Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 201 à 400 sur 835 — page 2 / 5.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 699.
Il vise à laisser la composition de la conférence régionale de gouvernance à la libre appréciation du conseil régional afin de tenir compte des enjeux propres à chaque région. Cette instance doit assumer le rôle qui lui est assigné : exercer une gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. L’intégration d’entités qui ne sont pas compétentes dans le champ de l’aménagement du territoire et de la planification ne saurait être de droit. De plus, il est indispensable d’associer les parlementaires à cette instance.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement fixe la composition de la conférence régionale dans la loi. Je préfère m’en tenir à la règle adoptée par la commission, en vertu de laquelle le président du conseil régional valide la composition de la conférence après avis des EPCI concernés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 620.
Il vise à réécrire les alinéas relatifs à la composition de la conférence régionale de gouvernance afin de conserver l’esprit de l’article tel qu’il avait initialement été rédigé par le Sénat, tout en purgeant le texte de l’inflation du nombre de représentants et des déséquilibres issus des travaux de la commission. Sans remettre en cause le principe de la délibération du conseil régional qui valide la composition de l’instance, nous proposons d’imposer une présence minimale obligatoire de certains élus : un élu régional, un élu de chaque département, 15 % d’élus municipaux représentant des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme, 15 % d’élus municipaux représentant des communes non couvertes par un document d’urbanisme, un élu d’un EPCI compétent pour élaborer un Scot, deux élus d’EPCI compétents pour élaborer des documents d’urbanisme dont au moins un établissement […]
(L’amendement no 620, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 480, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 480, précisément.
Il vise à remplacer, dans la composition de la conférence régionale, le représentant de la chambre d’agriculture par un représentant de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers – la CDPENAF –, qui est un outil de lutte contre l’artificialisation des terres agricoles. Pour mieux tenir compte des enjeux de préservation des terres agricoles et de la biodiversité, il nous semble plus juste que cette commission soit représentée à la conférence régionale.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’amendement no 480.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 28 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 10 Contre 15
(L’amendement no 480 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 634, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 4.
Proposé par Guy Bricout et fruit d’un travail conjoint avec l’Assemblée des départements de France, cet amendement vise à ajouter à la composition de la conférence régionale de gouvernance un représentant de chaque département de la région. La présence des départements dans cette instance ne saurait être hypothétique, car ils s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces et reconquérir la qualité des sols, soit en exerçant directement leurs compétences, soit en apportant un soutien technique au bloc communal.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de garantir la représentation des départements. On peut penser que les régions tiendront compte de la représentativité territoriale des personnes siégeant à la conférence, mais je ne vois pas d’inconvénient à inscrire cette disposition dans la loi. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 634.
Il vise à intégrer à la conférence régionale des représentants d’organismes chargés de la protection des espaces naturels et d’associations environnementales du territoire, quelle que soit la délibération rendue par le conseil régional sur sa composition, comme c’est déjà le cas pour les représentants des chambres d’agriculture.Il est en effet indispensable que les acteurs compétents siègent autour de la table, pour alimenter la qualité des discussions et des décisions bien sûr, mais aussi pour renforcer ces décisions lorsqu’elles sont communiquées et pour limiter les critiques qu’elles pourraient susciter. Au reste, nous reconnaissons toutes et tous les compétences de France nature environnement, de la Fondation pour la nature et l’homme ou encore de la Ligue pour la protection des oiseaux, que le rapporteur et le ministre eux-mêmes ont auditionnés pour préparer les débats sur ce texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Le plus souvent, un avis de sagesse du rapporteur ou du ministre signifie qu’ils sont favorables à l’amendement.
Nous avons le droit d’avoir des avis différents de ceux du rapporteur et du ministre !
Dès lors, j’avoue ne pas comprendre certains des avis donnés aux amendements du groupe LFI-NUPES. Tout à l’heure, par exemple, j’ai défendu un amendement qui me semblait, comment dire…
Brillant !
Bref, je ne comprends pas votre attitude. On a l’impression que vous vous opposez systématiquement à nos amendements, alors qu’à l’inverse, il nous arrive – vous pourrez vérifier – de voter des amendements avec le groupe Renaissance.
La parole est à Mme Marina Ferrari.
Chaque parlementaire a le droit d’adopter une position différente de celle du rapporteur et du ministre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça ne vous arrive pas souvent…
Votre amendement précédent visait à exclure de la conférence régionale les chambres d’agriculture au profit d’un autre organisme,…
La CDPENAF !
