Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 521 sur 521 — page 3 / 3.
On vous le confirme !
Or, si le motif de la dispense dont bénéficient ces dernières est leur faible superficie, c’est une raison opposée qui est invoquée pour les installations nucléaires, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité » de tels projets. J’insiste, l’exonération des procédures d’autorisation d’urbanisme dont les éoliennes bénéficient s’explique par leur faible impact au sol. Or, comme notre collègue Jumel l’a précisé en commission – étant concerné par la centrale de Penly, il sait de quoi il parle –, la construction d’une centrale nucléaire requiert un nombre important d’hectares. Nous voyons donc bien qu’ici, c’est non pas la superficie qui justifie la dérogation, mais bien la complexité du projet : on tord la loi et les dérogations dans le sens que l’on souhaite.Non seulement de telles dispenses ne se justifient pas mais, je le répète, prétendre que ce sont les procédures de permis […]
La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 432.
« Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attributions, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage. » Voilà ce que dispose la Charte de l’environnement, que nous avons constitutionnalisée en 2005. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)Par conséquent, il est totalement inacceptable, totalement injustifié, voire inconstitutionnel, de prévoir des dérogations au droit commun pour la construction de réacteurs nucléaires. Compte tenu des risques en matière de sûreté et des conséquences irréparables […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objet de cet article est de permettre, par exemple, la construction de clôtures de parking – opération qui remplirait les conditions environnementales et d’autorité d’urbanisme classiques – avant que la construction du cœur du réacteur ne commence. Le tableau que vous faites des dispositions prévues à cet article n’est donc pas conforme à la réalité : les mesures dont il est ici question sont assez classiques et ont déjà été approuvées par le Parlement lors de l’examen d’autres projets de loi. Avis défavorable.
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Je vous lis l’alinéa 3 de cet article, madame la ministre : « Les constructions, aménagements, installations et travaux liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. » Et il ne s’agit que l’une des dispositions prévues à cet article.Par ailleurs, une question me taraude : peut-être pourrez-vous y répondre. En dérogeant au droit de l’urbanisme et en exonérant de procédure d’autorisation d’urbanisme les constructions se trouvant autour du réacteur nucléaire, il me semble que nous prendrions un risque vis-à-vis de l’enquête publique. Des travaux pourront être entrepris, des clôtures ou encore des routes pourront être construites, et ce sans autorisation préalable. Si l’enquête publique se révélait négative, nous serions ainsi placés devant le fait accompli. Qui avancerait les frais ? Si elle est chargée de la […]
La parole est à Mme la ministre.
L’alinéa 2 de l’article 3, que vous avez fort opportunément oublié de lire,…
J’ai parlé de l’alinéa 3 !
…prévoit que « l’autorité administrative vérifie [la] conformité » de l’ensemble du projet avec le droit de l’urbanisme « dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur ».
J’ai parlé de l’alinéa 3 !
Pour le dire très simplement, la conformité au droit de l’urbanisme est continue et il me semble que vous confondez l’article 3 avec l’article 4, relatif à l’autorisation environnementale.
Et l’alinéa 3 ?
Quant aux parkings ou clôtures qui seraient construits avant la validation du projet dans son ensemble, le risque revient à son porteur. Mais celui-ci ne s’engagera que s’il sait que son dossier est en passe d’aboutir sur la partie nucléaire : il agira de manière sérieuse. Je le répète, de telles dispositions ont été prises dans le cadre de la préparation des Jeux olympiques et figurent aussi dans la loi d’accélération et de simplification de l’action publique. Elles n’ont donc rien d’extraordinaire : la procédure fonctionne bien, elle a fait ses preuves et s’avère plus efficace, tout en respectant le droit de l’urbanisme et le droit de l’environnement.
(Les amendements identiques nos 5 et 432 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 617.
Madame la ministre, lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avons su trouver des compromis raisonnables pour permettre le développement du photovoltaïque et de l’éolien tout en prêtant attention à la biodiversité et à la protection des sols utilisés pour l’agriculture. C’est dans une même démarche de recherche de compromis raisonnable que le groupe Socialistes et apparentés défend ce soir cet amendement, inspiré de notre collègue sénateur Fabien Gay, visant à tenir compte de l’impact de la construction de nouveaux réacteurs sur les sols, afin de limiter leur artificialisation et d’éviter leur imperméabilisation.Cette préoccupation me semble compatible avec le dessein économique de la construction éventuelle de nouveaux équipements électronucléaires, sachant que la lutte contre l’imperméabilisation contribue à limiter les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est également défavorable. Pour répondre à votre question, monsieur Potier, l’emprise est de 100 à 200 hectares par paire de réacteurs. Et pour anticiper les amendements suivants relatifs au ZAN et sur lesquels j’émettrai un avis défavorable, je rappelle que la question de l’impact de la construction de réacteurs sur les sols est traitée dans le cadre de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette au cœur des territoires – texte qui vient d’être voté par le Sénat. Les réacteurs nucléaires sont comptés dans le quota national.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je soutiens cet amendement de notre collègue Potier et tâcherai d’illustrer concrètement mon propos. La construction d’une paire de réacteurs nécessite effectivement 200 hectares : c’est inhérent au chantier, au transformateur électrique et aux lignes à haute tension. Notons à cet égard que des besoins de foncier existent aussi s’agissant des énergies renouvelables. Le parc éolien du Tréport par exemple, que j’avais combattu, nécessite l’installation d’une ligne à haute tension qui mange du foncier.Mais lorsqu’un tel chantier démarre et que 10 000 salariés sont à accueillir, nous avons besoin d’installations comme des parkings. Or ces dernières ont vocation à être réversibles, afin de ne pas utiliser de manière définitive le foncier concerné : ce ne serait pas bon pour l’environnement, ni pour les agriculteurs qui ont besoin des terres. Ainsi la préoccupation exprimée par l’amendement […]
La parole est à M. Dominique Potier.
J’ajoute que ne pas adopter cet amendement serait contradictoire avec les préoccupations sur lesquelles nous nous sommes collectivement entendus lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables. En effet, je ne vois pas pourquoi on ne s’obligerait pas à avoir les mêmes intentions s’agissant de l’électronucléaire, d’autant que l’impact sur le ZAN serait moindre et que cela permettrait de répondre à des besoins de logements, d’équipements publics et d’infrastructures relatives à la transition écologique également nécessaires à notre pays. Pour des raisons écologiques et d’équité, il me semblerait étonnant qu’un programme soit exclu de cette préoccupation.
La parole est à Mme la ministre.
Nous parlons ici de trois paires de réacteurs. En comparaison, les enjeux fonciers du photovoltaïque, de l’éolien ou d’autres projets sont beaucoup plus importants. Je salue votre vote responsable et cohérent, pour répondre à l’ambition climatique, de l’extension des panneaux photovoltaïques sur des parties artificialisées telles que des toitures ou des ombrières de parking. Les projets concernant les installations nucléaires de base sont conséquents mais concernent des périmètres restreints.J’appelle également l’attention de la représentation nationale, même si je sais que telle n’est pas notre intention collective, sur le fait que cet amendement, tel qu’il est rédigé, induirait des contraintes dans la gestion de ces projets. Je vous invite donc à ne pas le voter.Enfin, une attention particulière sera portée au niveau national à ces enjeux lors de la réalisation des projets en […]
La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement no 456.
Il poursuit un objectif de justice fiscale et sociale pour les communes se trouvant dans un périmètre de 20 kilomètres autour d’une installation nucléaire en proposant une répartition de la taxe d’aménagement en fonction de la distance de ces communes par rapport à la centrale et de leur contribution à ses effectifs. Les fonds de péréquation départementaux, dont elles bénéficiaient jusqu’en 2011, ayant été supprimés, la mesure proposée par cet amendement fournirait des revenus fiscaux aux communes. Elles en ont besoin, c’est une demande formulée par de nombreux maires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
La fiscalité est une vraie question et nous avons eu de longs échanges à ce propos en commission. En échangeant avec des députés dont la circonscription accueille un CNPE, j’ai pu me rendre compte que la réponse était loin d’être évidente. Ma conviction est que la répartition doit être plus large afin d’éviter que les communes situées dans un périmètre très restreint ne captent l’intégralité des bénéfices financiers. Il est difficile de trouver un point de convergence et, en discutant avec les uns et les autres, il nous a semblé préférable de nous donner un délai de réflexion. Certains de nos collègues, qui ne sont pas de mon bord politique, m’ont assuré que toucher à la répartition par des amendements à ce texte risquerait – façon de parler – de mettre le feu dans le périmètre d’installation d’un CNPE. L’amendement no 427 rectifié, déposé par M. Sébastien Jumel et portant article […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.La question est légitime mais il nous semble encore trop tôt pour trancher dans le sens que vous proposez. Je vous demande de le retirer au profit de l’amendement no 427 rectifié, qui sera discuté en toute fin d’examen du texte, car il semble répondre à la préoccupation soulevée par votre amendement d’appel.
