Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 835 — page 3 / 5.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 29 Majorité absolue 15 Pour l’adoption 29 Contre 0
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures, est reprise à onze heures dix.)
La séance est reprise.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 676 portant article additionnel après l’article 3.
Comme M. Frédéric Maillot et moi-même avons eu l’occasion de le rappeler, la situation particulière de l’outre-mer n’a pas été suffisamment prise en considération. J’admets que les collectivités d’outre-mer ont chacune leurs spécificités et qu’il est difficile d’y apporter une réponse générale ; sans doute convient-il justement de tenir compte de chaque situation particulière. Cet impératif fondamental a inspiré les propos que j’ai tenus à propos des documents stratégiques. Par exemple, la situation de la Guyane, espace continental, n’a rien à voir avec celle des espaces insulaires. En somme, chaque collectivité d’outre-mer présente des spécificités qu’il faut absolument prendre en considération.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis de sagesse.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 691 portant article additionnel avant l’article 6.
Il vise à renommer le chapitre III pour clarifier les intentions qui ont présidé à l’instauration de la garantie rurale. En effet, chacun sait que ce chapitre a été rédigé en vue des élections sénatoriales ; aussi proposons-nous de l’inscrire explicitement dans le texte. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends que le calendrier électoral auxquels sont soumis nos collègues sénateurs ait pu vous conduire à cette conclusion. (Sourires.) Il est toutefois souhaitable que l’Assemblée nationale, s’érigeant pour une fois en chambre de la sagesse, s’abstienne de se mêler des affaires du Sénat. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Adopter cet amendement reviendrait à saboter le patient travail qui a mené à l’adoption de l’article 3. Votre proposition aurait été compréhensible si l’Assemblée nationale avait renoncé à amender le texte rédigé par le Sénat, mais puisque celle-ci a procédé à de nombreuses modifications, il me paraît contre-productif de modifier le titre.
Il s’agit seulement du titre du chapitre III relatif à la garantie rurale !
Je suis saisie de l’amendement no 784 visant à rétablir l’article 6, supprimé par la commission. La parole est à Mme Annick Cousin, pour le soutenir.
Le Gouvernement tente de confisquer au Parlement sa compétence pour rédiger un article dont nos collectivités ont besoin. L’amendement vise donc à rétablir l’article 6, qui garantit que la fixation des objectifs pour les années à venir tiendra compte des efforts déjà accomplis par les collectivités pour réduire l’artificialisation des sols. Nous éviterons ainsi que les bons élèves soient les plus sévèrement punis. Comment pouvez-vous nous demander de vous faire confiance et de vous laisser définir cette procédure par décret, alors que cela ferait courir aux collectivités le risque d’être soumises à des règles plus dures ?
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a supprimé l’article 6 après avoir pris connaissance des travaux menés par M. le ministre pour élaborer le décret en question. En outre, les associations d’élus auditionnées nous ont demandé de privilégier en certains endroits les décrets, qui permettent davantage de souplesse. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Cousin, la rédaction du décret garantira qu’il sera tenu compte, lors de la fixation des objectifs, des efforts consentis par les collectivités. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.
L’amendement no 784 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 6 demeure supprimé.)
Je suis saisie de l’amendement no 785 visant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission. La parole est à Mme Annick Cousin, pour le soutenir.
L’article 8 prévoyait d’exclure les projets d’intérêt supracommunal de l’objectif ZAN. La suppression de cet article, comme celle des précédents, démontre la volonté de nuire du Gouvernement, qui garde toutes les cartes en main pour faire pression sur les petites communes. Or les projets supracommunaux concernent essentiellement les métropoles, et pas forcément les petites communes rurales, dont le territoire sera le premier concerné par les ZAN, puisque c’est là qu’il y a le plus de nature. L’amendement vise à réintroduire cette exception dans la loi.
(L’amendement no 785, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté. En conséquence, l’article 8 demeure supprimé.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 118, 830 et 402, visant à rétablir l’article 9, supprimé par la commission. Ils peuvent être soumis à une discussion commune.L’amendement no 118 de M. Philippe Lottiaux est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 830.