…comme si les chambres d’agriculture n’étaient pas en mesure de défendre la lutte contre l’artificialisation des sols. Pardonnez-moi, mais il se trouve que j’étais contre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Connaissez-vous la composition de la CDPENAF ? La chambre d’agriculture y est représentée !
La parole est à M. le ministre.
Devant la relève qui nous regarde, puisque des enfants sont en tribune – et que compte tenu de la nature très technique du texte que nous examinons, ils ne suivent peut-être pas tout de nos échanges –, je dirai juste ceci à Mme Couturier : sans prétendre parler pour mes collègues, lorsque j’émets un avis de sagesse, c’est un véritable avis de sagesse, qui ne doit pas être interprété comme un avis favorable. Ce matin, par exemple, j’ai donné un avis de sagesse sur des propositions différentes voire éloignées des miennes, afin que les parlementaires puissent décider entre eux. Voilà, une fois pour toutes, ce que j’entends par un avis de sagesse sur les amendements à l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement no 634.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 32 Nombre de suffrages exprimés 25 Majorité absolue 13 Pour l’adoption 18 Contre 7
(L’amendement no 634 est adopté.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 591.
Il vise à modifier la composition des conférences régionales de gouvernance afin qu’elles comprennent obligatoirement cinq représentants de communes de moins de 1 500 habitants. Cela renvoie aux débats que nous avons eus hier sur la jauge.
Quel est l’avis de la commission ?
Toutes les communes sont représentées dans les conférences régionales et nous avons convenu en commission qu’il n’était pas utile d’apporter des précisions sur leur nature. Mon avis sera défavorable sur tous les amendements visant à spécifier le type de communes.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 560.
Cet amendement crucial entend accorder au sein de la conférence régionale de gouvernance une place prépondérante aux élus de terrain, en particulier ceux des plus petites communes. Ceux-ci jouent en effet un rôle essentiel dans la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette. Acteurs de proximité, ils connaissent les réalités locales et les besoins spécifiques de leur communauté. Leur expertise inestimable garantit que les politiques mises en place à l’échelon régional, plus éloigné, soient adaptées et efficaces. En leur accordant une majorité de sièges, nous assurerons une représentation équitable de ceux qui sont directement impliqués dans la gestion quotidienne des enjeux liés à l’urbanisation, à la préservation de l’environnement et à l’aménagement du territoire. Leur participation active au sein de la conférence favorisera la prise de décisions éclairées et […]
(L’amendement no 560, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 613.
D’après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l’élargissement de la composition et des compétences de la conférence des Scot avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l’artificialisation des sols. Malheureusement, cet esprit a été trahi : en commission, la rédaction initiale a subi un complet déséquilibrage au profit de la région et des EPCI. Cet amendement propose de réduire le nombre des représentants de la région à cinq.
(L’amendement no 613, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 552.
Il vise à donner des éclaircissements sur la nature des parties prenantes de la conférence de gouvernance. Il est essentiel que les différentes collectivités soient représentées par leurs élus puisqu’il s’agit de fixer les objectifs d’artificialisation des territoires. En précisant que seuls les élus peuvent siéger, nous évitons toute confusion et garantissons que les décisions prises sont le fruit d’une représentation démocratique des collectivités concernées et qu’elles reflètent les intérêts des territoires concernés. Les élus, directement responsables devant leurs électeurs, ont la légitimité nécessaire pour prendre des décisions ayant un impact direct sur leurs territoires. Nous renforçons ainsi la clarté du processus décisionnel de ces conférences.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Nous avons convenu en commission d’élargir la composition des conférences régionales au-delà des élus en intégrant les personnes publiques associées.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
Les amendements nos 614 et 615 de Mme Christine Engrand sont défendus.
(Les amendements nos 614 et 615, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 204.
Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi pour la défense des amendements nos 205 et 206. La conférence régionale doit absolument être représentative, sans être pour autant une armée mexicaine. Si j’insiste sur cet impératif, c’est d’abord en raison des grandes craintes que m’inspire la gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes – je n’y reviens pas. C’est aussi parce que les sujets dont elle traite sont si complexes, les réalités qu’elle couvre si variées, qu’il importe que les spécificités de chaque territoire soient prises en compte dans le mode de représentation si nous voulons nous assurer du caractère équilibré de l’aménagement.Je précise que nous n’avons pas pu présenter ces amendements en commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis plutôt favorable à cet amendement qui vise à assurer une meilleure représentation des départements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 787.
Cet amendement déposé par mon collègue Antoine Villedieu vise à s’assurer que 50 % des membres des conférences régionales soient des représentants des petites communes. Il est en effet à craindre que les métropoles prennent le dessus dans ces instances régionales et que la voix des petites communes soit couverte par celle des plus grosses. Nous procédons ainsi à un rééquilibrage.
(L’amendement no 787, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 616 de Mme Christine Engrand est défendu.
(L’amendement no 616, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 205 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.
(L’amendement no 205, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 343 de M. André Chassaigne est défendu.
(L’amendement no 343, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 788.
Il s’agit à nouveau d’assurer la représentation des petites communes : elles sont en première ligne s’agissant des objectifs de zéro artificialisation, notamment dans les territoires ruraux, souvent oubliés, pour lesquels j’ai comme mon collègue Antoine Villedieu un attachement particulier.
(L’amendement no 786, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 617 et 206, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 617.
Il est défendu, madame la présidente.
L’amendement no 206 de M. Yannick Monnet a déjà été défendu.
(Les amendements nos 617 et 206, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 481.
Cet amendement prévoit qu’un membre du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) fasse partie des représentants de l’État au sein des conférences régionales. Cette instance nous paraît d’une particulière importance : elle est l’une des seules à permettre de penser conjointement les transports, la construction et l’urbanisme. Cet apport est décisif alors que les durées moyennes de transport quotidiennes sont d’une heure et demie, dont une heure et quart pour les trajets entre le domicile et le travail. Il aide à savoir où construire, comment aménager et comment transporter les personnes d’un lieu à un autre, que ce soit pour des raisons de loisirs, pour l’épanouissement de chacun, ou pour des raisons contraintes.Le Cerema a deux missions essentielles : diffuser une information pertinente et utile en direction des collectivités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le Cerema fournit un travail remarquable, qu’il s’agisse de la production de données scientifiques ou de l’accompagnement des territoires, avec lesquels il est de plus en plus en lien. Il ne faudrait toutefois pas créer de doublon, car les collectivités ont désormais la possibilité de saisir le Cerema. J’émettrai donc un avis de sagesse.
Sagesse bienveillante !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Cela va sans doute vous paraître totalement contre-intuitif, puisque le Cerema est sous la tutelle de mon ministère, mais mon avis sera défavorable, et cela pour deux raisons.D’abord, si nous lui donnons une place au sein de ces conférences, pourquoi laisser de côté les agences d’urbanisme, l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) et d’autres opérateurs de l’État ?Ensuite, son changement de statut a permis aux collectivités d’y adhérer et elles sont près d’un millier à s’être saisies de cette possibilité. Bien sûr, cela ne change rien à son expertise, cela la renforce même, mais il est désormais appelé à avoir des relations d’une autre nature avec elles en les accompagnant dans leurs stratégies territoriales, au-delà des conférences de départage. Le fait que ses représentants participent à certaines conférences régionales, et pas à d’autres, et qu’il puisse […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Vous redoutez, monsieur le ministre, un risque de rupture d’égalité, craignant que le soutien apporté aux collectivités par le Cerema soit plus important dans certaines régions. Mieux vaut accepter que ce soutien soit maximal pour certains territoires et minimal pour d’autres que s’exposer à son inexistence.Vous avez aussi insisté sur le fait que certaines agences de l’État ne seraient pas représentées au sein des conférences régionales. Vous venez de nous convaincre de voter pour les amendements de La France insoumise que nous allons bientôt examiner !Enfin, dans la perspective des discussions que nous aurons dans quelques mois, je prends vos encouragements pour le Cerema comme un début d’engagement à rétablir ses dotations financières. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 621.
Il vise à exclure de la conférence régionale de gouvernance les associations de protection de l’environnement, le représentant de l’agence régionale de santé (ARS) , celui de l’agence de l’eau, ainsi que les députés et les sénateurs, cela afin de la rendre plus efficace.En effet, ces différents acteurs ne semblent pas être les interlocuteurs les plus appropriés pour délibérer au sujet des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols : leur statut est trop spécifique. Nous ne souhaitons pas faire de la conférence régionale un outil technocratique au sein duquel la voix des élus municipaux, qui sont les premiers concernés par la territorialisation des objectifs du ZAN, serait étouffée par le brouhaha général. Il n’apparaît pas davantage pertinent de donner voix au chapitre à ces acteurs s’agissant de la qualification des projets d’ampleur nationale ou européenne.À l’exception […]
(L’amendement no 621, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 692.
La conférence régionale doit assumer le rôle qui lui est assigné, à savoir s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux, qui portent la responsabilité de la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, doivent y rester majoritaires. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut donc être de droit.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est contraire à la volonté de la commission d’élargir la composition de la conférence régionale. Avis défavorable.
(L’amendement no 692, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 781.
Il vise à supprimer la participation du directeur de l’ARS qui, selon nous, n’a rien à faire dans la conférence régionale. En effet, les projets d’aménagement des hôpitaux relèvent des chefs d’établissement concernés et sont conduits conjointement avec la région ou l’État, qui sont déjà présents au sein de la conférence.
(L’amendement no 781, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 782.
Il concerne la participation des députés et des sénateurs, dont le rôle est de voter la loi. Si les parlementaires – dont nous sommes – ont effectivement un lien avec leur circonscription, ils sont avant tout des élus de la nation. Leur présence au sein de la conférence régionale pose donc un double problème : premièrement, celui de leur légitimité à intervenir sur des questions qui concernent l’ensemble de la région – les députés et les sénateurs ne sont les représentants ni de l’État, ni de leur circonscription ; deuxièmement, ils seront désignés parmi des dizaines de parlementaires élus dans la région : de ce fait, quelles sensibilités politiques et quels territoires seront privilégiés ? La question reste posée.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous remettez en cause le travail mené en commission qui a permis d’élargir la conférence régionale. Avis défavorable.
(L’amendement no 782, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de cinq amendements, nos 207, 286, 454, 453 et 455, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 207 de M. Yannick Monnet et 286 de M. Sébastien Jumel sont défendus.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 454.
Cet amendement va dans le sens contraire de ce qui vient d’être proposé. Nous sommes attachés à ce que les députés et les sénateurs puissent siéger au sein de la conférence régionale, d’autant qu’il s’agit d’une manière concrète d’observer l’application de la loi et de s’assurer que le dispositif n’est pas trop complexe.Il vise donc à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif et se rendent compte de son application.
Les amendements nos 453 et 455 de M. Jérôme Nury sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons en effet introduit en commission la présence d’un député et d’un sénateur, dans une volonté de faire participer la représentation nationale. Cela peut sembler restrictif, je l’admets. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur l’amendement no 454, qui propose d’associer deux députés et deux sénateurs de chaque département, et un avis de sagesse sur les autres.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse sur tous les amendements de la discussion commune.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Si vous adoptez l’amendement no 207, qui propose que tous les parlementaires élus dans un même périmètre régional participent à la conférence, il fera tomber les suivants. Certes, un député vote la loi, mais il est aussi un élu local, en prise directe avec les représentants des collectivités de sa circonscription – la mienne compte 126 maires, avec qui je suis en contact régulier. À ce titre, associer les parlementaires permet d’apporter à la conférence régionale une vraie plus-value et une vraie richesse en matière de connaissance du terrain. À mon sens, il ne faut pas opérer de tri, d’autant que se pose, c’est vrai, la question de la représentativité politique : autant intégrer tout le monde.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
J’ai émis un avis de sagesse sur votre amendement, monsieur Monnet, parce que je pense que la représentation des parlementaires doit tout de même être encadrée, certaines régions comptant de très nombreux députés et sénateurs. En outre, des parlementaires sont déjà désignés par les présidents des assemblées – la présidente de l’Assemblée nationale en ce qui nous concerne – pour siéger au sein des commissions d’élus de la DETR, par exemple. Je conçois donc difficilement la représentation de la totalité des parlementaires au sein de la conférence régionale.C’est pourquoi je considère que la proposition de l’amendement no 454 est plus équilibrée, sachant que des parlementaires peuvent également siéger au sein de la conférence au titre d’autres mandats locaux ou en tant que représentants d’associations.
La parole est à M. le ministre.
Je précise que ma sagesse s’adresse davantage à une représentation sélective qu’à une représentation globale des parlementaires, que j’estime complexe et de nature à entraîner, par un effet d’échelle de perroquet, un renforcement des autres catégories pour que les parlementaires ne soient pas majoritaires. Je pense en particulier à l’amendement no 634 de Mme Belluco, que vous avez adopté tout à l’heure et qui prévoit d’associer cinq représentants d’associations environnementales : leurs voix ne pèseront pas de la même manière selon que le nombre de parlementaires est important ou non ; le quantum les concernant pourrait devenir très faible. Nous risquons finalement d’affaiblir les autres équilibres.
Trois voix, ce n’est pas rien !
(Les amendements nos 207 et 286, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 454 est adopté. En conséquence, les amendements no 453 et 455 tombent.)
Les amendements nos 208 et 209 de M. André Chassaigne sont défendus.
(L’amendement no 208, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’amendement no 209, ayant reçu un avis de sagesse de la commission et du Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 746.
Si vous en êtes d’accord, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 746 et 747. Le premier vise à intégrer à la conférence régionale un représentant de l’établissement public foncier (EPF) et le second un représentant de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), qui sont deux acteurs majeurs dans l’accompagnement des collectivités sur ces questions.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que les chambres d’agriculture sont déjà représentées. Je laisse néanmoins à nos collègues le soin de décider d’un élargissement de la conférence régionale. Avis de sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’entends votre argumentation, monsieur le rapporteur. Toutefois, les EPF sont des outils au service des collectivités pour trouver des solutions, notamment au service de la reconquête du bâti vacant, sujet étroitement lié à la question de l’artificialisation. Leur représentation au sein de la conférence régionale permettrait donc d’apporter un éclairage particulier sur ce point.Le lien des Safer avec les questions agricoles est bien sûr évident ; néanmoins, elles ne sont pas non plus sans rapport avec les sujets d’artificialisation nette et la recherche de solutions pour les collectivités. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité de favoriser la représentation de chacune de ces structures.
(Les amendements nos 746 et 747 sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 210.
Nous souhaitons que la conférence régionale de gouvernance soit coprésidée par le préfet de région : l’État doit être partie prenante des politiques d’aménagement du territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
J’ai déjà répondu. Avis défavorable, considérant qu’il s’agit d’une compétence régionale, qui relève par conséquent du président de la région.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sagesse.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Je soutiens cet amendement, parce qu’il me semble important que les préfets de région soient associés, compte tenu du dimensionnement de ces dernières. Si je prends l’exemple de la Nouvelle-Aquitaine, les départements des Landes, de la Vienne ou de la Creuse sont très différents. L’État doit donc s’assurer du respect de l’équité et d’une juste répartition en matière de projets d’aménagements entre les territoires.
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 619.
Je défendrai également l’amendement no 622, si vous le voulez bien. Nous ne sommes pas d’accord avec ce qui vient d’être dit. Cet amendement vise à réserver la présidence de la conférence régionale de gouvernance à l’élu d’une des communes situées dans le périmètre régional – les communes étant les premières concernées par la territorialisation. Sa désignation ferait l’objet d’un tirage au sort parmi les élus susvisés et ne viendrait pas s’ajouter à leur représentation, puisqu’ils n’ont plus qu’un seul représentant sur plus de soixante au total. Leur réserver la présidence de la conférence régionale contribuerait à envoyer un signal très fort en faveur de leur participation aux échanges.
(Les amendements nos 619 et 622, repoussés par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 187.
L’article 3 de la proposition de loi vise à créer une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols : cette initiative est bienvenue dans la stratégie de planification écologique défendue par la majorité. Le texte prévoit que cette instance peut également se réunir au niveau départemental, pour examiner les sujets liés à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols. À ce stade, il est prévu que cette réunion départementale soit systématiquement convoquée par le président de la conférence régionale. Pour intensifier la concertation sur un aménagement équilibré du territoire et y associer tous les maires, nous souhaitons que ceux-ci puissent réunir la conférence à l’échelon départemental dès qu’ils l’estiment nécessaire, et non uniquement sur décision du président.Le présent […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition contribuera à redonner de la confiance et un certain pouvoir aux élus locaux dans les départements, afin d’affiner et de préciser la politique de réduction de l’artificialisation, davantage que ne le fera la conférence régionale. Les présidents des conseils régionaux peuvent déjà convoquer des conférences départementales. Vous souhaitez que les élus locaux puissent aussi en décider, à la majorité. Notre objectif étant de rassurer les élus locaux et de les accompagner dans la gestion de la sobriété foncière, je suis favorable à votre amendement.
(L’amendement no 187, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté. En conséquence, l’amendement no 618 tombe.)
Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 638.
Nous souhaitons que des éléments relatifs aux projets d’envergure nationale et européenne soient ajoutés au bilan établi par la conférence régionale, afin d’apprécier l’impact de ces projets sur les territoires. Le périmètre de ces projets n’étant pas encore très clair – nous en avons longuement débattu hier –, il est important de les documenter et de communiquer aux territoires des données claires sur leur avancement.
Quel est l’avis de la commission ?
L’article 207 de la loi « climat et résilience » prévoit déjà que le rapport du Gouvernement relatif à l’artificialisation comporte des informations précises et détaillées relatives aux grands projets ; le chapitre IV de la présente proposition de loi renforce encore cette exigence. Pour éviter que votre amendement ne perturbe ces dispositions, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 638, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements nos 718 et 748 rectifié, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à ce que le bilan de la mise en œuvre des objectifs intègre des éléments relatifs à la disponibilité du foncier déjà artificialisé, afin de mieux apprécier les sujets du renouvellement du bâti, de la réhabilitation de l’habitat ancien, ou encore des déconstructions et reconstructions. La question de la reconquête du foncier artificialisé et celle de l’artificialisation de nouvelles surfaces doivent être liées.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Les éléments que vous sollicitez pourraient compléter utilement l’effort de recensement des données et de connaissance du territoire mené par les observatoires de l’habitat et du foncier, qu’a créés la loi « climat et résilience ». Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Les amendements nos 718 et 748 rectifié, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 749.
Nous souhaitons que le rapport de la conférence régionale fasse clairement apparaître le niveau de consommation foncière et les résultats obtenus au regard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols à l’échelle régionale.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, il me paraît intéressant que les données recueillies par les observatoires de l’habitat et du foncier soient consolidées et permettent d’apprécier la situation à l’échelle de la région. Avis favorable.
(L’amendement no 749, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 401.
La commission des affaires économiques a désigné – à juste titre – la Chambre des territoires de Corse comme l’organe de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sur l’île. Le présent amendement de coordination vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter, par délibération, la composition de la Chambre des territoires lorsqu’elle se réunit pour traiter de sujets liés à la réduction de l’artificialisation des sols, en conviant davantage de maires ou d’associations, entre autres.
(L’amendement no 401, repoussé par la commission et ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 470.
La conférence régionale de gouvernance doit prendre en considération les orientations et les préconisations des documents stratégiques tels que le plan d’aménagement et de développement durable de Martinique, qui revêtent une grande importance. Je l’illustrerai par la situation du foncier agricole à la Martinique : sur les 30 000 hectares agricoles que compte l’île, nous en perdons 1 000 chaque année. Les zones où l’agriculture est la plus productive – et non productiviste –, en plaine notamment, sont soumises à une forte pression foncière et à une concurrence entre les différents emplois des terrains. Vu la contrainte et la compétition foncières propres aux milieux insulaires, il est indispensable que leurs documents stratégiques soient pris en compte par la conférence régionale.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons tenu compte des particularités insulaires : la preuve en est que la Chambre des territoires de Corse remplacera la conférence régionale, et que les spécificités des outre-mer ont été prises en considération s’agissant de l’objectif de réduction de 50 %. Votre amendement est donc satisfait ou inutile. J’en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 470, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, est adopté.)
Ce n’est pas possible !
Il faut lever la main pour voter !
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 482.
Nous vous proposons une timide avancée vers la prise en compte des particularités des départements et régions d’outre-mer – en particulier de La Réunion – par la conférence régionale. En effet, la composition type de cette instance prévue par le texte ne correspond aucunement à la situation de La Réunion, région monodépartementale qui recouvre vingt-quatre communes – et non dix-huit, monsieur le ministre – et cinq EPCI. Cette structure est radicalement différente de celle qui existe dans l’Hexagone – vous l’avez d’ailleurs reconnu. Les spécificités des Drom doivent se retrouver dans la composition de la conférence : nous demandons d’y intégrer les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers, qui détiennent des données indispensables. L’accueil de ces structures ne modifiera nullement les missions clés de la conférence. Nous vous invitons donc à voter cet amendement de bon […]
Quel est l’avis de la commission ?
Dans la mesure où nous venons de voter un amendement qui intègre les établissements publics fonciers à la conférence régionale, je considère que votre amendement est satisfait – il n’est pas nécessaire d’aller plus loin. Je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
(L’amendement no 482, ayant reçu un avis de sagesse du Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)