Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 401 à 600 sur 1211 — page 3 / 7.
Sur l’amendement no 367, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique qui dispose que, si l’acheteur décide de ne pas allotir, il doit motiver sa décision. Celle-ci est donc encadrée et contrôlée par le juge administratif. Avis défavorable.
(L’amendement no 1138, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
(L’article 12 ter est adopté.)
La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement no 367, tendant à supprimer l’article 12 quater.
Cet article comporte en l’état un risque pour nos TPE et PME. Il tend en effet à autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus. Une telle disposition permettrait à certains grands groupes d’obtenir un avantage concurrentiel excessif et disproportionné, notamment vis-à-vis de nos TPE et PME, pour qui les marchés allotis constituent les rares contrats encore accessibles. Ces entreprises sont une vraie richesse pour notre pays : elles emploient 7 millions de salariés, disposent pour certaines de savoir-faire uniques et font le bonheur de nos territoires. Je n’évoque même pas le risque tout aussi évident d’alourdir le travail des acheteurs, notamment au moment de la rédaction du rapport d’analyse des offres. Il faut donc empêcher l’adoption de cette mesure en la supprimant tout bonnement du projet de loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Pour les motifs déjà évoqués, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est une question importante. Il y aura bien un seuil, qui sera fixé à un niveau important – plusieurs dizaines de millions d’euros. L’objectif n’est certainement pas d’exclure les TPE. À défaut du retrait de l’amendement, avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 367.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 62
(L’amendement no 367 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1434.
Un problème d’ordre général touche notre pays : les normes propres aux marchés, qu’ils soient publics ou non, sont souvent définies sous l’influence des multinationales ou des majors, et finissent par exclure indirectement les entreprises qui n’ont pas assez de salariés pour répondre aux commandes. Nous ne souhaitons pas la suppression de l’article, dont nous partageons globalement la philosophie, mais demandons simplement l’ajout d’une précision s’agissant des allotissements, madame la rapporteure. Pour les députés du groupe Socialistes et apparentés, les documents de la consultation, notamment la méthode de notation retenue par l’acheteur, ne doivent en aucun cas avoir pour effet d’exclure de fait des opérateurs économiques ne soumissionnant qu’à un seul lot. Il s’agit d’inclure un principe de précaution afin que l’ensemble des mécanismes plutôt vertueux que nous mettons en œuvre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est satisfait par le droit de la commande. En outre, la mention « exclure de fait » que vous proposez d’insérer entraînerait une insécurité juridique. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est effectivement satisfait : rien n’empêche une TPE ou une PME de ne soumissionner que sur un lot. Avis défavorable.
(L’amendement no 1434 est retiré.)
La parole est à Mme Edwige Diaz.
Cet article, que le groupe Rassemblement national votera, confirme une chose : vous avez la défense de l’industrie française pour le moins timide. Nous sommes tous d’accord pour considérer que la réindustrialisation représente une formidable occasion à saisir en matière de développement de l’emploi et de l’activité économique, de relocalisation et de protection environnementale. Qu’est-ce qui coince, alors, et qu’est-ce qui vous oblige à présenter cet article ? Ce sont deux lettres, UE : l’Union européenne, qui vous est si chère, vous interdit de favoriser largement les entreprises françaises dans la commande publique, et c’est un problème. Il faut reconnaître que vous faites preuve d’imagination pour le régler – et, je dois le dire, d’une certaine souplesse et même d’une vraie capacité de contorsion pour essayer de vous frayer un chemin dans les méandres administratifs et […]
C’est McKinsey !
Tout cela s’annonce compliqué, un peu lourd administrativement parlant et quelque peu coûteux pour les entreprises, mais c’est mieux que rien. Surtout, cela permettra de mettre un peu en avant des concepts qui nous sont chers à nous, députés du Rassemblement national : le patriotisme économique et le localisme. Pour ces raisons, nous voterons cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
On est sympa, quand même !
La parole est à Mme Alma Dufour.
Cet article va effectivement dans le bon sens. Nous l’aurions voté avec plaisir il y a dix ans mais, aujourd’hui, il est malheureusement en retard par rapport aux enjeux. Compte tenu des montants financiers concernés, c’est quand même la moindre des choses que de demander aux entreprises candidates à un marché public que de respecter la loi ! L’article 13 leur impose en effet de respecter l’obligation légale à laquelle elles sont soumises de publier leurs émissions de gaz à effet de serre, et prévoit l’exclusion de celles qui ne respectent pas loi – rien d’autre !Un article comme celui-ci montre à quel point le sujet du climat n’est pas pris suffisamment au sérieux. Le groupe LFI-NUPES a proposé un grand nombre d’amendements visant à ce que la commande publique soit à l’avant-garde de notre exemplarité : au-delà d’un simple bilan des émissions de gaz à effet de serre, l’État et les […]
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 74.
Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury est quasiment rédactionnel. L’article 13 mentionne les émissions de gaz à effet de serre, tandis que, pour notre part, nous souhaitons que le bilan de carbone soit pris en compte dans les achats publics. Surtout, nous souhaitons que soient favorisés les achats de produits facturés dans notre territoire ou à proximité. Il est également important que soit pris en compte le fait que, parmi les grands pays industriels, la France est celui dont l’électricité est la plus décarbonée. La précision que nous proposons d’ajouter, « particulièrement au regard de leur bilan carbone », implique également que le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser) accorde davantage de poids aux émissions de CO2 qu’aux autres critères soumis à notation.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission spéciale, nous avons introduit dans le Spaser la nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Votre demande est donc déjà prise en compte. Avis défavorable.
(L’amendement no 74, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 1251.
Il vise à inclure un critère géographique dans le Spaser, dans le but d’inciter les collectivités territoriales à favoriser des entreprises locales plutôt que des entreprises étrangères. C’est un amendement localiste, qui vise la réindustrialisation de notre pays, la décarbonation et le plein emploi. La commande publique est l’un des leviers les plus puissants de l’action politique ; utilisons-le.
Quel est l’avis de la commission ?
En commission spéciale, nous avons adopté un amendement de Véronique Riotton qui permet d’orienter les Spaser vers la réduction de l’empreinte environnementale sur un périmètre spécifique et, ce faisant, d’englober la notion de proximité. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Attention aux fausses bonnes idées…
Vous avez plutôt de vraies mauvaises idées !
Je vous rappelle la remarque du député Thiébaut qui expliquait que, dans sa zone frontalière, ce sont les Allemands qui emporteront les marchés quand les critères géographiques auront exclu les entreprises bretonnes. En revanche, le critère environnemental est parfait, car la France peut se targuer de présenter le meilleur bilan carbone. Avis défavorable.
L’amendement no 630 de Mme la rapporteure est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Derrière les amendements rédactionnels, il y a parfois des questions de sémantique. S’il est utile de parler des émissions de gaz à effet de serre, qu’en est-il, madame la rapporteure, des NOx – les oxydes d’azote qui participent à la formation des particules fines ?
L’amendement no 1645 de Mme Cyrielle Chatelain est défendu.
(L’amendement no 1645, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 103 de M. Guy Bricout est défendu.
(L’amendement no 103, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 631 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 631, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 969 de M. Jérémie Patrier-Leitus est défendu.
(L’amendement no 969, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.)
L’amendement no 782 de M. Sébastien Jumel est défendu.
(L’amendement no 782, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 809 de M. Antoine Villedieu est défendu.
(L’amendement no 809, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 46 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1172 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 1172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1171 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1171, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1285.
Nous proposons d’ajouter dans la procédure de passation de marché les critères RSE précisés dans la norme ISO 26000. La prise en compte de la démarche sociale contribuera à développer les bonnes pratiques dans les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
La norme ISO 26000 n’étant pas une obligation pour les entreprises, elle ne peut fonder une exclusion de la commande publique. Avis défavorable.
La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Je profite de cette discussion pour signaler le coup d’envoi des travaux visant à bâtir un référentiel d’excellence environnementale européenne, le standard « triple E ». J’ai transmis aux présidents de groupe la lettre de cadrage.Vos amendements, ainsi que les suivants, visent à remettre des normes ou en imposer certaines plutôt que d’autres. Je comprends l’intention, car il est vrai que, pour l’acheteur public, il est très compliqué de s’y retrouver dans cette pléthore de normes.Certaines entreprises jouent le jeu à fond ; d’autres sont moins impliquées, mais elles peuvent répondre aux appels d’offres et remplir les critères environnementaux. Les plus méritantes ne sont pas vraiment valorisées et celles qui font du greenwashing arrivent à passer à travers les mailles du filet.Le standard « triple E », qui se transformera pour les entreprises en label « excellence environnementale […]
Je n’aime pas trop les guides rouges !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Dominique Potier.
L’initiative me paraît plutôt heureuse. Je me permets cependant trois remarques, cher Bruno Millienne. Il y a quelques années, la majorité a rejeté notre proposition d’expérimenter un reporting extrafinancier, qui aurait permis de mettre en avant l’excellence française. Il faut croire que nous étions trop en avance, mais en tout état de cause, si nous avions conduit cette expérience, nous serions plus forts aujourd’hui.Nous attendrons la fin des travaux du comité, début 2024. Je pense vous adresser, comme vous l’avez proposé, des entrepreneurs qui sont confrontés aux difficultés que vous avez décrites quand ils veulent faire valoir leur excellence. J’espère que vous jouerez le jeu et que vous les intégrerez.Nous sommes profondément européens et cette initiative ne doit pas faire disruption dans cette voie que l’Union européenne a empruntée avec la directive CSRD sur le reporting […]
(L’amendement no 1285 est retiré.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 1139.
Nous discutons souvent dans cet hémicycle de la fiscalité qui, si elle était trop élevée en France et n’était pas suivie dans les 200 pays qui nous entourent, serait inopérante. Nous avons ici l’occasion de nous prémunir de la concurrence sauvage en matière d’émissions de gaz à effet de serre.Nous proposons que les entreprises étrangères – puisque c’est de là que vient le danger – qui ne fournissent pas un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre puissent être exclues de la commande publique, au même titre que les deux tiers des entreprises adjudicataires qui ne satisfont pas aujourd’hui les exigences du Beges – bilan d’émissions de gaz à effet de serre.Les aides publiques aux entreprises représentent des montants sans précédent. Pour contribuer à la bifurcation écologique, la commande publique doit pouvoir s’appuyer sur les émissions de gaz à effet de serre des candidats. Cette […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe de non-extraterritorialité veut que le droit français ne puisse s’imposer à d’autres pays. Je tiens à préciser que l’acheteur peut, lui, introduire des critères inspirés du Beges. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. N’en déplaise à Mme Chikirou, nous ne sommes pas aux États-Unis : la loi française n’est pas extraterritoriale.
L’amendement no 1174 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Marc Tellier, pour soutenir l’amendement no 784.
Nous proposons de permettre aux collectivités d’exclure de la procédure de passation d’un marché les entreprises qui ne respectent pas les objectifs du Spaser. Ce nouvel outil permettra aux collectivités de lutter contre les productions dont le bilan carbone est contraire aux objectifs environnementaux qu’elles se sont fixés.
Quel est l’avis de la commission ?
Il n’est pas possible de donner au Spaser un caractère opposable. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1438.
Avec une certaine cohérence, nous vous proposons un dispositif en miroir de celui que nous vous avons soumis dans la loi sur les énergies renouvelables, et qui a été adopté à l’unanimité. Il s’agit de rappeler un principe qui figure dans les directives européennes, mais qui est trop peu appliqué, celui de réciprocité. Ce principe doit venir muscler la commande publique et être opposable.Il nous paraît fondamental, sur des marchés importants, de pouvoir exclure un concurrent étranger, par exemple asiatique, qui ne respecterait pas le principe de réciprocité commerciale, que ce soit dans un traité multilatéral ou bilatéral. Tous les opérateurs publics devraient pouvoir exclure des commandes un pays qui ne respecte pas le principe de réciprocité. C’est particulièrement important dans une série de secteurs industriels, notamment celui de l’eau, constitutif de notre souveraineté en matière […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cette disposition est en suspens et doit être validée par la Commission européenne. Il est donc prématuré de l’élargir. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Dominique Potier.
Ce qui est vérité dans la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables serait mensonge dans le texte en discussion ? Ce n’est pas acceptable, il y a un problème de cohérence – cet argument ne nous avait pas été opposé. Rien n’empêche la France d’adopter des dispositions conformes à l’esprit et à la lettre du droit européen pour rappeler le principe de réciprocité commerciale.Si on vous écoutait, on n’aurait jamais adopté la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, et tant d’autres, qui ont inspiré le droit européen et placé la France en position de pionnière. Il s’agit de prendre de l’avance sur le droit européen. Avec tout mon respect, madame la rapporteure, votre argument ne tient pas du point de vue juridique et contredit les objectifs que nous partageons.
Je mets aux voix l’amendement no 1438. (Le vote n’ayant pas été concluant, Mme la présidente procède à un décompte des voix.)
Les communistes, vous ne votez pas pour ?
Allez, les cocos !
(L’amendement no 1438 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Heureusement qu’on est là !
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 46 et 1175.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement d’appel, qui prolonge celui de notre excellent collègue Dominique Potier, vise à pousser le ministre délégué à s’exprimer. Si on ambitionne, collectivement, de faire de l’Europe le foyer des technologies propres et de l’industrie décarbonée, on ne peut pas continuer à acheter tout et n’importe quoi à travers la planète : cela nous fait perdre le bénéfice des contraintes que nous nous imposons et que nous imposons à nos acteurs économiques. Si on veut que tous ces efforts de décarbonation aient un sens, l’Europe doit changer de logiciel.Monsieur le ministre délégué, comment l’Europe accompagne-t-elle cette réflexion ? Comment favoriser le recours aux technologies propres produites sur notre sol, et ne pas annihiler nous-mêmes nos efforts ? Cela passe par les accords commerciaux : il y a désormais un procureur européen qui vérifie la réciprocité des clauses. C’est une […]
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1175.
Il reprend l’amendement de M. Marleix que nous avions examiné en commission. Nous souhaitons introduire un critère d’origine géographique dans la sélection des offres de la commande publique, afin de privilégier des entreprises situées et fabriquant leurs produits dans les pays de l’Union européenne. Ce « Buy European Act » est indispensable pour affronter les deux géants de la compétition mondiale que sont la Chine et les États-Unis. La Chine a mis en place un plan Made in China 2025 pour passer du statut d’usine ou d’atelier du monde à celui d’une grande puissance économique. Les États-Unis se livrent de leur côté à une compétition déloyale avec l’Inflation Reduction Act of 2022,…
Bravo !
…qui subventionne directement l’achat des voitures électriques fabriquées sur le territoire américain – une manière d’utiliser la commande publique à bon escient, pour décarboner et orienter la production nationale. À travers le projet de loi relatif à l’industrie verte, nous cherchons à affronter ces deux géants ; mais l’Union européenne ne fait pas grand-chose. Il serait temps, monsieur le ministre délégué – je sais que vous en convenez –, d’instaurer le protectionnisme solidaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), de concert avec nos voisins, États membres de l’Union européenne, et conformément à nos propositions. Ce protectionnisme solidaire doit être fondé sur des exigences environnementales et sociales, et le critère d’origine géographique est une façon de l’établir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Le principe européen de non-discrimination ne permet pas de mettre en œuvre un « Buy European Act », mais la France est active sur le sujet. La Commission européenne a ainsi publié une proposition de règlement dit Net-Zero Industry Act (NZIA). Il faut juste être patients. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Désolé, mais sur ce point je vais être un peu solennel. On peut se faire plaisir en votant des amendements comme le précédent, mais on risque d’introduire une insécurité juridique exceptionnelle pour les acheteurs publics en les forçant à adopter des règles de marché non conformes au droit européen.
Ce n’est pas notre problème !
On peut ne pas être d’accord, on peut penser que c’est totalement abscons… Nous partageons tous le même objectif, et je vous engage à convaincre vos députés européens de promouvoir ces mesures à Bruxelles et à Strasbourg. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Mais si on les vote à Paris, on se met dans un coin et on insécurise nos acteurs publics. Faites attention à cela !Monsieur le président Marleix, j’ai bien compris que vous avez présenté un amendement d’appel. Le « Buy European Act », on y croit tous, mais si on le fait tout seuls, ce sera un « Sell France Act » ! Attention, défendre ces dispositions à Bruxelles et à Strasbourg est une bonne chose, et la France le fait.
Vous êtes ministre de la République française ou de l’Union européenne ?
Elle le fait avec le règlement NZIA qui vise, pour certains produits impliquant des enjeux importants de souveraineté, à adopter ce genre de dispositions. Elle le fait en promouvant des conditions de réciprocité.
Ça ne marche pas !
Elle le fait en introduisant dans les marchés publics européens des considérations environnementales et sociales, conformément à votre vote sur la loi relative à l’énergie et au climat. L’Europe – n’en déplaise à certains, qui préféreraient être tout seuls –…
Quelle caricature !
…fonctionne à vingt-sept, donc elle est compliquée à faire bouger ; mais quand elle bouge, elle est très puissante. Tout seuls, vous serez isolés et vous ferez comme nos voisins britanniques : vous coulerez !
On ne sera pas à genoux devant les Allemands !
Faire bouger l’Europe est compliqué mais essentiel, et ce n’est pas avec des amendements votés à Paris qu’on y arrivera. Allons tous à Bruxelles, allons tous à Strasbourg, convainquons nos partenaires !Monsieur le président Marleix, je vous engage vraiment à retirer votre amendement. J’entends vos préoccupations, je sais ce qui vous motive, je suis d’accord avec vous ; mais si on adoptait la mesure que vous proposez, on ne ferait qu’insécuriser nos acheteurs publics – ce que personne ne souhaite.
On enverrait un bon signal !
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Alexandre Loubet.
Quel aveu d’impuissance – une fois encore ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mais arrêtez…
Tous les groupes d’opposition demandent d’introduire une sorte de préférence européenne dans le cadre des marchés publics ; nous penchons certes pour la préférence nationale, mais à défaut, nous nous rallions à la préférence européenne. Et là, vous nous répondez qu’on ne peut pas adopter cette règle au motif qu’elle créerait une insécurité juridique,…
Oui, pour la commande publique !
…que l’Union européenne ne le permettra pas. Quel aveu d’impuissance et de soumission !
Vous êtes l’impuissance publique !
Nous sommes l’Assemblée nationale, nous ne sommes pas le Parlement européen. Nous votons ce que veut le peuple français (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), nous n’avons pas à décider pour les autres États membres de l’Union européenne. Si la volonté nationale commande d’appliquer la préférence européenne dans les marchés publics, le Gouvernement que vous êtes, responsable devant le Parlement national, doit promouvoir ce principe au niveau européen. Comptez sur les députés européens du Rassemblement national pour défendre la préférence européenne !
Mais vous ne faites rien au Parlement européen !
Le 9 juin 2024 se tiendront les élections européennes ; nous ne manquerons pas de défendre cette mesure, et j’espère que nous vous mettrons en minorité au Parlement européen pour enfin défendre les intérêts de la France. (Mêmes mouvements.) La fébrilité du Gouvernement montre que celui-ci se soumet à la Commission européenne.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Monsieur le ministre délégué, je vous assure qu’en votant cet amendement et en inscrivant cette mesure dans la loi, on ne porte pas atteinte aux règles européennes.
Si !
C’est faux. Le critère d’origine géographique dans la commande publique permettra justement de privilégier les entreprises des pays membres de l’Union européenne. Je vous rappelle que l’an dernier, la Commission a déjà adopté des lignes directrices pour développer l’économie circulaire – solution qu’elle étudie. D’ici 2026, il est question que l’Union européenne elle-même adopte le protectionnisme solidaire entre les pays membres.L’enjeu est le suivant : sommes-nous capables de profiter de ce texte relatif à l’industrie verte pour anticiper des mesures auxquelles l’Union européenne finira par venir, et que nous défendons aussi dans ses institutions ? On dirait que vous tenez un double discours, à Bruxelles et à Paris.
Mais non !
Ce n’est pas possible, nous devons être cohérents. Nous avons intérêt à défendre, à travers la commande publique, les filières françaises, la relocalisation, les entreprises françaises vertueuses – exactement comme le font la Chine ou les États-Unis. Cela ne viole aucun code et ne pose aucun problème si ce n’est de déroger, comme le font ces deux géants, à quelques règles de l’OMC – Organisation mondiale du commerce. Mais quel mal y a-t-il à cela dans un monde où plus personne ne respecte rien ?
Vous en savez quelque chose, à La France insoumise !
Serions-nous les idiots du village ? Les bons mauvais élèves ? Cela n’a aucun intérêt. Si la représentation nationale décide d’adopter ces amendements, elle le fera en conscience et en responsabilité, en sachant pertinemment qu’il ne s’agit pas de déroger aux règles européennes,…
Désolé, mais ça y déroge !
…mais au contraire de protéger l’intérêt de nos entreprises et de favoriser l’économie circulaire.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 1175.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 138 Nombre de suffrages exprimés 138 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 63 Contre 75
(Les amendements identiques nos 46 et 1175 ne sont pas adoptés.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept heures cinquante.)
La séance est reprise.Chers collègues, je me permets de faire un point sur l’avancée de nos travaux. Depuis l’ouverture de la séance à quinze heures, nous avons examiné entre trente-six et trente-huit amendements à l’heure. Il reste 346 amendements en discussion, ce qui représente à peu près neuf heures de travaux, en comptant la séance de cet après-midi, celle de ce soir et celle de demain matin – si toutefois nous gardons le même rythme. Nous pouvons éventuellement achever l’examen du texte ce soir, mais il faudrait que le nombre d’amendements effectivement discutés soit limité ; à défaut, la séance de demain matin aura bien lieu.L’amendement no 1140 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1140, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement no 1335.
La conversation que nous venons d’avoir est intéressante. Si nous sommes parlementaires, c’est parce que nous croyons en la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon laquelle « [l]a loi est l’expression de la volonté générale ». Nous sommes en République française et la volonté du peuple français, exprimée par la voix de ses représentants – ce que nous sommes, ce que vous êtes –, doit être supérieure au droit européen de la concurrence. Pour notre part, nous voulons protéger les entreprises françaises. Quant à vous, vous venez d’avouer votre impuissance : en réalité, vous êtes incapables de défendre nos entreprises face aux prédateurs du marché international. Or si vous ne voulez pas les défendre, à quoi servez-vous ?Monsieur Lescure, vous êtes ministre de l’industrie :…
Allez, on avance ! Le ministre n’est pas obligé de vous répondre !
…si vous êtes incapable de défendre les entreprises françaises face à la concurrence déloyale et au dumping social et environnemental international, alors quittez le Gouvernement !
Oh là !
Nous, nous voulons les défendre, ce dont témoignent les amendements que nous présentons. J’insiste, vous avez passé une petite heure à nous avouer votre impuissance ; vous semblez en effet vous satisfaire que les marchés français soient la proie des prédateurs internationaux.
Mes chers collègues, je vous demanderai de bien vouloir vous concentrer sur la défense des amendements et d’éviter de tenir ce genre de propos. (M. Pierre Meurin s’exclame.) Jusqu’ici, les débats se déroulaient dans une ambiance assez détendue ; je me permets de vous dire, monsieur Meurin, que vous vous êtes livré à une interpellation personnelle du ministre.
