Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 496 — page 2 / 3.
Nous avons déjà émis un avis défavorable en commission. La nouvelle sanction doit être plus protectrice puisque le reversement est possible. Avec votre amendement, le collège ayant prononcé la sanction devrait se réunir à nouveau pour décider du reversement, ce qui serait une perte de temps. Nous préférons la souplesse du dispositif tel qu’il est prévu, en rappelant qu’il s’agit là de l’ultime étape du dialogue entre le demandeur et son référent. Malheureusement, vous n’êtes attentif qu’au volet suppression, et nous au volet accompagnement ; nous allons donc avoir du mal à nous entendre. Avis défavorable.
Très bien !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Même si nous sommes opposés à la sanction par principe, il nous semble qu’en confier la responsabilité à une équipe pluridisciplinaire constitue un garde-fou minimal, tant pour la personne concernée – afin qu’elle ait, outre son référent, plusieurs interlocuteurs spécialisés dans des domaines comme le logement, la santé ou encore l’accès à l’emploi – que pour les décisionnaires. La discussion collégiale préalable au prononcé d’une sanction permet de sécuriser les différents intervenants.Le ministre a tenu tout à l’heure des propos qui m’ont étonné – et qui m’étonnent bien plus encore car entre-temps, j’ai reçu une dizaine de messages de syndicalistes de Pôle emploi : la gestion de liste, disait-il, désigne la radiation automatique après rendez-vous. Ce n’est évidemment pas le cas : la GL, telle qu’on la nomme dans l’établissement, désigne tout avertissement avant radiation puis la […]
Je mets aux voix les amendements identiques nos 69, 225 et 746.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 70 Nombre de suffrages exprimés 70 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 16 Contre 54
(Les amendements identiques nos 69, 225 et 746 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 753, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour le soutenir.
Cet amendement n’aura pas été évalué, et c’est malheureux. Il vise en effet à supprimer la possibilité offerte au département de prendre à l’encontre d’un allocataire du RSA une mesure de suppression du versement. L’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles permet déjà de prendre une mesure de suspension, ce qui est largement suffisant. En outre, la suppression du versement peut avoir des conséquences graves car elle suppose de redéposer une demande et, par conséquent, de subir les délais nécessaires à son instruction.Cet amendement nous renvoie à la question initiale. J’ai demandé – je n’avais pas encore connaissance de la jurisprudence de la conférence des présidents – qu’il soit évalué, mais vous, monsieur le ministre, présentez un projet de loi entier sans évaluation. L’étude d’impact est pourtant une obligation. Or, sur les sanctions, l’étude d’impact est vide. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je comprends bien que si M. Delaporte demande que son amendement soit évalué, c’est qu’il n’est pas lui-même certain de sa portée. Par prudence, je propose donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
M. Delaporte soulève un point important : rien n’est budgété, dans ce texte. Nous légiférons sur un projet dont nous ignorons l’impact financier total. Le ministre a dit l’estimer à 2,7 milliards et nous a assuré disposer des crédits nécessaires, mais où allez-vous les trouver ? Qui va payer la note ? Tout cela pose problème en vue du vote du texte.
Je mets aux voix l’amendement no 753.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 12 Contre 53
(L’amendement no 753 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 751.
Puisque le rapporteur a nié la nécessité d’une évaluation non seulement de mon amendement, mais sur la question globale des sanctions…
Non, je n’ai pas dit cela !
Si, implicitement ; le ministre, lui, n’a pas daigné répondre. Cet amendement de repli vise à ce que l’éventuelle mesure de suppression du versement du RSA ne soit pas alternative à la suspension, mais ultérieure. Nous avons eu ce débat à l’article 2 et vous m’avez dit qu’il faudrait amender l’article 3. Je propose donc de rétablir une gradation qui rende la sanction plus proportionnée, même si le ministre n’en a pas indiqué le niveau. La suppression ne doit éventuellement intervenir qu’après une première étape, celle de la suspension.
Quel est l’avis de la commission ?
Amendement satisfait par les alinéas 34 et 35 ; avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je lis l’alinéa 34 : « Si le bénéficiaire dont le versement du revenu de solidarité active a été suspendu persiste, au terme de cette suspension, dans le manquement y ayant donné lieu ». Et l’alinéa 35 : « Si le bénéficiaire réitère […] un manquement pour lequel il a fait l’objet d’une décision de suspension ». Ces dispositions instaurent en effet une gradation, dont l’amendement no 751 vise précisément à asseoir le principe ; je ne comprends pas pourquoi vous le refusez.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 179.
Déposé à l’initiative de Mme Levavasseur, il vise à ce qu’une grille d’obligations soit transmise en main propre au demandeur d’emploi dès la signature de son contrat d’engagement. Les obligations qui lui incombent et les sanctions associées lui apparaîtront ainsi clairement. Les attentes s’en trouveront d’emblée clarifiées afin que soient mieux comprises les responsabilités confiées aux personnes en recherche d’une activité professionnelle. De même, cette grille détaillera les sanctions, qui seront prises de manière progressive en fonction des manquements et de leur récurrence. Le demandeur d’emploi aura connaissance, dès la signature de son contrat d’engagement, des risques et des conséquences qui surviendront en cas de non-respect des obligations, ce qui lui permettra d’éviter plus facilement les sanctions et, le cas échéant, de corriger son comportement. D’autres pays européens ont […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit déjà cette gradation ; avis défavorable.
(L’amendement no 179, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 614.
La composition du foyer d’un bénéficiaire, qu’il ait ou non une famille à charge, ne saurait constituer une circonstance atténuante ou une excuse justifiant son maintien dans un dispositif d’aide qu’il ne respecte pas. Je l’ai déjà dit : autant il n’est pas acceptable que des personnes qui n’ont pas la possibilité de se rendre en personne dans une agence pour un rendez-vous soient sanctionnées, autant ceux qui fraudent et qui trichent doivent l’être.
(L’amendement no 614, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1678 de la commission est rédactionnel.
(L’amendement no 1678, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 796.
Il vise à rappeler clairement qu’un allocataire du RSA visé par une sanction peut, dans un délai d’un mois, faire part de ses observations avant qu’une décision soit prise. Il est plus précis que l’alinéa 38 qui, en l’état, ne porte que sur les mesures de suppression, et non de suspension. Or il est indispensable que tout projet de sanction, qu’il s’agisse d’une suppression ou d’une suspension, ouvre droit à un échange contradictoire avec l’allocataire concerné.De plus, l’amendement précise que la décision ne peut être prononcée qu’à partir du moment où l’allocataire a fait connaître ses observations à l’équipe pluridisciplinaire. À cet égard, l’alinéa 38 est plus ambigu, puisqu’il dispose que la décision ne peut être prononcée sans l’avis de l’équipe pluridisciplinaire, à laquelle l’allocataire est certes invité à faire connaître ses observations. Notre amendement précise que la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Pour ce qui est de la possibilité de présenter des observations préalables, l’alinéa 38 s’applique dans les deux cas : suspension et suppression. Quant à l’obligation de transmission des observations de l’allocataire avant la décision de suspension, nous avons déjà expliqué pourquoi nous y sommes défavorables.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
L’amendement de M. Dharréville ajoute tout de même un élément important, qui ne figure pas dans l’alinéa 38 : le délai. Il s’agit donc d’améliorer un texte – par ailleurs très mauvais, ce ne sera donc pas très difficile.En posant ainsi la question sous l’angle du droit à un revenu minimum, c’est aussi l’occasion de nous joindre à notre tour à la mode des citations de Michel Rocard – certains furent rocardiens, d’autres non, peu importe, nous participons aussi ! Je rappellerai donc son discours de 1988, lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI) : « Instaurer un droit au revenu minimum est une innovation d’une portée considérable. »
Exactement !
« Après la création de la sécurité sociale, puis sa généralisation, […], c’est construire le dernier étage, franchir la dernière étape. » Plus personne ne peut donc nous dire ici que Michel Rocard ne souhaitait pas que le RMI soit un droit. Il l’a dit, et c’est bien ainsi qu’il concevait le revenu minimum.
Il parlait des droits, mais aussi des devoirs !
Sans doute parlait-il de devoirs, mais jamais du devoir d’indigence et de misère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Bruno Millienne.
Mon collègue Le Gac vient de le rappeler : M. Rocard parlait aussi de devoirs. Soyons précis. À l’aune des débats auxquels nous assistons depuis lundi, il apparaît que vous contestez ce texte, ce qui est votre droit le plus strict. Vous l’avez même qualifié à l’instant de catastrophique…
Non, j’ai dit « très mauvais ».
Venant de vous, c’est assez sympa !
Ce texte est un carnage !
Mais vous, que proposez-vous depuis lundi ? Rien ! Vous ne proposez qu’une chose, le statu quo total : que rien ne change ! Vous souhaitez que la situation actuelle perdure et que les allocataires du RSA soient assignés à résidence. C’est super, quand on vient de la gauche ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1211.
Cet amendement est sans doute notre dernier espoir de vous raisonner. Vous assumez pleinement le principe de sanctions alors que nous nous trouvons dans une situation de pénurie d’emplois, avec 2 millions de bénéficiaires du RSA, 5 millions de chômeurs et seulement 350 000 emplois disponibles.En parlant de ces personnes, d’ailleurs, nous devrions souligner qu’il s’agit à 57 % de femmes !
Cela fait la moitié.
Nous devrions aussi parler de mères isolées…
Nous en avons parlé, mais vous n’étiez pas là !
…car un tiers de ces femmes le sont ! Une fois que vous les aurez sanctionnées, qu’adviendra-t-il de leurs enfants ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Une fois que vous aurez voté ce texte et que des sanctions seront mises en œuvre, des enfants dont la mère vit avec 900 euros par mois…
Monsieur le président Chenu, seul M. Boyard a la parole.
Et voilà : je demande ce qu’il adviendra des enfants, et le Rassemblement national chante avec la Macronie ! Ma question est très simple, monsieur le rapporteur : lorsqu’une mère isolée aura été sanctionnée et devra vivre avec 400 à 600 euros par mois, qu’adviendra-t-il de son enfant ?
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais tout de même répondre. C’est l’occasion de rendre hommage à notre collègue Anne Bergantz, du MODEM, à l’initiative de laquelle nous avons ajouté en commission qu’une « attention particulière est portée aux bénéficiaires assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants. » C’est bien le cas dans les faits, puisque la détermination du montant suspendu tient compte de la présence d’enfants. Je vous renvoie également à l’élaboration du diagnostic et du contrat d’engagement, au cours de laquelle les situations particulières sont prises en considération…
Oh, merci de votre bonté !
Non, mon cher collègue : c’est du droit, ce n’est pas de la bonté. Avis défavorable.
Vous ne respectez pas la Convention internationale des droits de l’enfant ! Vous faites honte à la France.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Tenir compte d’une situation est une chose ; empêcher que des sanctions s’appliquent lorsque le foyer compte un enfant en est une autre, monsieur le rapporteur. Il est évident que l’amendement améliorerait la protection des enfants.Par ailleurs, vous avez indiqué précédemment que l’alinéa 38 concernait aussi la suspension du RSA. Or je ne la vois pas mentionnée. S’il s’agit d’une interprétation, j’aimerais que M. le ministre la confirme, car elle permettra de protéger les personnes concernées. Si ce n’est pas le cas, mon amendement aurait dû être adopté.
Exactement, c’est un garde-fou !
Sanctionner des gosses, bravo ! (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE.)
Il ne faudrait pas que les gosses traînent dans la rue, ils pourraient devenir dealers !
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 752.
Notre débat est intéressant. On a l’impression, à vous entendre, que la prise en compte des situations et l’appréciation individuelle offriront des garde-fous et suffiront pour que les foyers avec enfants ne soient pas sanctionnés. Mais le fait de l’écrire dans le projet de loi permettrait de s’en assurer, et ferait reposer la responsabilité de la protection des gens sur le législateur – et non sur le conseiller en bout de chaîne. C’est très différent !Quant à l’amendement no 752, il vise à offrir des garanties dites procédurales, comme il en existe déjà. Il s’agit de veiller à l’information de l’allocataire quant aux voies et délais de recours gracieux et administratifs quand il est l’objet d’une sanction. Je voudrais à cet égard revenir sur ce qui a été dit tout à l’heure. Il est facile en effet de se revendiquer de Michel Rocard.
Encore ? Laissez-le tranquille, le pauvre !
Nous en avons parlé à plusieurs reprises depuis le début de la soirée. La vraie question est celle de la politique et des actions que l’on met en œuvre. En annonçant la création du RMI à l’occasion de son discours de politique générale, Michel Rocard déclara : « L’espoir, c’est aussi permettre à ceux qui sont les plus durement frappés, que notre société laisse partir à la dérive, que la marginalité guette, d’avoir droit à une deuxième chance. Tel est le sens profond du revenu minimum d’insertion. Instaurer un droit au revenu minimum est une innovation d’une portée considérable. » Il ajouta ensuite que c’était une nouvelle étape de la sécurité sociale, après les nombreuses évolutions de l’État-providence, puis précisa : « C’est pourquoi le revenu minimum doit être étroitement lié à un effort d’insertion. »
Voilà !
« Il faudra, là encore, bousculer nos habitudes, briser les rigidités de l’État-providence, mobiliser les énergies de tous, celles des collectivités locales, celles des services sociaux, celles des associations. Car seule une démarche concrète adaptée à chaque situation permettra de franchir les difficultés. »L’insertion, pour Michel Rocard, relève d’abord de la responsabilité de l’État. Or le constat que nous faisons tous aujourd’hui est que les moyens qu’il était prévu de dédier à l’époque à l’insertion, à hauteur de 20 % des dépenses consacrées à l’allocation, ne sont pas là ! Vous renversez la situation en faisant reposer la responsabilité de la non-insertion sur l’allocataire plutôt que de vous interroger sur la responsabilité de l’État et d’octroyer des moyens conséquents. C’est là que le bât blesse : 20 % des 12 milliards d’euros versés au titre du RSA, cela ne correspond pas à 1 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je confirme, cher collègue Dharréville, que l’information prévue à l’alinéa 38 concerne bien les cas de suspension comme de suppression de l’allocation. Quant à votre amendement, cher collègue Delaporte, il est satisfait par l’alinéa 44. Avis défavorable.
Tout ça pour ça !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Cet amendement est excellent, dans la mesure où il vise à améliorer l’accès à l’information des personnes concernées. En parlant d’accès à l’information justement, je voudrais répondre à M. Millienne qui pose beaucoup de très bonnes questions, cadrant bien notre débat. Après s’être interrogé sur les politiques sociales allemandes, il vient de me demander ce que nous, députés du groupe LFI-NUPES, voudrions faire à défaut du statu quo. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Millienne, que La France insoumise n’a pas de ministre au banc !
Heureusement !
Il nous est donc moins facile qu’à vous de concrétiser nos idées – mais soit, ayons cette discussion ! Que pourrait-on faire, à la place de ce texte ? D’abord, on pourrait bloquer le prix des produits de première nécessité, comme vous l’avez fait pour le gel hydroalcoolique et comme vous refusez de le faire pour les pâtes, le lait ou les œufs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) On pourrait également mettre en place une garantie dignité qui permette que personne, dans notre pays, n’ait un revenu inférieur au seuil de pauvreté. (Mêmes mouvements.) On pourrait automatiser le versement des prestations sociales : l’Urssaf, par exemple, pourrait verser directement les allocations chômage aux nouveaux chômeurs, dès réception de la déclaration de l’employeur et de la notification de rupture – alors qu’au contraire, vous entretenez le non-recours aux droits. (M. Aurélien […]
Heureusement que vous ne l’êtes pas !
Vous nous demanderiez sans doute qui payerait – c’est une autre très bonne question, centrale ! Je n’irai pas jusqu’à dire que l’année dernière, M. Bernard Arnault a gagné chaque mois l’équivalent de 3 millions de RSA : ce serait cruel !
Ça faisait longtemps !
Soulignons néanmoins qu’avec une réforme fiscale qui rendrait l’impôt progressif, ou avec une ponction des très hauts patrimoines – je salue le camarade Mattei, absent ce soir, qui a introduit le sujet dans le débat ces derniers temps –, nous disposerions de la capacité financière pour mener une politique sociale d’ampleur dans notre pays. Mais il faut du courage politique pour prendre à certains ménages extrêmement riches, qui n’ont cessé de se gaver depuis six ans que vous êtes au pouvoir, et redistribuer aux perdants de cette période – beaucoup trop longue à notre goût. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 759 et 1515.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 759.
Il vise, dans la même logique que l’un de mes amendements précédents, à restaurer de la collégialité dans les décisions, afin de protéger les personnes inscrites auprès du service public de l’emploi. J’entends M. Millienne, qui semble encore intéressé par ce que nous proposons.
Ce n’est pas l’amendement !
S’agissant d’un texte du Gouvernement, il est malheureusement compliqué pour l’opposition de développer ses propositions alternatives, en raison surtout du filtre que constituent les articles 40 et 45 de la Constitution. Sachez néanmoins, cher collègue Millienne, que sur la question du RSA en particulier, nous avons des propositions.D’abord, nous porterions l’accompagnement à la hauteur de ce qu’il devrait être, ce qui impliquerait de recruter des conseillers au niveau départemental. Effectivement, cela coûterait de l’argent – c’est d’ailleurs le problème avec ce gouvernement, qui annonce un meilleur accompagnement sans prévoir de moyens derrière. Ensuite, nous rendrions le RSA inconditionnel et ne l’assortirions d’aucune sanction, car la sanction empêche l’insertion. Par ailleurs, nous l’ouvririons aux jeunes de 18 à 25 ans qui se voient aujourd’hui imposer des mesures sans être […]
Vous avez fait une étude d’impact de votre amendement ?
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1515.
Il vise à rétablir le principe du contradictoire, qui est absent de la version actuelle du projet de loi. Ce n’est pas nous qui le disons, mais la Défenseure des droits. La suspension du RSA par le département, qui est une sanction administrative, est en effet possible sans que soit prévu un passage devant une commission pluridisciplinaire. Pourtant, chacun en conviendra, toute sanction administrative mérite que l’intéressé puisse se défendre. Il a souvent été question de droits au cours de nos débats, mais aussi de devoirs. Je note que ceux qui gagnent près de dix fois le RSA ont beaucoup de devoirs à demander à ceux qui ne perçoivent que le RSA, et n’exigent rien des ultrariches qui gagnent dix fois plus qu’eux ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La justice est absente de tout cela ; le présent amendement permettrait de la rétablir. (Mêmes mouvements.)
Quel est l’avis de la commission ?
Elle a émis un avis défavorable, madame la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est identique à celui de la commission.
La parole est à M. Philippe Juvin.
Je vais, moi aussi, citer Michel Rocard ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Je vais rappeler, monsieur Delaporte, une phrase que vous avez déjà lue ici : « C’est pourquoi le revenu minimum d’insertion doit être étroitement lié à un effort d’insertion. » Ce n’est donc pas un revenu sans contrepartie !
Non, c’est l’État qui doit faire l’effort !
Michel Rocard a dit aussi : « Il nous faudra également veiller à [ne pas] créer des abonnés de l’assistance. »
Vous auriez crié au scandale si quelqu’un avait dit cela au cours de nos débats ! Enfin, s’agissant de votre idée récurrente de ponctionner les riches, il a ajouté : « Une imposition trop forte pourrait décourager les activités qu’il nous faut stimuler ! » Un peu de mesure, monsieur Delaporte ! Michel Rocard en avait, lui.
Il a rétabli un impôt sur la fortune !
Nous allons passer au vote, chers collègues.
C’est facile, de la part du RPR !
Qui a tué politiquement Michel Rocard ?
(Les amendements identiques nos 759 et 1515 ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 250 de M. Éric Ciotti est défendu.
(L’amendement no 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 71 et 1533.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 71.
Je n’ai pas prévu de citer Michel Rocard ! (« Ah ! » sur divers bancs.) Défendu.
L’amendement no 1533 est-il défendu, monsieur Clouet ?
Permettez-moi de le présenter : quand on demande aux gens de faire quinze heures par semaine, il faut au moins faire quinze heures par semaine de défense des amendements ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Il s’agit de délimiter les délégations de pouvoir entre le conseil départemental et Pôle emploi dans le cadre du « Rail », le nouveau réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, afin que chacun exerce ses compétences auprès des populations dont il connaît les difficultés. Aux salariés de Pôle emploi revient la gestion des parcours vers l’emploi ; ils sont en effet des agents d’intermédiation, dont le métier est de connaître le marché du travail, les secteurs, les modalités de recrutement, d’insertion, d’activité et d’exercice du travail en entreprise dans leur région. Aux départements revient la gestion d’une activité à caractère social : insertion […]
J’ai été saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public sur l’amendement no 1533 – avant que M. Clouet ne le défende –, ainsi que sur l’amendement no 1212.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Une citation s’impose en réponse à M. Saint-Huile : « Tout le monde a été, est ou sera rocardien. »
Sauf les mitterrandistes !
Tout dépend, néanmoins, de quel côté de l’hémicycle on se place.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 1533.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 20 Contre 42
(Les amendements identiques nos 71 et 1533 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 758, 797 et 226, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 758 et 797 sont identiques.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 758.
Élaboré avec l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), il vise à conférer au seul président du conseil départemental la compétence de suspendre ou de supprimer le versement du RSA, sur proposition de Pôle emploi lorsque celui-ci suit le bénéficiaire, après une phase contradictoire. La procédure serait la suivante : envoi par Pôle emploi de la proposition de décision motivée au président du conseil départemental ; décision du président du conseil départemental dans un délai d’un mois ; transmission de la décision au bénéficiaire, avec une information sur les voies et délais de recours ; le bénéficiaire peut alors faire connaître ses observations, avec l’assistance, à sa demande, d’une personne de son choix. Cet amendement permet de répondre aux difficultés soulevées dans les points 3 et 13 de l’avis du Conseil d’État.
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 797.
Il reprend, lui aussi, une proposition de l’Uniopss. Nous avons demandé à plusieurs reprises à M. le ministre si Pôle emploi, rebaptisé France Travail, disposerait des moyens humains et financiers nécessaires – sachant qu’il gère le volet de l’emploi, tandis que les conseils départementaux gèrent le volet social. Nous avons souhaité savoir comment les nouvelles compétences de Pôle emploi seraient assurées, mais notre question est restée sans réponse. Aussi tenons-nous à rappeler que la compétence exclusive du conseil départemental doit être maintenue en matière de sanctions relatives aux allocataires du RSA. Un délai d’un mois doit être prévu entre la proposition de sanction de France Travail et son acceptation par le président du conseil départemental, afin de tenir compte de la charge de travail qui pèse déjà sur les conseillers, dont nous avons bien compris qu’elle ne diminuerait pas.
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 226.
Conformément à la proposition de l’Uniopss, il s’agit de prévoir un délai d’un mois entre la proposition de sanction par Pôle emploi et la décision du président du conseil départemental.
(Les amendements identiques nos 758 et 797, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 226, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 1212.
Oh non !
Sachez que les mères isolées qui sont au RSA ne prennent pas de plaisir à cette situation. Comme toutes les mères, elles souhaitent le meilleur pour leurs gosses.
Évidemment !
Vous n’avez pas idée des choix qu’elles doivent faire quand elles vivent avec 900 euros par mois : faut-il plutôt acheter des fournitures scolaires, des vêtements ou de la nourriture, payer le loyer ou la facture d’énergie ? Voilà les choix qu’elles doivent faire au quotidien. Avec votre proposition de loi, vous supprimerez ou baisserez leurs revenus. Pour vous, 200 euros en moins, ce n’est peut-être rien, mais pour elles, ça change tout. Ces mères, nous avons bien compris que vous vous en foutez : elles n’ont qu’à traverser la rue pour trouver du boulot ! Mais qu’en est-il de leurs gamins ? Un enfant doit-il être sanctionné par la loi France Travail ? Un enfant doit-il se retrouver à la rue ? (Rires et exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et LR.)
Quel démago !
Voilà la situation où l’on se trouve quand on n’est plus capable de payer son loyer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Un enfant sera-t-il privé de certains repas, parce que vous avez baissé l’allocation de son parent ? C’est ça, concrètement, que vous allez faire avec France Travail. Les enfants auront-ils droit à toutes les fournitures scolaires ? C’est ça, concrètement, que vous allez faire avec France Travail.
Nous, nous pensons que toute personne a droit à un logement et à de la nourriture ; elle a le droit de payer des fournitures scolaires à ses gosses.
Vous radotez !
Les enfants n’ont pas à être sanctionnés. C’est le sens de notre amendement. Si vous le votez, les enfants ne seront pas sanctionnés par la loi France Travail. Je vous appelle donc à le soutenir : il y va de la dignité de l’Assemblée nationale et de la France, car aucun enfant ne devrait se trouver à la rue dans notre pays. Aucun enfant ne devrait manquer un repas ; aucun enfant ne devrait manquer de vêtements ; aucun enfant ne devrait manquer de ce qui est inconditionnel pour la dignité humaine. C’est pourtant ce que vous allez leur retirer avec le projet France Travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
L’amendement de Louis Boyard vise à interdire de suspendre tout ou partie du RSA aux familles avec enfants.
C’est ce qu’il vient de dire !
Cela semble faire rire certains ; qu’ils sachent pourtant que le projet de loi est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant, que la France a ratifiée. On y lit : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l’enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille. » Ce n’est pas seulement dans le droit français qu’on interdit les punitions collectives ; c’est aussi dans le droit international, que la France a ratifié.Vous devriez vous interroger sur ce que vous êtes en train de faire. En France, un enfant sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Un Français sur deux saute […]
Je mets aux voix l’amendement no 1212.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 66 Majorité absolue 34 Pour l’adoption 20 Contre 46
(L’amendement no 1212 n’est pas adopté.)
Vous pourrez être fiers en vous couchant ce soir ! On se demande comment vous pouvez encore vous regarder dans une glace !
Je demande une suspension de séance.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
La séance est reprise.L’amendement no 1679 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1679, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Sur l’amendement no 1530, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1530.
Il tend à supprimer le délai imparti au président du conseil départemental afin de faire connaître à l’opérateur sa volonté de statuer lui-même sur les faits reprochés en vue d’une mesure de suspension du versement du RSA et par conséquent, l’automaticité de la capacité de l’opérateur France Travail à prononcer la suspension à l’expiration du délai. Nous sommes opposés à l’établissement d’un délai au-delà duquel le prononcé de la sanction de suspension-remobilisation repose sur le désaveu plus large de la possibilité pour le conseil départemental de déléguer la sanction à l’opérateur France Travail.D’autre part, le texte ne donne pas d’informations sur les personnes qui, au sein de France Travail, seraient chargées d’arbitrer la durée et les montants de la suspension. Enfin, France Travail prendrait la sanction sans l’avis d’une équipe pluridisciplinaire. La possibilité pour les […]
Quel est l’avis de la commission ?
Ce délai est essentiel, puisque nous devons décider au bout de combien de temps il faut tirer les conséquences du silence du président du conseil départemental. Il sera fixé après concertation avec l’Assemblée des départements de France. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 1530.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 17 Contre 37
(L’amendement no 1530 n’est pas adopté.)
Sur l’amendement no 760, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 760.
Chacun connaît l’adage selon lequel il ne faut légiférer que d’une main tremblante.
C’est de Michel Rocard ?
Je n’ai pas le cœur à plaisanter, car le sujet est grave. Nous avons débattu de la possibilité ou non de sanctionner, en réduisant le montant de l’allocation ou en la supprimant tout bonnement, indépendamment des conséquences graves que cette décision emporterait pour l’éducation des enfants. Le débat était déjà difficile intellectuellement. Imaginez dans quelle situation embarrassante nous allons placer les conseillers qui devront prendre la décision. Des gens vont souffrir. Nous vous proposons par conséquent que la décision de suspendre ou de supprimer le versement soit prise collégialement. La décision est lourde à prendre, quelle qu’elle soit, puisque suspendre le versement de la moitié de l’allocation, ne serait-ce que durant quelques mois, revient déjà à retirer à une famille la moitié de ses revenus.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. Delaporte insiste sur la situation des parents, mais toutes les personnes éloignées de l’emploi ont des raisons sans doute tout aussi valables de l’être – handicap, accident de la vie, difficulté de s’exprimer en français, etc. Chaque situation doit être étudiée attentivement, à l’aune de ces fragilités. La philosophie de ce projet est précisément de considérer les personnes dans leur globalité et pas simplement sous l’angle de la formation. Nous voulons adopter une approche plus riche et humaine. Ce n’est donc pas la peine d’insister sur ce point, car c’est l’essence même de ce texte.
La parole est à M. Sébastien Chenu.