Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 601 à 800 sur 835 — page 4 / 5.
Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire de M. Molac. J’avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s’agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l’application de la loi « climat et résilience ». L’amendement avait toutefois été repoussé à une écrasante majorité. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission et émettrai aujourd’hui un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je n’ai absolument aucun doute sur les intentions des auteurs des amendements. Cependant si j’ai fini par m’opposer à une telle mesure en commission, c’est parce que si nous laissions entendre que l’objectif ZAN pourrait constituer un frein à la construction de logements sociaux, nous ferions droit à des demandes de moratoire – lesquelles ont d’ailleurs déjà été déposées par d’autres groupes et sont appuyées par certains. Or je rappelle que les logements collectifs sociaux représentent 85 % du parc et que le logement social est exemplaire en matière de densification et d’occupation de l’espace.Le simple fait d’inscrire l’idée qu’un aménagement est possible en la matière pose problème. Cet argument a d’ailleurs été avancé par une partie de l’intergroupe NUPES lors du débat en commission et je dois dire qu’il m’a totalement convaincu de la nécessité de ne pas limiter ainsi l’application […]
Je mets aux voix l’amendement no 399.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 27 Majorité absolue 14 Pour l’adoption 2 Contre 25
(L’amendement no 399 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 281, 406 et 407, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 792.
Nous proposons un moratoire sur l’ouverture à l’urbanisation des ZAU, les zones à urbaniser du PLU. Celles-ci sont des zones de transition qui permettent de passer progressivement d’espaces non bâtis vers des terrains constructibles.Les nouveaux objectifs de sobriété foncière nous invitent à réfléchir systématiquement avant d’ouvrir de nouvelles zones à urbaniser ou de transformer des zones à urbaniser 2AU en zones à urbaniser 1AU – celles-ci étant destinées à accueillir une urbanisation.Ce processus doit être mis en pause pour nous permettre de repenser l’aménagement local du territoire. Cette demande, soutenue par Terre de liens, doit s’accompagner d’une consultation citoyenne locale sur l’ensemble des zonages. Celle-ci devrait faire apparaître que certains de ces zonages sont obsolètes et méritent d’être repensés. Le moratoire pourrait alors être levé uniquement pour les zonages […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous comprenons bien l’idée sur laquelle repose votre amendement. L’objectif de la loi « climat et résilience » est d’ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction.Je ne m’étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d’urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l’inverse, on décide de considérer d’autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir.Ne nous privons pas de toutes ces possibilités. Laissons les élus décider à partir du cadre – très ambitieux – que nous avons fixé. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, par souci de cohérence. Il est prévu qu’une intercommunalité puisse ne pas affecter immédiatement un terrain dans le cadre d’un projet intercommunal. Par conséquent, la commune désireuse de développer un tel projet doit pouvoir disposer de réserves d’urbanisation qu’elle pourra mobiliser quand elle le souhaite. Si l’on fragilise cette capacité d’anticiper, on va à l’encontre de la planification.Votre intention est bonne mais si nous appliquions la mesure que vous proposez, elle risquerait de produire l’inverse de ce que nous souhaitons sur le plan local.
Je mets aux voix l’article 12, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 33 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 33 Contre 0
(L’article 12, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 739, portant article additionnel après l’article 12.
Travaillé avec France urbaine, il vise à étendre le sursis à statuer aux procédures de modification de PLU qui auraient pour objectif de fermer des zones ouvertes à l’urbanisation dans le but de prendre en compte les objectifs de réduction de consommation d’espace et d’artificialisation des sols. Il s’agit donc ni plus ni moins de donner aux collectivités les moyens d’atteindre ces objectifs.
Quel est l’avis de la commission ?
Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption des documents d’urbanisme. L’amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’entends votre argument, monsieur le rapporteur, mais il s’agit d’un sursis à statuer dans le cadre de la procédure de modification et on peut considérer qu’une telle procédure s’apparente à l’élaboration d’un document d’urbanisme. Et, de toute façon, ce sursis n’aurait aucun caractère définitif : il ne durerait que le temps d’approuver ledit document modifié, de manière à permettre à la collectivité de ne pas s’enfermer par avance dans un certain cadre juridique et d’atteindre ainsi ses objectifs.
La parole est à M. le rapporteur.
La dernière partie de votre argumentation est déjà satisfaite par la rédaction de l’article 12.
Sur l’amendement no 744, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Sur l’article 13, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements nos 18 et 17 de M. Paul-André Colombani sont défendus.
(Les amendements nos 18 et 17, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 780 tendant à rétablir l’article 12 bis.
C’est en effet l’objet de cet amendement de mon collègue Villedieu. Rappelons la énième promesse du Gouvernement : une instruction technique du ministère devait apporter plus de transparence s’agissant des projets réalisés dans des zones d’aménagement concerté. Le Gouvernement veut plus de transparence, nous aussi. Cette question ne doit pas être traitée de manière opaque, sur un coin de table dans un ministère. Le Gouvernement pense que la notion d’opération d’intérêt national est trop permissive, mais ce ne peut être le cas au regard des objectifs ZAN.
Quel est l’avis de la commission ?
S’agissant des ZAC, l’amendement est satisfait : toutes celles qui ont été entérinées avant la promulgation de la loi « climat et résilience » sont bien comptabilisées comme déjà artificialisées pour ne pas pénaliser ces projets complexes.Par ailleurs, cet article avait l’inconvénient de créer beaucoup d’exemptions à la réalisation des objectifs de la loi « climat et résilience » : ce sont pas moins de 60 000 hectares qui étaient exclus de la comptabilisation de l’artificialisation. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 780, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 12 bis demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 523 et 804, tendant à supprimer l’article 13.La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 523.
L’objectif de cet amendement est que les terrains renaturés ne soient pas retranchés de l’artificialisation pour les dix ans à venir. Car les prendre en compte, cela veut dire donner des droits supplémentaires à l’artificialisation et donc ne pas atteindre les objectifs fixés, notamment la diminution de 50 %. Si cet article est maintenu, des collectivités vont s’engager dans des opérations de renaturation pour pouvoir s’octroyer des droits supplémentaires en matière d’artificialisation. Vous avez l’air sceptique, monsieur le ministre, mais c’est mathématique.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 804.
Nous souhaitons supprimer cet article parce qu’il contrevient à la logique « éviter, réduire, compenser ». La priorité, il faut le répéter, c’est de limiter au maximum l’artificialisation dans un premier temps. Or cet article ne prévoit rien pour l’éviter ou la réduire, puisqu’il propose de prendre en compte dès maintenant la renaturation. En l’état du droit, si vous renaturez un hectare, c’est très bien, mais cela ne vous donne aucun droit supplémentaire à artificialiser, tandis que cette nouvelle disposition vous permettrait d’artificialiser un hectare.Les temporalités de l’artificialisation comparées à celles de la renaturation sont une raison de plus pour limiter au maximum la première. Une renaturation n’est effective pour les écosystèmes qu’à très long terme.
Exactement.
Il ne s’agit pas seulement de replanter pour que cela marche. Permettre dès aujourd’hui qu’un hectare renaturé vaille un hectare artificialisé va inciter à davantage artificialiser alors que la renaturation ne sera effective que dans très longtemps. Par conséquent, sur la période 2021-2031, l’intérêt est avant tout de limiter l’artificialisation. Lorsqu’on sera parvenu à un taux brut très bas, il faudra en toute logique passer au un pour un. Mais d’ici là, l’objectif est bien d’éviter et de réduire avant même de compenser. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission. Il y a en effet un petit point de divergence sur la période 2021-2031. Pour ma part, je pense qu’il faut anticiper, car le risque est que des espaces artificialisés ne puissent pas être renaturés dans un délai raisonnable alors que, comme vous le dites vous-même, madame Belluco, la renaturation peut prendre beaucoup de temps. Par conséquent, plus tôt elle démarrera et mieux ce sera. C’est aussi un facteur de souplesse qui s’inscrit dans la logique de la gestion du ZAN qu’il faut commencer dès aujourd’hui à appréhender. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit d’une des dispositions qui a recueilli l’unanimité au Sénat.
Les sénateurs ne sont pas toujours sages ! (Sourires.)
Je ne veux pas mettre quelque pression que ce soit sur l’Assemblée, mais la raison en est claire, même si les explications n’étaient peut-être pas les mêmes. Tout d’abord, M. le rapporteur vient de démontrer que plus tôt on renature, mieux c’est. J’ajoute que le Parlement n’a jamais voté le zéro artificialisation brute, mais le zéro artificialisation nette. Nous avons donc introduit dans notre droit positif le fait que les espaces artificialisés qui seraient renaturés donneraient droit à une compensation d’artificialisation équivalente.
C’est très bien.
Ce n’est pas moi qui le dis : c’est inscrit dans la loi « climat et résilience ». Nous avions alors précisé que cette disposition entrerait en application en 2031,…
En effet.
…l’article 13 prévoyant seulement qu’elle s’applique dès maintenant. Cela ne modifie pas d’un hectare la trajectoire en matière d’artificialisation, puisqu’il s’agit toujours d’un solde. L’enveloppe des 125 000 hectares n’est en rien modifiée, pas plus que les 170 000 hectares de friches dont la renaturation donne des droits. Et cela évite d’être pousse-au-crime, c’est-à-dire d’inciter à attendre dix ans. Ce n’est pas du tout ce qu’il faut faire. Car si nous gardons la disposition telle qu’elle est aujourd’hui, un maire qui renature les 5 hectares de friches de sa commune maintenant n’en tirera aucun droit, alors qu’il obtiendra 5 hectares de compensation s’il attend 2031… Je ne vais pas vous faire de dessin sur ce qui risque de se passer si nous n’avançons pas la date de la mise en œuvre du décompte.
Eh oui !
La dernière raison pour conserver cet article est celle que vous avez vous-même donnée, madame Belluco : il faut si longtemps pour qu’un espace renaturé retrouve totalement ses fonctionnalités écologiques que nous devrions tous souhaiter que le processus commence le plus tôt possible. Sinon, la cohérence voudrait que vous demandiez à modifier le texte pour aller vers le zéro artificialisation brute, sachant que rien ne justifie que les mêmes règles ne s’appliquent pas pendant dix ans dans le cadre du zéro artificialisation nette.
La parole est à Mme Lisa Belluco.
J’entends vos arguments, mais les dix premières années du processus sont concentrées sur la réduction de l’artificialisation. On se place dans une logique et dans l’état d’esprit de moins artificialiser, et l’on va donc tout de même se contraindre à privilégier les zones déjà artificialisées pour limiter l’impact des nouvelles constructions. Et s’il y a beaucoup moins d’espaces artificialisables à partir de 2031 comme c’est prévu, on pourra alors entrer dans une logique de compensation des artificialisations par les renaturations, dans une logique de solde net en termes d’artificialisation. Mais cela changera aussi l’état d’esprit à adopter.Je pense qu’il est plus vertueux de ne pas entrer tout de suite dans une logique de ZAN et de ne comptabiliser la renaturation qu’à partir de 2031.
(Les amendements identiques nos 523 et 804 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 524.
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que les surfaces renaturées, qui seront donc retranchées de la comptabilisation de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne soient pas de nouveau artificialisées à court ou moyen terme, c’est-à-dire pendant au moins trente ans. L’article 13 prévoit en effet que les opérations de renaturation sont prises en compte dans la réalisation de l’objectif de réduire de moitié, sur la période 2021-2031, l’artificialisation constatée entre 2011 et 2021. Cette disposition signifie un affaiblissement de l’objectif de réduction pendant cette période, puisque les collectivités qui conduisent alors des opérations de renaturation pourront les retrancher de leur objectif de réduction de l’artificialisation. Or on sait que la renaturation a rarement la même valeur que l’évitement de l’artificialisation et, en tout […]
Quel est l’avis de la commission ?
Mon avis sera le même pour tous les amendements semblables à celui-ci. En l’espèce, il est proposé un délai de trente ans sans que l’on voie bien pourquoi une telle durée et pas une autre. Où est la cohérence ? Je préfère qu’on laisse de la souplesse aux élus locaux : ils ont la possibilité d’intégrer les espaces renaturés dans des trames vertes ou bleues, ou bien de les transférer aux départements par le biais du dispositif des ENS – les espaces naturels sensibles –, ou bien encore de transférer le littoral renaturé au Conservatoire du littoral, lui assurant ainsi une protection plus forte. Quoi qu’il en soit, il est préférable de leur laisser le choix du mode de gestion, quitte à ce qu’ils prévoient un plan de gestion. Les élus locaux sont les plus à même de savoir quel type de gestion est le plus approprié à leur espace renaturé. L’avis est donc défavorable.
(L’amendement no 524, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 745.
Il est prévu dans le texte que les surfaces non artificialisées mais qui font l’objet d’une utilisation temporaire soient décomptées des surfaces artificialisées. Mais pour s’assurer de leur nature, il faut être certain qu’elles sont bien restituées dans leur état d’origine, parce que les effets d’une utilisation temporaire peuvent être négatifs sur l’environnement. Il s’agit donc de préciser à l’alinéa 2 qu’elles seront bien restituées « sans qu’il ne subsiste d’altération de tout ou partie des fonctions écologiques de leur sol ».
(L’amendement no 745, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 744, 806 et 756, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 744.
Il rejoint l’amendement de M. Gaillard, puisque l’objectif est de s’assurer que les surfaces renaturées qui seront à ce titre retranchées du décompte de la consommation d’espaces ne soient pas à nouveau artificialisées à plus ou moins court terme. Et nous proposons, nous aussi, une période de trente ans.
Les amendements nos 806 de Mme Lisa Belluco et 756 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 744.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 7 Contre 28
(L’amendement no 744 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 806 et 756, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 833.
Mon précédent amendement, que l’Assemblée a malheureusement balayé, visait à protéger et à pérenniser les renaturations. En effet, rebâtir après renaturation contredit un peu la logique de zéro artificialisation nette. Cet amendement de repli prévoit donc qu’un décret fixe des conditions pour apprécier la réalité de la renaturation, et surtout sa protection, afin de s’assurer d’une réelle plus-value écologique.
Quel est l’avis de la commission ?
Le décret du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme permet déjà de répondre à votre préoccupation. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’article 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 29 Contre 7
(L’article 13 est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.L’amendement no 809 de Mme Lisa Belluco est défendu.
(L’amendement no 809, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 761.
Il vise à inscrire la politique de préservation de la biodiversité dans les PLU ou les PLUI, afin de permettre la déclinaison d’une stratégie en matière de biodiversité qui s’adapte à chaque territoire.
(L’amendement no 761, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 820 de M. Grégoire de Fournas est défendu.
(L’amendement no 820, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 526.
En commission, nous avions déposé un amendement tendant à ce que le rapport sur l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols soit remis annuellement. Depuis, nous l’avons modifié : nous proposons désormais que le rapport soit remis tous les deux ans – il faut que nous disposions du temps nécessaire pour obtenir des éléments plus concrets.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 818.
Cela fait de longues années que la monofonctionnalité des espaces est critiquée : il y a le lieu de travail, le lieu de loisirs, la résidence et le lieu où l’on fait ses courses. Cette différenciation des espaces entraîne une désincarnation des espaces artificialisés, qui meurent à tour de rôle lorsque l’usage les quitte : pensons aux bureaux vides les deux tiers de la journée.Cette monofonctionnalité induit une consommation accrue et sous-optimale du foncier et allonge les distances parcourues entre ces lieux, ce qui n’est pas sans effets sur le climat, la biodiversité et le pouvoir d’achat de nos concitoyens – en effet, les 10 % des Français les plus pauvres consacrent 21 % de leur budget à leurs déplacements. Aussi est-il essentiel de repenser l’aménagement de ces lieux dans les villes et les bourgs.Parler uniquement de densification urbaine peut être impopulaire. En l’occurrence […]
Quel est l’avis de la commission ?
La clause de revoyure, telle qu’elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l’objet d’usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des entrées de ville. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à tous les amendements précédents sur lesquels j’ai émis un avis très bref – et j’en ferai autant par la suite –, je veux prendre quelques instants pour répondre à celui-ci, car Mme Belluco, et à travers elle son groupe, touchent un point absolument essentiel. En effet, il existe déjà des espaces construits, disponibles et financés par des fonds publics qui mériteraient d’avoir davantage d’usages. En revanche, je suis mal à l’aise avec l’idée d’introduire une telle disposition dans un texte global sur les objectifs ZAN : ce n’est pas en formulant une obligation législative que nous parviendrons à démultiplier les usages ; nous devons d’abord systématiser les échanges de bonnes pratiques et acquérir un regard objectif sur ce qui se passe.Je peux, moi aussi, donner quelques exemples de lieux dont on a diversifié l’usage. Dans mes vies précédentes, j’ai été maire et président […]
C’est dommage !
Enthousiaste sur le principe, mais défavorable juridiquement : ça va être simple ! (Sourires.)
C’est fréquent, pourtant !
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je rebondis sur vos propos, monsieur le ministre, car il est peu habituel de vous voir manifester un tel enthousiasme à l’égard de nos propositions. Vous avez raison : nous devons aller plus loin et parvenir à légiférer plus globalement. Pour ma part, je vous propose de commencer ce travail en acceptant cet amendement, qui va dans le sens de ce que nous souhaitons défendre des deux côtés de cet hémicycle, d’autant qu’il n’est pas contraignant et qu’il ne crée pas de difficultés. Peut-être formulerez-vous l’engagement de travailler avec nous sur un texte qui nous permettrait d’aller beaucoup plus loin ? (Mmes Lisa Belluco et Catherine Couturier applaudissent.)
Sur l’article 14, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Chers collègues, étant donné le peu d’amendements qui restent en discussion, et compte tenu du rythme auquel nous menons nos débats, je vous propose de prolonger la séance au-delà de treize heures. Si l’un d’entre vous n’est pas d’accord, qu’il me le fasse savoir en m’adressant un mot au perchoir – si je ne reçois rien, c’est que vous êtes tous d’accord !L’amendement no 774 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 774, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 740.
Je vais prendre le temps de le présenter, car il est important. Il vise principalement à réécrire l’alinéa 5. Nous faisons beaucoup référence à la clause de revoyure, qui est essentielle pour dresser un bilan de la situation et fixer des perspectives. Mais nous devons veiller à ce qu’elle s’appuie sur des données éclairées et objectives. Tel est le sens de l’amendement que nous proposons, qui vise à comptabiliser tout ce qui a été réalisé à l’échelle nationale à travers les projets d’envergure nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur, mais aussi à l’échelle régionale et intercommunale. Tous les chiffres collectés doivent être posés sur la table et consolidés, de sorte que nous puissions atteindre l’objectif de 125 000 hectares.
Quel est l’avis de la commission ?
Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n’est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d’intérêt intercommunal et les projets d’intérêt régional, car l’État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Je conçois ces difficultés, mais il a été fait état dans les discussions de ce matin de l’existence de nombreux observatoires et autres lieux qui permettent la consolidation des données. Si nous voulons vraiment être éclairés au moment de la revoyure, nous devons disposer de ces éléments-là : à défaut, je ne vois pas comment nous pourrions prendre des décisions. C’est la raison pour laquelle j’insiste sur l’utilité de la réécriture que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 807.
Il vise simplement à s’assurer que le bilan qui sera effectué fera bien état des informations relatives aux surfaces artificialisées pour les grands projets dans chaque région. Ces informations sont attendues par les élus et seront utiles pour apprécier les enjeux de répartition territoriale de l’effort. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pascal Lavergne, pour soutenir l’amendement no 311.
Il vise à s’assurer que les effets de la disponibilité locale de la ressource en eau seront bien pris en compte dans la clause de revoyure.
Quel est l’avis de la commission ?
Très favorable !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Hyper favorable ! (Sourires.)
Je constate que le vote est acquis à l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)La parole est à Mme Catherine Couturier, pour soutenir l’amendement no 515.
La préservation de l’eau est extrêmement importante dans l’évaluation de l’application des objectifs ZAN. Il en va de même des enjeux sociaux, auxquels la question de l’eau est liée : voilà pourquoi je vous demande qu’ils soient pris en compte dans le rapport relatif à l’évaluation de la politique de limitation de l’artificialisation des sols. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, à regret.
Je mets aux voix l’article 14, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 36 Nombre de suffrages exprimés 35 Majorité absolue 18 Pour l’adoption 35 Contre 0
(L’article 14, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE, ainsi que sur les bancs des commissions.)
Excellent !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 14.L’amendement no 775 de M. Charles Fournier est défendu.
(L’amendement no 775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 20, 473 et 528, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 473 et 528 sont identiques.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 20.
Il vise à ce qu’à compter du 1er octobre 2023, le Cerema nomme, pour chaque région, un référent ZAN afin d’accompagner les communes et leurs élus.
L’amendement no 473 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 528.
Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. Rolland. Nous sommes tout à fait favorables à la désignation d’un référent ZAN pour chaque région, afin d’aider les communes rurales. Il s’agit d’une demande de l’Association des maires ruraux de France.Vous le savez, monsieur le ministre, le Cerema est à même de délivrer une ingénierie territoriale permettant aux communes rurales de concilier politique de développement et application du ZAN. Vous avez indiqué tout à l’heure que certaines communes pouvaient avoir des difficultés à adhérer au Cerema. Nous constatons néanmoins que, depuis 2022, les communes peuvent bénéficier beaucoup plus facilement des prestations de conseil et d’accompagnement de celui-ci.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Il existe déjà, dans chaque département, un référent compétent sur le ZAN : il s’agit de la direction départementale des territoires (DDT). Quant au Cerema, il a déjà fait la preuve de sa capacité à accompagner les collectivités en la matière. Mon avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable. Nous reviendrons globalement sur l’ingénierie, plutôt que d’évoquer à cet égard un seul sujet, en l’occurrence le Cerema.
(Les amendements identiques nos 473 et 528 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 529, 189, 475 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 189 et 475 sont identiques.L’amendement no 529 de M. William Martinet est défendu.L’amendement no 189 de M. Laurent Esquenet-Goxes est retiré.
(L’amendement no 189 est retiré.)
L’amendement no 475 de M. Julien Rancoule est défendu.La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement no 21.
Il vise à ce qu’à compter du 1er octobre 2023, les préfets de département nomment auprès d’eux un référent ZAN, afin d’accompagner les communes dans la réalisation de cet objectif. Les préfets paraissent particulièrement outillés en la matière, puisqu’ils ont la qualité de délégué départemental de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et ont autorité sur plusieurs services déconcentrés de l’État à même d’accompagner les communes dans l’exercice de leurs compétences d’aménagement et d’urbanisme.
(Les amendements nos 529, 475 et 21, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 564.
Plusieurs articles de la proposition de loi ont été supprimés en commission du fait de l’adoption d’amendements de suppression du Gouvernement, plus ou moins motivés par la redondance avec le contenu des deux décrets actuellement soumis à la consultation. La confiance que certains groupes ont pu accorder à cet égard au Gouvernement, notamment à propos de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols et de la mutualisation de certains projets à l’échelle régionale, n’exclut pas le contrôle parlementaire des engagements gouvernementaux. Nous demandons, par cet amendement, un rapport à cette fin.
(L’amendement no 564, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 292 et 525.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 292.
Il sollicite un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif ZAN d’ici à 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments, en particulier de rénovation énergétique. Les politiques menées en faveur de l’environnement doivent être compatibles entre elles. Il convient de vérifier qu’elles ont bien l’impact souhaité, notamment en matière de biodiversité. (Mme Sandra Regol applaudit.)
L’amendement no 525 de Mme Catherine Couturier est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Ils sont pleinement satisfaits par l’article 14, relatif à la clause de revoyure. Il prévoit que le rapport en question « contient un examen approfondi des conséquences [du régime ZAN] sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Les amendements étant satisfaits, j’y suis défavorable.
(Les amendements identiques nos 292 et 525 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Annick Cousin, pour soutenir l’amendement no 704.
Le Parlement est chargé de voter les lois, mais il se doit également de les évaluer. Cette proposition de loi relative à l’objectif ZAN réduira drastiquement, pour tous les acteurs compétents en matière d’urbanisme, les quotas de droits à artificialiser. Les élus locaux relaient déjà de nombreuses difficultés concrètes. À notre grand dam, ils ont été mis de côté dans les instances décisionnaires, ce qui témoigne d’un manque d’anticipation et d’accompagnement de la part de l’État, d’autant que les règles de comptabilisation de l’artificialisation sont bien trop floues pour pouvoir être appliquées rapidement.Par cet amendement de ma collègue Mathilde Paris, nous demandons que le Gouvernement remette tous les deux ans un rapport évaluant l’impact sur les communes du dispositif visant à atteindre le ZAN en 2050. Un tel rapport vise à tenir le Parlement informé des conséquences du ZAN sur la […]
(L’amendement no 704, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 532 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.
(L’amendement no 532, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 808.
Il est dommage que l’amendement no 360 de M. Dubois n’ait pas été défendu : il portait sur la renaturation, question sur laquelle il faudra se pencher. Si les chiffres dont je dispose sont exacts, la renaturation coûte cher : 1 million à 4 millions d’euros par kilomètre carré.J’en viens à l’amendement no 808. Nous n’avons pas eu suffisamment de temps pour évoquer la question de la fiscalité, pourtant centrale dans la lutte contre l’artificialisation des sols.
Oui !
Cela est su et dénoncé depuis quelques années, de très nombreux outils fiscaux conduisent à artificialiser. Notre fiscalité, héritée de logiques anciennes, n’est pas adaptée à la logique du ZAN.En commission, monsieur le ministre, vous avez manifesté votre volonté de poursuivre le travail sur la bonne application du ZAN, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances ; il s’agirait notamment de transformer les outils fiscaux. Nous avons noté cette annonce et nous nous en réjouissons, d’autant que nous avions déposé des amendements à ce sujet, qui ont été logiquement considérés comme des cavaliers législatifs.Certains rapports ont tracé des pistes, notamment celui qu’a remis récemment le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO). Néanmoins, la portée de ce rapport reste limitée, en raison de son approche purement locale et de sa logique d’iso-prélèvement et d’iso-dépense […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le sujet est très important. Je suis favorable à l’amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Compte tenu de tout son travail durant ce marathon législatif, je suis heureux de faire part de mon avis favorable à Lisa Belluco. Je pense profondément que ce rapport donnera une première consécration à la question de la transition fiscale et nourrira les discussions à tous les échelons. C’est pourquoi je ne me contente pas de m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée : j’invite la majorité à voter pour cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Pascal Lavergne applaudit aussi.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 283.
Cet amendement de mon collègue Sébastien Jumel sollicite un rapport étudiant les outils fiscaux susceptibles de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN. Des organismes tels que le Comité des finances locales (CFL) et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) ont fait des propositions très concrètes en matière de fiscalité, mais les incitations fiscales ne sont pas prises en compte, à ce stade, dans le dispositif ZAN.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est satisfait par le futur rapport Belluco. (Sourires. – Mme Sandra Regol applaudit.)
Les amendements nos 441 de M. Jérôme Nury et 599 de M. Aurélien Lopez-Liguori sont défendus.
(Les amendements nos 441 et 599, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir les amendements nos 468, 469 et 212, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 212 de mon collègue Frédéric Maillot sollicite un rapport sur l’accompagnement des collectivités territoriales d’outre-mer en matière d’ingénierie locale. Cet accompagnement est nécessaire, car les documents sont souvent incomplets ou n’ont pas été actualisés.Mes amendements nos 468 et 469 sollicitent des rapports qui visent à mieux prendre en compte les spécificités des outre-mer. Celles-ci tiennent notamment aux risques naturels, à la nécessité d’une recomposition urbaine ou spatiale et au manque d’espace disponible dans certains territoires, notamment insulaires. Je suis d’autant plus conscient de cette réalité que j’ai été maire d’une commune qui a engagé un projet exemplaire de recomposition urbaine. Or nous sommes confrontés à la forte protection du foncier, certes nécessaire, notamment au classement des espaces forestiers et agricoles. Il convient de mener une […]
(Les amendements nos 468, 469 et 212, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)