(L’amendement no 1335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 708, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Sur les amendements no 116 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Les amendements identiques nos 440 de M. Pierre Dharréville et 600 de Mme Géraldine Grangier sont défendus.
(Les amendements identiques nos 440 et 600, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement no 733.
Il vise, dans les procédures de commande publique, à valoriser auprès de l’acheteur les industries qui fournissent des biens et des services dont l’objet du marché permet la décarbonation en intégrant des objectifs quantitatifs environnementaux ou sociaux ; c’est par exemple le cas de la mobilité propre et des énergies renouvelables.
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est satisfait : les acheteurs publics peuvent déjà intégrer des critères quantitatifs environnementaux, à condition qu’ils soient en lien avec l’objet du marché. Je demande donc qu’il soit retiré, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Je le retire, madame la présidente.
(L’amendement no 733 est retiré.)
La parole est à M. Alexandre Loubet, pour soutenir l’amendement no 708.
Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre délégué : actuellement, les impôts des Français financent les délocalisations et les importations. Cet amendement vise donc à appliquer la priorité nationale dans le cadre de la commande publique. Cette dernière pourrait servir de formidable plan de relance nationale ; elle constitue un vrai levier de près de 120 milliards d’euros, si l’on cumule l’État et les collectivités territoriales. Malheureusement, aujourd’hui, aucun critère ne permet à un acheteur public de privilégier de manière très concrète une entreprise qui favorise l’emploi ou la production en France.Notre objectif est justement de donner à l’adjudicateur public la possibilité – c’est bien une faculté, et non une obligation – de mettre nos impôts au service de l’économie réelle, de l’emploi et de la production en France. Je pense que cela mérite d’être rappelé, vu le contexte de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement est contraire au principe de non-discrimination ; par ailleurs, les critères sont liés à l’objet du marché, et non à celui de l’entreprise. Avis défavorable.
Vous êtes la rapporteure de la Commission européenne !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Mais pourquoi ?
Je mets aux voix l’amendement no 708.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 21 Contre 71
(L’amendement no 708 n’est pas adopté.)
L’amendement no 709 de M. Alexandre Loubet vient d’être défendu.
(L’amendement no 709, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 116 et 1176.La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement no 116.
Toujours à propos de la commande publique, cet amendement de Véronique Riotton vise à intégrer l’économie circulaire parmi les critères permettant de valoriser davantage l’offre d’un soumissionnaire. Et contrairement à ce qui a été indiqué en commission spéciale, notre collègue n’estime pas que cet amendement est satisfait sous le chapeau « développement durable » ; la mention explicite de l’économie circulaire lui semble indispensable à sa promotion.
La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1176.
Nous avons déposé un amendement identique afin de soutenir celui de Mme Riotton. Nous ne comprenons pas pourquoi son amendement, qui a du sens, n’a pas été retenu, d’autant que notre collègue est membre de la majorité et soutient le Gouvernement. Cet amendement n’est pas révolutionnaire ; il fait très « Renaissance »…
Vous nous prenez par les sentiments !
…et ne porte pas la marque des Insoumis.
C’est la renaissance de l’insoumission !
Il vise donc à introduire un critère d’économie circulaire dans la sélection des offres de la commande publique. Vous le savez bien, l’économie circulaire, c’est toute la chaîne de valeur et le cycle de vie d’un produit. Selon la Caisse des dépôts, les achats publics représentaient 95 milliards d’euros au minimum rien qu’en 2022, et ils peuvent même atteindre 110 milliards d’euros. Cette manne financière nous permettrait réellement de faire bifurquer notre système de production, de distribution et de consommation.L’économie circulaire ne nous conduit pas seulement à nous interroger sur la façon dont nous produisons, même si la question de la conception est essentielle. On sait que 80 % de l’empreinte environnementale se joue au moment de la conception, de la fabrication, mais il ne faut pas non plus oublier les enjeux de logistique verte au stade de la distribution et tous les autres […]
Compromission ! (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements sont presque satisfaits, puisque le critère environnemental intègre l’économie circulaire et qu’il est explicitement mentionné dans les Spaser.