Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 777 — page 3 / 4.
L’argument n’est pas au niveau !
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je me suis déjà largement exprimée sur ce point.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet amendement est absolument lunaire : vous réécrivez l’histoire, vous noircissez le trait. Il est incroyable de lire, dans l’exposé sommaire, que « les vagues étaient entrées dans la centrale » du Blayais, ou qu’à l’avenir le territoire de la commune de Braud-et-Saint-Louis, où se situe cette même centrale, « serait régulièrement sous les eaux » – vous ne le connaissez manifestement pas. Pire, nous aurions « frôlé la catastrophe » en 1999 ! La commission d’enquête parlementaire, d’ailleurs présidée par un député socialiste, remonte à 2000 : vous avez eu vingt-trois ans pour étudier son rapport, dont la conclusion établit qu’il serait « exagéré de soutenir que nous avons frisé la crise grave ». Je vous appelle à revenir à la raison : venez visiter ce territoire, où je suis bien sûre que vous n’êtes jamais allés, cette centrale, dont la directrice sera sans nul doute heureuse de vous […]
La parole est à M. Matthias Tavel.
Vous venez de nous apporter la démonstration de ce que je disais il y a quelques instants : vous êtes dans le déni. Puisque nous avons jusqu’ici échappé à l’accident, l’accident n’arrivera pas ! Encore une fois, madame Diaz, mesdames et messieurs les macronistes, madame la ministre, nous vous laissons assumer cette responsabilité devant les Français, devant le pays et devant l’histoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Julie Laernoes applaudit également.)
Sur l’amendement no 639, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 240 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 240, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 599 du Gouvernement est rédactionnel.
(L’amendement no 599, accepté par la commission, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 315 et 639, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 315.
Nous nous trouvons face à une négation des effets du changement climatique, ce qui est grave, que l’on soit pour ou contre le nucléaire.
N’importe quoi !
Si, contre notre avis, vous persistez à le relancer et à reconstruire la filière, nous préférerions néanmoins nous prémunir contre les risques à venir et faire en sorte que l’argent public ne soit pas massivement investi pour rien : c’est là agir pour l’intérêt général ! Par cet amendement, nous voulons donc nous assurer que la construction de réacteurs nucléaires sur une façade maritime tiendra compte des évolutions prévisibles du climat. Nous vous demandons simplement de vous adapter à la réalité, donc à la vulnérabilité de ces installations face au changement climatique, et ce durant toute leur vie – ces réacteurs qu’il faut quinze ou vingt ans pour construire, si l’on y arrive, fonctionneront pendant une trentaine d’années –, ce qui nécessiterait des projections complexes afin de savoir, par exemple, quel recul du trait de côte l’érosion aura entraîné dans trente à cent ans.N’allez […]
Veuillez conclure.
J’espère que vous n’irez pas jusqu’au bout de votre réforme, celle-ci ayant été démocratiquement rejetée sur ces bancs.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 639.
Cet amendement n’est certes pas rédigé dans les mêmes termes que le précédent, mais leur sens reste le même : nous souhaitons également une meilleure prise en compte des risques liés au changement climatique afin de mieux protéger les voisins d’installations nucléaires, dans une logique relevant de la culture du risque. Pour ce faire, il convient que la population soit informée, éclairée : nous proposons que le cahier des charges qui incombent à l’exploitant dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public, et que vous souhaitez d’ailleurs manifestement alléger, contienne des obligations en matière environnementale et de risques liés au changement climatique, lesquelles seraient clairement détaillées au sein de l’article 6. En effet, l’adoption de l’amendement ajouterait à celui-ci cinq alinéas en ce sens.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable : nous avons déjà longuement débattu de ce point en commission. Je souhaiterais seulement revenir sur les propos de notre collègue Laernoes : s’entendre accuser de nier les effets du réchauffement climatique, nous qui sommes en train de vous présenter un texte tendant à promouvoir un moyen de produire de l’électricité décarbonée, cependant que vous prônez le modèle allemand, ses 40 gigawatts fournis par le charbon et son surplus en gaz, c’est un peu gros, permettez-moi de vous le dire ! (« Très bien ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, car ces dispositions sont un copié-collé de la partie réglementaire du code de l’environnement : je n’en comprends pas l’utilité. Répéter que vous visez à solidifier davantage le droit n’en fait pas une vérité ! Je vous renvoie à tout ce qui fonde notre sûreté nucléaire, sur laquelle vous faites planer une sorte de doute, alors qu’il s’agit de l’un des rares secteurs où le niveau des exigences est constamment réajusté, sans besoin de recourir à une loi ni à un décret, à la suite d’une analyse continue, internationale, de tous les évènements susceptibles d’affecter un réacteur – j’insiste sur le fait que très peu de secteurs font l’objet de telles exigences. Quant à la partie environnementale, nous ne changeons pas une virgule du droit en vigueur.Votre volonté de procrastiner, voire de ne rien faire, relève de votre responsabilité. Vous dites que nous assumerons celle de ce […]
Ce n’est pas vrai !
