Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 526 — page 2 / 3.
Il faut dire que vous n’êtes pas nombreux !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 65.
Il vise à augmenter le champ d’action de la prévention auprès du jeune public, à la maison ou dans la rue, en l’élargissant aux écrans numériques et aux outils connectés.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez ajouter une référence explicite aux écrans numériques et aux outils connectés. Mon amendement adopté en commission avait pour objectif de réduire l’article 2 à l’essentiel et de renvoyer les précisions à un arrêté. Je ne souhaite pas revenir sur ce principe. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est sage de renvoyer ce type de détails à la partie réglementaire. La technologie peut évoluer et nous ne pouvons changer la loi pour chaque nouvel outil. Il s’agit d’être lisible ; les termes « excessive » et « écrans » sont largement suffisants. Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 72.
C’est un amendement d’appel, puisque le contenu du carnet de grossesse est fixé par voie réglementaire. L’article 2 prévoit de compléter le carnet de grossesse par des messages de prévention sur l’exposition des enfants de moins de 6 ans aux écrans numériques. Cet ajout, conforme aux recommandations formulées dans le rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, va dans le bon sens. Ce rapport constatait en effet : « Parmi tous les messages inclus dans le carnet de santé, le développement cognitif et émotionnel n’est mentionné qu’anecdotiquement, soit en marge des pages de surveillance médicale, soit comme élément des examens obligatoires, mais sans insister sur son importance propre ».L’amendement a pour objet d’appeler l’attention du Gouvernement et de la majorité sur cette recommandation et sur la nécessité de l’inclure dans les décrets d’application.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes cohérent, puisque vous souhaitez ajouter cette recommandation aux messages de prévention. Je n’y suis pas favorable et serai moi aussi cohérente dans ma réponse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, afin de ne pas alourdir la loi ni réduire son intelligibilité, et afin de permettre des évolutions dans la teneur des messages.
Sur l’amendement no 95, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 95 portant article additionnel après l’article 2.
L’amendement no 76 visait à créer, au sein du carnet de grossesse, une rubrique à part ; le présent amendement reprend ce principe pour le carnet de santé, afin que les informations restent accessibles tout au long de la croissance de l’enfant. Rappelons que si la loi rend la remise du carnet de grossesse aux parents obligatoire, très peu d’entre eux y ont accès dans les faits. De nombreuses personnes de ma circonscription me l’ont confirmé.L’amendement contribuerait à la prévention pendant la croissance de l’enfant et permettrait de pallier un manque d’information dans le cas où le carnet de grossesse ne serait pas distribué. Les parents et les enfants seraient doublement gagnants. En ville, une femme enceinte peut trouver des médecins et tout ce dont elle a besoin ; en zone rurale, il est beaucoup plus compliqué de trouver un spécialiste et d’obtenir un carnet de grossesse. Pensez-y ! […]
Quel est l’avis de la commission ?
Si je vous rejoins sur la nécessité d’inscrire, en miroir, dans le carnet de santé les messages de prévention figurant dans le carnet de grossesse – nous en discuterons lors de l’examen d’un amendement de Perrine Goulet –, je ne suis toujours pas favorable, pour les mêmes raisons qu’évoquées précédemment, au fait de préciser dans la loi que ces messages figureraient « au sein d’une section à part ». Encore une fois, la loi n’a pas vocation à aller dans ce degré de précision. Donc avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Loir.
Au milieu du carnet de santé, figurent deux pages. En bas de la page de gauche, il existe un encart prévention qu’il faut quand même chercher pour trouver. Un jeune parent ne vérifiera sans doute pas tout le carnet de santé et ne lira pas tout son contenu. Mais ce n’est pas grave ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
Si l’on veut protéger l’enfant, ainsi que ce texte vise à le faire, pourquoi ne pas inscrire ces mentions dans le carnet de santé ? Dans le cadre de la politique de protection de l’enfant, il serait normal qu’elles figurent également dans le carnet de santé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 95.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 37 Contre 77
(L’amendement no 95 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement no 107, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 123.
