Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Tours 401 à 600 sur 700 — page 3 / 4.
Il est purement rédactionnel et vise à parfaire l’amendement no 58, auquel je suis résolument favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable à l’amendement no 58 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 75.
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 60.
Nous arrivons dans le dur du sujet : les pénalités logistiques, qui sont souvent indues. Je défends l’idée qu’il faut les maintenir, car leur suppression totale conduirait les PME devant les juges ; or ceux-ci pourraient parfois être tentés de rendre un avis qui leur serait défavorable. Je plaide pour qu’un acteur de la grande distribution envoyant une facture pour pénalité logistique soit obligé dans le même temps de justifier le préjudice commercial subi. Le présent amendement vise ainsi à mettre un terme à l’envoi, par milliers, de pénalités logistiques infondées.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est consternant que le contournement des dispositions légales existantes puisse conduire à tenter de préciser ce genre de chose dans la loi. L’amendement étant en réalité satisfait, j’en demande le retrait – tout en étant très sensible à l’exposé des motifs. À défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Erwan Balanant.
Je pose une question simple, car j’aime bien comprendre : par quel texte l’amendement est-il satisfait ?
La parole est à M. le rapporteur.
Il est satisfait par les articles L. 442-1 et L. 441-17 du code de commerce. Ce dernier dispose que « seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. Par dérogation, le distributeur peut infliger des pénalités logistiques dans d’autres cas dès lors qu’il démontre et documente par écrit l’existence d’un préjudice. » La seule chose qui n’est pas précisée, c’est la concomitance de la pénalité avec la situation qui la justifie. Mais des acteurs qui joueraient de ce manque de précision seraient clairement dans une situation de contournement de la loi. Vous savez, monsieur le député, que nous allons travailler très étroitement avec la DGCCRF pour obtenir un état des lieux des sanctions. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé le retrait de l’amendement, quand bien même je partage votre objectif sur le fond.
Je mets aux voix l’amendement no 60. (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public).
Votez pour, collègues ! Vive les PME !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 54 Contre 57
(L’amendement no 60 n’est pas adopté.) (Exclamations sur divers bancs.)
Il n’y a personne sur les bancs de La France insoumise ! Cela n’a pas l’air de vous intéresser, collègues ! (M. Paul Vannier proteste.)
Sur les amendements nos 40 rectifié et 41 rectifié, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir les amendements nos 40 rectifié et 41 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
C’est il y a quelques années, lorsque nous avons travaillé sur les lois Egalim 1 et 2 et sur le rapport de la commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, rédigé par le député d’alors Grégory Besson-Moreau, que l’importance du sujet des pénalités logistiques nous est apparue à nous, législateurs. Vous savez que, s’agissant des négociations commerciales, le monde de la distribution – notamment les centrales internationales – nous précède toujours. Nous avons beau nous efforcer d’ajuster la législation, notre tâche est compliquée : on voit bien les efforts que le rapporteur a dû consentir pour essayer de trouver des compromis acceptables qui fassent progresser le sujet.Les pénalités logistiques s’ajoutent au triple net – qui intègre les remises, ristournes et rabais, ainsi […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends vos motivations, cher collègue. Je suis favorable à l’un de vos amendements ultérieurs qui traduit une position plus tempérée, puisqu’il propose d’examiner la situation. Je serai donc défavorable à la suppression pure et simple des pénalités logistiques – et surtout à l’amendement no 40, dont la rédaction serait contre-productive en droit.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le Gouvernement propose le retrait de ces deux amendements, mais donnera un avis favorable à votre amendement no 42 portant article additionnel après l’article 7, monsieur Benoit, ainsi qu’à l’amendement à venir no 62 de M. Ramos. Ces deux amendements permettront ensemble de mieux traiter le problème des pénalités.
Retirez-vous vos amendements, monsieur Benoit ?
Non, je les maintiens, car l’amendement no 42 qu’ont évoqué M. le rapporteur et M. le ministre délégué porte sur une demande de rapport. C’est un amendement de repli, au cas où – fait extraordinaire – ni l’amendement no 40 rectifié ni l’amendement no 41 rectifié ne seraient adoptés. Il faut mettre un terme au principe des pénalités, qui constituent tout un écosystème. En commission, j’ai expliqué qu’il s’agissait d’inventions du secteur de la grande distribution pour obtenir des contreparties financières. Cela représente des centaines de millions d’euros de destruction de valeur qui devraient retourner au maillon amont, aux agriculteurs : ne perdons pas de vue que l’objectif de nos travaux, depuis la loi Egalim, c’est aussi le revenu agricole !
La parole est à M. Richard Ramos.
Je partage bien évidemment la préoccupation de Thierry Benoit mais, comme le rapporteur et comme le ministre délégué, je ne suis pas favorable à ces deux amendements. En effet, il arrive que des entreprises livrent mal ; il arrive également que de très gros distributeurs exigent qu’elles les livrent davantage pour assécher l’un de leurs concurrents. Si les pénalités logistiques ne sont pas encadrées, ces situations aboutiront devant les tribunaux. Or les petites PME n’auront pas toujours les moyens d’y aller ! L’esprit des amendements de Thierry Benoit est donc juste mais, pour protéger nos PME, il ne faut pas supprimer les pénalités logistiques qui sont parfois justifiées. Il faut en revanche absolument les encadrer comme le font les articles que nous proposons, afin que cela ne soit pas la foire aux pénalités injustifiées.
Je mets aux voix l’amendement no 40 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 37 Contre 80
(L’amendement no 40 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 41 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 35 Contre 80
(L’amendement no 41 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 61.
Il concerne également les pénalités légistiques, qu’il faut encadrer. La grande distribution doit pouvoir systématiquement fournir la preuve justifiant les pénalités en même temps qu’elle émet la facture, et les pénalités doivent être plafonnées à 2 % de la valeur de la ligne des produits commandés : à l’heure actuelle, certaines pénalités atteignent 30 % à 40 %. On marche sur la tête ! Il faut un plafond pour empêcher la grande distribution d’exiger des marges arrière des PME et pour l’empêcher de contourner les lois destinées à protéger ces dernières, notamment les lois Egalim 1 et 2.
(L’amendement no 61, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.) (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Richard Ramos, pour soutenir l’amendement no 62.
L’objet est de préciser le montant maximum des pénalités logistiques.
(L’amendement no 62, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 33.
L’article 4 vise à modifier, avec le 3o de l’article L. 411-1-1 du code de commerce, le mécanisme de transparence dit de la troisième option. Celui-ci permet, pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, d’entretenir le flou sur la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit. Nous proposons plutôt de supprimer cette troisième option, ce qui renforcera la transparence et rendra les négociations plus efficaces.
Quel est l’avis de la commission ?
Pourquoi proposez-vous de supprimer quelque chose qui fonctionne – c’est l’option le plus souvent choisie ? Certes, il faut de la transparence, mais nous parlons de commerce et de secret des affaires ; les fournisseurs n’ont pas forcément envie de montrer toutes leurs factures à leurs acheteurs. Il faut conserver cette option en appliquant les recommandations du médiateur. C’est l’objet de l’article 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Évidemment que c’est l’option le plus souvent choisie, puisque c’est celle qui protège le mieux le fournisseur ! Je comprends que le secret des affaires puisse prévaloir, mais lorsque la question est de savoir quelle est l’évolution du prix des matières premières, il faut bien avoir connaissance de la part des matières premières qui entrent dans la composition du produit.C’est ce type de mécanisme qui fait qu’au grand étonnement de Michel-Édouard Leclerc, il puisse y avoir un fournisseur de nourriture pour animaux qui demande 44 % d’augmentation et un autre seulement 15 % d’augmentation. Nous demandons plus de transparence pour plus d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 6, 8 et 7, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le commerce équitable, tel que défini dans l’article 60 de la loi du 2 août 2005, modifié par l’article 94 de la loi Hamon du 31 juillet 2014, garantit le « paiement par l’acheteur d’un prix rémunérateur pour les travailleurs, établi sur la base d’une identification des coûts de production » ; il implique tous les maillons de la chaîne de production, du fournisseur au distributeur.Nous proposons, avec les amendements nos 6 et 8, d’introduire dans les négociations ce mécanisme vertueux de fixation du prix, en le rendant obligatoire ou optionnel. L’amendement n° 7 vise à mettre en place un régime fiscal applicable aux parties qui s’appuieraient sur ces modalités propres au commerce équitable.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Je me prononcerai ultérieurement en faveur d’un amendement qui porte sur le commerce équitable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Potier, dont on sait l’appétence pour le sujet, a déposé huit amendements sur le commerce équitable ; je n’émettrai qu’un avis favorable, sur le no 55.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je maintiens ces amendements en tant que militant de l’économie sociale et solidaire et coprésident, avec Astrid Panosyan-Bouvet, du groupe d’études Économie sociale et solidaire et responsabilité sociétale des entreprises.
(Les amendements nos 6, 8 et 7, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 126 Contre 0
(L’article 4 est adopté.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir l’amendement no 21.
Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur des viticulteurs français, qui font face à une crise très grave et vendent leur vin en dessous des coûts de production.L’article 4 de la loi Egalim 2 a institué la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles mais, pour des raisons dont nous pourrions débattre longuement, l’interprofession viticole a demandé à bénéficier d’une dérogation. Je pense, pour ma part, qu’il y a eu confusion avec les dispositions portant sur les indicateurs de prix de la loi Egalim 1.Cet amendement d’appel, que je retirerai, a vocation à lancer le débat. Il n’est certes pas parfait, car il faudrait que les dispositions de l’article L. 444-1-1 puissent s’appliquer à certaines appellations, tandis que d’autres pourraient continuer d’y déroger.
La parole est à M. Sacha Houlié, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 80-1, madame la présidente, qui dispose, en son alinéa 2, que « les députés veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement toute situation de conflits d’intérêts dans laquelle ils se trouvent ou pourraient se trouver, après consultation, le cas échéant, du déontologue. » Or M. de Fournas est viticulteur et il dépose des amendements sur le vin, notamment pour exclure sa profession de certaines dispositions de la loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe Dem.)Il est précisé à l’alinéa 3 de l’article 80-1 qu’un conflit d’intérêts « est entendu comme toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif du mandat. » Au regard de cette définition, il est clair que M. de […]
La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, madame la présidente – mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES.)
Écoutez-le, au moins !
J’ai moi-même soulevé ce point et c’est la raison pour laquelle ce n’est pas moi qui ai déposé l’amendement en vue de son examen en commission. Depuis, j’ai interrogé les services du déontologue, qui m’ont rappelé les principes généraux : un député peut défendre un amendement qui le concerne tant qu’une large partie de la population est aussi concernée.Ne faudrait-il pas appliquer cette même logique au rapporteur, qui a été directeur général de l’interprofession des fruits et légumes frais (Interfel) ?
Ce n’est pas la logique qu’on applique, c’est le règlement !
Vous avez été vous-mêmes mis en cause par l’extrême gauche ; nous vous avons défendus publiquement pour dire que votre collègue, ingénieure chez EDF pouvait s’exprimer sur EDF…
Elle n’y travaille plus !
…et qu’un professeur pouvait évoquer l’éducation nationale !
Il faut faire la différence entre le public et le privé !
Je suis viticulteur, et comme les services du déontologue l’ont confirmé, j’ai le droit de parler de la viticulture ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour un rappel au règlement.
Sur la base de l’article 100, madame la présidente. Prenez garde à ne pas être des arroseurs arrosés ! C’est la start-up nation qui, en 2017, appelait de ses vœux une Assemblée nationale qui ne soit plus composée de professionnels de la politique – comme vous, monsieur Houlié –, mais d’entrepreneurs, de gens de la vraie vie, issus de la société civile.
Oui, il n’a jamais travaillé de sa vie !
Vous venez de contredire le principe qui a porté les Marcheurs à l’Assemblée nationale. Il faut que les professionnels, ceux qui connaissent les métiers, puissent s’exprimer en tant que législateurs…
En tant que membre du Rassemblement national, M. de Fournas est un professionnel du racisme ! Il a une longue carrière dans ce domaine !
…et lorsque je dis cela, c’est aussi dans votre intérêt ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Très bien !
Nous parlons de ceux qui exercent leur profession en même temps que leur mandat !
La parole est à M. Julien Bayou, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 80-1-1, madame la présidente. Je m’érige contre le fait que M. de Fournas puisse qualifier de mise en cause personnelle le fait de soulever un conflit d’intérêts potentiel et je soutiens pleinement Sacha Houlié.Le règlement prévoit bien qu’« afin de prévenir tout risque de conflit d’intérêts, un député qui estime devoir faire connaître un intérêt privé effectue une déclaration écrite ou orale de cet intérêt. » Je remercie Sacha Houlié d’avoir fait cette déclaration. Celle-ci ne devrait pas être décomptée de son temps d’intervention ni être considérée comme une mise en cause personnelle, puisque le député entendait précisément faire respecter le règlement.J’aurais aimé que M. de Fournas, après les événements de cet automne, fasse profil bas et s’abstienne d’agir en lobbyiste de sa profession. (Vives exclamations sur les bancs du RN.)C’est cela, la lutte […]
La parole est à M. Pascal Lavergne.
J’aimerais m’exprimer sur le fond de l’amendement no 21 et non pour prendre part au débat précédent, bien qu’il soit précieux. Je tiens à rappeler, pour dissiper toute confusion, que je ne suis plus viticulteur puisque j’ai arraché la totalité de mes vignes ; je suis néanmoins député d’une région viticole. Et lorsque M. de Fournas a envoyé son amendement à l’ensemble des députés de circonscriptions viticoles, je me suis empressé de le transmettre aux interprofessions de la viticulture pour connaître leur position. J’avais évidemment un avis sur la question, mais je souhaitais recueillir le leur. En l’occurrence, elles sont toutes opposées à cette proposition, pour une raison simple : les viticulteurs disposent déjà de dérogations, car le vin n’est pas assimilable au blé, au lait ou à d’autres matières premières agricoles.Certains éléments, notamment immatériels, ne peuvent en effet pas […]
Bravo pour votre intervention sur le fond !
Madame la présidente !
Si vous voulez bien, mes chers collègues, nous allons reprendre le cours de nos débats de manière apaisée…
Ce serait appréciable, en effet !
…et, avant de vous donner la parole pour un autre rappel au règlement, monsieur Tanguy, je demanderai au rapporteur l’avis de la commission, car il ne s’est pas encore exprimé sur cet amendement.
Mon collègue Lavergne a tout dit. Nous en avons déjà parlé en dehors de la commission, monsieur de Fournas. Nous ne voulons pas court-circuiter les organisations représentatives du vin, qui sont au nombre de quatre au niveau national, et auxquelles s’ajoute un comité de coordination regroupant une vingtaine d’interprofessions. C’est une filière complexe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Vous retirez donc votre amendement, monsieur de Fournas ?
Oui, madame la présidente.
(L’amendement no 21 est retiré.)
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy. Pour un rappel au règlement ?
Je sollicite une suspension de séance, madame la présidente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures deux, est reprise à dix-huit heures douze.)
La séance est reprise.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements nos 9, 11 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces amendements concernent un même sujet, le commerce équitable. Compte tenu des engagements pris tout à l’heure par le rapporteur et le ministre au sujet de l’avis favorable qu’ils donneront à l’amendement no 55 à l’article 7, je me contenterai de dire qu’ils sont tous les trois défendus.
(Les amendements nos 9, 11 et 10, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 70, lequel fait l’objet d’un sous-amendement no 79 du rapporteur.
Vous avez tous lu le rapport d’information Négociations commerciales et inflation : des tensions inédites, des pratiques contestables de nos collègues sénateurs Daniel Gremillet et Anne-Catherine Loisier. Ils soulignent que les fournisseurs tendent à n’appliquer la clause de révision automatique des prix que pour une seule matière première agricole, souvent celle dont le prix n’a pas beaucoup augmenté. Dans cet amendement, nous proposons que ce soit l’ensemble des matières premières qui soit pris en compte. Je crois que la commission est favorable à cette modification, sous réserve de l’adoption d’un sous-amendement de notre rapporteur.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 79.
Je vous rejoins sur la nécessité de prendre en compte les matières premières agricoles – au pluriel – et non une seule. Toutefois, le mot « ensemble » est imprécis et pose un problème aux services de l’État ; c’est pourquoi j’ai sous-amendé votre amendement. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, je suis favorable à votre amendement.
(Le sous-amendement no 79, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’amendement no 70, sous-amendé, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 56.
Suivant de nouveau une recommandation du rapport de nos collègues sénateurs Gremillet et Loisier, le présent amendement propose d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en prévoyant que les évolutions tarifaires qui en résultent doivent être appliquées au maximum un mois après leur déclenchement. En effet, nous avons constaté que, dans certains cas, la grande distribution lambinait et faisait attendre l’application de la clause de révision pendant plusieurs mois : une fois le montant de la révision connu, il doit être mis en pratique dans un délai maximum d’un mois.
(L’amendement no 56, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement no 64.
Il propose, suivant une autre idée issue du même rapport, d’encadrer les clauses de révision automatique des prix en précisant que le seuil de déclenchement ne peut être supérieur à un taux fixé par voie réglementaire. En effet, d’après nos collègues sénateurs, les distributeurs auraient choisi de fixer les seuils à des niveaux impossibles à atteindre – jusqu’à 30 %, voire 50 % de hausse de la matière première agricole, ce qui représente un niveau très élevé. Ce taux serait fixé par décret, filière par filière, la loi ne pouvant pas entrer à ce point dans le détail.
Quel est l’avis de la commission ?
Je n’aime pas trop que l’État fixe des prix par décret et votre amendement me semble aller trop loin en la matière. Vous vous appuyez sur un rapport du Sénat : sans présumer l’avenir de ce texte au Sénat et en commission mixte paritaire, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
(L’amendement no 64, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je vous informe que sur l’amendement no 72, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Je suis également saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public sur les articles 5, 6 et 7.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Julien Bayou, pour soutenir l’amendement no 54.
Le présent amendement, déposé par ma collègue Marie Pochon, vise à faire la lumière sur les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution, qui font l’objet d’une totale opacité. On nous explique souvent que l’inflation est liée à la guerre en Ukraine ou à la hausse du prix de l’énergie ; toutefois, comme l’a brillamment rappelé notre collègue Charles de Courson, cela ne semble pas justifier l’évolution du prix des graines de moutarde ou de la moutarde elle-même. Il est temps d’introduire de la transparence sur les marges opérées.Pour rappeler le contexte, ma collègue souhaitait demander au Gouvernement un rapport sur les évolutions des marges commerciales ; lors de la discussion en commission avec le rapporteur et le président Kasbarian, il est apparu que les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les rapports de l’Observatoire sont très denses. Le dernier publié comportait une section entière sur les produits biologiques, incluant une décomposition des prix, avec les marges – de mémoire, c’était le cas pour le lait demi-écrémé et pour les fruits et légumes. Je comprends votre motivation, mais votre demande est en partie satisfaite. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Maintenez-vous votre amendement, monsieur Bayou ?
Je le maintiens. Sur les produits biologiques, en particulier, les marges sont totalement indues : elles trompent le consommateur et excluent les catégories populaires, qui seraient pourtant les premières bénéficiaires d’une baisse des prix. Ce serait un pas en avant dans la lutte contre l’obésité ou d’autres maladies ; il s’agit aussi d’une question de santé environnementale. Vous m’opposez que ce serait compliqué à appliquer sur les produits biologiques : or nous souhaitons précisément faire la transparence sur les marges commerciales réalisées par les grandes enseignes sur ces produits.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 32.
Avec cet amendement, nous aurons l’occasion de vérifier la véracité des belles promesses faites par les uns et les autres s’agissant des agriculteurs. Nous proposons d’instaurer un mécanisme de prix plancher pour les agriculteurs lors de la vente de leurs produits : celui-ci serait fondé sur le prix de production, auquel s’ajouterait un pourcentage, à titre de marge, défini collectivement par un ensemble d’acteurs regroupant notamment les syndicats agricoles, sous l’égide du Gouvernement. Je vois que M. le ministre délégué n’est pas d’accord…Ce système garantirait aux agriculteurs un revenu suffisant correspondant au moins au coût de revient et permettrait de s’assurer que la grande distribution ne pratique pas des marges exceptionnelles. Cette transparence sur le prix de vente permettrait aux agriculteurs d’être gagnants.C’est l’une des mesures de notre programme. Nous en proposons une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Prix plancher, coefficient multiplicateur, double étiquetage : ce sont de vieilles lunes, dont aucune n’a jamais abouti ! Votre proposition produirait un bazar pas possible au sein de la profession agricole : cela ne marcherait pas par exemple pour le blé, pour lequel les mécanismes de formation des prix sont incompatibles avec ce que vous suggérez ; cela ne fonctionnerait pas non plus pour les produits frais, pour lesquels il existe un prix après vente – lorsque le producteur dit : « Prends la marchandise, tu me diras après combien tu me dois. » Votre amendement revient à administrer l’économie ; j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voulez nationaliser les salaires et les prix : nous sommes en total désaccord avec vous sur ce point. Par ailleurs, savez-vous ce qui se passe lorsqu’on crée un mécanisme de prix plancher ? Tous les prix convergent vers ce montant. Personne, dans la profession, ne sera d’accord avec votre proposition. Avis défavorable.
Exactement !
Très bien, monsieur le ministre délégué !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Puisque vous ne voulez pas des prix administrés dans l’agriculture, prenons un autre exemple : celui de l’énergie.
Ce n’est pas le sujet !
On me répond que le système des prix réglementés ne marche pas. Avec EDF, pourtant, nous disposions d’un système qui fonctionnait bien, avec un tarif unique de l’électricité et des prix réglementés ;…
Cavalier !
…les citoyennes et les citoyens bénéficiaient ainsi d’un prix décent, fixé par un producteur unique, certes, en situation de monopole d’État. Imaginez : une énergie nationalisée, un prix réglementé ! Regardez le bazar que c’est devenu : les fournisseurs achètent leur électricité à EDF en dessous du prix de production. Ce système est absurde et crée une concurrence ridicule.Pour en revenir à l’agriculture, quel est l’objectif du prix plancher ? Il s’agit de garantir aux agriculteurs que, lors de la négociation, le prix de vente de leurs produits corresponde au moins au coût de production, augmenté d’un pourcentage qui serait défini collectivement. De quoi discutons-nous depuis tout à l’heure ? D’un système analogue pour la grande distribution et les grands industriels, c’est-à-dire le niveau au-dessus. Je ne comprends pas pourquoi vous ne voulez pas protéger les petits producteurs.Vous […]
La parole est à M. Richard Ramos.
Vous êtes très intelligent, monsieur Léaument. Mais vous n’êtes jamais allé dans une ferme, ce n’est pas possible.
Ah si !
Je n’ai jamais rencontré un paysan, dans une cour de ferme, qui réclame un prix plancher, qu’il soit membre de la Confédération paysanne ou de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). Pas un !
Si, si.
Il faut sortir de l’idéologie et se rendre dans les fermes pour voir s’ils sont favorables à des prix planchers. Ce n’est pas ce qu’ils demandent ; vous êtes totalement hors-sol.
Exactement !
Or, normalement, vous ne devriez pas affectionner l’esprit hors-sol.
Je vous demande, chers collègues, de ne pas vous interpeller de façon nominative. Vous vous adressez à l’ensemble de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, relatif à la mise en cause personnelle.
J’ai dit que vous étiez intelligent et que je ne l’étais pas assez puisque je ne comprenais rien ! Il n’y a pas de mise en cause personnelle !
Le prix plancher, monsieur Ramos, est un moyen de rémunérer correctement nos agriculteurs.
Vous continuez la discussion, monsieur Léaument. Ce n’est pas un rappel au règlement.
Nous en venons au vote de l’amendement no 32 qui a reçu, je le rappelle, un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 57.
Il vise à sécuriser juridiquement deux ordonnances qui confortent les pouvoirs de la DGCCRF pour lutter contre les pratiques restrictives de concurrence.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. Charles de Courson.
Petite question technique, monsieur le ministre délégué : êtes-vous sûr qu’il ne s’agit pas d’un cavalier ?
Maintenant qu’on est dans les fermes ! (Sourires.) Elle n’est pas mal, celle-là, j’espère qu’elle figurera au compte rendu.
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Cet article résulte du vote en commission de plusieurs amendements, présentés par différents groupes, qui visent à faire en sorte que les grossistes ne soient plus concernés par une série de lois adoptées ces dernières années. L’objectif de ces lois était en effet de s’attaquer au monopole des centrales d’achat et non aux 17 000 grossistes qui entretiennent une relation équilibrée avec les producteurs comme avec leurs clients.Nous nous opposerons en revanche à l’amendement no 72 du Gouvernement qui, en habilitant celui-ci à prendre une ordonnance, prive en définitive le Parlement de la possibilité d’avoir la main sur cette question. Il s’agit d’une demande de la Confédération des grossistes de France, qui ne souhaite pas que le Gouvernement décide à sa guise. Le Parlement doit rester maître en la matière (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 72.
Lors de l’examen du texte en commission, vous avez adopté un article, relayé par plusieurs groupes parlementaires, visant à reconnaître, dans le code de commerce, la spécificité de l’activité des grossistes. Un important travail légistique est nécessaire afin de s’assurer que cette nouvelle codification s’effectue dans de bonnes conditions, en évitant les doublons, coquilles et effets indésirables. Je vous propose donc, dans le respect de la position de la commission, d’habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance pour procéder à une clarification du régime applicable aux grossistes. Il s’agira notamment d’isoler, dans le code de commerce, les dispositions existantes relatives aux relations commerciales des grossistes – ces derniers relèvent du régime général, c’est-à-dire des articles L. 441-1, L. 441-3, et bénéficient de dérogations inscrites dans les articles L. 441-4, L. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable. Nous avons travaillé ce sujet de conserve avec le Gouvernement, que je remercie. Je reconnais que juridiquement, la question est plus complexe que nous ne le pensions. Nous visons, quoi qu’il en soit, le même objectif : rendre lisible ce métier extraordinaire mais mal connu. Pour rappel, Emmanuel Macron fut le premier des ministres à comprendre que cette activité présentait une spécificité.
Oh là là !
Il est temps de matérialiser cette spécificité dans le code de commerce. Je remercie le Gouvernement d’y procéder, en y associant le Parlement.
La parole est à M. Thierry Benoit.
J’ai cru comprendre que les grossistes ne demandaient aucun changement. Au contraire, ils nous avaient demandé – à moi, comme à d’autres – de ne rien modifier dans la loi. Pour cette catégorie de professionnels, qui interviennent notamment au marché international de Rungis, les choses se passent globalement bien. « Pour une fois que tout va bien, n’y touchez pas ! », m’ont-ils dit. Ils ont été nombreux à m’indiquer qu’il ne fallait surtout pas modifier le dispositif, mais que celui-ci devait rester stable. Or cet amendement semble donner un blanc-seing au Gouvernement pour effectuer des modifications. Lesquelles, et pourquoi ?
La parole est à M. le ministre délégué.
La commission a souhaité isoler l’ensemble des dispositions relatives aux grossistes qui figurent actuellement dans la loi, et qui risquent d’être affectées – un effet de bord indésirable – par des dispositions telles qu’Egalim. L’objet de l’amendement est donc d’isoler les dispositions qui concernent les grossistes, conformément à la volonté de la commission. Cela soulève des questions légistiques dont le traitement demande un peu de temps. Nous vous proposons d’habiliter le Gouvernement à procéder à ces modifications par ordonnance, étant entendu que nous associerons M. le rapporteur à ce travail.
Dans ce cas, nous votons l’amendement !
La parole est à M. Charles de Courson.
Je vous crois de bonne foi, monsieur le ministre délégué, mais il aurait été souhaitable que votre amendement développe les arguments que vous venez d’exposer : vos propos ont été plus précis que ne l’est votre texte. Pouvons-nous considérer que les explications que vous venez d’apporter valent engagement ?
Mes propos engagent évidemment le Gouvernement. Cela figurera au compte rendu.
C’est clair, et c’est très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 72.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 84 Contre 29
(L’amendement no 72 est adopté ; en conséquence, l’article 5 est ainsi rédigé et les amendements nos 45 rectifié, 47, 48 et 50 tombent.)
Je mets aux voix l’article 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 88 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 86 Contre 2
(L’article 6 est adopté.)
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les amendements nos 55 et 69, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Déposés par Dominique Potier et inspirés par Max Havelaar France – et déjà défendus dans le cadre de la loi Egalim 2 –, ils visent à créer un régime fiscal propre applicable aux parties qui s’appuient sur les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.
Sur les amendements nos 69 et 12, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 55 et 69 ?