Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 801 à 938 sur 938 — page 5 / 5.
C’est bien pour cela, monsieur Gosselin, que, pour la première fois depuis les années 1960, l’année 2022 a été marquée par une surexécution budgétaire. On pourrait éventuellement s’interroger pour la soutenabilité pour les finances publiques, mais, en tout cas, il faut choisir son combat. En l’espèce, nous sommes plutôt dans une situation de surexécution que de sous-exécution.Monsieur Jacobelli, vous avez évoqué l’inflation, mais l’argument a ses limites, car les budgets votés annuellement lors de la loi de finances initiale en tiennent compte. On fixe les outils de gestion dans la loi de programmation, mais ce sont les lois de finances qui permettent de gérer l’inflation. En fin de compte, l’inflation se traduit dans la réalité physique : si l’inflation augmente sans que les budgets annoncés soient modifiés, dans les contrats opérationnels ou dans le format des armées, on constatera […]
Allez hop, circulez !
Sur les amendements nos 112 et 1294, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutins publics.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Ces deux amendements, nos 112 et 1294, peuvent être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 112.
Monsieur le ministre, vous avez effectué un tir de barrage préventif contre nos amendements sur cet article, mais je ne me décourage pas. (Sourires.)Effectivement, l’article 7 prévoit la clause de revoyure. Autant, sur l’ensemble du projet de loi de programmation, vous bénéficierez d’un fort soutien, car les convergences stratégiques entre nos positions sur les menaces auxquelles notre pays est confronté sont assez importantes, autant l’excellence, comme le diable, se niche dans les détails de l’exécution. C’est pourquoi vous êtes très attendu sur les taux d’entraînement, sur les questions de souveraineté en ce qui concerne l’armement.L’amendement no 112 vise à prévoir trois actualisations, tous les deux ans. Voici le raisonnement qui fonde cette proposition : en deux ans, entre le début de l’année 2020 et celui de l’année 2022, nous avons connu une pandémie mondiale et l’explosion de […]
Très bien !
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1294.
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité de programmer non pas une seule mais deux actualisations, en 2026 et 2028, qui répondent à des objectifs distincts mais complémentaires.La première actualisation, avant la fin de l’année 2026, doit permettre d’adapter les armées face au nouveau contexte stratégique et sécuritaire.La seconde actualisation, avant la fin de l’année 2028, vise à adapter la programmation aux priorités des autorités issues des échéances électorales prévues en 2027. Cette seconde actualisation aura l’ambition de préparer la modernisation jusqu’en 2035.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces deux amendements font suite à de longs débats en commission. J’ai présenté en commission un amendement qui tend à prévoir une actualisation en 2027 : il a été adopté. Les arguments que vous avez exposés témoignent de l’envie d’être sûr d’être au rendez-vous en faisant les bons choix – je la comprends, et elle est tout à fait louable, néanmoins je vous invite à prendre le principe de subsidiarité en considération et à faire confiance. Pour un ou deux ans, nous pouvons laisser nos états-majors et nos directions appréhender la situation et faire des choix, sans qu’une actualisation par le Parlement soit nécessaire.La solution retenue par la commission, avec une actualisation en 2027, me paraît bien équilibrée.Je vous demande donc de retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je répondrai tout de même – c’est plus fort que moi, je suis un peu bavard. (Sourires.) Monsieur Di Filippo, il y a une réalité : dans le passé, les revues nationales stratégiques (RNS) étaient fixes, et même immuables, tandis que, compte tenu des accélérations géopolitiques actuelles, la remise à jour en lien avec le Parlement de la RNS sera absolument indispensable. Ensuite, nous en avons débattu la semaine dernière : quel est le rôle des commissions de la défense et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale ? Qu’est-ce qui relève de rapports plus ponctuels ?Avant tout, nous sommes une démocratie. Il est donc clair qu’on devra éclairer le plus souvent possible la nation sur ce qui se passe. C’est la condition sine qua non du succès.Ensuite, les mots ont un sens : les amendements et les exposés sommaires invitent à remettre à jour la programmation, c’est-à-dire à tout rouvrir […]
Je mets aux voix l’amendement no 112.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 37 Contre 79
(L’amendement no 112 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1294.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 14 Contre 79
(L’amendement no 1294 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 410 et 31, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 410.
J’ai écouté attentivement M. le ministre, aussi n’ai-je pas beaucoup d’espoir de voir cet amendement adopté. Je ferai remarquer que je ne propose pas trois actualisations, mais deux – c’est mieux, quand même. (Sourires.)L’objectif est que la LPM corresponde précisément aux changements géopolitiques que nous vivons – Dieu sait s’ils sont nombreux en ce moment – et à ceux qui surviendront dans les années à venir.Bref, il s’agit de vérifier régulièrement l’adéquation entre les objectifs fixés par le projet de loi de programmation militaire et les moyens qui lui sont alloués. Il me semble qu’une actualisation n’est pas suffisante, c’est pourquoi j’en propose deux, en 2026 et en 2028.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement no 31.
L’argumentation d’Alexandra Martin, qui a déposé cet amendement, est un peu différente : elle ne se développe pas sur un plan militaire mais sur un plan démocratique.En effet, la fin de l’année 2027 correspond au début de la prochaine législature. Or on sait que de nombreux projets de loi sont examinés au cours des premiers mois. C’est un temps démocratique très intense, où le Parlement ne dispose pas nécessairement du recul et du temps pour analyser des enjeux de fond qui, comme vous l’avez rappelé, ont une portée à très long terme. Elle a donc proposé deux actualisations, l’une en 2026, avant que le pouvoir actuel ne passe la main, pour tirer les conséquences de ces deux premières années, puis en 2028, quand le nouveau pouvoir sera installé.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Nous avons déjà débattu de ces propositions. Avis défavorable.
(Les amendements nos 410 et 31, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 476.
Mme Michèle Tabarot en est la première signataire. Il vise à préciser que l’actualisation de la LPM, prévue avant la fin de l’année 2027, fera l’objet d’une loi, alors que l’actualisation de la LPM 2019-2025 n’avait fait l’objet que d’un simple débat suivi d’un vote. Cette modification tend à associer pleinement les parlementaires à ce travail essentiel pour l’adaptation des moyens de nos armées aux évolutions des menaces, tout en garantissant le respect du parallélisme des formes.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons débattu de cette question en commission. Cette dernière a adopté l’amendement que j’avais proposé afin de prévoir une actualisation – bien entendu soumise à un vote – avant la fin de l’année 2027. En cas de vote négatif, le Gouvernement se verra obligé de revoir sa copie.Je demande par conséquent le retrait de l’amendement, qui est déjà satisfait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Monsieur Cinieri, vous retirez l’amendement ?
Je n’en suis pas l’auteur, j’estime que je ne peux donc pas le retirer.
La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Nous soutenons cet amendement, car il change la donne. En effet, une loi permet un travail plus approfondi et demande la présence d’un rapporteur alors que la procédure du débat avec vote ne prévoit qu’une discussion en séance sans examen préalable en commission.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 379, 438, 444, 1252 et 1293, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 438, 444, 1252 et 1293 sont identiques.La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 379.
Il propose de fixer à 2025 la date de la clause de revoyure. Dans le contexte international, économique et politique de notre pays, la date de 2027 semble trop éloignée pour faire un point d’étape afin d’évaluer ce qui marche et ce qui ne marche pas. Il faudrait attendre quatre ans ! Au vu des incertitudes, la date de 2025 semble plus raisonnable.
La parole est à Mme Michèle Martinez, pour soutenir l’amendement no 438.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement présenté par mon collègue Jacobelli.L’inflation impactera fortement les premières marches du budget de la LPM. Une actualisation en 2027 apparaît donc trop lointaine et nous proposons qu’elle intervienne en 2026 afin de pouvoir recalibrer le budget pour les dernières années.
L’amendement no 444 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1252.
L’actualisation à venir de la loi de programmation militaire est fixée avant la fin de l’année 2027. Or, mon collègue Laurent Jacobelli l’a rappelé, il s’agit d’une date postérieure à la tenue de la prochaine élection présidentielle. Monsieur le ministre, il n’est pas certain que vous serez encore aux manettes à cette date puisqu’il est plausible qu’une femme – Marine Le Pen – devienne le prochain chef de l’État et donc des armées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)Cet amendement propose de substituer la date de 2026 à celle de 2027 afin que le sujet puisse être discuté lors de la prochaine campagne présidentielle. C’est une question de transparence et de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1293.
Il propose d’avancer la date de l’actualisation à 2026. J’ai bien entendu les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur. Ceux qui connaissent la vie politique savent que l’année 2027 sera celle des élections présidentielles et législatives. Le temps que le pouvoir en place s’installe, le débat sur l’actualisation n’interviendra, au mieux, qu’en 2028. Pour éviter que l’actualisation ne soit décalée dans le temps et pour prendre en compte l’évolution rapide de la situation géopolitique et les ruptures technologiques, la date de fin 2026 semble idéale.L’actualisation de la dernière LPM, qui aurait dû intervenir en 2021, s’est traduite par une déclaration du Gouvernement suivie d’un vote en application de l’article 50-1 de la Constitution. Sous le quinquennat de François Hollande, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 avait été revu en 2015 par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour faire face à l’inflation, je rappelle que ce projet de loi de programmation militaire prévoit déjà une enveloppe de 30 milliards d’euros supplémentaires.Concernant la question de la fréquence de l’actualisation – un ou deux ans selon les amendements – n’oublions pas le besoin de visibilité de notre BITD qui exige que nous restions dans le temps long. Je rappelle que vous affirmez vous-mêmes la nécessité de donner de la visibilité.La question de l’actualisation est bien sûr légitime, mais je rappelle d’une part que la LPM fait l’objet d’un bilan annuel d’exécution et d’un rapport d’ajustement, tous deux suivis d’un débat, et, d’autre part, que les crédits qu’elle prévoit sont examinés chaque année lors de la discussion du projet de loi de finances.Je comprends vos amendements, mais ils risquent de porter atteinte à la visibilité et de complexifier les choses. De plus, nous avons […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable, pour toutes les raisons indiquées par M. le rapporteur.La véritable question, au-delà de celle de la revoyure, est celle de savoir comment intéresser l’ensemble de la nation française à cette affaire.
Ce n’est pas faux.
Je pense que l’exercice du Livre blanc est vicié, puisqu’il a servi à maquiller des diminutions budgétaires. Malgré la grande qualité des débats que nous menons depuis dix jours, la salle des séances est rarement comble. Nous ne ferons pas l’économie d’une réflexion sur la question de savoir comment ouvrir plus largement les sujets relatifs à la défense.
(Les amendements identiques nos 438, 444, 1252 et 1293 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1290.
Il vise à inscrire dans la loi la nécessité d’élaborer un nouveau Livre blanc sur la défense, avant toute actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030 en 2027. Dans la perspective de l’adaptation à un contexte stratégique en rapide mutation, il est en effet indispensable de prévoir cet exercice incontournable si l’on souhaite adapter nos capacités militaires aux nouveaux enjeux et défis de sécurité.Nous proposons donc au Gouvernement de mener, grâce à l’élaboration d’un livre blanc un travail collectif et inclusif de réflexion de longue durée afin d’adapter les capacités de nos armées au nouveau contexte stratégique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le ministre vient de s’exprimer sur le Livre blanc. Je pense, moi aussi, qu’un tel document n’est pas forcément nécessaire. J’ai eu l’occasion d’en suivre quelques-uns dans le passé alors que je n’étais pas encore parlementaire. Ce sont souvent des usines à gaz à grande lenteur en décalage avec l’actualité du moment. La revue nationale stratégique, en revanche, apporte énormément d’informations et a l’avantage d’être très réactive.Avis défavorable.
(L’amendement no 1290, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 255, 421, 1044, 511, 803, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 255, 421 et 1044 sont identiques. C’est également le cas des amendements nos 511 et 803.La parole est à Mme Christelle D’Intorni, pour soutenir l’amendement no 255.
Il vise à intégrer l’inflation dans l’actualisation de la loi de programmation militaire prévue avant la fin de l’année 2027. L’inflation demeurant la principale source d’incertitude liée à l’effectivité du budget de la loi de programmation militaire, cette prise en compte apparaît nécessaire pour éviter tout renoncement aux objectifs établis.
L’amendement no 421 de Mme Émilie Bonnivard est défendu.Je vous informe que, sur les amendements nos 255 et identiques, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Frank Giletti, pour soutenir l’amendement no 1044.
Mon collègue Jacobelli l’a dit : l’inflation est la grande inconnue des prochaines années. Le contexte sécuritaire et les avancées technologiques doivent absolument être pris en compte lors des débats qui auront lieu lors de la prochaine actualisation de la LPM. L’inflation, qui devrait poursuivre son chemin au cours des prochaines années, doit susciter autant d’intérêt. Vous avez d’ailleurs estimé son impact à 30 milliards d’euros – soit plus de 7 % des 413 milliards de cette LPM.C’est une évidence : le contexte économique n’est pas sans effets sur nos armées, et l’inflation, au-delà du cadencement des marches budgétaires, aura des conséquences certaines pour notre défense alors même que nous évoquons la nécessité de mettre en place une économie de guerre pour faire face au besoin imminent de réarmement de la France.
L’amendement no 511 de M. Bastien Lachaud est défendu.La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 803.
Madame la présidente, si vous me le permettez, je profiterai de cet amendement pour m’exprimer aussi sur les amendements qui suivent, présentés par le groupe La France insoumise, nos 1207 et 1208, 508 et 801 ainsi que 510 et 802.
Ils ne font pas partie de la discussion commune en cours, mais allons-y !
Cela nous permet d’avancer.Ils visent à préciser les paramètres de l’évaluation et de la revoyure : l’amendement no 803 prend en compte celui de l’inflation. Par ailleurs, l’article prévoit celui du contexte « sécuritaire », qualification que nous proposons – ainsi que M. le rapporteur qui a déposé un amendement identique – d’élargir avec le concept plus exact de contexte « stratégique ». Enfin, nous proposons de prendre en compte le contexte de la crise écologique globale et celui, plus particulier, du changement climatique.Nous ne voyons pas de problème dans le calendrier de l’actualisation. Ainsi que M. le ministre l’a souligné, l’élection présidentielle est un grand moment démocratique et il est logique que le président – ou la présidente – élu puisse faire campagne avant de mettre sa politique en œuvre.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous en avons déjà largement débattu. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur ces amendements. Mon avis sera différent sur les autres amendements présentés par M. Saintoul.
Chers collègues, êtes-vous tous d’accord pour que nous procédions au scrutin public sur les amendements nos 255 et identiques bien que cinq minutes ne se soient pas encore écoulées depuis son annonce ? (Assentiment.)Je mets aux voix les amendements nos 255 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 107 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 33 Contre 74
(Les amendements nos 255, 421 et 1044 ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 511 et 803 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 1207, 1208 et 1542.L’amendement no 1207 de M. Bastien Lachaud est défendu.L’amendement no 1208 vient d’être présenté par M. Aurélien Saintoul.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1542.
Il vise à remplacer le mot « sécuritaire » par le mot « stratégique ». Le contexte stratégique, qui absorbe par exemple les questions sanitaires et environnementales, est en effet plus large que le contexte sécuritaire.
