Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 801 à 1000 sur 1211 — page 5 / 7.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Un tiers des entreprises effectuent leur Beges. Au vu de l’urgence climatique, il faut inciter les autres à en faire autant. Le Sénat avait proposé de quintupler l’amende ; nous proposons seulement de la tripler. Avis défavorable.
J’avais d’ailleurs cru comprendre que quand on fait une bêtise, il faut payer !
(Les amendements identiques nos 831 et 1336, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1156 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1156, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 325.
Nous savons que l’impact environnemental du numérique augmente. La consommation énergétique du numérique est imputable pour 30 % aux équipements, selon l’Ademe – l’Agence de la transition écologique.Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités sont lourdes financièrement, techniquement et sur le plan opérationnel. Elles nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du Beges. C’est la raison pour laquelle l’obligation de réaliser un Beges ne peut être limitée aux seuils fixés par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, c’est-à-dire aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et aux établissements publics de plus de 250 salariés. La réalisation d’un Beges est la condition sine qua non du verdissement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le Beges est une photographie globale de l’entité concernée. Il me semble trop contraignant et trop coûteux de demander aux collectivités territoriales d’en effectuer un à chaque changement d’équipement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il faut évidemment éviter que le Beges devienne obsolète, mais il est question ici de dizaines et de dizaines d’appels d’offres qui représentent des milliards d’euros. Les collectivités territoriales passeraient leur temps à actualiser leur bilan ! Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 325 est retiré.)
Les amendements nos 1157 et 1158 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1157 et 1158, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur les amendements nos 1168 et 1167 par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et sur l’amendement no 1435 par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 827 et 1159, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 827.
Il est primordial que le Gouvernement adopte des politiques plus contraignantes et ambitieuses pour lutter contre le changement climatique. La simple conditionnalité des aides publiques au respect d’obligations déjà existantes ne sera pas suffisante pour atteindre les objectifs nécessaires à la protection de notre planète. Il est temps de faire preuve d’audace pour s’attaquer efficacement à cette crise environnementale majeure. Nous proposons donc que les entreprises de plus de 500 salariés qui profitent d’aides publiques soient contraintes, en plus de publier un Beges, d’adopter une trajectoire contraignante de réduction de leurs émissions.
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1159.
Cet amendement vise à faire mieux que l’actuelle rédaction de l’article 13, dont la portée est si limitée qu’elle confine à l’affichage, et à faire mieux que le bilan du Gouvernement, déjà condamné trois fois pour inaction climatique.
Non !
C’est l’État, pas le Gouvernement !
Notre pays, la France, n’est même pas capable de tenir les engagements qu’il a pris à Paris en 2015. Nous proposons, par cet amendement, d’user des aides publiques comme d’un levier de la bifurcation écologique, en conditionnant celles-ci au respect d’une trajectoire d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords de Paris.Cet été est le plus chaud jamais enregistré dans l’histoire de la météorologie mondiale. Chaque instant perdu dans la lutte contre le changement climatique est une capitulation coupable. Il est temps. L’urgence impose de passer aux actes. Votez cet amendement ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Le Beges s’accompagne déjà d’un plan de transition présentant les objectifs, les moyens et les actions permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre. Le texte contient des avancées majeures pour la commande publique, même si je partage le sentiment d’urgence que vous évoquez.
Avis favorable, alors ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’adoption de ces amendements serait une fausse bonne idée car ils portent sur les émissions territoriales. Vous forceriez ainsi les entreprises françaises à adopter une trajectoire annuelle de baisse des émissions de gaz à effet de serre, tandis que les autres pourront arriver les mains dans les poches sans y être soumises.
Il faut prévoir un protectionnisme !
Vous ne pouvez pas imposer des conditions à d’autres entreprises.Deuxièmement, imposer à des entreprises, même de plus de 500 salariés, une trajectoire annuelle d’évolution des émissions de gaz à effet de serre, c’est rêver en couleur : d’une année à l’autre, ça baisse, ça monte.
Justement, ça devrait baisser !
Le climat dépend de nombreux événements survenant partout dans le monde : les tempêtes, les crises sanitaires… Votre proposition est donc totalement inopérante. Par ailleurs, je tiens à rappeler que le Gouvernement n’a pas été condamné pour inaction climatique.
Mais si !
L’État l’a été, au titre des années 2015 à 2018, durant lesquelles, si je ne m’abuse, votre parti, madame la présidente Chatelain, était membre du Gouvernement.
Le Conseil d’État a rendu une nouvelle décision en 2023 !
Je tiens également à rappeler qu’en 2019, 2020, 2021 et 2022, la France a respecté la trajectoire prévue dans sa stratégie nationale bas-carbone (SNBC). Soyons-en fiers.
Vous avez réduit les objectifs !
Je ne dis pas que c’est facile, mais quand on y arrive, soyons contents et célébrons cela ensemble.
C’est plus facile quand on abaisse ses objectifs, en même temps !
Avis défavorable.
Vous êtes d’une mauvaise foi hallucinante ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
M. le ministre délégué, il y a quelques jours, qualifiait nos discours sur le climat d’« incantatoires ». Là, il nous dit qu’il a agi : j’en suis très heureuse, il y a du progrès ! Il semblerait que vous ayez compris que, plutôt que de se contenter de parler, il fallait agir.
Nous avons eu des résultats !
C’est faux ! Premièrement, vous pouvez nous attaquer,…
Je n’attaque personne !
…mais je rappelle que les écologistes ont quitté le gouvernement de François Hollande en 2014, notamment du fait d’importants désaccords politiques.
Ah, c’est la faute de Hollande !
Nous sommes donc prêts à assumer ce que nous avons fait jusqu’en 2014, mais pas ce qui s’est passé après.Deuxièmement, vous pouvez dire ce que vous voulez sur les décisions de justice, mais celle rendue le 10 mai 2023 par le Conseil d’État est très claire : elle dit que le ministre chargé de la transition écologique – l’actuel, pas les anciens –, donc la Première ministre, puisque vous avez décidé de la charger de la planification écologique et énergétique, n’a toujours pas pris les mesures nécessaires, ni avant ni depuis l’échéance fixée au 31 mars 2022, afin de garantir l’atteinte de nos objectifs climatiques visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. La décision du Conseil d’État est donc très claire : vous êtes dans l’inaction climatique et votre politique ne permet pas d’atteindre nos objectifs en matière d’émissions de gaz à effet de serre.
Non, non !
Mais c’est la décision du Conseil d’État, monsieur le ministre délégué !
Ça n’a rien à voir !
Rendez-vous compte des faits ! Votre politique ne nous permet pas d’être à la hauteur des enjeux actuels en matière de lutte contre le réchauffement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.) Nous vous le disons depuis plusieurs jours, et la justice, par la voix du Conseil d’État vous le dit aussi : vous n’êtes pas à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Monsieur le ministre délégué, vous voulez répondre ?
Sans mauvaise foi !
Sans mauvaise foi ! Vous parlez d’incantations, mais je vous rappelle que nous avons respecté les objectifs de la SNBC en 2018, 2019, 2020 et 2021 : ce sont des faits, pas des incantations. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) La décision à laquelle vous faites référence…
La France a été condamnée pour inaction climatique !
S’il vous plaît, merci d’écouter la réponse du ministre délégué !
…n’a rien à voir avec la condamnation du Gouvernement pour inaction climatique, qui m’a été reprochée ; j’allais répondre à votre remarque précédente. La décision du Conseil d’État que vous mentionnez, quant à elle, a enjoint au Gouvernement de prendre des mesures supplémentaires d’ici juin 2024. Je vous donne donc rendez-vous dans un an ; nous verrons si nous avons pris des mesures supplémentaires ou pas ! Ce que je peux vous dire,…
Vous deviez déjà prendre des mesures pour mars 2022 ! (« Laissez-le parler ! » sur plusieurs bancs.)
S’il vous plaît, madame Chatelain ! Vous vous êtes déjà exprimée.
Mais c’est faux !
C’est bon, j’ai terminé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Effectivement, si vous n’écoutez pas les réponses, vous finirez par ne plus en obtenir.
Mais ce sont des propos mensongers !
Le ministre délégué répond : on peut l’écouter !
Elle l’a écouté !
Non, elle ne l’a pas écouté !
(Les amendements nos 827 et 1159, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1162 de Mme Sophia Chikirou est défendu.
(L’amendement no 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1163, 1164 et 1165 de M. Matthias Tavel sont défendus.
(Les amendements nos 1163, 1164 et 1165, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1168.
Son principe devrait faire consensus. (Exclamations sur divers bancs.)
Ce n’est pas certain !
Vous le savez, les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent faire appel…
Vous vous avancez un peu, chère collègue !
S’il vous plaît !
C’est incroyable ! Est-ce à cause des vacances qui arrivent ? Calmez-vous, c’est pour bientôt !Je disais donc que les entreprises qui ne respectent pas le droit du travail ne peuvent remporter des appels d’offres publics ; c’est inscrit dans le code de la commande publique, et c’est tant mieux.Cependant, il se trouve que les entreprises qui ne respectent pas le code du travail, et qui sont donc en infraction, peuvent en revanche tout à fait toucher des aides publiques. Cela peut paraître incroyable et injustifiable, mais c’est ainsi : les aides publiques relèvent du code monétaire et financier, dont les sanctions s’appliquent uniquement aux personnes morales susceptibles de commettre un délit de corruption. C’est évidemment très insuffisant. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point : les infractions au code du travail sont très graves, d’autant plus qu’elles sont […]
Plus que vous, c’est sûr !
…j’imagine que vous le voterez. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements ne relèvent ni de la commande publique ni du Beges : ce sont des amendements politiques. Avis défavorable.
Nous faisons de la politique, en effet ! Pas vous ?
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Évitez de parler d’ordre républicain !
Vous ne voulez pas faire de politique ? C’est un peu inquiétant ! Je sais que nous arrivons aux vacances parlementaires, mais je rappelle que la politique, au sens étymologique, c’est la vie de la cité : ne vous en déplaise, nous faisons de la politique à l’Assemblée nationale, et fort heureusement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Heureusement que vous êtes là !
Depuis le début de la législature, vous ne cessez de nous dire que vous ne faites pas de politique ; quant à nous, nous en faisons, et nous faisons même de la belle politique, comme nous sommes censés le faire.
On fait la loi, ici !
Le présent amendement, donc, doit permettre que l’argent du contribuable, qui représente en l’occurrence 10 % des dépenses publiques du pays, pousse les entreprises à respecter le code du travail. Il n’y a pas plus évident ! Je trouve incroyable qu’un tel amendement ne puisse pas être voté. (Exclamations.) J’espère que tous ceux qui se réclament de l’arc républicain le voteront ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Parlez plus fort, madame Trouvé ; on ne vous entend pas !
Je mets aux voix l’amendement no 1168.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 30 Contre 87
(L’amendement no 1168 n’est pas adopté.)
L’amendement no 1169 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1169, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Paul Vannier, pour soutenir l’amendement no 1167.
Il vise à renforcer la conditionnalité des aides publiques pour les projets industriels financés par des investissements directs étrangers. Chacun d’entre nous, dans sa circonscription, peut fournir des exemples d’entreprises qui ont été rachetées par des entreprises étrangères, dont les brevets ont été pillés, dont l’activité a été délocalisée et dont les emplois ont été supprimés. Dans ma circonscription, à Bezons, une entreprise nommée PPG, spécialisée dans la fabrication de mastic pour l’aéronautique, a été rachetée en 2015 par un groupe américain. Ce dernier a touché 3 millions d’euros d’aides publiques ; cinq ans plus tard, il a licencié les 208 salariés de l’usine pour délocaliser l’activité en Espagne et en Grande-Bretagne, non sans s’être emparé de brevets de très haute valeur, puisque l’entreprise avait un carnet de commandes plein, réalisait des bénéfices et fournissait […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne connais pas le dossier particulier dont vous parlez. Envoyez-moi un petit mot à ce sujet : nous essaierons de comprendre ce qui s’est passé et de savoir si c’est acceptable. Quoi qu’il en soit, il a beaucoup été question des grands projets de giga-usines qui sont en train de s’installer grâce à des investissements directs étrangers en France ; je peux vous dire que les aides qui leur sont accordées sont assorties de clauses antidélocalisation. Si les groupes concernés partent avec la machine, comme on dit, ils devront rembourser toutes les aides ; s’ils partent sans les machines, des clauses de clawback, ou de récupération, permettront de reprendre une partie des aides.
C’est infime !
Nous avons donc bel et bien conditionné l’octroi de ces aides à l’industrie verte à des clauses de ce type, mais aussi, d’ailleurs, à des clauses relatives à l’emploi. Vous décrivez un monde que les moins de 20 ans ne peuvent pas connaître : ce dont vous parlez n’existe plus.
La parole est à M. Paul Vannier.
Les conditions que vous mentionnez se limitent à certains secteurs identifiés comme stratégiques : tout tient donc dans la définition de ce qui est stratégique. L’entreprise dont je viens de parler, PPG, qui produit du mastic pour l’aéronautique, n’appartient pas, a priori, à un secteur stratégique ; pourtant, ce mastic est utilisé sur le Rafale, donc sur l’avion de chasse français. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Jusqu’ici, sa production était réalisée à Bezons, à partir d’un brevet unique : c’était le seul endroit où ce mastic, indispensable à nos avions Rafale, donc à la souveraineté de la France, était produit. Or cette entreprise n’était pas considérée comme stratégique : elle n’entrait donc pas dans les critères que vous évoquez, alors que – on le comprend bien – le mastic qu’elle produisait avait bel et bien une portée stratégique. Cet exemple souligne la difficulté […]
C’est d’utilité publique !
Le mastic, c’est stratégique ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1167.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 123 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 33 Contre 68
(L’amendement no 1167 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir les amendements nos 1177 et 1178, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je ne sais pas s’ils ont été placés au bon endroit, mais ils ont trait au crédit d’impôt recherche (CIR) et visent à conditionner son bénéfice au respect de trajectoires d’émissions de gaz à effet de serre compatibles avec les accords internationaux signés par la France et à la transmission d’un Beges. Vous le savez bien, nous trouvons des qualités au crédit d’impôt recherche – que vous n’avez pas inventé, puisqu’il a été créé il y a quarante ans. Cependant, depuis 2008, il est octroyé de façon tellement inconséquente, sans limitation de durée et sans contrôle – la Cour des comptes et France Stratégie l’ont souligné –, que nous nous interrogeons beaucoup sur sa réelle efficacité. Il représentait tout de même 6,5 milliards d’euros en 2021 et 7,4 milliards en 2022 ! En général, lorsqu’il s’agit des TPE et des PME, il fonctionne bien, c’est vrai ; mais dès qu’il s’agit de grandes […]
Vous ne pouvez pas généraliser, madame Chikirou !
Ce qu’elle dit est vrai ! Lisez le rapport sur la question !
Nous défendons donc, par ces amendements mais aussi par d’autres, qui suivront, l’idée que le crédit d’impôt recherche doit être conditionné au respect de trajectoires de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi qu’à la remise d’un Beges. Il est temps, comme le demande la Cour des comptes dans sa note du 7 juillet dernier, de conditionner les aides publiques et de les évaluer. J’en profite, monsieur le ministre délégué, pour rappeler que cela fait plus de deux mois que j’ai posé une question à M. Le Maire au sujet des aides publiques et de leur évaluation, et qu’il ne m’a toujours pas répondu, alors qu’il s’y était engagé en commission des affaires économiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Chikirou, le temps de la discussion sur le CIR viendra lors des débats sur le PLF. Nous le répétons depuis le début.
Vous allez utiliser le 49.3, comme d’habitude !
Ces discussions dureront un certain temps, comme aurait dit Fernand Raynaud. Alors, gardez votre énergie insoumise et insatiable…
Pour les 49.3 !
…pour les débats sur le PLF. Mon collègue Thomas Cazenave sera au banc, mais le ministre délégué chargé de l’industrie que je suis profite de cette occasion pour vous dire que le CIR permet d’attirer des investissements, des ingénieurs, des chercheurs. C’est pourquoi j’y suis très attaché. Avis défavorable
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Le report de la discussion sur le financement et la conditionnalité des aides publiques à l’automne est problématique parce que, nous en avons fait l’amère expérience l’an dernier, vous allez nous imposer dix, douze ou quatorze 49.3.
Disons vingt-deux !
Vous allez à nouveau nous empêcher de débattre dans l’hémicycle. Allons-nous subir pendant cinq ans l’interdiction de discuter des questions fiscales ? Ce régime autoritaire et votre pratique autoritaire de la politique (Exclamations sur de nombreux bancs des groupes RE et Dem. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES) vont-ils nous interdire de vous poser ces questions-là pendant cinq ans ? Cet amendement ayant été heureusement jugé recevable, nous avons pu évoquer le sujet. Mais votre réponse n’est pas satisfaisante. Vous ne pouvez pas répondre systématiquement que le débat est renvoyé à l’automne, car nous savons très bien ce que vous nous réservez. Ce sera peut-être la dernière fois, d’ailleurs, parce qu’il est insupportable d’être traité de cette façon-là. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain et M. Jean-Marc Tellier applaudissent […]
Vous souhaitez répondre, monsieur le ministre délégué ?
Non, il faut accélérer.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous accélérons, monsieur le ministre délégué, mais vous devez entendre ce qui est fréquemment répété sur la conditionnalité des aides. Il ne s’agit pas ici de refaire le débat sur le CIR qui peut fonctionner très bien – ou beaucoup moins bien quand il n’est pas utilisé à bon escient. Quoi qu’il en soit, je vous invite à lire le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Mme de La Provôté : il y est écrit que le CIR bénéficie principalement à deux ou trois grands laboratoires mais pas à l’ensemble des PME du secteur du médicament.
Non, ce n’est pas vrai !
Ce n’est pas le sujet du jour, nous en rediscuterons effectivement dans le cadre de l’examen des lois de finances. Néanmoins, je pense qu’il est indispensable de faire un geste en matière de conditionnalité – la publication du Beges en offre une bonne occasion. Réservé aux grandes entreprises, ce bilan les oblige à dessiner leur stratégie de réduction des émissions sur trois ans – périodicité de révision du Beges. Même s’il est insuffisant et un peu compliqué à produire, cet outil relativement transparent peut servir de base à une conditionnalité. Le document existe, il est rendu obligatoire. Toute entreprise qui ne publie pas son Beges ne devrait pouvoir prétendre ni à des aides ni à des marchés publics. Nous l’avons dit tout à l’heure, mais vous ne nous avez pas complètement entendus. Pour ma part, je suis très favorable à l’idée de conditionner le bénéfice du CIR à la publication du […]
(Les amendements nos 1177 et 1178, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 13.La parole est à M. Laurent Alexandre, pour soutenir l’amendement no 1152.
Votre texte est encore une occasion manquée en ce qui concerne la commande publique car les dispositions que vous proposez sont trop restreintes. La commande publique est pourtant un levier indispensable pour soutenir un protectionnisme écologique et social. C’est aussi un moyen d’inciter les entreprises à adopter de meilleures pratiques et à renforcer le pouvoir des salariés dans leur entreprise.Nous proposons donc d’exclure de plein droit de la commande publique, à partir de 2027, les grandes entreprises qui n’auraient pas porté à au moins un tiers la représentation des salariés dans leurs instances de décision et qui ne les ont pas élargies à des associations environnementales et de défense des consommateurs.L’urgence climatique et le besoin de bifurcation écologique imposent de renforcer le pouvoir des salariés pour que les décisions stratégiques ne dépendent pas uniquement des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre proposition ne relevant pas d’une obligation légale, nous ne pouvons en faire un motif d’exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage cet avis clair et juste.
Nouveau point sur l’avancée de nos débats : il reste 277 amendements à examiner, ce qui représente sept heures de travaux à notre rythme actuel d’un peu moins de quarante amendements à l’heure. Il y aura donc séance ce soir et demain.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1435.
Il devrait faire plaisir au président de la commission spéciale puisqu’il y est question du label « triple E », dont M. Millienne a parlé en début d’après-midi, mais dont nous ne trouvons pas trace dans ce texte.Nous proposons de devancer la création de ce label en assignant aux acheteurs publics l’obligation, dans l’ensemble de leurs procédures, de favoriser l’achat de produits satisfaisant à des critères d’excellence environnementale définis par décret, en matière de sobriété énergétique, de faible bilan carbone et d’intégration de matériaux recyclés ou biosourcés. Nous pourrions d’ailleurs nous référer en partie à la lettre de cadrage rédigée au mois de juillet. Dans l’attente des travaux engagés avec l’Ademe et l’Association française de normalisation (Afnor), l’intégration de ce cadrage dans la loi permettrait de formaliser votre engagement, même si le décret d’application sera […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est bien joué, monsieur Leseul – je m’attendais à cette manœuvre.
C’est donc mal joué : il n’y a pas d’effet de surprise !
Vous avez raison, monsieur le ministre délégué. (Sourires.) Plus sérieusement, je peux déjà vous préciser que le « triple E » sera d’abord un label expérimental français, dont les premières certifications seront accordées aux alentours de février ou mars 2024, puis deviendra un label européen en 2025. Comme je n’ai pas le goût de la coercition et que je crois beaucoup à ce label européen, je ne pense pas qu’il faille créer une obligation. La commande publique étant soumise à des normes environnementales, le « triple E » sera le signal indicatif majeur pour les acheteurs qui se fieront à ce label plutôt que de s’interroger sur les différentes normes respectées par chaque entreprise.La certification sera effectuée par un tiers, l’association professionnelle Filiance. Laissons sa chance au produit. La publicité dont bénéficiera ce label sera suffisamment importante pour convaincre les […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je ne retirerai pas cet amendement – fort bien écrit par ailleurs –, monsieur le président. Il serait utile que vous preniez un engagement dans le corps du texte plutôt que dans les préambules et les discussions relatives à ce label « triple E ».
Je mets aux voix l’amendement no 1435.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 31 Contre 85
(L’amendement no 1435 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1444.
Il y a ce dont nous ne voulons plus – le greenwashing et le socialwashing –, et ce que nous sommes en train de chercher. Après avoir appliqué la RSE aux produits, il faut désormais l’appliquer à l’entreprise dans sa globalité.Nous proposons de supprimer une obligation faite aux acteurs de la commande publique, celle de maintenir le lien entre les critères sociaux et environnementaux et l’objet du marché. C’est, selon nous, une condition du lien à nouer entre l’économie et la société : l’acheteur public pourra apprécier non seulement l’objet de l’achat ou de la délégation de service publique, mais aussi la politique générale de l’entreprise en matière de RSE. Tel est le sens de la dynamique impulsée par la directive européenne CSRD, qui ne se limite pas aux produits mais englobe la reconnaissance des efforts consentis par l’entreprise en faveur de l’égalité entre les femmes et les […]
Quel est l’avis de la commission ?
C’est totalement contraire au droit de l’Union européenne. Avis défavorable.
(L’amendement no 1444, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1183 et 1445.L’amendement no 1183 de M. Laurent Alexandre est défendu.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1445.
Il s’agit de renforcer toutes les pratiques liées au réemploi et à la réutilisation. Identique à celui de notre collègue Alexandre et élaboré avec le Collectif Réemploi, il tend à renforcer le rôle de la commande publique comme levier de l’économie circulaire, notamment à travers les réemplois, les réutilisations et autres.
Quel est l’avis de la commission ?
Cette mesure est déjà prévue dans les Spaser. Je serai défavorable à tout élargissement des listes de critères environnementaux.
(Les amendements identiques nos 1183 et 1445, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1249 de M. Aurélien Lopez-Liguori et 711 de M. Alexandre Loubet, faisant l’objet d’une discussion commune. Ils sont défendus.
(Les amendements nos 1249 et 711, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 1304 de M. Charles Fournier et 1446 de M. Philippe Brun sont défendus.
(Les amendements nos 1304 et 1446, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement no 968.
Proposé par mon collègue du Calvados Jérémie Patrier-Leitus, il vise à permettre aux acheteurs, dans le cadre de marchés publics, d’exclure de la procédure les entreprises qui n’atteignent pas un niveau de réemploi et de recyclage minimal, fixé par décret.Il est essentiel de promouvoir le recours à des matériaux recyclés et au réemploi, dans la mesure où l’utilisation de matières premières de recyclage plutôt que de matières vierges est un levier prioritaire pour limiter la surconsommation des ressources et l’impact environnemental de l’économie. À titre d’exemple, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie réduit les émissions de CO2 de 58 % pour l’acier et 92 % pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites, selon le rapport de l’Ademe et de la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec) d’avril 2017.Afin […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons déjà débattu de cette question lors de l’examen de l’article 13, l’un de vos collègues ayant déposé exactement le même amendement, qui est satisfait par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire – la loi Agec. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Vous voulez créer un motif d’exclusion sur la base d’un critère qui n’est lui-même pas prévu par la loi. Si ce taux minimal s’imposait à tous, ce serait différent. Dans le cadre des règlements européens, nous avons prévu des taux minimaux de recyclage sur les batteries de téléphones portables et autres. Mais tel quel, votre amendement n’est pas conventionnel et je vous invite à le retirer.
(L’amendement no 968 est retiré.)
Sur les amendements no 153 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1151 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1151, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 153 et 494.La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement no 153.
Il vise à faciliter la présentation, dans le cadre des marchés publics, des variantes environnementales afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique. Si l’on veut développer une industrie verte, il convient de reconnaître l’utilité de certaines variantes. Cette question mérite une attention toute particulière.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 494.
Déposé par notre collègue Pancher et élaboré avec la Fédération nationale des travaux publics, il vise à faciliter la présentation de variantes environnementales. Une telle mesure correspond parfaitement à ce qui est préconisé par l’agenda 2030 et par le plan national pour des achats durables du Gouvernement. Tout naturellement, j’imagine que les avis seront favorables.
Pas sûr ! Je vais encore y réfléchir !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
La présentation des variantes est déjà possible. Cependant, ces amendements vont trop loin. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
La rapporteure a raison, vous allez trop loin. La présentation de variantes environnementales est déjà possible si elle est prévue par l’acheteur. En revanche, par vos amendements, vous souhaitez l’autoriser même si l’acheteur ne le prévoit pas, ce qui est contraire à la directive européenne relative aux marchés publics. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Monsieur le ministre délégué, si, de bonne foi, vous jugez l’idée originale, vous pouvez sous-amender pour garantir que la mesure ne va pas trop loin.
C’est trop tard, je ne peux pas !
Cela ne vous intéresse pas ? Merci quand même et bonne soirée ! (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Je la passe avec vous donc elle sera forcément bonne !
Excellente réponse du ministre délégué !