Cet amendement a été déposé en réaction au projet de décret de nomenclature fixant les seuils à partir desquels les surfaces sont qualifiées d’artificialisées.Vous prévoyez qu’aucun linéaire artificialisé de moins de 5 mètres de large ne sera comptabilisé. De ce fait, seules les pistes cyclables très larges et quelques routes seront effectivement comptabilisées dans l’enveloppe globale d’artificialisation ; pourtant, c’en est. Ce seuil doit donc être abaissé. Il concernerait alors la majorité des pistes cyclables, puisque le Cerema recommande une largeur de 3 mètres pour les pistes à double sens.Par ailleurs, le choix d’établir un seuil de référence à 2 500 m2 pour les autres catégories de surface nous inquiète et nous doutons de sa capacité à réellement tenir compte de l’artificialisation. En effet, une étude de la Fnau – Fédération nationale des agences d’urbanisme – sur les seuils […]
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 402.
Il vise à adapter la nomenclature d’artificialisation des sols, à la demande des députés corses.
Quel est l’avis de la commission ?
Effectivement, madame Belluco, plus le maillage sera précis, mieux ce sera, mais certaines réalités techniques s’imposent à nous. Je rappelle que si nous avons fixé la période de référence de la base de données en 2011, c’est parce qu’avant cette date, nous avions peu de données précises sur l’artificialisation. Avis défavorable car l’amendement serait difficilement applicable.Pour ce qui concerne l’amendement no 402, je ne vois pas de raison d’adopter une nomenclature différente pour la Corse. Soit une surface est artificialisée, soit elle ne l’est pas. Avis défavorable.Avis défavorable également sur l’amendement no 118.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable sur tous les amendements, par cohérence. Si un point de la loi venait fixer, pour une seule catégorie, ce qui relève du domaine réglementaire, cela me poserait une difficulté. Tout relève du domaine réglementaire ; s’il y a des remarques, elles sont à faire dans le cadre du décret de nomenclature. Je le répète, nous calerons le calendrier des décrets sur l’adoption du texte. Dans l’intervalle, nous sommes ouverts à la discussion.
(L’amendement no 830 est retiré.)
(Les amendements nos 118 et 402, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés. En conséquence, l’article 9 demeure supprimé.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 596, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 510.
Il vise à sanctuariser les terres consacrées à la production alimentaire vivrière qui ne sont pas classées en zone agricole par le droit de l’urbanisme afin de les préserver de toute volonté d’artificialisation. Ces terrains à usage nourricier, comme les jardins ouvriers, les jardins communautaires ou encore les surfaces dédiées au maraîchage dans les dents creuses de certains villages et petites villes, sont essentiels pour plusieurs raisons.La première raison, c’est évidemment la sécurité alimentaire des populations. On sait que l’inflation a touché prioritairement les produits frais et que les gens rencontrent des difficultés à se nourrir d’aliments frais, sains, de qualité et préservés de tout pesticide. Ces endroits permettent une production alimentaire vivrière essentielle, locale et de proximité.La deuxième raison tient au fait que ces petits espaces sont des refuges de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne crois pas avoir abusé de cet effet de manche : ayant été, dans une vie précédente, maire et président d’une intercommunalité, je partage l’intégralité de ces constats. Il doit y avoir aujourd’hui environ 1 000 parcelles de jardins familiaux dans la ville dont j’étais le maire, soit une augmentation d’environ 20 % depuis que j’ai été élu.Toutefois, ce que vous évoquez relève du PLU. C’est ainsi que nous avons décidé, toutes couleurs politiques confondues, de créer une zone agricole protégée qui sanctuarise des espaces sur une partie de notre territoire. Vous avez raison de dire qu’il faut développer ces espaces, mais ce texte n’est pas le bon véhicule : la loi ne peut pas écraser des éléments de nomenclature concernant le ZAN. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
L’amendement d’Aurélie Trouvé est logique venant d’elle et part d’un excellent sentiment ; il reprend les thèses qu’elle défend avec beaucoup de vigueur. Néanmoins, je m’appuierai, moi aussi, sur ma vie antérieure de maire et de vice-président de communauté de communes en charge de l’urbanisme pour dire qu’il faut faire confiance aux élus locaux.Dans le cadre de l’élaboration de ces documents d’urbanisme, il y a aussi des procédures, des enquêtes publiques, une concertation avec la population… N’inscrivons pas dans le cadre de la loi des choses qui peuvent être traitées de façon intelligente et pertinente avec le concours de chacun d’entre nous en vue de déterminer la meilleure façon de protéger nos populations.
La parole est à Mme Clémence Guetté.
Je comprends l’argumentation qui m’est opposée. Malheureusement, dans les zones à forte pression urbanistique, il y a une réelle tension autour de ces espaces ; on le voit notamment pour les constructions dédiées aux Jeux olympiques – je fais ici référence aux jardins d’Aubervilliers, mais je suis élue du Val-de-Marne, où il reste très peu de petits espaces intermédiaires.Nous devons penser d’autres modèles de développement urbain dans ces endroits où il reste si peu d’îlots de verdure et de production alimentaire de proximité. Il y a un mouvement d’écrasement extrêmement fort sur ce type de surface et il me paraît dangereux de s’en remettre à la bonne volonté des maires chargés de les sécuriser dans le cadre du PLU, car nous n’avons aucune garantie concernant les volontés de chaque commune. J’aimerais comprendre s’il y a une possibilité d’amender autrement. Je ne comprends pas par quel […]
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 411.
Il vise à exonérer des sanctions prévues par la loi dite SRU – la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains – les communes ne pouvant pas agrandir leur parc de logement social à cause des règles posées par l’objectif de réduction de l’artificialisation nette. La loi SRU prévoit des sanctions pour les communes qui n’auraient pas atteint leurs objectifs, principalement un prélèvement annuel opéré sur leurs ressources et le lancement d’une procédure de carence. Or l’application de la loi « climat et résilience » a pour effet d’empêcher les communes de construire au-delà d’une surface limitée de terrains répartis au niveau régional par les Sraddet – schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire. Les auteurs de cette loi n’avaient manifestement pas envisagé l’hypothèse où une commune aurait épuisé son quota de terres […]
Quel est l’avis de la commission ?
Quand on est aux responsabilités en tant qu’élu local et que l’on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n’est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu’elle n’a pas encore produit ses effets – je rappelle que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n’a pas envie de le faire, nous allons payer les amendes. » Dans ce cas, il faut assumer. Avis très défavorable.
Très bien !
(L’amendement no 411, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 776, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 2.
La notion d’équilibre, définie dans les principes généraux du code de l’urbanisme, ne saurait être recherchée si les documents d’urbanisme se résument à une mesure quantitative de la consommation foncière. Une approche qualitative doit être intégrée pour mieux tenir compte de la valeur écologique et agronomique des sols.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
(L’amendement no 2, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 631.
En 2022, seuls six contributeurs sur quatre-vingt-seize s’étaient prononcés en faveur du projet de décret excluant certains panneaux photovoltaïques de la prise en compte de l’artificialisation des sols. Cette opposition franche s’explique facilement : les panneaux photovoltaïques implantés au sol modifient nécessairement les fonctions et les qualités des sols qu’ils recouvrent, quoi que vous en disiez. En outre, exclure de cette comptabilisation certains panneaux photovoltaïques, mais pas d’autres, participe de l’incompréhension générale à l’égard des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols.L’amendement vise donc à comptabiliser sans réserve l’artificialisation liée aux panneaux photovoltaïques terrestres.
(L’amendement no 631, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement no 31.
Il vise à ne pas comptabiliser les parcs solaires autorisés sur un espace forestier dans la consommation d’espaces agricoles, dès lors que leur installation ne nécessite pas un défrichement soumis à évaluation environnementale systématique. Ces équipements devront respecter les conditions déjà fixées par la loi « climat et résilience » pour les parcs autorisés sur espaces naturels ou agricoles, qui ont été précisées par un décret en Conseil d’État et par un arrêté.
Quel est l’avis de la commission ?
Une telle mesure relève du décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable. Dans les faits, ce que vous proposez faciliterait l’installation de parcs photovoltaïques en lieu et place de forêts. En ce qui concerne la consommation d’espaces agricoles, l’amendement est satisfait ; quant aux espaces naturels, nous pouvons nous accorder sur le fait qu’il faut développer les énergies renouvelables, mais pas là où il y a des forêts, en défrichant et donc en dégradant la capacité de stockage des sols !Sachant que votre amendement est pour partie satisfait, s’agissant des espaces agricoles et que, franchement, il ne faut pas installer des parcs photovoltaïques ou des éoliennes dans des espaces boisés, mon avis est défavorable.
(L’amendement no 31 est retiré.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 677.
Il vise à prendre en compte les installations de production intermittente d’énergie photovoltaïque et éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l’éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.
Très bien !
(L’amendement no 677, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 678 de Mme Yaël Menache est défendu.
(L’amendement no 678, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’article 10, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 776.
D’après l’article 10, on peut considérer comme renaturés les espaces qui ont « vocation » à l’être. Pourtant, « être », ce n’est pas tout à fait la même chose qu’« avoir vocation à être » ! Par exemple, il y a un peu plus d’un an, dans notre pays, il y avait 6 293 candidats à la députation, donc 6 293 personnes qui avaient vocation à être députés. (Sourires.)
Très bon, madame Belluco !
Pourtant, ici, nous ne sommes pas 6 293. Vous voyez : ce n’est pas parce qu’on a vocation à être quelque chose que cela se réalise systématiquement. (Mêmes mouvements.)
C’est que certains n’avaient pas vocation à l’être !
Il est certain que parmi les espaces ayant vocation à être renaturés, il y en a qui ne le seront pas : cela va arriver ! En comptabilisant les choses de cette manière, nous allons largement surestimer les espaces naturels, ce qui contrevient à l’objectif zéro artificialisation nette.Toutefois, nous comprenons l’intérêt de l’article : l’idée, c’est d’aller un peu plus vite pour relocaliser les bâtiments situés dans des espaces qui sont soumis au recul du trait de côte. Mais peut-être une qualification un peu plus précise qu’« [avoir] vocation à être » pourrait-elle être proposée.
Quel est l’avis de la commission ?
Je voudrais tout d’abord vous rappeler que dans la loi « climat et résilience », nous avons voté tout un chapitre concernant la gestion du recul du trait de côte, et que ce chapitre a permis de donner aux élus des communes concernées des outils importants, dont ils sont en train de se saisir. Une centaine de communes ont déjà délibéré pour intégrer cette stratégie nationale – elles font partie d’une liste qui a été fixée par décret –, et je crois que M. le ministre va incessamment en intégrer de nouvelles. C’est bien la preuve qu’il existe une volonté forte d’avancer sur ce sujet. Le recul du trait de côte est un enjeu essentiel, qui nécessite une planification territoriale.Je viens pour ma part d’un territoire littoral qui est composé de dunes de sable. S’y trouvent certains endroits qui ont théoriquement vocation à disparaître, selon les données scientifiques disponibles, mais qui – […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je dirai quelques mots sur cet article 10, parce qu’il est important. J’ai trouvé intéressante la manière dont Mme Belluco a présenté les choses, même si nous pouvons avoir un désaccord sur le sens du mot « vocation ». Une envie individuelle ne constitue pas une vocation, et il ne suffit pas que quelqu’un se présente à la députation pour que nous puissions dire qu’il a vocation à être parlementaire.
Je suis d’accord !
Il y a une énorme différence entre les deux. En l’espèce, nous nous appuyons sur les rapports des scientifiques pour savoir ce qui a vocation à être renaturé, mais il ne s’agit pas de créer des droits pour toutes les communes du littoral ! Nous partons du niveau théorique de montée des eaux, validé dans le cadre d’expertises menées commune par commune, sur la base d’une liste elle-même établie en concertation avec des experts, pour déterminer quels territoires auront vocation à être recouverts – si j’ose m’exprimer ainsi.Peut-être la phrase mentionnant les biens ayant « vocation à être renaturés » pourra-t-elle être reformulée, afin d’être clarifiée, par la commission mixte paritaire (CMP). Mais, à l’inverse, on ne peut pas relativiser la montée des eaux – et je sais que ce n’est pas du tout votre objectif ; sinon, comme l’a dit le rapporteur, on risque d’empêcher les communes qui […]
Quatre degrés de plus en 2050 !
Oui, je vous le confirme : nous allons réévaluer nos estimations sur cette base. Mais d’après les estimations dont nous disposons pour le moment, 975 communes, soit 20 % du littoral français, sont concernées par une part de montée des eaux, estimée entre 60 et 110 centimètres en fonction des secteurs – d’énormes différences s’observent entre les territoires. La Gironde et les Landes, en particulier, sont très concernées ; d’autres le sont nettement moins, compte tenu de la nature de leur littoral. Voici comment nous procédons : nous avons fixé par décret cette liste de 975 communes éligibles, et celles qui acceptent de s’engager volontairement dans le dispositif se retrouvent aidées et accompagnées, en bénéficiant de financements liés à l’érosion du trait de côte. Ce sont les communes qui ont intégré volontairement le dispositif, et celles-là seulement, qui sont concernées.Pour le […]
(L’amendement no 776 est retiré.)
Il avait pourtant vocation à être adopté !
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 777.
Le précédent avait en effet vocation à être adopté ; et pourtant, il a été retiré. Comme quoi !
Non, il avait vocation à être retiré !
L’amendement no 777 est un amendement de repli. Nous ne sommes pas opposés au principe, mais nous n’approuvons pas la formulation proposée, qui reste peu claire. Celle des sénateurs nous paraissait aller un peu plus loin ; elle était peut-être imparfaite, mais elle considérait comme renaturées les zones ayant déjà fait l’objet d’une action de renaturation. Ce qui nous pose problème, c’est le fait que les secteurs et les bâtiments qui vont être concernés par le recul du trait de côte ne sont pas uniquement ceux qui vont finir sous l’eau. Il peut y avoir des dunes qui se déplacent ou toutes sortes de situations qui rendent ces bâtiments inhabitables, mais sans les faire disparaître. Il faudrait donc au moins qu’un acte de démolition soit engagé, pour que nous soyons certains que ces espaces ont vocation à être renaturés et qu’ils le seront effectivement – même si nous comprenons bien […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les mêmes raisons, défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous verrons cela en CMP. Défavorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 755 et 790.La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 755.
Je serai très bref, parce que l’explication de ma collègue Lisa Belluco a été très claire : ce qui importe, c’est de bien s’assurer que seront décomptées des surfaces réellement renaturées. Vous le disiez vous-même, monsieur le ministre, et il n’est pas du tout question de remettre en cause les conséquences de la montée des eaux – tout le monde les mesure bien : il faudra démolir ces surfaces ! On ne peut pas laisser les eaux faire le travail. Voilà la vraie question : comment s’assurer que les surfaces décomptées seront réellement renaturées ? Nous ne pouvons pas laisser la nature s’en occuper entièrement elle-même, parce qu’elle ne peut pas tout faire ! S’il s’agit de surfaces bétonnées et bitumineuses, l’intervention humaine est nécessaire pour s’assurer du retour à la nature. C’est tout le sens du présent amendement identique à celui proposé par Lisa Belluco.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 790.
Si j’insiste un peu – mais je n’insisterai pas davantage –, c’est parce que nous avons été alertés par l’ONG Humanité et Biodiversité, qui s’inquiète de cette formulation et qui nous a vivement incités à en proposer d’autres, en essayant d’aller vers une rédaction un peu plus précise.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons la même volonté, mais ce que vous essayez d’écrire, en particulier en revenant à la rédaction du Sénat, est trop restrictif. Peut-être notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais quoi qu’il en soit, les communes concernées doivent s’intégrer dans une stratégie nationale et développer un projet partenarial d’aménagement (PPA). C’est au sein de ce projet qu’elles garantiront la renaturation des espaces en question. Elles ne vont pas se mettre à reconstruire sans avoir déterminé ce qu’elles feront du bâti existant ! Des mécanismes de contrôle existent qui permettent de donner un peu de temps aux élus locaux pour préparer leurs projets d’aménagement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre intention est noble, mais l’adoption de ces amendements produirait un effet exactement opposé à notre objectif, à savoir améliorer la capacité d’anticipation. Si un élu doit attendre qu’un bâtiment ait été démoli et que sa surface au sol ait fait l’objet d’une opération de renaturation avant de disposer de l’espace nécessaire pour le reconstruire en zone rétro-littorale, il ne pourra pas, par définition, pratiquer un urbanisme d’anticipation.Si la logique est bien de ne pas donner un mètre carré supplémentaire de terres à artificialiser, nous plaidons – et je l’assume – pour que, dans le seul cas de la montée des eaux, phénomène parfaitement étayé sur le plan scientifique, l’autorisation de construire soit préalable à la démolition et à la renaturation. Mes positions sont très largement alignées sur celles de l’ONG Humanité et Biodiversité sur d’autres questions, mais l’enjeu […]
La parole est à Mme Lisa Belluco.
J’ai bien entendu vos réponses et je pense que nous pourrons parvenir à un consensus sur cette question. M. le ministre a indiqué, il y a quelques minutes, que ce point ferait l’objet de discussions dans le cadre de la CMP et que la formule retenue pourrait évoluer. Je retire donc mon amendement et je vous propose que nous en rediscutions d’ici-là, afin d’aboutir à la rédaction la plus satisfaisante possible. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 790 est retiré.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
J’en fais de même. J’aime assez le mot « garantir », qui représente peut-être une piste à explorer en vue d’améliorer la rédaction de l’article 10, dans la perspective de la CMP.
(L’amendement no 755 est retiré.)
C’est le soulèvement de la raison, ce matin !
La parole est à Mme Christine Engrand, pour soutenir l’amendement no 783.
Puisque nous n’avons pas eu l’occasion de le faire, je profite de la défense de cet amendement pour exprimer la position du groupe Rassemblement national sur l’article 10.Depuis des siècles, les peuples bordent et aménagent le littoral. Les plus ingénieux ont même réussi l’exploit de gagner de précieux kilomètres sur la mer, par divers mécanismes d’assèchement et de poldérisation. Mais la mer ne rend jamais les armes et, après plusieurs siècles de relative tranquillité, nous sommes confrontés à une riposte sans précédent : 22 % des 20 000 kilomètres du littoral français seraient actuellement concernés par l’accélération de l’érosion côtière, le recul envisagé atteignant par endroits 50 centimètres par an.Ces chiffres sont d’autant plus inquiétants que les communes littorales sont peuplées de près de 8 millions d’habitants, qui s’agglomèrent sur le littoral pour ses aménités, mais aussi […]
Chers collègues, pour la bonne information de chacun, je précise que s’il n’était pas possible de prendre la parole pour s’exprimer sur les articles 8 et 9, supprimés en commission, il n’en allait pas de même pour l’article 10. Je n’ai simplement reçu aucune demande d’inscription sur l’article.
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir les amendements nos 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Déposés par mon collègue Elie Califer, ils visent à reprendre les modifications introduites par le Sénat, afin de compléter le code général des collectivités territoriales (CGCT) en spécifiant que le schéma d’aménagement régional tient compte des contraintes spécifiques et des efforts déjà réalisés par les communes littorales ultramarines soumises à un schéma de mise en valeur de la mer.Il s’agit de tenir compte des spécificités et des contraintes afférentes à ces territoires en précisant que la trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols définie par les SAR devra tenir compte des besoins locaux en matière de logement, de renouvellement urbain, d’implantation d’activités économiques et touristiques, de développement d’infrastructures de transport et de gestion des déchets, ainsi que du potentiel foncier mobilisable dans les espaces déjà urbanisés et à urbaniser.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 217 et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement no 218, qui vise effectivement à apporter un peu plus de souplesse aux élus locaux.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mêmes avis que ceux exprimés par le rapporteur.
Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 37 Nombre de suffrages exprimés 36 Majorité absolue 19 Pour l’adoption 36 Contre 0
(L’article 10, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 442 portant article additionnel après l’article 10.
Il vise à corriger les défauts de la loi « climat et résilience » : si son article 215 tend à limiter l’étalement des centres commerciaux, une fois ce principe posé, le texte prévoit en effet pas moins de quatre exceptions possibles, formulées dans des termes suffisamment vagues pour laisser une large place à l’interprétation. Or les exceptions ne doivent pas toujours bénéficier aux mêmes. Les élus locaux, notamment dans les communes rurales, consentent d’importants efforts pour revitaliser leurs centres-bourgs et leurs centres-villes. À l’heure où l’on entend limiter drastiquement le développement des communes pour préserver les espaces naturels, il me semble logique de corriger cet article. L’amendement vise ainsi à protéger le petit commerce.
(L’amendement no 442, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 514, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 743 de M. Stéphane Delautrette est défendu.
(L’amendement no 743, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 279 et 513.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 279.
Le 31 janvier 2023, la communauté de communes du Pays de Fayence, dans le Var, a décidé, faute d’eau, de suspendre pour cinq ans l’ensemble des permis de construire de ce territoire – peut-être vous souvenez-vous de cet épisode, qui avait alors fait l’actualité. Le 10 mars, le préfet du Var a transmis au président de la communauté de communes et aux maires des communes du Pays de Fayence un courrier dans lequel il soulignait que « Cette tendance [à la sécheresse] semble devoir se répéter à l’avenir et s’inscrit dans le processus de changement climatique. » Il jugeait « nécessaire d’organiser une pause de l’urbanisation afin de ne pas accroître les pressions sur la ressource en eau » et invitait les élus à « refuser les demandes d’autorisation d’urbanisme pour les projets qui génèrent une consommation d’eau », comme les constructions de logements. Le courrier rappelait en outre que « les […]
La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 513.
D’un mot, cet amendement, effectivement élaboré avec la FNH, vise à faire en sorte que le changement climatique, notamment ses effets sur la disponibilité de la ressource en eau, soit dès à présent pris en considération. Dès lors que certains endroits seront rendus inhabitables par l’incapacité à assurer le besoin vital en eau des habitants, il n’est pas nécessaire d’y lancer des chantiers d’urbanisation ou d’artificialisation – laquelle est, comme nous le répétons depuis des heures, nuisible à l’environnement. Il s’agit ainsi de préserver ces lieux.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous exprimez une préoccupation que nous partageons tous. Néanmoins, il est déjà impossible, dans les faits, de rendre des terrains constructibles ou de les urbaniser sans disposer d’une adduction d’eau potable suffisante ou sans prendre en considération les événements climatiques. La législation en vigueur sur ces questions me semble déjà assez contraignante. En outre, vos amendements ne présentent aucune portée normative. J’en demande donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’exemple du Pays de Fayence est particulièrement parlant et constitue la meilleure démonstration possible du fait que votre demande est satisfaite : c’est précisément sur la base des études existantes que la décision de suspension des permis de construire a été prise, soutenue par le préfet, accompagnée et encouragée. Dans ces conditions, je ne peux qu’être défavorable – même si je formule plutôt une demande de retrait, car je vous rejoins sur le fond – à l’ajout d’un corpus rédigé de façon aussi précise et complète pour répondre à une demande déjà satisfaite.
(Les amendements identiques nos 279 et 513 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 605 de Mme Géraldine Grangier est défendu.
(L’amendement no 605, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 514 visant à rétablir l’article 11, supprimé par la commission.
Nous proposons effectivement de rétablir les principales dispositions de l’article 11, supprimé par la commission, en vue de faciliter l’atteinte de l’objectif ZAN grâce à la mise à disposition de données relatives à l’artificialisation des sols et aux terrains disponibles pour des opérations de renaturation.L’article 11 visait en effet à améliorer les données dont disposent les collectivités territoriales concernant l’artificialisation des sols, afin de mieux maîtriser la consommation d’espaces. Il prévoyait ainsi que l’État mettrait gratuitement à la disposition des collectivités territoriales, au format numérique, pour chaque commune, les données complètes et continues de consommation d’Enaf, d’artificialisation et de renaturation des sols constatées sur une période de dix ans précédant la promulgation de la présente loi, ainsi que les données relatives aux friches établies par […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l’adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gaillard a pratiquement donné lecture du futur décret. Je le remercie pour cette bonne publicité. (Sourires.) Avis défavorable.
La parole est à Mme Catherine Couturier.
Nous préférons que ces dispositions figurent dans la loi plutôt que dans un décret. Vous indiquez être d’accord pour fournir ces éléments d’information, qui auront vocation à être inscrits dans le décret. Je rappelle toutefois qu’un décret peut être modifié.
Une loi aussi !
La mise en œuvre de l’objectif ZAN s’inscrira dans le temps long. Dans ce contexte, il nous semble préférable que ces dispositions, auxquelles vous ne semblez pas vous opposer, figurent dans la loi.
Je mets aux voix l’amendement no 514.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 32 Majorité absolue 17 Pour l’adoption 10 Contre 22
(L’amendement no 514 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 424 et 762, portant article additionnel après l’article 11.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 424.
Il vise à insérer, dans le rapport annuel de lutte contre l’artificialisation dressé annuellement par le maire ou par le président de l’EPCI, un recensement des friches industrielles ainsi que des locaux commerciaux et bureaux vides.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 762.
L’objectif de ces amendements identiques est de mettre à disposition des élus la meilleure information possible s’agissant des lieux où ils peuvent bâtir et construire sans qu’il soit nécessaire d’artificialiser. Ils doivent donc avoir une vision exhaustive et fiable des friches et des espaces déjà artificialisés dans lesquels ils peuvent investir – en bénéficiant bien sûr de l’accompagnement du fonds « friches ».
Quel est l’avis de la commission ?
Cette demande est largement satisfaite. L’article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d’un inventaire intercommunal des zones d’activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l’habitat et du foncier ou encore des recensements des friches ou des logements vacants. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 424 et 762, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 602 de Mme Géraldine Grangier, 413 et 683 de M. Jocelyn Dessigny ainsi que 518 de Mme Catherine Couturier sont défendus.
(Les amendements nos 602, 413, 683 et 518, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements identiques nos 737 et 791, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 519 et 803, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 519 de Mme Mathilde Hignet est défendu.La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement no 803.
L’alinéa 4 prévoit que l’arrêté est motivé en considération de l’ampleur de la consommation résultant du projet. Or on peut imaginer que dans certaines situations, c’est l’impact foncier cumulé de plusieurs projets concomitants, et non l’impact d’un seul projet, qui compromet la capacité d’une collectivité à répondre aux besoins du territoire.Par exemple, si vous construisez une seule maison dans une commune, peut-être ne rencontrerez-vous pas de difficulté pour atteindre l’objectif de division de l’artificialisation par deux. Cependant, si vous devez étudier cent permis de construire relatifs, chacun, à la construction d’une maison et que vous acceptez tous ces projets, vous n’atteindrez peut-être pas vos objectifs. Ce sont les projets pris dans leur ensemble et non séparément qui peuvent présenter une difficulté.Nous proposons donc que l’autorité compétente puisse surseoir à statuer […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d’accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre le problème du point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu’une autorisation d’urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques.Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l’autorité compétente juge que la somme de projets aurait un impact trop fort sur la consommation des terres et que l’enveloppe restante serait donc insuffisante, elle pourra surseoir à statuer. Tel est le mécanisme que nous avons imaginé face à ce problème qui nous préoccupe comme vous.Demande de retrait […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. La mesure que vous proposez est inopérante. L’autorité ne peut pas attendre de savoir si d’autres projets lui seront soumis pour émettre un avis. De toute façon, elle peut refuser autant de projets qu’elle le souhaite en justifiant sa décision par le fait que l’enveloppe restante serait insuffisante. Dès lors, il n’est pas nécessaire d’invoquer, le cas échéant, le nombre trop important de projets pour lui permettre de surseoir à statuer.Non seulement nous ne savons pas comment votre mesure pourrait être mise en place du point de vue juridique mais en plus elle est inutile puisqu’il suffit d’invoquer l’objectif ZAN pour expliquer pourquoi il n’est pas loisible d’autoriser trop vite un projet.
(Les amendements nos 519 et 803, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 772 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 772, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Les amendements identiques nos 737 de M. Stéphane Delautrette et 791 de Mme Lisa Belluco sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 737 et 791.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 33 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 9 Contre 21
(Les amendements identiques nos 737 et 791 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 399 ainsi que sur le vote de l’article 12, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 399, 281, 406 et 407, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 399.
Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 406 et 407 à venir dans la discussion commune, car ces trois amendements de mon collègue Paul Molac partagent le même objectif. Ils visent à éviter que certains maires instrumentalisent l’objectif ZAN et fassent une utilisation abusive des nouvelles mesures relatives à l’artificialisation pour surseoir à statuer et empêcher les opérations visant à accroître leur offre de logements sociaux.Je précise que les amendements nos 406 et 407 ont été travaillés avec l’USH, l’Union sociale pour l’habitat.
La parole est à M. Marcellin Nadeau, pour soutenir l’amendement no 281.
Cet amendement de mon collègue Jumel prévoit que le sursis à statuer prévu par cet article ne s’applique pas à la construction de logements sociaux ni aux opérations mixtes dont la part de construction de logements sociaux représente au moins 50 %.Nous le savons, la crise du logement est criante puisqu’on compte 2,2 millions de ménages en attente d’un logement social, 4 millions de personnes mal logées et 300 000 sans-abri.Nous craignons que les élus se servent du sursis à statuer pour échapper aux contraintes prévues par la loi SRU, sachant que, sur les 1 035 communes soumises à cette loi, 53 % n’ont pas rempli leurs objectifs entre 2017 et 2019.
Les amendements nos 406 et 407 de M. Paul Molac ont été défendus.Quel est l’avis de la commission ?