Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 401 à 600 sur 645 — page 3 / 4.
Cela existe déjà.
J’ose espérer que certains pays seraient plus respectueux que vous des droits de l’homme – dans l’hypothèse improbable que vous arriviez un jour au pouvoir. (Mme Andrée Taurinya applaudit.)Tout à l’heure, vous avez aussi proposé quelque chose d’absolument incroyable. Vous avez dit qu’il fallait remplacer les logements sociaux par des places de prison. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce n’était pas rédigé ainsi mais c’était le sens. Plus précisément, vous avez dit qu’il fallait comptabiliser, au titre de la loi SRU, les prisons comme des logements sociaux. Ben tiens ! Considérer que les logements sociaux et les prisons sont une seule et même chose : voilà qui est révélateur de votre conception du logement social ! (M. Benjamin Lucas applaudit.)
C’est du délire !
Et proposer de construire des prisons plutôt que des logements sociaux alors que 2,4 millions de ménages en attendent un, c’est n’avoir rien compris aux problèmes qui se posent dans notre société ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)Vous êtes, encore une fois, les amis des riches. Si vous refusez de construire des logements sociaux, c’est pour ne pas faire baisser le prix de l’immobilier. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Réfléchis un peu !
Mais peut-être votre objectif est-il, en réalité, de continuer à faire fructifier le château de Marine Le Pen ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Elle n’a pas de château !
Monsieur Léaument, conformément à l’article 70 de notre règlement, je vous demande de ne pas vous livrer à des attaques personnelles, s’il vous plaît.
Ce n’est pas une attaque personnelle. Je dis que Mme Le Pen possède un château : c’est la vérité – chacun peut le vérifier.Et monsieur le ministre, vous avez dit qu’il était normal de remplacer des logements sociaux par des prisons. C’est une honte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Timothée Houssin.
M. Balanant fait preuve d’une grande confusion. Il dit que nous en voulons aux étrangers – mais nous ne parlons pas des étrangers, nous parlons des délinquants étrangers condamnés à une peine d’incarcération. Cela n’a rien à voir. La plupart des étrangers, voire la quasi-totalité d’entre eux se comportent tout à fait correctement. Il s’agit plutôt d’une logique méritocratique : énormément d’étrangers souhaiteraient venir dans notre pays et ils sont peut-être bien plus méritants que ceux qui occupent des places de prison.Vous dites, monsieur Balanant, que cela vous semble impossible à réaliser. Pourtant M. Léaument lui-même semble avoir compris comment on pourrait y arriver : en concluant des conventions internationales avec les pays d’origine. Il en faudrait énormément, prétend-il. Je vous invite, monsieur Léaument, à consulter les données du ministère de l’intérieur, qui indiquent non […]
(Les amendements nos 1369 et 1259, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures quinze.)
La séance est reprise.L’amendement no 44 de M. Yoann Gillet est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, pour donner l’avis du Gouvernement.
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 44.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 14 Contre 60
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
L’amendement no 272 de Mme Laurence Robert-Dehault est défendu.
(L’amendement no 272, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 46 et 254, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 46.
La crédibilité de tout système pénitentiaire repose sur sa capacité à garantir la sécurité et la sûreté de la détention dans les établissements carcéraux. La sécurité recouvre les mesures concrètes prises pour empêcher les détenus de violenter les agents pénitentiaires ou d’organiser des actions de radicalisation à l’intérieur des prisons.La radicalisation désigne la volonté de chercher à réaliser ou de soutenir, si nécessaire par des moyens non démocratiques, des changements profonds dans la société qui entrent en conflit avec l’ordre démocratique ou constituent une menace pour celui-ci. Il découle de cette définition que même la radicalisation non violente constitue un enjeu majeur pour la sécurité et l’ordre publics. Dans le monde entier, les États ont pris une série de mesures face à la menace de radicalisation.Or nos établissements pénitentiaires sont devenus des écoles de la […]
La parole est à Mme Pascale Bordes, pour soutenir l’amendement no 254.
L’alinéa 207 énonce : « La résorption de la suroccupation des lieux de détention […] doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d’améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente. » Les objectifs « garantir la dignité des conditions de détention » et « améliorer la sécurité » ne posent pas de difficulté. Je propose en revanche, par cet amendement, de supprimer le mot « violente », car « radicalisation violente » est, selon moi, un pléonasme ; la radicalisation est nécessairement violente.En commission, monsieur le rapporteur, vous m’avez demandé en quoi la radicalisation non violente devait être combattue. Beaucoup de nos concitoyens ont payé de leur vie cette radicalisation « non violente ». (M. Jocelyn Dessigny applaudit.) La radicalisation est par essence violente.
Mais non !
Je ne fais pas de sémantique. L’heure n’est pas à la sémantique ; l’heure est à l’action. En écrivant « radicalisation violente », vous supposez en quelque sorte qu’il y a une radicalisation non violente ; vous partez du principe que seule la radicalisation violente devrait être combattue, ce qui sous-entend que vous tolérez la radicalisation non violente. Ce n’est pas acceptable !Si nous voulons réellement lutter contre la radicalisation, compte tenu du degré de radicalisation de nombre de nos concitoyens et de l’extrême dangerosité de ceux qui ont longtemps été considérés comme de simples radicalisés, alors qu’ils sont capables de passer à l’action du jour au lendemain, nous ne pouvons pas instaurer de hiérarchie des radicalisations. Il n’y a qu’une radicalisation, et elle doit être combattue. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Nous ne sommes effectivement pas là pour faire de la sémantique. Toutefois, on peut être radical dans ses idées sans être violent. Pour ma part, je suis très radical dans ma volonté de combattre la haine, la xénophobie et le racisme,…
Eh oui !
…mais je ne suis pas violent. Les deux mots ne sont pas nécessairement liés. Il y a même eu un parti politique qui s’appelait le Parti radical.
Il existe toujours ! (Sourires sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Et il n’est pas très violent !
Les mots « radical » et « radicalisé » n’ont pas le même sens !
C’est vrai, le Parti radical existe toujours, et ce n’est effectivement pas le parti le plus violent. Vous le voyez bien, vous confondez tout !
Non, c’est vous qui confondez tout ! C’est surréaliste !
Avis défavorable.
Dans notre programme, nous proposons de sortir du capitalisme, ce qui est extrêmement radical.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mis à part la remarque sur le Parti radical, pas mieux que le rapporteur : avis défavorable.
Je vais donner la parole à un orateur pour et un orateur contre.La parole est à Mme Pascale Bordes.
Cessons de jouer avec les mots et avec la vie de nos concitoyens ! En réalité, on ne veut pas régler le problème. D’ailleurs, vous n’êtes pas cohérents : à l’alinéa 207, vous avez écrit « radicalisation violente » ; en revanche, à l’alinéa 77, vous avez mentionné les « phénomènes de radicalisation » sans utiliser le mot « violente ».
Vous êtes pris la main dans le panier !
Autrement dit, vous concevez tout à fait que la radicalisation est par essence violente. Vous avez su écrire ainsi un alinéa ; vous pouvez donc parfaitement en écrire un autre dans les mêmes termes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous êtes coincés !
Nous ajouterons « violente » à l’alinéa 77 ! C’est une bonne idée !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Cela n’arrive pas souvent : je suis d’accord avec M. Balanant. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Il existe des radicalités non violentes.
Nous ne parlons pas de radicalité, mais de radicalisation ! Vous ne savez pas parler français !
Et dangereux ! Vous êtes radicaux et dangereux !
C’est aussi très difficile, d’autant plus que nous avons face à nous une extrême droite qui est, elle, extrêmement violente. Par exemple, elle se saisit parfois de barres de fer pour aller castagner des gens dans la rue. (« Jamais ! » sur les bancs du groupe RN.)
Ça, ce sont vos copains quand ils sortent manifester !
Nous avons aussi face à nous le système capitaliste, qui dispose de médias très puissants pour protéger ses intérêts. Néanmoins, nous proposons une sortie du capitalisme par les urnes.
Pourtant, vous appelez à la violence !
Nous proposons d’utiliser les urnes pour changer le pouvoir politique et le pouvoir économique. Nous sommes donc extrêmement radicaux, compte tenu de la situation économique et politique actuelle de notre pays, mais nous sommes non violents.
Ah !
Dites-le à M. Portes !
Le capitalisme, lui, sous les apparences d’une non-radicalité, exerce parfois, sinon toujours, une violence. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) En effet, 2 000 personnes sans abri meurent chaque année dans notre pays. Oui, le capitalisme est une violence qui s’exerce contre les individus. Oui, vouloir sortir du capitalisme, c’est une forme de radicalité non violente et humaniste. Je crois avoir fait la démonstration que l’on peut être radical sans être violent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 103 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 20 Contre 83
(L’amendement no 46 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1209 de Mme Karine Lebon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Caroline Abadie, pour soutenir l’amendement no 994.
Il vise à ce que l’on entame une réflexion sur la création de places d’établissements et services d’aide par le travail (Esat) dans les prisons. (Mme Sarah Tanzilli applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
C’est un très bon amendement. Avis favorable.
(L’amendement no 994, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
L’amendement no 662 de M. Michel Guiniot est défendu.
(L’amendement no 662, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 784 et 598, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 784.
Nous revenons une nouvelle fois sur le droit à l’encellulement individuel. Cet amendement vise à ce qu’un mécanisme de régulation carcérale soit institué le plus tôt possible en vue d’atteindre le taux de 100 % d’encellulement individuel. (Murmures sur les bancs du groupe RN.) Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Parlement a reconduit pour la troisième fois le moratoire sur l’application de ce principe, jusqu’au 31 décembre 2027. C’est un très mauvais signal.Nous l’avons dit tout au long de cette séance, il faut réfléchir à une solution de déflation pénale, donc à un mécanisme de régulation carcérale. Nous ne pensons pas que notre société est digne lorsque plus de 2 500 détenus dorment sur un matelas au sol. Ce n’est pas possible ! En cette période où il fait très chaud, j’ai une pensée pour les détenus, notamment pour ceux de la prison de La Talaudière, que j’ai […]
Avez-vous de temps en temps une pensée pour les victimes ?
Elle devient une véritable fournaise dès que le thermomètre dépasse 25 degrés. Il y a une véritable urgence.Je vous rappelle la phrase de Dostoïevski : « On ne peut juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. » Je vous invite toutes et tous, collègues, à visiter les prisons,…
Nous le faisons !
…de sorte que votre vision évolue et que vous vous défassiez de l’idéologie erronée selon laquelle plus on enferme, mieux on se débarrasse des délinquants. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Dostoïevski parlait des prisons communistes ! Pensez-y !
Quand Dostoïevski a écrit, le régime russe n’était pas communiste…
Il est mort en 1881 !
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 598.
Je ne sais plus si je dois être optimiste ou pessimiste quant à la manière dont nous avançons sur la question de la régulation carcérale. Au début de nos travaux en commission des lois, j’ai relevé que les rapporteurs, quelques représentants de groupe et plusieurs collègues de la commission soutenaient l’idée que, pour lutter contre la surpopulation carcérale, il faudrait en passer par un mécanisme de régulation, même s’il n’y avait pas nécessairement d’accord sur le mécanisme lui-même. Cela s’appuie sur une demande très forte qui émane de tous les acteurs de la chaîne pénale et qui s’est exprimée non seulement lors des états généraux de la justice, mais aussi au cours des auditions que Caroline Abadie et moi avons menées dans le cadre de la mission d’information sur les alternatives à la détention et l’éventuelle création d’un mécanisme de régulation carcérale. D’anciens députés et […]
Elle a raison.
Vous ne cessez de parler de laxisme, mais les pays aux réponses très autoritaires, où l’on incarcère beaucoup et où les conditions de détention sont indignes, sont aussi des pays où le taux de récidive est élevé. (Mêmes mouvements.)
Bravo ! C’est vrai.
Quel est l’avis de la commission ?
Gardez votre optimisme, madame Faucillon,…
Et ma détermination !
…car nous allons travailler ensemble, avec Caroline Abadie et une grande partie de la majorité, et même au-delà de la majorité, sur la question.
Donc avis favorable ?
Pour le reste, nous en avons déjà parlé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Yoann Gillet.
À l’image de la NUPES, ces amendements sont dangereux. Ce que vous appelez poliment la régulation carcérale, c’est le fait de relâcher des détenus dangereux qui sont actuellement en prison ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
On parle de peines de moins de deux ans ! Ce ne sont pas des gens dangereux.
Vous dites que vous voulez un détenu par cellule mais, au lieu de proposer la construction immédiate de prisons pour améliorer rapidement les conditions de détention, vous proposez de libérer des détenus. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vous proposez même d’alléger et d’aménager les peines pour les futurs clients qui devraient y être envoyés ! Excusez-nous,…
Non, on ne vous excuse pas !
…mais les Français veulent de la sécurité. Les gens dangereux que vous défendez doivent être en prison. C’est leur place, c’est leur rôle,…
Leur rôle ?
…c’est comme ça.Nous parlions tout à l’heure de danger. C’est vous, élus, qui êtes dangereux, avec ce programme incroyable qui fait peser un réel danger sur notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
C’est vous qui êtes dangereux !
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
La dangerosité, c’est la surpopulation carcérale, le tout-carcéral qui ne réfléchit pas au sens de la peine, car il prépare la récidive de demain. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Caroline Abadie applaudit également.) Vous pouvez marteler vos mantras, ils ne reposent sur rien : toutes les études, toutes les analyses, toutes les enquêtes, tous les exemples disent le contraire.
Ils le savent !
Vous le savez ; pourtant, vous en faites votre beurre.
Arrêtez vos délires !
Ce qui m’inquiète, et qui me rend parfois pessimiste – sans entamer ma détermination –, c’est d’entendre les réponses particulièrement tendres que M. le garde des sceaux vous fait chaque fois que vous jouez le jeu du populisme carcéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) C’est cela qui est dangereux.
C’est le communisme qui est dangereux, madame !
Pour répondre à l’argument selon lequel les détenus sortiraient « comme ça », ce que nous proposons, c’est de réellement accompagner les sorties dans le cadre d’une libération sous contrainte ou d’un aménagement de peine. Voilà l’atout du mécanisme de régulation carcérale que nous proposons. (M. Antoine Léaument applaudit.) Les sorties sèches, il y en a déjà un paquet, et vous avez l’air de vous en ficher royalement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Erwan Balanant, rapporteur.
Pour conclure provisoirement le débat, lisez le dispositif tel qu’il a été proposé dans l’amendement déposé par Mme Abadie et Mme Faucillon, monsieur Gillet ; ce n’est pas du tout ce que vous décrivez. Il y a même eu, dans votre groupe, certains députés qui, sans être favorables au dispositif, l’ont considéré avec intérêt. Vous essayez de faire peur.Continuons à travailler sur le sujet. Nous devons trouver des solutions à la question de la surpopulation carcérale et ce n’est que collectivement que nous y arriverons.
(Les amendements nos 784 et 598, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 1391.
Il y a, dans nos prisons, un nombre important de détenus radicalisés. Près d’une centaine d’entre eux, incarcérés pour des faits liés au terrorisme islamiste, sont libérés chaque année. Les auditions menées lors de la commission d’enquête chargée de faire la lumière sur les dysfonctionnements au sein de l’administration pénitentiaire et de l’appareil judiciaire ayant conduit à l’assassinat d’un détenu, le 2 mars 2022, à la maison centrale d’Arles, ont mis en exergue l’importance d’un traitement différencié des détenus sous l’emprise de l’idéologie islamiste par rapport aux détenus de droit commun. Il est essentiel de reconnaître que les premiers représentent une menace particulière en termes de sécurité et de risque de propagation de l’extrémisme au sein des établissements pénitentiaires. L’amendement que nous vous proposons, et qui a été rédigé par mon collègue Romain Baubry, propose […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1391.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 21 Contre 93
(L’amendement no 1391 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir les amendements nos 980 et 981, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Nous n’avons jamais prétendu que la prison était l’alpha et l’oméga de toute peine. (Mme Caroline Abadie applaudit.) Nous souhaitons une vraie sanction qui soit réellement exécutée, les TIG par exemple, même si celle-ci n’est pas une peine de prison. Je le rappelle car il est toujours bon de faire un peu de pédagogie.Parfois, néanmoins, la prison s’avère nécessaire et même indispensable. À ce moment-là, il nous semble préférable d’éviter de mélanger les détenus qui purgent une peine longue, et qui sont là pour des crimes et délits plus graves, avec les détenus qui effectuent une courte peine. En effet, un tel mélange est une source de difficultés supplémentaires et nuit à la réinsertion. Par ces amendements, nous proposons donc de créer des centres dédiés aux courtes peines, en respectant, bien sûr, le principe de l’encellulement individuel.L’amendement no 980 intègre la notion […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
(Les amendements nos 980 et 981, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l’amendement no 1389.
Les peines courtes sont utiles. La prison, c’est un lieu qui isole les délinquants, les voyous, les criminels de la société et qui protège les honnêtes citoyens. La menace de la prison est aussi, pour ces délinquants, l’occasion de tracer une ligne entre le bien et le mal, entre ce qui se fait et ce qui ne se fait pas, entre les règles sociales et le reste. Bref, elle sert à faire appliquer la loi.Or, en raison de la surpopulation carcérale, les peines de moins d’un an ne sont jamais des peines de prison. En créant des quartiers spécialisés ou des établissements spécialisés pour les courtes peines, nous pourrions envoyer en prison les délinquants dès leur premier délit et leur montrer ainsi qu’il y a une différence entre le bien et le mal, au lieu de diffuser ce sentiment d’impunité qui, poussé à son paroxysme, a provoqué ce que l’on a vu dans les rues il y a quelques jours. Parce que […]
Ce sont les TIG qui marchent, aux Pays-Bas !
Madame, je me permets de terminer, merci.
Cela fait dix-huit fois que vous dites la même chose…
Oui, la peine de prison est utile, parfois plus que les travaux d’intérêt général, parfois plus que les remises de peine. De grâce, créons ces établissements pour la sécurité de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Il existe déjà des établissements spécifiques dédiés aux courtes peines. C’est justement dans ces établissements que l’on observe le plus fort taux de surpopulation carcérale.
Oui, ça s’appelle une maison d’arrêt…
Je ne comprends donc pas bien le sens de cet amendement. Il est vraiment dommage que le groupe du Rassemblement national n’essaie pas de réfléchir, de lire les textes des chercheurs,…
Nous n’avons pas les mêmes chercheurs !
…d’aller voir ces maisons d’arrêt où les gens s’entassent pour purger une peine de six mois dans de très mauvaises conditions. C’est cela qui favorise la récidive, mais vous ne voulez pas l’entendre. Il est inquiétant de vous voir remettre, à chaque fois, une pièce dans la machine. (M. Antoine Léaument applaudit.)
La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Vous tournez autour du pot. Vous ne voulez pas emprisonner les gens, vous voulez les laisser dehors. Il y a deux types de députés, ceux qui défilent avec les délinquants et ceux qui veulent les envoyer en prison. Nous sommes très fiers de faire partie de la seconde catégorie. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1057.
Il vise à généraliser l’accès aux unités de vie familiale (UVF) et aux parloirs familiaux pour les personnes détenues. Il a été observé que ce type de dispositif, conforme à l’article 36 de la loi du 24 novembre 2009, laquelle oblige l’administration pénitentiaire à fournir à toute personne détenue l’accès une UVF, est de nature à apaiser les relations entre les détenus ainsi qu’entre les détenus et le personnel pénitentiaire. C’est un amendement de bon sens qui contribuera à permettre aux uns comme aux autres, qu’il soit à l’intérieur ou à l’extérieur de la cellule, de cohabiter dans une relation apaisée.Par ailleurs, ces échanges feraient de la durée de détention un passage de resociabilisation. (Agitation sur les bancs du groupe RN.) Oui, vous êtes contre, ça se voit ; pour vous, on le sait bien, c’est la peine de prison à vie, etc. Mais, que vous le vouliez ou non, un jour ou […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vois les réactions que suscite, chez certains de nos collègues, cet amendement qui propose d’améliorer les conditions de détention par l’accès aux unités de vie familiale. Il y a toutefois un absent dans la réflexion de nos collègues du Rassemblement national : c’est le personnel pénitentiaire.
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
Si vous visitiez de temps en temps des prisons – peut-être l’avez-vous fait –, si vous discutiez avec le personnel pénitentiaire, celui-ci vous dirait que les conditions de détention sont un motif de tension et que l’amélioration des conditions de détention serait aussi une amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Pour savoir cela, il faut en discuter avec eux, il faut aller les rencontrer. Il ne faut pas simplement se dire : « On met les gens en prison. Problème réglé ! »Tout à l’heure, vous avez dit qu’il fallait séparer les délinquants des honnêtes gens. Vous considérez donc qu’à partir du moment où une personne est en prison, elle est marquée à vie du sceau de la délinquance,…
Le temps de sa peine !
…c’est-à-dire qu’elle n’est presque plus un être humain, ni même quelqu’un qui aurait la possibilité de redevenir un honnête citoyen à l’issue de cette peine de prison.Voilà une erreur fondamentale, du point de vue d’humanistes tels que nous qui considérons que les êtres humains, créateurs et auteurs de leur existence, peuvent s’améliorer au fil du temps. Quant à vous, vous pensez qu’à partir du moment où une faute est commise, elle est définitive,…
Pas du tout !
Ce ne sont pas des humanistes !
…et qu’elle justifie que son auteur soit séparé à vie du reste de la société. Ce n’est pas notre vision des choses, et ce n’est bénéfique ni pour les détenus ni pour les personnels pénitentiaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous dites n’importe quoi !
La parole est à M. Hadrien Ghomi, pour soutenir l’amendement no 371.
Cet amendement d’appel de notre collègue Nicolas Metzdorf vise à lancer une réflexion sur la construction d’une prison en Nouvelle-Calédonie ; elle viendrait compléter celle du Camp Est, qui subit de plein fouet la surpopulation carcérale et ses effets. Au Camp Est, qui date de l’époque du bagne et compte 400 places, le taux d’occupation est de 180 %.
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis est favorable.
Excellent !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je veux tout d’abord remercier Nicolas Metzdorf pour son implication et pour son travail sur la situation pénitentiaire en Nouvelle-Calédonie. Comme le mentionne l’exposé sommaire de son amendement, un nouvel établissement pénitentiaire a été mis en service en début d’année à Koné ; il participe naturellement à alléger la pression pénitentiaire à Nouméa. Il est vrai, cependant, que ce n’est pas suffisant : le centre pénitentiaire de Nouméa est caractérisé par une surpopulation et une vétusté extraordinairement élevées, malgré les sommes substantielles qui ont d’ores et déjà été investies dans cet établissement, et ce depuis de nombreuses années.En conséquence, des réflexions préliminaires sont en cours, qui prennent la forme de concertations avec l’ensemble des acteurs locaux et étudient l’opportunité d’une opération immobilière d’envergure, qui pourrait figurer dans une prochaine […]
(L’amendement no 371 est retiré.)
Les amendements nos 267 et 1414 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 267 et 1414, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1253 de Mme Mereana Reid Arbelot est défendu.
(L’amendement no 1253, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement no 457.
Nous avons longuement évoqué l’urgence qu’il y a à augmenter la capacité carcérale, eu égard à l’inhumanité des conditions actuelles de détention, qui appelle à un regard nouveau, mais aussi à l’exigence d’efficacité de la réponse pénale.Je vous propose une solution beaucoup plus rapide que celles que vous envisagez, car je crois qu’il faut sortir du cadre établi de l’administration pénitentiaire et l’Apij, qui impose des cahiers des charges très lourds et très contraignants. Ce cadre donne lieu à un modèle unique de prisons, qui tourne le dos à une nécessaire spécialisation en fonction des profils des détenus. Et nous pouvons aller vite ! Je l’avais déjà proposé dans un rapport de 2011 qui a été la base de la loi du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines. Nous y avions défini les lieux qui conviendraient, dans 190 établissements pénitentiaires environ, et nous […]
Des Algeco ?
Des conteneurs ?
Une cabane au fond du jardin ?
N’importe quoi !
Une telle réponse est certes imparfaite, mais, dans l’attente de la mise en œuvre des programmes de construction, elle peut permettre d’installer dans les établissements actuels des structures modulaires qui augmenteraient très rapidement la capacité carcérale. Des solutions concrètes existent ; il y a un chemin, encore faut-il avoir la volonté de l’emprunter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Franchement, des Algeco tenant lieu de cellules, ce n’est pas très sérieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)Un Algeco convient lorsqu’il y a des travaux à l’Assemblée nationale, pour y installer quelques députés (Sourires) ; mais pour des prisonniers, je ne suis pas certain que ce soit la meilleure des solutions !
Il a raison, Balanant !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Et comment on les surveille, ces Algeco, ou plutôt les détenus que l’on y mettrait ? Je suis totalement défavorable à votre amendement.
Aux États-Unis, ça existe !
La parole est à M. Éric Ciotti.
Il insiste !
Justement, monsieur le garde des sceaux, la solution que nous proposons permet de disposer des agents pénitentiaires – auxquels je veux rendre hommage, car ils font un travail formidable – déjà employés dans les établissements concernés. Il s’agirait en fait de mutualiser tout ce qui relève du fonctionnement quotidien d’un établissement, par exemple la logistique et la restauration, et de placer dans ces modules des personnes qui ne présentent pas de risques d’évasion ou de risques suicidaires. On irait ainsi vers une personnalisation de la détention ! On trouve des structures modulaires de ce type qui servent de bureau à des parlementaires, au Sénat ou à l’Assemblée, mais aussi d’hôtel ou de centre de rétention, dans certains pays d’Europe. Je crois donc que vous devriez étudier sérieusement cette solution…
Soyez sérieux, vous, monsieur Ciotti !