Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 401 à 600 sur 715 — page 3 / 4.
Le discours gouvernemental sur le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi affirme qu’il vise à harmoniser une gouvernance qui, jusqu’à présent, varie en fonction des territoires.L’amendement no 780 tend à aller au bout de cette logique. La participation au réseau des organismes publics de formation, les organismes de placement des demandeurs d’emploi, ceux qui sont en charge du repérage des personnes éloignées de l’emploi, des entreprises adaptées, des organismes en charge des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) des maisons de l’emploi et des CAF, doit être automatique.C’est un amendement de bon sens : il va au bout de la logique que vous défendez. C’est pourquoi je vous demande de l’adopter afin de mettre en cohérence tous les réseaux sur l’ensemble du territoire et d’éviter des inégalités qui résulteraient d’une volonté à la carte.
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable. En effet, vous voulez retirer la possibilité à un membre de ne pas siéger en rendant sa présence obligatoire. Je rappelle que, pour les organismes qui font partie de France Travail, la participation est de droit, c’est-à-dire automatique, tandis que pour les autres, elle est optionnelle.
Justement !
Je préfère laisser un peu plus de liberté à ces opérateurs.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’alinéa 21 ouvre la possibilité de participer aux acteurs que vous ciblez, notamment ceux qui sont chargés de la mise en œuvre des politiques publiques pour l’insertion. Adopter l’amendement no 780 rendrait leur participation obligatoire, ce qui n’est pas notre objectif. Certains acteurs de l’insertion sont de petites structures qui ne souhaiteront pas toujours participer à ce type de gouvernance, notamment parce qu’elles n’en ont ni les moyens ni le temps.L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, nous admettons que la nature du réseau varie selon les territoires. Monsieur le rapporteur, contre la participation facultative que vous avez défendue, je soutiens qu’il faut rendre obligatoire la participation. Sinon, la gouvernance variera d’un échelon à l’autre ou au même échelon, or cela est problématique. Par exemple, pourquoi, dans certains départements, les CAF, qui constituent un réseau public départemental, seraient-elles associées, alors qu’elles ne le sont pas dans d’autres ?En sous-amendant l’amendement no 780, ou bien en commission mixte paritaire, vous pouvez exclure du réseau des petites structures, car cela n’aurait pas grand sens de leur imposer d’y participer, mais il est préférable de se fonder sur le principe qu’il défend.Je ne crois pas que les CAF soient trop petites ou qu’elles ne soient pas présentes dans tous les départements de France – […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Le projet de loi n’est pas encore en vigueur, mais nous voyons déjà qu’il pose des problèmes structurels. Comme je le disais, il y a des difficultés pour mettre tout le monde autour de la table, et d’abord pour que les emplois du temps de chacun rendent possibles de telles réunions.Madame la rapporteure, vous connaissez très bien les missions locales. Combien de fois sont-elles obligées de remettre aux voix certaines résolutions en assemblée générale parce qu’elles n’ont pas atteint le quorum ? Imaginez si vous transposez le problème à l’échelle de France Travail ! Je parlais d’immobilisme, nous y voilà.
Sur l’amendement no 223, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 244 de Mme Stella Dupont est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait par l’alinéa 21. Demande de retrait.
(L’amendement no 244, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 303 de M. François Cormier-Bouligeon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Il est également satisfait par l’alinéa 21. Demande de retrait.
(L’amendement no 303, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 223.
« Arrêtez avec cette légende d’opportunités quand on est au chômage ; ça ne vaut que pour ceux qui ne sont pas chargés de famille ou n’ont jamais construit de parcours professionnel intéressant […] Au-delà, c’est totalement destructeur, à tous niveaux. » Voilà une parole de chômeur, extraite du livre blanc Paroles de chômeurs écrit à partir de témoignages recueillis par le collectif Alerte, l’Action catholique ouvrière ou encore ATD Quart monde. Ce n’est pas exactement ce que j’aurais écrit, mais si je vous l’ai lue, c’est parce qu’il s’agit d’une parole de chômeur qui méritait d’être prononcée et entendue dans l’hémicycle.Malheureusement, aujourd’hui, à Pôle emploi, on n’entend la parole des chômeurs qu’à travers des « focus groups », des groupes de discussions auxquels participent des personnes sélectionnées dont on recueille l’avis sur la qualité du service public de l’emploi comme […]
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait : votre demande est satisfaite par la nouvelle rédaction de l’alinéa 49, adoptée à votre initiative.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je ne me souvenais plus d’avoir obtenu cette victoire ! (Sourires.)
On vous l’avait concédée !
Elle est belle !Néanmoins, si l’alinéa 49 prévoit désormais une représentation au niveau national, ce n’est pas suffisant. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le rapporteur, que la gouvernance devait également être assurée à l’échelle départementale. Je maintiens donc mon amendement, qui vise à garantir la représentation des usagers à toutes les échelles. De même qu’il y a des représentants des usagers dans chaque école, chaque comité local de France Travail devrait être doté d’une instance de représentation. (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 17 Contre 32
(L’amendement no 223 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 837.
Dans le même esprit, il vise à garantir la représentation des organisations professionnelles patronales et syndicales aux différentes échelles de gouvernance du service public de l’emploi, puisque leur consultation n’est actuellement prévue qu’au niveau national. Or, à l’échelle locale aussi, des patrons s’engagent pour leur territoire. Ils sont, avec les syndicats, des acteurs importants localement.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Quand j’ai lu le texte, je me suis dit que France Travail était vraiment une usine à gaz et je me suis demandé comment nous allions réussir à le mettre sur les rails et à le faire fonctionner. Mais je reconnais dans les amendements de M. Delaporte cette volonté permanente du Parti socialiste de complexifier encore les choses. L’usine à gaz est encore plus belle ! Voulez-vous vraiment vouer le réseau à l’immobilisme ?Pour notre part, nous voulons atteindre le plein emploi, et c’est pour cette raison que nous cherchons à recentraliser le dispositif. L’emploi est une cause nationale qui relève du pouvoir de l’État : vouloir asseoir toujours plus de monde autour de la table ne rime à rien. Nous voterons donc contre cet amendement.
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Je reconnais bien là l’anticorporatisme cher au Rassemblement national qui, dans la droite ligne des dernières politiques anticoporatistes de 1940 ayant supprimé les syndicats, s’oppose à l’existence de syndicats représentant les salariés.
N’importe quoi ! Vous ne vous grandissez pas.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1583.
Il vise à supprimer les entreprises de travail temporaire – entreprises d’intérim, opérateurs privés de placement, et organismes spécialisés dans le repérage et l’accompagnement spécifique des personnes les plus éloignées de l’emploi mentionnés par l’article 6 – de la liste des organismes pouvant participer au réseau France Travail, censé incarner le service public de l’emploi.L’alinéa 21de l’article 4 prévoit que ces entreprises seront autorisées à intégrer le réseau France Travail, invitées à élaborer des indicateurs de pilotage et d’évaluation, et associées à la collecte et au partage des informations et données à caractère personnel sur les privés d’emploi. Ce n’est pas sérieux, et nous nous opposons fermement à la participation d’organismes privés à but lucratif dans la définition et l’orientation du service public de l’emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement aurait pour conséquence d’exclure les CAF du réseau France Travail. Je ne pense pas que cela soit votre intention. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Monsieur le rapporteur, l’amendement vise les organismes privés.
Vous supprimez aussi les CAF !
La CAF n’est pas un organisme privé, monsieur le rapporteur ! Au vu des dérives des boîtes d’intérim, je pense que nous devrions adopter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1585.
Il vise à exclure les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EITI) du réseau France Travail, destiné à l’écrasante majorité des gens qui recherchent un emploi salarié. Il existe de nombreuses modalités de travail indépendant, comme l’artisanat. Mais la quasi-totalité des EITI ne sont en réalité que des chevaux de Troie de la fausse indépendance. Elles se contentent de transformer en indépendants des individus qui cherchent avant tout un emploi. Cette fausse indépendance cache l’ubérisation de salariés privés de protection sociale et d’une quelconque régulation du temps de travail, avec les conséquences que l’on sait.Dans ma circonscription, les travailleurs indépendants qui ont le plus bossé au mois d’août pendant la canicule, par 39 ou 40 degrés, ce sont les livreurs à vélo. Pas un seul ne souhaitait être travailleur indépendant : ils y ont été contraints par des […]
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Il s’agit à nouveau d’un amendement de bon sens. Depuis 2017, le président Macron ne cesse de prôner la start-up nation et d’encourager les jeunes des quartiers populaires à créer des très petites entreprises (TPE) et des microentreprises qui sont toutes vouées à l’échec, dans le seul but de réduire artificiellement le taux du chômage. Pendant ce temps, les gens continuent de vivre dans des situations toujours aussi précaires. Je vous invite vivement à être particulièrement attentif à ce problème, monsieur le rapporteur, et à vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. le ministre.
Je voudrais préciser mon avis sur l’amendement de M. Clouet. Hier soir, Mme Simonnet a défendu un amendement analogue, et je lui ai alors indiqué que j’y étais défavorable parce qu’il était satisfait. En effet, les EITI sont des structures expérimentales, qui, par définition, n’ont pas vocation à participer à la gouvernance de France Travail. Il n’est donc pas nécessaire d’empêcher une participation qui n’est tout simplement pas prévue par le texte.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
J’aurais presque pu faire un rappel au règlement au titre de l’article 70, alinéa 3. Monsieur Bilongo, vous ne pouvez pas jeter ainsi l’opprobre sur toute une profession. Que sous-entendez-vous en parlant des « dérives des agences d’intérim » ?
On sous-entend « les dérives des agences d’intérim » !
Les personnels qui y travaillent cherchent à trouver un emploi à des travailleurs dans une situation difficile et œuvrent pour leur bien-être.
Mais on ne parle pas des personnes qui y travaillent, enfin !
En dénonçant des dérives, vous les accusez d’être à la botte de patrons qui veulent exploiter les salariés, pour reprendre les termes utilisés avant-hier par l’un de vos collègues. (Mme Sarah Legrain s’exclame.) Ayez un peu de respect pour toutes les personnes de France qui travaillent dans ces agences, professionnellement et en respectant les salariés.
Sur les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 1272.
Je pense que tout le monde, ici, connaît les Territoires zéro chômeur de longue durée. Dans une logique vertueuse, ils reposent sur deux idées essentielles et offrent un aperçu de ce qu’est la garantie de l’emploi. Premièrement, personne n’est inemployable, car tout le monde a des capacités et mérite une reconnaissance sociale. Deuxièmement, ce ne sont pas l’argent ni le travail qui manquent, mais bien la valorisation du travail par rapport au capital.Nous voulons placer les Territoires zéro chômeur de longue durée et les entreprises à but d’emploi qu’ils tendent à créer au cœur des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Mais étonnamment, le Gouvernement a décidé de réduire les moyens qui leur étaient alloués (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES) : c’est très dommageable, et paradoxal avec les belles intentions affichées par le projet de loi. Cet amendement vise à […]
Quel est l’avis de la commission ?
Les entreprises à but d’emploi peuvent être représentées par l’intermédiaire des SIAE. Demande de retrait ou avis défavorable.
(L’amendement no 1272, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 167 et 809 rectifié.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 167.
En commission, nous avions déposé un amendement visant à intégrer au réseau France Travail les établissements et services d’aide par le travail – les Esat – ainsi que les établissements de réadaptation professionnelle. Le rapporteur s’étant engagé à travailler en ce sens, j’avais accepté, partant du principe qu’un accord était trouvé, de retirer l’amendement. Nous avons décidé de le redéposer, après l’avoir rédigé en lien avec le collectif Handicaps, afin que les établissements de réadaptation professionnelle soient effectivement intégrés : c’est le sens de l’histoire, compte tenu de l’engagement déjà ancien des acteurs concernés en faveur des travailleurs handicapés.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 809 rectifié.
Il reprend un excellent amendement déposé en commission par nos collègues écologistes.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
L’engagement a été pris en commission ; avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable également.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 57 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 55 Contre 0
(Les amendements identiques nos 167 et 809 rectifié sont adoptés.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’amendement no 1648 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1648, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 358.
Cet amendement déposé à l’initiative de Lionel Causse vise à intégrer au réseau France Travail les Geiq – les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, qui sont des organismes structurants de l’insertion et de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi. Le projet de loi ne précise pas la place qui sera réservée à leurs représentants dans les différents comités. Or les Geiq sont des associations qui réunissent les entreprises d’un territoire agissant pour inclure au mieux les personnes éloignées de l’emploi en leur proposant des contrats en alternance et un accompagnement socioprofessionnel, et en organisant leur formation afin qu’elles obtiennent une qualification et s’insèrent durablement dans l’emploi. Forts d’un réseau de près de 7 75 entreprises qui œuvrent concrètement en faveur de l’inclusion, les Geiq jouent un rôle important dans le développement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Double avis favorable, car j’associe au mien celui de ma corapporteure Christine Le Nabour, à qui ce sujet est également cher.
Bravo !
(L’amendement no 358, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1792 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Favorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Quelle différence faites-vous, monsieur le rapporteur, entre le « pilotage » et la « conduite » ? (Mme Sarah Legrain applaudit.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 233, 1586 et 99, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 233.
Nous avons déjà évoqué nos craintes liées à l’inadéquation entre l’offre et la demande sur le marché du travail, à quoi s’ajoute, ces dernières années, la dégradation des conditions d’accompagnement, les agents du service public de l’emploi ayant à accompagner un nombre croissant de demandeurs d’emploi. Cet amendement vise à établir des indicateurs qui permettront de prendre en considération la qualité du service fourni…
Non, le texte n’en fait pas état dans les dispositions régissant la gouvernance de France Travail. Ils permettront également de tenir compte du bien-être et des conditions de travail des agents. Ils pourraient par exemple porter sur le nombre de personnes accompagnées, les conditions de travail dans lesquelles ils effectuent cet accompagnement, le nombre de travailleurs sociaux, le nombre de sorties de l’accompagnement vers l’emploi durable. L’idée est qu’ils soient utiles aux agents mais aussi, in fine, aux usagers du service public de l’emploi.
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1586.
Pour rappeler avec force l’objectif de préserver l’intérêt général, nous proposons d’instaurer des indicateurs socialement utiles. Le pilotage par indicateurs existe déjà dans le cadre de la convention tripartite entre l’État, l’Unedic et Pôle emploi, les indicateurs en question portant notamment sur le nombre de retours à l’emploi, la satisfaction des entreprises, le nombre de demandeurs d’emploi de longue durée, et ainsi de suite. Ils ont plusieurs défauts, cependant. Ils ignorent largement la qualité des emplois et des parcours proposés. Ils ont aussi des effets pervers : raisonner en fonction du nombre de demandeurs d’emploi invite évidemment à désinscrire des demandeurs par différents moyens. Deux agences locales ayant des pratiques différentes peuvent aboutir à un résultat identique au regard de cet indicateur ; il existe donc différents moyens d’atteindre un même but, ce qui pose […]
L’amendement no 99 de M. Benjamin Saint-Huile est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Défavorable : nous avons déjà eu le débat.
(Les amendements nos 233, 1586 et 99, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Les amendements nos 210 et 211 de Mme Sophie Taillé-Polian sont défendus.
(Les amendements nos 210 et 211, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nathalie Oziol, pour soutenir l’amendement no 1587.
L’article 4 vise à accélérer la privatisation du service public de l’emploi en incluant dans le réseau des acteurs de l’emploi des entreprises d’intérim et des prestataires privés. Il prévoit aussi de partager avec eux les données relatives aux demandeurs, sans clause de confidentialité, sans restriction ni protection des données, pourtant garantie par les clauses existantes. L’amendement vise donc à supprimer la disposition autorisant le partage des données personnelles des usagers, qui sont privées par nature et auxquelles tous les membres du réseau France Travail pourraient accéder.Après avoir créé le travail forcé et gratuit, avec quinze heures d’activité au minimum, et inventé la sanction financière par retenue d’allocation pendant un, deux voire trois mois en cas d’erreur commise par l’allocataire, ce texte instaure la surveillance généralisée des demandeurs d’emploi et un système […]
(L’amendement no 1587, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 790.
Il vise à encadrer strictement l’accès aux données personnelles qu’auront les prestataires privés de Pôle emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Contrairement à ce qui nous est dit, les données en question ne sont pas anodines, qu’il s’agisse de l’évaluation de la situation des demandeurs ou du suivi de leur parcours d’insertion. Nous allons très loin dans le partage de données sans prendre beaucoup de précautions.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 791.
Comme le précédent, il vise à limiter l’accès des acteurs du réseau France Travail aux données personnelles.
(L’amendement no 791, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1285.
L’automatisation du traitement des données permet d’en recueillir plusieurs centaines par allocataire, alors que 13,5 millions de foyers, soit 32 millions de personnes, bénéficient de prestations des CAF. Or ces données sont croisées pour attribuer à chaque allocataire un profil assorti d’un score de risque – c’est le terme que vous employez –, de fraude ou d’erreur, mais pas, hélas, pour détecter les obstacles à l’accès aux droits. Les éléments utilisés en vue d’établir le score de risque ne sont pas divulgués, ce qui empêche de faire la lumière sur d’éventuelles discriminations ; c’est inacceptable. L’intensification de la collecte et du partage des données personnelles, qui risquent de servir à d’autres usages que celui que prévoit le texte, doit être mieux encadrée. C’est pourquoi nous vous demandons que soit obligatoire la publication en données ouvertes des logiciels utilisés […]
(L’amendement no 1285, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 1588.
Cet amendement de repli vise à inscrire dans la loi la nécessité que les données partagées avec les opérateurs privés du réseau soient traitées dans le respect du RGPD. Il existe en réalité trois raisons de s’opposer à ce partage. C’est d’abord le principe même de la répartition de la mission entre plusieurs acteurs qui pose problème : le privé ne parviendra pas mieux que le service public à assumer cette mission ; en outre, le fractionnement de celle-ci engendrera des coûts supplémentaires, alors que la concentration des moyens au sein du service public aurait permis d’atteindre les objectifs que vous avez fixés. Le deuxième enjeu, essentiel, est lié à la sécurité. Une organisation comme Pôle emploi étant elle-même vulnérable au piratage et au vol de données, il est évident que de plus petits opérateurs privés n’auront pas les moyens de garantir la protection des données privées. Se […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le RGPD s’applique strictement à notre texte, cher collègue. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1588, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 1623 rectifié.
Il peut être considéré comme un amendement de repli, et propose une mesure défendue par l’ensemble des députés de cet hémicycle durant la campagne électorale : le stockage des données collectées dans des serveurs soumis au droit français. Cette mesure est importante pour assurer une maîtrise plus rapide des usages potentiels – qu’ils soient licites ou illicites – de ces données.Cet amendement nous donne aussi l’occasion de rappeler les inquiétudes du groupe LFI-NUPES quant au volume de données collectées. Le réseau étant censé être interopérable, les données de millions de personnes devront être compatibles d’un logiciel à un autre et pourront être transmises d’un opérateur à l’autre. La circulation de cette masse de données pourrait entraîner un phénomène d’attrition de leur qualité, ou bien des fuites vers l’extérieur du réseau. Nous souhaitons par conséquent disposer de garanties […]
(L’amendement no 1623 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1649 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1649, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1650 de M. le rapporteur est également rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis favorable.
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous proposez, monsieur le rapporteur, de remplacer à l’alinéa 29 le terme de « pilotage » par celui de « gestion » du régime d’assurance chômage. J’aimerais connaître le sens de cette modification, qui ne me semble pas uniquement rédactionnelle. Les mots ont un sens, et pilotage n’est pas synonyme de gestion. Pour quelle raison le premier terme vous dérange-t-il, et quel intérêt trouvez-vous au second ?
Je vais mettre l’amendement aux voix. (Mme Sandrine Rousseau proteste.)
Il faudrait tout de même nous instruire un minimum sur le sujet, monsieur le rapporteur !
(L’amendement no 1650 est adopté.)
Le rapporteur et le ministre sont libres de leur parole, madame Rousseau. En l’absence de réponse de leur part, il était normal que nous passions au vote.
Dans ce cas-là, il faut donner la parole à l’opposition !
Oui, peut-être.
Si nous commençons à discuter des amendements rédactionnels, nous en aurons jusqu’à demain !
Je souhaite intervenir, madame la présidente.
Sur quel amendement, monsieur Monnet ?
Sur l’ensemble !
Vous ne pouvez vous exprimer qu’au sujet d’un amendement qui n’a pas encore été mis aux voix.
Alors, sur le no 1652.
J’en prends note. L’amendement no 1651 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1651, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L’amendement no 1652 de M. le rapporteur est rédactionnel.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est favorable.
M. Yannick Monnet ne souhaitant finalement pas la parole, elle est à M. Pierre Dharréville.
Cela m’arrange que vous nous donniez la parole à l’occasion de chacun des amendements, madame la présidente !Quant à vous, monsieur le rapporteur, répondez-nous ! C’est bien la moindre des choses que la représentation nationale soit informée, afin qu’elle puisse se prononcer en toute connaissance de cause. Mes questions sont sincères. Celle que je me pose au sujet de l’amendement no 1652 pourrait me conduire à m’y opposer : pourquoi supprimez-vous le terme « scrupuleusement » lorsqu’il s’agit de respecter les règles de protection des données ? J’ai du mal à comprendre – même si je parviens, au prix d’un petit effort, à en conclure que vous considérez ce terme comme un bavardage inutile. Quant à moi, je préférerais que « scrupuleusement » soit conservé, d’autant que ce n’est pas un choix déterminant. En le supprimant, vous atténuez simplement la portée du texte – ce dont on peut […]
Les amendements nos 1653, 1654, 1655 et 1656 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1653, 1654, 1655 et 1656, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 1624 tombe.)
L’amendement no 1657 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1657, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 662.
Il a pour objectif de rendre à l’État le pouvoir de définir les orientations stratégiques en matière de retour à l’emploi. L’État est le seul acteur à devoir influer sur les décisions politiques et financières dans ce domaine. Comme je l’ai indiqué précédemment, plus les acteurs sont nombreux autour de la table, plus la prise de décision est difficile. Le retour à l’emploi est une cause nationale. L’État doit assumer son rôle et sa responsabilité dans ce domaine qui relève de sa compétence. Je ne comprendrais pas que vous vous opposiez à un tel amendement, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre – à moins que ce ne soit pour pouvoir reporter sur d’autres acteurs la responsabilité d’un éventuel échec. Cet amendement relève du bon sens.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons là un point de désaccord : cet amendement va à l’encontre de notre volonté de rendre la prise de décision plus proche des territoires et de faire confiance aux bassins d’emploi. Avis défavorable.
(L’amendement no 662, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 237, 922 et 1081, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 922 et 1081 sont identiques.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 237.
Il propose que soient identifiés, dans un délai raisonnable de six mois après la promulgation de la loi, les besoins pluriannuels de financement. Nous sommes un certain nombre, sur ces bancs, à considérer qu’une réforme du service public de l’emploi aurait pu faire l’objet d’une loi de programmation dotée de moyens spécifiques. Tous les acteurs que nous avons auditionnés pour préparer l’examen de ce texte nous ont fait part de leur crainte d’un manque de moyens. Or l’ambition de redorer nos services publics, de leur donner davantage de moyens, implique nécessairement un chiffrage des besoins pluriannuels de financement ; c’est ce que nous vous proposons.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce délai de six mois n’est pas cohérent : il serait difficile à respecter alors que le réseau se mettra en place progressivement et, au mieux, dans un délai d’un an. Nous tenons par ailleurs, comme nous l’avons dit tout à l’heure, à la liberté d’administration des collectivités territoriales. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
Ces avis viennent trop tôt, madame la présidente, puisque les deux amendements suivants sont en discussion commune avec le no 237 !
En effet, je vous prie de m’excuser. Ils n’étaient pas bien classés. La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 922.
Cela ne pose aucun problème, madame la présidente, si cette fois-ci le rapporteur daigne répondre !Nous souhaitons, par cet amendement, que soient clarifiés les besoins de financement. Le ministre nous a annoncé l’affectation de 1 milliard d’euros d’ici à 2026, alors que les besoins sont estimés au double de ce montant ! Pour en revenir à notre débat au sujet des amendements précédents, monsieur le rapporteur : je suis stupéfait de votre mutisme au sujet de modifications rédactionnelles qui étaient porteuses de sens. Un pilote n’est pas un gestionnaire, ce ne sont pas du tout les mêmes rôles ! Le changement de termes traduit une vision différente des choses ! Au-delà du mépris que vous témoignez à notre assemblée en refusant de nous éclairer sur vos intentions, je trouve votre attitude inquiétante. Votre projet de loi est flou depuis le début de nos débats et, sur un sujet important […]
Je vous ai déjà répondu.
La parole est à M. Christian Baptiste, pour soutenir l’amendement no 1081.
Il vise à rétablir la mention, parmi les missions du comité national France Travail, de l’identification des besoins pluriannuels de financement nécessaires aux actions du réseau. Cet ajout dû aux sénateurs a en effet été supprimé en commission par un amendement du rapporteur. Or il conviendrait que les moyens nécessaires, notamment pour conditionner le versement du RSA à quinze heures d’activité, soient évalués au sein du réseau France Travail.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je vais vous répondre de nouveau, monsieur Monnet, même si je l’avais déjà fait avant que vous ne souteniez votre amendement – deux réponses pour le prix d’une !
Vous avez des scrupules !
Je rappellerai d’abord à Mme Garin que son amendement prévoyant un délai de six mois ne pourrait être appliqué, car le réseau France Travail sera mis en place progressivement, dans un délai d’un an au minimum. Je vous répète enfin, monsieur Monnet, qu’au nom de la libre administration des collectivités, il n’appartient pas au comité national de décider des financements devant être mobilisés par les départements, les régions ou les autres structures. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est défavorable également.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous sommes en train de parler de moyens non encore identifiés, destinés à appliquer une future loi non encore budgétée. Cela commence à faire beaucoup ! On ne sait pas où l’on va et l’on n’attend pas les résultats de l’expérimentation en cours pour déterminer ce qui doit être mis en place. Mme Garin demande six mois pour la définition des besoins : ceux-ci auraient dû être définis plus tôt ! On ne peut pas lancer un projet de loi d’une telle importance, dont l’ambition est de revenir au plein emploi, en se défaussant de ses responsabilités sur les collectivités territoriales pour s’absoudre en cas d’échec ! On ne peut pas non plus omettre de budgéter le texte, sans anticipation et sans même attendre les résultats de l’expérimentation. Cela manque de sérieux, monsieur le ministre !
La parole est à M. Yannick Monnet.
Peut-être me trouverez-vous taquin, mais mon amendement portait non pas sur la décision, mais sur l’évaluation : ce n’est pas du tout la même chose – vous avez manifestement un problème avec les mots. Nous demandons que les besoins de financement soient évalués.
(Les amendements identiques nos 922 et 1081 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1737.
Par cet amendement, M. Peytavie et les députés du groupe Écologiste-NUPES proposent d’associer les acteurs de la solidarité et du handicap à la construction des référentiels destinés à l’orientation des demandeurs d’emploi. Garantir un accompagnement de qualité requiert de déployer un cahier des charges précis et harmonisé dans tous les territoires – sans parler de la formation des agents du service public de l’emploi, que nous avons déjà évoquée et sur laquelle nous reviendrons. Il existe actuellement des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, ce qui entraîne de fortes inégalités, en particulier pour les personnes en situation de handicap. L’harmonisation des référentiels d’évaluation est indispensable ; elle doit de surcroît s’effectuer avec le concours des acteurs de la solidarité et du handicap, qui disposent de l’expertise nécessaire. Au sein du […]
Quel est l’avis de la commission ?