Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.
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La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.
L’article 80-1 de notre règlement sur lequel je me fonde, madame la présidente, précise que les « députés exercent leur mandat au profit du seul intérêt général ». Or, madame Moutchou, vous avez déclaré ce matin, juste avant que la séance ne soit levée : « J’étais moins prête aux coups tordus, j’étais moins prête aux manœuvres. Nous étions attendus sur ce sujet mais certains d’entre vous ont voulu en faire une affaire personnelle. ». Pourriez-vous nous indiquer qui vous mettiez en cause ? Il est important que notre assemblée et le peuple français soient éclairés à ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Une commission d’enquête !
Le retrait de cette proposition de loi a mis fin à sa discussion, monsieur Léaument.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (nos 739, 859).
La parole est à M. Laurent Marcangeli, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Je suis très heureux de vous présenter cette proposition de loi adoptée à l’unanimité, le 15 février dernier, lors de son examen devant la commission des affaires culturelles. Je remercie sa présidente, Isabelle Rauch, et ses membres pour la qualité de nos échanges, qui ont permis de l’améliorer et de l’enrichir dans un esprit de consensus. Cela démontre, s’il en était besoin, que sur certaines questions essentielles comme la protection des mineurs, notre assemblée est capable de travailler de façon efficace et transpartisane. Je m’en félicite et j’espère que cet esprit constructif prévaudra également aujourd’hui.Dès mon élection en juin 2022, j’ai considéré qu’il était primordial de me pencher sur les relations entre les jeunes et les réseaux sociaux, sujet devenu incontournable et même préoccupant, ces dernières années. L’enjeu est d’importance et ma proposition de loi vise à s’en […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
« Il est si beau, l’enfant, avec son doux sourire, / Sa douce bonne foi, sa voix qui veut tout dire, / Ses pleurs vite apaisés, / Laissant errer sa vue étonnée et ravie, / Offrant de toutes parts sa jeune âme à la vie. » C’est ainsi que Victor Hugo décrivait l’insouciance, insouciance que nous devons à nos enfants. C’est dans ce cocon que nos enfants façonnent leur âme d’hommes et de femmes libres, de citoyens éclairés, de personnes capables d’humanité, d’émancipation, de spiritualité et de relations apaisées aux autres et à eux-mêmes. C’est cette insouciance que nous devons préserver par tous les moyens dans la société numérique car, si ses outils ouvrent à nos enfants des possibilités formidables d’échanges, d’apprentissage et de communication, ils sont aussi victimes en ligne d’atteintes brutales à leur innocence et à leur intimité. Qu’il s’agisse de l’exposition aux contenus […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Un enfant a besoin de communiquer, de jouer, de toucher, d’observer, de découvrir, de sentir, parfois même de s’ennuyer. Il a besoin de sécurité, de stabilité et de sérénité. Surtout, un enfant a besoin d’être protégé. Ses droits doivent être respectés.Depuis ma prise de fonction, avec l’ensemble des ministres – Jean-Noël Barrot, bien sûr, ministre délégué chargé de la transition numérique, mais aussi les ministres de l’éducation, de la santé, de la famille, de la justice et de l’intérieur –, avec les parlementaires – notamment les membres de la délégation aux droits des enfants –, avec les associations qui œuvrent aux côtés des familles et des jeunes, nous prenons tous les jours un peu plus la mesure des risques que représentent les écrans, internet et les réseaux sociaux pour les enfants.Nous nous sommes accordés pour repérer cinq risques majeurs. Premièrement, l’utilisation excessive […]
Ce n’était pas le cas ce matin !
Vous ne débattiez pas du même thème ce matin. Deux semaines après l’adoption de la proposition de loi d’Isabelle Santiago visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales, vous démontrez, une nouvelle fois, l’engagement de tous les députés en faveur de la protection de l’enfance et je vous en remercie.
La majorité est enthousiaste !
Pour résumer notre soutien à cette proposition de loi, je dirai les choses très simplement : s’inscrire sur un réseau social n’est pas anodin.
Ça, c’est vrai !
Lorsqu’un jeune sur six utilisant TikTok croit que la Terre est plate, s’inscrire sur un réseau social n’est pas un acte anodin. Lorsque 1 million d’enfants sont victimes de cyberharcèlement chaque année, s’inscrire sur un réseau social n’est pas un acte anodin. Lorsque des milliers de jeunes gens sont victimes de revenge porn, s’inscrire sur un réseau social n’est pas un acte anodin. Désinformation, harcèlement, incitation au suicide, violence, addiction sont autant de risques auxquels ils sont exposés. Comme l’a rappelé Jean-Noël Barrot, les jeunes eux-mêmes nous ont alertés, à l’occasion du Conseil des ministres des enfants protégés présidé par la Première ministre en novembre et du Conseil national de la refondation numérique que Jean-Noël Barrot et moi-même avons animé en février, sur la nécessité de protéger les plus jeunes, en dessous de l’âge de 15 ans.Loin de moi l’idée de […]
Exactement !
Pourquoi en serait-il autrement de la vie en ligne ? Pourquoi faire autrement alors que l’inscription sur un réseau vaut autorisation de transferts massifs de données à travers le monde ? Pourquoi faire autrement alors que les dirigeants des Gafam – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – reconnaissent dans les médias interdire à leurs propres enfants de fréquenter les réseaux ? Peut-être parce que nous, adultes, avons baissé la garde, par imprudence et, surtout, par méconnaissance et incompréhension. Peut-être aussi parce que la loi, qui prévoit déjà des garde-fous, n’est pas assez claire pour tous.En cela, inscrire dans la loi une majorité numérique qui détermine à quel âge il est possible, de façon autonome, de s’inscrire sur un réseau social, est une réponse concrète, lisible et simple. Ainsi, vous proposez, monsieur le rapporteur, d’instaurer un seuil fixé à l’âge de 15 ans […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Agnès Carel.
Lorsqu’un parent ou un proche offre un smartphone à un enfant, le plus souvent de moins de 10 ans, il ne mesure guère les dangers auxquels il l’expose. Je pense en particulier aux dangers des réseaux sociaux : la Cnil constate que la première inscription à ces plateformes intervient en moyenne vers 8 ans et demi, et que plus de la moitié des 10-14 ans y sont déjà inscrits. Ces canaux, dits de divertissement et de création de liens, ne sont pas inoffensifs : ils sont responsables de nombreux troubles, dont les conséquences peuvent être dramatiques.L’addiction constitue l’un des principaux dangers qui guettent les enfants en cas de surexposition – ce qui survient rapidement. En découvrant les réseaux sociaux, l’enfant risque d’accéder à des contenus inappropriés pour son âge, mais aussi mensongers, trompeurs voire complotistes. Seul devant son écran, il visionne des images possiblement […]
Vous parlez des relations au sein de la majorité ?
Les photos partagées, les nudes par exemple, ces clichés dénudés, iront bien au-delà de leurs intentions, et bien au-delà de nos frontières. Les pièges se referment sur les jeunes et les entraînent dans la spirale infernale du manque de confiance en soi et d’atteinte à l’estime de soi. À un âge où la notion de vie privée et d’intimité reste floue, la diffusion de ces publications a des conséquences incalculables.L’addiction aux réseaux sociaux met également en péril la santé physique des jeunes : ils font moins de sport, en partie en raison du temps qu’ils passent sur les écrans. Elle met aussi en danger leur santé mentale : certains voient leurs résultats scolaires se dégrader ; ils peuvent s’isoler et vivre dans un monde virtuel qui détériore leur état psychique et leur rapport aux autres. Il en résulte des risques accrus de développer des troubles psycho-sociaux, notamment des […]
Excellent !
La parole est à Mme Francesca Pasquini.
Des jeunes enfants sont laissés seuls face aux risques du numérique – je parle même ici de très jeunes enfants, puisque la première inscription sur un réseau social intervient en moyenne à 8 ans et demi. Des élèves qui sont encore à l’école élémentaire peuvent donc être confrontés au quotidien à des contenus choquants, violents ou à caractère sexuel. Peut-être nous est-il difficile d’appréhender cette réalité, sachant que nombre d’entre nous n’ont jamais été exposés, dans leur jeunesse, aux dangers qui guettent les enfants d’aujourd’hui. Il est certain qu’avec une moyenne d’âge de 48 ans, nombre de députés sont nés avant l’ère des réseaux sociaux et d’internet ! La jeunesse s’expose sans cesse sur internet, tandis que le droit à l’oubli numérique, bien que précieux, reste méconnu. Pire, il est presque impossible de le faire appliquer lorsqu’on a semé des informations personnelles aux […]
Elle a raison !
S’il nous semble essentiel que l’école s’investisse dans ce sujet, nous n’oublions pas qu’elle ne peut, à elle seule, résoudre tous les maux de la société. Les enseignements scolaires doivent intégrer la prévention aux dangers des réseaux sociaux, mais l’État doit avant tout garantir une cohérence entre tous ces apprentissages.
Absolument !
Une telle mesure est nécessaire, mais elle ne doit pas constituer une charge supplémentaire pour les enseignants ; elle doit être appliquée de manière uniforme sur tout le territoire, sans disparité.
Bravo, madame Pasquini !
En définitive, nous soutiendrons cette proposition de loi. Comme vous, nous souhaitons progresser vers une meilleure protection des mineurs sur internet. Toutefois, restons lucides, chers collègues : cela ne peut qu’aller de pair avec un renforcement des apprentissages sur ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Karine Lebon.
En inscrivant cette proposition de loi dans sa niche parlementaire, le groupe Horizons et apparentés pointe un sujet majeur, sur lequel il est temps d’avancer : l’usage par les mineurs d’internet et des réseaux sociaux. Nous sommes tous et toutes conscients des conséquences sur les enfants et de la nécessité de mieux encadrer les plateformes, d’accompagner les parents et de lutter contre le fléau du cyberharcèlement.Comme l’ont souligné M. le rapporteur et plusieurs groupes en commission, la nécessité de légiférer en la matière se heurte à plusieurs limites ; toutefois, cela ne doit pas servir de prétexte à l’inaction et à la procrastination. Qui ne veut rien faire trouve des excuses, qui veut faire trouve des moyens : c’est dans cet état d’esprit que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES aborde la proposition de loi.La situation de ces milliers d’enfants à travers la France […]
Très bien !
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
L’utilisation des réseaux sociaux est très répandue et comporte de multiples dangers, comme cela a été rappelé. Ce texte du groupe Horizons a l’avantage d’aborder ce domaine, qui, en raison de sa complexité technique et de sa dimension sociale, est imparfaitement encadré par la loi.Je salue le travail accompli par la commission des affaires culturelles. Il a permis des avancées : ainsi, nous avons perfectionné la rédaction du texte en y inscrivant des sanctions financières et avons su trouver des compromis relatifs à l’âge de la majorité ou encore au montant de l’amende encourue. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite poursuivre ce travail en proposant des amendements de précision, concernant notamment les deux premiers articles.J’aimerais néanmoins profiter de cette intervention pour poursuivre le débat amorcé en commission ; comme l’a dit M. le rapporteur […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Les Yvelines sont présentes en force !
Je tiens à remercier Laurent Marcangeli, rapporteur du texte, de s’être emparé de la question de la protection des jeunes sur les réseaux sociaux. En effet, le constat est sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans vont régulièrement sur internet sans leurs parents et 63 % des moins de 13 ans possèdent au moins un compte sur un réseau social – cela est interdit, mais les enfants trichent sur leur âge. Ils sont donc exposés de plus en plus précocement aux écrans et par conséquent à des contenus parfois inappropriés.Face aux dangers du numérique, la majorité a mis en place, depuis la précédente législature, plusieurs dispositifs de protection des jeunes. La loi du 3 août 2018, relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire, en est un exemple. Plus récemment, nous avons voté la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le […]
Très bien !
La parole est à M. Julien Odoul.