Dans le cadre de la délégation aux droits des enfants, la semaine dernière, nous avons reçu des enfants pour échanger sur les deux propositions de loi qui ont été examinées hier et aujourd’hui. Ils nous ont dit qu’il serait bien que, lors des visites médicales, leurs parents soient sensibilisés par le médecin sur les risques encourus par une exposition excessive aux écrans. Pour cela, ils ont proposé notamment d’installer des affiches dans les salles d’attente. Nous avons également échangé sur le carnet de santé, au sein duquel nous devons inscrire les messages importants en matière de protection des enfants et de lutte contre l’exposition excessive des enfants aux écrans, et tous les messages de santé publique destinés à la jeunesse.La rédaction de mon amendement est assez globale. Elle laisse le Gouvernement et tous ceux qui établissent le carnet de santé décider des modalités […]
C’est vrai !
Le présent amendement, qui vise à inscrire des messages de prévention dans le carnet de santé, reprend une demande intéressante formulée par les enfants et par l’Unicef dans le cadre de l’événement organisé la semaine dernière ; il est également le fruit des réflexions que nous avons eues en délégation aux droits des enfants. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 123.
Il est rédactionnel. Si vous le permettez, madame la présidente, je vais donner mon avis sur l’amendement de Perrine Goulet, auquel je suis favorable.Vous avez raison, il faut compléter,…
Ah oui, quand c’est la majorité ! La médiocrité !
…le carnet de santé par des recommandations, en miroir de celles que je propose d’inscrire dans le carnet de grossesse. Plusieurs recommandations figurent déjà dans ce carnet, à l’emplacement prévu pour les différentes visites médicales, ce qui permet aux parents qui les lisent de préparer ces rendez-vous. Je vous remercie de cet amendement.
Sectaires !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Saluons le travail de la délégation aux droits des enfants, qui entend ces derniers. La vérité sortant de la bouche des enfants, il est intéressant que le carnet de santé, auquel nous sommes tous attachés, comporte ces informations. Je suis favorable au sous-amendement et à l’amendement.
La parole est à M. Roger Chudeau.
Peut-être un avis différent du reste du groupe ?
Je voudrais souligner le caractère spécieux des arguments de Mme la rapporteure et du Gouvernement. Lorsque le groupe Rassemblement national propose un amendement quasiment identique à celui sur lequel des avis favorables viennent d’être émis, vous nous dites que son dispositif ne relève pas du domaine de la loi.Hier, à la même heure, nous débattions de la question de savoir si la formation de deux heures que suivraient les professeurs devrait être facultative ou obligatoire. Or ce dispositif ne relève pas du tout du domaine de la loi mais de celui de la circulaire – je vous l’ai dit hier. Lorsque nous proposons une mesure, celle-ci ne relève pas du domaine de la loi alors que lorsque ce sont vos amis qui la proposent, elle est parfaitement acceptable. C’est déplorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mon amendement n’est pas tout à fait identique à celui de Mme Loir, avec laquelle nous avons échangé dans le cadre de la délégation aux droits des enfants. Il est moins précis puisqu’il ne vise pas à inscrire les messages dans « une section à part », laissant aux professionnels qui établissent le carnet de santé le soin de déterminer les bonnes modalités d’inscription de ces recommandations. Si la création d’une section à part ne paraît pas opportune, un rappel devrait figurer dans les emplacements dédiés à chaque visite importante des enfants chez le médecin, afin qu’il en parle. Ainsi, nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la forme, mais l’essentiel est que nous le soyons sur le fond.
La parole est à Mme la rapporteure.
L’amendement déposé par Christine Loir est tout à fait différent puisqu’il propose deux éléments. Le premier, qui figure également dans l’amendement de Perrine Goulet, est d’inscrire ces messages de prévention dans le carnet de santé. Le second, sur lequel Mme Loir a d’ailleurs beaucoup insisté, est de créer une « section à part » afin que le carnet de santé soit plus pédagogique. Ces deux amendements sont donc bien différents, et celui de Mme Goulet correspond davantage à l’esprit de la proposition de loi. C’est la raison pour laquelle j’y ai donné un avis favorable.
L’amendement no 44 de M. Antoine Léaument est défendu.
