Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 1001 à 1028 sur 1028 — page 6 / 6.
(L’amendement no 766, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 207 et 1046.L’amendement no 207 de M. Sébastien Chenu est défendu.La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1046.
Il est proposé de rédiger ainsi l’alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix, les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériel ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements […] seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire Action extérieure de l’État. »Une telle proposition s’inscrit dans une logique pragmatique et relève du domaine de l’initiative budgétaire gouvernementale. Aussi, l’inscription de cette disposition dans le prochain projet de loi de finances initiale permettrait d’améliorer le principe de spécialité budgétaire.Il est aussi proposé d’instaurer un plafond des dépenses ainsi allouées par la France, ce qui permettrait non seulement d’éviter un […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Avis défavorable pour des raisons déjà explicitées.
(Les amendements identiques nos 207 et 1046, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. José Gonzalez, pour soutenir l’amendement no 1122.
La contribution française à la Facilité européenne pour la paix a été sortie de la trajectoire LPM, comme s’il allait de soit qu’elle serait financée par les autres ministères. La représentation nationale est en droit d’exiger de la transparence de la part du Gouvernement sur ce point. Cela est évidemment aussi valable pour les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine à l’heure où nos armées font face à des défis capacitaires significatifs comme en témoigne le programme Scorpion.Le Gouvernement a déposé un amendement visant à combler les manques engendrés par la cession de nos Jaguar et de nos Griffon à ce pays, est-ce que ce sera le cas pour tous nos matériels ? Il est impératif que le Parlement soit informé de ses décisions. Nous comptons sur le ministère des armées pour admettre cette nécessité en donnant un avis favorable à l’adoption du présent amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis ; le débat a déjà eu lieu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1468 et 1468.L’amendement no 1468 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1469.
Dans un souci de transparence, le Gouvernement remettrait chaque année au Parlement un rapport faisant le bilan sur l’éventuel recours aux entreprises de services de sécurité et de défense, les ESSD.Cet amendement renvoie évidemment à la question globale de l’externalisation et surtout à la question plus générale encore de la privatisation des conflits, qui est un sujet important. En commission, on a mis sur la table nombre de sujets qui pourraient faire l’objet de missions d’information. Je crois que la question de la privatisation des conflits mériterait que soit accompli un beau travail dans ce cadre. Il semblerait qu’en France, le recours aux ESSD ne soit pas important mais, en tout cas, on a besoin de transparence sur ce sujet qui justifie une information régulière de la part du Gouvernement.La demande de rapport relève de l’exercice qui est le nôtre, mais l’information du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est un amendement d’appel et je pense que le sujet devrait être débattu à chaque projet de loi de finances parce qu’il est connecté d’une manière ou d’une autre à celui des crédits budgétaires. L’amendement sur les externalisations que nous avons examiné tout à l’heure renvoyait à des questions principielles, mais quand il s’agit d’un sujet plus précis, cela relève de l’exécution budgétaire et donc de la loi de finances. Dans le cadre de la documentation budgétaire sur des sujets spécifiques transmise en amont au Parlement, il pourrait alors être décidé d’inclure celui-là.
Monsieur Saintoul, vous souhaitez reprendre la parole ?
Je n’irai pas jusqu’à dire que c’est un sujet de pure exécution : il renvoie tout de même à des questions de principe.
Bien sûr.
Néanmoins, nous retirons les amendements.
(Les amendements identiques nos 1468 et 1469 sont retirés.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra