Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 1 à 200 sur 897 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
Suite de la discussion d’un projet de loi
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1313 à l’article 14.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement.
Il se fonde, madame la présidente, sur l’article 41 de notre règlement et sur les articles 2 et 40 de la Constitution. Quelque chose de très grave s’est produit ce matin lors de la réunion de la commission des affaires sociales : sa présidente a seule décidé de refuser d’examiner des milliers d’amendements et de sous-amendements. Cela va à l’encontre du droit des députés à déposer et défendre des amendements, qui est un droit constitutionnel. Il s’agit d’une basse manœuvre politicienne, d’une énième manœuvre autoritariste du Gouvernement et de la majorité pour tordre les institutions déjà autoritaires de la Ve République et empêcher une nouvelle fois les représentants du peuple de se prononcer sur le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, une réforme inutile et injuste, rejetée massivement par le peuple tant dans les sondages que dans la rue.
Quel rapport avec le débat qui nous occupe ?
Il est impensable que le Parlement soit ainsi manœuvré par quelques-uns et que notre République soit ainsi foulée aux pieds. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un autre rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 2 de la Constitution. Notre assemblée vient d’être le théâtre d’une manœuvre qui devrait indigner n’importe quel républicain cohérent avec lui-même.
Oh là là !
Depuis quelques jours déjà, les macronistes, forts d’être minoritaires, ont lancé une cabale contre le président de la commission des finances, arguant que celui-ci n’avait pas le pouvoir de décider de la recevabilité de la proposition de loi déposée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Ce matin, c’est la présidente de la commission des affaires sociales qui a outrepassé toutes les règles de notre règlement, tous les principes, en empêchant l’examen des amendements et sous-amendements déposés sur ce texte visant à abroger la réforme des retraites.C’est un scandale démocratique de plus ! Dans sa fuite en avant, le Gouvernement nous a habitués à bafouer les droits du Parlement, notamment des oppositions, en jouant la carte de l’obstruction lors des niches parlementaires. J’ai souvenir de celle du groupe Les Républicains pendant laquelle les ministres avaient […]
Merci, monsieur le député !
Je dois rappeler que cette réforme n’a pas été votée…
Votre temps de parole est écoulé ! (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur qui continue à parler.)
Nous en venons à la suite de la discussion de l’article 14. Sur l’amendement no 1478, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Emmanuel Fernandes, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution qui garantit le droit d’amendement des membres du Parlement. L’heure est suffisamment grave. Qui, dans cet hémicycle, pourrait considérer que tout est normal ? Comment reprendre tranquillement le cours de nos discussions sur la loi de programmation militaire (LPM) quand on sait ce qui est en train de se passer au sein de la commission des affaires sociales sur un texte aussi important qui vise à reporter l’âge de départ à la retraite de toutes et tous de deux ans ?
Ce n’est pas un rappel au règlement !
Sur le report de l’âge légal de la retraite, vous savez très bien que vous êtes minoritaires. Plus des deux tiers du pays s’opposent à cette réforme inique, injuste et injustifiée.
Madame la présidente, je souhaiterais prendre ensuite la parole pour un rappel au règlement !
Alors que le Gouvernement a déjà eu recours à plusieurs reprises et successivement aux articles les plus autoritaires de la Constitution, en en faisant un usage outrancier, une partie des députés siègent dans cet hémicycle, pleins de quiétude, comme si tout était normal.Non, tout n’est pas normal ! La démocratie est en danger. La présidente de l’une des commissions de notre assemblée a décidé unilatéralement que le droit d’amendement n’avait plus cours. C’est inacceptable !Comme le disait mon collègue Saintoul, à quoi bon, dans ces conditions, continuer à faire semblant puisque le pouvoir macroniste peut décider à n’importe quel moment que nous, parlementaires, souverains représentants de la nation, n’avons plus le droit d’exercer notre droit d’amender garanti par la Constitution ? C’est absolument scandaleux !
Ce n’est pas un rappel au règlement, madame la présidente !
Je ne comprends pas comment les députés siégeant sur les bancs macronistes peuvent accepter, avec la complicité des Républicains, ces manœuvres autoritaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Blanchet, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, dont j’aimerais citer l’alinéa 3 et l’alinéa 4 : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le président lui retire la parole » ; « Lorsque plusieurs rappels au règlement émanent de députés d’un même groupe et ont manifestement pour objet de remettre en question l’ordre du jour, le président peut refuser les prises de parole à ce titre. ».
Oui, « peut » !
En l’occurrence, l’ordre de jour est la suite de la discussion de la LPM.
Monsieur le député, le règlement précise en effet : « Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement » ; or toutes les interventions jusqu’à présent ont eu un rapport avec le règlement. Il indique encore : « si un précédent rappel au règlement avait le même objet », or les interventions se sont chacune fondées sur un article différent de notre règlement.La parole est à M. Mounir Belhamiti, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur les alinéas 2 et 3 de l’article 100 : « L’Assemblée ne délibère pas sur les amendements qui ne sont pas soutenus en séance. ». Je vous invite, chers collègues, à revenir à l’ordre du jour de notre séance, à savoir la poursuite de la discussion de la LPM. Loin de nous l’idée de refaire dans l’hémicycle les débats qui ont eu lieu en commission des affaires sociales. Vous aurez l’occasion de revenir sur ces sujets en séance, le cas échéant, et en commission des affaires sociales également.
On ne le peut pas : on nous empêche de discuter !
Retrouvons l’atmosphère de sérénité dans laquelle se sont déroulés nos débats depuis la semaine dernière. Avançons. Vous le savez aussi bien que nous, nos soldats et nos militaires nous regardent. Je crois que nous leur devons un débat à la hauteur de leur engagement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour un rappel au règlement.
Sur le fondement de l’article 58, alinéa 3, qui vise les interventions faites au titre d’un rappel au règlement tendant à remettre en question l’ordre du jour fixé. Nous sommes là pour parler de la défense, de nos armées. Il est temps de revenir à ces sujets. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Je reprends l’article 58, alinéa 3.
Oh non !
« Lorsque, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet, le Président lui retire la parole ». Tout est dans les « ou ». Je vous remercie de ne pas remettre en cause ma présidence.
C’était pour vous aider, madame la présidente.
La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 24 de Constitution aux termes duquel « le Parlement vote la loi ». La manœuvre qui s’est déroulée ce matin a un lien direct avec le texte dont nous discutons dans cet hémicycle car les militaires sont les grands perdants de votre réforme des retraites.
C’est faux !
Si vous voulez, moi, je pense que c’est vrai ! Accessoirement, ce serait bien qu’un vote puisse avoir lieu pour trancher cette question. Or les manœuvres auxquelles la Macronie et ses alliés de circonstances, Les Républicains, ont procédé ce matin en commission des affaires sociales ont abouti à ce que le texte revenant sur l’allongement de l’âge légal de départ à la retraite ne puisse être voté.Rappelons que la défense nationale ne se résume pas aux matériels et aux doctrines, elle repose aussi sur la paix civile, qui est son plus sûr fondement. Je vous invite à lire ou relire Jaurès…
Non merci !
L’Armée nouvelle est un ouvrage précieux qui aide à sortir d’une vision purement technique de la défense nationale.En bafouant les droits du Parlement, vous altérez la concorde et le contrat social. C’est très grave, chers collègues ! On en connaît des parlements dans le monde qui ne sont plus que des coquilles vides, des théâtres d’ombres. Je pourrais les citer mais je n’ai pas envie à cet instant de faire injure à tel ou tel pays. Vous pourrez avancer toutes les justifications du monde, c’est bien ce qui nous menace avec ce qui est en train de se passer sous nos yeux. Nous ne laisserons pas faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Anna Pic applaudit également.)À quoi servez-vous ? Posez-vous donc cette question !
Et vous, à quoi vous servez ? C’est à cause de vous que nous en sommes là. C’est vous qui avez fait élire Macron !
Vous n’aviez qu’à voter notre motion de censure.
La loi doit être votée par le Parlement !
Merci, monsieur le député !
Je donne la parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées et nous en viendrons ensuite à l’examen du projet de loi.
Je n’avais pas prévu de m’exprimer mais nous en arrivons à l’examen de l’article 14 de la loi de programmation militaire, qui traite d’un sujet très important : celui de l’engagement au sein des réserves, qu’il s’agisse de la réserve opérationnelle militaire ou de la réserve citoyenne. Le concept initial qui a motivé l’organisation des réserves était de fournir une armée massive, à même de faire face au bloc de l’Est pendant la guerre froide. Depuis, la situation stratégique a évolué, en raison notamment de la suppression du service national et d’effectifs moindres au sein de la réserve. La France s’est orientée vers une armée de métier, disposant de capacités expéditionnaires et technologiques.Toutefois, les réserves n’ont jamais été aussi essentielles que de nos jours, pour plusieurs raisons. Premièrement, ne le perdons pas de vue, notre pays doit être en mesure de faire face à une […]
Bravo !
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel fondement, monsieur le député ?
Il se fonde sur l’article 3 de la Constitution : « La souveraineté appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants ». (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il ne faudrait pas que certains d’entre vous oublient qu’ils ont été élus par le peuple, uniquement pour le représenter.
Il y en a certains qui ne devraient pas oublier non plus pour qui ils ont voté au deuxième tour de la présidentielle !
Lorsque le peuple s’exprime massivement dans la rue pour refuser la réforme des retraites, le devoir de la représentation nationale est de le respecter, de l’écouter et d’appliquer sa volonté. Il n’y a pas ici une élite qui saurait mieux que le peuple comment celui-ci doit être gouverné et quels sont ses intérêts ! C’est à lui de les déterminer et certains semblent l’oublier au sein de cette assemblée.Les manœuvres menées par la majorité et le Gouvernement pour empêcher les représentants du peuple d’exercer leur droit souverain de voter posent un véritable problème de démocratie et de respect des institutions.
C’est totalement hors sujet !
Le vrai problème, c’est que nos institutions…
Monsieur le député…
…permettent ces dévoiements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement !
Je vous remercie.
Madame la présidente, je sollicite une suspension de séance.
J’ai entendu vos rappels au règlement et l’hémicycle est suffisamment éclairé sur ce point. J’en informerai, bien sûr, la présidente de l’Assemblée nationale.
À la demande de M. Lachaud, la séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures vingt, est reprise à quinze heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 44 de la Constitution, qui garantit le droit d’amendement en séance publique et en commission. Il y a quelques instants, nous avons fait le choix, avec nos collègues de l’opposition, de quitter la commission des affaires sociales où ce droit constitutionnel a été bafoué.Le droit d’amendement a beau être sanctuarisé dans la norme suprême de la République, la présidente de la commission des affaires sociales a fait le choix de le transgresser, en refusant d’examiner des amendements et des sous-amendements. C’est extrêmement grave. Au nom du Parlement bafoué, je demande que nous condamnions solidairement cette décision intolérable.
Quel mauvais acteur !
Il serait extrêmement dangereux qu’un président de commission ou de séance s’arroge le droit de décider des amendements qui peuvent être examinés ou non : cela constituerait un précédent et conduirait à refuser sans aucun fondement tout examen d’amendements, quels qu’ils soient. Je vous invite à manifester votre solidarité et votre indignation, chers collègues. La conférence des présidents doit être convoquée pour statuer sur la violation de la Constitution qui vient de se produire. Affirmons solennellement que l’Assemblée défend le droit des parlementaires d’amender librement les textes. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, qui a été invoqué par la présidente de la commission des affaires sociales pour refuser d’examiner l’ensemble des sous-amendements déposés sur la proposition de loi du groupe LIOT. Cette décision est très grave, non seulement parce qu’elle bafoue le droit constitutionnel des députés de déposer des amendements, mais encore parce qu’elle abaisse l’Assemblée nationale. Comprenez – je vous en conjure ! – qu’il n’y va pas des droits de l’opposition, mais de ceux de l’Assemblée nationale tout entière. De même que nous dénonçons le possible recours à l’article 40 de la Constitution, qui mettrait fin à toute initiative parlementaire, nous dénonçons le recours à l’article 41 du règlement de l’Assemblée nationale, et nous récusons l’interprétation qui en est faite. Quand cet article prévoit que « le président de chaque commission […]
Vous êtes mal placée pour en parler !
Ce faisant, elle met en danger l’ensemble des droits des parlementaires. C’est un précédent extrêmement grave. Nous ne pouvons poursuivre l’examen du projet de loi de programmation militaire comme si de rien n’était. Je demande que la conférence des présidents soit réunie d’urgence pour en discuter. (Mêmes mouvements.) L’Assemblée ne saurait poursuivre ses travaux, quand la pression de l’exécutif se fait si forte qu’elle conduit à bafouer le règlement, la Constitution, mais aussi la dignité des parlementaires et des millions de gens que nous représentons. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 2 de la Constitution, qui rappelle que le principe de la République est le « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple ». (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et SOC.) Nous sommes les représentants démocratiquement élus du peuple français, et l’Assemblée nationale a pour rôle de faire la loi. Il y a quelques instants, à quelques mètres de l’hémicycle, une présidente de commission, par autoritarisme ou par incompétence – je l’ignore, et je ne veux pas le savoir (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, a décidé de fouler aux pieds un principe essentiel dans toute démocratie parlementaire et représentative. Il ne s’agit pas ici d’une simple controverse entre l’opposition et la majorité – mes collègues et Mme Panot l’ont souligné –, ni même d’un débat sur l’âge légal de départ à la retraite et sur le projet de société […]
Mais bien sûr !
Nous sommes dans la République française ; nous ne sommes ni dans la Hongrie de M. Orbán, ni dans l’Amérique de M. Trump, ni dans le Brésil de M. Bolsonaro. (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame.) Nous sommes dans la République française ; nous devons pouvoir amender et sous-amender les textes, et débattre de la loi. Une présidente de commission ne saurait s’arroger, de façon autoritaire et arbitraire, le droit de décider du nombre acceptable d’amendements et de sous-amendements qui peuvent être examinés. Elle peut porter sur eux un jugement politique, mais elle ne peut bâillonner des parlementaires au seul motif que la réforme des retraites n’est pas soutenue par une majorité de députés – ce qu’elle sait pertinemment, comme le savent le Président de la République et le Gouvernement. Le 8 juin, une majorité viendra défaire ce que vous avez fait avec votre passage en force et votre […]
De la loi de programmation militaire !
…de la proposition de loi du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; préparons-nous à débattre durant cette niche parlementaire, et refusons d’être nous-mêmes relégués dans une niche qui nous serait imposée par le Président de la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Selon l’article 47, alinéa 2, du règlement : « La conférence [des présidents] est convoquée chaque semaine, s’il y a lieu, par le président, au jour et à l’heure fixés par lui. Elle est également convoquée par le président à la demande d’un président de groupe […]. » Je ne puis la convoquer, puisque je ne suis que vice-présidente de l’Assemblée nationale.
C’est bien dommage !
Je propose de suspendre la séance pour saisir la présidente de l’Assemblée nationale.
C’est une drôle de façon de présider !
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures cinquante.)
La séance est reprise.J’ai pu contacter la présidente de l’Assemblée nationale. La décision en question ayant été prise par le bureau de la commission des affaires sociales, il n’y a pas lieu de réunir la conférence des présidents.
Ben voyons !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 41 de notre règlement, auquel vous faisiez allusion à l’instant et qui précise les règles de fonctionnement des commissions. Je vous renvoie aux débats relatifs à la réforme du règlement de l’Assemblée nationale qui ont eu lieu en 2019 sous la conduite de M. Sylvain Waserman, au cours desquels il fut affirmé explicitement que les pouvoirs du bureau de la commission ont trait au déroulement des délibérations et nullement à la recevabilité ou à l’examen des amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est limpide !
Le bureau de la commission a tordu le règlement, il n’avait pas le droit d’agir ainsi !
Eu égard au texte de notre règlement, les propos de la présidente de l’Assemblée nationale ne me semblent donc pas fondés. Madame la présidente de séance, à la lecture de l’article 41, je vous demande d’amener la présidente de l’Assemblée nationale à revoir sa position.
Envoyez-lui un courrier recommandé !
On ne dit pas à la présidente ce qu’elle doit faire !
En effet, les pouvoirs du bureau de la commission des affaires sociales ne lui permettaient pas d’agir comme il l’a fait aujourd’hui.
Ils n’aiment pas le droit ! Ils sont tordus !
J’ai d’ailleurs eu l’occasion de le dire à la présidente de la commission des affaires sociales lors de la réunion du bureau de la commission. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Vous remettez en cause la présidence !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, de notre règlement, qui dispose que « les demandes de suspension de séance sont soumises à la décision de l’Assemblée ». Je souhaite faire une telle demande à titre individuel et que l’Assemblée se prononce à son sujet par scrutin public. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Cela n’a pas grand-chose à voir avec la LPM ! (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Et vous, vous n’avez rien à voir avec rien !
Cela a tout à voir avec la démocratie !
Nous ne sommes pas des technocrates, nous ! Ni une chambre d’enregistrement ! Nous défendons la démocratie !
Nous sommes là pour défendre les droits des parlementaires, y compris les vôtres ! Si vous renoncez à vos droits, que faites-vous là ?
La parole est à M. le président de la commission de la défense nationale et des forces armées.
Il faut pleinement tirer parti du temps dont nous disposons pour continuer à échanger sur le fond. Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques présents pour débattre de la loi de programmation militaire : cela fait chaud au cœur. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) De toute évidence, chacun a conscience que la défense est l’affaire de tous et qu’elle constitue « la première raison d’être de l’État », comme l’indiquait le général de Gaulle : il est impossible de mener une politique éducative ou encore une politique sociale si le pays n’est pas défendu. Je remercie donc chacun pour son engagement.Vous n’êtes pas sans savoir que le contexte international est extrêmement tendu.
Le contexte national aussi !
Soyez responsables, alors : permettez le débat !
Les menaces s’agrègent au lieu de se succéder : après vingt ans de lutte acharnée contre le terrorisme, nous assistons au retour de la guerre en Europe. Ces menaces n’ont jamais été aussi importantes. Nous vivons une période de mutations technologiques profondes qui redistribuent les cartes de la puissance.
Et de mutations démocratiques ! Vous êtes des mutants de la démocratie !
Tout cela nous oblige à un débat de grande qualité pour programmer l’avenir de la défense nationale. Pour ma part, j’ai toute confiance en la capacité de nos démocraties à se montrer à la hauteur, à résister aux régimes autoritaires.
Et faire obstacle au droit d’amendement, ce n’est pas autoritaire ? C’est démocratique ?
Je suis heureux que de nouveaux venus nous aient rejoints aujourd’hui ; les députés ayant participé aux débats en commission ou en séance publique, notamment les commissaires à la défense issus de tous les groupes, témoigneront, je pense, que nous avons entretenu tout au long de l’examen du texte des échanges de grande qualité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Eh oui !
Justement, faites en sorte qu’ils reprennent !
C’est le respect du règlement qui rend possible cette qualité des débats !
Ils ont même permis de faire converger certaines de nos positions. Il y a quelques mois encore, nous étions en désaccord au sujet de nombreux sujets structurants comme la dissuasion ou encore les collaborations européennes, mais les débats nous ont donné l’occasion de nous rassembler dans l’intérêt de notre défense et de construire ensemble progressivement le texte, sans pour autant partager les mêmes convictions.
Comment fait-on, si on ne peut pas amender ni sous-amender ?
Au-delà de la capacité des armes, ces débats constructifs constituent pour notre démocratie un gage de crédibilité et de durabilité de l’effort de défense.
Allez dire cela aux collègues de la commission des affaires sociales !
Je tiens à rappeler aux groupes de la NUPES que quarante-huit de leurs amendements ont été adoptés (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…
Parce que nous avons pu les déposer, justement !
…ce qui témoigne de notre travail en commun et de l’ouverture du Gouvernement. D’ailleurs, quarante et un amendements du groupe Renaissance ont été adoptés. L’ouverture s’étend donc à tous les bancs et nous pouvons compter sur un gouvernement particulièrement constructif. (M. Frank Giletti s’exclame.)
Ne faites pas semblant de ne pas comprendre le problème ! Vous valez mieux que ça !
Je le répète, les démocraties doivent rester compétitives à l’échelle mondiale.
Nous sommes bien d’accord, mais le problème n’est pas là !
Si c’est ce que vous pensez, chérissez donc la démocratie !
Cela implique que nous débattions de manière responsable. Cela dépasse notre intérêt personnel : nous sommes tous concernés.
C’est vous qui êtes responsables de la situation ! Cessez de jeter de l’huile sur le feu !
Chers amis, puisque nous écrivons ici la loi, rappelons-nous que la loi sans la force n’est rien. Compte tenu du contexte mondial difficile, il est de notre devoir de continuer à débattre pour faire progresser l’examen de la loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Jean-Louis Thiériot applaudit également.)
Je mets aux voix la demande de suspension dont j’ai été saisie par Mme Trouvé au titre de l’article 58, alinéa 5, de notre règlement.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 130 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 37 Contre 72La demande de suspension est rejetée. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Voilà, vous avez eu un vote démocratique !
Avançons, maintenant !
La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1313.
Comme vous, je suis ravie de constater que l’audience de la loi de programmation militaire est au beau fixe. J’en demeure parfaitement d’accord, nous avons tenu depuis plusieurs jours des débats de grande qualité. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe RE. – M. le président de la commission applaudit.)En ce qui concerne la défense des droits du Parlement, je tiens à exprimer ma solidarité avec mes collègues qui se sont exprimés. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous ne sommes pas insensibles aux événements qui se déroulent dans d’autres commissions. En tant que commissaire à la défense, j’ai été particulièrement sensible aux propos du président Bourlanges qui, hier soir, plaidait pour le rapprochement des commissions des affaires étrangères et de la défense. De même, je ne saurais aujourd’hui rester indifférente aux événements […]
(L’amendement no 1313 est retiré.)
L’amendement no 1625 rectifié de M. Christophe Blanchet est défendu.La parole est à M. Jean-Michel Jacques, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées, pour donner l’avis de la commission.
Défavorable.
La parole est à M. le ministre des armées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Même avis.
(L’amendement no 1625 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour un rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 47 de notre règlement, qui concerne la convocation de la conférence des présidents, à laquelle se refuse la présidente de l’Assemblée nationale.
Très bon article !
Chers collègues, je comprends que vous souhaitiez poursuivre ce débat dont nous saluons l’excellente tenue. Toutefois, j’aimerais rappeler ce qui s’est passé ce matin. La commission des affaires sociales a supprimé l’article 1er du texte que nous examinions…
Ici, nous sommes dans l’hémicycle !
…pour rendre possible la déclaration d’irrecevabilité, au titre de l’article 40 de la Constitution, des amendements visant à le rétablir. Cette manœuvre a pour objectif d’empêcher les députés de se prononcer en séance publique.
Monsieur le député, de nombreux rappels au règlement ont déjà été faits. Laissez-moi vous rappeler le texte de l’article 58, alinéa 3, de notre règlement : « Lorsque, manifestement, [l’]intervention n’a aucun rapport avec le règlement ou un fait personnel, ou si elle tend à remettre en question l’ordre du jour fixé, ou si un précédent rappel au règlement avait le même objet », ce qui est le cas, « le président retire la parole [à l’orateur]. » Or un rappel au règlement identique a déjà eu lieu.
Celui-ci n’a pas le même objet !
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour un rappel au règlement.
Qui se fonde sur l’article 58, alinéa 5. Le président de la commission de la défense, Thomas Gassilloud a relevé que nos débats étaient de très bonne tenue. Nous l’avons reconnu très souvent ces derniers jours et nous avons salué la méthode choisie. Monsieur Gassilloud, allez donner des leçons à la présidente de la commission des affaires sociales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça n’a rien à voir !
Faites respecter la Constitution et notre règlement !Je suis même tenté de dire au ministre : faites respecter la Constitution par le Gouvernement. Comme ça, on avancera.
Cela ne relève pas du règlement !
Souvenez-vous que, sur la réforme des retraites, deux commissions se sont prononcées, dont la commission de la défense, qui a rejeté ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Nous demandons une suspension de séance : je la demande à titre personnel sur le fondement de l’article 58, alinéa 5. Je demande un vote par scrutin public.
Vous l’avez eu !
Monsieur Saintoul, nous venons de voter. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La suspension de séance est à l’appréciation de la présidence.
La parole est à Mme Sabine Thillaye, pour soutenir l’amendement no 1478.
Il vise à donner une portée juridique à une disposition que nous avons inscrite dans le rapport annexé : accorder aux cybercombattants la possibilité de servir dans la réserve opérationnelle jusqu’à 72 ans.
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Magnifique !
Je mets aux voix l’amendement no 1478.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 40
(L’amendement no 1478 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
Bravo !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 569 et 816.La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 569.
Il tend à encadrer la nomination et l’avancement des réservistes spécialistes, afin de s’assurer que ces derniers puissent progresser dans leur grade en cohérence avec leurs compétences, sans attendre la signature d’un nouveau contrat. Il est en effet souhaitable qu’ils bénéficient des mêmes possibilités d’avancement que leurs collègues non spécialistes.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 816.
Il vise en effet à préciser les possibilités d’avancement dans la carrière – si on peut employer ce terme – des réservistes de nos armées. Les conditions de progression doivent cependant être strictement définies car certaines promotions intervenues au cours des dernières années ont pu sembler motivées par l’amitié plutôt que par le seul mérite.Nous proposons donc de donner aux réservistes spécialistes de plus grandes possibilités de progresser, en prenant en considération la plus-value qu’ils représentent pour nos armées, tout en nous assurant, pour éviter le genre de déconvenues auquel je viens de faire allusion, que cette progression est bien fondée sur des faits et non sur la proximité avec telle ou telle autorité.
Quel est l’avis de la commission ?
De telles promotions sont régies par un décret en Conseil d’État. Il peut en effet être utile de valoriser la carrière civile au moment du recrutement : cela contribue à l’attractivité de la réserve. Ainsi, des personnes qui ont fait un certain nombre d’années d’études ou qui ont un savoir-faire particulier peuvent accéder d’emblée à un certain niveau de responsabilité.Par ailleurs, vous avez entièrement raison d’être vigilants sur l’équité de ces nominations. Cependant, il faut faire confiance au commandement. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons commencé à débattre de ces questions en commission. Les amendements peuvent être considérés comme des amendements d’appel, car ce qui compte réellement, c’est le contenu du décret prévu par l’alinéa 35. Les candidatures seront en effet examinées par rapport aux exigences qu’il énoncera. À cet égard, l’ajout du terme « strictement » n’y changerait pas grand-chose.Je l’ai dit en commission : il faut garder de la souplesse. Avec la réserve spécialiste, nous ne voulons plus nous enfermer dans certaines contraintes, notamment s’agissant des critères d’âge. Si, pour des raisons militaires, on souhaite recruter un réserviste qui, à 25 ans, est déjà dans le civil un véritable avion de chasse en matière de cyber – et la réserve spécialiste sert à cela –, il est dommage de devoir le faire passer par le cheminement traditionnel : sous-lieutenant, lieutenant, capitaine, commandant […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
C’est l’occasion d’interpeller le ministre – très poliment, car nos débats sont très corrects – sur la question récurrente de la reconnaissance et la promotion des réservistes. Vous savez que, depuis une trentaine d’années, quelles que soient les majorités, les réservistes sont soumis au yoyo. Alors que des plans très ambitieux de recrutement des réservistes sont parfois lancés, il est arrivé que, faute de budgets suffisants, on renonce en milieu d’année à signer des engagements à servir dans la réserve (ESR) ou à convoquer des réservistes.Ces derniers attendent une vraie reconnaissance, ce qui suppose que l’avancement de grade puisse être parfois facilité – sans pour autant, évidemment, entrer en contradiction ni en concurrence avec celui des militaires d’active : il n’est pas question que « l’accélération de carrière » se fasse de cette façon. Mais il y a aussi les distinctions ou […]
On en a parlé hier soir.
Ce sujet a animé certains réseaux et associations de réservistes. Puisque cela relève plutôt du domaine réglementaire que du domaine législatif, pourriez-vous préciser en quelques mots l’état d’esprit dans lequel vous abordez ces questions de l’attractivité de la réserve, de l’avancement et de la reconnaissance des services rendus ?
La parole est à M. Bastien Lachaud.
Soyons pleinement transparents. Vous évoquez des dérives dans d’autres ministères que celui des armées. J’imagine que vous faites référence au ministère de l’intérieur qui a permis à M. Benalla de devenir lieutenant-colonel de la réserve spécialiste à 26 ans. Or les gendarmes sont des militaires.Il y a là un problème. Je ne sais pas si les responsables de cette dérive ont été sanctionnés, si quelqu’un est allé les chercher à l’Élysée. Quoi qu’il en soit, il importe de clarifier les choses. Nos amendements sont peut-être des amendements d’appel, mais – et cela ne coûte pas grand-chose de le préciser – il faut se montrer strict sur ces questions pour éviter les dérives qui flétrissent la République, comme il faut d’ailleurs se montrer strict avec la présidente de la commission des affaires sociales, qui, d’un seul trait de plume, raye des milliers d’amendements et bafoue ainsi la […]
C’est ce qui s’appelle avoir de la suite dans les idées !
La parole est à M. le ministre.
Je suis peut-être juge et partie, mais, une fois de plus, je pense que le critère de l’âge ne peut pas être le seul à prendre en considération pour attribuer un grade.
Les qualités de M. Benalla ne sont plus à prouver ! (Sourires.)
On peut être ministre des armées à 36 ans. J’espère qu’on peut être, au même âge, lieutenant-colonel dans la réserve !
À 26 ans !
Ou à 36 ans, c’est-à-dire à l’âge où je suis ministre.
On peut bien être député à 20 ans !
En effet. J’ai l’impression de revenir longtemps en arrière, quand j’étais candidat aux municipales et qu’on m’objectait que 27 ans, c’était trop jeune pour un maire.
Eh oui !
En tout cas, l’âge ne doit pas être le critère de la progression en grade des experts.
C’est la compétence, le critère !