Je vous indique que, sur les amendements nos 1207 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Il est favorable.
Le scrutin public sur ces amendements ayant été demandé très tardivement, il ne s’est pas écoulé cinq minutes depuis que je l’ai annoncé. Toutefois, si vous en êtes d’accord, nous pouvons procéder au vote dès maintenant. (Assentiment sur de nombreux bancs.) Quelle concorde, mes chers collègues, cela fait chaud au cœur !Je mets aux voix les amendements nos 1207 et identiques.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 120 Nombre de suffrages exprimés 120 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 117 Contre 3
(Les amendements identiques nos 1207, 1208 et 1542 sont adoptés.)
Sur l’article 7, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l’amendement no 1292.
Dans le même esprit que les précédents – qui ont d’ailleurs été adoptés –, cet amendement vise à préciser que les besoins seront mis à jour au regard du contexte non seulement sécuritaire, mais également « économique, financier et environnemental ».
(L’amendement no 1292, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 508 de M. Bastien Lachaud et 801 de M. Aurélien Saintoul, déjà présentés, sont défendus.
(Les amendements identiques nos 508 et 801, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements identiques nos 510 de M. Bastien Lachaud et 802 de M. Aurélien Saintoul ont également été présentés. Ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 510 et 802, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1291.
Il s’agit d’un amendement de repli, car nous avions bien prévu, monsieur le ministre, que vous seriez défavorable à nos propositions d’une double actualisation et d’un Livre blanc.Pourtant, la question de l’actualisation de la LPM nous paraît centrale. Ce n’est pas que nous souhaitions échauder les industriels, mais, surtout en l’absence d’un Livre blanc, il est essentiel pour notre réflexion stratégique de prendre en considération le contexte incertain, tout en apportant des garanties à notre BITD, grâce à un bon choix de pilotage.Nous proposons que la LPM soit actualisée dès lors que la situation l’exige. Parce que, dans le contexte actuel, mouvant, l’industrie de défense a besoin d’être rassurée, l’amendement indique que la mise à jour des besoins se fera au regard du contexte sécuritaire, comme l’article le prévoit, mais aussi « d’une revue du contexte géopolitique et stratégique » […]
Quel est l’avis de la commission ?
La question a déjà été largement débattue. Avis défavorable.
(L’amendement no 1291, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 7 tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 127 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 121 Contre 0
(L’article 7, amendé, est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Au cours de la semaine de débats que nous venons de consacrer à la future LPM, il est apparu que nombre de nos collègues souhaitaient davantage de précisions sur les orientations du texte et, surtout, être mieux en mesure d’en assurer le suivi.L’article 7 que nous venons d’adopter prend l’engagement fort d’une actualisation d’ici à 2027. Quant au présent article et à l’article 9, ils associent encore plus fortement le Parlement au contrôle de la politique de défense de notre pays et donc au contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire, traduisant la saine volonté du Gouvernement de renforcer le rôle du Parlement et le contrôle qu’il exerce.Si une telle volonté s’était manifestée il y a quelques années, sans doute aurions-nous pu mieux contrôler le choix de supprimer 34 500 équivalents temps plein sous la présidence de François Hollande ou suivre encore plus précisément […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Nos travaux nous amènent à débattre du contrôle parlementaire de l’exécution de la LPM. Il est de tradition que le Parlement soit pleinement impliqué dans le suivi de l’utilisation des crédits, des programmes, des livraisons d’équipements, et de manière plus générale, dans le suivi des grandes orientations stratégiques de la défense.Dans ce cadre, le groupe Rassemblement national souhaiterait que des bilans supplémentaires soient communiqués à la représentation nationale, notamment concernant l’utilisation, la valorisation et l’évolution des ressources extrabudgétaires mentionnées au sixième alinéa de l’article 3 ; sur la somme nécessaire pour remettre en état l’ensemble du patrimoine immobilier du ministère des armées ; sur l’opération Sentinelle – comme nous l’avons déjà indiqué ; sur l’exécution des objectifs de montée en puissance des ressources humaines dans le domaine de la lutte […]
La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.
Le suivi et le contrôle par le Parlement de l’exécution de la LPM sont choses importantes et sérieuses. Nous disposions jusqu’ici, pour la programmation militaire des années 2019 à 2025, d’une information intéressante, surtout fondée sur l’état des commandes et des livraisons, l’exécution financière de la loi ou encore la conduite des programmes à effet majeur. Ce bilan constituait un exercice important, mais il pouvait ressembler à un inventaire à la Prévert.Le présent texte prévoit d’aller plus loin et c’est une bonne chose, en présentant de manière globale l’ensemble de la politique de défense : non seulement les commandes, livraisons et ainsi de suite, mais aussi l’état des programmes militaires menés en coopération avec un ou plusieurs pays, l’état des alliances et des coopérations internationales, ou encore la politique environnementale, industrielle ou des ressources humaines du […]
Nous en venons aux amendements.La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement no 1545.
Nous proposons que le bilan d’exécution prévu au présent article présente le ratio entre effort national de défense et PIB, calculé à partir des crédits exécutés. Actuellement, les dépenses militaires sont en effet calculées ex ante, c’est-à-dire en prenant en compte les prévisions budgétaires arrêtées en loi de finances initiale. C’est par exemple sur cette base que sont produites les statistiques publiées par l’Otan. Or il semblerait plus réaliste que l’effort de défense rapporté au PIB soit fondé sur un calcul ex post qui tienne compte les dépenses militaires effectivement exécutées et retracées dans la loi de règlement.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce ratio constituerait un complément intéressant. Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable. J’en profite pour en revenir sur un débat que nous avons eu au début de la discussion en séance publique, il y a désormais une semaine, pratiquement heure pour heure, concernant l’objectif fixé par l’Otan, organisation que vous avez citée. Rappelons, pour que personne ne nous accuse d’une présentation biaisée des chiffres, que le périmètre à prendre en considération inclut le montant du compte d’affectation spéciale Pensions. La norme est ainsi faite, je ne la juge pas, et me suis suffisamment exprimée sur celle-ci.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement no 533.
Comme je l’ai indiqué dans mon intervention sur l’article, il convient de remédier à certains angles morts, concernant notamment le bilan relatif aux ressources extrabudgétaires mentionnées à l’article 3. Ces ressources, qui représentent une part non négligeable du budget prévu par le présent texte, sont constituées principalement de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, des redevances domaniales et des loyers provenant des concessions ou des autorisations de toutes natures consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Selon nous, elles doivent faire l’objet d’une totale transparence du ministère vis-à-vis de la représentation nationale.Nous devons disposer d’une connaissance exacte de l’utilisation et de l’évolution de ces ressources, y compris, pour les cessions immobilières, les bénéficiaires de ces cessions et de leur montant.
Quel est l’avis de la commission ?
Le bilan détaillé des ressources extrabudgétaires est déjà inclus dans les documents budgétaires et dans la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes, dont nous connaissons la précision. Amendement satisfait ; demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela nous ramène au débat précédent : depuis vingt ans, le Parlement assigne régulièrement au Gouvernement l’obligation de communiquer de nouveaux documents qu’au fond personne ne lit. Ainsi, les données liées aux ressources extrabudgétaires ont toujours été inscrites dans les fameux RAP – rapports annuels de performance –, mais, ainsi enfouies dans les documents budgétaires, elles ne faisaient pas l’objet de débats particuliers. Au contraire nous n’avons jamais eu autant de débats sur celles-ci que depuis que nous avons choisi de les présenter clairement, comme je l’indiquais vendredi soir. Votre demande est donc satisfaite ; demande de retrait.En revanche, pour en revenir à un sujet proche de celui abordé dans un amendement de M. Thiériot en commission et à nos débats de vendredi soir, il est clair que, chaque année, le projet de loi de finances initiale doit présenter la part de […]
La parole est à Mme Caroline Colombier.
Les RAP incluent-ils les bénéficiaires et le montant des cessions ?
La parole est à M. le ministre.
Non, les bénéficiaires ne sont pas précisés, puisque par principe le budget n’est pas affecté. Toutefois, les documents budgétaires précisent, par exemple, le montant de la T2A – tarification à l’activité – que percevra le service de santé des armées pour les actes médicaux, ou encore les perspectives de cessions immobilières, que je vous ai lues vendredi soir, en réponse à MM. Saintoul et Lachaud – par exemple, pour l’îlot Saint-Germain ou le Val-de-Grâce.Comme les chiffres que j’ai énumérés tard dans la nuit de vendredi à samedi le montrent, nous prévoyons que le produit des cessions connaîtra un pic la première année de la loi de programmation militaire, avant de diminuer. Comme l’a souligné M. Thiériot en commission, si ces prévisions se révélaient surévaluées, le mécanisme de sécurité s’appliquerait.C’est d’ailleurs bien comme cela. À l’inverse, personne n’évoque le fait que les […]
(L’amendement no 533 est retiré.)
La parole est à M. Julien Rancoule, pour soutenir l’amendement no 445.
Il vise à inclure, chaque année, des données chiffrées sur la dette grise, c’est-à-dire la somme nécessaire pour remettre entièrement en état le patrimoine immobilier du ministère des armées. Ce montant était de 4,4 milliards d’euros en 2020, soit une hausse de 600 millions d’euros par rapport à 2017, d’après le rapport d’information des députés Jacobelli et Chenevard.Si ce n’est pas le seul moyen de favoriser la fidélisation des soldats, il est évident que, si nos soldats logent constamment dans des casernes vétustes, cela ne les incitera pas à rester sur le long terme dans les armées.Cette dette grise pourrait devenir un indicateur annuel intéressant et précis afin de mettre en lumière la résorption ou l’aggravation de l’état du patrimoine immobilier du ministère des armées, tout en nous évitant de ne disposer de ces informations qu’occasionnellement, dans le cadre de rapports […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous le soulignez dans votre exposé sommaire, ces informations figurent dans plusieurs rapports, notamment dans le rapport d’information que vous avez évoqué. Votre demande est donc satisfaite.Pour mémoire, 16 milliards d’euros sont consacrés aux infrastructures dans le projet de loi de programmation militaire – soit 4 milliards de plus que dans la précédente LPM. C’est un bel effort, qui était indispensable, nos débats ayant illustré la nécessité de rénover les infrastructures. Cela participera effectivement aussi à fidéliser les militaires. Demande de retrait.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Julien Rancoule.
Je maintiens mon amendement. Certes, monsieur le rapporteur, nous disposons de rapports d’information. Le souci – vous en conviendrez –, c’est qu’ils ne sont pas publiés tous les ans. L’information reste donc ponctuelle. En adoptant mon amendement, l’indicateur deviendrait annuel.Vous évoquez les fonds débloqués dans le cadre de ce projet de LPM pour améliorer l’état du foncier. Dont acte ! Si l’amendement est adopté, chaque année, nous pourrons constater la progression et juger de l’amélioration du foncier. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui permettra de constater les bienfaits de l’action du Gouvernement en la matière.
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur Rancoule, les avis budgétaires, notamment celui concernant le programme 212, Soutien de la politique de défense, complètent utilement, et chaque année, les rapports d’information. Si vous vous intéressez à la question, vous disposez donc de mille façons de vous informer.En outre, la hausse du budget illustre la prise de conscience du problème par le Gouvernement. Il n’est donc pas nécessaire de le forcer à répondre à la question. Je rappelle que nous parlons de 4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la précédente LPM et d’un budget global de 16 milliards d’euros. Je maintiens mon avis défavorable.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Suite du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures cinq.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra