Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 201 à 400 sur 700 — page 2 / 4.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 123 Majorité absolue 62 Pour l’adoption 117 Contre 6
(L’article 2 est adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 28, portant article additionnel après l’article 2.
Il fait suite aux travaux de la commission et à la proposition de son président visant à obliger la grande distribution à publier ses marges. Cette obligation serait un préalable à un dispositif de contrôle des marges que nous souhaiterions adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous allez trop loin vis-à-vis du respect du secret des affaires. Le travail de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est largement suffisant pour connaître la façon dont se répartissent les marges sur les différents maillons de la filière, ce qui est, plutôt qu’un contrôle, l’objet de cette proposition de loi. Avec cet amendement, vous allez très loin. J’y suis donc défavorable.
Le président Kasbarian avait voté pour cet amendement. Quelle cohérence !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 21 Contre 108
(L’amendement no 28 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 27.
Le SRP + 10 a conduit, pour certaines productions, dont celles de la filière des fruits et légumes, par le mécanisme du prix psychologique, à ce que la marge minimale de 10 % ne se réalise pas sur les consommateurs, mais sur les producteurs. Des dérogations sont prévues, mais elles doivent être formulées par l’interprofession. Or celle des fruits et légumes est composée des producteurs, mais également d’une organisation représentant les distributeurs, qui dispose d’une voix de blocage, ce qui a pour conséquence que cette interprofession n’a pas formulé de demande de dérogation. Les producteurs de fruits et légumes sont aux abois et souhaitent obtenir une dérogation. C’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
J’y suis défavorable, pour deux raisons.La première – et c’est un ancien directeur d’interprofession qui vous le dit –, c’est que l’État ou le législateur plante le dialogue interprofessionnel quand il s’en mêle.
Ben voyons !
Il n’y a plus de dialogue interprofessionnel quand les interlocuteurs constatent que l’un des leurs peut court-circuiter le dialogue pour obtenir directement gain de cause plus haut.La deuxième, c’est que la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi Asap, prévoit déjà un dispositif sur les dérogations. Des demandes sont faites dans ce cadre, mais cela peut être parfois compliqué car les professionnels ne sont pas toujours d’accord entre eux. Malgré tout, respectons le dialogue interne aux fédérations professionnelles et aux interprofessions.Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Rien à ajouter. M. le rapporteur parle d’or. Avis défavorable.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Quand le législateur prévoit un dispositif qui ne fonctionne pas, et c’est bien le cas ici, il est de sa responsabilité de l’adapter. La filière des fruits et légumes se trouve dans une situation de blocage. Les producteurs ne voient pas d’issue à des négociations interprofessionnelles auxquelles la distribution prend part. Cela revient à mettre le loup dans la bergerie et à lui demander s’il est d’accord pour manger la chèvre. Je ne comprendrais pas qu’on vote cette proposition de loi sans y inclure une solution pour la filière des fruits et légumes.
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 128 Nombre de suffrages exprimés 127 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 22 Contre 105
(L’amendement no 27 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1, 43, 38 et 53, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 38 et 53 sont identiques.Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à étendre à tous les produits de grande consommation l’encadrement des promotions dans les conditions prévues dans l’article 125 de la loi dite Asap. En effet, les produits d’entretien, d’hygiène et de beauté vendus en grande et moyenne surface commercialisant majoritairement des produits alimentaires ne sont pas protégés par les dispositifs des lois Egalim 1 et Egalim 2. Ils ont donc vu leurs taux promotionnels exploser pour atteindre en moyenne plus de 45 %, soit plus du double de celui des produits alimentaires. Le code de commerce doit permettre que l’ensemble des produits de grande consommation soient soumis aux mêmes principes de négociation dès lors qu’ils sont en relation commerciale avec des distributeurs eux-mêmes soumis aux dispositifs Egalim 1 et Egalim 2.La mesure proposée par cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’article L. 441-4 du code de commerce […]
La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement no 43.
Il s’inscrit dans la même logique que l’amendement qui vient d’être défendu par ma collègue. Notre rapporteur, que je salue pour la pertinence de son travail, a fait de cette proposition de loi un bouclier anti-destruction de valeur, ce qui constitue un axe d’action exemplaire. Il faut préserver la chaîne de valeur des produits de grande consommation, dont font partie les produits d’hygiène et d’entretien.
Quel est l’avis de la commission ?
Il reste des amendements en discussion commune à présenter, madame la présidente !
Merci, monsieur Le Fur, pour votre bienveillante intervention.
C’est une intervention pertinente, elle ne peut pas être de M. Le Fur ! (Sourires.)
Madame la présidente, ce n’est pas parce que vous m’en voulez que vous devez toujours me prendre à partie. (Sourires.)
Oui, merci monsieur Benoit, mais c’est parce que vous êtes allé chez le même coiffeur que M. Le Fur ! Monsieur Le Fur, je ne vous en veux pas. (Sourires.)La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 38.
Je vous remercie, madame la présidente, pour votre immense bonté !Mme Duby-Muller a dit l’essentiel. On parle beaucoup des produits agroalimentaires, mais le même problème se pose pour les produits d’hygiène et de beauté, pour lesquels on atteint des sommets. L’exposé des motifs mentionne une augmentation de 45 % de leurs taux promotionnels et, sur un des produits, ce chiffre allait jusqu’à 64 % ! Je ne révélerai pas l’entreprise qui m’a fourni ces chiffres.
C’est Bernard Arnault !
Non, ce n’est pas lui, mais si cela vous intéresse, je pourrai vous dire en privé le nom de l’entreprise concernée.La logique commande d’élargir le dispositif à l’ensemble des produits d’hygiène et de santé.
La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 53.
Nous sommes plusieurs groupes à proposer cet élargissement, car l’encadrement des promotions sur les denrées alimentaires voté il y a quelques années a eu un effet pervers sur les négociations commerciales, à savoir une inflation très forte sur d’autres produits, notamment les produits d’hygiène. De nombreux députés ont donc été sollicités pour proposer un parallélisme des formes d’encadrement des promotions.La grande distribution pousse à consommer toujours plus et c’est ce que Michel-Édouard Leclerc répète pour l’année 2023 : pour lui, il faut consommer, consommer, consommer, produire des déchets, alimenter les filières et ainsi de suite… Pour notre part, nous préférons inciter à consommer mieux pour mieux partager la valeur. Nous souhaitons également soutenir en France l’outil productif du secteur primaire, l’agriculture, et celui du secteur secondaire, la production et la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je donne un avis défavorable, mais je le fais presque à contrecœur, car je comprends parfaitement vos exposés des motifs, qui dénoncent à raison un effet de bord. Toutefois, nous parlons ici de mesures expérimentales dont nous ne sommes pas encore capables d’évaluer les effets sur les produits alimentaires. Je propose donc de prolonger l’expérimentation et de mettre en place un dispositif permettant d’en mesurer les effets. L’impact du dispositif sur les promotions dans la grande distribution est encore mal compris. Je ne préjuge pas des débats au Sénat ou en commission mixte paritaire mais, à ce stade, mon avis est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émets le même avis que le rapporteur, tout en rappelant que les motifs invoqués par les uns et les autres sont les bons. En effet, l’industrie de la droguerie, de la parfumerie et de l’hygiène (DPH) fait face à des défis colossaux, notamment à cause de la hausse du coût des matières premières.Toutefois, alors que la plupart des producteurs de l’industrie agroalimentaire – y compris ceux se trouvant le plus en amont de la chaîne de production – sont établis en France, c’est l’inverse dans le secteur de la DPH. En étendant le SRP à ce secteur, nous risquerions ainsi d’enrichir les acteurs installés hors de France – en tout cas de protéger leur revenu.Ainsi, comme le rapporteur, je suggère qu’avant d’étendre l’expérimentation, nous attendions l’évaluation prévue par l’amendement de M. Potier à l’article 2 bis – sur lequel nous émettrons un avis favorable. Celle-ci couvrira l’ensemble des […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Il est dans l’intérêt de l’expérimentation d’élargir son champ, pour la raison évoquée par M. Benoit : on observe des effets de substitution entre les remises pour les produits agroalimentaires et celles pour les produits d’hygiène et de beauté. Pour que l’expérimentation soit significative, il faut donc l’étendre ! Des députés de nombreux groupes ont déposé des amendements équivalents dans cette perspective.De plus, la mesure ne serait pas définitive, car c’est une expérimentation. Nous ferons le point dans dix-huit mois ou deux ans pour déterminer si les effets de substitution persistent.
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Monsieur le ministre délégué, je ne comprends pas votre réponse sur ces produits de grande consommation. Vous les excluez du dispositif parce qu’ils sont essentiellement produits à l’étranger. Mais le présent texte, s’il vise à défendre l’agriculture, a également pour but de réindustrialiser la France, d’inciter à y produire de nouveau, en limitant la concurrence par les prix, qui a nui à notre industrie en la détournant des productions ne permettant pas une très forte valeur ajoutée.Si je suis la politique du Gouvernement depuis la crise du covid, du moins en parole, vous souhaitez ramener l’industrie en France. Je ne comprends donc pas votre argument.Par ailleurs, depuis tout à l’heure, vous soulignez la difficulté de comprendre les effets – positifs ou négatifs – de l’expérimentation. Cela confirme mon propos d’hier soir, que vous n’avez pas voulu comprendre ou feint de ne pas […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Même si je ne souhaite pas faire durer exagérément les débats, monsieur Tanguy, je ne comprends plus rien à la position du Front national.
Du Rassemblement national !
Pardon, je confonds toujours… Votre groupe a défendu successivement un amendement tendant à supprimer le seuil de revente à perte, et un autre visant à le généraliser. Je ne comprends plus rien !
Il faut dire que ce n’est pas la cohérence qui les étouffe !
Quoi qu’il en soit, mon avis reste défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 148 Nombre de suffrages exprimés 145 Majorité absolue 73 Pour l’adoption 58 Contre 87
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
(Les amendements identiques nos 38 et 53 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 26 de M. Grégoire de Fournas est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l’heure : l’amendement aurait pour conséquence de torpiller le dialogue interprofessionnel. Je vous rappelle en outre que la loi dite Asap prévoit déjà la possibilité de déroger aux dispositions du I de son article 125, sur arrêté du ministre.
(L’amendement no 26, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 51.
Il a pour objet la production d’un rapport. Fixer un seuil de 10 % en dessous duquel les distributeurs ne peuvent vendre leurs produits permet d’éviter la vente à perte, pratique assez largement répandue qui, si elle permet de proposer des prix très compétitifs aux consommateurs, détruit la valeur des produits concernés et donc les revenus agricoles.Oui, il faut limiter l’inflation pour nos concitoyens, mais il faut également garantir un prix juste pour les agriculteurs et les TPE et PME. Or c’est d’autant moins le cas actuellement que toutes les charges pesant sur les agriculteurs et les industriels – le carburant, les engrais, l’alimentation animale, notamment – augmentent.Les promotions à perte mettent en grande difficulté les filières françaises. À l’heure où tout le monde souhaite légitimement la limitation des prix, nous ne pouvons nous satisfaire de constater la situation de plus […]
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Même si je souscris à l’objectif de votre amendement, je vous demande de le retirer au bénéfice du suivant, le no 18 rectifié, dont le premier signataire, M. Potier, est absent – si aucun de ses cosignataires ne le défend, je le reprendrai à mon compte.Je souligne l’engagement et la qualité du travail de M. Potier. Comme il s’y était engagé, il a retravaillé cet amendement qu’il avait fait adopter en commission, et le résultat est impeccable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
(L’amendement no 51 est retiré.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 18 rectifié.
M. Potier est très malheureux de ne pouvoir défendre cet amendement – que nous avons réécrit, comme l’a rappelé le rapporteur. Il vise à renforcer le contrôle de la bonne répartition de la valeur au sein de chaque filière, alors que nous reconduisons le relèvement du seuil de revente à perte de 10 %. Jusqu’à la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remettrait chaque année avant le 1er octobre un rapport d’évaluation permettant au Parlement d’être éclairé dans ses missions de contrôle.Il faut porter une attention particulière au SRP + 10, mesure voulue par le législateur pour revaloriser l’amont de la production agricole. Si l’évaluation démontrait l’absence de redistribution équitable aux filières agricoles et agroalimentaires des effets du seuil de revente à perte et donc l’absence d’un partage réel de la valeur, il conviendrait que le législateur se saisisse du sujet, y compris […]
Monsieur Leseul, en cas d’adoption de l’amendement no 18 rectifié, les amendements suivants, dont vous êtes signataire, tomberont. Souhaitez-vous présenter ceux-ci de manière groupée ?
Je ne suis pas certain que cela soit pertinent, madame la présidente.
(L’amendement no 18 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’article 2 bis est ainsi rédigé et les amendements nos 2, 4 et 3 tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – M. Thomas Rudigoz applaudit également.)
Sur l’amendement no 13 rectifié, portant article additionnel après l’article 2 bis, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement.
Il vise à pérenniser la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale, qui lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur, et permet notamment de définir le prix de cession de certains produits, les modalités d’évolution de ces prix et les conditions de la répartition de la valeur ajoutée de la production.Le présent amendement répond très clairement à la proposition no 2 du rapport d’information sur l’évaluation de la loi Egalim ; je pense que l’ensemble de l’Assemblée sera donc d’accord pour l’adopter.
Quel est l’avis de la commission ?
La disposition, intéressante, s’inscrit en miroir du name and shame, en labellisant des démarches vertueuses. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre amendement vise à supprimer le caractère expérimental de la labellisation des conventions interprofessionnelles alimentaires territoriales instaurées par la loi Egalim. Cette pérennisation pourrait être intéressante ; toutefois, en l’absence de bilan consolidé, elle nous semble prématurée. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie M. le rapporteur et M. le ministre délégué pour les avis qu’ils viennent d’exprimer.
Je mets aux voix l’amendement no 13 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 145 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 143 Contre 0
(L’amendement no 13 rectifié est adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Cet article a beaucoup fait parler, pour ce qui peut apparaître comme de bonnes raisons, à savoir la protection des consommateurs et la lutte contre l’inflation.Monsieur le rapporteur, vous avez déposé un amendement de réécriture de l’article, que nous comptons sous-amender pour réserver le dispositif aux petites et moyennes entreprises, comme je l’ai indiqué.Nous restons sceptiques quant à votre démarche, qui vise tous les cas où, après l’échec des négociations commerciales, les deux parties ne sont plus liées par un accord et un produit est donc déréférencé. En effet, ce ne sont pas tant les multinationales que les PME qui courent un tel risque, car elles ont davantage de difficulté à s’imposer dans les linéaires.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Avec cet article, nous arrivons dans le dur de la guerre des lobbys à l’Assemblée nationale. On trouve d’un côté les défenseurs de la grande distribution, au Rassemblement national, de l’autre les défenseurs des grands groupes agroalimentaires, le groupe majoritaire,…
Que défendez-vous, vous ?
…ce qui donne l’impression que personne ici ne fait son travail : défendre les intérêts du peuple français. Car oui, normalement, tel est notre rôle, plutôt que de défendre les lobbys. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avec une poignée de députés LFI présents, on sent que vous avez envie de défendre les agriculteurs !
Cela impose de prendre des mesures simples : premièrement, le blocage des prix, en nous en prenant ainsi aux intérêts des deux lobbys (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ;…
Exactement !
Les nationalisations ! Les nationalisations !
…deuxièmement, la rémunération correcte des agriculteurs.
Ça tombe bien, c’est ce qu’on fait !
Oui, c’est la grande question, mais vos discussions oublient un grand absent : les salaires. Pour rémunérer correctement les agriculteurs, il faut à nos concitoyens des salaires suffisamment importants pour acheter des produits de meilleure qualité, notamment bio. En augmentant les salaires, le Smic, on mène ainsi une politique écologiste.
Nous avons augmenté les salaires !
Non, vous n’avez rien fait !
Enfin, je vous propose d’instaurer aussi un coefficient multiplicateur maximal. Si, pour un produit fabriqué à un certain coût, vous dites qu’on ne peut lui appliquer qu’un certain coefficient multiplicateur, eh bien vous imposez des prix maximaux de vente aussi bien aux industriels qu’à la grande distribution – prix qui assurent à la fois la juste rémunération des agriculteurs et qui protègent le pouvoir d’achat de nos compatriotes.Voilà des mesures simples. Et parce que nous allons bientôt aborder la réforme des retraites, je signale en passant qu’augmenter les salaires permet d’accroître les cotisations, donc de mieux financer le système de retraite. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Hors sujet !
Vous auriez dû écouter Jean-Luc Mélenchon depuis le début, car il a des réponses à la crise que nous traversons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Cet article vise à améliorer l’équilibre des négociations entre les distributeurs, les producteurs et les autres acteurs de la chaîne agroalimentaire. Pour ma part, j’en partage totalement l’intention et l’objectif.À cet égard, les propos formulés par Michel-Édouard Leclerc sont inacceptables et même contre-productifs.
Elle a raison !
M. Maillard est d’accord avec LR : c’est bien !
Son intérêt dans cette affaire est par trop important pour que son intervention soit honnête et que nous lui accordions du crédit.Cela étant, je m’interroge, monsieur le ministre délégué, sur les effets pervers potentiels de cet article sur nos PME et nos petites entreprises du secteur de la transformation. En effet, un distributeur pourrait tout simplement se détourner durablement des produits de ce type d’entreprises, leur faisant ainsi perdre des marchés qui leur sont essentiels. Comment allez-vous donc protéger nos PME de l’effet boomerang potentiel de cet article auquel, je le répète, je suis profondément attachée ? Je tiens vraiment à obtenir une réponse de votre part sur ce point.
La parole est à M. Thierry Benoit.