(L’amendement no 427 est retiré.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 402, 401, 169, 167 et 586, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 167 et 586 sont identiques.La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir les amendements nos 402 et 401.
Ce sont des amendements d’appel. J’ai bien compris que la proposition de loi examinée par le Sénat a vocation à répondre aux questions qu’ils soulèvent mais j’aimerais obtenir deux ou trois engagements de la part de Mme la ministre. Au besoin foncier de 200 hectares représenté par deux paires de réacteurs s’ajoutent les besoins d’accompagnement du territoire accueillant un tel chantier. Ainsi, le chantier de Penly requiert des aménagements autour du port pour accueillir les colis lourds, l’élargissement de la route départementale reliant Dieppe à Penly pour absorber le flux de circulation supplémentaire ainsi que des capacités d’hébergement, de logement et d’infrastructures pour les 10 000 salariés qui seront présents en fin de chantier et ceux travaillant aux deux grands carénages de Paluel et Penly. Telles sont les conditions dans lesquelles les maires doivent chercher à atteindre les […]
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements nos 169 et 167.
Ces deux amendements ont un objet similaire. Le no 169 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles gigafactories dans le but de faciliter le déploiement industriel d’une technologie de rupture de production d’hydrogène, essentielle pour atteindre nos objectifs en matière de transition énergétique. Le no 167 a pour objectif de simplifier l’implantation de nouvelles centrales nucléaires, qui sont également essentielles pour atteindre l’objectif de reconquête de notre souveraineté énergétique.
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 586.
Il vise à rétablir le paragraphe III de l’alinéa 15 excluant la construction des réacteurs du décompte de l’enveloppe d’artificialisation accordée aux communes au titre de la loi « climat et résilience ». Il me semble que l’article 5 satisfait, en partie, cet objectif. Pourriez-vous le confirmer ?
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements en discussion commune ?
Mme la ministre l’a souligné et je le répète : des aménagements du ZAN devront être prévus pour les territoires concernés. C’est l’objet de propositions de loi actuellement soumises à l’examen de nos deux assemblées. Cette question est dans notre ligne de mire, mais elle ne sera pas traitée dans ce texte. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’article 4 de la proposition de loi actuellement examinée par le Sénat, qui ne l’a pas encore votée, prévoit que les infrastructures, notamment énergétiques et industrielles, concourant à l’indépendance nationale sont décomptées de l’enveloppe nationale du ZAN et non des enveloppes régionales. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Les entreprises de type gigafactory de production d’hydrogène bas-carbone sont-elles considérées comme concourant à l’indépendance nationale ? J’ai déjà posé cette question à plusieurs reprises mais les réponses sont fluctuantes.
La parole est à Mme la ministre.
Ces précisions seront faites par décret mais le projet auquel vous faites référence, et que j’ai pu visiter, relève, selon l’appréciation que je peux en avoir, de l’enveloppe nationale. La proposition de loi est actuellement en première lecture au Sénat, elle n’est donc pas encore finalisée mais son article 4 va dans ce sens. Par ailleurs, le projet en question fait partie du plan Hydrogène soutenu par l’État grâce à France 2030 : on peut donc considérer qu’il bénéficie de cette qualification.
(Les amendements nos 402, 401 et 169, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 167 et 586 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 3.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 152 Nombre de suffrages exprimés 148 Majorité absolue 75 Pour l’adoption 126 Contre 22
(L’article 3 est adopté.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 40 portant article additionnel après l’article 3.
Il s’agit d’un amendement de simplification qui pose la question de la pertinence d’appliquer la taxe sur les installations nucléaires de base aux nouvelles installations : l’État doit-il taxer des installations exploitées par EDF pour financer les nouvelles installations ? Cela ne semble pas très cohérent. Cette taxe, créée en 1999, est essentiellement payée par EDF et, un peu, par le CEA – Commissariat à l’énergie atomique. Elle donne sans doute du travail à beaucoup de personnes mais ne paraît pas très utile. On pourrait en faire l’économie, au moins pour le nouveau nucléaire.
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même que celui que j’ai donné à l’amendement no 456. Nous mènerons une réflexion sur la fiscalité à l’occasion du rapport prévu par l’amendement no 427 rectifié, que nous approuverons à la fin de l’examen du texte. Votre réflexion est de bon sens mais une étude d’impact serait nécessaire, ainsi que des discussions avec les exploitants et les autres acteurs. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. J’ajoute que votre proposition pose un problème juridique, car elle comporte un risque élevé d’inconstitutionnalité au titre de la rupture du principe d’égalité entre les deux types d’installation. J’entends la question que vous posez par cet amendement d’appel : l’État doit-il prendre de la main droite ce qu’il redonne de la main gauche puisque cette taxe circule dans le circuit fermé d’une entreprise publique détenue à 100 % par l’État et du budget de l’État ? Je suggère que nous y répondions dans un projet de loi de finances.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je ne suis pas convaincu par la nécessité d’une étude d’impact pour une taxe forfaitaire de quelques millions pour chaque installation. Cette taxe rappelle le monde des Shadoks et je pense que, pour accélérer, nous pourrions nous en dispenser. J’accepterais de retirer l’amendement en attendant que vous trouviez une solution.
La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure.
Cette taxe représente environ 500 millions. Ce ne sont pas des broutilles !
Je maintiens l’amendement !
La parole est à Mme Florence Goulet.
Cet article prévoit la remise d’un rapport sur les effets de la circulaire du 17 février 2010 relative à la maîtrise des activités au voisinage des installations nucléaires de base susceptibles de présenter des dangers à l’extérieur du site, dite circulaire Borloo. Or nous connaissons les effets de cette circulaire : elle interdit de fait tout projet d’urbanisme dans le voisinage des centrales nucléaires. Même si nous considérons qu’il n’est pas inutile de préserver une zone de sécurité où l’exploitant et l’État peuvent intervenir sans être gênés par le tissu urbain, cette demande de rapport ne nous paraît pas utile. Le groupe Rassemblement national s’abstiendra donc sur cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Louise Morel.
Pour bien terminer cette journée, nous examinons un article créé en commission grâce à l’adoption d’un amendement du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), qui prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’impact de la circulaire Borloo du 17 février 2010. Pour éclairer notre assemblée, précisons que celle-ci porte sur les projets d’urbanisme dans les communes d’implantation de centrales et d’établissements nucléaires, plus précisément dans les INB. Elle est toujours en application, alors qu’elle était supposée valoir de manière transitoire et qu’elle pose de nombreuses difficultés pour les communes limitrophes aux centrales nucléaires, regroupées au sein de l’Arcicen – l’Association des représentants des communes d’implantation de centrales et établissements nucléaires – et dont nous avons auditionné les représentants – leurs projets d’urbanisme, pourtant à même de servir […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
D’après son titre, ce projet de loi a pour objet « l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité des sites nucléaires existants ». Le groupe Rassemblement national ne peut que soutenir l’article 4, qui adapte notre droit à un tel objectif. En effet, à l’opposé des peurs attisées sciemment par les antinucléaires présents dans cet hémicycle, le régime juridique en vigueur est contraignant, puisque pas moins de six autorisations sont nécessaires à la construction d’un réacteur. Il faut accélérer les choses – c’est-à-dire perdre le moins de temps possible en bureaucratie –, compte tenu de la grave insuffisance de notre production énergétique, en anticipant les travaux de construction de bâtiments annexes sans lien avec le réacteur nucléaire lui-même.En clair, maintenir ou accroître les contraintes actuelles reviendrait à nier […]
La parole est à M. Maxime Laisney.
Avec l’article 4, le Gouvernement nous propose de nouvelles dérogations en matière d’urbanisme et d’environnement pour accélérer – accélérer encore et toujours – la construction de nouveaux réacteurs, alors que nous ne savons toujours pas desquels il s’agit, ni même quand leur conception et la mise au point de leur processus de fabrication seront achevées – cela semble pourtant la priorité.Plus précisément, des travaux pourront désormais être lancés avant la fin de l’enquête publique nécessaire à l’obtention de l’autorisation de construction. On nous assure qu’il ne s’agira pas de travaux sur le cœur du réacteur, pour ainsi dire, c’est-à-dire sur les installations nucléaires en propre. Toutefois, comme cela a été rappelé lors de l’examen de l’article 3, l’emprise au sol des nouvelles centrales oscillera entre 100 et 200 hectares – pour ceux qui maîtrisent mal cette unité de mesure, cela […]
Merci, cher collègue.
…n’en déplaise aux membres du groupe Rassemblement national. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Le présent article vise à permettre le lancement de certains travaux préparatoires non liés à la production nucléaire en tant que telle dès l’obtention de l’autorisation environnementale. C’est le cœur de ce texte, son article le plus important. Sur le fond, le groupe Les Républicains fera comme toujours preuve de constance et le votera.Pour un Gouvernement qui s’est engagé à fermer la centrale de Fessenheim, alors que son état permettait un fonctionnement parfait pendant encore des années, c’est un véritable revirement. Au fil des auditions de la commission d’enquête visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, qui se poursuivent, il apparaît clairement que les décisions d’abandonner la filière nucléaire puis de la saccager purement et simplement n’ont été fondées sur aucune étude d’impact sérieuse. Ces funestes décisions, qui […]
Exactement !
Je tenais à le rappeler, nous n’aurions pas à voter un article accélérant quoi que ce soit, si nous n’avions pas pris un retard dont le Président de la République est le premier responsable, lui qui a assumé la décision de fermeture de son prédécesseur, voire l’a accélérée, sous l’égide de son ministre de la transition écologique et solidaire d’alors, M. Hulot, fervent militant antinucléaire. Vous ne pouvez donc en aucun cas vous prévaloir politiquement de ce texte, au moment où les Français redeviennent massivement favorables au nucléaire. Vous ne faites que limiter les dégâts que vous avez vous-même causés. J’espère que nous pourrons compter sur la constance de votre position actuelle, si l’opinion évoluait de nouveau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 519 tendant à supprimer l’article.
Cet article, qui s’inscrit dans votre frénésie d’accélération à tout crin du développement de l’industrie nucléaire au mépris du débat public, vise à instaurer deux temporalités distinctes lors de la construction de sites nucléaires, d’une manière inacceptable. D’un côté, les travaux sur les bâtiments destinés à recevoir des combustibles ne pourront pas démarrer avant la délivrance d’une autorisation de création ; de l’autre, les travaux considérés comme ayant un impact plus faible sur la sûreté pourront débuter dès que l’exploitant bénéficiera d’une autorisation environnementale, dont les délais d’obtention sont beaucoup plus courts – ils pourront donc être lancés avant la fin de l’enquête publique liée à l’autorisation de création du projet dans son ensemble. On connaît le truc : c’est tout simplement la technique du pied dans la porte. (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne suis pas très surprise que vous demandiez la suppression de cet article, car elle est cohérente avec votre opposition au texte. Comme vous le savez, cet article est très important, puisqu’il permet de lancer en avance de phase certains travaux. Ceux-ci, je le rappelle, ne concernent pas l’îlot nucléaire et n’ont donc rien à voir avec la sûreté. Il s’agit par exemple de terrassements, d’aménagements du terrain à proximité des falaises, s’il y en a, ou de la construction des canaux d’amenée et de rejet : le noyau dur de la centrale n’est donc pas concerné, la précision est importante. En permettant de franchir en amont des étapes du chemin critique du planning, ou de son sous-chemin critique, nous pouvons gagner du temps et éviter des retards en cascade. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Je précise que notre objectif est de couler le premier béton à la fin de 2027. Monsieur Laisney, contrairement à ce que vous indiquez, d’une part, l’inauguration n’aura lieu qu’après la prochaine élection présidentielle – à moins d’une modification de calendrier dont je ne suis pas informée à titre personnel –, d’autre part, les travaux visés ne pourront avoir lieu qu’après l’enquête publique environnementale.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 658.
Je serai bref, afin de privilégier l’amendement no 213, que notre collègue défendra juste après. Le présent amendement vise à restaurer la place de l’IRSN dans le texte, en précisant au premier alinéa de l’article que cet organisme doit être « saisi sur ses champs d’expertise et rend[re] un avis public. »
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement prévoit un avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sur les aménagements, les terrassements, les défrichages, les équipements ou installations comme la construction d’une centrale à béton, lors de l’étude d’impact réalisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, alors que l’IRSN n’est pas compétente dans ce domaine. Demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 213, 136 et 660, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 213.
La résilience face au changement climatique est devenue ces dernières années un point central de réflexion pour les acteurs du nucléaire. Ils ont raison de s’inquiéter. Le Giec et Météo-France nous alertent sur l’impact dévastateur de la hausse de température de 4 degrés Celsius d’ici à 2100 qu’ils prévoient : multiplication d’événements climatiques extrêmes, catastrophes naturelles, sécheresses. Cette année, plusieurs centrales nucléaires d’EDF ont été contraintes de diminuer leur production à cause de la température trop élevée des cours d’eau utilisés pour leur refroidissement.En 2050, des sécheresses exceptionnelles devraient se produire une année sur deux ; le débit du Rhône, qui alimente plus de quatorze réacteurs, pourrait diminuer de plus de 50 %, par exemple. La multiplication de ces phénomènes conduira à une augmentation significative de la température des cours d’eau et, si […]
La parole est à M. Maxime Laisney, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 100, je souhaite poser une question à Mme la ministre à la suite de l’adoption de l’amendement de notre collègue Saint-Huile, qui grave dans la loi la séparation et l’indépendance de l’IRSN vis-à-vis de l’ASN.Tous les parlementaires qui ont voté pour cet amendement ont reçu les félicitations de l’intersyndicale. Le Gouvernement va-t-il respecter le vote de l’Assemblée nationale ou organiser une seconde délibération ? Il nous semble important d’en être informés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 136.
L’article 4 prévoit que l’autorisation environnementale de création d’un réacteur nucléaire est délivrée après étude d’impact. Cet amendement vise à renforcer les garanties environnementales de l’étude, les enjeux environnementaux spécifiques aux installations nucléaires devant être pris en compte – ressource en eau, rejets, déchets, état radiologique de l’environnement, qualité de l’air et des sols, exposition aux rayonnements ionisants, protection de l’atmosphère.Ces enjeux avaient été ajoutés par les sénateurs mais ils ont été supprimés en commission à l’Assemblée nationale. Il me semble important de les réintégrer et d’y ajouter la prise en considération de nouveaux risques liés au changement climatique : érosion, recul du trait de côte, inondations, submersions, baisse du niveau des cours d’eau, élévation des températures de rejet, incidences sur la faune et la flore et sécheresse. […]
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement no 660.
Il s’agit d’un amendement similaire : je ne rappellerai donc pas les raisons pour lesquelles nous le présentons. Il nous semble également important d’analyser les risques déjà cités, liés au changement climatique, par cohérence avec les autres documents officiels dans lesquels ils sont inscrits : plans de prévention des risques (PPR), programmes d’action pour la prévention des inondations (Papi) ou gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi).
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Qu’y a-t-il dans une étude d’impact ? Elle doit analyser les incidences notables directes et indirectes d’un projet sur les facteurs suivants – je ne vais pas tous les citer : outre l’air, « l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources », ainsi que les « incidences du projet sur le climat et […] la vulnérabilité du projet au changement climatique ». Vos amendements me semblent donc amplement satisfaits. Je vous demanderai de bien vouloir les retirer. À défaut, mon avis sera défavorable.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Certains mots me dérangent dans votre réponse : l’expression « dans la mesure du possible » ne nous paraît pas suffisante.
La parole est à Mme la ministre.
Ce sont les termes des articles L. 122-1 et R. 122-5 du code de l’environnement : il s’agit donc de dispositions législatives et réglementaires. En outre, cette modération ne concerne que l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, et non les incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique, pas plus que l’impact sur les terres, le sol, l’eau, l’air et le climat.
(Les amendements nos 213, 136 et 660, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction d’installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes.La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 16 mars 2023 à zéro heure cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra