Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 601 à 800 sur 925 — page 4 / 5.
Tout est dans le mot « susceptible » !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Fabien Di Filippo.
L’idée que vous avancez est assez étrange. Vous le savez, notre système social repose sur un équilibre de droits et de devoirs. Or je constate qu’il y a actuellement un déséquilibre en faveur des droits, lequel remet en cause la pérennité du système – il ne faut pas l’oublier.À ceux que vous appelez les « privés d’emploi » – l’expression est intéressante –, vous ne reconnaissez que des droits. S’ils ne reçoivent pas de formation ou qu’ils rencontrent des difficultés de mobilité, cela relève, comme tout le reste, de la responsabilité de la puissance publique. Vous prônez le degré zéro de la responsabilité individuelle ; c’est peut-être là ce qui menace le plus le contrat social à venir.Vous aimez les exemples anecdotiques. Vous avez mentionné la situation malheureuse d’une femme qui se rendait en formation et qui n’y a trouvé personne. Il est certain qu’un tel manquement est […]
Mais ça ne va pas ?
Ils m’ont répondu qu’ils n’y arrivaient plus, en raison de l’inflation, et qu’ils avaient besoin de travailler quelques heures en plus.
« En plus », ont-ils dit !
Je peux moi aussi donner des exemples anecdotiques, dont je suis sûr qu’ils vous plairont, et qui illustrent une situation réelle dans ma circonscription. Gardez à l’esprit que dans notre pays où 400 000 emplois sont vacants, il y a des opportunités à saisir et que ceux qui veulent suivre des formations sont accompagnés. Tout ne se fait pas d’un claquement de doigts mais, dans la vie, on n’a rien sans travail.À force de déresponsabiliser les gens, vous ne ferez que pousser notre pays encore davantage sur la pente de la paupérisation. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écologiste-NUPES)
La parole est à M. Yannick Monnet.
Au contraire, monsieur Di Filippo, nous responsabilisons les gens, car nous voulons leur permettre d’accéder à leurs droits. Voilà pourquoi nous voulons instaurer un droit opposable.Vous dites qu’on n’a rien sans travail. N’oubliez jamais que, s’il y a 400 000 emplois disponibles, il y a 3 millions de chômeurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Les demandeurs d’emploi sont donc sept fois plus nombreux que les emplois disponibles.Vous nous proposez un contrat. Je vous l’ai dit, je ne suis pas défavorable à la notion de contrat mais, pour qu’il soit juste, il doit être équilibré. Le projet de loi que vous défendez accroît les devoirs sans renforcer les droits, ce qui entraîne un déséquilibre. Une personne qui ne remplit pas ses obligations se voit supprimer le RSA. En revanche, que peut faire un individu face à des organismes de placement qui ne respectent pas […]
On les a vues dans les Ehpad et les crèches !
Nous voulons donc qu’il y ait un équilibre entre les droits et les devoirs. Cela vous déplaît peut-être, mais il s’agit d’un principe d’égalité et de justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Quelle grave dérive que d’accompagner et de former les gens !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 541 et 1361.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 21 Contre 57
(Les amendements identiques nos 541 et 1361 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 168, 260 et 1363.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 168.
Il vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 2, car il introduit une disposition parfaitement arbitraire. En effet, il inscrit dans la loi la notion extrêmement floue de « participation active ». En commission des affaires sociales, j’avais demandé à M. le ministre et à M. le rapporteur ce qu’elle signifiait. Considérera-t-on qu’une personne qui effectue une formation mais qui ne lève pas la main ou ne parle pas s’en tient à la « participation inactive » ? L’alinéa 8 introduit l’arbitraire : il permet de supprimer le RSA à des personnes, qui ne percevront plus rien, sur la base d’une appréciation floue de leur attitude.
Exactement !
Encore une argumentation de mauvaise foi !
Vous ne semblez pas vous rendre compte qu’il s’agit d’une dérive vers l’autoritarisme.
Mais non ! (« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous rappelez que, selon le Conseil d’État, il sera possible de se retourner contre France Travail en cas de radiation abusive. Très bien, mais qui, au RSA ou avec 0 euro, peut se retourner contre l’État ou contre France Travail ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Une telle situation n’existe pas dans la réalité. En fait, cet alinéa introduit une manière simple de radier à tout va des personnes sur la base d’une simple appréciation.Je rappelle que lorsque le RMI, ancêtre du RSA, a été voté dans cet hémicycle en 1988, l’objectif était de faire en sorte que nul ne puisse se retrouver sans ressource en France. Ce projet de loi est un retour en arrière ; s’il est adopté, de nombreuses personnes se retrouveront sans aucune ressource dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
Dans RMI, le « I » signifie insertion !
L’amendement no 260 de M. Guy Bricout est défendu.La parole est à M. Jérôme Legavre, pour soutenir l’amendement no 1363.
Il vise à supprimer l’obligation d’assiduité et de participation active aux actions prévues par le contrat d’engagement. C’est toute la logique qui ne va pas. Il est question de « contrat », mais de quoi parle-t-on ? Dans notre pays, il y a 11 millions de travailleurs pauvres, tandis que les cinq plus grosses fortunes possèdent autant que les 40 % les plus pauvres. Ces deux chiffres résument le bilan de votre politique. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Pour être tout à fait honnête, vos prédécesseurs avaient déjà largement œuvré en ce sens ; mais comme vous êtes au pouvoir depuis six ans, une part des responsabilités vous revient !En réalité, l’assistance sociale et l’assurance chômage ne sauraient être contractualisées. L’accès au RSA est garanti par la loi. Les allocations chômage proviennent des cotisations du travail. Ce sont donc les travailleurs qui contribuent et […]
C’est vous qui les inversez !
…vous faites peser sur les allocataires une suspicion de mauvaise volonté et de culpabilité.En outre, les bénéficiaires du RSA font déjà l’objet d’un contrôle quasi-permanent. La moindre entrée d’argent du conjoint ou d’un enfant doit être déclarée. Une majorité des bénéficiaires du RSA relève déjà du régime des droits et devoirs sur lesquels de nombreux députés glosent et philosophent à l’envi. Pourtant, moins de la moitié se voient réellement proposer un accompagnement, car les personnels sont insuffisants et le manque de moyens criant.
C’est pour y remédier que nous défendons ce projet de loi !
Vous devriez écouter la Défenseure des droits, qui, dans son avis sur ce projet de loi, soutient que « Ces précisions ne doivent pas modifier l’objet même du RSA dont l’accès ne peut être conditionné par un préalable. »
Il y a aussi des gens qui trouvent du travail tout seuls !
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, c’est vous qui êtes dans la suspicion permanente ! Vous nous soupçonnez de vouloir radier des allocataires du RSA, alors que, depuis que nous examinons ce projet de loi, nous expliquons que nous voulons permettre à chacun d’accéder à un emploi, de s’émanciper et d’améliorer sa qualité de vie.
Vous vous y prenez mal.
Tel est bien notre objectif, pour plusieurs raisons. C’est d’abord l’intérêt de la personne elle-même. Personne ne pourra nous reprocher de vouloir sortir les gens de la pauvreté. Ensuite, c’est bon pour la nation : si ces personnes accèdent à un travail intéressant pour elles,…
Avec quels moyens ?
…elles cotiseront, nourrissant ainsi les caisses de sécurité sociale qui nous sont chères, cher Pierre Dharréville, ainsi que les caisses de retraite qui nous sont chères à tous, et même l’Unedic.Notre lecture n’est donc pas du tout la même que la vôtre.
Je vous le confirme !
C’est bien malheureux. Nous voulons favoriser l’émancipation et l’amélioration de la qualité de vie, et non augmenter le nombre de radiations. Votre suspicion est donc mal placée. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Depuis le début de l’examen de ce texte, les termes du débat sont les mêmes : vous pensez que le RSA doit être inconditionnel tandis que nous pensons qu’il doit être conditionné.
Voilà quelqu’un dont les positions sont claires !
Je vous rappelle que, quand Emmaüs a été créé, l’aide que l’association apportait était toujours la contrepartie d’un travail, dont l’importance pouvait varier. Cela ne choquait personne.
Eh oui !
L’exposé sommaire de l’amendement no 168 est assez révélateur de la contradiction de votre position : « Par cet amendement, les députés Écologistes souhaitent supprimer l’inscription des engagements du demandeur d’emploi dans le contrat d’engagement. » En fait, vous voulez un contrat d’engagement sans engagements. (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit.)
Très écolo, ça !
C’est la logique des droits sans devoirs !
Ce n’est pas possible car, par définition, un contrat d’engagement comporte des engagements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je répondrai à M. Juvin. Le texte de l’amendement lui-même consiste simplement dans la suppression de l’alinéa 8, qui vise à prendre en considération l’« assiduité » et la « participation active » du demandeur d’emploi, or ces termes ne veulent rien dire. Nous y reviendrons et j’espère, chers collègues, que vous nous aiderez à faire que ce projet de loi ait un sens.Mais le problème est plus large : il touche à la philosophie de la sanction, et c’est bien ce qui nous oppose à M. Juvin et d’autres collègues – certains tenant parfois des propos un peu plus outranciers.Je vais vous lire un texte que je trouve beau, un engagement pris par notre assemblée : « Considérant que la crise sanitaire du covid-19 a vu l’émergence du besoin de mettre en place un filet de sécurité inconditionnel et universel pour tous ; considérant que l’avenir économique et social de notre pays inquiète au point qu’un […]
La parole est à M. le rapporteur.
Vous faites vous aussi du slalom, monsieur Delaporte, puisque de l’alinéa 8, vous arrivez finalement au revenu universel d’activité (RUA). Comme je vous l’ai déjà expliqué en commission, si j’étais à l’époque signataire de cette proposition de résolution défendue par notre collègue Valérie Petit – rendons-lui hommage –, ce n’était pas par adhésion à sa proposition,…
Elle est pourtant belle ! (Sourires.)
…d’ailleurs largement inspirée de M. Koenig il me semble, mais pour ouvrir le débat.
(Les amendements identiques nos 168, 260 et 1363 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 172.
Il vise à renforcer les obligations de l’État en prévoyant des recours et des sanctions en cas de manquement. Notre pays compte aujourd’hui 9,2 millions de pauvres : on ne peut nier que l’État est responsable de cette situation. Si certains sont contraints de vivre très longtemps des minima sociaux, c’est bien parce qu’en tant que société, nous avons failli à concrétiser une certaine idée du progrès social. L’amendement tend donc à assurer davantage d’équilibre et de réciprocité dans les engagements.
Quel est l’avis de la commission ?
L’État n’en étant pas signataire, à la différence de ses opérateurs, le contrat d’engagement ne peut pas impliquer sa responsabilité. En outre, le contrat d’engagement réciproque prévoit déjà des voies de recours. Je ne peux donc qu’être défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
L’État n’est certes pas signataire du contrat, mais il est en partie responsable de l’insuffisance des moyens alloués à ses opérateurs. Pointer la responsabilité de l’État, c’est donc remonter à la source du problème.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 377 et 500.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 377.
Pour les raisons que nous avons déjà abordées, il tend à supprimer la fin de l’alinéa 8, qui prévoit que les allocataires peuvent, entre autres, être sanctionnés pour manque d’assiduité ou de participation active aux actions prévues par le plan.Vous savez comme moi que lorsqu’on légifère, on doit essayer de produire un texte clair. Or je mets au défi quiconque ici de définir l’assiduité et la participation active. L’assiduité, c’est être très présent, mais la participation active ? Ici, c’est lorsqu’on parle beaucoup. Votre texte sous-entend qu’un allocataire jugé trop peu coopérant à sa formation sera réputé avoir manqué à son contrat d’engagement : c’est très problématique.Notre proposition vise à écrire un texte clair et rigoureux. Ces détails abscons risquent d’entraîner une confusion juridique et de précariser davantage encore les personnes.
Très bien !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 500.
Aujourd’hui, aux termes du code du travail, le demandeur d’emploi est tenu d’accomplir « des actes positifs et répétés de recherche d’emploi ». Qu’est-ce qu’un acte positif de recherche d’emploi ? La répétition est-elle nécessairement gage d’une recherche sensée et efficace ? Cette disposition, quoique fort discutable, nous semble suffisante. Inutile d’en rajouter.C’est pourtant la philosophie de votre texte : vous ajoutez des dispositions très infantilisantes et, comme vient de l’expliquer Arthur Delaporte, très floues. Vous entendez évaluer l’engagement des personnes à l’aune de deux notions qui renforcent la suspicion à l’égard des demandeurs d’emploi, l’assiduité et la participation active – alors qu’on peut légitimement imaginer qu’elles ne seront pas toujours passionnées par les activités qui leur seront proposées.La mention de l’assiduité et de la participation active permettra […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce n’est pas mon état d’esprit. Cher collègue Delaporte, je ne vais pas vous apprendre à vous, qui êtes enseignant, ce que sont l’assiduité et la participation active – deux notions qui, j’en suis sûr, vous sont chères.
C’est subjectif ! C’est ce que j’appelle la « note de gueule ».
Si c’est ainsi que vous traitez vos élèves, c’est inquiétant ! Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Vous ne vous défendez pas beaucoup, monsieur le rapporteur. Si j’aime débattre avec M. Di Filippo, et avec la droite en général, c’est parce que même si nous ne sommes pas d’accord, leur position est claire ; avec vous, rien n’est clair, et il est toujours très compliqué de débattre.
Et quand c’est flou…
Depuis le début, vous faites semblant – et c’est bien là le problème. Pourtant, à lire votre texte, on voit bien que vous avez choisi votre camp. Vous dites vouloir aider les gens à sortir du RSA, mais en réalité, vous voulez surtout les exclure puisque vous ne prévoyez pas de moyens supplémentaires pour les accompagner correctement. Vous voulez que les gens aient un emploi, mais sans parler de création d’emplois : c’est absurde. Vous parlez du travail sans questionner la qualité des emplois proposés, qui est pourtant l’un des facteurs pour favoriser le retour au travail.Vous récidivez avec ces notions d’assiduité et de participation active. Très concrètement, comment les définissez-vous dans le cadre de l’accompagnement ? Être assidu nécessite-t-il d’aller voir son conseiller chaque trimestre, trois fois par mois ou tous les jours ? Comment évaluer la participation active à une chose […]
La parole est à Mme Anne Bergantz.
Je rappelle que la suspension du RSA existe déjà : l’objectif de ce projet de loi est justement d’atténuer la radicalité du dispositif actuel, en lui substituant la suspension-remobilisation. Ce serait une véritable avancée.Sur le fond, la suspension en cas de manquements répétés sans motif valable – pourquoi pas un manque d’assiduité – ne me choque pas. Une telle règle participe à la responsabilisation des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA.
Et voilà ! Infantilisation !
Vous nous accusez de les infantiliser, je vous réponds qu’en les reconnaissant comme des personnes autonomes, responsables, actrices de leur projet et capables – si vous me permettez de faire référence à Paul Ricœur –, on les responsabilise.
La suspension existe déjà !
On leur donne la permission de minuit ?
S’il faut les responsabiliser, c’est donc qu’ils ne sont pas responsables aujourd’hui ?
(Les amendements identiques nos 377 et 500 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 398.
Monsieur le rapporteur, cet amendement de Karine Lebon, qui va dans le même sens que les précédents, vous offre une nouvelle chance de défendre, avec plus de vigueur peut-être, votre position. Qu’apporteront de plus ces « précisions », comme vous dites – en réalité des imprécisions – à la disposition existante ? En pratique, l’évaluation de ces deux critères sera difficile, donc très aléatoire.
(L’amendement no 398, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 554.
Une fois n’est pas coutume, je suis d’accord avec la gauche et l’extrême gauche de l’hémicycle.
Houlà !
Eh oui ! (Sourires.) Mais vous allez vite comprendre pourquoi. Je suis relativement d’accord avec la première partie du constat : la notion de participation active est subjective, très floue et peu contraignante. L’alinéa 8 visant à s’assurer que le demandeur d’emploi respectera ses engagements, je propose de remplacer le terme « active » par le terme « obligatoire », ce qui sera plus clair (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai bien précisé que je n’étais d’accord qu’avec la première partie du constat…
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je ne reviens pas sur cet amendement qui radicalise la radicalité.Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu’en tant qu’enseignant, je devrais savoir ce que sont l’assiduité et la participation active. Je sais très bien ce qu’est l’assiduité : c’est être présent dans la classe. En revanche – ceux ici qui ont été enseignants le savent –, on est toujours démuni pour caractériser la participation active. (« Oh ! » sur quelques bancs des groupes RE et Dem). C’est ce que j’appelle une « note de gueule ». Quand, en fin de semestre, on me demandait de mettre une note de participation, je me demandais si je me souvenais de la tête de l’étudiant : si je m’en souvenais, c’est qu’il avait parlé – bien ou mal, peu importe. Mais en réalité, lorsque vous avez 200 étudiants, vous ne vous souvenez pas forcément de la tête de ceux dont la participation était dans la moyenne ; vous finissez par vous dire […]
Ah bravo !
Je n’aurais pas aimé vous avoir comme prof !
C’est la réalité lorsqu’on doit noter 200 personnes, il faut le reconnaître !Or les conseillers de Pôle emploi devront évaluer le degré de participation de 200, 300 ou 400 personnes. Seront-ils capables de se souvenir de la tête de chacun d’entre eux et donc d’évaluer leur participation ? Je peux déjà vous dire que non. En tant qu’enseignant, évaluer des critères non-objectifs m’a toujours posé un vrai problème éthique. On ne peut pas inscrire dans la loi un critère comme la participation active, qui n’a aucune réalité tangible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1364.
Par cet amendement, nous souhaitons dispenser les parents de familles monoparentales de l’obligation d’assiduité – et de participation dite active, pour prolonger le débat précédent – figurant dans le contrat d’engagement. Une famille sur quatre est monoparentale, selon l’Insee. Au reste, par « famille monoparentale », on entend le plus souvent « mère isolée » : les femmes constituent 96 % des bénéficiaires du RSA majoré et 54 % de l’ensemble des bénéficiaires, et 48,7 % des bénéficiaires sont des femmes vivant seules avec un ou plusieurs enfants à charge. Alors stop : pas de pression, pas de menace de sanction ! Vous savez toutes et tous à quel point il est difficile de concilier vie professionnelle et vie familiale quand on élève seule des enfants. Vous savez que les Restos du cœur et les banques alimentaires nous alertent sur le nombre très élevé de femmes ayant des enfants à charge […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, et c’est pourquoi l’alinéa 10, que nous examinerons juste après celui-ci, dispose qu’il est tout à fait possible d’adapter les engagements des demandeurs d’emploi, y compris l’assiduité, en fonction de leur situation particulière, familiale ou personnelle. Votre point de vue est justifié mais votre amendement étant satisfait, j’en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Il ne s’agit pas ici de situations particulières à envisager au cas par cas, mais d’une situation personnelle dans laquelle il peut être difficile de se rendre à une formation qui s’achève à 17 heures 30 alors que l’école, elle, se termine bien plus tôt.Au fond, rien dans votre projet de loi ne permet de partir de la situation des personnes afin de les faire avancer. Non, c’est un projet de loi descendant qui ne tient pas compte de la capacité à payer les transports et à participer à des formations, ni de la situation personnelle, notamment familiale, et des contraintes horaires. C’est en cela qu’il est violent : la violence sociale, ici, consiste à opposer des règlements à des gens qui sont dans la misère, en situation de survie. C’est exactement ce que Ken Loach dénonce dans son film Moi, Daniel Blake. Face à des situations humaines, il n’y aura plus que des règlements, dans un seul […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Je suis très surpris par les propos de Mme Rousseau, qui plaide souvent la cause féministe – mais est-ce ici en théorie ou en pratique ? La réalité, c’est que les femmes isolées avec des enfants sont souvent prisonnières de cette situation, assignées à domicile et privées de travail parce qu’elles sont contraintes de s’occuper des enfants. Or ce sont elles qui figurent parmi les premières bénéficiaires du RSA. L’objectif de ce texte est précisément de prévoir avec elles des solutions de garde d’enfants – c’est l’article 10 – financièrement abordables afin qu’elles puissent travailler…
Créez plutôt des places en crèche ! Vous êtes ridicule !
…et pour qu’elles ne soient plus assignées à domicile.
Où sont les places en crèche ?
Vaudrait-il mieux ne rien faire, et maintenir ces femmes à domicile ?
Vous assignez leurs enfants à la pauvreté !
Tel est l’objectif du texte : tenir compte de tous les freins que subissent ces femmes afin de ne plus les cantonner à leur fonction de mère au foyer. Encore une fois, je suis donc très surpris de l’intervention précédente !
La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 1734.
Nous vous l’avons répété : non seulement l’assiduité et la participation active sont deux notions très infantilisantes, mais elles laissent une trop grande marge d’interprétation, qui pourrait être particulièrement dommageable pour les personnes en situation de handicap. Sébastien Peytavie a déjà défendu plusieurs amendements pour y remédier, et j’y reviens à mon tour, car il s’agit là de l’un des nombreux angles morts de cette partie du texte.Il arrive que les demandeurs d’emploi handicapés aient des besoins particuliers, notamment lorsqu’ils se rendent à des entretiens professionnels ou effectuent certaines démarches, sachant que sur le marché du travail, la première discrimination est précisément la non-prise en compte du handicap. Nous sommes d’autant plus inquiets qu’en l’état, nos amendements sur le sujet ayant été rejetés, le projet de loi n’accorde aux équipes de France Travail […]
Quel est l’avis de la commission ?
Cet avis défavorable vaudra aussi pour les amendements suivants. L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Le contrat d’engagement réciproque, élaboré en fonction des besoins du demandeur d’emploi, » – j’y insiste : en fonction des besoins du demandeur d’emploi – « tient compte notamment de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles et extraprofessionnelles, de sa situation personnelle » – y compris les cas évoqués par Mme Regol – « et familiale » – y compris ceux évoqués par Mme Rousseau – « ainsi que de la situation locale du marché du travail ». J’ajoute qu’en réponse aux amendements de M. Peytavie, nous proposerons de sous-amender son amendement no 1755 à l’article 5, afin d’inclure la question de la formation, comme il le demande.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. M. le rapporteur a rappelé avec raison les dispositions de l’alinéa 10 et le sous-amendement que nous présenterons à l’amendement de M. Peytavie à l’article 5 afin que le champ des formations et des connaissances soit explicitement étendu à la formation professionnelle.
La parole est à Mme Sandra Regol.
Je prends acte de la main tendue et de la proposition qui sera faite pour assurer un minimum de formation, mais qu’en est-il des moyens mobilisés pour y parvenir ? Nous dénonçons le flou de certaines notions qui manquent d’une définition claire. L’argument consistant à nous opposer que la mention des « besoins » et de la « situation personnelle » suffira à prémunir les personnes handicapées contre les discriminations est poussif. Il ne faudrait pas, permettez-moi l’expression, pousser mémé dans les orties : la notion de « besoins » peut être définie de mille façons. Si le législateur ne fixe pas le cadre à respecter, s’il ne trace pas les lignes rouges à ne pas franchir, alors ce que nous écrivons ne prémunira personne. C’est pourtant bien cela que vous faites, quoique vous ne vouliez pas l’entendre.
Sur les amendements identiques nos 173, 400, 581, 803 et 1365, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1735.
Cet amendement de repli vise à tenir compte de l’état de santé et du niveau de validité des demandeurs d’emploi, notamment lorsqu’ils sont en situation de handicap. J’entends l’argument selon lequel cela va de soi, puisque le texte prévoit d’ores et déjà de tenir compte de leur situation personnelle. Néanmoins, on occulte parfois dans le débat le fait qu’en 2022, 37 % des demandeurs d’emploi handicapés déclaraient avoir subi au moins une discrimination lors de leur recherche d’emploi, contre 16 % de l’ensemble des demandeurs d’emploi. On ne saurait renforcer le droit commun en faveur des personnes handicapées au prix d’un renforcement des sanctions et autres obligations qui leur compliquerait la vie, alors qu’elle est déjà assez difficile.Nous nous réjouissons que les débats en commission aient permis d’avancer afin que la formation soit évoquée à l’article 5, car la formation de tous […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous venons de prendre l’engagement fort d’élargir, à l’article 5, le champ de l’obligation de reconnaissance et de formation – non seulement dans le service public mais pour tous les opérateurs. J’ajoute – autre illustration de notre engagement – que le rapprochement entre Cap emploi et Pôle emploi porte ses fruits, comme le démontre l’évaluation que Stéphane Viry en a fait pour la commission des affaires sociales. Le libellé actuel du texte englobe tous les cas que vous évoquez. Il ne me paraît pas nécessaire d’y apporter des précisions qui, au reste, risqueraient de perturber la lecture globale de l’alinéa 10. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis pour les mêmes raisons.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Voilà de la participation active !
Je peine à comprendre pourquoi vous vous obstinez à refuser cet amendement. Vous prétendez qu’il est globalement satisfait et, surtout, que les agents seront formés : c’est la preuve qu’il faut des formations. Soit, mais la formation ne permet pas nécessairement de reconnaître la situation des personnes et de les exempter de certaines obligations du fait de leur statut. La proposition qui vous est faite est donc différente et, parce qu’elle repose sur cette philosophie, mérite d’être adoptée.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement no 1156.
Il vise à exempter de l’obligation d’assiduité les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles qui n’ont pas été reclassées – autrement dit, celles qui ont eu un accident dans leur précédente entreprise et à qui il n’a pas été possible de retrouver un travail. Ces salariés subissent en effet une triple peine. D’abord, ils sont victimes d’un grave accident du travail et ne peuvent plus exercer leur emploi. Puis, leur employeur ne pouvant pas leur proposer un autre emploi dans son entreprise, ils se retrouvent au chômage, privés d’emploi. Enfin, aux dommages physiques et moraux qu’ils ont subis, vous voulez les astreindre à respecter les obligations établies dans un contrat injuste, au risque d’aggraver leur état de santé.Nous proposons donc de mettre fin à cette injustice et d’éviter de précariser davantage les victimes d’accidents du travail. Celles qui ne sont pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Amendement satisfait par l’alinéa 10. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1156, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 173, 400, 581, 803 et 1365.La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 173.
La guerre, c’est la paix. La liberté, c’est l’esclavage. L’ignorance, c’est la force. Les sanctions, c’est l’émancipation. Les quinze heures de travail forcé, c’est un engagement.
Le travail, c’est la santé !
Avec vous, Orwell aurait sans doute trouvé de magnifiques et inépuisables sources d’inspiration. Préférant rester dans le monde réel, nous proposons quant à nous la suppression de l’obligation de travail forcé. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Parce que dans le monde réel, aujourd’hui, le problème n’est pas l’abus de droits ; ce n’est pas non plus un prétendu assistanat, ni un besoin de punitions et de contraintes. Le problème, c’est le non-recours qui plonge des milliers de familles dans la plus grande des précarités. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Le problème, ce sont les contrôles humiliants et les intrusions dans la vie privée des plus précaires. Le problème, c’est l’indignité avec laquelle vous parlez durant ces débats, dans cet hémicycle, des plus pauvres de notre société. Vous vivez décidément dans un monde n’existant que dans les […]
Coupez, elle est bonne !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 400.
La phrase que vous avez intégrée à l’alinéa 9, en commission, pose un problème d’intelligibilité de la loi ; alors que, de mémoire, le texte issu du Sénat prévoyait que les quinze heures d’activité seraient obligatoires, vous avez ajouté « si cela s’avère nécessaire », ou quelque chose d’approchant.
« Si cela s’avère adapté. »
En fin de compte, ces heures sont obligatoires sans l’être. Vous essayez ainsi de tricher et d’amadouer nos collègues du groupe Les Républicains, qui ont visiblement fait de ce sujet un marqueur déterminant pour leur vote. Finalement, on ne sait pas si ces quinze heures d’activité sont obligatoires ou non et s’il s’agit bien de quinze heures – pas plus qu’on ne sait ce que recouvre le terme « activité ».C’est en quelque sorte une double peine : à des personnes privées d’emploi, on va imposer des activités au travers d’un contrat d’engagement qui ne sera pas toujours totalement consenti. Ce faisant, on risque aussi d’entrer dans une logique occupationnelle, que l’on observe déjà dans la politique de remplissage imposée à certains agents du service public de l’emploi : on les incite à proposer des formations, même quand elles ne correspondent pas au profil du demandeur. Or le fait […]
Je vous remercie, monsieur le député.
Il faut donc augmenter les capacités de formation. Or ce n’est pas ce que vous faites. Je termine d’une phrase, monsieur le président…
Votre temps de parole est écoulé.
Je comprends que vous essayez de vous mettre d’accord avec la droite, puisque c’est un projet de loi de droite…
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 581.
Je le répète : notre groupe n’est pas opposé à l’activité en elle-même, si elle est au service de l’insertion professionnelle.
Ah, c’est déjà ça.
Mais dans votre texte, elle n’est pas au service de l’insertion professionnelle ! D’abord parce que les quinze heures d’activité sont une condition et une contrepartie à l’octroi du RSA : vous en tirez des motifs de sanction, et vous transformez le RSA, qui est une allocation de subsistance, en une allocation de retour à l’emploi.
Revenu de solidarité active !
Ensuite, nous ne savons pas ce que recouvre le terme « activité ». S’agira-t-il d’heures de formation, de stages, d’activités assimilables à un emploi salarié ? Ce ne sont pas les dix-huit expérimentations lancées en décembre dernier qui peuvent nous éclairer à ce sujet. Pour justifier les heures d’activité, vous évoquez le CEJ. Pourtant, les premiers bilans de ce dispositif sont mitigés.
Un an !
Selon l’Igas, 40 % des bénéficiaires n’atteignent pas le seuil de quinze heures hebdomadaires d’accompagnement et 20 % d’entre eux font moins de cinq heures. Où sont les moyens humains et financiers ? Selon le calcul de la mission de préfiguration, le fait de soumettre l’ensemble des 3 millions de bénéficiaires du RSA à l’obligation de réaliser quinze à vingt heures d’activité nécessiterait 10 à 20 milliards d’euros. Où sont-ils ? Ce que nous contestons dans ce projet de loi, c’est que vous fassiez de ces heures d’activité un objet de sanction.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 803.
La notion d’activité n’étant pas définie, l’obligation corrélée est dépourvue de base légale et ne peut donc pas être examinée. Par voie de conséquence, les dispositions qui la prévoient doivent être supprimées. Il est toujours ennuyeux de prétendre légiférer sur une notion qui n’est définie nulle part dans le texte. C’est dans un souci de qualité du travail parlementaire que nous proposons de supprimer l’alinéa 9.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1365.
Le groupe LFI-NUPES propose également de supprimer l’alinéa 9, relatif à l’obligation de suivre quinze à vingt heures hebdomadaires d’activité, au minimum. Le Gouvernement entend fournir des activités à l’ensemble des demandeurs d’emploi ; près de 9 millions de personnes seront ainsi soumises à cette obligation, sans que ces activités ne soient définies ni financées. Incroyable, monsieur le ministre ! Le Zorro de l’emploi est parmi nous…Il est mentionné que ces quinze heures comportent des actions de formation : faut-il rappeler que la formation professionnelle est un droit garanti par le préambule de la Constitution et non une condition pour bénéficier d’un minimum social ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il a raison !
J’en viens à la rémunération. Un bénéficiaire du RSA touchant 607 euros par mois serait rémunéré 10,10 euros de l’heure, alors que le Smic brut s’élève à 11,52 euros. Où est la logique, monsieur le ministre ? Vous voulez évidemment permettre le recours à une main-d’œuvre bon marché, rémunérée en deçà du minimum légal…
Arrêtez avec ça !
…et particulièrement précaire – en somme, de la main-d’œuvre gratuite et contrainte.
Vous avez raison, ne changeons rien…
Monsieur le ministre, le travail forcé est défini comme tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque, pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré. Y avez-vous pensé ? Je le crois, mais l’humain n’est pas votre pain quotidien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo, il a raison !
Après que les rapporteurs et le ministre se seront exprimés, je donnerai la parole à un orateur par groupe.Quel est l’avis de la commission ?
Cette discussion, qui a animé nos débats en commission, mérite sans doute quelques précisions. D’abord, le contrat d’engagement réciproque a toute son utilité : c’est à partir du diagnostic posé qu’il s’élabore et que la durée d’activité hebdomadaire nécessaire est déterminée. La correction que nous avons apportée en commission introduit une nuance, précisant que celle-ci ne s’élève pas systématiquement à quinze heures mais qu’elle dépend des éléments énumérés à l’alinéa 10, dont je vous ai donné lecture. Il est tenu compte de la personne, de sa santé et de ses éventuelles difficultés, en termes de mobilité par exemple.Il en va de même s’agissant de la nature des activités. D’abord, si nous avions souhaité que ce soit du travail, nous aurions indiqué « travail » ! Deuxièmement, c’est bien à partir du diagnostic posé que sera déterminée – conjointement puisqu’il s’agit, je vous le […]
Des ateliers ?
…l’alimentation, le bien-être ou la mobilité, entre autres. Il peut s’agir par exemple d’un accompagnement vers le permis ou de sessions consacrées à l’image de soi. C’est à partir du diagnostic établi sur les capacités et les aspirations de la personne – ce terme figure dans le texte – que seront déterminées la durée hebdomadaire et la nature des formations en elles-mêmes.
Pourra-t-il s’agir de mise en rayon ?
De la mise en rayon ? Soyons sérieux, madame ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela s’est fait à La Réunion !
S’agissant des quinze heures hebdomadaires… (Brouhaha sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chacun pourra s’exprimer, chers collègues. Laissez le rapporteur terminer son propos.
Nous avons revu en commission l’obligation de quinze heures d’activité hebdomadaires – j’avais alors parlé de slalom, si j’ai bonne mémoire – pour la rendre plus compatible avec la situation des demandeurs d’emploi. Nous sommes néanmoins conscients du fait que les ajustements introduits ne sont pas totalement satisfaisants. Je serai donc personnellement favorable à la réécriture telle que proposée par l’amendement no 183 – sous réserve de l’adoption des deux sous-amendements du Gouvernement, qui apportent des précisions utiles.
Ah, vous avez topé !
Pour ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’alinéa 9.
La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Je voudrais faire un rappel historique. En 2013, au vu de la situation des jeunes Européens face à l’emploi, le Conseil de l’Union européenne a demandé à chaque État membre d’établir un plan d’action en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes. La France a répondu avec la garantie jeunes, un dispositif satisfaisant mais qui présentait un défaut : les jeunes étaient mobilisés pendant quatre à six semaines, puis étaient souvent perdus de vue. Le contrat d’engagement jeune a été instauré pour éviter cela ; il consiste à mobiliser les jeunes pendant toute la durée du parcours.Vous évoquez souvent, chers collègues, le rapport de l’Igas. Il souligne que le CEJ, un an après sa création, est encourageant, même s’il n’est pas parfait.
Ce n’est pas ce qui est écrit.
Je le répète : 89 % des bénéficiaires plébiscitent la mobilisation durant quinze à vingt heures, beaucoup plus intense que celle qui était prévue dans le cadre de la garantie jeunes. Les conseillers en insertion eux-mêmes sont très satisfaits car ils ne perdent plus les jeunes en route. Il faut donc cesser de dire n’importe quoi ! Le bilan après un an étant encourageant, il faut continuer de suivre ce qui se passe avec le CEJ et dans le cadre des expérimentations qui ont été lancées. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis un peu désemparé car Mme la rapporteure et M. le rapporteur ont déjà tout dit ! J’ajouterai simplement deux choses. Je voudrais d’abord souligner, monsieur Monnet, que parmi les différentes évaluations du CEJ que nous avons menées, vous avez surtout cité les premières. Vous avez notamment évoqué celle qui a été menée en septembre 2022, quelques mois après l’entrée en vigueur du dispositif le 1er mars, et alors qu’une partie des jeunes avait signé entre le 15 et le 30 juillet. Or on peut comprendre que durant les premières semaines du contrat, au mois d’août, le niveau d’accompagnement ait été moins intense que par la suite. Toutes les évaluations que nous avons menées montrent que les jeunes bénéficient en moyenne de dix-sept heures d’activités d’insertion, de formation et d’accompagnement. Mme la rapporteure a par ailleurs souligné le bon niveau des taux de satisfaction et […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.