Je n’en aurai que pour une seconde – ou une minute. L’article 3 a fait l’objet de nombreuses discussions périphériques sur le positionnement présumé des parlementaires, les uns ayant été soupçonnés d’être du côté de la distribution, les autres du côté des industriels – les petits pour certains, les grands pour d’autres.Jusqu’à présent, les négociations commerciales s’achevaient le 28 février. Dans sa sagesse et compte tenu des auditions qu’il a organisées – et dont je retiens la même chose –, M. le rapporteur souhaite naturellement que les négociations commerciales se déroulent de la meilleure des façons et propose qu’en cas d’échec, une période transitoire s’enclenche à compter du 1er mars sous l’égide d’un médiateur.À cet égard, je tiens à rappeler que, individuellement, les industriels ne représentent qu’une part infime des dépenses d’une centrale de grande distribution, de l’ordre […]
Veuillez conclure, cher collègue.
Je rappelle enfin que, par la loi Egalim 2, nous avons exigé des industriels la publication d’indicateurs relatifs à leurs coûts de production : c’est donc une forme de rééquilibrage que nous proposons au travers de l’article 3.
C’était une assez longue seconde, cher collègue. (Sourires.)La parole est à M. Charles de Courson.
La rédaction de l’article 3, telle qu’issue de l’examen de la proposition de loi en commission, a entraîné de nombreuses discussions. Permettez-moi de vous lire l’interprétation qu’en a faite Michel-Édouard Leclerc – interprétation qui précède le dépôt de l’amendement no 63 deuxième rectification de M. le rapporteur, qui vise à réécrire l’article.« L’idée de ces députés », c’est-à-dire ceux favorables à l’article 3, « c’est que faute d’accord à l’issue des discussions d’achat, c’est le tarif du fournisseur qui s’imposera », écrit Michel-Édouard Leclerc sur son blog.
C’est faux !
« Si l’acheteur n’est pas content, le fournisseur pourra ne pas livrer les magasins ! C’est : la hausse ou… pas de fourniture. » Et d’ajouter : « Je préviens ! Si c’est voté – c’est prévu pour le 16 janvier –, ça promet d’être chaud sur les tickets de caisse » !Comment oser écrire des choses pareilles !
Oser mentir !
Ce qu’il écrit n’est pas vrai !
C’est un mensonge !
Notons à cet égard que l’amendement de M. le rapporteur visant à réécrire l’article est sans ambiguïté. Si celui-ci est adopté, en cas d’échec des négociations après le délai transitoire d’un mois, l’engagement liant les deux parties sera tout simplement levé, ce qui paraît équitable et équilibré. Voilà, mes chers collègues, le petit commentaire de texte que je souhaitais faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
La parole est à M. Richard Ramos.
Il est vrai que l’article 3 a été amplement commenté. Monsieur Léaument, député du groupe La France insoumise-NUPES, vous venez de dire que tandis que certains ici se feraient les défenseurs de la grande distribution, pour ce qui nous concerne, nous soutiendrions le secteur agroalimentaire. Mais c’est parce que nous défendons les travailleurs et les travailleuses qui composent nos entreprises !
Tout à fait !
Si la grande distribution les essore dans les box de négociations, les PME ne pourront plus payer leurs salariés correctement ! Vous allez donc à l’encontre des 440 000 travailleurs et travailleuses des entreprises de ce secteur. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une constante !
Il faut que vous compreniez qu’une entreprise ne se résume pas à son patron ou à sa patronne. Une entreprise, c’est un patron ou une patronne ainsi que l’ensemble des salariés qui la composent ! Et nous, ici, en défendant les PME, nous défendons les travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR. – Applaudissements et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et les salaires ?
Sur le sous-amendement no 74, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 78, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Et sur l’article 3, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 63 deuxième rectification, qui vise à réécrire l’article, et qui fait l’objet des sous-amendements nos 74, 78, 77 et 76.
Dans la mesure où il convient de faire un peu de pédagogie sur l’article 3, j’évoquerai rapidement les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement. Vous l’avez souligné, cher Charles de Courson, de nombreuses choses inexactes ont été dites, dès le début, sur cette partie du texte.D’abord, il a beaucoup été question de la « vraie vie » et, à mon tour, je souhaite en dire un mot. Lors d’une négociation commerciale, quand vous êtes du mauvais côté, les choses vous sont structurellement défavorables, étant donné qu’il s’agit d’un rapport de domination. C’est par exemple ce que vit une femme enceinte qui arrive à l’heure à un entretien et qu’on fait poireauter pas moins de trois quarts d’heure dans une pièce surchauffée.
Eh oui !
C’est également ce que connaît un responsable de grands comptes en période d’essai lorsqu’il entend son interlocuteur lui affirmer au téléphone qu’il a résisté à de plus coriaces que lui et qu’il ne s’attend pas à ce qu’il reste longtemps à son poste, avant de lui raccrocher au nez. Des exemples comme ceux-ci, il en existe plein et c’est cela aussi, la vraie vie. La férocité des négociations en France est mondialement connue.
Bien sûr !
La destruction de valeur n’est donc pas qu’une affaire de chiffres et d’économie, c’est aussi une question humaine.S’agissant de la distinction qu’il y aurait à faire entre les gros et les petits industriels, c’est ce à quoi Michel-Édouard Leclerc a voulu nous conduire depuis le début. Ce dernier dit avoir installé une centrale d’achat à Bruxelles pour se défendre vis-à-vis des énormes multinationales, qui ont des taux de profitabilité indécents.
Mais bien sûr !
Je ne donnerai pas de nom, car ils craignent des mesures de rétorsion,…
Bien sûr qu’ils ont peur !
…mais je pourrais vous donner l’exemple d’une ETI française, qui produit et vend en France, qui valorise la production agricole française, et qui a été convoquée début janvier dans une capitale d’Europe pour se faire spécifier avant toute chose qu’« ici le droit français ne s’applique pas ». Cette entreprise n’est pas une filiale d’un grand groupe, c’est une simple boîte française.
Familiale !
Plutôt que d’opposer les gros et les petits industriels, observez l’évolution des prix depuis un an et même depuis quelques années. Quels sont ceux qui ont progressé ? Les MDD – marques de distributeur ! (« Eh oui ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem.) En effet, en période d’inflation, les consommateurs migrent vers les MDD et c’est dans ce domaine que les distributeurs appliquent les marges les plus importantes – 20 à 40 % – et que les hausses de prix sont les mieux acceptées. La question n’est donc pas de savoir s’il s’agit d’un gros ou d’un petit industriel, mais de déterminer à qui appartient la marque. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Certains distributeurs se servent de marques qui ne leur appartiennent pas pour faire des coups promotionnels, pour attirer les clients, dans le seul objectif de se refaire une santé en magasin sur leurs propres […]
Exactement !
À cet égard, les marques dites nationales peuvent parfaitement appartenir à des ETI françaises, sans être une filiale de je ne sais quel grand groupe international.Notons d’ailleurs que les filiales auxquelles nous faisons référence ont des sites de production en France, avec un directeur qui doit justifier auprès du siège outre-Atlantique que cela vaut le coup d’investir dans notre pays. Effectivement, ce n’est pas le monde des Bisounours ! Certains patrons de multinationales estiment que la rentabilité est lamentable en France, qu’elle est plus faible qu’ailleurs, et en viennent à envisager de déplacer leurs lignes de production, ce qui implique du chômage technique et des reports d’investissements. Car qui investit ? Qui innove ? Ce n’est pas Leclerc et consorts, mais leurs fournisseurs ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.) S’ils gagnent de l’argent […]
Bravo !
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 74.
Vous voyez, monsieur le rapporteur, par ce sous-amendement qui vise à distinguer, dans votre dispositif, les multinationales des PME, nous répondons au petit industriel qui vous dit avoir peur d’être déréférencé. C’est d’ailleurs la réponse que nous aurions dû apporter tout de suite aux craintes qui ont été soulevées ces derniers jours. Puisque les multinationales risquent d’en profiter pour imposer des hausses de prix pharaoniques, excluons-les du dispositif et réservons ce dernier aux PME. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 78, 77 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le sous-amendement no 78 vise à ce que la médiation des relations commerciales en cas d’absence d’accord entre les deux parties tienne compte de la taille des entreprises, de leurs chiffres d’affaires – c’est-à-dire de leur activité –, de l’état du rapport de force entre le fournisseur et le distributeur, ainsi que de la nature des biens et services concernés.Le sous-amendement no 77 est comparable au précédent, si ce n’est que nous insistons sur les critères de taille des entreprises et de chiffre d’affaires, ainsi que sur l’état des rapports de force dans la négociation.Quant au no 76, il est identique au précédent, à la différence qu’il porte sur l’alinéa 5, quand le sous-amendement no 77 est adossé à l’alinéa 4.
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements ?
Il est défavorable. Je le répète, distinguer les petits des gros ne serait pas pertinent, sachant qu’il serait de toute façon compliqué de retenir un seuil de taille. Il existe bien sûr des ETI qui se font laminer et qui se trouvent en difficulté.J’ajoute que l’article 3 tend à insérer une obligation de bonne foi en matière commerciale à l’article L. 442-1 du code de commerce, sachant que la notion de bonne foi est déjà définie dans le code civil et caractérise la formation et l’exécution d’un contrat. De cette manière, si l’article 3 est adopté, un fournisseur pourrait invoquer l’obligation de bonne foi s’il estime qu’une négociation à laquelle il a participé a été conduite de manière à la faire échouer, par exemple pour se débarrasser de lui.Enfin, de grâce, ne limitez pas la médiation. En effet, je trouve vos sous-amendements presque offensants pour le médiateur, monsieur Leseul. Lui […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable aux sous-amendements, dont je suggérerais le retrait. Je salue le travail du médiateur des relations commerciales agricoles, qui a réalisé une année exceptionnelle et que vous affaibliriez paradoxalement, comme l’a fort bien dit M. le rapporteur, en définissant ses missions de manière trop précise ; l’objectif de ces propositions est sans aucun doute louable, mais, je le répète, leur adoption se révélerait contre-productive.S’agissant de votre amendement, monsieur le rapporteur, je tiens avant tout à vous féliciter et à vous remercier. Le travail se poursuit : ainsi que l’ont exprimé certains orateurs au cours de la discussion générale, nous sommes continuellement en quête d’un équilibre entre l’impératif de maintenir l’inflation au niveau le plus raisonnable possible, celui de préserver le revenu des agriculteurs, et notre capacité à conserver un tissu industriel – […]
La parole est à M. Charles de Courson.
Il conviendrait d’écarter les sous-amendements, dont le premier rejoint l’inspiration des trois autres : en l’occurrence, une distinction fondée sur la taille des entreprises ne serait pas de bonne législation. Quant à l’amendement, je souhaitais dire à notre collègue rapporteur que la complexité des négociations dépasse même la peinture qu’il nous en a faite. Des industriels m’ont raconté comment les choses se passent : une fois un accord conclu à Bruxelles ou en Espagne, on descend à l’échelon national, où, si je puis dire, on en remet une couche à la baisse, puis au niveau des directeurs de magasin, qui exigent encore un rabais supplémentaire. À l’issue des trois négociations, le taux de réduction peut atteindre, par exemple, 64 % pour des produits d’hygiène ou de santé. C’est complètement fou ! Il faut donc mettre un terme à ces pratiques et voter pour cet amendement.
Tout à fait ! Le rapporteur a fait du bon travail !
Compte tenu de l’importance du sujet, chers collègues, je vous propose d’accepter toutes les demandes de prise de parole et d’inviter les orateurs à s’exprimer de manière ramassée, afin que nous puissions progresser dans l’examen du texte. La parole est à M. Jérôme Nury.
Cet amendement améliorerait effectivement la rédaction de l’article 3 ; reste, tout d’abord, que j’ai du mal à comprendre la notion de bonne foi. Vous nous renvoyez pour cela au code civil, monsieur le rapporteur, mais je peine toujours à concevoir comment il serait possible de prouver sa bonne foi, ou l’absence de bonne foi de la part de l’adversaire, au tribunal. Juridiquement, le terme demeure assez flou.Ensuite, la loi Egalim nous a montré ce qui se passe avec les dispositifs expérimentaux : à l’échéance, s’ils ont fait leurs preuves, il faut une nouvelle loi afin de les pérenniser. Est-ce une bonne idée que de limiter dans le temps l’application de dispositions que vous estimez d’ores et déjà indispensables ? Ne nous dirigeons-nous pas vers une loi dite Descrozaille 2 ?Enfin, tel qu’est rédigé l’amendement, la procédure prévue serait technocratique au plus haut point. Faute de […]
Aucun intérêt !
Ce sera beaucoup de temps de perdu à appliquer des dispositions peu efficaces. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, pourriez-vous répondre à ma collègue Émilie Bonnivard au sujet de la protection que votre amendement assurera aux PME, notamment à celles du secteur agroalimentaire, qui représentent énormément d’emplois dans les territoires ruraux ?
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur le rapporteur, si vous avez décidé de réécrire l’article 3 par voie d’amendement, c’est bien que sa rédaction initiale posait problème et que nous avons eu raison de soulever ce problème – le risque qu’il entraîne une inflation importante – au sein de nos débats. Or l’amendement présente un autre inconvénient : il vide de sa substance un dispositif qui aurait pu consolider la position des PME face aux centrales d’achat. C’est pourquoi mon sous-amendement, le no 74, visait à en réserver le bénéfice à ces dernières, ce à quoi vous avez objecté que le concept de PME était vague. D’une part, cela ne l’a pas empêché d’être repris en droit ; d’autre part, vous ne m’avez pas répondu sur le fond. Quant au mécanisme retenu, il accroîtrait au contraire le risque de déréférencement des PME ! Il y a donc, de votre part, combinaison d’une bonne réaction et d’une mauvaise idée. Vous auriez […]
Si nous vous avions écoutés, nous aurions supprimé la proposition de loi, ç’aurait été encore plus rapide ! (M. le rapporteur sourit.)
…au lieu de fonder votre dispositif sur la notion toute relative de bonne foi, au sujet de laquelle je souscris aux propos de notre collègue du groupe Les Républicains. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Cet amendement est bienvenu : c’est d’ailleurs pour cela que nous avons souhaité le sous-amender. Au demeurant, n’étant pas l’auteur des trois sous-amendements que M. le ministre délégué me demande de retirer, je me permettrai de les maintenir. La qualité du travail du médiateur ne nous inspire aucune inquiétude ; reste qu’il est impossible de traiter tous les partenaires de la même façon. Dans de nombreux domaines, comme celui des ressources humaines, le législateur comme le régulateur ont bien opéré une distinction entre petites, moyennes et grandes entreprises en matière de seuils déclaratifs, de seuils d’imposition, etc. Cela prouve la nécessité de réintégrer au dispositif ce critère de taille, du moins à titre de recommandation. Par ailleurs, je partage l’opinion exprimée au sujet de la notion de bonne foi : au niveau juridique, celle-ci se soutient, mais demeure plus que floue.
La parole est à M. le rapporteur.
Avant toute chose, je vous remercie, chers collègues, de l’état d’esprit dans lequel, depuis le début, vous avez abordé ce texte. S’agissant de la bonne foi, je m’appuie tout simplement sur les travaux du médiateur, qui recourt déjà à cette notion. Supposons un fournisseur dont 70 % du chiffre d’affaires dépend de quatre acheteurs et qui négocie une augmentation de 6 euros de son produit ; l’un des quatre décrète qu’il n’acceptera pas plus de 2 euros, annule des rendez-vous, le laisse trois semaines sans réponse. Le juge aurait admis qu’il demande un rabais de 2 euros sur les 6 ; en l’état, il est manifeste qu’il a délibérément fait échouer la négociation. La DGCCRF exerce le même discernement au sujet de la sanction administrative prévue par l’article L. 441-6 du code de commerce et déterminée par la date limite, le formalisme du contrat. En droit, la non-signature entraîne la […]
C’est certain !
Nous avons pu discuter de manière ouverte et, dimanche, l’un d’entre eux m’a dit : « Si c’est expérimental, c’est intéressant. On verra l’effet sur les comportements. » Tel est justement l’objet de cet amendement.
Très bien !
Je mets aux voix le sous-amendement no 74.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 131 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 25 Contre 106
(Le sous-amendement no 74 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 78.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 144 Nombre de suffrages exprimés 143 Majorité absolue 72 Pour l’adoption 39 Contre 104
(Le sous-amendement no 78 n’est pas adopté.)
(Les sous-amendements nos 77 et 76, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 63 deuxième rectification est adopté ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 5 portant article additionnel après l’article 3.
Il vise à renforcer la transparence sur le prix moyen d’achat des matières premières agricoles dans le contrat aval, en rendant obligatoire dans certains secteurs définis par décret, dont celui de la viande bovine, la mention supplémentaire du tunnel de prix pratiqué dans le contrat amont passé entre l’industriel et l’éleveur ou l’organisation de producteurs.
Sur cet amendement no 5, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre intention, monsieur le député, mais comme je l’ai indiqué en commission, une expérimentation est en cours. L’article 2 de la loi Egalim 2 dispose ainsi que « dans la clause de prix des contrats de vente de produits agricoles mentionnés à l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les parties peuvent convenir de bornes minimales et maximales entre lesquelles les critères et les modalités de détermination ou de révision du prix, intégrant notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture, produisent leurs effets. » Le tunnel de prix est donc rendu obligatoire par décret pour certaines filières. Je comprends que vous souhaitiez le pérenniser, mais il me semble qu’il faut être cohérent et laisser l’expérimentation se dérouler. Je vous demande donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué.
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le rapporteur a eu la gentillesse de me demander de retirer l’amendement. Je préfère le maintenir, mais j’entends son argument.
Je mets aux voix l’amendement no 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 33 Contre 96
(L’amendement no 5 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 59 est retiré.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 58, faisant l’objet d’un sous-amendement.
Il a été rédigé par notre collègue Anne-Laure Babault. Il vise à renforcer la sanction administrative dans les cas où l’une des parties – la grande distribution, en particulier – fait traîner la période de flou lors de la négociation, en la portant de 375 000 euros à 1 million d’euros. Le but est de rendre cette sanction réellement dissuasive.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 75.