Pour ce qui est d’agir contre le réchauffement climatique ou d’atteindre la neutralité carbone, vous ne savez répondre que : « Non, non et non ! Ne changeons rien, continuons d’importer de l’électricité fournie par le charbon, conservons des centrales à gaz ! »
C’est vous qui importez du gaz de schiste ! Vous racontez n’importe quoi !
Ce sont là de très bonnes idées, y compris en matière de santé – allez voir les multiples études consacrées aux dizaines de milliers de décès précoces provoqués par les centrales à charbon.
C’est vous qui les rouvrez, les centrales à charbon !
Avant de donner la parole à ceux qui l’ont demandée, je vous annonce que je présiderai également à la suite de l’examen de ce texte cet après-midi et ce soir – ce dont vous êtes tous ravis, sans aucun doute –, et que je ne prolongerai pas la séance au-delà de minuit. Vous voulez la parole, encore une fois, je vous la donne ; mais, soit dit à l’intention de tous ceux qui souhaitaient achever aujourd’hui l’examen du projet de loi, nous sommes très mal partis pour y arriver !
La réforme des retraites aussi est mal partie, madame la présidente ! Le président Macron va encore frapper, et ce soir, il n’y aura plus d’Assemblée : elle aura été dissoute ! (Sourires.)
La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Considérant que cet article concerne au premier chef le site de Penly, et compte tenu de l’intérêt que nous portons à la redynamisation de la filière nucléaire, nous considérons – sans qu’il soit question de renier notre engagement, en particulier celui du député Jumel – que l’amendement no 639 de Mme Battistel, soutenu par M. Leseul, est de nature à consolider les exigences actuelles en matière de sûreté et de sécurité. Je souhaitais donc indiquer, de manière tranquille et responsable, que nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Anna Pic.
Vous nous accusez de souhaiter un vote pouvant mettre à mal la filière nucléaire ; si vous aviez bien suivi la discussion générale, vous auriez constaté que, dans l’immédiat, telle n’était pas notre ligne. En revanche, nous persistons à demander un certain nombre de précisions. L’amendement déposé par Mme Battistel pose la question de l’acculturation au risque : à plusieurs reprises, notamment lors des accidents industriels de Rouen, nous avons malheureusement constaté qu’il existait un véritable enjeu en matière de réponses de la population à un tel évènement.Lorsque des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été mis en œuvre à l’usine de La Hague, que je connais bien, dans le but de prévenir les risques industriels, notamment le risque nucléaire, nous avons tous constaté que les réactions de la population locale étaient souvent inverses à celles préconisées par les exercices […]
La parole est à M. Aymeric Caron.
Je veux revenir sur toutes les contrevérités que nous entendons depuis plusieurs jours dans cet hémicycle concernant l’Allemagne – nous en avons entendu autant en commission. L’Allemagne est présentée comme un véritable épouvantail : il faudrait absolument relancer le nucléaire en France pour éviter de nous retrouver dans la situation catastrophique de ce pays avec ses centrales nucléaires – avec ses centrales à charbon, voulais-je dire ! (Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Lapsus qui en dit long !
C’est un lapsus qui se comprend parfaitement : la catastrophe des centrales nucléaires, vous la préparez aujourd’hui pour notre pays ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)La vérité sur le charbon en Allemagne, c’est que ce pays a été forcé… (Mêmes mouvements.)Puis-je m’exprimer, chers collègues ?L’Allemagne a été forcée de rouvrir quelques centrales à charbon en raison du contexte de la guerre en Ukraine, ce que vous savez très bien. En réalité, depuis les années 2000 (Bruit persistant),…
Chers collègues, je vous prie de bien vouloir laisser les orateurs s’exprimer dans le calme. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La majorité fait moins de bruit quand c’est le RN qui s’exprime.
Ce rappel vaut pour chacun d’entre vous !
Mais il s’énerve !
Je vous remercie, madame la présidente. La réalité, que vous ne voulez pas reconnaître parce qu’elle dérange, c’est que l’Allemagne a fait deux choix : celui de sortir du nucléaire et celui de sortir du charbon, dont elle était bien plus dépendante que notre pays. Les chiffres sont clairs : entre 2005 et 2020, la part des énergies renouvelables dans la production d’électricité allemande est passée de 11 % à 44 % – ce taux atteint 50 % aujourd’hui –, celle du charbon de 44 % à 24 % et celle du nucléaire de 27 % à 11 %. Contrairement à ce que vous affirmez, l’Allemagne est en train de réussir son pari.
Ben voyons !
D’après les chiffres de 2022, les émissions de gaz à effet de serre ont stagné en France alors qu’elles ont baissé en Allemagne ! (Exclamations sur les bancs des groupes RE et RN.)
Et les importations énergétiques ?
Mais vous refusez de le reconnaître. Cessez de mentir au sujet de l’Allemagne parce que cela vous gêne que notre voisin réussisse ce que vous vous refusez de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
L’Allemagne n’est pas autonome !
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Nous examinons aujourd’hui les procédures exigées dans le cadre de la concession d’utilisation du domaine public pour la construction de nouvelles installations nucléaires. Ces procédures auraient dû être le cœur du projet de loi. Le groupe Écologiste-NUPES fait le choix de l’intérêt général en demandant que l’intérêt des Françaises et des Français soit protégé dans notre droit. Nous aurions aimé être consultés sur le choix de relancer la filière du nucléaire, mais vous l’avez fait et maintenant vous devez l’assumer.
Nous l’assumons !
Toutefois, nous ne nous en lavons pas les mains puisque nous voulons améliorer les procédures prévues par le projet de loi sur plusieurs points basiques, mais préoccupants. En réalité, vous n’avez pas d’argument, et c’est ce qui est le plus préoccupant. Vous évoquez sans cesse les énergies renouvelables et les centrales à charbon, mais faut-il rappeler que les écologistes sont les premiers à défendre la sortie des énergies fossiles ? Vous ne pouvez pas dire tout et son contraire pour justifier le texte. Nous aimerions vous entendre justifier sur le fond vos propositions.Il est très inquiétant que vous niiez les risques liés au réchauffement climatique et que vous souhaitiez démanteler notre système de sûreté. Vous faites le choix du scénario le plus nucléarisé : assumez-le, mais comprenez aussi que nous ne sommes plus en 1974, mais en 2023. Les nouveaux réacteurs verront le jour dans […]
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Il est lassant et surtout consternant d’entendre tout et n’importe quoi dans cet hémicycle. Comme l’a déclaré Mme la ministre, le projet de loi n’attaque nullement le droit de l’environnement. Par ailleurs, nous sommes dans un État de droit et le Conseil d’État protège les libertés et les droits fondamentaux. Il a en outre comme mission de faire respecter les objectifs de l’accord de Paris.Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État indique au sujet du cadre dérogatoire prévu par le texte : « L’objet de cette dérogation et son caractère strictement limité permettent au Conseil d’État de considérer qu’elle respecte le principe de préservation de l’environnement posé par l’article 1er de la Charte de l’environnement ainsi que l’obligation faite aux politiques publiques par l’article 6 de cette Charte de concilier la protection et la mise en valeur de l’environnement avec le […]
Très bien !
La parole est à Mme la rapporteure.
Madame Laernoes, le passage d’un système de sûreté déterministe à un système de sûreté probabiliste ne relève évidemment pas des compétences de notre assemblée. C’est à l’ASN qu’il appartiendra de définir la méthode à retenir. Aujourd’hui, il n’est pas question de changer de modèle.Monsieur Caron, ne vous en déplaise, l’Allemagne est sortie du nucléaire, une énergie pilotable, ce qui l’a obligée à trouver d’autres moyens de production pilotables. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas du tout ça !
Faut-il le rappeler, les énergies renouvelables sont intermittentes ! Cette intermittence crée des problèmes sur le réseau. Les énergies renouvelables doivent donc être soutenues par des moyens de production pilotables. (M. Aymeric Caron s’exclame.)
Vous méconnaissez le système allemand !
Seule Mme la rapporteure a la parole !
Je ne vous ai pas crié dessus quand vous avez pris la parole, monsieur Caron. Pourriez-vous me laisser parler ?Je reprends : l’Allemagne est sortie du nucléaire, très contente d’elle-même, et a construit Nord Stream 1 et Nord Stream 2. Nous savons ce que cela a donné au début de la guerre en Ukraine. Quel est le pays qui a lié l’Union européenne à la Russie sur le plan énergétique ? L’Allemagne ! Voilà le modèle que vous défendez, monsieur Caron. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Absolument pas !
Vous dites que l’Allemagne sort petit à petit des énergies fossiles,…
Je n’ai pas dit ça !
…mais Olaf Scholz a annoncé il y a dix jours le doublement du parc allemand de centrales au gaz. Le modèle que vous défendez est climaticide ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et RN. – M. Julien Dive applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Personne ne remet en cause le fait que l’Allemagne développe les énergies renouvelables et que celles-ci occupent une part croissante de son mix électrique. Nous soulignons simplement que la France a besoin d’une part d’énergie pilotable, que de nouvelles centrales à charbon ont été construites en Allemagne, que l’Union européenne s’est enchaînée au gaz russe et que nous sommes aujourd’hui dépendants des énergies fossiles. Voyez le volume des émissions de particules émises par l’Allemagne : c’est nous qui les respirons, monsieur Caron ! (Mêmes mouvements.)
Je mets aux voix l’amendement no 639.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 136 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 26 Contre 110
(L’amendement no 639 n’est pas adopté.)
L’amendement no 284 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 284, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement no 99.
Pour simplifier la rédaction de l’article, les précisions sur le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ont été supprimées. Cette suppression ne nous semble pas opportune et nous souhaitons rétablir dans le texte les mentions permettant de tenir compte des aléas climatiques dans la rédaction du cahier des charges. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Excellent !
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà longuement répondu sur ce sujet. Votre préoccupation est prise en compte par le texte, car, je le redis, la question du changement climatique est évidemment au cœur de la démonstration de sûreté nucléaire. Je vous invite à retirer votre amendement, cher collègue.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les précisions que vous proposez d’ajouter dans le deuxième alinéa figurent déjà dans l’article L. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les décisions d’utilisation du domaine public maritime tiennent compte de la vocation des zones concernées et de celles des espaces terrestres avoisinants, ainsi que des impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ».En ce qui concerne l’érosion côtière, elle est prise en compte dans les dispositions de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.Vous le voyez, votre demande est satisfaite par les avancées récentes du droit, que vous avez certainement soutenues. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 99 est retiré.)
Sur le vote de l’article 6, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 218 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 218.
Il vise à ce que la concession d’utilisation du domaine public ne puisse être délivrée que si l’installation nucléaire envisagée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines.Chers collègues, pourrions-nous éviter de caricaturer les positions des uns et des autres ? Je ne doute pas de votre volonté de lutter contre le réchauffement climatique, mais les écologistes étaient bien seuls dans ce combat il y a quelques décennies. Nous avons été des lanceurs d’alerte sur le sujet alors que, rappelons-le, en 2012, Marine Le Pen doutait encore de l’origine humaine du réchauffement climatique. Si aujourd’hui ce sujet fait consensus, ce n’était pas le cas hier ! (Murmures sur les bancs du groupe RN.)Madame la ministre, ne caricaturez pas notre position. Nous sommes engagés dans le combat contre les énergies fossiles depuis des décennies. […]
La parole est à M. Nicolas Thierry, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à empêcher la construction de nouvelles installations nucléaires en zones inondables et submersibles. Le premier rapport du Giec objectivant les risques de recul du trait de côte est paru quinze ans après le premier grand plan nucléaire civil français, le plan Messmer. Aujourd’hui, contrairement à ce qui se passait à cette époque, nous disposons de connaissances suffisantes pour anticiper les risques.Nous avons tout à l’heure évoqué la Gironde : dans ce département, le trait de côte pourrait reculer de 479 mètres à l’avenir. La commune d’implantation de la centrale du Blayais risque ainsi d’être submergée régulièrement. Nous le savons car la Nouvelle-Aquitaine est l’une des rares régions qui bénéficie d’une déclinaison du rapport du Giec depuis dix ans.Je le répète, un recul de 479 mètres du trait de côte est envisagé dans le scénario d’un réchauffement climatique de 2 degrés ! […]
Oh !
