Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 401 à 600 sur 670 — page 3 / 4.
La parole est à M. Stéphane Peu.
La date de fin, proposée au 15 septembre, coïncide avec la fin des Jeux olympiques et paralympiques, le 8 septembre ; le 15 juin tombe assez largement avant, mais on peut considérer qu’il y aura une forte affluence dès le mois précédant les Jeux. Je considère cela comme une proposition de compromis ; nous l’acceptons et nous voterons le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Les amendements identiques nos 52 et 652 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’amendement no 670, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 52 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 1
(L’amendement no 670, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 37, 337 et 336 tombent.)
Je suis saisi de trois amendements, nos 32, 666 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à transformer l’avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l’articulation entre les différents dispositifs de dérogation.
Les amendements nos 666 de M. Yannick Monnet et 30 de M. Jérôme Guedj sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vous souhaitez transformer l’avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l’article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l’article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’EPCI, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers de l’artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement dans la mesure où elle permet au préfet de prendre sa décision de manière éclairée ; elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d’une formalité substantielle. Il est pertinent qu’elle soit obligatoire. Avis défavorable.
(Les amendements nos 32, 666 et 30, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 54.
Nous proposons que l’autorisation du travail le dimanche soit prise après avis du comité social et économique (CSE).
Quel est l’avis de la commission ?
Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d’ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l’article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n’est pas toujours mis en place, que cette situation résulte de l’absence de candidats pour représenter le personnel aux élections professionnelles ou de l’inaction fautive de l’employeur. Adopter l’amendement reviendrait à admettre que certains établissements en principe éligibles au dispositif soient placés dans une situation d’inégalité vis-à-vis des autres, sans qu’aucun motif juridique ne vienne le justifier. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Peu.
Franchement, votre réponse n’est pas acceptable ! Quand un CSE n’existe pas dans une entreprise de plus de onze salariés, la responsabilité est avant tout celle de l’employeur.
Pas toujours !
Vous avez beau avoir vécu en Seine-Saint-Denis, nous ne vivons pas dans le même monde, madame la rapporteure ! Dans 99 % des cas, c’est l’employeur qui est responsable du fait que son entreprise ne possède pas de CSE.
Pas chez nous ! Nous ne vivons pas dans les mêmes territoires !
On ne peut tout de même pas le gratifier pour cela en le soustrayant aux articles du code du travail qui l’obligent à créer un CSE et à le consulter sur le travail le dimanche. Avec votre article, c’est open bar ! Tout cela est un peu exagéré.
Exactement !
Il a raison !
Bien parlé !
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 31.
Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s’organiser à l’avance et qu’un délai de deux mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle solution porterait atteinte au déploiement du dispositif et conduirait à exclure partiellement de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n’interdit dans le projet de loi. Avis défavorable.
(L’amendement no 31, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 41.
Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s’organiser à l’avance, mais qu’un délai d’un mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
(L’amendement no 41, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 335.
Les écologistes militent pour une société dans laquelle l’accès au temps libéré est une réalité et permet à chacun de profiter de temps pour soi, pour sa famille, pour ses amis, pour faire du sport ou tout ce qu’on veut. Il est important, pour la cohésion de la société, que ce droit s’applique réellement.
Exactement !
Nous proposons que la France s’inspire de l’expérimentation menée au Royaume-Uni pendant les JO de Londres. Pendant six mois, des entreprises ont accordé du temps libre à une partie de leurs salariés en appliquant non pas la semaine de quatre jours, mais un temps hebdomadaire de 32 heures, payé 35 heures. (M. Benjamin Lucas applaudit.) L’expérimentation a si bien marché que le nombre des burn-outs a baissé de 71 % et celui des départs de 57 %, les niveaux de fatigue et d’anxiété ont diminué de 37 % et, surtout, les entreprises ont vu leurs bénéfices augmenter de 1,5 % alors que les autres sociétés subissaient la crise de plein fouet. Bref, 92 % des entreprises concernées ont décidé de prolonger le dispositif, soit cinquante-six sur soixante et une, dont dix-huit de manière définitive. Au total, l’expérimentation a concerné environ 3 000 salariés.Avec les Jeux olympiques et paralympiques […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission. Avis défavorable.
C’est le principe : on débat en commission, puis en séance publique !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Madame Regol nous a piégés collectivement : à quelques jours de la visite du monarque britannique, il serait de très mauvais goût d’affirmer que le Royaume-Uni n’est pas un bon exemple ! (Sourires.)
Le monarque s’en remettra !
Cela pourrait créer un malaise diplomatique préjudiciable aux relations entre nos deux pays. À Versailles, entre le fromage et le dessert, il serait de bon ton d’indiquer au roi Charles III que nous nous inspirons de l’exemple de son pays ! (Sourires.)Plus sérieusement, vous ne pouvez pas traiter à la légère la question du partage du temps de travail.Toutes les études menées sur les 35 heures, en particulier celles de l’Insee et l’excellent rapport d’enquête de la députée Barbara Romagnan en 2014, ont montré ce que la baisse du temps de travail avait apporté à notre pays. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Les 35 heures ont été une catastrophe !
Ne traitez pas avec mépris la question du temps de travail.
Elles ont appauvri la société française !
Travailler mieux, moins et tous, c’est aussi ce qui fait le bonheur d’une société.
Et ne plus travailler du tout aussi ?
Ne dites pas n’importe quoi !
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 34 et 654.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 34.
Il vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger au cours de la période concernée.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 654.
Nous ne pouvons pas accepter le troisième alinéa de l’article 17, qui attente au code du travail. Lorsque les partenaires sociaux, les salariés et le patronat s’entendent sur le fait de ne pas travailler le dimanche, vous proposez que le préfet puisse passer outre l’accord auxquels ils ont abouti dès lors qu’une entreprise de la profession a demandé à bénéficier de la dérogation dominicale. Toute démarche individuelle d’entreprise a dès lors obligation de s’aligner sur la règle collective, et ceci en violation du code du travail.Nous refusons qu’il soit dérogé à l’article L. 3132-29 du code du travail. Le travail du dimanche doit être autorisé pour les entreprises qui le souhaitent dans le cadre des accords qu’elles négocient en interne. Quant à celles qui ne le souhaitent pas, elles ne doivent pas être obligées à l’appliquer.
C’est limpide !
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Le troisième alinéa n’a d’autre objet que d’assurer la bonne articulation entre l’article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l’article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l’article 17, reviendrait à rendre le dispositif pour partie inopérant. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 34 et 654, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 45 et 664.La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 45.
Par cet amendement de repli, nous demandons que l’on ne puisse pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité.
L’amendement no 664 de M. Pierre Dharréville est défendu.
(Les amendements identiques nos 45 et 664, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 660 de M. Yannick Monnet, 657 et 656 de M. Pierre Dharréville, sont défendus.
(Les amendements nos 660, 657 et 656, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Nous en venons à deux amendements, nos 371 et 372, de Mme Michèle Martinez.
(Les amendements nos 371 et 372 sont retirés.)
L’amendement no 766 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements nos 248 et 136, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics.Sur l’article 17, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public.Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 553.
Je suis certaine que les députés macronistes seront favorables à cet amendement car il défend la liberté des salariés. L’organisation des JO ne doit pas servir de prétexte aux employeurs implantés dans les communes concernées pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorsque ces derniers refusent de travailler le dimanche. Les salariés doivent avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet événement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas d’un niveau de rémunération satisfaisant ; ils ne doivent pas en plus être pénalisés d’avoir voulu protéger leurs maigres acquis.Vous qui défendez la liberté et le choix, vous serez sans doute d’accord avec cet amendement de repli. Je rappelle que nous sommes opposés à la généralisation du travail le dimanche – le dimanche des autres […]
Nous aussi, nous travaillons le dimanche !
Je veux dire également que les manifestations d’aujourd’hui ont réuni plus de 3,5 millions de manifestantes et de manifestants dans tout le pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Bravo !
Ce n’est pas le sujet !
Vous aurez compris, je l’espère, que l’opposition à la réforme des retraites traduit le refus de prendre deux ans ferme, le refus de travailler plus longtemps ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Quel est le rapport ?
Je vous prie de bien vouloir vous en tenir au sujet de l’amendement, madame Obono.
J’y viens : le refus du travail du dimanche prolonge le refus de deux ans de travail en plus. Nos compatriotes réclament le droit de profiter de la vie, raison pour laquelle nous sommes favorables à la réduction du temps de travail. Les Françaises et les Français veulent profiter de leurs dimanches tout comme ils veulent profiter des deux ans de retraite que vous voulez leur retirer.
Libérez les énergies !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous n’êtes peut-être pas au courant, madame Obono, mais, à mon initiative, la commission a adopté un amendement visant à clarifier la rédaction du quatrième alinéa et à éviter que les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche soient discriminés.
Encore heureux !
Votre amendement est satisfait. Avis défavorable.
Monseigneur est trop bon !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Danièle Obono.
Nous considérons que la rédaction de notre amendement est plus précise que la vôtre. Demander que ces salariés ne soient pas discriminés n’est pas suffisant ; il faut interdire qu’ils le soient en l’inscrivant dans le projet de loi.
C’est déjà le cas !
Si, comme vous le dites, vous partagez cet objectif, alors soutenez notre amendement, qui clarifie le texte en améliorant la protection des salariés.
Ils n’aiment pas les salariés !
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 349.
Cet amendement de ma collègue Sandra Regol propose, en contrepartie de la dérogation importante au droit du travail prévue par l’article 17, une autre dérogation au code du travail pour compenser l’effort demandé à certains salariés lors de la période exceptionnelle des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Concrètement, nous demandons que la rémunération des salariés mobilisés le dimanche représente non pas le double, mais le triple, de leur rémunération normale, ce qui permettrait de récompenser leur contribution à la réussite des Jeux, ainsi que l’absence de repos dominical et la surcharge de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, si votre amendement était adopté, le principe de l’octroi d’un repos compensateur disparaîtrait du texte. Ce n’est sans doute pas votre intention. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 349, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 39 de M. Jérôme Guedj est défendu.
(L’amendement no 39, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 552 et 661.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 552.
J’ai envie de vous dire, chers collègues, que si vous n’aimez pas le dimanche, n’essayez pas d’en dégoûter les autres ! (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit.) Figurez-vous qu’il y en a qui tiennent à leur dimanche. Je vais vous lire quelques mots de Laurent Lesnard, co-auteur de l’enquête de l’Insee « Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l’enquête Emploi du temps », dans un entretien publié le 20 octobre 2017 sur le site de Sciences Po : « On peut remarquer que la capacité à gérer son temps est un marqueur d’inégalité sociale » – je sais que l’inégalité sociale, ce n’est pas trop votre fort, mais enfin ! « Il y a ceux qui en ont la maîtrise et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire, mal rémunérée » – c’est souvent le cas ; « le jour de repos compensateur en […]
Merci, professeur !
Cette notion de synchronisation sociale, qui a fait rire sur les bancs de la majorité,…
Et alors ?
…est en réalité essentielle : vous comprenez bien que c’est là-dessus que repose l’idée même de société.
Quel conservatisme !
Dans l’enquête Insee qu’il a cosignée avec Jean-Yves Boulin, Laurent Lesnard explique qu’en effet, le travail dominical entraîne « une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir […] ». Alors qu’on vous entend si souvent parler de politique familiale ou de défense de la famille, votre hypocrisie est immense puisque vous n’hésitez pas à vous attaquer si frontalement aux droits des salariés et à la possibilité pour eux d’avoir une vie de famille construite et heureuse. Nous vous proposons donc, évidemment, de supprimer l’alinéa 5 de l’article 17 et la possibilité de déroger, plus largement encore que vous ne le faites déjà, au droit du travail – en l’espèce, au repos dominical. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
L’amendement identique no 661 de M. Yannick Monnet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La disposition en question est utile car elle permettra à l’ensemble des établissements éligibles au dispositif ad hoc de pouvoir en bénéficier sans pour autant être tenus de formuler une demande auprès du préfet. Cela allégera aussi le travail d’instruction des services préfectoraux. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 552 et 661, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 591 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
(L’amendement no 591, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les amendements nos 248 et 136, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ah, M. Minot a voté la censure !
Rédigés par mon collègue Nicolas Ray, ils visent à compléter l’article 17, notamment à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape du parcours de la flamme olympique ou traversées par celle-ci. Comme je vous le disais lors de la discussion sur l’article, il faut aussi que nos territoires ruraux concernés par le passage de la flamme puissent bénéficier de ces ouvertures le dimanche, afin que leur attractivité se trouve renforcée et que les retombées économiques augmentent.C’est donc tout simplement une demande d’extension de la dérogation, qui vise à permettre à tous ces établissements qui se trouvent dans les communes situées sur le parcours de la flamme – ou à proximité – d’ouvrir eux aussi le dimanche. (M. Julien Rancoule applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable également.
Je mets aux voix l’amendement no 248.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 5 Contre 52
(L’amendement no 248 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 136.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 5 Contre 36
(L’amendement no 136 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 17, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 50 Contre 10
(L’article 17, amendé, est adopté.)
Je mets aux voix l’article 19.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 51 Contre 4
(L’article 19 est adopté.)
Je suis saisi de quatre amendements, nos 71, 648, 354 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 71 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 648.
Il s’agit d’une demande de rapport sur la situation des hôpitaux. Vous savez que la Seine-Saint-Denis – on en a beaucoup parlé ce soir – a pour caractéristique d’avoir été le département de France qui a connu le plus fort taux de mortalité du covid. À l’occasion de cette pandémie, on s’est aperçu, entre autres, que dans ce département, il y avait trois fois moins de lits de réanimation par habitant que dans les départements voisins des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne, départements dans lesquels le nombre d’habitants et les infrastructures hospitalières sont pourtant semblables.Compte tenu de tout cela, nous demandons qu’avant le 1er juin 2024, un rapport soit remis au Parlement sur la situation des hôpitaux publics situés aux abords des lieux d’accueil des Jeux olympiques et en particulier du village olympique, notamment pour corriger ce qui doit l’être et avoir la capacité […]
La parole est à M. Léo Walter, pour soutenir les amendements nos 354 et 355, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils vont dans le même sens que celui de notre collègue Peu : nous demandons qu’un rapport sur l’état des besoins en lits d’hôpitaux soit remis au Parlement d’ici à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Il devra aussi calculer l’impact de cet événement sur les hôpitaux publics et privés. L’amendement no 355 est un amendement de repli : il demande la même chose mais uniquement dans le périmètre des sites concernés par la tenue des Jeux. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous n’étions pas très nombreux lors des auditions mais je vais me faire le relais de ceux que j’ai auditionnés : l’ARS – agence régionale de santé –, le ministère, l’AP-HP et le Cojop Paris 2024 m’ont tous rassurée sur le fait qu’ils travaillent en coopération les uns avec les autres. Ils sont tout à fait disposés à anticiper au mieux les besoins et à ne pas peser sur l’offre hospitalière de notre pays. Avis défavorable à toutes ces demandes de rapport.
(Les amendements nos 71, 648, 354 et 355, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 28.
Il s’agit également d’une demande de rapport : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le risque pour l’offre de soins de ne pas pouvoir répondre au surcroît de besoins de soins engendré par l’afflux temporaire de personnes en France lors des JO. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations pour maîtriser ce risque.
Quel est l’avis de la commission ?
Même réponse : défavorable.
(L’amendement no 28, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement no 75.
Déposé par notre collègue Neuder, il demande également un rapport visant à évaluer l’opportunité de mobiliser nos sapeurs-pompiers non vaccinés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat : nous comptons sur la levée très prochaine de l’interdiction par la Haute Autorité de santé (HAS). Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous attendons aussi le rapport du Comité consultatif national d’éthique, qui sera remis dans quelques semaines.
La parole est à M. Jordan Guitton, pour soutenir les amendements nos 345, 260 et 511, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois demandes de rapport émanant de trois de mes collègues visent à faire le point sur la sécurité lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les deux premiers devront être remis avant la fin de l’année 2023, et le dernier avant le 1er janvier 2025. Je vous demande un avis favorable, madame la rapporteure pour avis.
Quel est l’avis de la commission ?
C’est osé, monsieur Guitton, connaissant la jurisprudence de la commission des lois sur le sujet des rapports. C’est un avis défavorable, vous le savez.
(Les amendements nos 345, 260 et 511, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 311.
Je ne sais pas s’il est besoin de le rappeler, mais les études démontrant l’efficacité de la vidéosurveillance font cruellement défaut. Celle de la gendarmerie nationale, que nous évoquions hier, repose sur près de 2 000 enquêtes, mais cet échantillon mérite d’être élargi et d’inclure notamment les zones de compétence de la police.
Ils n’aiment pas la gendarmerie !
L’amendement propose donc, afin de rendre plus objectifs les débats sur la vidéosurveillance, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur cette technologie qui analyse non seulement son efficacité dans la prévention d’infractions et la résolution d’enquêtes, mais dresse également un bilan des sommes dépensées chaque année par la puissance publique pour l’acquisition, l’installation et l’entretien des caméras, ainsi qu’un bilan de l’impact environnemental engendré par la vidéosurveillance. Ce rapport viendrait compléter celui de la mission d’information de l’Assemblée sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai tout de même davantage confiance dans la mission d’information de l’Assemblée…
Vous ne faites donc pas confiance au Gouvernement ?
…pour nous dire ce qu’il en est du développement de la vidéoprotection et des caméras. Par ailleurs, l’alinéa 34 de l’article 7 établit qu’un rapport sur la vidéoprotection algorithmique doit être remis au Parlement. Avis défavorable.
(L’amendement no 311, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 231.
Ces JO étant censés être les plus vertueux de l’histoire sur le plan environnemental, nous souhaiterions nous en assurer. L’amendement demande donc la publication d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en matière énergétique et environnementale. Les raisons de cette demande sont simples : les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent une quantité importante d’énergie pour fonctionner. Par exemple, pour développer ChatGPT, que tout le monde connaît désormais et qui a fait appel à du deep learning grâce à des milliards de données, il a fallu plus de 1 térawattheure (TWh) afin d’entraîner plusieurs réseaux de neurones. La quantité d’équivalent CO2 rejetée et associée à cette consommation d’énergie est supérieure à 500 tonnes ; pour votre information, 1 tonne d’équivalent CO2, c’est un aller-retour Paris-New York en avion. […]
(L’amendement no 231, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 566.
Comme le disait Vladimir Ilitch, « la confiance n’exclut pas le contrôle ».
Ah, Oulianov !
Si nous vous demandons des rapports, c’est parce que nous voulons bien vous faire confiance et attendre de voir comment évoluent les choses, mais nous pensons aussi qu’il est important d’assurer un suivi. Je ne serai pas très long, chers collègues, mais tout de même, il y a quelque chose d’assez trumpien dans votre attitude. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Oh !
Mise en cause personnelle !
C’est ridicule !
Comme vous êtes susceptibles !
On le voit ici à propos de ces demandes de rapport ; on l’a vu aussi à propos de la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et en d’autres occasions : dès que l’on demande de se référer à la science, à la statistique, à la sociologie, c’est-à-dire à ce qui nous permet de faire notre travail de législateurs de façon éclairée, vous répondez par la négative.Je pourrais vous citer nombre d’exemples. En l’occurrence, nous demandons un rapport sur l’efficacité de l’intelligence artificielle pour vérifier l’efficacité de dispositifs dont vous nous avez vanté les mérites au cours des dernières soirées ; vous refusez. Pendant les débats sur la Lopmi, nous avons voulu regarder les études sur le caractère systémique des contrôles ; vous avez refusé.Vous écartez tout ce qui est un peu scientifique ou rationnel. C’est dangereux. Dans une démocratie saine et […]
(L’amendement no 566, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir les amendements nos 415 et 535, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces deux amendements veulent atteindre le même objectif par deux moyens différents.L’amendement no 415 tend à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’à une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous.Quant à l’amendement no 535, il propose la remise d’un rapport sur le coût et le financement de la vidéosurveillance ainsi que sur l’état des marchés publics en la matière.Comme vous l’avez montré au cours des débats, vous n’êtes pas convaincus par les études qui existent déjà – je pense notamment à celle de Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique (Cerdap2). À la demande du Centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, ce chercheur a réalisé une […]
Non, pas du tout !
…le Gouvernement devrait donc faire un rapport sur ce sujet.
Ils n’aiment pas la gendarmerie !
Nous l’aimons plus que vous ! Et vous savez ce que les gendarmes pensent de vous ? Ils vous détestent.
J’en viens au deuxième amendement sur le coût et le financement de cette vidéosurveillance puisque le ministre Darmanin a annoncé l’installation de nouvelles caméras, ce qui va occasionner des frais supplémentaires.
Veuillez conclure, madame Obono.
Dans son analyse du projet de loi, l’association La Quadrature du net montre que le déploiement de ces caméras de vidéosurveillance est synonyme d’un marché économique juteux. Les industriels ont fait preuve de patience jusqu’à présent…
Merci, madame la députée.
…mais ils demandent une accélération du processus. Nous craignons que cela crée des effets… (M. le président coupe le micro de l’oratrice.)J’ai cumulé la présentation de deux amendements !