Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 645 — page 2 / 4.
Mme Taurinya nous a traités de « racistes », et il n’y a pas eu de rappel à l’ordre !
Moi, j’assume : nous, nous ne détestons pas la police.
La parole est à M. Philippe Schreck.
Mettons de côté la bouillie gauchiste que nous venons de supporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Oh !
Nous avons toujours été favorables au plan de 15 000 places de prisons qui avait été lancé à la volée par le candidat Macron en 2017, sans qu’il sache comment le traduire dans les faits. Nous avons été les premiers à comprendre que ce plan était totalement insuffisant par rapport à l’ensauvagement de la société et aux impératifs de la politique pénale.Vos dernières déclarations, lors des émeutes soutenues par de trop nombreux députés…
Quel rapport avec l’amendement ?
…nous conduisent à affirmer que nous avions raison. Nous avons compris immédiatement que vous ne parviendrez pas à mener à bien ce plan « prisons ». Vous n’y parviendrez pas.
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Vous n’avez réalisé que 20 % de ce plan, pas plus. Vos propres chiffres prouvent que les places opérationnelles sont passées de 60 700 à 60 560 entre 2022 et 2023. C’est dire que les difficultés sont nombreuses.Ceci dit, il est important pour nous que ce plan soit finalisé. Nous voterons donc naturellement, non seulement l’amendement de M. Ciotti, mais tous ces amendements en discussion commune.Je suis très content que vous ayez négocié avec M. Ciotti 3 000 places supplémentaires. Je note que, il y a quelques jours, sur un média bien connu, M. Ciotti, président des Républicains, proposait 80 000 places supplémentaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Pas supplémentaires, en tout !
En effet, 80 000 places en tout. Il y a donc eu une remise à niveau. Ceci dit, des indicateurs existent. Monsieur le président Ciotti, je pense que vous avez un peu d’influence parmi les vôtres. Quand on voit le schéma directeur de la région Île-de-France, on peut avoir quelques craintes sur la réalisation de ce plan.
Je vous remercie, votre temps de parole est écoulé.
Je termine, j’en ai pour trente secondes.
Non, c’est fini !
À travers ces amendements, nous proposons de vraies solutions… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.)
La parole est à Mme Aurore Bergé.
Je voudrais répondre aux arguments très sincères d’Elsa Faucillon et de Cécile Untermaier. Nous pensons que nous devons trouver ensemble, dans cet hémicycle, les moyens de tenir compte de deux enjeux. Vous avez évoqué celui de la dignité humaine, qui soulève la question de la régulation carcérale et qui ne doit pas être balayé d’un revers de main. Caroline Abadie, notamment, mène ce combat au sein du groupe Renaissance et elle continuera de le mener avec le soutien de notre groupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Ensuite, il faut que l’État soit ferme et fasse preuve de son autorité plutôt que de son impuissance. Si nous votons l’amendement no 1072 sous-amendé par le président de la commission et par les trois groupes de la majorité présidentielle, c’est justement pour affirmer que l’État doit être au rendez-vous de la construction de ces nouvelles places de […]
Eh oui !
Il faut qu’elles soient effectivement construites dans les territoires où elles sont prévues. Si cet amendement sous-amendé est voté, cela permettra de répondre aux deux objectifs que sont, d’une part la dignité humaine, d’autre part l’autorité et la lutte contre l’impuissance de l’État. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ce n’est pas seulement une question de dignité !
Combien y a-t-il de prisons chez vous, madame Bergé ?
La parole est à M. Éric Ciotti.
Je revendique la construction d’un arc d’efficacité…
Réactionnaire !
…pour sortir d’une situation d’indignité. Nous connaissons les chiffres : 74 000 détenus écroués et hébergés pour 60 700 places, selon les statistiques du ministère, ou peut-être un peu plus. Autrement dit, les 15 000 places annoncées ne permettront que de pallier la surpopulation carcérale.
Tout à fait !
Ou alors, faisons de la déflation carcérale !
Au-delà de la vision de la NUPES, que je préfère éviter de commenter, tellement elle est caricaturale (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), quelle est la réalité ? Dans notre pays, il y a 340 000 faits de coups et blessures volontaires par an, soit presque 1 000 par jour ; ce nombre a augmenté de 50 % en dix ans. Il y a 4 000 homicides et tentatives d’homicides par an, soit 111 % de plus qu’il y a dix ans.
Quelle démagogie !
Cela signifie que notre société est plus violente.
C’est faux !
On peut réfléchir aux causes…
Oui, réfléchissons-y !
…mais il faut des réponses ! Ne vous en déplaise, la réponse pénale est essentielle, tout comme l’est la sanction, car elle a une force dissuasive pour éviter la récidive.
Ce n’est pas vrai !
La science dit tout le contraire !
Les places de prison et l’incarcération, même si elle ne peut être un objectif pour personne, sont un instrument indispensable et utile.
Dogmatisme !
C’est pour cela qu’il faut plus de places ; c’est pour cela que nous défendons cet amendement.
Ce n’est pas un tract politique, ça ?
Vous avez raison d’appeler à la mobilisation des collectivités locales. Je le subis dans mon département et dans ma ville où, depuis vingt ans, M. Estrosi s’oppose à l’extension et à la création d’une nouvelle prison à Nice. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Il était avec vous il y a vingt ans et il l’est toujours, non ? C’est un règlement de comptes ?
L’adoption de l’amendement no 1072 renforcera cette mobilisation, et je l’affirme clairement.J’ai beaucoup entendu parler, mes chers collègues, de l’Île-de-France.
Merci, monsieur le député.
Ça fait deux minutes !
Le conseil régional a voté son schéma directeur aujourd’hui avec 3 600 places de prison. Les commentaires sont donc totalement erronés et relèvent des fake news. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La vérité est rétablie !
La parole est à M. Benjamin Lucas.
Voilà l’aboutissement d’une semaine de dérive autoritaire, réactionnaire et sécuritaire. On le voit avec ce marchandage grossier à 1 milliard d’euros, comme Mme Untermaier l’a rappelé, ce slow dansé avec M. Ciotti, tant vos interventions se répondent.
Jaloux !
Monsieur le garde des sceaux, vous avez eu une carrière – furtive, certes, mais une carrière tout de même – d’acteur de théâtre. Pourtant, nous vous avons vu pendant de longues minutes – mais je ne sais si cela a réellement duré longtemps ou si c’est simplement ce que j’ai ressenti – lire un texte, ce qui est assez inhabituel vous concernant. J’ignore si vous l’aviez écrit vous-même, si c’est McKinsey qui vous l’a fourni ou si c’est Éric Ciotti – mais il est vrai que vous avez dans vos rangs beaucoup d’anciens fillonistes qui ont pu prendre la plume pour vous accompagner.Tout ça pour quoi ? Pour épouser la thèse du tout-carcéral. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout ça pour nier la réalité, pour nier ce que montrent les études : plus on construit, plus on remplit. Vous n’allez rien faire contre la surpopulation carcérale mais vous préférez céder aux injonctions de […]
Bravo !
…sur le tout-carcéral, sur l’autoritaire et le sécuritaire.
C’est de l’anticarcéral !
Monsieur le garde des sceaux, un dernier mot sur les élus locaux que vous avez méprisés et injuriés dans vos propos. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.) En réalité, vous ne les connaissez pas, car la majorité présidentielle, devenue minorité présidentielle, n’a gagné aucune élection locale, si ce n’est en se raccrochant à d’anciennes gloires de la droite LR.
C’est n’importe quoi !
Elle a subi – et vous avez subi vous-même, monsieur le garde des sceaux – de sévères défaites électorales lors d’élections locales, notamment dans le Pas-de-Calais en 2021. Au-delà de cela, je veux vous dire qu’on ne peut pas mépriser ainsi les élus locaux qui sont la voix de leur territoire.
Et vous, qu’avez-vous fait pendant cinq ans avec Hollande ? Rien !
Je termine d’un mot. M. le garde des sceaux, vous avez dit que les élus ne voulaient pas de prisons dans leur territoire. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé.) Dans ma circonscription, nous vous avons proposé cinq possibilités. Vous êtes un menteur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Et l’article 70, là ?
C’est inadmissible !
Vous préférez « affabulateur » ?
Ou peut-être « générateur d’inexactitudes » ?
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Ce sujet est bien trop difficile et bien trop sérieux pour se complaire dans les outrances.
N’est-ce pas, monsieur Lucas ?
D’un côté, j’ai entendu parler de « bouillie gauchiste », de l’autre d’« arc réactionnaire ». Encore une fois, ce sujet appelle à beaucoup de sérieux et à un peu d’humilité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Très bien !
Il y a un point, et non des moindres, qui fait l’objet d’un consensus : nous sommes tous d’accord pour affirmer que personne dans cet hémicycle ne se réjouit de la surpopulation carcérale.
Exactement !
Plus de 2 000 personnes dorment au sol ; c’est effectivement intolérable.
C’est vrai.
En revanche, nous ne sommes pas d’accord sur une des manières de résoudre ce problème. Pour ma part, je pense, n’en déplaise à certains, que chaque infraction doit faire l’objet d’une peine (M. Laurent Croizier applaudit)…
Mais l’enfermement n’est pas la seule peine !
…et que la peine de prison est parfois nécessaire. Pourtant, je défends vraiment les peines aménagées, en particulier les travaux d’intérêt général (TIG). Cependant, je le répète, souvent une infraction doit être sanctionnée par une peine de prison.Je veux donc que, quand un délinquant est puni, il puisse être mis de côté, et qu’il puisse l’être dignement. Toutefois – et c’est l’objet des sous-amendements – il faut des discours cohérents. C’est trop facile de dire que l’État ne fait rien, que les conditions sont déplorables et qu’il faut incarcérer davantage, mais, quand on est élu local, de refuser la place pour construire la prison pour des raisons électoralistes. Oui, l’État s’engage… (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé.)
Merci, Madame la députée.La parole est à Mme Naïma Moutchou.
D’abord, nous n’avons jamais dit que le tout-carcéral était la solution. C’est absurde ! Sinon nous n’aurions pas défendu avec conviction les solutions alternatives à la peine, les aménagements de peine, la suppression des très courtes peines, le bloc peines, ni développé une réflexion sur le sens de la peine, et ainsi de suite.
Exactement !
Vous voyez que nous ne sommes pas d’affreux réactionnaires. En revanche, il est vrai que nous ne sommes pas dogmatiques : nous ne nous mettons pas d’œillères sur la réalité de notre pays. La prison est une des solutions. Nous pouvons le dire de manière très décontractée, car cette peine est entre les mains des magistrats : ce n’est pas le pouvoir législatif qui condamne aux peines de prison. Je le répète donc : la prison est une des solutions.Nous pouvons au moins nous accorder sur le fait qu’il y a trop de monde en prison – nous l’affirmons depuis le début de ce débat.
Nous sommes d’accord.
Il faut en mettre moins !
Il manque des places. Nous assumons de dire que, pour nous, la solution est dans la construction de places de prisons et non dans la régulation. Nous ne souhaitons pas que des individus qui ont vocation à aller en prison…
C’est donc une vocation ?
…ou que d’autres qui auraient vocation à y rester dans le cadre de l’exécution de leur peine, sortent plus tôt du seul fait de la surpopulation carcérale ; autrement, la justice ne serait pas rendue. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN et LR.) Nous assumons ce parti pris. (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe LR.) C’est là une différence politique.Il faut bien comprendre ce qui est proposé ici : nous sommes favorables à ces 3 000 places supplémentaires à la condition suspensive que les 15 000 places précédentes aient été autorisées. C’est simple, ça n’a rien de démagogique. Ce n’est ni de l’hypocrisie, ni du marchandage : c’est pour nous une question d’efficacité. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, LR et Dem.)
Je mets aux voix l’amendement no 1277.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 33 Contre 105
(L’amendement no 1277 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1390 et 661, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 1530, 1531, 1532 et 1534.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 111 Contre 26
(Les sous-amendements identiques nos 1530, 1531, 1532 et 1534 sont adoptés.)
Sur les amendements nos 593, 266 et 462, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 593.
Il vise à compléter le dispositif prévu par l’amendement no 1072 de M. Ciotti, que nous venons d’adopter modifié par les sous-amendements identiques des groupes de la majorité. Afin de concrétiser l’engagement de créer 15 000 nouvelles places de prison d’ici à 2027, cet amendement vise à permettre aux élus qui seraient volontaires – la droite de l’hémicycle s’y est engagée – d’accueillir dans leur territoire un établissement pénitentiaire dont l’implantation n’est plus prévue dans le territoire initialement retenu en raison de l’opposition des élus locaux.C’est le cas, par exemple, dans ma circonscription du sud du Tarn, où la moitié des détenus de la maison d’arrêt d’Albi ont été condamnés par le tribunal judiciaire de Castres, à 40 kilomètres de là. Cette situation impose aux services de l’administration pénitentiaire et aux policiers des allers-retours quotidiens entre ces deux […]
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
J’ai plusieurs demandes de prises de parole, mais nous allons en revenir à la règle d’un orateur pour, un orateur contre.La parole est à Mme Caroline Fiat.
La proposition de M. le rapporteur Terlier répond parfaitement à la situation exposée par notre collègue Benjamin Lucas : si Magnanville a refusé la construction d’un centre pénitentiaire, cinq autres communes de sa circonscription ont en revanche proposé de l’accueillir.Je voudrais revenir sur la scène que nous venons de vivre et l’amendement qui vient d’être adopté, qui a permis de débloquer 1 milliard d’euros pour créer 3 000 nouvelles places de prison. Que nous en ayons besoin ou non, je trouve cela limite quand on s’entend dire depuis six ans que la France n’a pas les moyens de créer de nouvelles places en Ehpad et donc de protéger nos aînés contre la maltraitance institutionnelle dans ces établissements (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –…
Cela n’a rien à voir !
Il ne faut pas mélanger tous les sujets !
…d’autant que la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France, initialement inscrite à l’ordre du jour de la semaine prochaine, va en être retirée. J’ai vraiment les boules.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Il ne faut pas opposer les besoins les uns aux autres :…
Très bien.
C’est pourtant ce qui se passe !
…personne ici ne conteste la nécessité d’accompagner nos aînés.
Six ans qu’on attend ! Six ans qu’on refuse tous mes amendements sur les Ehpad ! Six ans qu’on me dit qu’on n’a pas les moyens !
Mais il existe aussi des besoins pénitentiaires, chère collègue, et on ne peut pas additionner et soustraire tous les budgets dans un grand gloubi-boulga : ce soir, nous parlons de la justice, et il faut davantage de places de prison.L’amendement de M. le rapporteur Terlier prévoit une mesure de bon sens : si certaines opérations ne peuvent aboutir, il va sans dire que l’Apij doit pouvoir étudier des solutions alternatives. C’est néanmoins l’occasion de rappeler que si certaines collectivités freinent des quatre fers lorsqu’il s’agit d’accueillir un centre pénitentiaire, d’autres y sont prêtes depuis des années : c’est le cas du Châtillonnais, en Côte-d’Or, comme nous l’expliquait notre collègue Hubert Brigand, ou encore de Saint-Lô, dans la Manche, qui a réservé 16 hectares depuis dix ans pour accueillir un centre pénitentiaire, tout recours étant déjà purgé. Les projets refusés par […]
La parole est à M. le garde des sceaux.
Le Gouvernement est évidemment favorable à cet amendement de bon sens. Je voudrais néanmoins formuler deux remarques sur la question carcérale.Tout d’abord, monsieur Gosselin, disposer d’un terrain n’est pas un critère suffisant pour accueillir un centre pénitentiaire : encore faut-il qu’il soit implanté dans un certain rayon autour d’un site judiciaire.
C’est le cas à Saint-Lô !
C’est vous qui le dites ! La distance n’est qu’un critère parmi d’autres. Hier, vous m’interrogiez sur les critères de répartition des magistrats : je vous en ai cité quelques-uns, les critères traditionnellement utilisés par la direction des services judiciaires (DSJ). Il en va de même ici : l’implantation d’un établissement pénitentiaire répond elle aussi à de multiples critères, notamment la proximité d’un site judiciaire et les besoins locaux. Ce n’est pas parce que vous me dites qu’un terrain de 16 hectares est prêt quelque part que je vais donner mon feu vert à la construction d’un établissement pénitentiaire :…
Ce n’est pas ce que j’ai dit !
…ce serait un peu facile. Les choses ne marchent pas comme ça.Paradoxalement, je suis parfois au regret de dire à certains parlementaires qui me réclament à cor et à cri la construction d’un établissement pénitentiaire que leur territoire n’en a pas besoin, et que c’est ailleurs que je voudrais pouvoir en implanter – ma proposition y reçoit parfois un écho favorable, même si d’autres fois je rencontre les difficultés que je vous ai déjà expliquées et sur lesquelles je ne reviendrai pas.Ensuite, savez-vous quelle est la différence entre un théorème et un axiome ? Le premier se démontre, contrairement au second. M. Lucas et certains de ses collègues prétendent que plus on construit de places de prisons, plus on a de détenus.
Ça se vérifie partout !
Non, c’est un axiome et il est complètement faux. (M. Antoine Léaument s’exclame.) Je souhaiterais terminer mon propos sans être interrompu : c’est à moi que Mme la présidente a donné la parole.Je reprends : cet axiome est faux – comme si un magistrat se disait qu’il lui reste dix places libres et qu’il va donc mettre au trou un type qu’il allait laisser en liberté. Raisonner ainsi est ahurissant ! Ça ne marche pas comme ça, ça n’a jamais marché comme ça. Et je rappelle qu’il n’y a rien d’indigne à penser aussi aux conditions de travail de nos agents pénitentiaires : ce n’est pas un scandale d’avoir l’humanité de penser à eux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
Je mets aux voix l’amendement no 593.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 129 Nombre de suffrages exprimés 129 Majorité absolue 65 Pour l’adoption 110 Contre 19
(L’amendement no 593 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 266 et 462, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 266.
Lorsqu’il s’agit de trouver des solutions, les collectivités territoriales et M. le ministre ont tendance à se renvoyer la balle. C’est peut-être aussi à vous, monsieur le ministre, qui êtes au pouvoir depuis six ans, d’en trouver.Il en est une, néanmoins, dont nous pouvons débattre de façon apaisée. Les élus locaux sont rétifs aux contraintes qu’on leur impose en matière d’urbanisme : comptabiliser les cellules d’une nouvelle prison comme des logements sociaux au titre des quotas imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) – après tout, les prisons sont aussi et même surtout des établissements à vocation sociale –, ou limiter les sanctions sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes carencées, pourrait permettre de limiter les tensions avec les élus locaux, voire de lever les verrous à l’implantation de nouveaux établissements […]
Il a raison.
La parole est à M. Yoann Gillet, pour soutenir l’amendement no 462.
L’implantation des prisons rencontre des problèmes d’acceptation, mais il faut donner envie aux élus locaux d’accueillir les centres pénitentiaires. Comme celui présenté par mon collègue Philippe Schreck, cet amendement tend à comptabiliser les cellules de prison dans le calcul du nombre de logements sociaux imposés aux communes par la loi SRU. C’est une mesure de bon sens.Mais on pourrait aller plus loin, et permettre aux maires de déroger à certaines règles d’urbanisme pour des projets importants, comme l’implantation d’une prison. En effet, si de nombreux maires refusent d’accueillir un centre pénitentiaire, c’est parce que celui-ci se retrouverait à proximité des cœurs de ville et des zones résidentielles. Or personne n’a envie d’avoir une prison à côté de chez soi. Autoriser les maires à déroger aux documents d’urbanismes locaux – plan local d’urbanisme (PLU), schéma de cohérence […]
J’ai compris.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je pense qu’il faut effectivement travailler sur cette question –…
Oh là là…
…et je ne suis pas le seul, puisque Caroline Abadie, Maud Petit et Robin Reda ont commencé à y réfléchir : en effet, quand on implante un établissement pénitentiaire de 1 000 places dans une commune, c’est comme si elle accueillait 1 000 habitants supplémentaires, sans compter le personnel pénitentiaire.Nous déployons d’énormes efforts pour convaincre les maires d’accepter l’implantation d’un centre pénitentiaire : même si cela ne suffit pas, nous leur proposons des aménagements paysagers, mais aussi une amélioration esthétique du bâtiment – les prisons d’aujourd’hui n’ont plus rien à voir avec celles que l’on construisait il y a trente ans –, et des aménagements routiers pour assurer davantage de sécurité. Souvent, les maires me disent que leurs concitoyens ont peur que la prison génère de l’insécurité : au contraire, les escortes de gendarmes et de policiers apportent de la sécurité […]
Bien sûr ! Nous allons coconstruire avec le Rassemblement national !
Article 70 du règlement !
S’il vous plaît, monsieur Lucas ! Seul M. le ministre a la parole.
Monsieur Lucas, l’invective et l’injure vous tiennent lieu de talent ! Si vous aviez écouté les orateurs, vous sauriez que non seulement les mesures proposées ne sont pas sottes, mais qu’elles pourraient même se révéler utiles en vue de rendre les maires plus favorables à l’implantation d’un établissement pénitentiaire sur le territoire de leur commune.
Pour l’admettre, il faudrait un peu de bonne foi, et M. Lucas en est dépourvu !
Le propos est loin d’être dénué d’intérêt : voilà tout ce que je peux dire pour l’heure. Soit dit sans aucune arrière-pensée de compétition, vous n’êtes pas les premiers à avoir eu de telles idées ; encore une fois, elles sont intéressantes, car nous devons obtenir des élus locaux une forme d’acceptation plus facile, plus spontanée, lorsque nous leur proposons un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
Et c’est le garde des sceaux !
La parole est à M. Philippe Schreck.
Monsieur le ministre, nous sommes naturellement sensibles au signal que vous envoyez, mais ces amendements ne seront pas retirés pour autant. Nous examinons le rapport annexé à un projet de loi d’orientation et de programmation : les dispositions que nous adoptons dans ce cadre ne sont pas contraignantes. Il s’agirait plutôt d’ouvrir une piste susceptible d’intéresser les élus des collectivités territoriales. Je prends acte du fait que vous acceptez de travailler avec nous, et nous serons présents ; cependant, je le répète, nos amendements sont maintenus.
La parole est à M. Davy Rimane.
Ces deux amendements comme le précédent, le no 593 du rapporteur Terlier, visent à accélérer la construction de prisons en palliant la réticence de certains élus locaux. Étant donné les chiffres cités tout à l’heure, cela risque de poser problème. En Guyane, le centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni est prévu depuis 2017 : le premier coup de pioche n’a toujours pas été donné ! Ce n’est pas de nature à me rassurer. En outre, nos collègues du groupe Les Républicains avaient fait savoir au Gouvernement qu’ils ne voteraient jamais en faveur de la création des 15 000 places annoncées : la mesure a pourtant été adoptée. Aussi, lorsque j’entends que s’y ajoutent désormais 3 000 places supplémentaires, mon inquiétude redouble. Je me pose des questions sur l’utilité de ce que nous faisons !
Il a raison !
Certains d’entre nous soutiennent, chiffres à l’appui, que l’emprisonnement dissuaderait de récidiver. Il y a des places de prison vacantes aux Pays-Bas, certes, mais d’autres pays européens ont un taux d’incarcération ou de surpopulation carcérale très élevé : la France n’est pas la seule ! Ailleurs dans le monde, des États bien plus sévères, bien plus répressifs que le nôtre voient leurs prisons déborder. Regardez l’Amérique, qu’elle soit du Nord, centrale ou latine ; regardez le Brésil, si proche de ma circonscription, et où les policiers peuvent tirer sans sommation, ce qui n’est pas le cas en France ! Par conséquent, lorsque vous avancez que la prison constituerait le meilleur moyen de prévenir la récidive, c’est totalement faux ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) L’emprisonnement fait partie des […]
Merci, cher collègue.
Seul peut fonctionner un dispositif complet, assurant aussi bien la prévention que la répression ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 266.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 133 Nombre de suffrages exprimés 131 Majorité absolue 66 Pour l’adoption 35 Contre 96
(L’amendement no 266 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 462.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 126 Nombre de suffrages exprimés 124 Majorité absolue 63 Pour l’adoption 37 Contre 87
(L’amendement no 462 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1059.
La députée Moutchou a bien résumé tout à l’heure la pensée autoritaro-libérale du macronisme : être détenu, c’est une vocation, celle des populations les plus précaires à se voir mater par le tout-carcéral, le tout-pénal. Voilà le modèle de société inégalitaire que, face aux violences et aux résistances qui se manifestent partout dans notre pays, vous cherchez de plus en plus ouvertement à imposer ! De la Macronie à la Lepénie, on aime citer le nom de Cesare Beccaria : lisez plutôt son ouvrage Des délits et des peines, cela vous guérira peut-être des idées saugrenues qui inspirent vos amendements réactionnaires. Lisez-le et visitez nos prisons ! Nous sommes un certain nombre à l’avoir déjà fait ; nous devrions tous le faire, en choisissant de préférence les établissements les plus sinistres. Vous constaterez ainsi, en particulier dans les maisons d’arrêt, cette surpopulation qui se […]
Parce qu’on manque de places !
Votre conception de la justice tient plutôt de la vengeance que de la remédiation : pour des élus qui se réclament de l’arc républicain, c’est une honte ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous proposons donc d’abolir cette honte de notre pays, que dénoncent les observateurs internationaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est lunaire ! Lunaire !
Vous n’avez pas été des nôtres tout le temps où nous avons travaillé sur ce sujet : tous les groupes sont d’accord pour considérer qu’il existe un vrai problème de surpopulation carcérale. Afin de le résoudre, afin que disparaisse l’indignité des matelas sur le sol,…
Interdisez-les !
…nous avons deux recours : d’une part les peines alternatives, comme les TIG, d’autre part des prisons modernisées, qui ne soient plus dans un état déplorable.
Et la déflation pénale ?
Il nous faut les deux ! Dès lors, vos propos caricaturaux…
Mais non !
…ne font que desservir votre pseudo-conviction – je doute qu’elle soit sincère, car cela vous fait un bon fonds de commerce ! – de la nécessité de réduire la population carcérale. Je suis donc, encore une fois, très défavorable à cet amendement ! (M. Jean-François Coulomme rit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Non mais, prenez-vous pour des tortionnaires les agents de la direction de l’administration pénitentiaire (DAP) ?
Non ! Je n’ai rien dit de tel !
Pensez-vous que les magistrats soient des bourreaux ? Nous croyez-vous heureux que des gens dorment par terre ? En l’état actuel des choses, vouloir interdire les matelas au sol, c’est comme être contre la guerre ou le cancer. Si vous votiez en faveur du budget, vous contribueriez du moins à la rénovation des établissements pénitentiaires ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas s’exclame également.) Voilà la réalité. Jamais autant d’argent n’a été consacré à ces travaux ; et lorsque nous construisons d’autres établissements, nous pensons bien entendu aux conditions de détention. Vous êtes des illusionnistes ! Avis défavorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Laurent Croizier applaudit également.)
Après l’amour, la haine. Le contraste est saisissant !
La parole est à M. Andy Kerbrat.
Peut-être sommes-nous des illusionnistes, mais nous n’avons pas été condamnés pour maltraitance par la Cour européenne des droits de l’homme comme la France l’a été deux fois, monsieur le ministre, depuis que vous occupez ce poste !
Mais oui, c’est ça ! Allez !
Cela fait des jours que vous ne répondez pas à certaines questions. Pourquoi le bilan social du monde pénitentiaire n’a-t-il pas été établi depuis trois ans ? Pourquoi n’avez-vous pas mené plus tôt une réelle politique de réduction de la population carcérale ? Vous nous proposez un budget, d’ailleurs grevé de 1 milliard pour faire plaisir à M. Ciotti, afin de créer des places de prison qui n’existeront jamais. Adoptez donc une vraie logique de lutte contre la surpopulation carcérale, de vraies solutions alternatives à l’emprisonnement, au lieu de nous raconter des bobards ! (« Bravo ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1369 et 1259, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Edwige Diaz, pour soutenir l’amendement no 1369. (M. Andy Kerbrat s’exclame.) Monsieur Kerbrat ! Monsieur Kerbrat, s’il vous plaît. Seule Mme Diaz a la parole !
Cet amendement vise à répondre à la demande des 72 % de Français qui souhaitent que les étrangers condamnés en France exécutent leur peine dans leur pays d’origine. Nos compatriotes, une fois de plus, font preuve de bon sens : dès lors qu’une personne de nationalité étrangère viole nos lois en commettant un crime ou un délit, elle exprime par là qu’elle n’est pas attachée au pays qui l’a généreusement accueillie, voire qu’elle le méprise. L’amendement prévoit donc que tout délinquant ou criminel étranger soit expulsé et se voie interdire d’entrer de nouveau sur le territoire national. Il a une autre vertu : puisque de l’ensauvagement de notre société découle une surpopulation carcérale qui pose problème, et puisque vous ne souhaitez pas, contrairement au Rassemblement national, porter à 25 000 le nombre des places de prison supplémentaires, il permettrait d’en libérer au sein des […]
Sur les amendements nos 44, 46 et 1391, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1259.
Il vise à engager une réflexion sur les détenus étrangers – soit près du quart d’entre eux, alors que les étrangers ne représentent que 7 % de la population de la France. En 2021, selon les chiffres du ministère de l’intérieur, ces détenus occupaient 17 000 places. La surpopulation carcérale constitue un réel problème, tant pour les surveillants que pour les prisonniers, mais aussi et surtout s’agissant de l’exécution des peines. La NUPES nous a soumis des propositions souvent lunaires, qui se résumaient finalement à libérer tout le monde pour gagner de la place ; nous pensons pour notre part qu’aucune surpopulation ne saurait justifier le laxisme judiciaire, mais cela ne nous empêche pas de chercher d’autres idées. C’est pourquoi cet amendement vise à étudier, de concert avec les pays concernés, la possibilité que ces détenus étrangers, en fonction de la teneur de leur condamnation, de […]
« Y a qu’à, faut qu’on » !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Voilà bien un amendement du Rassemblement national : c’est la faute des étrangers !
Mais non ! Non !
Il faudra m’expliquer comment de telles mesures résoudraient le problème de la surpopulation carcérale. Imaginons que d’un point de vue humain, idéologique, nous puissions en tolérer l’idée, ce qui n’est évidemment pas le cas dans la majeure partie de l’hémicycle : comment comptez-vous les concrétiser ? Ce serait impossible ! Il s’agit là, tout bonnement, d’une forme caractéristique de démagogie :…
Non, encore une fois !
…mettons les étrangers dehors et tous les maux de la France disparaîtront ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Amendement après amendement, c’est le festival des idées lugubres du Rassemblement national !En l’occurrence, il s’agirait d’expulser les étrangers délinquants. Il faudra que vous m’expliquiez comment la mesure que vous proposez serait mise en œuvre : pour qu’une peine prononcée en France soit appliquée dans un pays étranger, il va falloir conclure un sacré nombre de conventions d’emprisonnement avec un sacré nombre de pays !
Oui !
Bon courage à vous ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit aussi.)