Vous n’avez qu’à le vérifier. Tous les Bordelais d’un certain âge – j’en fais partie – ont gardé cet épisode angoissant en mémoire.
À cause de vous !
Vous êtes en plein délire !
En 1999, les écologistes étaient bien sûr responsables du coefficient de la marée… Bravo, monsieur de Fournas !
C’est votre habitude de chercher des boucs émissaires !
Cet amendement de bon sens a été adopté à l’unanimité par les sénateurs, qu’ils soient de droite ou de gauche – j’insiste sur ce point. Nous l’avons souligné tout à l’heure et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, l’a dit récemment : nous devons nous préparer à une hausse de la température de plus de 4 degrés en France. Notre responsabilité, en tant que législateurs, est de travailler dans cette perspective. La sécurité de nos concitoyens est une priorité absolue. Nous ne pouvons pas hypothéquer l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Sur l’amendement no 1, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’allais dire que je ne retirerais pas une virgule aux propos de M. Fournier, mais il a disparu de l’hémicycle. Défavorable.
La parole est à M. Thomas Cazenave.
Je dois dire que ces amendements témoignent d’une incroyable défiance envers notre système de sûreté nucléaire. Par l’intermédiaire de documents d’urbanisme, vous voulez interdire la création de nouveaux établissements ; or c’est précisément la responsabilité de l’ASN que d’examiner les menaces externes.
Exactement !
En réalité, vous n’avez aucune confiance en l’ASN. (Mme Danielle Brulebois applaudit.) Et c’est la raison pour laquelle vous voulez vous substituer à elle en déposant des amendements visant à prononcer des interdictions. Leurs exposés sommaires, par ailleurs, avancent encore des contrevérités sur ce qui s’est passé en 1999 : nous n’avons jamais frôlé un accident majeur !
On a frôlé la catastrophe !
Je vous renvoie une nouvelle fois aux conclusions de la commission d’enquête parlementaire qui a été diligentée quelques mois plus tard.
Je vous invite à observer le nombre de fuites qui s’étaient développées au fil du temps !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
C’est incroyable : depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, nous ne cessons de recevoir des leçons de morale de la part de gauche qui, par ses choix hallucinants et ses bricolages électoraux faits sur le coin d’une table, a failli nous ramener au Moyen Âge énergétique…
…et nous donne pour seul horizon l’Allemagne et ses centrales à charbon.Monsieur Thierry, vous posez plusieurs questions. Vous savez ce qu’est le domaine public maritime (DPM) : sur la façade atlantique, il s’arrête à l’embouchure de la Gironde. Or la centrale du Blayais, citée dans l’exposé sommaire de l’amendement, se situe à 45 kilomètres du domaine public maritime. Votre amendement est donc inopérant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Et le rapport du Giec ?
Je l’ai dit en commission, mais vous n’avez même pas été capable de le réécrire correctement pour parvenir à vos fins. Cela prouve bien, et nous le constatons depuis le début de l’examen du texte, le caractère approximatif de vos propositions : vous êtes assez fâchés avec la technique, avec la science et aussi, il faut le dire, avec la vérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Sur ces amendements, j’ai accepté deux prises de parole pour, ce qui a provoqué une certaine émotion. Mais je tiens à rappeler que sur des amendements précédents, j’avais laissé s’exprimer quatre orateurs pour et un contre. Désormais, je suivrai le règlement : ce sera un pour, un contre, et rien d’autre.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 136 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 22 Contre 114
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 6, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 140 Nombre de suffrages exprimés 134 Majorité absolue 68 Pour l’adoption 113 Contre 21
(L’article 6, amendé, est adopté.)
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement no 254 portant article additionnel après l’article 6.
Alors que les conséquences du réchauffement climatique, l’érosion côtière et les submersions marines ne sont pas prises en compte, nous espérons que les zones sismiques le seront, en particulier après ce qui s’est passé en Turquie. Peut-être ce sujet vous intéressera-t-il davantage ! Je vais vous expliquer le rapport avec ce dont nous parlons : si vous avez lu l’amendement, vous verrez que c’est très clair. En effet, il vise à ajouter après l’article 6 que « le présent titre ne s’applique pas dans les zones de sismicité classées faible, modérée moyenne et forte selon le zonage sismique défini [dans le] code de l’environnement. »Pourquoi une telle proposition ? Je vais, là encore, citer des faits. Le 11 novembre 2019, près de Montélimar dans la Drôme, on enregistrait un séisme de magnitude 5,4. Bien qu’aucun dégât n’ait été constaté sur les bâtiments, les réacteurs de la centrale de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable, car le risque sismique est pris en compte dans l’exploitation des installations, et ce depuis le départ.
Mais bien sûr !
Est d’abord pris en compte ce que l’on appelle le séisme maximum historiquement vraisemblable (SMVH), qui intègre une période de retour de mille ans. À partir de cette base, on calcule l’ampleur du séisme majoré de sécurité (SMS), et on le fait pour l’ensemble des installations. Ce seuil de risque est réévalué tous les dix ans, et il l’a notamment été après ce qui s’est passé à Fukushima : après cet événement, on a créé un nouveau référentiel, le « séisme noyau dur » (SND), qui correspond au séisme majoré de sécurité réévalué de 50 %.L’ensemble des systèmes de secours qui ont été mis en place suite à Fukushima – par exemple les DUS, que j’évoquais tout à l’heure – sont résistants à ces niveaux de séisme. Leur robustesse est donc vraiment avérée ; elle n’a d’ailleurs fait que croître depuis vingt ans. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. (Mme Sandra Marsaud applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
En fait, comme l’a bien expliqué M. le député Cazenave, ces amendements visent à se substituer au travail de l’Autorité de sûreté nucléaire en préemptant des décisions qu’elle est amenée à instruire et à prendre. Dans le travail que nous menons sur la prolongation des centrales – je crois l’avoir exprimé publiquement –, l’événement sismique que vous mentionnez est spécifiquement pris en compte afin de déterminer où se situent les zones de risque.Ce sera à l’ASN de nous dire, notamment dans la perspective de notre programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), s’il faut effectivement anticiper les conséquences de ce que nous apprend cet événement sismique sur le fonctionnement de la centrale concernée, et s’il est possible de prolonger son existence au-delà de cinquante ans. C’est un travail continu. Encore une fois, le domaine nucléaire est l’un des rares secteurs d’activité dans […]
La parole est à Mme Julie Laernoes.
Tout cela m’effraie et m’ébahit. Interdire la construction de nouveaux réacteurs sur des zones sismiques paraît relever du bon sens, et il nous semblerait pertinent d’intégrer cette disposition dans la loi. Votre refus d’agir en ce sens signifie que, selon vous, nous pouvons être plus forts que la nature : la technologie va triompher et il est donc possible de construire une centrale nucléaire sur une zone sismique.
Mais pas du tout !
Mais non !
S’agissant de l’événement sismique que j’ai évoqué tout à l’heure avec précision, l’ASN comme l’IRSN s’accordent pour dire que les mesures de sûreté avaient fonctionné à cette occasion, certes, mais qu’ils n’avaient pas prévu une telle ampleur, malgré la marge d’erreur qu’ils intègrent toujours dans le calcul des risques. Et c’est la même chose, en réalité, quand on vous dit qu’il ne faut pas construire des réacteurs en zone inondable : au vu du réchauffement climatique, le faire serait tout à fait insensé !Ce sont ces amendements de bon sens que vous refusez d’adopter, madame la ministre. Non, on ne peut pas prévoir tous les risques, mais il y en a certains qui sont tout de même assez prévisibles et que l’on doit essayer d’éviter, afin de protéger les Françaises et les Français. Nous devons le faire non seulement en préservant notre système dual de sûreté nucléaire, qui est reconnu […]
La parole est à M. Nicolas Dragon.
Le simple fait d’avoir les pieds sur terre serait donc dangereux !
Mais vous êtes ridicule !
Plus sérieusement, il faut quand même rappeler que l’ensemble des équipements nucléaires qui se trouvent sur le territoire national sont vérifiés constamment par les autorités concernées : elles réalisent des milliers de contrôles par an.Sur la question sismique, les réacteurs nucléaires possèdent des systèmes d’arrêt automatique immédiat si une secousse d’une magnitude supérieure à ce qui est prévu par les règles de sécurité est enregistrée. C’est d’ailleurs bien ce qui s’est passé à Fukushima – Mme la rapporteure en a parlé : la centrale nucléaire de Fukushima a subi une secousse de magnitude 9 sur l’échelle de Richter ! Et elle ne s’est pas effondrée. Sa structure même n’a pas été menacée et les systèmes d’arrêt automatique ont parfaitement fonctionné. Ce qui a posé problème, c’est un raz-de-marée de 15 mètres de hauteur…
Eh oui ! Ce n’était pas prévisible non plus !
Ça peut arriver !
…qui a submergé la digue ; l’eau est entrée à l’intérieur de la centrale, mettant hors service des équipements de secours servant à l’alimentation électrique. Sur le territoire national français, toutes les considérations de l’ASN sont prises en compte et réajustées régulièrement en fonction des risques. Vous ne pouvez pas continuer d’attiser les peurs ! Vous invoquez tantôt un problème de sécheresse, tantôt le gel qui serait dangereux pour la centrale, et maintenant un risque de séisme ! Ce n’est pas possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Si, c’est possible !
La parole est à M. Frédéric Falcon.
Alors que la dernière construction d’une centrale nucléaire remonte à 2012 – c’était celle de Flamanville –, il est heureux que la France prenne enfin la question énergétique à bras-le-corps et décide de renouveler son parc nucléaire. Le Rassemblement national le demande depuis des années : c’était une des promesses de campagne de Marine Le Pen. Il est donc évident que nous soutenons la construction de nouvelles centrales, et plus précisément une construction sûre, sécurisée et rapide. Le plan Messmer y était parvenu ; nous devons relever ce défi du XXIe siècle.C’est précisément ce que propose l’article 7 : construire des réacteurs nucléaires en simplifiant les procédures pour gagner du temps. Il faut dire que la crise énergétique que nous traversons ne peut plus durer ! Cet hiver, il a tout de même été question de coupures d’électricité, alors que le système de production électrique […]
Des millénaires de radioactivité !
Le groupe Rassemblement national votera donc cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 21, 36 et 541.Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à supprimer cet article 7, qui permet d’appliquer la procédure d’extrême urgence prévue par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, aux constructions, installations et aménagements liés aux travaux ou à la préparation des travaux liés à la création de réacteurs électronucléaires.Le recours à une telle procédure, au regard de la durée des procédures administratives et d’urbanisme, même réduite du fait des dispositions de ce texte d’accélération, ne nous paraît pas justifié.En outre, le champ d’application de cet article est beaucoup trop large, s’étendant tant au réacteur lui-même qu’aux aménagements directement liés à la préparation des travaux, ce qui, par exemple, pourrait couvrir une base vie de chantier ou une voie d’accès temporaire. Si ces installations sont nécessaires, le choix de lieu d’implantation ne justifie pas en lui-même l’application d’une telle […]
L’amendement no 36 de Mme Julie Laernoes est défendu.La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 541.
À mon tour, je demande la suppression de cet article qui prévoit une procédure dérogatoire d’extrême urgence pour l’expropriation par le bénéficiaire de la déclaration d’utilité publique, de tous les immeubles bâtis ou non bâtis dont l’acquisition est nécessaire à la réalisation des réacteurs électronucléaires et des installations directement liées à la préparation des travaux.Une fois encore, le but est de faire vite, au plus vite. Êtes-vous si pressés que cela d’artificialiser des sols, de détruire la biodiversité et de polluer les cours d’eau en plein dérèglement climatique et en pleine extinction de la biodiversité ?Répétons-le, de telles dérogations minent le débat public sur l’approvisionnement énergétique. Vous balayez d’un coup toutes les règles et des lois qui encadrent légitimement les constructions de réacteurs nucléaires qui, j’y insiste, sont loin d’être sans conséquences […]
Veuillez conclure, cher collègue.
…alors qu’elle figure parmi les sites nucléaires les plus à risque de France, que les températures du Rhône sont sans cesse plus élevées et son étiage toujours plus bas.
Merci, monsieur le député.
