Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 394 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt-deux heures.)
J’adresse les félicitations de notre assemblée à l’équipe de France – en particulier à Théo et à Randal, nos deux buteurs – pour sa belle victoire, qui place, à n’en pas douter, notre séance sous les meilleurs auspices. (Applaudissements.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (nos 443, 526).
Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1639 à l’article 11 decies.
La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1639.
Il a pour objet de supprimer la sous-section 2, relative aux installations de production d’énergie photovoltaïque compatibles avec l’exercice d’une activité agricole. Il s’agit d’éviter toute confusion avec la notion d’agrivoltaïsme lors de l’instruction des dossiers et de ne pas créer une sous-catégorie d’installations dont l’existence pourrait compliquer l’acceptabilité des projets dans les territoires.L’agrivoltaïsme offre aux agriculteurs la possibilité de percevoir un revenu complémentaire et d’investir dans une transition agroécologique inéluctable. Il permet de redorer le blason d’une profession trop peu attractive et en difficulté, et de combler le manque de surfaces nécessaires pour atteindre nos objectifs de production d’énergie solaire fixés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). C’est en cela que le modèle agrivoltaïque est prometteur.Nous devrons bien […]
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les titres II à V, pour donner l’avis de la commission.
J’ai peur, si nous adoptons votre amendement, que nous ne marquions un but contre notre camp, le camp de ceux qui veulent encourager l’agrivoltaïsme tout en interdisant clairement certaines pratiques. Car la suppression de cette sous-section créerait un angle mort juridique : il serait possible de réaliser des installations photovoltaïques au sol, pourvu qu’elles soient compatibles avec une activité agricole, ce que nous ne voulons pas.Nous ne voulons pas introduire de confusion dans la doctrine que nous allons nous efforcer d’écrire, et même de coécrire, ce soir, doctrine qui consiste, encore une fois, à renforcer l’agrivoltaïsme, auquel vous êtes très attachée, sans permettre pour autant l’installation de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. Nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement no 2996.Avis défavorable, chère collègue.
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis que le rapporteur. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
Madame Le Feur, les militants de l’agroécologie jugeraient abusif que l’on invoque celle-ci pour justifier l’agrivoltaïsme débridé que vous souhaitez favoriser par votre amendement. L’agroécologie est fondamentalement liée au partage, à la régulation du foncier. Cette régulation doit faciliter le renouvellement des générations, lequel favorisera le développement de pratiques agroécologiques, qui nécessitent de la main-d’œuvre et produisent de la valeur ajoutée. N’inversons pas les choses ! L’agrivoltaïsme a un rôle à jouer dans la production d’énergie, mais pour cela, il doit être régulé. Or votre amendement vise à le déréguler. Il ne peut donc pas être au service de l’agroécologie.
Je vous rappelle que j’ai annoncé tout à l’heure que j’avais été saisi, sur les amendements no 714 et identique, d’une demande de scrutin public.Je suis à présent saisi, par le groupe Écologiste-NUPES, de plusieurs demandes de scrutin public : sur le sous-amendement no 3227, sur le sous-amendement no 3228 et sur le sous-amendement no 3229.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement no 714.
Dans un contexte où de fortes pressions s’exercent sur les terres arables et compliquent l’installation des jeunes agriculteurs, le présent amendement vise à donner son plein effet au régime juridique de l’agrivoltaïsme en interdisant le photovoltaïque au sol sur le foncier agricole en dehors du cadre ainsi défini.Il s’agit d’imposer aux opérateurs de respecter la définition de l’agrivoltaïsme et d’éviter toute forme de contournement. Sans cet amendement, la situation resterait inchangée : les communes pourraient continuer de profiter du flou juridique actuel pour autoriser l’installation de panneaux photovoltaïques au sol hors du cadre de l’agrivoltaïsme.Toutefois, dans un esprit d’équilibre, l’amendement prévoit une exception pour les terres agricoles en friche depuis au moins cinq ans – afin d’éviter tout contournement de la loi, il est prévu que ce délai puisse être interrompu à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Dive, je veux à nouveau saluer votre investissement dans l’examen de ce texte et votre intérêt pour la question agricole. Vous jouissez probablement, dans votre circonscription, d’une belle reconnaissance pour la manière dont vous défendez son agriculture.Cependant, je suis en désaccord avec vous, car je privilégie une approche plutôt décentralisatrice et je souhaite faire confiance aux acteurs concernés. Ainsi, plutôt qu’un mécanisme très vertical, dans lequel la loi fixe les règles de référencement des terres qui sont agricoles et de celles qui ne le sont plus, je vous proposerai, par l’amendement no 2996, un dispositif qui fera intervenir les chambres d’agriculture, lesquelles proposeront un document-cadre dynamique qui pourra être révisé en fonction de l’évolution des terres et sera soumis à un avis simple de la CDPENAF.Nos deux visions sont donc différentes – c’est ce qui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que M. le rapporteur.
La parole est à Mme Delphine Batho.
Je soutiens l’amendement de M. Dive, qui me paraît bien écrit, équilibré, et qui permet de mettre l’accent sur le problème posé par le texte et l’amendement no 2996 du rapporteur.Alors que nous avons longuement discuté en commission de la définition d’un agrivoltaïsme limité, compatible avec le maintien, à titre principal, de la destination agricole des terres, l’article 11 decies et l’amendement qui va nous être proposé comportent un mécanisme qui permettrait de la contourner pour installer des panneaux photovoltaïques sur des surfaces agricoles en dehors du cadre défini.Il s’agit, pour nous, d’un point dur. J’entends le raisonnement du rapporteur, qui souhaite privilégier la décentralisation et faire confiance au terrain. Mais attention : compte tenu de ce qui se passe dans les territoires, cela va être le far west ! On promet un eldorado à des agricultrices et à des agriculteurs qui […]
La parole est à M. Dominique Potier.
Monsieur Dive, vous le savez, nous partageons, en la matière, une même vigilance, les mêmes préoccupations, et nous sommes engagés dans beaucoup de combats identiques.Le groupe Socialistes et apparentés est enclin à améliorer, approfondir et sécuriser l’amendement du rapporteur plutôt que le vôtre, sur lequel nous nous abstiendrons. Toutefois, à la différence de votre amendement, celui du rapporteur prévoit que la CDPENAF rende un avis simple. Je souhaiterais donc, monsieur le rapporteur, que vous clarifiiez ce point clé.Dès lors que les élus, la chambre d’agriculture et les parties prenantes se sont prononcés sur des surfaces données, peut-on dire que le dispositif est, en droit, au moins équivalent à une délibération habituelle de la CDPENAF ? J’en suis convaincu, mais je souhaiterais que vous nous en fassiez la démonstration car, si tel n’est pas le cas, je ne serai pas d’accord pour […]
La parole est à M. le rapporteur.
Madame la ministre Batho, le débat est important, et il me semble nécessaire d’évacuer certaines interprétations qui pourraient être faites de l’amendement que j’ai déposé. Vous dites qu’il permettra l’installation de panneaux photovoltaïques au sol si on les rend éligibles au même titre que l’agrivoltaïsme. Je m’inscris en faux contre cette affirmation : ce n’est pas du tout la doctrine contenue dans l’amendement.Tel que nous l’avons défini, l’agrivoltaïsme implique des services rendus et obéit à des critères, inspirés par l’Agence de la transition écologique (Ademe). L’installation de panneaux photovoltaïques au sol ne sera pas instruite de la même façon. Du reste, ces panneaux ne pourraient jamais rendre les services attachés à l’agrivoltaïsme, qui est par définition différent. Dans ce dernier cas, l’installation doit être réversible ; les panneaux doivent être installés plutôt en […]
Je mets aux voix l’amendement no 714.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 24 Contre 65
(L’amendement no 714 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 2996 et 2758, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 2996 fait l’objet d’une série de sous-amendements.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2996.
On a déjà beaucoup parlé de cet amendement, et nous souhaitons les uns et les autres avancer. Est-il nécessaire que j’expose de nouveau le mécanisme alors que je l’ai décrit précédemment ? Rappelons-le pour que les choses soient claires : le rapporteur, la majorité et les oppositions qui ont travaillé avec nous en commission ont retenu plusieurs principes.Le premier principe veut qu’on n’installe pas de photovoltaïque au sol en arrachant des arbres – c’est mon côté Idéfix. (Sourires.) Arrêtons d’abattre des chênes pour installer des panneaux photovoltaïques au sol ! Pas de panneaux, finito, comme dirait l’autre ! (Sourires.)Le deuxième principe consiste à affirmer qu’il n’y aura pas de panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles. J’insiste : en dehors de la rédaction d’un document-cadre dressant l’inventaire de l’ensemble des terres qui pourraient être considérées comme […]
Sur l’amendement no 2996, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement fait l’objet des sous-amendements nos 3225, 3200, 3209, 3216, 3227, 3210, 3211, 3212, 3182 rectifié, 3228, 3213, 3229, 3235 et 3214.Les sous-amendements nos 3209 et 3216 sont identiques.Le sous-amendement no 3225 de M. Charles Fournier est défendu.La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3200.
Monsieur le rapporteur, il y a un écart entre vos propos oraux en séance et la rédaction de l’amendement.
Non, pas du tout.
L’amendement no 2996 vise à autoriser des installations agrivoltaïques et des ouvrages situés sur des « surfaces agricoles et forestières » – je cite le texte de l’amendement – définies dans un document-cadre établi par le dialogue local avec les chambres d’agriculture. Voilà ce qui est écrit, et nous ne sommes pas d’accord sur ce point. Nous avons travaillé à la définition de l’agrivoltaïsme, aussi ne voulons-nous pas que les travaux de l’Assemblée nationale donnent lieu à un mécanisme de contournement de cette définition.Le sous-amendement no 3200 vise à modifier l’alinéa 4 de l’amendement, où il est question des terrains d’un seul tenant – nous avons en effet débattu d’une définition à l’échelle de la parcelle –, en supprimant l’ajout : « , ou à défaut appartenant à un même propriétaire, au regard des activités agricoles, pastorales ou forestières qui y sont effectivement exercées […]
Voilà !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 3209.
Je présenterai également les sous-amendements nos 3210, 3211, 3212, 3213 et 3214, car ce sera plus clair que de discuter successivement des fragments du texte.Delphine Batho et le rapporteur ont bien posé les termes du débat. On est tous d’accord pour affirmer que l’agrivoltaïsme doit être très contrôlé et défini. C’est le sens de la demande de décret sur ses effets socio-économiques.Au sujet du photovoltaïsme, il y a deux écoles. L’une soutient qu’on peut installer une partie des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles ; l’autre le refuse. Parmi ceux qui refusent de les installer sur les terres agricoles, certains considèrent qu’il y a des terres tellement dégradées depuis longtemps et considérées comme incultes que les utiliser pour produire de l’énergie grâce à des panneaux photovoltaïques peut être aussi intelligent que de construire un réacteur nucléaire ou de retarder la […]
La parole est à Mme Delphine Batho, pour soutenir le sous-amendement no 3216.
Il est défendu. Pour la clarté des débats, je précise qu’il n’est écrit nulle part dans l’amendement no 2996 qu’il est question d’installer des panneaux photovoltaïques sur des terres agricoles qui ne le seraient plus.
Mais si !
Non, ce n’est pas écrit. Il est question d’un document-cadre établi à l’échelle locale, qui autorise le déploiement d’énergies solaires sur des surfaces agricoles ou forestières sans les qualifier et sans considérer qu’elles sont devenues incultes. Nous ne sommes absolument pas d’accord avec ce dispositif.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3227.
Dans le dispositif que vous proposez, monsieur le rapporteur, vous confiez aux chambres d’agriculture le travail d’identification de ces terres dites incultes, puis la CDPENAF remet un avis simple. Le sous-amendement no 3227 vise à inverser la procédure et à conférer la responsabilité au CDPENAF, parce qu’il y a un vrai risque de conflit d’intérêts pour les chambres d’agriculture. En effet, si des projets aboutissent, la séquence « éviter, réduire et compenser » pourrait se traduire par des compensations financières versées aux chambres d’agriculture.
C’est juste !
Mettre les chambres d’agriculture en situation d’être les arbitres alors qu’elles pourraient bénéficier de compensations financières crée un risque de conflit d’intérêts majeur. Il faut donc inverser le processus, en demandant au CDPENAF de réaliser ce travail et aux chambres d’agriculture de rendre un avis simple. (M. Benjamin Lucas applaudit.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 3210.
Je l’ai défendu précédemment. Sur la première partie de l’amendement no 2996, nous avons accompli un travail de précision qui n’est pas anodin. Certains de nos amendements sont identiques à ceux qu’a présentés le groupe Écologiste-NUPES.On ne peut pas demander aux chambres d’agriculture de réaliser un inventaire. Du fait de leur organisation consulaire, les chambres sont le lieu de la représentation de la pluralité. Basta ! Elles doivent simplement exercer leur expertise. Mais si on veut éviter tout conflit d’intérêts, on ne peut pas non plus s’adresser aux organisations professionnelles concernées, sinon d’autres demanderont à émettre un avis, comme les chasseurs ou les environnementalistes, et on n’en sortira pas.En outre, nous avons supprimé ce qui nous a semblé être une ambiguïté dans la rédaction de l’amendement no 2996 du rapporteur qui évoquait à la fois un îlot et l’appartenance […]
Les sous-amendements nos 3211 et 3212 de M. Dominique Potier sont défendus.Sur le sous-amendement no 3235, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir le sous-amendement no 3182 rectifié.
Il vise à préciser que l’arrêté préfectoral établissant le document-cadre définissant les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installations photovoltaïques prend également en compte l’importance de l’essor des systèmes de production agroécologiques. L’objectif est de permettre la diversification des modes de production et de favoriser les modes de production bas-carbone et qui utilisent peu d’intrants chimiques.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3228.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à préciser qu’il ne faut « pas porter atteinte à la biodiversité locale », mais « préserver les services écosystémiques et […] favoriser la transition agroécologique ». Pour nous, la transition agroécologique est aussi essentielle que la transition énergétique. Si des surfaces doivent être établies, il est impératif qu’elles le soient en veillant à accélérer la transition agroécologique et en garantissant la préservation de la biodiversité.
Le sous-amendement no 3213 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir le sous-amendement no 3229.
Il s’agit également d’un amendement de repli, qui vise à transformer l’avis simple de la CDPENAF en avis conforme. Toutefois, si le sous-amendement no 3227 confiant à la CDPENAF la responsabilité d’établir cette cartographie était adopté, le sous-amendement no 3229 deviendrait sans objet.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 3235.
Il tend à compléter le sous-amendement de M. Potier. Par conséquent, je le laisse le présenter.
Ce n’est pas possible, M. Potier n’est pas cosignataire de votre amendement. Mais il aura la parole ensuite pour présenter un autre sous-amendement. Puis-je considérer que le sous-amendement no 3235 est défendu ?
Tout à fait.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 3214.
Comme nous ne méconnaissons pas les risques de dérive inhérents au dispositif proposé par le rapporteur, le sous-amendement prévoit que « seuls peuvent être identifiés […] des sols réputés incultes ou non exploités depuis une durée minimale, définie par décret sans pouvoir être inférieure à cinq ans […] », pour accueillir potentiellement des projets d’énergies renouvelables.J’avais fixé la durée à cinq ans dans un souci de compromis, mais je suis tout à fait d’accord avec Aurélie Trouvé, dont le sous-amendement prévoit de la fixer à dix ans. C’est d’ailleurs une position largement partagée par la profession – les JA et l’APCA notamment –, et par le rapporteur.Magnanime – même si c’est un peu cruel pour moi, qui ai travaillé des semaines sur ce sujet –, je suis prêt à abandonner mon sous-amendement au profit de celui d’Aurélie Trouvé : seul compte l’intérêt général ! (Applaudissements […]
C’est élégant !
Vive le Meurthe-et-Moselle !
La parole est à M. Bruno Millienne, pour soutenir l’amendement no 2758.
Vous allez trouver que je pinaille, mais s’en tenir à l’échelle de la parcelle pour évaluer la compatibilité des installations de production d’énergie avec l’exercice d’une activité agricole, comme le prévoit la mesure introduite en commission des affaires économiques, me semble présenter plusieurs inconvénients.Tout d’abord, si la disposition figure dans le code de l’urbanisme sans autre précision, elle renvoie automatiquement à la notion de parcelle cadastrale, qui peut rapidement devenir toute petite au gré des partages successoraux. Or l’analyse de la compatibilité d’une installation photovoltaïque au sol avec une activité agricole n’a guère de sens à l’échelle de quelques ares.En outre, une analyse à la parcelle cadastrale est de nature à favoriser le mitage.Par conséquent, sans nécessairement revenir à une appréciation de la compatibilité avec l’activité agricole à l’échelle de la […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune et sur la série de sous-amendements à l’amendement no 2996 ?
Madame Batho, vous déplorez la possibilité de développer l’agrivoltaïsme sur des terres agricoles : aucune ambiguïté, c’est effectivement le principe du régime particulier que nous créons à cette fin. Par définition, on ne peut pas faire d’agrivoltaïsme sur une parcelle qui n’est pas agricole ! (Mme Delphine Batho proteste.) Je le précise car j’ai cru comprendre, lors de votre intervention tout à l’heure, que c’était le motif de votre étonnement. Le dispositif prévoit que les terres agricoles peuvent accueillir des projets d’agrivoltaïsme, mais pas des panneaux photovoltaïques au sol : on opère une distinction entre différents types de projets, je pense que tout le monde l’a bien compris.Cela me paraît tout à fait clair, mais je me suis peut-être mal exprimé, donc je vais expliquer à nouveau le principe du dispositif. Développer l’agrivoltaïsme sur des terres agricoles sera possible […]
Mais ce n’est pas écrit dans le texte !
Mais si ! On risque de tourner en rond longtemps, alors à cette heure, le plus simple, c’est d’en revenir au texte de l’amendement. Celui-ci prévoit : « Aucun ouvrage de production d’énergie à partir de l’énergie solaire, hors installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie, ne peut être implanté en dehors des surfaces identifiées dans un document-cadre arrêté en application de l’alinéa suivant. »
Nous y voilà : il existe bien des surfaces où seront installés des panneaux solaires qui ne répondent pas à la définition de l’agrivoltaïsme !
Mais non ! C’est uniquement votre façon de lire le texte. C’est un problème de compréhension. Si les personnes chargées d’interpréter la loi ont besoin d’un éclairage, elles viendront me voir : c’est comme ça que ça marche !
Non !
Ensuite, je veux saluer le geste plein d’élégance de Dominique Potier, qui accepte que nous privilégiions l’adoption du sous-amendement défendu par Aurélie Trouvé…
C’est normal, c’est lui qui l’a écrit !
…dont la proposition, plus ambitieuse que la durée de cinq ans défendue dans d’autres amendements, me semble répondre davantage aux attentes. En portant la durée à dix ans, le sous-amendement no 3235 permet d’éclairer la manière dont les débats seront menés au sein des chambres d’agriculture, et dont les terres agricoles ayant vocation à accueillir des projets d’agrivoltaïsme seront identifiées.Je donnerai donc un avis favorable sur de nombreux sous-amendements, nos 3182 rectifié, 3209, 3210, 3211, 3212, 3216 et 3235, qui améliorent la rédaction de mon amendement dans un véritable travail de coconstruction. C’est exactement ce que nous désirions sur ce sujet. Sur tous les autres sous-amendements et l’amendement no 2758, avis défavorable.
Très bien !
Une réponse sur le possible conflit d’intérêts des chambres d’agriculture, monsieur le rapporteur ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est favorable à l’amendement no 2996 et aux mêmes sous-amendements que M. le rapporteur.
La parole est à M. Charles Fournier.
Monsieur le rapporteur, vous ne m’avez pas apporté de réponse au sujet du risque de conflit d’intérêts des chambres d’agriculture et de l’opportunité de confier l’identification des terres ayant vocation à accueillir des projets d’agrivoltaïsme à la CDPENAF. C’est un problème important, je pense qu’il mérite une réponse.
La parole est à Mme Delphine Batho.
La représentation nationale doit être précisément éclairée sur les textes qui sont soumis au vote. Or la deuxième partie de votre amendement prévoit bien qu’un document-cadre, établi sur proposition de la chambre d’agriculture, définit notamment les surfaces agricoles et forestières ouvertes à un projet d’installation ne répondant pas à la définition de l’agrivoltaïsme. C’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.Le texte, comme le débat, est très clair. Certes, le sous-amendement d’Aurélie Trouvé tend à préciser que de telles installations ne seront possibles que sur des terres agricoles déclassées, et c’est un élément à prendre en considération. Néanmoins, le dispositif que vous proposiez au départ, monsieur le rapporteur, permet bel et bien à d’autres projets que ceux d’agrivoltaïsme d’être développés sur les surfaces agricoles, et nous ne le souhaitons pas.
La parole est à M. Bruno Millienne.
Monsieur le rapporteur, je vous ai mis en garde au sujet du risque juridique de votre amendement, mais vous ne m’avez pas répondu. Si vous maintenez une analyse à la parcelle, vous risquez de voir les recours se multiplier : la parcelle, définie comme parcelle cadastrale, devenant de plus en plus petite au gré des successions, vous ne pourrez pas y développer l’agrivoltaïsme, au contraire d’une unité foncière formée de plusieurs parcelles cadastrales – un îlot au sens de la déclaration du dossier PAC. Cette précision ne remet pas en cause la nécessité de démontrer que les installations photovoltaïques permettent bien le maintien des activités agricoles. Vous pouvez refuser ce sous-amendement, mais vous prenez un risque juridique contre lequel j’essaie gentiment de vous mettre en garde.
Très bien !
La parole est à M. le rapporteur.
Pardonnez-moi de ne pas vous avoir répondu, monsieur Millienne. Nous avons eu ce débat en commission, et nous avions alors décidé d’adopter le sous-amendement de l’éminent expert Potier – un des nombreux experts réunis ici ce soir –, qui prévoyait que le dispositif s’appliquait à l’échelle de la parcelle pour régler d’autres problèmes. Pour être honnête – je le dis publiquement –, nous savions qu’introduire cette disposition dans le code de l’urbanisme renverrait de fait à la notion de parcelle cadastrale, et non à l’unité agricole.
Mais ce n’est pas écrit dans le texte !
C’est d’ailleurs pour cette raison que mon amendement vise « l’ensemble des terrains d’un seul tenant, faisant partie de la même exploitation agricole, pastorale ou forestière […] ». Votre sous-amendement, qui privilégie l’îlot tel que défini dans la déclaration du dossier PAC à la parcelle, procède de la même logique et est donc satisfait. Nous partageons complètement votre préoccupation.Collègue Fournier – collègue, comme disent les autres (M. Sylvain Maillard sourit) –, à la fin de la procédure, le préfet émet un avis. Vous avez l’air…
J’ai beaucoup travaillé sur le texte !
Pardonnez-moi cette expression malheureuse. Vous avez effectivement beaucoup travaillé sur ce sujet. Vous craignez que le dispositif ne soit pas suffisamment solide et que des conflits d’intérêts puissent émerger. Mais les acteurs participant à la décision sont bien plus nombreux que la seule chambre d’agriculture ! Les sous-amendements de Dominique Potier, d’Aurélie Trouvé et d’autres membres des groupes Socialistes et apparentés et La France insoumise ont permis d’enrichir le dispositif et d’affiner l’articulation des différents acteurs de la procédure. La CDPENAF, puis le préfet, doivent en effet valider le document-cadre proposé par la chambre d’agriculture : si un conflit d’intérêts venait à se faire jour, il ne pourrait pas survivre bien longtemps.Je maintiens les avis que j’ai émis précédemment.
La parole est à M. Dominique Potier.
Je me permets de reprendre la parole car il me semble qu’on touche à l’un des enjeux invisibles mais capitaux du texte. Pour être sûr d’avoir bien compris, et l’expliquer à ceux qui nous écoutent, je vais à nouveau faire la pédagogie du dispositif proposé.Afin d’éviter toute dérive en matière d’agrivoltaïsme, on prévoit ceinture et bretelles : le contenu du décret sera important, et l’avis conforme de la CDPENAF permettra de garantir que de faux projets d’agrivoltaïsme, c’est-à-dire de simples panneaux au sol, ne puissent pas être développés sur des terres agricoles qui permettent une production agronomique.Cependant, il existe des sols agricoles qui ne sont pas cultivés, et potentiellement incultes. Les chambres d’agriculture sont chargées d’en dresser un inventaire, qui sera ensuite certifié juridiquement par l’État, et scientifiquement par l’Ademe, l’Inrae et toutes les agences que […]
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Nous souhaitions l’interdiction du photovoltaïsme dans les zones agricoles. Ne l’ayant pas obtenue, et dans un esprit de compromis, nous avons profité du travail accompli par le collègue Potier – toutes mes excuses, Dominique ! pour proposer une version renforcée de son sous-amendement – appelons le résultat sous-amendement Trouvé-Potier, ou plus exactement Potier-Trouvé. Comme vous le voyez, la NUPES peut faire œuvre commune ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les sous-amendements nos 3225 et 3200, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements identiques nos 3209 et 3216 sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3227.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 137 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 32 Contre 88
(Le sous-amendement no 3227 n’est pas adopté.)
Très bien !
J’ai bien fait de venir en séance !
(Les sous-amendements nos 3210, 3211, 3212 et 3182 rectifié, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3228.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 135 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 31 Contre 88
(Le sous-amendement no 3228 n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 3213 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3229.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 86
(Le sous-amendement no 3229 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 3235.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 110 Contre 5
(Le sous-amendement no 3235 est adopté ; en conséquence, le sous-amendement no 3214 tombe.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 2996, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 125 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 97 Contre 3
(L’amendement no 2996, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2758 et 2178 tombent.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1686.
Il vise à préciser juridiquement l’échelle – la parcelle agricole – à laquelle est évaluée la compatibilité entre exercice d’une activité agricole et ouvrages de production d’énergie solaire. Nous avons fait adopter en commission un sous-amendement visant à réduire le périmètre d’évaluation à la maille de la parcelle, mais, encore une fois, cette dernière notion n’est pas suffisamment précisée en droit : afin de sécuriser cette disposition, nous proposons donc de retenir la même acception que dans le système d’identification de la PAC.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est le même amendement que le mien, le no 2758 ! Je pense que vous faites erreur en le rejetant !
Précisément parce qu’il est similaire au vôtre, monsieur Millienne, je ferai la même réponse : à la proposition de choisir comme échelle la parcelle agricole, j’oppose la solution toute proche à laquelle tendait mon amendement no 2996, désormais adopté, c’est-à-dire de retenir l’îlot au sens de la PAC, soit un ensemble de parcelles culturales contiguës, limité par des éléments permanents et facilement repérables, par exemple un chemin, une route, un ruisseau ou d’autres exploitations. Avis défavorable.
(L’amendement no 1686, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1686 aurait en réalité dû tomber à la suite de l’adoption de l’amendement no 2996.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2335.
Il vise, très modestement, à compléter l’amendement CE1241, dû à M. le rapporteur et adopté en commission, afin de renforcer l’encadrement des projets photovoltaïques dans les exploitations agricoles, assurant ainsi le respect de l’équilibre entre d’une part la production d’électricité renouvelable, d’autre part celle d’aliments et la protection des habitats naturels. Tous, ici, nous sommes les élus d’un territoire : certains de ces territoires, comme l’île de La Réunion, comptent des plantations de canne à sucre – nous avons eu l’occasion, tout à l’heure, d’examiner un amendement à ce sujet – dont le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad) et l’Ademe ont mis en évidence qu’elles contribuent à la compensation des émissions de gaz à effet de serre et à la lutte contre l’érosion des sols. En outre, ces champs de canne fournissent un […]
Vous avez tout le temps qu’il faut, madame Bassire.Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bassire, l’alinéa 34 de l’article, que vous souhaitez modifier, apporte déjà des garanties générales en matière de préservation des sols. Je vous demanderai de retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 2335, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 3042.
Il s’agit, à l’alinéa 34, de substituer à la formule « et, le cas échéant, que l’installation n’est pas » la phrase et les mots suivants : « En sus, ces installations ne doivent pas porter atteinte à la capacité productive et aux services écosystémiques des parcelles agricoles sur lesquelles elles sont implantées. Le cas échéant, l’installation ne doit pas être ».
Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction adoptée par la commission garantit la préservation des fonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques, ainsi que de son potentiel agronomique. Avis défavorable.
(L’amendement no 3042, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 954.
Il vise à préciser qu’en toute hypothèse, l’implantation d’une installation de production d’énergie photovoltaïque doit être compatible avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez bien fait de soutenir l’amendement, madame Bassire : avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 954 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 2177 tombe.)
Très bien !
Je suis saisi de deux amendements, nos 2345 et 1687, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1687 fait l’objet d’un sous-amendement, no 3218.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 2345.
Nous proposons d’interdire purement et simplement l’installation sur un sol naturel, agricole ou forestier de tout nouvel ouvrage visant à la production d’une énergie d’origine solaire. En effet, dans ses rapports publiés en 2018 et 2019, l’Ademe estime que les parkings, les friches industrielles, les grandes toitures constituent autant de gisements d’énergie photovoltaïque : les équiper permettrait de produire respectivement 4, 49 et 123 gigawatts. Elle appelle d’ailleurs à privilégier ces solutions, afin d’éviter l’occupation de sols agricoles et de ne pas nuire à l’image de cette énergie renouvelable.Contrairement à ce qu’affirme l’article 194 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, l’installation de panneaux photovoltaïques au sol constitue bel et bien une […]
Sur le sous-amendement no 3218, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1687.
Nous avions conçu cet amendement comme une solution alternative à celui du rapporteur, no 2996, qui a été adopté. Puisque nous sommes parvenus à un accord au sujet de ce dernier, ce qui est plus constructif, je retire l’amendement no 1687, et je pense qu’Aurélie Trouvé en fera autant du sous-amendement. Pour l’anecdote, j’ajouterai seulement que l’amendement visait à n’autoriser les panneaux photovoltaïques « que sur les sols des espaces agricoles non exploités depuis au moins dix ans à la date de promulgation » de la loi, afin que seules soient concernées les parcelles actuellement incultes et que nul ne puisse, d’accord avec un énergéticien, laisser ses terres en jachère dans le seul but de les transformer ensuite en parc photovoltaïque. Le rapporteur y ayant veillé de son côté, mon amendement est satisfait et, encore une fois, je le retire.
(L’amendement no 1687 est retiré ; en conséquence, le sous-amendement no 3218 tombe.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 2345 ?
M. Potier confirme l’adage selon lequel, bien qu’il soit inutile d’avoir raison trop tôt, cela vaut mieux que d’avoir tort trop tard ! Quant à l’amendement no 2345, avis défavorable.
(L’amendement no 2345, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements, nos 1638 et 3002, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 1638.
Avec cet amendement, je propose de substituer, lors de l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, un avis motivé à l’avis conforme de la CDPENAF. Je propose également que les porteurs de projet et les agriculteurs soient auditionnés avant que l’avis ne soit rendu.Si l’avis de la CDPENAF permet d’enrichir l’instruction des dossiers d’installations agrivoltaïques, l’obligation de conformité risque de paralyser des projets du fait d’oppositions idéologiques. Dans un texte visant à accélérer le développement d’installations d’énergies renouvelables, cette disposition semble donc contre-productive. Par ailleurs, sans être contraignant, l’avis de la CDPENAF reste aujourd’hui respecté et écouté avec attention lors de l’instruction des dossiers. Il semble donc superflu de rendre son avis contraignant.Il semble enfin indispensable, notamment pour différencier les projets alibis […]
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3002 et donner l’avis de la commission sur l’amendement no 1638.
Je ne souhaite pas que l’avis de la CDPENAF soit systématiquement un avis simple ; or c’est ce à quoi conduirait l’adoption de l’amendement no 1638, auquel je suis donc défavorable. Je saisis l’occasion, si vous me le permettez, monsieur le président, pour donner, par anticipation, un avis favorable à l’amendement no 1667, lequel répond en partie à vos préoccupations, madame Le Feur. Quant à mon amendement no 3002, je vous invite à le voter – on n’est jamais aussi bien servi que par soi-même !
(L’amendement no 1638, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 3002, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Anne-Laurence Petel, pour soutenir l’amendement no 1667.
Il tend à clarifier et simplifier deux éléments de la procédure d’instruction par la CDPENAF. D’abord, je souhaite que l’avis qu’elle rend sur un projet s’applique à l’ensemble des procédures de l’instruction qui requièrent sa consultation. C’est une mesure de bon sens : à même projet, même avis par le même organe. Il me semble important ensuite de préciser que le pétitionnaire, c’est-à-dire chaque porteur de projet, peut être entendu par la CDPENAF : je souhaite qu’il soit reçu et qu’il puisse expliquer son projet pour en clarifier certaines observations. La CDPENAF, j’y insiste, est reconnue dans la profession agricole, et le dialogue qui pourra s’y nouer permettra d’apaiser les débats autour de l’agrivoltaïsme.
Vous venez donc de donner un avis favorable à cet amendement, monsieur le rapporteur.
Oui, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1688.
Il vise à soumettre les installations photovoltaïques au sol à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement des installations et à la remise en état du site, selon des modalités qui seront précisées par décret, et conformément à la procédure applicable à l’agrivoltaïsme.
(L’amendement no 1688, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 2902.
L’agrivoltaïsme suscite de nombreuses craintes chez les agriculteurs – mais pas seulement –, liées à la perte de souveraineté alimentaire et de potentiel agronomique ou encore à l’artificialisation des sols. Malgré les nombreux garde-fous prévus par le texte, comme l’avis conforme de la CDPENAF en amont, il semble essentiel qu’un contrôle puisse s’effectuer pendant le temps de vie de l’installation, afin que l’on puisse s’assurer de sa pertinence et de son efficacité tant sur le plan énergétique qu’alimentaire. En effet, un terrain agricole est toujours susceptible d’évoluer au gré de circonstances naturelles ou d’interventions extérieures. Un contrôle pendant le processus pourrait sécuriser les obligations exposées dans le présent texte.
(L’amendement no 2902, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement no 2903.
Cet amendement de notre excellent collègue Turquois vise à intégrer, au sein des articles L. 111-27 A et L. 111-28 du code de l’urbanisme, la mention d’une surface et une distance de sécurité, afin d’anticiper d’éventuels risques d’explosion d’infrastructures.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 2903 est retiré.)
La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 1998.
L’article 11 decies reviendra à interdire des projets solaires pouvant contribuer significativement à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixés. Cette interdiction empêchera de nombreuses collectivités locales de mobiliser des potentiels de développement de capacités solaires, principalement dans des régions parmi les plus ensoleillées de la France continentale. Elle ne permettra donc pas une accélération du déploiement des énergies renouvelables. De plus, cette mesure ne tient pas compte des particularités de chaque territoire et de certaines stratégies régionales, pas plus qu’elle ne tient compte de la planification déjà mise en œuvre par les collectivités locales et renforcée par le projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Ma position est claire depuis le début, et mon avis strictement défavorable : je veux que l’on cesse d’abattre des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques. Finito !
(L’amendement no 1998, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1106 de Mme Hélène Laporte est défendu.
(L’amendement no 1106, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Tematai Le Gayic, pour soutenir l’amendement no 2383.
Cet amendement de repli de mon collègue Sébastien Jumel vise à empêcher toute installation ou construction de sites photovoltaïques dans des zones forestières. Je profite de l’occasion pour vous sensibiliser, chers collègues, à la situation d’une tribu du peuple kali’na, en Guyane : une surface de 75 hectares, proche du lieu de vie de cette tribu, est en cours de déforestation en prévision de la construction d’une centrale électrique. Or ce lieu est constitutif du quotidien de ce peuple ; leurs destins sont liés. Les Kali’nas y vivent, y chassent, y pêchent, s’y vêtissent et y trouvent leurs remèdes de médecine traditionnelle. Il s’agit en l’occurrence d’un peuple autochtone de Guyane mais je suis certain qu’il existe, en France, des zones forestières du même type, porteuses d’une identité spirituelle, cultuelle et culturelle. C’est en ce sens, je pense, que mon collègue Sébastien Jumel […]
Quel est l’avis de la commission ?
Merci de votre appel en faveur de la forêt, cher collègue. Il n’y aura plus désormais de défrichements de 75 hectares comparables à l’exemple que vous évoquez ; c’est terminé ! Les dispositions que nous avons adoptées collectivement tout à l’heure permettent d’interdire la déforestation d’une telle surface dans le but d’y installer des panneaux photovoltaïques. Je suis très fier de cette victoire collective. Avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
Défavorable.
La parole est à M. Matthias Tavel.
Je voudrais que le rapporteur nous apporte une précision. Nous avons effectivement interdit l’installation de panneaux dans les zones nécessitant une autorisation de défrichement.
Oui, c’est vrai.
Or cette autorisation n’est pas exigée pour tout projet forestier, mais à partir d’un certain seuil. Nous craignons en l’occurrence que ce seuil, que vous pourrez confirmer, monsieur le rapporteur, ne soit trop élevé. Vous venez de déclarer que vous vouliez que l’on arrête de détruire des arbres pour installer des panneaux photovoltaïques, et nous partageons votre souhait, mais l’interdiction que nous avons adoptée n’est valable qu’à partir d’un seuil alors que l’amendement de notre collègue Jumel prévoit une interdiction pure et simple. C’est la raison pour laquelle notre groupe le soutiendra. Face au changement climatique, nous avons besoin d’arbres et de panneaux photovoltaïques, mais nous n’avons pas besoin de remplacer les premiers par les seconds. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Éric Bothorel, rapporteur.
Je souhaite répondre à notre collègue Tavel, c’est la moindre des choses. Le seuil à partir duquel une autorisation de défrichement est nécessaire est fixé à 25 hectares. (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est significatif !