Depuis une vingtaine d’années, les réseaux sociaux ont envahi nos vies et conquis notre quotidien, quelquefois pour le meilleur, il est vrai – l’accès illimité à l’information, la communication facile pour tous ou encore l’ouverture au monde –, et quelquefois pour le pire – la haine et la violence.Cette haine et cette violence sont le quotidien de certains jeunes, parfois très jeunes, qui la subissent de plein fouet et y sont confrontés de plus en plus tôt. Il ne s’agit pas de donner des leçons de morale ni de vouloir un monde qui n’existe pas, mais plutôt de souligner un certain manque de discernement des parents qui n’évaluent pas à sa juste mesure, hélas, l’importance de l’éducation au numérique au regard des risques potentiels que représentent ces outils.Il n’y a pas de liberté sans limites. Hier, les dirigeants de TikTok eux-mêmes ont annoncé vouloir limiter son utilisation pour […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je fais partie de la dernière génération à avoir connu la vie sans internet. En une vingtaine d’années, cette connexion entre les gens a pris une place immense dans nos vies. Chaque jour voit naître son lot d’innovations et de nouveautés pour le meilleur et parfois pour le pire.La vitesse à laquelle va et se développe la vie numérique est telle que nous sommes vite dépassés, en tant qu’individus, en tant que parents, mais aussi en tant que législateurs. Fini le temps où le carré blanc sur l’unique écran de la maison suffisait à signaler qu’il était temps pour les plus jeunes d’aller au lit. Actuellement, les supports se multiplient et 80 % des parents admettent ignorer ce que leurs enfants voient ou font sur internet.Nous sommes donc probablement toutes et tous d’accord sur les constats établis dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi. Les grands groupes numériques ont créé […]
Exactement ! C’est grave.
Vous me direz que cela relève de la responsabilité des parents. En réalité, cette responsabilité est partagée : s’il faut tout un village pour élever un enfant, les plateformes qui accaparent volontairement son temps de cerveau disponible doivent aussi prendre leur part. Il n’est évidemment pas question d’interdire l’accès aux réseaux aux mineurs mais d’en faire une action volontaire, réfléchie et accompagnée. À cet égard, nous, élus de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, jugeons cette proposition de loi trop légère, car elle offre une vision trop étroite de la protection des mineurs face aux dangers d’internet.
On croirait entendre la majorité !
Nous devons aller plus loin en trouvant les systèmes qui respectent la vie privée des mineurs et qui empêchent la diffusion et la vente des données sensibles et personnelles qui les concernent.Cette proposition de loi est sans véritable solution opérationnelle, car vous proposez de laisser les plateformes instaurer leurs propres solutions et expérimenter sous l’œil de l’Arcom en dépit de l’urgence que vous soulignez, alors même qu’elles ne respectent pas leurs propres règles.Il est illusoire de croire que, sans réelle contrainte, c’est-à-dire sans des sanctions hautement persuasives et à la hauteur des moyens de ces géants numériques, ces derniers auront autant à cœur de protéger nos enfants.Il l’est tout autant de penser que la technique ou l’interdiction peuvent remplacer une véritable éducation des enfants et des parents aux usages du numérique. Cette proposition de loi doit […]
La parole est à M. Maxime Minot.
L’émergence des réseaux sociaux depuis plusieurs années a fortement transformé les relations humaines, notamment chez les adolescents. Nous ne pouvons freiner cette évolution numérique même si cette perte de contrôle inquiète nombre d’entre nous, à commencer par les parents.La crise sanitaire et les nombreux confinements qui se sont succédé n’ont fait que renforcer le pouvoir des réseaux sociaux. C’est le cas plus particulièrement chez les jeunes, qui ont fait de leur besoin d’être vus et reconnus une obsession, au point malheureusement de modifier leur comportement et de subir les conséquences d’une société numérique basée principalement sur le paraître.Il faut désormais se demander si cette omniprésence numérique dans la vie des adolescents est dangereuse et si ces habitudes sont la cause des problèmes qu’ils rencontrent. En réponse à cette interrogation, les constats sur lesquels […]
Très bien !
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Un mal mortifère frappe notre jeunesse : se faufilant sur les réseaux sociaux, il l’expose à un monde virtuel trafiqué et « photoshoppé », à un risque accru de harcèlement et à l’autodépréciation. Face à ce défi de santé publique, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui soumet à la représentation nationale un remède que le groupe Démocrate pense être le bon.En évitant de faire des réseaux sociaux un mouton noir, vous démontrez, monsieur le rapporteur, tout l’équilibre de votre texte. En effet, les réseaux sociaux sont une source d’information, d’échanges et de découvertes, et l’occasion, pour des jeunes mal dans leur peau ou évoluant dans un climat familial difficile, de créer de nouveaux liens, de se rendre compte qu’ils ne sont pas seuls et que d’autres leur ressemblent. Mais Instagram, TikTok et Twitter présentent de grands risques pour une personne qui n’a pas encore […]
La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.
Le CE2, c’est l’âge du plein développement cognitif et langagier. C’est l’âge auquel la lecture devient plus fluide. C’est l’âge, aussi, des premiers copains et des amitiés solides. Mais 8 ans et demi, c’est également, en France, l’âge moyen de la première inscription à un réseau social. Instagram, Facebook, Snapchat, TikTok : 63 % des moins de 13 ans ont au moins un compte sur un réseau social. Ce chiffre est encore plus inquiétant lorsque l’on connaît les conséquences de la présence démesurée d’un enfant devant un écran et sur les réseaux sociaux : fatigue excessive, rythmes désajustés, troubles et retraits relationnels. La santé – y compris mentale – et les relations sociales des jeunes étant durement affectées par le temps passé sur ces plateformes, il est important de fixer des règles, et nous saluons donc cette proposition de loi tendant à instaurer une majorité numérique.En […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Le constat dressé par le rapporteur est accablant : en quelques années seulement, l’apparition des réseaux sociaux et la généralisation de leur usage ont profondément bouleversé nos vies et, plus singulièrement, celles de nos enfants et des jeunes générations.Les chiffres sont sans appel : 82 % des enfants de 10 à 14 ans se rendent régulièrement sur internet sans que leurs parents n’en sachent rien, un chiffre qui atteint 95 % pour les jeunes de 15 à 17 ans. Ainsi, 70 % des enfants de tous âges regardent seuls des vidéos sur internet. En moyenne, les enfants entre 7 et 12 ans passent neuf heures par semaine sur le web, un chiffre qui grimpe à près de dix-huit heures pour les adolescents entre 13 et 19 ans. En outre, la Cnil constate que la première inscription sur les réseaux sociaux a lieu, en moyenne, à 8 ans et demi, et que plus de la moitié des enfants de 10 à 14 ans y sont […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 34.
On a coutume de dire que le diable se cache dans les détails. Les technologies dites de voix sur IP, qui foisonnent sur de nombreuses plateformes, permettent d’y diffuser des messages extrêmement haineux. Nous ne voudrions pas que ceux-ci échappent au contrôle que nous souhaitons instaurer, et proposons donc par cet amendement de préciser que les messages vocaux sont concernés par les dispositions du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous soulignez à juste titre la diversité des réseaux sociaux, qui n’ont pas tous le même objet, la même finalité, le même degré de publicité, et ainsi de suite ; d’où l’opportunité de retenir dans cette proposition de loi une définition large, empruntée au DMA. Cette définition me satisfaisant, j’ai décidé de la transcrire telle quelle : il ne serait pas judicieux de la modifier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous comprenons bien votre intention, monsieur le député, mais j’abonderai néanmoins dans le sens du rapporteur. D’une part, étant donné le cadre de nos discussions, chacun doit garder à l’esprit le DMA et le DSA. Tous deux adoptés durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, ils visent à introduire dans le droit des États membres, sans exception, des règles qui s’imposeront aux géants du numérique et, s’agissant du DSA, aux réseaux sociaux. Par conséquent, nous devons veiller à ne pas adopter de dispositions susceptibles de créer des incohérences, d’autant que le DSA est d’application directe, c’est-à-dire ne nécessite pas de transposition au sein du droit national. Il nous faut également nous caler sur les grands principes que la France a fait admettre de haute lutte lors de l’examen de ces deux règlements. C’est pourquoi, lors de la rédaction de son texte, le […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.
(L’amendement no 34 est retiré.)
(L’article 1er est adopté à l’unanimité.) (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement no 84.
La complexité des conditions générales d’utilisation des réseaux sociaux est telle que les jeunes en ignorent souvent la teneur, voire l’existence. Cet amendement vise donc à ce que ces services soient tenus d’en présenter une seconde version, dont le vocabulaire ait été adapté à un public mineur, afin d’informer celui-ci de ses droits sur le réseau social, de ce qui y est prohibé et de l’usage qui sera fait de ses données personnelles. Les jeunes de moins de 15 ans pourront ainsi prendre pleinement conscience de ces enjeux. Il s’agit à la fois d’une mesure de prévention – expliciter le caractère autorisé ou interdit des pratiques sur les réseaux sociaux –, d’une démarche éducative – lutter contre la haine en ligne – et d’un renforcement de la responsabilité des entreprises en matière de respect de leurs CGU, qui ne se limitera plus à la validation d’un contrat d’adhésion.
Quel est l’avis de la commission ?
Madame la vice-présidente de la commission, chère collègue, j’approuve les objectifs de cet amendement, mais il n’en est pas moins satisfait en l’état du droit. Le 3o de l’article 6-4 de la LCEN dispose ainsi que les opérateurs de plateforme en ligne « mettent à la disposition du public, de façon facilement accessible, les conditions générales d’utilisation du service qu’ils proposent », et l’article 6-5 détaille leurs obligations à l’égard des utilisateurs mineurs. En outre, aux termes de l’article 14 du DSA, « ces renseignements […] sont énoncés dans un langage clair, simple, intelligible, aisément abordable et dépourvu d’ambiguïté, et sont mis à la disposition du public dans un format facilement accessible et lisible par une machine », et « lorsqu’un service intermédiaire s’adresse principalement à des mineurs ou est utilisé de manière prédominante par des mineurs, le fournisseur de […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Le DSA, qui entrera en vigueur entre juin 2023 et le début de l’année 2024 en fonction de la taille des plateformes – les plus grandes, celles dont nous avons les noms en tête et qui ont été évoquées à la tribune, étant les premières concernées –, énonce de façon précise cette obligation de rendre les CGU intelligibles aux mineurs, non seulement afin de les informer lors de leur inscription sur un réseau social, mais dans un but de prévention : là réside tout l’intérêt de l’article 14.
La parole est à Mme Fabienne Colboc.
Il s’agissait effectivement d’insister sur l’aspect préventif des CGU ; étant donné les explications fournies, je retire l’amendement.
(L’amendement no 84 est retiré.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 5, qui tend à supprimer l’article 1er bis.
Le présent amendement dû à Raphaël Gérard vise en effet, sans nier le caractère répréhensible des contenus visés, à supprimer les dispositions introduites en commission, afin de tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en matière d’application de la LCEN. Il est souvent compliqué de distinguer ce qui est licite de ce qui ne l’est pas ; or l’engagement de la responsabilité pénale d’un hébergeur pour un contenu dont le caractère illicite n’a rien d’évident peut avoir un effet dissuasif et restreindre la liberté d’expression sur internet. Pour cette raison, la jurisprudence évoquée limite les cas dans lesquels cette responsabilité peut être mise en cause, excluant des délits tels que la diffamation à caractère discriminatoire et le revenge porn, dont l’appréciation relève essentiellement du juge. J’aimerais entendre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends les réserves que vous exprimez, chère collègue, et j’ai conscience de la difficulté d’apprécier, en vue de leur qualification, certains délits. Toutefois, cet article, introduit dans le texte par la commission, répond à un besoin indéniable : celui d’outils permettant de mettre en évidence certains délits sur les réseaux sociaux et de faire ainsi cesser l’impunité de leurs auteurs. L’extension de la liste de délits figurant au troisième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN, lequel impose aux plateformes un dispositif de signalement de ces faits, ne vise pas à les substituer au juge, l’action publique continuant de dépendre des autorités, mais à les obliger à informer celles-ci, rendant possible une réponse judiciaire et prenant ainsi part, comme il se doit, à la lutte contre la diffusion d’infractions. Les délits ajoutés par l’article 1er bis à la liste de la LCEN […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le rapporteur a fort bien parlé, et cet article a été introduit dans le texte par l’adoption d’un amendement émanant de la délégation parlementaire aux droits des femmes. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Merci, monsieur le rapporteur, de nous avoir éclairés au sujet du cadre légal de l’article. Nous voilà rassurés : nous retirons l’amendement.
(L’amendement no 5 est retiré.)
L’amendement no 6 de M. Raphaël Gérard est-il également retiré ?
Oui.
(L’amendement no 6 est retiré.)
L’amendement no 83 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 83, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté à l’unanimité.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 27.
Il vise à imposer aux réseaux sociaux de renforcer la sensibilisation au harcèlement grâce à la publication de messages de prévention destinés aux utilisateurs, en particulier aux jeunes. En outre, lorsqu’un utilisateur signale à la plateforme être la cible de manifestations de haine en ligne, elle devra lui indiquer les outils nationaux à sa disposition afin de l’accompagner – je pense bien sûr au 3018, le numéro gratuit créé à l’intention des victimes de violences numériques. La plateforme correspondante est accessible aussi bien par téléphone que par courriel, par une application, par une messagerie Facebook, et constitue un instrument indispensable aux mineurs, parents et professionnels désireux non seulement d’être écoutés, mais d’obtenir des solutions, notamment en vue de faire retirer au plus vite le contenu offensant. Néanmoins, ce numéro reste trop peu connu des intéressés, qui […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre opinion, cher collègue : avis favorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vais jouer les gardiens du temple qu’est le DSA : comme j’aurai certainement l’occasion de le redire, celui-ci ne régit pas les conditions d’accès et d’inscription à un réseau social, mais détermine en revanche les modalités d’adaptation aux mineurs des fonctionnalités de ces réseaux. Par respect pour ces dispositions, je demanderai le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.Mme la secrétaire d’État et moi-même avons du reste œuvré à faire connaître le 3018 dans les établissements scolaires, où ont été affichées des informations concernant les dispositifs d’aide aux victimes de harcèlement ; le passeport internet qui sera désormais délivré à tous les élèves de sixième fournit l’occasion d’une sensibilisation, et certains réseaux sociaux diffusent déjà des informations relatives au cyberharcèlement, entre autres ce numéro. Enfin, monsieur […]
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Ne le retirez pas !
Compte tenu, encore une fois, de la besogne accomplie de concert avec le rapporteur, je maintiens l’amendement.
La parole est à Mme Sophie Blanc.
L’addiction de nos enfants aux réseaux sociaux est aujourd’hui un problème de société ; les chiffres des différentes études sont clairs. Il est de bonne politique que la représentation nationale se saisisse de ce problème avant qu’il ne devienne un sujet de santé publique, si ce n’est déjà le cas. Les réseaux sociaux présentent pour les plus jeunes un danger d’addiction et de déconnexion du monde réel, et d’exposition à des contenus choquants, sectaires, violents voire pornographiques. Le renforcement de la loi « informatique et libertés » va donc dans le bon sens. Taper au portefeuille – si je puis dire –, vite et fort, est un moyen efficace de contraindre une entreprise à respecter la loi. L’amende prévue par la proposition de loi, dont le montant pourra s’élever à un maximum de 1 % du chiffre d’affaires de l’exercice précédent, est à cet égard fortement dissuasive.Des réserves […]
Sur l’amendement no 87, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 65.
Déposé par mon collègue Alexandre Portier, il propose de fixer l’âge de la majorité numérique à 16 ans et non à 15 ans comme le prévoit la proposition de loi, pour plusieurs raisons : il s’agit d’aligner la disposition avec l’âge fixé au niveau européen, avec les dispositions du RGPD ainsi qu’avec l’âge auquel devient possible l’émancipation du mineur.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu cette discussion en commission, cher collègue. Il est vrai qu’au moment de rédiger cette proposition de loi, je me suis posé la question. Il est toujours difficile de fixer un curseur. En France, on a choisi par exemple l’âge de 16 ans pour la conduite accompagnée mais on a fait un choix différent – 15 ans –, pour des applications découlant du RGPD notamment.
Au niveau européen, c’est 16 ans.
Au niveau européen, la majorité peut être fixée entre 13 et 16 ans, et la France a choisi de la fixer à 15 ans. Notre pays a fait un autre choix juridique important, celui de fixer la majorité sexuelle à 15 ans également. En effet, cet âge correspond habituellement au passage du collège au lycée ; c’est un âge auquel il se passe des choses pour le jeune, qui évolue.Par ailleurs, certains d’entre vous ont sans doute eu, comme moi, la chance d’exercer des fonctions d’officier d’état civil, notamment de célébrer des mariages. Je vous rappelle à ce propos qu’une phrase très importante du code civil dispose que les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité. J’ai souhaité tenir compte de ce degré de maturité et, avec le Gouvernement, nous avons considéré que l’âge de 15 ans était un âge pivot. Je sais que les débats sont parfois très […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous comprenons l’intention mais il est vrai qu’en 2018, lors de la transposition du RGPD, la France a décidé de fixer à 15 ans le seuil en deçà duquel le consentement des parents est requis pour l’enregistrement des données personnelles d’un mineur. Comme l’a dit le rapporteur, le choix devait s’effectuer au sein d’une fourchette allant de 13 à 16 ans. La Belgique, par exemple, a retenu l’âge de 13 ans. Pour cette première raison – le souci de conformité avec la transposition du RGPD par la France en 2018 – comme pour la seconde raison évoquée par le rapporteur, liée à la maturité, il nous semble que l’âge de 15 ans constitue un bon équilibre.
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 20.
Il est essentiel d’avoir une réflexion sur l’accès des jeunes au numérique. L’amendement a pour but de démontrer que le problème ne vient pas seulement des réseaux sociaux, comme indiqué dans le texte, mais peut avoir plusieurs sources. Les contenus pornographiques et violents sont omniprésents dans les forums de discussion. Il en va de même pour le cyberharcèlement, qui prend une ampleur monstrueuse sur ce type de plateformes. Le dispositif proposé par le texte laissera toujours subsister des failles, et les jeunes conserveront la possibilité d’accéder à des contenus dangereux. L’ajout des forums de discussion au champ de la proposition de loi permettrait de renforcer leur protection.
Quel est l’avis de la commission ?
L’inquiétude dont témoigne cet amendement est parfaitement légitime, chère collègue, mais les forums de discussion en ligne, qui sont très nombreux, entrent dans le cadre de la définition des réseaux sociaux à l’article 1er du texte, que je vous invite à lire : « une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter et de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus […] en particulier au moyen de conversations en ligne ». Il me semble que votre amendement, qui a le mérite de tenter d’élargir le spectre, est déjà satisfait par l’article 1er. Je vous demande donc de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Madame Loir, retirez-vous votre amendement ?
Non, je le maintiens.
L’amendement no 75 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 75, accepté par le Gouvernement, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 87 et 7 tombent.)
La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 24.
À l’issue de nombreux entretiens, il me semble important de souligner la gravité des dangers auxquels sont confrontés les jeunes à cause des réseaux sociaux. Ces dangers, les enfants parfois très jeunes ne les perçoivent pas jusqu’au moment où, après avoir vu des images violentes ou pornographiques ou après avoir été harcelés, ils se retrouvent traumatisés voire en arrivent à des atrocités. Les parents, quant à eux, sont totalement perdus face à l’ampleur que prennent les choses. Comment voulez-vous prévenir les jeunes quand vous ne savez pas vous-même utiliser ces outils ?La présente proposition de loi, imparfaite et particulièrement complexe du point de vue de l’application, aborde néanmoins le sujet primordial de l’utilisation des réseaux par les jeunes. Nous ne pouvons faire reposer sur le dos des parents, non informés sur les questions de responsabilité, le choix d’accorder une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous abordez, chère collègue, un enjeu important puisque vous proposez, en réalité, la possibilité d’une interdiction pure et simple. C’est justement la direction que je n’ai pas souhaité prendre lors de la rédaction du texte. Je considère en effet que les modes de communication que constituent les réseaux sociaux ne sont pas tous à jeter aux orties. On y trouve aussi du bon : ils peuvent être une porte ouverte sur le monde et permettre à nos enfants de découvrir des idées, de connaître des gens intéressants, de s’épanouir. Ce sont les mésusages de ces réseaux, qui existent aussi, qui nous conduisent aujourd’hui à en discuter. J’ai fait le choix, au travers de la présente proposition de loi, de ne pas les interdire purement et simplement mais de faire preuve de la souplesse que j’ai défendue lors de la discussion générale. Il me semble que ce choix a été bien accueilli lorsque nous […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Le débat que nous abordons porte sur l’idée d’interdire purement et simplement l’accès de nos enfants aux réseaux sociaux en deçà d’un certain âge. Comme le rapporteur, le Gouvernement émettra sur cette proposition un avis défavorable, que je vais m’efforcer de vous expliquer.D’abord, comme l’a dit le rapporteur, la présente proposition de loi a pour ambition de mieux accompagner les enfants. Je rappelle que les réseaux sociaux sont définis à l’article 1er comme toute « plateforme en ligne permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne, de publications, de vidéos et de recommandations. » Nous ne rejetons pas ces réseaux, ainsi définis, dans leur nature. Nous considérons, comme l’a noté […]
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Les réseaux sociaux évoluent et changent parfois de nature : Facebook était à l’origine un réseau étudiant, il est désormais celui dont les usagers ont la moyenne d’âge la plus élevée ; TikTok a été conçu pour les collégiens, qui ne sont plus les seuls à l’utiliser aujourd’hui.Les choses vont très vite et la question que pose cet amendement, c’est comment protéger techniquement ou juridiquement les enfants de contenus réservés aux adultes, quand ils peuvent y accéder grâce à un compte créé avec l’accord des parents. Je n’ai pas l’impression qu’il soit possible de faire la différence selon le profil et l’âge de l’utilisateur quand, d’un clic, on peut passer d’une vidéo sportive à une vidéo de combats, d’une vidéo de combats à une vidéo de violences, d’une vidéo de violences à une vidéo montrant des exactions. Comment donc permettre aux enfants de naviguer sur ces réseaux tout en les […]
L’amendement no 113 rectifié de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 113 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 106.
Il vise à préciser que, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, le consentement des deux parents est nécessaire. Dans l’espace numérique, les menaces qui pèsent sur les enfants sont nombreuses ; l’inscription sur un réseau social est donc tout sauf un acte anodin. Il me semble qu’à partir du moment où l’on considère que le principe est l’interdiction de l’inscription pour les moins de 15 ans, il est légitime de considérer que l’inscription est bien un acte non usuel, qui relève de l’accord des cotitulaires de l’autorité parentale.De façon plus pragmatique, cet amendement permettrait d’éviter des conflits éventuels dans l’exercice de l’autorité parentale. Dans la mesure où les titulaires pourront revenir sur leur accord et demander la suppression du compte d’un mineur de 15 ans, que se passera-t-il si l’un des parents donne son accord et que l’autre exige des fournisseurs […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous entrons dans un débat de spécialistes de droit civil. La Cnil a considéré que le consentement des parents au traitement des données personnelles régies par le RGPD relevait d’un acte usuel de l’autorité parentale. J’estime que nous pouvons transposer cette décision et considérer que l’inscription à un réseau social relève elle aussi d’un acte usuel. Or un acte usuel ne nécessite l’accord exprès que d’un des parents puisque le code civil indique que « chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. »En outre, dans l’hypothèse d’une séparation ou d’un conflit entre les parents, l’un d’entre eux pourra toujours saisir le juge aux affaires familiales et lui demander de trancher.Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Si nous devions considérer l’inscription sur les réseaux sociaux comme un acte non usuel, la proposition de loi n’aurait plus grand intérêt. Nous considérons, avec ce texte, que l’inscription sur les réseaux sociaux est un acte usuel mais qu’il convient de distinguer les mineurs de plus de 15 ans, qui sont soumis au droit commun, et les mineurs de moins de 15 ans, pour lesquels le consentement d’un titulaire de l’autorité parentale est requis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Nous voterons contre cet amendement afin de préserver, pour le parent, la possibilité de réagir vite et de demander la suppression du compte, sans se trouver entravé par l’obligation de demander son consentement à l’autre parent dont il est séparé. À moins de sous-amender votre amendement et de prévoir la possibilité de suspendre le compte dans l’attente de l’accord du cotitulaire de l’autorité parentale, il nous semble important que les parents puissent agir vite – c’est l’intérêt de l’enfant qui prime.
La parole est à Mme Sarah Tanzilli, pour soutenir l’amendement no 110, qui fait l’objet d’un sous-amendement, no 114.
Cela a été dit, l’espace numérique en général, les réseaux sociaux en particulier renferment des menaces graves pour les enfants. La responsabilité du législateur est de fixer des garde-fous qui puissent les protéger efficacement.Avec cet amendement, je vous propose d’aller plus loin que ce que prévoit le texte : il s’agit de fixer un âge plancher, 13 ans, en dessous duquel toute inscription sur un réseau social sera prohibée.Chers collègues, soyons cohérents. Si la menace est si forte pour l’intégrité, la dignité, le développement des enfants, si ceux-ci ne sont pas en mesure d’y faire face, devons-nous laisser aux parents l’entière responsabilité de dire non ? Nous aussi, nous devons prendre nos responsabilités et avoir le courage de dire qu’un enfant de moins de 13 ans n’a rien à faire sur un réseau social ! D’ailleurs, les plateformes elles-mêmes appliquent cette restriction sur […]
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir le sous-amendement no 114.
Le sujet a été longuement débattu en commission. J’ai déposé un amendement dont l’objet est semblable mais je me rallie à la solution proposée par Mme Tanzilli, qui consiste à fixer l’âge plancher à 13 ans, tout en prévoyant des dérogations pour les services en ligne vertueux de portée éducative.Je propose cependant de sous-amender l’amendement no 110 afin de viser les « services de réseaux sociaux en ligne », plutôt que les « plateformes », en cohérence avec le reste du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Le rôle des parents est au cœur de cette proposition de loi. Vous proposez ici de créer une labellisation, mais la procédure, par sa rigidité, me laisse quelque peu circonspect et je ne suis pas certain que cette labellisation soit du ressort du législateur ou du Gouvernement.Pour l’heure, l’interdiction de ce qui est un acte usuel ne me semble pas pertinente. Certains parents manquent à leurs obligations et sont défaillants, mais la majorité d’entre eux assument leur rôle ; j’estime qu’il faut leur faire confiance. C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer l’amendement et le sous-amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous partageons pleinement l’objectif de l’amendement, puisque, comme nous l’avons dit avec la secrétaire d’État, le règlement sur les services numériques impose aux plateformes de mettre en œuvre des modifications susceptibles de mieux protéger les mineurs.Vous empruntez le même cheminement que celui par lequel le législateur européen est parvenu au DSA : plutôt que d’interdire l’accès aux mineurs en dessous d’un certain âge, il vaut mieux pousser ou contraindre les réseaux sociaux à proposer des interfaces compatibles avec le degré de maturité de nos enfants. Comme l’intention est la même que pour le DSA dont je suis le gardien du temple, je vous demande de retirer l’amendement. Cela ne nous empêche pas de continuer à travailler dans le cadre de la navette afin de nous assurer que la labellisation sur le fondement de certains paramètres, idée que vous défendez dans votre […]
La parole est à M. Rodrigo Arenas.
Nous allons soutenir l’amendement, pour une raison déjà invoquée par Ségolène Amiot : de nombreux parents n’ont pas connu l’évolution technologique et les usages que nous ciblons dans ce texte. Nous pensons qu’il faut fixer des règles, de la même façon que pour les cigarettes, l’alcool ou certains comportements qui impliquent des addictions ou des déviances, afin d’éviter les injonctions éducatives contradictoires des parents envers les enfants. Rappelons-le, ce n’est pas aux enfants d’éduquer les parents, mais le contraire. Placer les enfants dans le rôle de prescripteur est une forme d’injonction contradictoire et crée des conflits de loyauté dans l’acte éducatif.Si nous prenons l’alcool, nous n’avons pas le droit de faire boire les enfants jusqu’à l’ébriété. C’est ce que dit la loi. Depuis la période du covid-19, l’usage excessif d’internet a créé des addictions et même des […]
La parole est à Mme Béatrice Piron.
Nous avons bien entendu le point de vue du rapporteur et du ministre délégué. Nous sommes d’accord pour faire confiance aux parents et nous proposons qu’ils puissent autoriser leurs enfants de moins de 15 ans à aller sur les réseaux sociaux. Soyons néanmoins conscients de la réalité : tous les sondages montrent que 83 % des parents ne savent pas ce que font leurs enfants sur internet et n’ont pas toujours conscience des dangers auxquels ceux-ci y sont exposés. Même si les parents sont incités à activer le contrôle parental sur les tablettes et les téléphones, plus de la moitié d’entre eux n’ont pas encore reçu l’information ni installé ces outils de contrôle.Pour le moment, il nous paraît donc important de fixer un âge minimum comme il en existe pour d’autres sujets comme la pornographie ou le permis de conduire. Ce ne sont pas les parents qui déterminent à quel âge leurs enfants sont […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Attention aux comparaisons entre l’alcool ou le tabac, par exemple, et les réseaux sociaux. Qu’est-ce qui a conduit les rédacteurs de cet amendement à le calibrer de cette manière, et les législateurs du DSA à ne pas interdire l’accès des réseaux sociaux aux mineurs mais à imposer des restrictions ? Quel que soit leur mode de consommation, l’alcool et le tabac sont nocifs pour la santé des enfants. En revanche, certaines expériences – les réseaux sociaux ou la plage évoquée par Mme la secrétaire d’État – peuvent causer des préjudices aux enfants, selon la manière dont ceux-ci sont ou non accompagnés.Si nous voulons légiférer efficacement, il nous faut tenir compte de cette subtilité. Il n’est pas interdit de se promener sur la plage ou sur le trottoir sans tenir la main de son enfant. Pourtant, conscients du risque auquel il est exposé, nous veillons tous à lui tenir la main le plus […]
Les études montrent que les écrans ne sont pas bons pour les enfants !
Certaines pratiques de réseaux sociaux aux modèles d’affaires bien identifiés, qui reposent notamment sur la publicité, peuvent être interdites aux mineurs. C’est ainsi que le DSA interdit la publicité ciblée sur les mineurs. Il s’attaque à la dimension des réseaux sociaux qui peut porter préjudice aux mineurs, sans considérer pour autant qu’un espace de communication et de partage est en lui-même nuisible pour les enfants.
Comme j’ai plusieurs demandes de prise de parole, je vais refaire un tour, si je puis dire.La parole est à M. Erwan Balanant.
Pour appuyer les propos de M. le ministre délégué, j’aimerais aborder un angle mort de nos débats : la parentalité. Les parents participent à l’éducation des enfants. Nous répétons souvent qu’il faut veiller à protéger nos enfants, mais nous devons aussi contrôler ce qu’ils font sur les réseaux sociaux. Comme vous le savez, j’ai beaucoup travaillé sur la question du harcèlement scolaire, les réseaux sociaux jouant un rôle préoccupant en la matière. J’entends toujours les parents demander que l’on protège leurs enfants, mais ils ont aussi la responsabilité de regarder ce que font leurs enfants.
Ça ne se passe pas comme ça !
À la faveur de ces échanges sur les autorisations, je veux rappeler que lorsqu’on est parent, on reste le responsable de ses enfants.
Jusqu’à une certaine limite, selon la loi !
On reste civilement responsable de ses enfants jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 18 ans. Il faut donc insister sur la parentalité et le devoir d’accompagnement parce que certains parents ne connaissent pas ces sujets, comme l’a indiqué le rapporteur. Il ne faut pas s’en tenir à la protection des enfants, il me semble important de s’intéresser aussi à leur éducation.
C’est bien ce dont nous parlons !
La parole est à M. Éric Bothorel.
Comme mon collègue Balanant, je tenais à abonder dans le sens de M. le ministre délégué et de M. le rapporteur. Nous sommes largement d’accord sur la nécessité de renforcer la protection de nos enfants face à certains contenus, mais j’en reviens à l’amendement qui, tel qu’il est rédigé, propose la labellisation de plateformes. Or, comme l’a fait observer notre collègue Di Filippo, les plateformes actuelles sont généralistes et s’adressent à un public très large, même si certaines ciblent des populations plus âgées. Au gré de leurs usages, elles accompagnent les générations qui évoluent.Labelliser les plateformes est un exercice complexe auquel le cabinet du ministre, chargé de la régulation, est confronté chaque jour. On peut certes renvoyer à un décret dont le Conseil d’État fera son affaire. Labelliser les plateformes, la belle affaire ! L’exemple du tabac montre d’ailleurs que le […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Monsieur le ministre délégué, nous sommes visiblement d’accord sur l’essentiel. Je suis convaincue que les parents sont parfois assez démunis en ce domaine. Or l’amendement ne se contente pas de créer une peine plancher ou de poser un interdit strict ; en identifiant des plateformes, des services de réseaux sociaux qui seront bénéfiques aux enfants, il tend à accompagner l’exercice de la parentalité dans l’espace numérique.Il est vrai que les propositions actuelles sont de nature généraliste, mais si nous ouvrons la possibilité de labelliser des services de réseaux sociaux à destination des moins de 13 ans, nous allons peut-être créer une offre numérique éducative et culturelle spécifiquement dédiée aux enfants. Des initiatives de ce type sont en train de naître et elles ont été mentionnées lors de nos débats en commission pour avancer que nous ne pouvions pas établir un âge plancher en […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
La labellisation est intéressante, mais doit-elle s’accompagner d’une interdiction posée par la loi ? À mon sens, il faut garder la philosophie du texte, conçu comme un levier pour la responsabilisation des parents auxquels il appartiendra d’apprécier l’adéquation entre le contenu d’une plateforme et la maturité de leur enfant.L’âge a été fixé à 13 ans, mais certains enfants qui ont un ou deux ans d’avance pourront avoir accès à des réseaux sociaux ou à des plateformes qui auront développé des contenus adaptés à leurs compétences psycho-sociales. Il me semble donc dangereux de prendre des mesures radicales comme la création de planchers. Quant à la labellisation, nous pourrons l’envisager dans bien d’autres cadres qu’une loi munie de mécanismes d’interdiction. Personnellement, je suis défavorable à cet amendement et pourtant très favorable à la protection de nos enfants.
(L’amendement no 110, sous-amendé, est adopté.) (MM. Rodrigo Arenas et Sylvain Carrière applaudissent.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 36 et 43, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 36.
Les conditions générales d’utilisation de la plupart des plateformes ciblées par ce texte interdisent déjà aux moins de 13 ans de créer un compte. Cependant, ne soyons pas naïfs : il est tout à fait possible qu’un enfant ait déjà créé un compte en renseignant de mauvaises informations, puisqu’elles ne sont pas réellement contrôlées. Le présent amendement tend donc à étendre le dispositif de la proposition de loi aux comptes existants et à interdire l’usage des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 13 ans.
La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement no 43.
Il me semble que M. Lenormand a défendu l’amendement no 35 et non l’amendement no 36 qui porte sur l’âge plancher et non sur le stock des comptes existants.
Merci de présider la séance !
Quant à l’amendement no 43, que j’ai rédigé au sortir de la commission, il visait, comme celui présenté par Mme Tanzilli, à labelliser ou à agréer certaines plateformes, notamment celles qui sont utilisées par l’éducation nationale et qui s’adressent à des enfants de moins de 13 ans. J’y proposais une labellisation par l’Arcom, mais je me rallie à l’idée de décret et je retire mon amendement.
(L’amendement no 43 est retiré.)
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 36 ?
Je reste sur une position simple : le refus de l’interdiction. Par souci de cohérence avec les propos que je tiens depuis le début de nos échanges sur ce point, j’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je rappelle, pour que chacun en ait bien conscience, que l’amendement qui vient d’être adopté prévoit que, si le texte est voté en l’état par les deux chambres du Parlement, les enfants âgés de moins de 13 ans ne pourront accéder qu’aux réseaux sociaux qui auront été labellisés. Autrement dit, avant 13 ans, seuls les réseaux sociaux labellisés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État seront accessibles ; entre 13 et 15 ans, le consentement des parents sera nécessaire pour accéder aux autres réseaux ; au-delà de 15 ans, une liberté plus grande sera accordée.Il ne me semble vraiment pas nécessaire d’aller plus loin. Le Gouvernement estime en effet que le texte, dans sa rédaction actuelle, empiète déjà sur le DSA – ce que, comme je l’expliquais précédemment, nous voulions précisément éviter –, au moins dans sa philosophie. Le Gouvernement estime que la solution retenue n’est […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement no 35, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Si ma tablette fonctionne correctement, je devrais cette fois pouvoir défendre le bon amendement.Il ne suffit pas de contrôler la création des nouveaux comptes : les garanties instaurées par l’article 2 doivent également s’appliquer aux comptes déjà existants. L’amendement vise donc à étendre la nouvelle obligation incombant aux réseaux sociaux ainsi que la mission de contrôle confiée à l’Arcom aux comptes des mineurs de moins de 15 ans, et ce dès l’entrée en vigueur des dispositions de la proposition de loi.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 119 rectifié.
Je suis favorable, sur le principe, à l’amendement qui vient d’être défendu par notre collègue, à condition que soit adopté le sous-amendement tendant à préciser que, si nous souhaitons que les réseaux sociaux traitent le stock de comptes déjà créés, il importe de leur accorder un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Je crains en effet qu’il leur soit techniquement difficile de le faire, de manière automatique, dès l’entrée en vigueur du texte.
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 116 et 117.Le sous-amendement no 116 de M. Julien Odoul est défendu.La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement no 117.
Il vise à limiter la portée de l’amendement aux comptes détenus par des mineurs de moins de 15 ans. Il s’agit d’étendre le dispositif prévu dans la proposition de loi aux comptes déjà existants, afin d’accroître sa portée tout en garantissant son applicabilité.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Favorable à l’amendement ainsi qu’aux trois sous-amendements, qui ne sont pas mutuellement exclusifs.