Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 1001 à 1200 sur 1211 — page 6 / 7.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 153 et 494.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 33 Contre 69
(Les amendements identiques nos 153 et 494 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 783 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 783, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1331 de M. Antoine Vermorel-Marques est défendu.
(L’amendement no 1331, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir les amendements nos 1248 et 1253, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Le premier vise à supprimer le principe d’égalité des acteurs européens et extra-européens en matière de commande publique. Avec le second, je propose une solution de remplacement : examiner en priorité les offres des acteurs français et, dans, un deuxième temps, celles des acteurs européens.Il est absurde que les entreprises françaises et européennes d’un côté, et extra-européennes de l’autre, soient sur un pied d’égalité – je pense par exemple à la concurrence entre Nokia et Huawei ou entre Alstom et Bombardier. Depuis le Buy American Act adopté il y a bientôt cent ans, les États-Unis donnent la priorité aux entreprises américaines par rapport aux entreprises étrangères. Nous, Européens – par exemple vous, Gouvernement – avons des pudeurs de gazelle sur cette question.Vous nous opposerez qu’il ne vous est pas possible, avec l’esprit de responsabilité qui vous caractérise, de prendre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie d’avoir répondu à ma place. Avis défavorable.
C’est une réponse très argumentée !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Il est vrai que vous avez posé la question et donné la réponse.
(Les amendements nos 1248 et 1253, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 211 et 1194.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 211.
L’adoption, tout à l’heure, de l’amendement no 1438 relatif à la réciprocité commerciale a suscité un certain émoi. J’aimerais que le ministre délégué Lescure passe tout de même une bonne soirée.Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, nous avions adopté un amendement similaire, mais nous avions alors ajouté, au moyen d’un sous-amendement, un alinéa précisant que la mesure entrerait en vigueur « à compter de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer [ladite mesure] comme étant conforme au droit de l’Union européenne ».Nous avions donc conditionné l’application de cette disposition à sa conformité au droit européen. Cet amendement d’appel visait à indiquer que la France souhaitait appliquer un principe de réciprocité, sous réserve qu’une telle pratique soit […]
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1194.
Je suis sûre, chers collègues, que vous voterez pour cet amendement.Au cours de ce débat – j’ai suivi plusieurs séances –, vous avez beaucoup parlé d’eau. Vous savez que notre pays connaît une forte déperdition d’eau – de l’ordre de 30 %. Vous allez en être très étonné, monsieur le ministre délégué, mais je vais vous parler de l’entreprise Saint-Gobain PAM Canalisation, installée à Pont-à-Mousson, qui conçoit des canalisations sans déperdition d’eau. On peut applaudir cette très belle entreprise française. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)Sachez que Saint-Gobain PAM Canalisation ne peut pas vendre ses produits en Chine car ce pays produit ses propres canalisations et ne veut pas des canalisations françaises. Il en va de même au Brésil. Or, qui vend des canalisations en France ? Je vous le donne en mille : les Chinois et les Brésiliens, car les […]
Eh oui !
Nous vous proposons de protéger cette belle entreprise grâce à cet amendement, d’autant plus, monsieur Lescure, que vous aviez promis de venir à Pont-à-Mousson avec Bruno Le Maire pour visiter l’entreprise.
J’ai dit que je viendrais si vous votez la loi !
Je voterai : j’appuierai sur un bouton ! Reste à savoir lequel – mais j’ai ma petite idée ! (Sourires.)Plus sérieusement, nous devons protéger nos entreprises. Elles sont capables de produire ce dont nous avons besoin. Par conséquent, interdisons aux entreprises étrangères de venir voler nos marchés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ah non !
Vous vous êtes exprimée avec une telle verve que j’aimerais en faire autant pour vous répondre, mais il est tard et il reste de nombreux amendements. Vous ne pouvez pas intégrer dans un marché public une obligation…
Et les autres pays, alors ?
Il est vrai que nos règles en matière de marchés publics sont différentes de celles de la Chine. D’ailleurs, les règles européennes sont différentes de celles de la Chine dans une multitude de domaines, ce dont je suis personnellement assez fier.
Et les États-Unis ? Quelle mauvaise foi !
On a tout le même le droit de changer certaines règles !
Je reconnais que je suis moi-même favorable à une politique plus libérale que celle qui est menée en Chine. Si vous voulez adopter les règles chinoises, bon courage ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les États-Unis et le Brésil ont les mêmes règles !
Si vous obligez des acteurs publics à respecter, dans le cadre d’un marché public, un principe qui ne figure pas dans la loi, vous les mettez dans une position d’insécurité juridique infernale.
Mais ici, nous faisons la loi !
Vous avez oublié quel était notre rôle !
Protégez Saint-Gobain PAM Canalisation !
(Les amendements identiques nos 211 et 1194 ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 7 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 596, 1189, 248, 1184 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 596 de Mme Géraldine Grangier est défendu.La parole est à M. Perceval Gaillard, pour soutenir l’amendement no 1189.
Cet amendement est l’occasion de parler des outre-mer, ce qui est une bonne chose puisque ce projet de loi ne mentionne quasiment pas ces territoires. Nous demandons la remise d’un rapport visant à étudier l’opportunité de reconduire dans les outre-mer le dispositif Small Business Act – ou, en bon français, stratégie du bon achat (SBA).La question de la commande publique figurait au programme de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Erom, adoptée en février 2017. Dans ce contexte était prévue en effet la mise en place, à l’article 73, d’une expérimentation de la stratégie du bon achat. Le principe était très simple : tout acheteur pouvait réserver un tiers de son marché public aux PME ultramarines. Second volet du dispositif : lorsqu’une entreprise obtenait un marché supérieur à 500 000 […]
L’amendement no 248 de M. Jean-Pierre Vigier est défendu.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1184.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que la commande publique, levier majeur pour la bifurcation écologique, veille à ce qu’une part des matériaux utilisés pour la construction d’un ouvrage ou bâtiment soit issue de circuits courts ou bénéficie d’un écolabel, afin de contribuer à réduire les impacts environnementaux de la construction. Une telle mesure va de soi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement no 282 de M. Thierry Benoit est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Nous avons déjà débattu des critères environnementaux. L’avis est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Ratenon, cela ne va pas de soi : les circuits courts se définissent par le nombre d’intermédiaires entre le point initial et le point d’arrivée, ce qui veut dire qu’un produit importé directement de Chine vers le destinataire final serait, si votre amendement était adopté, privilégié par rapport à un produit qui aurait franchi cinq étapes successives en France. Il faut se méfier de la notion de circuit court. Pour ce qui est de l’écolabel, le président Millienne a bien montré que le « triple E » permettra de simplifier ce dispositif pour le moment inopérant. Avis défavorable à tous ces amendements.
(Les amendements nos 596, 1189, 248, 1184 et 282, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 1437.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 7.
Cet amendement concerne spécifiquement les marchés publics conclus dans le secteur de l’énergie. Il est proposé de pouvoir valoriser les offres s’appuyant sur les savoir-faire français, comme celui de l’Ines dans le secteur de l’énergie solaire.
L’amendement no 1437 de M. Philippe Brun est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement, tel qu’il est rédigé, ne concerne pas seulement le secteur de l’énergie, mais l’ensemble des marchés publics.
Pas du tout !
Un acheteur public peut évidemment déjà intégrer dans son cahier des charges un critère de cycle de vie, mais l’imposer systématiquement à l’ensemble des marchés, et même au seul marché de l’énergie, pourrait dans certains cas aboutir à un critère sans fondement puisque sans rapport avec l’objet du marché. Ainsi, le critère du cycle de vie ne serait pas pertinent pour un marché de prestations intellectuelles, par exemple un marché de prestation de conseil en ingénierie – à moins de prendre en compte le cycle de vie des ingénieurs. On ne peut pas imposer de manière uniforme un critère de ce type alors qu’il ne correspond pas à l’objet du marché.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je crois, monsieur le ministre délégué, que vous avez un problème de fiches. L’amendement se réfère explicitement à l’article L. 2514-2 du code de la commande publique, qui concerne spécifiquement « les marchés publics conclus par une entité adjudicataire pour l’achat d’énergie ou de combustibles destinés à la production d’énergie ». Le critère particulier que nous proposons pour valoriser la filière s’appliquerait bien exclusivement à ce type de marché.
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je vérifierai ma fiche et le code de la commande publique, mais l’argument que je vous ai donné concernant les prestations intellectuelles tient toujours : en imposant un critère qui ne serait pas forcément en lien avec l’objet du marché, on risquerait de rendre celui-ci pour le moins juridiquement fragile. Je vous demande avec insistance de le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 1437.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 34 Contre 68
(Les amendements identiques nos 7 et 1437 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 930 et 1137.L’amendement no 930 de M. Jean-Claude Raux est défendu.La parole est à Mme Clémence Guetté, pour soutenir l’amendement no 1137.
Il vise à prendre en compte l’empreinte carbone des produits. Je rappelle que vous avez proposé, monsieur le ministre délégué, de tenir compte de ce critère pour les véhicules électriques afin de favoriser ceux qui sont produits en France et ailleurs dans l’Union européenne. Par conséquent, si vous jugez problématique que 40 % du crédit d’impôt accordé à l’achat d’un véhicule électrique subventionne l’industrie chinoise, vous trouverez sans doute de bon sens de généraliser cette mesure à d’autres produits.J’en reviens à mes doudous – c’est la séquence de rattrapage. Concentrez-vous, car l’équation comporte de nombreuses données. Vous expliquez que 30 % des 2 millions de mascottes dont nous aurons besoin pour les Jeux olympiques seront fabriqués en France. L’entreprise que vous mentionniez, Doudou et Compagnie, sise en Bretagne, peut en produire 7 000 par semaine, pour un prix un peu […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Je m’écarterai de la question des doudous pour en revenir aux amendements. Le droit s’applique de façon uniforme sur l’ensemble du territoire français. L’adoption d’une telle disposition poserait un problème d’égalité vis-à-vis des territoires ultramarins et transfrontaliers. Avis défavorable.
La différence avec les territoires ultramarins ne vous pose pas toujours problème !
(Les amendements identiques nos 930 et 1137, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 580, 1047 et 1448.La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 580.
Il vise à généraliser le bilan d’émissions de gaz à effet de serre pour les entreprises de 51 à 500 salariés. Il est en effet indispensable de donner à toutes les entreprises de plus de 50 salariés les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation et de les guider dans leur transformation pour atteindre nos objectifs climatiques. Les entreprises de plus de 250 salariés seraient tenues de présenter un Beges intégrant les émissions du scope 3, c’est-à-dire celles associées aux activités en amont et en aval de la chaîne de valeur, comme le prévoit la loi, tandis que les entreprises de 51 à 250 salariés présenteraient un bilan simplifié.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1047.
Cet amendement, élaboré avec la CFDT, vise à modifier le code de l’environnement afin d’étendre les bilans d’émissions de gaz à effet de serre aux entreprises de plus de 50 salariés, mais en permettant aux entreprises comprises entre 51 et 250 salariés d’établir un bilan simplifié. En effet, pour que l’industrie soit compétitive et réponde aux enjeux d’autonomie stratégique, ainsi qu’aux enjeux climatiques et de biodiversité, les entreprises doivent impérativement transformer leurs pratiques en profondeur. S’engager dans cette démarche en identifiant les chantiers de transformation et les marges de manœuvre disponibles nécessite une photographie complète des émissions. C’est pourquoi il est indispensable de donner à toutes les entreprises les moyens de se situer dans leur trajectoire de décarbonation afin de les guider dans leur nécessaire transformation. Je vous remercie par avance […]
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1448.
Comme les précédents, il vise à élargir l’obligation de produire un bilan d’émissions de gaz à effet de serre de scope 3 aux entreprises de plus de 250 salariés ainsi qu’à généraliser l’obligation d’un bilan simplifié aux entreprises de 50 à 250 salariés.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Vos propositions ont du sens. C’est pour cette raison que la commission spéciale a adopté quatre amendements incitant les entreprises à aller dans ce sens. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 580, 1047 et 1448, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 581.
Il vise à faire participer les salariés et leurs représentants à l’élaboration par l’entreprise du plan de transition lié au Beges : ce document, qui hiérarchise et cadence les chantiers de transformation à mener, devrait faire l’objet de discussions avec les représentants des salariés et surtout être soumis à un avis conforme du comité social et économique (CSE). Il est juste que les salariés, premiers acteurs de la transformation de l’entreprise, aient voix au chapitre lors de l’élaboration du plan de transition, d’autant qu’ils assurent également la bonne réalisation et le suivi dudit plan puisqu’ils en sont partie prenante dès sa conception. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le Beges est déjà assorti d’un plan de transition prévoyant les actions à mettre en œuvre. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le CSE est informé et consulté. N’allons pas plus loin. Avis défavorable.
Je suis saisie de trois amendements, nos 1041, 584 et 1395, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 584 et 1395 sont identiques.La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 1041.
Il s’agit, là encore, de souligner le rôle fondamental des salariés dans la transition écologique. Nous ne pourrons pas faire sans eux et, bien souvent, ce sont eux qui lancent l’alerte en cas de non-respect des réglementations et autres obligations en matière écologique. Il est nécessaire d’augmenter considérablement le nombre d’entreprises établissant un Beges, parce qu’on ne peut pas se satisfaire que 65 % des entreprises concernées ne respectent pas cette obligation.Par cet amendement, élaboré avec la CFDT, nous proposons que les salariés, à travers le CSE, jouent un rôle de contrôle et d’accompagnement s’agissant de ce bilan et des trajectoires de transition qui y sont associées. Le CSE doit pouvoir solliciter, notamment auprès de l’Ademe, un accompagnement en la matière et, si nécessaire, être un lanceur d’alerte, vis-à-vis non seulement de la direction mais aussi des autorités […]
Nous en venons aux amendements identiques. La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement no 584.
Il s’inscrit dans la lignée de l’argumentation que vient de développer Sarah Legrain. Voilà déjà plus de trois ans, 3 000 chercheurs en sciences sociales nous prévenaient : il faut démocratiser l’entreprise pour dépolluer la planète. Car oui, le partage du pouvoir au sein de l’entreprise est la condition d’une véritable transition écologique. Nous n’avons pourtant que très peu progressé sur cette question qui était déjà prise en compte par la Convention citoyenne pour le climat. L’adoption de cet amendement permettrait de faire un nouveau pas en ce sens en donnant au CSE un pouvoir d’alerte auprès de la direction et des autorités compétentes s’il juge que l’entreprise ne respecte pas son plan de transition issu du bilan d’émissions de gaz à effet de serre.L’amendement prévoit par ailleurs que les éventuelles sanctions financières soient versées au fonds Vert dédié aux collectivités […]
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1395.
La codétermination et le dialogue social sont le chemin le plus court vers la transition écologique. On ne peut pas compter que sur les actionnaires et sur la loi ; il faut aussi compter sur la participation des salariés sous des formes diverses. C’est un même combat : le progrès en matière écologique passe par le chemin de la démocratie.Franchement, si nous n’accordons pas aujourd’hui au CSE cette nouvelle compétence que demande la CFDT, je ne comprends plus ce que nous faisons dans cet hémicycle ! Cela reviendrait à considérer que seule la loi est puissante et que le continuum démocratique n’est pas à même de se poursuivre dans les entreprises, à travers le dialogue social entre les actionnaires et les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Nous avons porté le montant des sanctions de 10 000 à 30 000 euros : c’est déjà bien. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 584 et 1395 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 351 de Mme Angélique Ranc est défendu.
(L’amendement no 351, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1447.
Par cet amendement, nous demandons que l’État dresse une cartographie des achats publics, accessible sur une plateforme numérique, afin de mieux appréhender la chaîne de valeur et d’orienter les acteurs économiques dans l’élaboration de leurs offres. Cette plateforme pourrait ainsi éclairer l’ensemble des entreprises susceptibles de se porter candidates. En effet, les données recueillies par l’Observatoire économique de la commande publique sont encore largement incomplètes et les marchés inférieurs à 90 000 euros n’y sont que partiellement recensés.
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends votre amendement ; toutefois, à ce jour, une telle cartographie est difficile à réaliser compte tenu non seulement de la quantité des données et du degré de précision souhaité, mais également des informations qui relèvent du secret des affaires. Demande de retrait.
(L’amendement no 1447, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1161 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1161, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1160.
Nous subissons actuellement une vague de chaleur sans précédent. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) de 2022 insiste d’ailleurs sur les conséquences des vagues de chaleur sur la santé mentale et estime qu’un lien a été démontré entre l’augmentation des températures au-delà de 30 degrés et une hausse des suicides.Le changement climatique a commencé il y a longtemps et nous devons tout faire pour en limiter les effets – j’ose espérer que nous sommes tous d’accord sur ce point. La transition écologique que nous appelons de nos vœux ne pourra être opérée sans un effort des grandes entreprises, qui doivent contribuer à réduire l’empreinte carbone de la France. En effet, avec 18 % des émissions, l’industrie est le troisième secteur émetteur de gaz à effet de serre dans notre pays et la situation est alarmante.Je voulais dire tout à l’heure au […]
Ah !
…lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour l’année 2020. Il devrait donc recueillir un soutien transpartisan. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(L’amendement no 1160, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1182.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite inciter les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements à faire usage de solutions de réemploi des emballages. En tant qu’acteurs publics, ils doivent en effet montrer l’exemple aux acteurs privés.Permettez-moi de prendre l’exemple de notre vénérable institution, dans laquelle la distribution d’eau se fait au moyen de gobelets non réutilisables, dont nous gaspillons une quantité phénoménale, alors qu’il existe des distributeurs d’eau munis de petits jets qui feraient très bien l’affaire – je le dis à l’intention des questeurs.
Oh là là ! C’est l’Assemblée nationale ici, ce n’est pas une entreprise !
Le développement de solutions de réemploi des emballages comme option alternative aux emballages jetables nécessite la création de nouvelles infrastructures sur le territoire français : laveuses, équipements pour le transport et la logistique, parcs d’emballages et de caisses, adaptation des lignes de conditionnement ou encore communication et affichage dans les lieux de vente. Si ces infrastructures sont créatrices d’emplois et moins coûteuses à terme que la gestion des déchets d’emballages jetables, elles requièrent néanmoins un investissement initial qui peut être important pour certains acteurs.Dans cette perspective, la loi Agec prévoit qu’au moins 2 % des écocontributions perçues par l’éco-organisme chargé de traiter les emballages soient consacrés au développement de solutions de réemploi et de réutilisation des emballages. Ces financements pourraient donc être complétés par une […]
Exactement ! C’est logique !
Quel est l’avis de la commission ?
Votre demande est satisfaite par la loi Agec. Avis défavorable.
(L’amendement no 1182, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1170 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin.
Nous avons débattu en commission spéciale de cet article, introduit par le Sénat, qui vise à obliger les pouvoirs adjudicateurs à n’acheter que des véhicules électriques ou rétrofités lors des renouvellements annuels. Mon intervention n’appellera pas à en finir avec le rétrofit, mais permettez-moi de m’interroger à sujet.Faisons quelques calculs : le rétrofit concerne des véhicules anciens qu’il permet de convertir en véhicules électriques. Il s’agit souvent de modèles datant des années 1990 – tels que les 306 ou les Clio –, voire plus anciens, qui sont cotés à l’argus entre 1 000 et 3 000 euros, grand maximum. Or le rétrofit coûte 6 000 euros au minimum et plutôt, en moyenne, 8 500 euros.
Non, cela dépend ! Je ne suis pas d’accord.
L’association des acteurs de l’industrie du rétrofit électrique (AIRe) pronostique… Monsieur Millienne, ce que je dis devrais vous intéresser !
Je vous écoute. Je suis capable de faire deux choses à la fois !
L’AIRe pronostique, disais-je, un total de seulement 65 000 véhicules rétrofités en cinq ans. Pourquoi, dans ces conditions, consacrer dans la loi ce qui reste en quelque sorte une mode – quelle que soit la qualité de la filière française du rétrofit –, alors que cette tendance relativement confidentielle permettra tout au plus la transformation d’une centaine de milliers de véhicules anciens ? Cela n’a que très peu de sens.
Votre temps de parole est écoulé.
Je termine rapidement. On ne rétrofite pas un véhicule qui ne vaut que 2 000 euros, on le change !
Nous en venons aux amendements.Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1366 rectifié, 1205, 40, 107, 126, 443 et 1457, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 40, 107, 126, 443 et 1457 sont identiques et font l’objet des sous-amendements nos 1744, 1745, 1746 et 1752 rectifié.La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1366 rectifié.
Le rétrofit présente de nombreux avantages en matière de climat, de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de l’industrie. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité, puisque seule la motorisation thermique est remplacée. C’est pourquoi notre amendement vise à accélérer le développement du rétrofit en France, en soutenant l’industrialisation de chaînes de production sur notre sol.
La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 1205.
Le discours qui vient d’être tenu est complètement lunaire. Pourquoi est-il demandé aux collectivités d’acheter des véhicules électriques ou rétrofités ? Pour engager la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du transport, qui sont les seules émissions que nous n’arrivons pas à réduire dans notre pays.
Les collectivités n’ont pas besoin de vous pour le comprendre !
Je vous explique simplement ce que sont les émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport,…
Voilà ! Je n’ai même pas besoin de le dire !
…réalité que vous ne connaissez absolument pas ! Chaque fois que vous ouvrez la bouche, vous montrez à quel point vous n’avez jamais lu aucun rapport sur le climat et les émissions en France !
Cela fait un an que je fais cela !
À l’heure actuelle, c’est vrai, la capacité à rétrofiter des véhicules est faible. Néanmoins, si nous ne créons pas ce marché en ouvrant la voie, par l’intermédiaire de la commande publique, nous en resterons au même point.
Très bien !
On n’a pas besoin de cela pour ouvrir la commande publique !
Il s’agit d’un marché porteur et intéressant. Ne comparez pas le coût du rétrofit au prix d’un véhicule neuf ou ancien. Le rétrofit permet de réduire de 40 % les émissions d’un véhicule. Cette transformation est même plus avantageuse qu’un véhicule électrique neuf si l’on tient compte du bilan carbone global de ce dernier, tout au long de son cycle de vie.
Absolument ! Je suis d’accord avec elle.
Nous avons une occasion en or de développer une filière industrielle en France, à l’image du reconditionnement des smartphones. Néanmoins, nous ne progressons pas assez vite. C’est pourquoi nous souhaitons rétablir l’article voté par le Sénat, parce que les collectivités doivent montrer la voie. Je rappelle que 70 % des véhicules neufs achetés en France le sont par des entreprises et des collectivités.
C’est gadget !
En accélérant la conversion des flottes des collectivités, nous créons aussi des véhicules d’occasion plus propres que les particuliers pourront racheter ensuite. Voilà l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je vous informe que je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1366 rectifié par le groupe Les Républicains et sur l’amendement no 1205, ainsi que sur les amendements identiques nos 40, 107, 126, 443 et 1457, par le groupe Renaissance.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux amendements identiques qui font l’objet, je le rappelle, de sous-amendements.La parole est à Mme Christelle Petex-Levet, pour soutenir l’amendement no 40.
Pour compléter les propos de mon collègue Habert-Dassault, le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants, sans avoir à les mettre au rebut.
Mais non, c’est un truc de bobo !
Il contribue au développement de l’économie circulaire, dont nous parlons depuis plusieurs heures. Cet enjeu est également important dans le cadre de l’instauration des ZFE. C’est, à l’évidence, un maillon du verdissement de l’industrie automobile.
Les amendements identiques nos 107 de M. Guy Bricout, 126 de Mme Véronique Louwagie, 443 de Mme Lise Magnier et 1457 de Mme Félicie Gérard sont défendus.Les sous-amendements nos 1744, 1745, 1746 et 1752 rectifié de M. Matthias Tavel sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je vous rejoins sur l’idée que le rétrofit est une démarche très positive. Cependant, imposer aux collectivités d’acheter un quota minimal de véhicules électriques ou rétrofités est sans doute prématuré, puisque le coût varie beaucoup en fonction de la taille ou du type de véhicule.
Ça reste moins cher qu’une voiture électrique neuve !
C’est pourquoi je suis défavorable à vos amendements et aux sous-amendements. En revanche, la transition vers des véhicules propres a déjà été introduite dans la loi d’orientation des mobilités, dite loi LOM.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Contrairement à ce que disent les élus sur les bancs du Rassemblement national, le rétrofit, c’est fantastique !
C’est pour les bobos !
Cela a de l’avenir et c’est populaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Non ! Ce n’est pas populaire du tout !
J’ai visité une entreprise du groupe Green Corp Konnection (GCK) présente à Aix, qui est capable de rétrofiter des milliers de véhicules. Certes, ce n’est pas donné : cela coûte 7 000 euros TTC. Mais cela permet au véhicule ainsi transformé de circuler dans les zones à faibles émissions, alors qu’un véhicule électrique coûte 25 000 à 50 000 euros.
Ce sont les ZFE qu’il faut supprimer !
Le rétrofit, c’est donc très bien.
Supprimez les ZFE et nous n’aurons plus besoin du rétrofit, monsieur le ministre. Ce sera encore mieux !
L’article 13 bis donne aux acheteurs publics la possibilité d’intégrer des voitures rétrofitées dans leurs achats de véhicules à faibles émissions. C’est une très bonne chose. Le problème, c’est que les amendements et les sous-amendements que vous avez déposés vont trop loin, trop tôt, parce qu’ils introduisent une obligation d’intégrer des véhicules rétrofités dans les appels d’offres. L’autorisation me semble pour l’heure suffisante. Je suggérerais d’attendre au moins deux à trois ans pour créer une telle obligation, d’autant qu’actuellement, une dizaine de systèmes de rétrofit seulement sont homologués : si vous obligez les gens à les acheter, il y aura un problème d’offre.
Ce ne sont pas les gens mais les acheteurs publics !
C’est pareil !
Ensuite, il faut que les entreprises concernées – GCK et les autres – montent en puissance.Continuons à favoriser le rétrofit, comme je l’ai fait moi-même au Mondial de l’automobile de Paris et en visitant les entreprises concernées. Je vous conseille par exemple de vous rassembler lors de l’examen du projet de loi de finances, à l’automne, pour convaincre tous mes collègues du Gouvernement de l’opportunité d’inciter au rétrofit par l’utilisation de la prime à la casse.
Vous passerez par le 49.3, de toute façon !
En un mot, soutenons le rétrofit, mais attendons avant d’obliger les acheteurs publics à le faire. Je vous suggère instamment de retirer l’ensemble de ces amendements.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Madame Dufour, je suis totalement d’accord avec vous, vous le savez très bien. Le problème, comme l’indique M. le ministre délégué, réside dans l’homologation et dans la réglementation. Nous faisons de notre mieux pour le résoudre au plus vite. Néanmoins, si nous votons ces amendements, aucun produit ne sera mis sur le marché.
Il suffit de supprimer les ZFE et on sera tranquilles ! Vous avez des problèmes, nous avons des solutions.
D’autres dispositifs sont envisageables. Par exemple – l’idée fera peut-être bondir M. Lescure –, j’estime souhaitable de récupérer à l’usage du rétrofit les véhicules hors d’usage ayant bénéficié d’une prime à la conversion. S’il est impossible de les laisser sur le marché, il s’agit en effet toujours de véhicules roulants au sens juridique. Les récupérer nécessitera toutefois de faire sauter certaines réglementations. C’est pourquoi nous n’avons pas souhaité introduire de quotas dans le texte : ils seraient impossibles à tenir. Cela n’empêche que, sur le principe, nous sommes mille fois favorables au développement du rétrofit. Nous avons commencé à étudier les dispositions qui pourraient le favoriser. Croyez-moi, je me bats comme un beau diable pour y arriver !
C’est la majorité gadget !
Nous y parviendrons ; il le faudra bien, car sans les évolutions réglementaires dont je parle, il sera impossible de développer le rétrofit.Je vois que Gérard Leseul souhaite s’exprimer ; je suis sûr qu’il appuiera mes propos, car il connaît mon engagement en faveur de cette cause, tout comme je connais le sien.
M. Leseul aussi pense qu’il faut supprimer les ZFE !
Moi, je pense qu’il faut supprimer Meurin ! (Sourires.)
Ça, c’est méchant…
C’est de l’humour !
C’est un peu radical.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Malgré le piège que me tend à son tour M. Millienne, j’apporte mon soutien aux amendements en discussion. On le sait, il faut développer la filière du rétrofit, qui souffre de l’insuffisance de la demande et de celle des moyens engagés par l’État. Or les propositions consistant à instaurer un quota seraient utiles à cette fin.
Ils seraient inopérants !
Même si nous nous en tenons à des proportions minimales de 5 % ou, comme l’a suggéré Mme Dufour, si nous acceptons de reporter l’application de cette mesure, le simple fait d’inscrire dans la loi ce double objectif de quantité minimale et d’un délai défini enverrait un signal fort à la filière du rétrofit qui, sans cela – je crois que nous pouvons nous accorder sur ce point –, ne décollera pas réellement.
Ça s’appelle une incantation !
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Sans vouloir être provocateur, j’observe qu’à l’exception de quelques dispositions relatives à la commande publique, le texte ne contient pas grand-chose en matière de verdissement.
Oh !
Il ne contient pas grand-chose tout court !
Si vous voulez laisser à la postérité ne serait-ce que l’ombre d’un signe montrant que le texte a contribué au verdissement, il faut prendre des mesures concrètes, comme le soutien à la filière du rétrofit. À plusieurs reprises depuis le début de l’après-midi, en répondant à divers amendements, vous avez dit, en substance : « Vous avez raison, l’idée est bonne, mais nous risquons d’aller trop vite et la mise en pratique serait compliquée. » Justement, j’aimerais bien que nous acceptions parfois de prendre un peu d’avance et de répondre présent, quand bien même cela brusquerait un peu les industriels. Je vous invite donc à voter ces amendements. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1366 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 32 Contre 79
(L’amendement no 1366 rectifié n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1205.
(Il est procédé au scrutin.)