(L’amendement no 44, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Nous avons déjà eu l’occasion de rappeler, à de multiples reprises, à quel point une surexposition de nos enfants aux écrans était néfaste pour eux, ainsi que pour leur développement. Mieux former les professionnels de la petite enfance, qui participent à l’instruction, à l’éducation et à la santé des enfants, est donc essentiel pour assurer leur protection, pour lutter contre les maux d’une société qui nous numérise et dans laquelle l’accès aux outils informatiques est de plus en plus précoce.Enfin, le fait de rattacher la politique de prévention des risques liés aux écrans au nombre des missions dévolues au président du conseil départemental permettra d’unifier les formations et de garantir une cohérence à l’échelle départementale. Nous y sommes donc favorables.
L’amendement no 42 de Mme Ersilia Soudais est défendu.
(L’amendement no 42, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 102 et 106, je suis saisie par les groupes Renaissance et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements, nos 102, 106 et 73, portant article additionnel après l’article 3. Ces amendements peuvent être soumis à une discussion commune, et les amendements nos 102 et 106 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 102.
Le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES, issu des travaux de la commission des affaires sociales, vise à faire des vingt rendez-vous médicaux dont bénéficient les enfants un temps de sensibilisation aux risques sanitaires, en particulier liés à une exposition excessive aux écrans qui affecte le développement cognitif, physique et psychomoteur de l’enfant.Dans son rapport, la commission chargée de réfléchir sur les 1 000 premiers jours a préconisé que les rendez-vous obligatoires de l’enfant soient également le lieu où est abordée la façon dont sont gérés les écrans au sein du foyer, afin d’apporter des solutions alternatives selon les modalités d’exposition, en insistant sur l’importance du jeu et des interactions sociales.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 106.
Vous souhaitez utiliser les vingt rendez-vous médicaux obligatoires, qui constituent des moments importants, afin que le pédiatre – quand les parents ont la chance d’avoir un pédiatre – ou le médecin généraliste puisse interroger les parents sur l’usage des écrans par leurs enfants. Il pourrait ainsi leur conseiller de diminuer la durée d’exposition lorsqu’elle est trop importante. C’est en effet le lieu adéquat pour sensibiliser les parents à la question de l’usage excessif des écrans. J’émets un avis très favorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 73.
Je le retire au profit de l’amendement no 102.
(L’amendement no 73 est retiré.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 102 et 106 ?
Ces amendements portent sur des enjeux de santé publique et d’appréciation du caractère excessif de l’usage des écrans. J’y suis favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 102 et 106.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 64 Pour l’adoption 109 Contre 17
(Les amendements identiques nos 102 et 106 sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 104, tendant à supprimer l’article 4.
Il est issu des discussions que j’ai eues, comme certains d’entre vous, avec les départements et l’Assemblée des départements de France – ADF – qui les représente. Ils ont exprimé leur réticence au sujet de cet article, car le bon accomplissement de cette mission pourrait engendrer des difficultés financières. Je propose donc de supprimer l’article 4.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis également favorable au fait de ne pas ajouter de compétences obligatoires aux départements, étant entendu que de nombreux acteurs participent déjà à la formation des parents sur les questions de parentalité numérique. J’émets un avis favorable à l’amendement de la rapporteure.
(L’amendement no 104 est adopté ; en conséquence, l’article 4 est supprimé et les amendements identiques nos 35 et 41 tombent.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 110.
La littérature internationale nous montre que les enfants sont sensibilisés à un message lorsque celui-ci est délivré par les personnes les plus proches. L’amendement vise à former les enseignants, les médecins scolaires et les infirmiers afin qu’ils puissent inculquer aux enfants les bons comportements en matière de santé et un socle de compétences et de connaissances favorables à la santé.Ce qui est important, c’est de mener une action d’information et de formation auprès des intervenants les plus proches des enfants afin que, dès le plus jeune âge, ils aient connaissance des bons comportements.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Il est prévu à l’article 1er, que nous avons adopté, de former l’ensemble des professionnels de santé à ces questions. Par ailleurs, les médecins et infirmiers scolaires exercent d’ores et déjà une mission de prévention : ils doivent notamment apporter leur expertise à l’ensemble des professionnels des établissements scolaires, en particulier aux enseignants.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que la rapporteure. Votre amendement, qui embrasse tout le champ de la prévention en santé, dépasse le cadre de la proposition de loi. Il est, en réalité, satisfait dans la mesure où, s’agissant de l’utilisation des écrans, la formation de l’ensemble des agents publics que vous visez est déjà prévue.
La parole est à M. Michel Castellani.
Nous souscrivons globalement à ce qui vient d’être dit concernant les objectifs de cette proposition de loi. Il faut en effet prévenir, cela a été souligné sur presque tous les bancs, les dangers d’une surexposition aux écrans. Puisque l’article 5, que nous abordons à présent, est relatif aux projets éducatifs territoriaux, il nous semble important de dire combien l’exposition aux écrans est trop souvent, pour les enfants, un facteur d’érosion culturelle : elle aboutit à un nivellement par le bas.Les nouveaux moyens de communication informatique peuvent pourtant être des instruments inégalés de la diffusion de la culture et de la connaissance en même temps que des instruments de divertissement. C’est pourquoi je souhaite, même si c’est un vœu pieux, que les producteurs de programmes, les opérateurs territoriaux, par leur intervention directe ou par l’incitation, et les parents […]
La parole est à M. Frédéric Boccaletti.
Le présent article vise à ajouter une précision à l’article L. 551-1 du code de l’éducation, relatif au projet éducatif territorial. Comme pour l’ensemble du texte, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article. Le développement sans précédent des réseaux sociaux et la facilité d’accès, dès le plus jeune âge, aux outils numériques obligent le législateur à encadrer leurs usages. Comme mes collègues l’ont rappelé, une utilisation parfois intensive a des conséquences non négligeables sur la santé de nos enfants. Les smartphones et autres tablettes peuvent être, pour certains parents, un moyen d’occuper leurs enfants. Très certainement sans le savoir, ils leur font courir des risques. Je pense aux troubles du comportement – irritabilité, stress – et aux troubles alimentaires qui peuvent s’ensuivre.L’ajout au projet éducatif territorial d’un volet prévention et […]
L’amendement no 45 de Mme Ersilia Soudais est défendu.
(L’amendement no 45, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 24 et 64, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 24 de M. Dino Cinieri est défendu.La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 64.
Il s’agit de renforcer la prévention des risques liés à l’exposition des enfants aux écrans, en particulier à des contenus inadaptés, très fréquents dans les jeux, applications ou réseaux sociaux.
Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable : ce n’est pas l’objet du texte. Je tiens néanmoins à vous rassurer, tous : le ministre délégué chargé de la transition numérique et moi-même sommes très engagés dans la lutte contre les contenus inappropriés et attentifs aux dispositifs que nous devons adopter, que ce soit dans le domaine de la loi, de la formation, de l’éducation, de la sensibilisation ou de la régulation. Cela fait partie de mes combats.
La parole est à M. Thibault Bazin.
Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. Pourquoi n’acceptez-vous pas l’amendement no 24, qui vise à ajouter le mot « inappropriée » après le mot « excessive » ? Vous venez de dire que la lutte contre les contenus inappropriés était un de vos combats. Par ailleurs, on sait bien que cette proposition de loi est un texte d’intention. En effet, une telle intervention législative n’est pas nécessaire pour agir sur la formation et traiter ce type de problèmes. Au fond, c’est un message que l’Assemblée nationale envoie au Gouvernement pour qu’il mette en œuvre une politique dans ce domaine. En conséquence, cela ne vous coûte rien d’accepter l’ajout du mot « inappropriée ».D’une certaine manière, l’amendement est satisfait, mais comme l’ensemble de la proposition de loi. Il faut surtout que les pouvoirs publics mesurent combien il est nécessaire de lutter contre l’exposition excessive […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
J’ai du mal à comprendre l’objectif des auteurs des amendements, qui proposent d’ajouter après les mots « exposition excessive », pour l’un, le mot « inadaptée », pour l’autre le mot « inappropriée ». Quel sens cela aurait-il, collègues ? Une « exposition excessive », à la limite, cela a du sens, même si l’adjectif nous paraît superflu dans la mesure où ce que nous voulons, nous, c’est combattre l’exposition elle-même et informer à ce sujet.En réalité, vos propositions m’alertent. Vous voulez, en fait, dicter aux gens la manière dont ils doivent se comporter face à un outil et l’usage qu’ils doivent en faire. Ainsi, dans l’exposé sommaire de l’amendement no 24, il est indiqué : « Il est par exemple regrettable que les enfants ne sachent plus chercher un mot dans le dictionnaire et qu’ils se précipitent sur internet par automatisme. » Oui, c’est normal : ça va plus vite et on obtient à […]
Des contenus inappropriés !
Ah, voilà ! C’est ce qui est à l’intérieur qui vous pose problème. Vous voulez réglementer les contenus.
Mais enfin, pour les enfants, il faut que les contenus soient appropriés. Vous n’avez pas d’enfants ?
Il fallait le préciser, collègue ! Vous auriez, par exemple, évoqué des contenus violents, cela aurait eu du sens. Sinon, cela n’a aucun sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est ridicule !
Pourquoi pas « inadéquate » ?
La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
En fait, ce qui est problématique, c’est un temps d’écran excessif et des contenus inappropriés. Je ne vois donc pas pourquoi vous ne voulez pas inscrire ce dernier mot dans la loi, madame la secrétaire d’État. Acceptez l’amendement. Ce n’est pas compliqué.
La parole est à Mme la rapporteure.
J’ajouterai un mot, même si chacun, je crois, restera sur sa position initiale. Il existe une différence de fond entre le mot « excessive » et le mot « inappropriée ». Encore une fois, lorsque les parents mettent à disposition de leurs enfants des contenus vendus par les éditeurs comme éducatifs – je pense à certains dessins animés ou jeux vidéo –, donc sûrs, ils croient bien faire, car ils pensent non seulement que ces contenus ne sont pas violents mais qu’ils sont adaptés à leur âge. Or ils sont ainsi induits en erreur puisque, avant 3 ans, aucun contenu, aussi sûr soit-il, ne doit être mis à la disposition d’un enfant. Quant aux enfants âgés de 3 à 6 ans, ils ne doivent pas avoir un usage excessif des écrans, c’est-à-dire que le temps d’écran ne doit pas être trop important.
(Les amendements nos 24 et 64, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 105.
Il s’agit de supprimer l’ajout, adopté en commission, qui a pour objet de confier au projet éducatif territorial un rôle explicite dans la prévention des risques de littératie en santé. Outre qu’elle est trop précise, cette définition me semble éloignée de l’objet de la présente proposition de loi concernant le projet éducatif.Par ailleurs, je m’interroge sur la bonne compréhension et l’appropriation par les personnels éducatifs territoriaux de la notion de littératie en santé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut en effet supprimer cette mention, qui alourdit de manière excessive le contenu du projet éducatif territorial.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous êtes vraiment des macronistes ! (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe RE.) Vous dites vouloir revenir sur l’ajout concernant la littératie en santé, mais vous oubliez d’évoquer la première partie de la phrase que vous voulez supprimer. Je vous la lis, pour que l’on s’en souvienne : « Il vise également à donner à l’enfant les moyens de comprendre son environnement et de développer son esprit critique […]. » Tu m’étonnes ! Si l’enfant développe son esprit critique, cela risque en effet de vous poser un problème ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)Je vous charrie. Pourquoi ne proposez-vous pas de supprimer uniquement la deuxième partie de la phrase, celle qui contient le mot « littératie », comme vous le prétendez, plutôt que la phrase entière ? Nous sommes contre cet amendement, et j’espère que, vous non plus, collègues de la majorité, vous n’accepterez pas […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l’on ne sait pas à quoi correspond la notion de littératie en santé. Or elle est définie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et la phrase que vous proposez de supprimer fait précisément le lien avec la problématique de la santé des enfants. On vise par littératie en santé la motivation et les compétences des individus à accéder à l’information, à la comprendre, à l’évaluer et à l’utiliser en vue de prendre des décisions concernant leur santé.On le sait, l’utilisation des écrans a un impact sur la santé des enfants. Vous avez d’ailleurs vous-même développé ce point durant les débats en commission. Je trouverais dommage que l’on supprime cette mention alors qu’elle faisait partie des raisons d’être de ce texte. La question va bien au-delà des addictions au sucré ou au salé. L’exposition excessive aux écrans a des incidences sur la […]
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
La phrase que veut supprimer Mme la rapporteure est issue d’un de mes amendements adoptés en commission contre son avis. Développer l’esprit critique d’un enfant est la première chose que l’on peut faire pour son éducation.
Bien sûr !
Il a raison !
J’espère, chers collègues, que vous aurez la même sagesse que la commission et que vous voterez contre cet amendement no 105.
Je mets aux voix l’article 5.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 126 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 126 Contre 0
(L’article 5, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 81 portant article additionnel après l’article 5.
Il est l’un des plus importants parmi ceux que nous examinons, car il vise à reconnaître que l’exposition quotidienne et prolongée des enfants aux écrans relève de la maltraitance.
Vous comptez faire appel aux services de l’aide sociale à l’enfance ?
Rappelons que la maltraitance se définit comme « un geste, une parole, une action ou un défaut d’action [qui] compromet ou porte atteinte au développement ou à la santé » d’une personne. C’est un des amendements les plus importants dans la mesure où il vise à reconnaître que « l’exposition prolongée et quotidienne » d’un enfant aux écrans est une maltraitance. Nous avons tous connaissance de parents qui placent, comme un mode de garderie, leurs enfants de moins 3 ans chaque jour devant un écran.
Eh oui !
Il s’agit de maltraitance : nous devons dire les choses, d’autant que plusieurs rapports, dont ceux de la Haute Autorité de santé (HAS) s’accordent sur la nocivité des écrans. Or la proposition de loi de la rapporteure, même si elle est très intéressante, ne permet pas de le faire.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez ajouté les adjectifs « prolongée et quotidienne » à la suite des échanges que nous avons eus en commission, mais vous conservez le principe de l’amendement que vous aviez alors défendu, selon lequel l’exposition aux écrans relève d’un fait de maltraitance.
Exposition « prolongée et quotidienne » !
Il me paraît excessif de faire un tel rapprochement. Par ailleurs, cela supposerait une mise en œuvre compliquée. Comment les parents seraient-ils contrôlés ?
Il ne s’agit pas de les contrôler !
Les actes de maltraitance à l’encontre d’un enfant font l’objet de sanctions pénales lourdes, qui vont jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle. Veillons à ne pas faire de confusions qui affaibliraient la portée de ce concept et gardons l’esprit de ce texte, qui consiste à prévenir les risques et à informer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis particulièrement défavorable à l’usage que vous faites de la notion de maltraitance. C’est la galvauder que de l’appliquer à certains dysfonctionnements. Les actes de maltraitance relèvent du code pénal. Cette qualification implique qu’il y ait eu des violences, sous certains aspects volontaires. Quelles conséquences aurait votre amendement, s’il était adopté ? Cela supposerait de faire intervenir les services de la protection de l’enfance dans les familles pour leur retirer leurs enfants ou décider de la mise en place de mesures éducatives. Ce serait aller trop loin. Ne perdons pas de vue l’objectif de cette proposition de loi : sensibiliser, responsabiliser et non pas pénaliser. Qualifier de maltraitance une exposition excessive aux écrans n’est pas dans son esprit.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
Le fait d’exposer un enfant de moins de 3 ans de manière « prolongée et quotidienne » à des écrans n’est-il pas une action qui compromet ou qui porte atteinte à son développement et à sa santé ? Je reprends les termes employés par la HAS. La question est simple et la réponse l’est aussi, il me semble.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Vous allez trop loin, collègue, en appliquant la notion de maltraitance à l’exposition aux écrans et pourtant la personne qui vous le dit est celle qui, depuis le début de l’examen de ce texte, affirme que le seul fait d’exposer un enfant à un écran est un poison et que les propositions de la rapporteure sont insuffisantes. Avec une telle disposition, vous risquez en effet d’introduire une différence de traitement social. Vous allez pénaliser les parents qui vivent dans des conditions plus défavorables pour les enfants. Nous pensons que c’est sous l’angle non de la répression mais de l’éducation qu’il faut examiner ce problème. C’est par la formation des parents et des enfants aux usages de l’écran que l’on gagnera en efficacité. Nous sommes donc très défavorables à un amendement qui risque de pénaliser les plus pauvres.
La parole est à Mme Annie Vidal.
La définition de la maltraitance contenue dans le code de l’action sociale et des familles, issue des travaux de la commission pour la lutte contre la maltraitance, « vise toute personne en situation de vulnérabilité ». Un enfant est-il une personne en situation de vulnérabilité ?
Oui !
Pour moi, la réponse est non : un enfant n’est pas en situation de vulnérabilité au sein de sa famille.Prenons maintenant la définition posée par l’OMS : elle recouvre « toutes les formes de mauvais traitements physiques, d’abus sexuels, de négligence ou de traitement négligent, ou d’exploitation commerciale ou autre, entraînant un préjudice réel ou potentiel pour la santé de l’enfant, sa survie, son développement ou sa dignité ». Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’exposition excessive aux écrans est délétère mais il est excessif d’affirmer qu’elle relève de la maltraitance, eu égard aux deux définitions que je viens de citer.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 117.
Les enfants possèdent un objet numérique de plus en plus tôt. Selon une étude réalisée par Médiamétrie, l’âge moyen d’obtention du premier téléphone portable est de 9 ans et 9 mois. Les téléphones ont ainsi envahi les établissements scolaires et les cours d’école. Afin de réduire l’exposition des enfants aux écrans, l’usage des téléphones portables et autres équipements électroniques a été interdit dans les établissements scolaires, de la maternelle au collège. Notre amendement vise à étendre cette interdiction aux lycées où, pour l’heure, les chefs d’établissement ont la liberté de proscrire ou non la présence des téléphones dans le règlement intérieur.
Quel est l’avis de la commission ?
Le public visé par la proposition de loi, comme je l’ai rappelé à plusieurs reprises, est la tranche d’âge comprise entre la naissance et 6 ans. Cela n’empêche pas de nous poser la question de l’usage des écrans par les adolescents dans le cadre d’autres textes et j’espère que nous aurons l’occasion de le faire.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Madame la rapporteure, j’avais bien compris depuis hier soir que vous vous concentriez sur cette tranche d’âge. Reste que nous devrions nous attaquer au problème de l’usage des téléphones et des objets électroniques dans les cours des lycées. Je ne sais pas à travers quel véhicule législatif mais il faut que cela soit fait rapidement.
La parole est à M. Bruno Studer.
Madame Blin, je me réjouis que vous ayez changé d’avis sur l’interdiction des téléphones portables. En 2018, lorsque la loi a été votée,…
Je n’ai été élue qu’en 2020 !
Parlons alors plutôt de la position du groupe auquel vous appartenez. Ses membres affirmaient qu’il ne servait à rien de changer la loi pour préciser que le principe était l’interdiction et l’exception l’autorisation. Nous avions opéré une clarification bienvenue selon le type d’établissement. Nous pourrions étendre l’interdiction aux lycées, qui décident aujourd’hui en ajustant leur règlement intérieur, mais cette proposition de loi n’est pas le cadre adéquat pour le faire puisqu’elle vise les 0-6 ans.
Sur les amendements nos 6 et 5, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement no 116.
Monsieur Studer, j’ai été élue en 2020 et je n’ai donc pas changé d’avis !Cet amendement propose de renforcer l’application du contrôle parental sur les téléphones des mineurs de moins de 13 ans. Ce dispositif reprend une préconisation du rapport d’information des sénatrices Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Laurence Cohen et Laurence Rossignol. Près de deux tiers des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques et 1,2 million d’enfants de moins de 15 ans se rendent régulièrement sur des sites pornographiques.Un moyen pertinent pour limiter l’accès des mineurs à ces sites consiste à utiliser un système de contrôle parental. Plusieurs catégories existent : pour les plus jeunes, l’accès est donné à une liste restreinte de sites internet – liste blanche ; pour les mineurs plus âgés, l’accès est interdit à certains sites bloqués – liste noire. Une […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre objectif, toutefois votre amendement concerne les mineurs de moins de 15 ans et excède par conséquent très largement le public visé dans la proposition de loi. Avis défavorable.
Cela n’a pas de sens !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je vous propose de retirer votre amendement dans la mesure où votre demande est déjà satisfaite. En effet, une loi a été adoptée par cette assemblée et promulguée en mars 2022,…
Excellente loi !
…à l’initiative de M. Studer, qui prévoit l’installation par défaut d’un dispositif de contrôle parental sur l’ensemble des appareils permettant l’accès à internet. Le décret d’application est en cours de finalisation. Des éléments sont d’ailleurs déjà disponibles sur le site jeprotegemonenfant.gouv.fr. La sensibilisation à ce sujet sera renforcée et toutes les informations seront mises en ligne lorsque le décret sera publié, d’ici à quelques semaines.
La parole est à Mme Laure Lavalette.
Je m’apprêtais à vous poser la question, madame la secrétaire d’État. Cela rejoint les propos de mon collègue Thierry Frappé qui évoquait tout à l’heure des contenus inappropriés. Je connais votre engagement, que nous partageons, en matière de pornographie ; les contenus violents et pornographiques font bien sûr partie de ces contenus inappropriés.
Ah, d’accord !
Vous répondez, à chaque fois, que vous êtes d’accord, mais finalement vous ne faites rien. Je ne comprends pas et je vous trouve pleine de contradictions !
La parole est à Mme Anne-Laure Blin.
Répondre que la proposition de loi ne vise qu’une tranche d’âge ne me semble pas très pertinent. En revanche, je peux entendre la réponse de la secrétaire d’État. Dans ce cas, pourriez-vous nous donner des échéances ? Le décret que vous évoquez sera-t-il publié rapidement ?
Incessamment !
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Pour répondre à Mme Lavalette, la lutte contre les violences numériques est complexe et comporte plusieurs objectifs : ceux liés à l’utilisation des écrans – c’est l’objet de la présente proposition de loi – et ceux liés à la lutte contre les contenus inadaptés à l’âge, qui vont bien au-delà de 6 ans – je dirais même jusqu’à 18 ans, c’est-à-dire la majorité – et qui appellent des outils différents. Cela suppose, bien sûr, de la sensibilisation et de la formation, mais également des dispositions qui relèvent d’un ordre totalement différent, incluant une révision du code pénal ou encore la régulation et la responsabilisation des opérateurs. Il ne s’agit donc pas du même texte.C’est précisément ce que j’ai souligné dans mon intervention lors de la présentation du texte : il nous faut tout un arsenal juridique, pour être complet en matière de protection des enfants en ligne. Je salue par […]
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 6.
Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l’amendement suivant, le no 5.Alors que les jeunes sont quotidiennement au contact des écrans numériques, l’amendement no 6 vise à demander un rapport du Gouvernement afin de connaître l’influence des écrans sur le développement scolaire des jeunes. Ce rapport tiendrait compte non seulement des résultats mais également de l’ouverture d’esprit dans l’apprentissage. L’objectif est de mieux appréhender l’influence funeste, ou non, des écrans sur les résultats scolaires et le développement social, afin d’améliorer la prévention.
Je vous laisse donc la parole pour soutenir l’amendement no 5, qui peut être soumis à une discussion commune avec l’amendement no 67.
Cet amendement reprend le même principe que le précédent, mais concerne un autre phénomène de santé : il vise à demander au Gouvernement un rapport, afin de connaître l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes et les incidences sur le développement oculaire. Il est en effet conseillé aux enfants en bas âge de relever les yeux de leur écran toutes les demi-heures, pour élargir leur champ visuel. Il serait intéressant de disposer d’études complémentaires sur cette question, et de connaître également la réversibilité éventuelle et les thérapeutiques adaptées.
Dans cette discussion commune, la parole est à Mme Christine Loir, pour soutenir l’amendement no 67.
Il s’agit également d’une demande de rapport concernant l’incidence de l’exposition aux écrans sur les problèmes de myopie. En effet, de graves problèmes de myopie ont été constatés dans les pays dans lesquels des études ont été réalisées. L’objectif est de cerner la situation de la France en la matière. D’ailleurs, madame la rapporteure, vous avez précisé hier dans votre intervention qu’une utilisation prolongée favorisait les risques de myopie.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement deux types de rapport concernant le lien qui existe entre une exposition excessive et les résultats scolaires, d’une part, et les risques ophtalmologiques, d’autre part. Il existe déjà, sur ces sujets effectivement importants, plusieurs publications et rapports : l’Anses a notamment travaillé sur les risques ophtalmologiques et publié un rapport en 2019 ; par ailleurs, le Haut Conseil de la santé publique et l’Inserm ont démontré, de façon assez claire, les liens entre une surexposition et les apprentissages scolaires. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces trois amendements.