Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Naïma Moutchou.
Tours 201 à 400 sur 1211 — page 2 / 7.
Nous ne demandons qu’à avoir confiance et à vous croire, mais en l’occurrence, vous avez caricaturé mes propos. Lisez bien mes amendements et vous verrez qu’en aucun cas ils ne mèneraient à ce que des crapauds soient écrasés sur une autoroute. L’amendement mentionne explicitement des projets industriels créateurs de nombreux emplois.
Et alors ? Qu’est-ce que cela change ?
Il est donc ici question d’usines.
Mais arrêtez !
Par ailleurs, comment osez-vous parler de la puissance industrielle du pays, alors que vous cautionnez un texte permettant aux crapauds et aux alouettes de faire reculer les pelleteuses venues pour construire une usine ?
Il a raison !
Vous aurez beau le répéter vingt fois, cela ne changera rien !
La loi est ainsi faite que les industriels sont tétanisés à l’idée que des animaux viennent s’installer sur une zone industrielle comme la plateforme de Carling.
Nous, nous sommes tétanisés par vos propos !
Vous n’aimez pas les animaux ! Vous avez vraiment un problème avec la biodiversité.
Rendez-vous compte : même un bien foncier déjà industrialisé comme l’ancienne cokerie de Carling perd toute valeur lorsqu’une espèce s’y installe ! Il s’agissait pourtant dès le départ d’un site classé Seveso, d’une plateforme industrielle fermée. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
C’est sûrement nous, les écolos, qui amenons des crapauds exprès pour terroriser les industriels !
Votre argumentaire n’est pas cohérent ; ce n’est pas ainsi que nous réindustrialiserons le pays. Nos concurrents internationaux comme les États-Unis ou la Chine doivent bien rigoler. La réalité, c’est qu’il est possible de concilier environnement et emploi, mais que vous refusez de le faire ! Résultat : nous dégringolerons à nouveau dans le classement des puissances industrielles mondiales.Le constat est navrant. Il faut rompre avec quarante ans de désindustrialisation et alléger considérablement les normes environnementales absurdes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Vous exagérez un peu !
Je mets aux voix l’amendement no 707 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 25 Contre 79
(L’amendement no 707 rectifié n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 715 et 1615, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Emeric Salmon.
L’article 11 vise à favoriser la libération de foncier dans les zones d’activité économique. Cet objectif a tout l’air d’une prise de conscience : la réindustrialisation et l’activité économique en général passent par l’occupation des sols. Il sera donc nécessaire de prévoir des exceptions à l’objectif ZAN, comme nous l’avons fait lors de l’examen de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi ENR, de la loi relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes, ou encore de la récente loi du 20 juillet visant à faciliter la mise en ?uvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.Le groupe Rassemblement national partage ce constat, même s’il […]
Eh oui ! Ils ont été détruits pour installer un Mr.Bricolage !
Pour notre part, nous sommes très favorables à la réutilisation des espaces déjà artificialisés tels que les friches industrielles. Le groupe Rassemblement national votera donc contre cet article qui manque d’ambition et de précision. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)
La parole reste à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 951.
Je vous renvoie à l’argumentaire que je viens de développer. L’amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 6 correspondant aux dispositions que j’ai dénoncées à l’instant.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme je l’ai indiqué ce matin à monsieur Bazin, l’article permet simplement de faciliter l’adaptation des zones d’activité économique, afin de faciliter le remplacement par des ateliers, de commerces ayant périclité. Il correspond donc précisément à votre objectif de développer l’industrie dans le territoire national. Demande de retrait ou avis défavorable.
Sur l’article 11, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements, nos 527 et 821, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 527 de Mme Florence Goulet est défendu.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 821.
Plutôt que d’exonérer d’autorisation d’exploitation commerciale les regroupements de surfaces de vente, comme le prévoit l’alinéa 2, l’amendement tend à instituer un régime de simple déclaration, qui permettrait à l’autorité d’urbanisme de contrôler le projet en amont et de s’y opposer dans le cas où les conditions cumulatives de transfert de surface ne seraient pas respectées. La déclaration n’a pas vocation à alourdir la procédure, mais à en accroître la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 527 et 821, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 486.
Nous avons bien compris que chaque territoire est spécifique ; c’est évidemment le cas pour les outre-mer.L’amendement no 486 vise à insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 6 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie. »En effet, dans les territoires d’outre-mer, il est préférable de maintenir l’autorisation d’exploitation commerciale afin notamment de protéger le petit commerce et les centres-villes qui meurent lentement mais sûrement en raison de la multiplication, à la périphérie des villes, des grands centres commerciaux contrôlés par des multinationales, le tout au détriment des emplois locaux des commerçants, de leurs employés ainsi que de leurs familles.L’objet du présent amendement est donc d’introduire une exception ultramarine à la procédure d’exemption […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Bassire, la dérogation prévue par l’article est soumise à la condition de ne pas créer de surface commerciale supplémentaire. L’objectif n’est donc pas d’implanter de nouveaux centres commerciaux.En outre, elle ne peut pas être appliquée en dehors d’une « grande opération d’urbanisme » qui s’assure de la cohérence du projet.La présence de ces deux garde-fous est de nature à rassurer les habitants des territoires ultramarins. Peut-être le ministre délégué pourra-t-il compléter mes propos pour achever de vous convaincre. Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Madame Bassire, l’article 11 répond exactement à votre préoccupation. En effet, pour éviter d’augmenter les surfaces artificialisées, il permet, dans des zones commerciales, d’installer des ateliers et autres installations industrielles à la place de commerces ayant disparu.Ces dispositions contribuent à limiter l’artificialisation tout en privilégiant l’industrie. Elles vont donc vraiment dans le sens de ce que vous souhaitez et sont en particulier très importantes pour les territoires d’outre-mer ; c’est pourquoi je vous suggère de retirer l’amendement.
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir les amendements nos 518 et 952, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 518 tend à supprimer l’alinéa 41 qui vise à porter de sept à douze ans l’expérimentation prévue à l’article 88 de loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, la loi LCAP. Cette expérimentation de sept ans vient à son terme cette année, ce qui constitue déjà une exception car les expérimentations durent habituellement trois ans. Vouloir la prolonger de cinq années supplémentaires constitue donc un abus de droit. En outre, une telle disposition, proposée dans le cadre d’un projet de loi sur la réindustrialisation, constitue un cavalier.Cette expérimentation a abouti, entre autres, à la construction du magasin de bricolage à Carnac dont j’ai déjà parlé. Pour éviter qu’une telle situation se reproduise, mettons un terme à cette exception.L’amendement no 952, variante du précédent, tend à abroger l’article 88 de la loi LCAP.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Pour Carnac, monsieur le ministre délégué !
(Les amendements nos 518 et 952, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 107 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 73 Contre 25
(L’article 11 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 860 rectifié et 1598 rectifié, portant portant article additionnel après l’article 11.La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 860 rectifié.
En France et en Europe, de nouvelles usines produiront à partir de 2027 des panneaux solaires plus performants et respectueux de l’environnement. Cependant, la loi oblige certaines entreprises à installer bien avant cette date des panneaux solaires sur les parkings et bâtiments. Pressées par le temps, elles seront donc conduites à choisir des panneaux bon marché et moins vertueux. Pour encourager des choix plus écologiques, nous proposons de leur laisser un délai suffisant pour installer des panneaux solaires de nouvelle génération, à condition que ces derniers respectent des critères de qualité et soient commandés avant une date précisée dans l’amendement.
La parole est à M. Frédéric Zgainski, pour soutenir l’amendement no 1598 rectifié.
Il vise à donner aux entreprises assujetties à la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables la possibilité d’installer des panneaux photovoltaïques de seconde génération, qui offrent de meilleures performances énergétiques et environnementales, en permettant à ces entreprises de mieux prendre en considération, dans leur stratégie d’achat, la performance technique et environnementale ainsi que la résilience de l’approvisionnement.Afin de favoriser les comportements vertueux, l’amendement tend donc à prévoir, à titre dérogatoire et sous réserve de respecter des conditions strictes, un délai pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement et les bâtiments existants.
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir le sous-amendement no 1735.
Il s’inscrit dans la continuité des propositions que notre groupe, depuis l’examen la loi ENR, fait constamment dans le but de structurer les filières françaises – ou au moins européennes – de production en panneaux solaires et de favoriser le recours à ces fournisseurs. Nous avons ainsi renforcé le code de la commande publique en permettant d’écarter des équipements provenant de pays qui ferment leurs propres commandes publiques aux États tiers.En la matière, si la commande publique a un rôle majeur à jouer, la commande privée doit également prendre toute sa part. Afin d’inciter les porteurs de projet à s’inscrire dans la même dynamique, nous proposons d’instaurer une obligation d’affichage pour accroître la visibilité des acteurs privilégiant un approvisionnement en panneaux photovoltaïques avec un plus grand contenu local, français et européen.Cette proposition va dans le sens des […]
Quel est l’avis de la commission ?
L’avis de la commission est favorable, aussi bien sur le sous-amendement que sur les amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est très important, en effet, de mettre en cohérence l’obligation d’installer des panneaux solaires sur les ombrières avec notre capacité à les produire. Si on oblige trop tôt les surfaces commerciales à équiper les ombrières, elles installeront des panneaux chinois. Tout le monde devrait voter cette disposition.Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur le sous-amendement et sur les amendements identiques.
(Les amendements identiques nos 860 rectifié et 1598 rectifié, sous-amendés, sont adoptés.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 737 et 1431, tendant à rétablir l’article 11 bis, supprimé par la commission.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 737.
Pour réindustrialiser le pays, nous devons utiliser tous les moyens législatifs à notre disposition. Nous avons bien compris que les notions de stratégie nationale, de définition ou de planification vous donnent de l’urticaire. Néanmoins, nous voulons que la réindustrialisation soit effective et, pour cela, nous devons nous organiser. L’article 11 bis tendait justement à organiser la réhabilitation des friches en vue d’y implanter des zones industrielles. Le rétablir relève du bon sens.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 1431.
Parce que nous considérons que les collectivités locales doivent être impliquées dans le développement industriel, nous proposons de rétablir l’article 11 bis tel qu’il était rédigé avant sa suppression en commission spéciale.Il s’agit en fait d’un amendement d’appel. Le programme Territoires d’industrie, qui entre dans une nouvelle phase, ayant été jugé pertinent par les élus locaux, nous voudrions savoir, monsieur le ministre délégué, quelles sont les intentions du Gouvernement s’agissant de son périmètre.
Quel est l’avis de la commission ?
En prévoyant qu’un arrêté du ministre de l’économie préciserait les modalités de coordination, d’organisation et de suivi des mesures relevant du titre Ier, cet article empiétait sur le pouvoir réglementaire. Je considère donc vos amendements comme des amendements d’appel. Peut-être les ministres sauront-ils vous rassurer. Quant à moi, je vous invite donc à retirer les amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Votre appel a été entendu : nous prendrons, je m’y engage, toutes les dispositions réglementaires nécessaires. Il n’est donc pas nécessaire de l’inscrire dans la loi.
(L’amendement no 1431 est retiré.)
(L’amendement no 737 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 bis demeure supprimé.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 526 et 739, tendant à rétablir l’article 11 ter, supprimé par la commission.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 526.
Comme vous le savez, le programme Territoires d’industrie existe depuis 2018. Il a rencontré un succès d’estime indéniable et a permis le lancement de 149 projets territoriaux, susceptibles de créer 50 000 emplois, le tout pour un budget de 2 milliards d’euros.Le développement industriel que nous appelons de nos vœux dans les territoires pourrait utilement s’appuyer sur cette expérience et sur les acquis méthodologiques obtenus lors de la première phase. Cet instrument efficace de notre politique de reconquête industrielle est perçu par les élus locaux et les chefs d’entreprises industrielles comme un important cadre de dialogue et de soutien aux projets territoriaux.Avec cet amendement d’appel, nous souhaiterions connaître les intentions du Gouvernement quant au périmètre de la nouvelle génération du programme Territoires d’industrie, notamment s’agissant de son ouverture à l’ensemble […]
L’amendement no 739 de M. Antoine Villedieu est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
La commission a supprimé cet article qui prévoyait, une fois de plus, la remise d’un rapport. Vous connaissez mon amour pour les demandes de rapport et l’avis que nous formulons dans ce cas.Reste que le sujet est important : Territoires d’industrie est un beau dispositif. Peut-être est-ce l’occasion pour M. le ministre délégué de vous apporter quelques précisions. On peut envisager, le cas échéant, d’organiser des auditions sur le sujet en commission des affaires économiques. En tout cas, je ne pense pas qu’il faille rétablir cette demande de rapport. J’émets donc un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.Pour ne pas faire de jaloux, je rappellerai cependant ici ce que j’ai dit au Sénat quant à l’avenir du programme Territoires d’industrie, dont le Président de la République lui-même a annoncé la prolongation le 11 mai dernier. Dès la rentrée, nous procéderons à une nouvelle cartographie des sites – certains territoires entreront dans le dispositif tandis que d’autres en sortiront – en précisant à nouveau les critères de sélection. Le programme Territoires d’industrie est, en quelque sorte, le complément des gigafactories. Il s’agit d’un programme important, intéressant, et qui a fait ses preuves.Dans le cadre de la stratégie industrielle annuelle, nous reviendrons aussi sur ce programme. Vous aurez donc l’occasion de nous auditionner à ce sujet.Je vous invite donc à retirer les amendements.
(L’amendement no 739 est retiré.)
(L’amendement no 526 n’est pas adopté. En conséquence, l’article 11 ter demeure supprimé.)
La parole est à M. le ministre délégué.
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures trente.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 1114 et 1301, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.La parole est à M. Nicolas Meizonnet, pour soutenir l’amendement no 1259.
Il prévoit la délivrance de certificats d’économie d’énergie (CEE) en contrepartie de la relocalisation de productions industrielles, en signe de reconnaissance de la contribution de cette relocalisation à différents objectifs.Relocaliser l’industrie en France permet d’en limiter l’impact environnemental, puisqu’elle y est soumise à des normes strictes et à un contrôle régulier, et produit donc dans des conditions plus propres et sobres en matière énergétique. En raccourcissant la chaîne d’approvisionnement, la relocalisation permet également de limiter largement les émissions de gaz à effet de serre liées au transport.Rendre les relocalisations éligibles au système des certificats d’économie d’énergie serait une manière cohérente d’en reconnaître les conséquences positives en matière d’économie d’énergie.
(L’amendement no 1259, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 1740, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir cet amendement.
Il vise le même objectif. Je crois que nous sommes tous d’accord, ici, pour dire que l’industrie verte est avant tout une industrie qui produit en France. Comme cela a déjà été dit et répété sur tous les bancs, les importations, principale source d’émissions de gaz à effet de serre, notamment de CO2, de notre pays, sont aujourd’hui responsables de l’essentiel de notre empreinte carbone. Plus nous produirons en France, plus nous relocaliserons, meilleure sera notre empreinte carbone. Les relocalisations seront d’ailleurs bénéfiques non seulement pour la France, mais aussi, plus largement, pour l’ensemble de la planète.Cet amendement prévoit que la relocalisation en France d’une partie de la production d’une entreprise – une production qui était sous-traitée à l’étranger, par exemple – donne lieu à la délivrance de certificats d’économie d’énergie, puisqu’elle lui permet d’améliorer son […]
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
Je vous remercie, monsieur le président Marleix, pour cette proposition sur un sujet majeur. Pour inciter les entreprises à relocaliser en France, nous pouvons agir sur plusieurs leviers. Nous pouvons tout d’abord décider de mesures fiscales : à ce titre, diverses subventions et crédits d’impôt sont prévus dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Nous pouvons également user de la voie normative, en modulant les droits de douane. Enfin, nous pouvons le faire à travers l’attribution de certificats d’économie d’énergie aux entreprises qui choisiraient de développer en France une production actuellement implantée hors des frontières européennes, comme vous le proposez : c’est une idée tout à fait novatrice et une excellente initiative, parfaitement cohérente avec notre ambition de relocalisation industrielle. J’émettrai donc un avis favorable.
La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mon amendement était quasiment identique à celui de M. Marleix et pourtant, ni le rapporteur ni M. le ministre n’ont pris la peine d’argumenter leur avis. J’imagine que l’amendement de M. Marleix a fait l’objet d’une négociation lors de la suspension de séance, mais notre amendement étant quasiment identique sur le fond, vous auriez pu avoir la courtoisie non seulement de me répondre, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mais aussi de donner à notre amendement le même avis favorable. (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Ils ne sont pas du tout identiques !
La parole est à M. le ministre.
À la différence du vôtre, l’amendement de M. Marleix prend en compte les émissions de gaz à effet de serre pour la délivrance des CEE. Je ne suis pas là pour distribuer les bons et les mauvais points : après quatre décennies de délocalisations massives, toutes les propositions qui viseront à soutenir la relocalisation de la production en France recueilleront le soutien du Gouvernement.
Je mets aux voix l’amendement no 1740.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 100 Contre 2
(L’amendement no 1740 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1114 et 1301.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1114.
Comme il est une fois de plus nécessaire de le faire, cet amendement vise à préciser que seuls les projets industriels dits verts peuvent bénéficier du dispositif Sites industriels clés en main.Depuis le début de l’examen de ce projet de loi, que ce soit en commission ou en séance, nous soulignons les imprécisions d’un texte qui suscite beaucoup d’inquiétudes. Ce matin, nous avons eu une discussion très intéressante sur la prise en considération de l’impact sanitaire de l’industrie et des conséquences du changement climatique sur notre environnement – sur la montée des eaux, par exemple.Les 343 amendements et sous-amendements déposés par le groupe La France insoumise – dont 89, soit 26 %, ont été déclarés irrecevables, je tiens à le rappeler – l’ont été dans le seul et unique souci de préciser le texte, en définissant l’industrie verte ou en précisant la définition de la planification […]
L’amendement no 1301 de M. Charles Fournier est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Nous en avons déjà discuté en commission : le dispositif Sites industriels clés en main est un bon outil, qui permet aujourd’hui de proposer aux investisseurs industriels, un peu partout sur le territoire, de nombreux sites réservés au développement industriel, déjà purgés des diverses études environnementales et archéologiques, et où leurs projets seront favorablement accueillis par les élus locaux.Pour que ce dispositif reste gagnant-gagnant, il faut veiller à ce qu’il soit accessible à une majorité d’investisseurs. À cet égard, votre amendement est trop restrictif : si on limitait cet outil aux quelques industriels que vous avez en tête, nous aurions beaucoup de sites pour peu de projets. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Nous avons sur ce point un désaccord fondamental.
Eh oui !
À nos yeux, les nouveaux dispositifs que nous prévoyons dans ce projet de loi, ainsi que les futures dispositions fiscales qui seront adoptées à l’automne prochain – peut-être à coups de 49.3 – ne devraient faciliter, encourager et soutenir que les projets industriels véritablement écologiques. Toutes les mesures prises depuis vingt ans n’ont pas permis de décarboner notre industrie : puisque ça ne fonctionne pas, il ne faut pas continuer dans cette voie.En outre, l’industrie ne doit pas être qualifiée de verte sur le seul critère de la décarbonation : il faut également prendre en considération ses conséquences sur la biodiversité, par exemple, ou encore sur la pollution de l’eau et des sols – c’était l’objet de notre amendement. Vous vous y refusez : non seulement c’est fort dommage, mais en plus, cela prouve que votre démarche n’est pas sincère et que vos propositions ne sont que du […]
La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme Chikirou vient de développer les arguments que je souhaitais exposer. Comme M. le rapporteur général, j’estime que le dispositif Sites industriels clés en main est intéressant pour soutenir une ambition de renouveau industriel que nous ne pouvons que partager. Mais si nous en sommes encore à devoir préciser quelles industries peuvent être qualifiées de vertes, messieurs les ministres, c’est un peu de votre faute : l’absence de définition claire de ce qu’est l’industrie verte laisse planer l’ambiguïté sur vos véritables ambitions. L’amendement no 1740 de M. Marleix sur la décarbonation est un bon début – c’est d’ailleurs pour cette raison qu’il a été adopté à la quasi-unanimité –, mais cela ne suffit pas à qualifier l’ensemble de vos propositions d’industrie verte.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1114 et 1301.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 119 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 28 Contre 91
(Les amendements identiques nos 1114 et 1301 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1116 de Mme Alma Dufour est défendu.
(L’amendement no 1116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article.
Je voudrais rappeler le contexte législatif des débats qui s’ouvrent avec l’article 12. En juillet 2021, nous avons adopté la loi « climat et résilience », qui a permis de conditionner une partie de la commande publique au respect de certaines obligations, comme la responsabilité sociale des entreprises (RSE). À l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, et avec l’accord de la rapporteure, nous avions étendu ces obligations, qui ne concernaient initialement que les marchés publics – soit environ 80 milliards d’euros – aux contrats de concession, qui en représentent 120 milliards. Nous devions identifier les filières stratégiques à fort enjeu, pour lesquelles il fallait définir rapidement des critères RSE favorables à l’industrie française, mais le Gouvernement a procrastiné, et le décret d’application a reporté les différentes échéances : je me réjouis que Roland Lescure et Bruno […]
Nous en venons aux amendements.Sur les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Sur l’amendement no 1135, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 822.
Je défendrai également les amendements identiques nos 519, 704 et 1250, madame la présidente.Monsieur le ministre, le régalien ne doit pas se soumettre à l’idéologie verte, surtout en matière de défense et de sécurité : si nous pouvons tendre à favoriser des industries écologiques, cela ne doit pas devenir une obligation. Il est assez incroyable de devoir répéter que la production d’armes, de véhicules militaires, et d’infrastructures ne peut pas être intégralement « verte ». Libre à vous d’envisager des ogives en peau de goyave, des casques en bambou et des fusils d’assaut en papier mâché, mais c’est irresponsable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – « Oh là là ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle est bonne, celle-là !
La parole est à Mme Anne-Laure Babault, rapporteure de la commission spéciale pour le titre II, pour donner l’avis de la commission.
Monsieur Potier, vous avez raison : la commande publique représente 110 milliards d’euros et constitue donc un levier important du verdissement. Monsieur Villedieu, les entreprises de la défense et de la sécurité n’étant pas exclues de la directive européenne du 14 décembre 2022 sur le reporting de durabilité des entreprises, dite CSRD, il n’y a pas de raison qu’elles le soient de l’article 12. Celui-ci prévoit un motif de décision facultatif, à l’appréciation de l’acheteur ; elles font d’ailleurs l’objet de dispositions spécifiques lorsque cela est pertinent. Je retiens votre idée de casques en bambou ; néanmoins, avis défavorable.
(L’amendement no 822, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 24, 519, 704 et 1250.La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement no 24.
Il vise à exclure du présent article, qui consiste en fait en une transposition de la directive CSRD, les marchés concernant la sécurité et la défense, ses dispositions n’étant pas adaptées à un secteur lié à la souveraineté nationale.
Les amendements identiques nos 519 de M. Hervé de Lépinau, 704 de M. Alexandre Loubet et 1250 de M. Aurélien Lopez-Liguori ont été défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est certes question de marchés publics, mais dans le domaine de la défense : l’acheteur n’est pas la commune de Chevilly-Larue, c’est l’État, auquel nous souhaitons donner la faculté – il ne s’agit pas d’une obligation – de faire du respect de la directive CSRD un critère d’achat. Je vous le confie discrètement : cela signifie que l’État retiendra ou non ce critère en fonction du marché et de ceux qui soumissionnent, autrement dit que cette disposition est en réalité favorable à nos entreprises. En général, d’ailleurs, celles-ci sont plutôt mieux-disantes sur ce point. Il s’agit donc d’une excellente mesure en vue, je le répète, de favoriser l’achat public français dans la défense française. Avis défavorable.
La parole est à M. Olivier Marleix.
Je voudrais inviter M. le ministre délégué à dialoguer un peu plus souvent avec les patrons de grandes entreprises industrielles françaises de défense : peut-être serait-il étonné du zèle dont témoignent un certain nombre d’appels d’offres, y compris émanant du ministère de la défense, qui tendent à ne pas favoriser – pardon, je n’aurais pas dû prononcer ce mot – voire à défavoriser l’industrie nationale. Notre amendement est donc loin d’être superflu.
Très bien ! Excellent !
La parole est à M. Antoine Villedieu.
Monsieur le ministre délégué, vous déclarez vouloir favoriser le recours de la défense aux entreprises françaises. Comment pouvez-vous tenir de tels propos alors que nos forces de sécurité intérieure, nos militaires, sont équipées d’armes importées, après que le fusil d’assaut Famas a manifestement été écarté des marchés publics ? Je ne comprends pas !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 113 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 27 Contre 86
(Les amendements identiques nos 24, 519, 704 et 1250 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 807 de M. Antoine Villedieu a été défendu.
(L’amendement no 807, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1135.
Cet amendement, chers collègues, est d’une modération telle qu’il devrait assez rapidement susciter un consensus.
Ça m’étonnerait…
La directive CSRD prévoit pour les entreprises des obligations en matière de publication d’informations environnementales : nous vous proposons que celles qui ne les respectent pas ne puissent obtenir de marchés publics. Ce serait là une règle de bon sens. Cette directive vise à promouvoir des standards élevés, des attitudes vertueuses, et surtout la transparence des entreprises dans le domaine environnemental – il ne s’agit même pas qu’elles soient sans reproche, mais qu’elles fassent le point. Nous ne pouvons imaginer que la commande publique ne tienne pas compte d’un tel impératif minimal en ce sens ; il serait inadmissible que l’on puisse s’y soustraire et se porter candidat. Cet amendement vise donc à ce que les collectivités, les autorités, les personnes publiques qui lancent des appels d’offres puissent du moins s’assurer que les soumissionnaires sont dans les clous. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Monsieur Saintoul, seuls des délits ou autres faits graves peuvent constituer un motif d’exclusion obligatoire ; dans les autres cas, il ne s’agira que de motifs facultatifs, à l’appréciation de l’acheteur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Faites attention : le bon sens est parfois mauvais conseiller ! Supposez que vous excluiez pour ce motif une entreprise française ; arrive une entreprise chinoise, qui n’est pas tenue de respecter la directive et que vous vous retrouvez contraint de choisir.
C’est faux !
C’est ainsi, je le répète, que le bon sens peut vous entraîner dans une mauvaise direction.
Ils n’ont pas l’habitude du bon sens, c’est pour ça !
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Monsieur le ministre délégué, ce que vous dites n’est pas tout à fait vrai,…
Ben tiens !
…et même pas vrai du tout. Le principe d’extraterritorialité du droit européen s’applique à la directive CRDS, tout comme il s’appliquera dans quelques mois à la future directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité ; elles concerneront donc les entreprises non européennes, et leurs effets combinés nous permettront d’exiger à la fois la transparence dans le domaine environnemental et un plan de vigilance. L’État et les collectivités territoriales pourront donc tout à fait préciser dans leurs appels d’offres que les candidats extraeuropéens sont tenus au respect de ces directives ; celui-ci deviendra même une condition pour vendre, pour être actif, sur le territoire européen. Nous ne vous proposons là que d’anticiper ce qui devrait être une réalité dans quelques années ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous soutiendrons cet amendement ; ce point a d’ailleurs été discuté en commission. Monsieur le ministre délégué, vous opposez à des arguments en effet de bon sens celui, répété, de l’entreprise chinoise accédant au marché français grâce à la commande publique, ce qui ne tient pas vraiment la route. Très honnêtement, il importe que cette commande fasse respecter les critères et les valeurs qu’à travers ces directives nous contribuerons à établir au niveau européen. Encore une fois, je suis très favorable à ce que nous votions tous en faveur de l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 1135.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 114 Nombre de suffrages exprimés 114 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 30 Contre 84
(L’amendement no 1135 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 487 et 1314, tendant à supprimer l’article 12 bis.La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 487.
Afin de favoriser la concurrence, le code de la commande publique rend obligatoire, sauf exception, l’allotissement des marchés. En revenant sur ce principe, l’article 12 bis risque de profiter aux grands groupes et de compromettre l’accès aux marchés publics des PME, lesquelles contribuent pourtant au dynamisme de l’économie locale, au maillage du territoire et à la réindustrialisation. C’est pourquoi cet amendement, dû à Charles de Courson, vise à la suppression de l’article.
La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1314.
Je souscris entièrement aux propos de notre collègue ; j’ajouterai seulement que ce texte consacré à la réindustrialisation porte bien trop peu sur les petites et moyennes industries (PMI), sur l’artisanat industriel, si j’ose dire. Ces sous-traitants et même ces producteurs, ancrés dans nos territoires, constituent cependant un maillon essentiel de la chaîne : c’est pourquoi l’allotissement doit rester la norme.
Sur ces amendements identiques, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission ?
L’article 12 bis, madame Bassire, ne concerne pas les pouvoirs adjudicateurs mais uniquement les entités adjudicatrices, limitées aux activités de réseau ; par définition, les PME n’entrent donc pas en jeu – tout comme vous, je suis sensible à ce sujet. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Nous avons déjà eu ce débat en commission : dans le secteur très particulier qu’est celui des opérateurs de réseau – l’eau, l’électricité, la poste et les transports, c’est tout –, nous souhaitons autoriser quelques entreprises à faire d’une adjudication un seul paquet plutôt que de la couper en petits morceaux. Le texte ne porte que sur des appels d’offres d’importance, concernant par exemple des pylônes de ligne à haute tension, des transformateurs. Aucune PME ne se porterait candidate ! En revanche, si vous supprimez cet article, lorsque Réseau de transport d’électricité (RTE) lancera un appel d’offres en même temps que son homologue allemand, les entreprises seront surtout intéressées par le marché allemand, beaucoup moins compliqué. Le défi majeur consiste donc à disposer d’un marché simple, d’une procédure d’adjudication simple. Cet article est important : il faut […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 487 et 1314.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 27 Contre 60
(Les amendements identiques nos 487 et 1314 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1433 et 1432, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement no 1433.
Lors de l’examen au Sénat de l’article 12 bis, Bruno Le Maire a déclaré qu’il s’agissait de permettre aux opérateurs de réseau – pour ne pas dire à un seul, RTE – de satisfaire leurs besoins en matière de travaux et de fournitures. Or, tel qu’il nous est parvenu, cet article prévoit beaucoup trop d’exceptions au principe de l’allotissement. Il ne faudrait pas que le texte se transforme en projet de loi anti-PME, en antithèse du Small Business Act américain, en une espèce de Big Business Act qui mettrait en danger notre tissu industriel jusqu’aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’aménager l’article 12 bis en maintenant la dispense d’allotissement en cas de recherche infructueuse, mais encadrant le recours à ce motif : lorsque le montant prévisionnel des lots est supérieur à 40 000 euros, on ne peut dire qu’il est de nature à […]
La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 1432.
Mon collègue s’est excellemment exprimé ; cet amendement obéit au même principe que le précédent, mais en prévoyant, de manière encore plus ambitieuse, un seuil de 15 000 et non de 40 000 euros.
Quel est l’avis de la commission ?
En supprimant les termes « entités adjudicatrices », monsieur Brun, vous rendez justement possibles les exceptions pour l’ensemble des marchés. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Ces amendements évoquent des montants de 40 000 euros, 15 000 euros… Savez-vous combien valent les pylônes électriques ? 288 000 euros le kilomètre ! Quant aux lignes à haute tension, elles valent 1 million d’euros le kilomètre ! En fixant un seuil à 15 000 ou à 40 000 euros, vous supprimeriez en réalité l’article 12 que nous venons d’adopter. Ces plafonds n’ont pas de sens. Demande de retrait ou avis défavorable.
(Les amendements nos 1433 et 1432, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement no 492.
Il vise à rappeler les spécificités ultramarines et à exclure les collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que la Nouvelle-Calédonie, des dispositions de l’article 12 bis modifiant le code de la commande publique. En effet, l’allotissement permet en principe de susciter une plus grande concurrence et, in fine, de faire émerger les offres les plus avantageuses sur le plan économique. L’exclusion prévue par l’article susmentionné concerne les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les pouvoirs adjudicateurs dans leurs missions relatives aux opérations de réseaux d’eau et d’énergie, entre autres. Or en outre-mer, ces réseaux sont gérés, hélas, par des monopoles ou des oligopoles, ce qui ne correspond absolument pas à une situation de concurrence pure et parfaite. À titre d’exemple, dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, il est de notoire que […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les marchés de l’eau et de l’assainissement sont concernés par l’article 12 bis, mais pas par le risque d’infructuosité, en métropole comme dans les territoires ultramarins. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je partage votre avis, madame la députée : il n’y a aucune raison que les départements d’outre-mer soient moins bien servis que les autres, notamment en termes de concurrence. Dans l’exemple que vous citez, rien n’empêche la collectivité de séparer le marché de la distribution de celui de l’assainissement. L’amendement gouvernemental no 1733 portant article additionnel après l’article 8, que nous avons adopté, permettra même de simplifier les dispositions en outre-mer. Mais vous l’avez dit : le plus souvent, le défi majeur pour ces territoires est celui d’une offre insuffisante, qui rend les marchés insuffisamment concurrentiels. Avec l’article 12 bis, nous allons libérer l’offre et donner davantage envie aux entreprises de soumissionner en outre-mer, ce qui augmentera la concurrence. C’est une bonne disposition pour l’outre-mer. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut […]
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 1138.
Il vise à substituer au mot « risque » les mots « présente un risque avéré ». La maîtrise d’ouvrage doit ainsi pouvoir justifier la décision de ne pas réaliser l’allotissement, c’est-à-dire la répartition en différents lots des différentes prestations nécessaires à la réalisation d’un projet : par exemple un lot pour le terrassement, un autre pour la maçonnerie, un troisième pour l’électricité, etc. L’allotissement constitue un droit important pour nos artisans, nos PME (petites et moyennes entreprises) et TPE (très petites entreprises), et pour tous les emplois non délocalisables de ces entreprises. Attention, chers collègues, à ne pas favoriser les grands groupes au détriment de nos entreprises locales. Le groupe La France insoumise vous invite à adopter cet amendement pour dire à nos chefs d’entreprise à taille humaine qu’ils comptent pour le Parlement.