovoltaïque. Quand on loue ses terres à un fermier quelques centaines d’euros l’hectare, et qu’on vous propose 5 000 euros pour produire de l’énergie, le calcul est vite fait ! Inévitablement, les propriétaires fonciers diront au revoir au bout de neuf ans, à l’échéance des baux. Or je rappelle que deux tiers des terres agricoles sont en fermage : l’enjeu est donc de taille.Nous ne sommes pas de grands réfractaires : nous sommes favorables à une production énergétique dans les exploitations agricoles, à condition qu’elle emploie des […]
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V.
Je me vois difficilement reprendre ce débat tant attendu sur l’article 11 decies, vu la façon dont l’article 4 a été adopté : cela manquait d’élégance.
Pire, cela manquait de cohérence !
Je n’ai conclu de pacte avec personne. Nous avons échangé avec des députés de tous les bancs pour trouver une convergence – ce qui n’équivaut jamais à de la compromission. Je ne vois pas ici le reflet de l’esprit dans lequel nous avons travaillé. Le débat qui s’annonce sera intéressant, car il mettra en évidence certaines divergences, mais aussi des points de ralliement. Je verrai arriver le vote sans redouter le débat sur les amendements que proposeront les uns et les autres. Surtout, n’incriminons personne. La situation tient aussi à notre règlement et à notre fonctionnement : ce matin encore, nous recevions des sous-amendements, dont certains ont été rectifiés il y a à peine une heure.
Et alors ?
Cela illustre l’urgence dans laquelle nous travaillons, et explique que certains prennent des décisions qui ne sont pas nécessairement éclairées. Je ne jette la pierre à personne. Nous devons réfléchir à la façon dont nous construisons la loi. Voilà la question qui nous est posée – car il y aura probablement d’autres incidents de séance.Je demande une suspension de dix minutes avant que nous entamions l’examen de l’article.
M. Potier ayant demandé à s’exprimer, je propose que nous suspendions la séance après son intervention. Vous avez la parole, monsieur Potier.
J’essayerai d’être élégant, puisque nous ne l’avons pas été au sujet de l’article 4…
Vous l’êtes naturellement ! (Sourires.)
Pour peu que nous fassions preuve d’honnêteté intellectuelle, aucun de nous ne peut dire combien de surfaces artificialisées seront mobilisées, durant la décennie capitale qui s’annonce, pour produire assez d’énergie renouvelable. Personne ne sait dans quelle mesure les sols dégradés seront mobilisés afin de faire face au défi du dérèglement climatique et d’engager rapidement la décarbonation. Cela est d’autant plus vrai que nous n’avons pas tranché le débat sur le nucléaire : quelle part doit-il représenter, pendant combien de temps, sous quelle forme, et dans quel schéma de transition vers les énergies renouvelables ?Par ailleurs, nous devons prendre en considération un élément qui, cette fois, ne fait aucun doute : l’absolue certitude que tous les opérateurs d’énergie – les « marchands de soleil », comme nous les avons appelés en commission – convoitent immédiatement et férocement […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt, est reprise à dix-sept heures trente-cinq.)
La séance est reprise.Sur l’amendement no 2483, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2097 de M. Pierre Meurin tendant à supprimer l’article 11 decies est défendu.
(L’amendement no 2097, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 2483.
Nous souhaitons protéger les terres agricoles de la volonté d’encourager à tout prix le développement des panneaux photovoltaïques en plein champ. C’est pourquoi nous proposons d’écarter la possibilité d’accorder un statut particulier aux installations photovoltaïques en zone agricole, avec les facilités d’occupation foncière et d’obtention des autorisations administratives qui y seraient associées.Le développement de l’agrivoltaïsme tel que vous le promouvez ne nous paraît pas pertinent : les besoins n’ont pas fait l’objet d’une évaluation approfondie, aucune étude d’impact adéquate n’a été réalisée et aucune procédure de concertation appropriée n’est prévue. Dans mon département, l’Aveyron, toutes les organisations syndicales agricoles ainsi que la chambre d’agriculture sont réfractaires à l’agrivoltaïsme.Je tiens d’abord à réaffirmer la vocation nourricière des terres agricoles et la […]
Bravo !
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, merci pour votre implication dans l’élaboration de ce texte, que je tiens à souligner au moment de vous répondre. Vous m’avez par exemple accompagné à l’occasion de certaines des auditions que j’ai menées dans ce cadre.
On se demande à quoi cela sert !
C’est toujours utile, je vous l’assure.Comme Mme Trouvé l’a expliqué dans son intervention liminaire, vous avez déposé sur l’article 11 decies un premier amendement très dur, puis d’autres par lesquels vous avancez différentes propositions… (Mme Clémence Guetté s’exclame.) Je suis toujours attentivement les débats…
Nous aussi !
…et je suis pleinement à l’écoute de vos propositions.L’adoption de l’amendement que vous venez de présenter reviendrait à interdire l’installation de panneaux photovoltaïques sur toutes les terres agricoles et dans toutes les exploitations, indépendamment de leur forme.Vous évoquez la possibilité d’installer des panneaux sur les toitures – nous aurons l’occasion d’y revenir, notamment lorsque nous aborderons le risque d’incendie, qui fait l’objet de votre amendement no 2484. À ce propos, j’ai à l’esprit l’exemple d’un éleveur porcin de ma circonscription, qui refuse de poser des panneaux photovoltaïques sur son toit par crainte des fuites de courant. Nous ne pourrons pas rendre ces installations obligatoires. Vous entendez également interdire les traqueurs solaires, dont l’impact sur les terres agricoles est pourtant très faible et qui ne sauraient être confondus avec l’agrivoltaïsme […]
C’est vrai !
C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ce stade.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue d’abord le travail des députés sur cette question. Je rappelle ensuite que pour l’heure, l’agrivoltaïsme n’est nullement réglementé. Le texte vise précisément à encadrer et à resserrer cette pratique, pour faire en sorte que l’agrivoltaïsme reste bien une activité au service des agriculteurs et ne devienne pas un prétexte pour les transformer en énergéticiens ou faire de leurs exploitations des propriétés énergétiques. Soyons clairs sur ce point.Dans le cadre de ce projet de loi, nous reprenons une proposition de loi relative au développement de l’agrivoltaïsme adoptée à la quasi-unanimité au Sénat, que nous avons améliorée en commission puis avec l’amendement no 2996 du rapporteur dont nous allons bientôt discuter.J’aimerais revenir sur plusieurs points. Tout d’abord, on reproche à ce projet de loi de ne pas aller assez loin s’agissant des surfaces artificialisées. Je […]
La parole est à M. Bertrand Pancher.
Dominique Potier est un excellent connaisseur des questions agricoles. Les dispositions actuelles en matière de photovoltaïque en zone agricole sont relativement bien encadrées, notamment grâce aux chambres d’agriculture et aux CDPENAF, les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il faut évidemment s’assurer que leurs avis continuent à être suivis.Des tentations de spéculation existent évidemment. Cependant, tant que le dispositif est bien encadré, il n’y a pas de raison pour qu’on cesse de développer du photovoltaïque sur des terres dont la productivité est très faible. La demande est forte en la matière. Nous présenterons sur ce sujet quelques amendements qui nous semblent de bon sens.J’ajoute – vous l’avez rappelé, madame la ministre – que notre territoire, vous le savez bien, compte de nombreux endroits dans lesquels on peut […]
La parole est à M. le rapporteur.
Permettez-moi de clarifier ma position sur ces sujets. Nous sommes d’accord pour dire que la fonction de l’agriculture est d’assurer notre souveraineté alimentaire et qu’il est hors de question que les revenus tirés du photovoltaïque prennent la place des revenus agricoles. Mme la ministre l’a dit, nous débattrons tout à l’heure des modalités d’encadrement de l’agrivoltaïsme afin que cette activité ne représente qu’un complément de revenu et pas le revenu agricole de demain. Il me paraît essentiel de le rappeler à ce stade. En effet, il ne faut pas perdre de vue que si nous souhaitons encourager les bonnes pratiques s’agissant de la diversification des sources d’énergie susceptibles d’alimenter telle ou telle activité agricole, nous devrons veiller à ce que cela ne nuise pas à notre souveraineté alimentaire.Je reviens également sur la question des terres peu productives, monsieur […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
J’aimerais revenir sur les objectifs, dont Mme la ministre nous a dit qu’ils seraient fixés dans quelques mois.Selon nous, si l’on veut mettre en place une planification raisonnable, on commence par fixer des objectifs – en l’occurrence, source par source – et, dans un deuxième temps seulement, on réfléchit aux modalités d’application, aux instruments nécessaires. Ici, vous semblez faire votre planification à l’envers – si tant est que l’on puisse parler de planification.Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que l’agrivoltaïsme aurait des effets positifs sur la production agricole. Je vous invite à écouter le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui demande un moratoire sur l’agrivoltaïsme. Cela montre bien que cette pratique présente des risques certains pour les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est faux !
Le projet de loi d’orientation et d’avenir agricoles, dont l’examen est prévu dans quelques mois, inclut à juste titre les questions de l’installation et de la transmission agricoles. Il est sérieusement temps de se préoccuper de la situation des jeunes agriculteurs et des perspectives d’installation si l’agrivoltaïsme tel que nous l’avons décrit se développait massivement.Enfin, je confirme qu’en l’état, le projet de loi ne permet pas d’interdire le photovoltaïque en zone agricole. D’autre part, il favorise l’agrivoltaïsme – même défini. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article. Si cette demande est rejetée, nous proposerons des amendements afin que le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme soient plus strictement réglementés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. le rapporteur.
J’interviens une nouvelle fois, car j’aime le débat.Madame Trouvé, les agriculteurs vous font passer des messages, mais à moi aussi.
Donc ils vous ont dit la même chose !
Je pense au syndicat Jeunes Agriculteurs, aux chambres d’agriculture ou à la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles…
La Confédération paysanne !
…et à tous les autres acteurs que l’on rencontre sur les territoires à l’occasion des séances des conseils départementaux au cours desquelles sont abordées les questions agricoles.Je ne pense pas que les Jeunes Agriculteurs réclament dès maintenant un moratoire sur le développement – quelles qu’en soient les formes – du photovoltaïque ou de l’agrivoltaïsme dans le monde agricole. Car votre amendement, tel qu’il est rédigé, prévoit bien l’interdiction, sur l’ensemble des surfaces agricoles, des panneaux photovoltaïques, y compris les traqueurs. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à la position des Jeunes Agriculteurs – elle est certainement plus nuancée, si vous me permettez.
La parole est à Mme la ministre.
Tout d’abord, nous disposons déjà d’une programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous pouvons donc dès maintenant passer à l’action, d’autant que nous n’avons pas atteint les objectifs fixés par ce premier document en matière d’énergies renouvelables. Il n’est que temps de préciser la manière dont nous voulons procéder. (Mme Aurélie Trouvé proteste.) Madame la députée, vous nous reprochez souvent de ne pas fixer d’objectifs. Cette fois, nous l’avons fait. Ayant constaté que nous ne les avions pas encore atteints, ce que vous ne manquez pas de signaler bruyamment, nous avons souhaité donner aussitôt une feuille de route. Mais cela ne vous convient pas non plus. Devrions-nous attendre deux ans ? À quoi cela rimerait-il ? Ce n’est pas logique.D’autre part, la loi que nous examinons actuellement prévoit que l’État dispose de six mois pour mettre les documents à disposition. Imaginons que […]
Si vous êtes encore là !
…après un vote solennel intervenant au terme d’une commission mixte paritaire (CMP) conclusive et, pourquoi pas, un contrôle par le Conseil constitutionnel. Or six mois après février 2023, cela correspond à peu près au moment où nous examinerons le projet de loi de la nouvelle PPE. Cela tombe très bien.D’ailleurs, c’est ainsi que nous avons conçu ce texte. Au moment où ils travailleront sur les zones d’accélération, les élus locaux connaîtront les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Contrairement à ce que vous prétendez, nous avons donc parfaitement anticipé les choses. Les élus locaux disposeront de six mois pour faire leurs premières remontées, une clause de revoyure étant prévue à la fin du processus. En procédant ainsi, nous gagnons donc du temps par rapport à la programmation. Je ne peux pas vous laisser dire le contraire.J’en viens à l’agrivoltaïsme. J’ai […]
Ils ne s’en souviennent pas !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Dans un communiqué du 22 septembre, les Jeunes Agriculteurs ont demandé un moratoire sur l’agrivoltaïsme en France : « La stricte priorité doit demeurer l’installation d’agriculteurs et non de panneaux solaires. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 2483.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 60 Contre 63
(L’amendement no 2483 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Delphine Batho, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 98, alinéa 5. Autant j’ai bien compris les motifs d’irrecevabilité d’autres sous-amendements, autant je conteste celle de mon sous-amendement no 3206. Comme il concerne un amendement du rapporteur et qu’il est important, je remercie par avance la présidence de l’Assemblée de bien vouloir le réexaminer.
Le service de la séance m’indique que ce sous-amendement excédait par son ampleur le champ normal d’un sous-amendement et contredisait de surcroît le sens de l’amendement no 2996.
C’est inexact, monsieur le président.
Je prends note de votre remarque, madame la députée, mais comme il a été déclaré irrecevable, il ne pourra être discuté.
Je poursuis mon rappel au règlement pour que l’Assemblée soit éclairée sur cette problématique. Mon sous-amendement proposait de conserver une des deux parties de l’amendement du rapporteur, ni plus ni moins. Je ne vois donc pas en quoi il est irrecevable.
L’irrecevabilité est maintenue, madame la députée.
Ce n’est pas normal.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 2139.
Dans mon intervention sur l’article, j’ai indiqué que le groupe Écologiste-NUPES souhaitait voir conforter la définition de l’agrivoltaïsme pour restreindre les risques que j’ai évoqués. Celle que nous proposons est le fruit d’échanges avec les acteurs agricoles et s’avère très proche de celle de l’Ademe. Je ne doute donc pas qu’elle puisse recevoir votre assentiment, monsieur le rapporteur, madame la ministre. Elle vise à instaurer des critères stricts permettant de protéger la vocation agricole des terres où sont installées des structures agrivoltaïques, critères qui sont cumulatifs et non alternatifs comme dans le projet de loi : l’activité agricole doit relever d’une exploitation professionnelle et les revenus d’exploitation ne peuvent être affectés à la baisse par l’installation des systèmes agrivoltaïques ; le principe de réversibilité des installations signifie que celles-ci […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous affirmez, mon cher collègue, que votre définition est plus exigeante que celle de la commission, mais je ne vois pas très bien en quoi. Les critères que vous proposez figurent quasiment tous déjà dans le texte.
Mais les nôtres sont cumulatifs.
C’est aussi le cas dans le texte. Ainsi, l’atteinte au potentiel agronomique des parcelles est proscrite, les installations doivent contribuer à garantir à un agriculteur actif une production agricole significative et un revenu durable, la réversibilité des installations est affirmée et celles-ci ne doivent pas affecter directement les fonctions écologiques du sol. J’ajoute que nous sommes plus précis que vous sur les services qui doivent être rendus et je précise que les conditions que je viens d’énoncer sont bien cumulatives et obligatoires. Votre amendement détaille peut-être un peu plus cette partie de l’article, mais j’insiste sur le fait qu’il n’en est pas plus précis. Je donnerai un avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne vois pas la différence, sur le fond, avec la rédaction actuelle de cette partie de l’article. Il semble que votre amendement l’affaiblisse puisque la vôtre est moins protectrice, à moins que vous nous apportiez des éléments de nature à éclairer le débat. Je partage les hésitations de M. le rapporteur mais, je le répète, la rédaction actuelle va déjà dans votre sens et me semble plus protectrice. Je confirme que les critères sont bien cumulatifs et non alternatifs.
L’amendement pose aussi la question des revenus.
La parole est à M. le rapporteur.
Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures quinze.)
La séance est reprise.Monsieur le rapporteur, souhaitez-vous reprendre la parole ?
Oui, monsieur le président, pour donner finalement un avis défavorable à l’amendement soutenu par M. Fournier. Toutefois, nous nous engageons sur un point – Mme Trouvé nous écoute également. Il faudra probablement que la partie de l’amendement no 2139 relative aux revenus constitue notre source d’inspiration et que nous la reprenions en CMP. Elle comporte en effet des éléments très proches des dispositions que nous examinons.Notre avis défavorable se fonde aussi sur le fait que l’adoption de l’amendement ferait tomber une longue série d’amendements très intéressants dont certains auxquels nous sommes favorables, signés par exemple par Mme Batho ou M. Giraud. Nous avons en conséquence privilégié une logique qui permet de les examiner, et je crois que Mme la ministre nous rejoint sur ce point.