Vous forcez la main des Français.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
Je suis confus de devoir dire mon opposition à ces amendements. Tous ceux qui ont été maire savent comment se passe un projet d’intérêt public, d’intérêt général : on se dote des outils urbanistiques qui permettent d’atteindre l’objectif.Quand on définit une zone d’aménagement concerté (ZAC), on circonscrit un périmètre qui permet le droit à l’expropriation, lequel préserve – et la Constitution est d’ailleurs là pour cela – les droits de propriété et les niveaux d’indemnisation. On ne peut pas se perdre en conjectures au cours de débats sans fin avec des gens qui font monter les prix de manière prohibitive, y compris parfois contre la logique d’intérêt général.Ma remarque ne solde pas le débat sur la nécessité de relancer la filière nucléaire. À cet égard, j’ai renoncé à convaincre mes amis…en tout cas, à ce stade. (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Quoi […]
Excellent, monsieur Jumel !
Il a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 21, 36 et 541.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 130 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 23 Contre 107
(Les amendements identiques nos 21, 36 et 541 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 600.
C’est un amendement de correction légistique.
(L’amendement no 600, accepté par la commission, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement no 542.
Si vous le permettez, madame la présidente, je vais défendre l’amendement no 547 par la même occasion car ces deux amendements fonctionnent ensemble. Nous voudrions retirer le caractère immédiat de l’expropriation des gens qui gêneraient la construction de nouveaux réacteurs. L’amendement no 347 vise ainsi à porter à trois ans le délai entre la décision et l’expropriation, car nous parlons tout de même de gens qui vont être chassés de chez eux et qui vont voir leur maison rasée. Au passage, je reconnais bien l’obsession de l’expulsion dont témoigne la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, présentée par le président de la commission des affaires économiques.
Vous êtes pour les squatteurs !
Pour conclure je signale que, s’il y avait un accident dans une centrale nucléaire, l’expropriation serait immédiate, définitive et elle concernerait un nombre de personnes bien supérieur à celui des personnes qui vont voir leur maison rasée pour construire de nouveaux réacteurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable aux deux amendements, nos 542 et 547.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 620.
Il s’agit pour nous d’un amendement de repli. À défaut d’avoir pu faire supprimer l’article, nous vous proposons d’exclure les immeubles bâtis de son champ d’application. Je rappelle à notre collègue Jumel que les dispositions réglementaires existent et qu’il s’agit de respecter le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 91 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.
(L’amendement no 91, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 241 et 545.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 241.
C’est un amendement rédactionnel.
La parole est à M. Gabriel Amard, pour soutenir l’amendement no 545.
Par cet amendement de repli, nous proposons de restreindre le champ d’application de la procédure d’expropriation dérogatoire, en supprimant la possibilité d’y avoir recours pour les installations ou aménagements préparatoires aux travaux de construction. Nous faisons ainsi écho à l’avis du Conseil national de la transition écologique (CNTE), qui recommande que la procédure dérogatoire soit « strictement limitée aux besoins de construction et d’exploitation, au regard de son entrave au droit de propriété. »Il me semble de bon sens d’écouter le CNTE et de limiter le plus possible ces dérogations. N’oublions pas qu’une dérogation n’est qu’une exception et qu’elle ne doit jamais devenir la règle. Limitons donc son champ d’application au maximum pour préserver son sens initial.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je souhaite éclaircir les choses concernant ces amendements identiques, car nous ne voulons pas supprimer cette mention pour la même raison. Pour notre part, nous voulons la supprimer car elle n’a pas sa place ici dans la mesure où elle est déjà intégrée dans l’article 1er. La suppression de la mention concernant les « installations et aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de sa réalisation » sera bien intégrée dans les cas dérogatoires prévus. Pour ma part, je ne la supprime que pour améliorer la clarté du texte.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable à ces amendements rédactionnels.
(Les amendements identiques nos 241 et 545 sont adoptés.)
L’amendement no 314 de Mme Julie Laernoes est défendu.
(L’amendement no 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 602 deuxième rectification de Mme la ministre est rédactionnel.
(L’amendement no 602 deuxième rectification, accepté par la commission, est adopté. En conséquence, l’amendement no 601 tombe.)
L’amendement no 547 de Mme Aurélie Trouvé est défendu. Il a déjà reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.