Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Hélène Laporte.
Tours 201 à 400 sur 715 — page 2 / 4.
Nous partageons évidemment votre préoccupation des personnes en situation de handicap. Comme vous le savez, nous avons prévu des garde-fous en la matière aux articles 1er et 2, lors de l’établissement du diagnostic préalable puis de la rédaction du contrat d’engagement réciproque. Il faudra veiller à leur plus strict respect.Je le rappelle également, la réforme de France Travail marque notre volonté de nous tourner vers le monde de l’entreprise pour favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées. Nous accompagnerons les entreprises pour qu’elles rédigent mieux leurs offres et adaptent leurs outils de travail aux handicaps relevés chez les demandeurs d’emploi. Si j’ai déjà eu l’occasion d’émettre un avis défavorable à votre proposition, je tenais à vous apporter ces précisions et à vous assurer de notre intérêt pour les personnes en situation de handicap.
(L’amendement no 1754 rectifié, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements, nos 411, 765 et 1584, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 411.
Cet amendement, dont la première signataire est Mme Lebon, vise à reporter la date d’entrée en vigueur de cet article relatif aux bénéficiaires du RSA. En effet, comme nous l’avons déjà expliqué, nous souhaiterions attendre que l’expérimentation soit achevée et qu’un bilan en ait été tiré pour nous prononcer de manière éclairée.Si, à l’heure de ce bilan, il apparaît que l’instauration de France Travail produit des effets miraculeux en matière d’emploi, que l’accompagnement fourni est aussi formidable que vous le promettez, qu’il permet effectivement à tous les bénéficiaires du RSA de trouver un travail, conformément au titre ambitieux – « pour le plein emploi » – de ce texte, ou de réduire drastiquement le nombre de personnes sans emploi, peut-être les sanctions prévues à cet article ne seront-elles pas nécessaires ? Pour atteindre un objectif, il vaut mieux inciter ; la sanction ne […]
Je suis saisie de cinq demandes de scrutin public : sur les amendements nos 413, 415, 91 et 416, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES ; sur l’article 3, par les groupes Renaissance, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES). Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 765.
Il est très proche de l’amendement fort bien soutenu à l’instant par notre collègue. Défendu.
L’amendement no 1584 de M. Matthias Tavel est défendu. Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Nous avons déjà eu cette discussion lors de l’examen des articles 1er et 2. Avis défavorable.
(Les amendements nos 411, 765 et 1584, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 1592 de M. Matthias Tavel est défendu.
(L’amendement no 1592, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 413, 415, 91 et 416, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je présenterai les quatre amendements de manière groupée, car ils partagent la même finalité – on ne pourra pas nous reprocher de faire de l’obstruction. (M. Arthur Delaporte applaudit.) Ils visent à exclure les départements et régions d’outre-mer (Drom), notamment La Réunion, du champ d’application de l’article. À La Réunion, plus d’une personne sur quatre perçoit le RSA, ce qui s’explique par le contexte insulaire, le faible dynamisme du bassin d’emploi, les problèmes de mobilité, et 38 % des familles sont monoparentales, soit un taux plus élevé que dans l’Hexagone.Je pourrais citer des chiffres équivalents pour quasiment tous les territoires ultramarins. S’ils ont chacun leur situation et leurs difficultés propres, ils présentent un point commun : la réalité sociale y est plus difficile que dans l’Hexagone. Le présent projet de loi leur serait totalement inadapté – tout le monde […]
Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
Je ne vous reproche rien, surtout pas votre constance à défendre vos beaux territoires : c’est l’occasion de marquer notre attachement à ces derniers, auxquels l’article 11 sera consacré. M. le ministre a en outre apporté des précisions concernant l’application outre-mer des articles 1er et 2. Nous maintenons donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis, pour les raisons évoquées précédemment. Je sais ce que vous pensez de cette manière de légiférer, mais les ordonnances prévues permettront, en s’appuyant sur l’expérimentation en cours à La Réunion, par exemple, d’aller très loin en matière de différenciation et d’adaptation – c’est l’un des objets de cette expérimentation. Je le répète, nous prendrons d’ailleurs ces ordonnances en concertation avec vous et avec les exécutifs locaux.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Une fois de plus, monsieur le ministre, vous nous confortez dans l’idée que nous aurions dû attendre la fin des expérimentations avant la présentation et le vote de ce texte. Effectivement, la situation des territoires d’outre-mer, de La Réunion notamment, si bien défendue à l’instant par notre collègue, est bien différente de celle de la France métropolitaine.Nous ne pouvons vous reprocher de chercher à atteindre le plein emploi. Simplement, pour y parvenir, il faut des emplois en nombre suffisant : à cause de la désertification industrielle, ce n’est pas le cas dans tous les territoires. Ce constat est valable outre-mer, mais aussi dans les campagnes ou encore dans la région des Hauts-de-France et le département de l’Aisne, où j’ai été élu : les industries y ferment les unes après les autres depuis des décennies. Quand il s’agit de nos fleurons, des responsables comme M. Le Maire les […]
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
Je vous invite tous à prendre en compte les arguments développés à l’instant par Mme K/Bidi, car ils témoignent des problèmes rencontrés outre-mer. Monsieur le ministre, vous annoncez vouloir atteindre le plein emploi dans les territoires ultramarins. Je vous le demande de nouveau : êtes-vous prêt à signer un contrat avec nous, parlementaires, pour vous engager à atteindre cet objectif en 2027 ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Nous avons déjà eu l’occasion de le souligner : nous regrettons le choix des ordonnances. Un débat sur l’outre-mer aurait été nécessaire. Il ne doit pas y avoir deux types de parlementaires : les hexagonaux, autorisés à débattre de tout ce qui concerne leur territoire, les ultramarins, interdits de débat pour tout ce qui a trait au leur. Encore une fois, nous regrettons donc votre choix.Plus largement, il faudrait consacrer à l’outre-mer une loi de programmation afin de traiter l’urgence sociale, plus grande encore dans ces territoires que dans l’Hexagone. Nous soutenons donc ces amendements, d’autant que, de manière générale, le Gouvernement doit cesser d’éviter la discussion dans l’hémicycle et de confisquer une partie de la discussion, au détriment du Parlement, en passant par des ordonnances.
Je mets aux voix l’amendement no 413.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 413 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 415.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 415 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 91.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 91 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 416.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 33 Contre 38
(L’amendement no 416 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 38 Contre 30
(L’article 3, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous voici au cœur de l’immobilisme : le réseau France Travail ! Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous m’expliquiez comment vous allez réussir à mettre autour de la table le préfet, la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), le conseil régional, le conseil départemental, le maire, le président de la communauté de communes et les syndicats. Comment tout ce beau monde va-t-il s’accorder sur une stratégie politique et financière ?Quand on est sur le terrain, on sait que c’est impossible, d’autant que le président de région n’est pas toujours de la même couleur politique que celui du conseil départemental, le maire ou le président de la communauté de communes. Comment allez-vous faire pour qu’ils se mettent tous d’accord sur une […]
L’immobilisme, c’est mieux que le fascisme !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Si j’étais optimiste, je dirais que cet article aura quand même une vertu : ce sera un tel bazar qu’une bonne partie de ce que vous voulez voir se produire ne se produira pas – tant mieux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Quelle usine à gaz !
L’usine à gaz, c’est la gauche !
La création de France Travail, c’est celle d’un prétendu outil de pilotage composé de multiples comités Théodule qui se chevaucheront, se subordonneront, se coordonneront, coopéreront, bref ne feront absolument rien, si ce n’est passer la moitié de leur temps de réunion à essayer de comprendre leur feuille de route.Je le répète, nous pourrions nous satisfaire que vous sabotiez vous-même votre projet, mais le dispositif pose en outre quelques problèmes. Vous insécurisez tous les professionnels amenés à travailler dans ce nouveau cadre – agents de Pôle emploi, des missions locales, des maisons de l’emploi, des structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils nous regardent ou nous écoutent et reçoivent probablement déjà, à cette heure, la troisième ou quatrième personne de la journée. Demain, avec votre texte, ils en […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Après France Travail, c’est France « Rail » – le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, construction technocratique, artefact absolu, beau nuage de fumée.
Même le Parti socialiste n’aurait pas fait mieux !
On ne choisit pas ses alliés !
Il s’agit de tenter de mettre en réseau – quelle novlangue ! – des acteurs qui, de fait, se parlaient déjà. Vous l’aviez appelé réseau France Travail. Ce n’était pas mal, puisqu’on avait déjà le réseau France Services et que vous êtes en train d’imaginer un « France quelque chose » pour les zones de revitalisation rurale. Finalement, c’est Pôle emploi qui sera rebaptisé France Travail.
France Exploitation, oui !
Le réseau, quant à lui, a perdu un morceau de son nom et s’est transformé en « Rail ». Que sera-t-il ? Des acteurs sans moyens additionnels, ou si peu. Monsieur le ministre, vous annoncez 1 milliard d’euros en 2027 : ce n’est rien par rapport aux besoins de l’accompagnement – à peine 500 euros par bénéficiaire du RSA, moins que ce que vous mettez aujourd’hui dans les expérimentations. C’est pourquoi nous nous opposons à cet article et soutiendrons un amendement de suppression.
On votera pour !
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Vous nous proposez une nouvelle structuration des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Est-ce le Rail, selon l’acronyme que lui a trouvé Arthur Delaporte, ou bien plutôt le Raid (Mme Michèle Peyron proteste), conformément à votre volonté de rigidifier, de centraliser, afin que le ministre dispose d’outils à sa main au sein du service public de l’emploi ? Service public, du reste, c’est vite dit : vous organisez surtout la grande confusion ! Nous l’avons déjà dénoncé en matière de protection sociale et de solidarité nationale. Ici, vous associez au pilotage des opérateurs privés à but potentiellement lucratif ! Contrairement à vous, nous souhaitons conserver un service public non dénaturé.Vous créez une machine infernale, l’illusion d’un pilotage local, instrumentalisé par une logique adéquationniste. En réalité, vous aurez la main sur l’ensemble du dispositif, qui résultera d’une […]
Sur les amendements identiques nos 14, 130, 820, 928 et 1622, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente-cinq, est reprise à dix heures cinquante.)
La séance est reprise.Je suis saisie de cinq amendements identiques, nos 14, 130, 820, 928 et 1622, tendant à supprimer l’article 4.La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 14.
Il vise à vous empêcher de créer un monstre technocratique, dont les acteurs du secteur eux-mêmes peinent à saisir le sens. Vous vous apprêtez à créer le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi, que j’appelle pour abréger le Rail, mais personne ne comprend de quoi il s’agit. Au-delà de l’enjeu de la cohérence, nous ne devons pas l’accepter.Monsieur le ministre, avec Benjamin Lucas, nous vous avons interrogé hier à propos du dépôt à l’Institut national de la propriété intellectuelle (Inpi) de la marque internationale France Travail, effectué il y a quatre mois par Pôle emploi. La marque France Travail existe désormais en Tunisie, au Canada ou dans les États de l’Union européenne et peut être utilisée pour vendre des vêtements ou des services bancaires, par exemple. Qu’apporte-t-elle au débat ? Traduit-elle des engagements gouvernementaux ? Vous avez répondu en séance publique […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 130.
Il vise lui aussi à supprimer le réseau France Travail. Nous entendons votre volonté de renouveler la coopération du service public de l’emploi, mais nous observons surtout un pilotage à marche forcée du marché du travail, sans que l’inadéquation entre l’offre et la demande ait été étudiée, non plus que les questions du sens et de la pénibilité du travail. Par ailleurs, nous souhaitons vous mettre en garde : ce n’est pas le rôle de l’éducation nationale que de répondre aux besoins territoriaux spécifiques.S’agissant de la gouvernance, il est nécessaire de diversifier les voix à la table de France Travail pour construire un avenir où emploi rimera avec équité. Ainsi, la participation d’experts des secteurs d’avenir permettrait d’anticiper les futures tendances ; il faut également prendre en considération d’autres sujets comme l’adaptation du marché du travail aux enjeux climatiques et à […]
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 820.
L’article 4 soulève plusieurs questions sur la création du réseau France Travail, rebaptisé réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Même si vous vous en défendez, ce dispositif entraînera une concentration et une uniformisation des politiques de l’insertion et de l’emploi. L’opérateur France Travail, rebaptisé, sera un guichet unique de triage, en lien avec la disparition de la qualité de demandeur d’emploi. Il associera indistinctement les opérateurs publics et les acteurs privés à but lucratif ; ces derniers participeront à la définition des critères d’orientation des demandeurs d’emploi et à l’élaboration d’indicateurs communs de suivi. Cela soulève des questions relatives à la dénaturation du service public de l’emploi qui résultera de la création de ce dispositif.Vous brossez un tableau laissant croire que vous êtes partis de rien et vous promettez : « Vous allez voir ce […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 928.
Je l’ai déjà dit : le réseau France Travail est celui de l’immobilisme, qui rassemble tous les acteurs autour d’une table sans qu’ils parviennent à prendre des décisions claires et nettes, laissant les opérateurs de terrain travailler ensuite dans l’incertitude, faute de décision applicable.Avec cette réforme, vous aviez la possibilité de fusionner les services, de faire coopérer l’ensemble des agents et de créer un maillage territorial grâce à des antennes locales implantées dans les villes secondaires. Celles-ci auraient permis aux personnes à mobilité réduite ou dépendantes des transports en commun de consulter plus facilement leurs conseillers Pôle emploi et de bénéficier, ce faisant, d’un accompagnement de meilleure qualité. Comme je l’ai déjà expliqué, Villers-Cotterêts se situe à 25 kilomètres de Soissons, où se trouve l’agence de Pôle emploi la plus proche : l’aller-retour prend […]
La parole est à Mme Farida Amrani, pour soutenir l’amendement no 1622.
Encore une fois, le Gouvernement navigue à vue sans même attendre le résultat des expérimentations. Il prévoit une mise sous tutelle des missions locales, qui entraînera l’affaiblissement du rôle de nos collectivités territoriales. En voulant adopter une architecture floue, qui ne précise pas les répartitions et le rôle de chacun, le Gouvernement continue à libéraliser et à déréglementer le marché du travail.Cette fois, vous franchissez une nouvelle étape en voulant partager librement les données des demandeurs d’emploi avec des acteurs privés, sans apporter de précision ni de garantie sur leur réutilisation, sur leur protection et sur leur restitution. Ce dispositif porte atteinte aux droits des bénéficiaires du RSA. Ce n’est pas moi qui le dis mais la Défenseure des droits. Monsieur le ministre, vous n’avez toujours pas répondu à cette question : que comptez-vous faire de ces données […]
Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
J’émets un avis défavorable. Je ne m’appesantirai pas trop sur cette question, car nous aurons l’occasion d’y revenir point par point à l’occasion de la discussion de nombreux amendements. Je souhaite toutefois apporter quelques précisions.Nous souhaitons travailler en réseau. Ce réseau, le service public pour l’emploi local – Spel – n’est pas une nouveauté,…
Exactement !
…il est présent dans mon territoire et il est décliné au niveau départemental.Je m’inscris en faux contre vos propos sur la recentralisation. À chacune des trente-deux auditions que nous avons menées – je parle sous le contrôle de Mme Le Nabour –, les interlocuteurs ont souligné l’approche territoriale du projet de loi pour s’en réjouir. Comment pouvez-vous nous faire le procès d’une recentralisation alors que tous les acteurs s’accordent sur l’approche territoriale du projet de loi et le besoin d’un réseau local ? Le travail en réseau vise à éviter les doublons et à prévenir le travail en silo que vous nous reprochez parfois. Voilà les premiers éléments que je vous soumets à l’appui de mon avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’objectif du Gouvernement est de créer un réseau et de formaliser les coordinations, d’abord en nous appuyant sur les dispositifs qui fonctionnent bien. Dans de nombreux territoires, des réseaux existent de manière informelle, au sein desquels les acteurs travaillent ensemble et rencontrent parfois des difficultés pour partager certaines données et pour être plus efficaces ; nous souhaitons les accompagner.Nous voulons que ce réseau soit copiloté par l’État et les collectivités. Tant au niveau national que régional, l’État, les collectivités et les partenaires sociaux – organisations syndicales et patronales – bénéficieront d’une voix délibérative. Nous souhaitons également que l’Unedic ait son mot à dire dans le cadre de ces délibérations – ce qui fait l’objet d’un amendement. Au niveau local, ce sont les représentants de l’État et des collectivités territoriales qui auront une voix […]
Dans un monde de Bisounours, oui !
Je souhaite revenir sur les propos de M. Delaporte s’agissant de l’inscription à l’Inpi, qui a fait l’objet de débats hier soir. Pour être tout à fait exact, je ne vous ai pas dit que la marque n’était pas déposée, mais que son dépôt était en cours et que je ne disposais pas de toutes les informations pour vous répondre. La marque a bien été déposée par Pôle emploi et enregistrée auprès de l’Inpi, en tant que marque nationale. Pôle emploi est donc bien titulaire de la marque depuis le 7 avril et les droits qui y sont attachés sont rétroactifs au 7 décembre 2022, date de dépôt de la demande.Les demandes d’enregistrement de la marque européenne et internationale sont en cours depuis le 23 mai dans les seuls pays où la marque Pôle emploi est déposée – notamment, le Royaume-Uni, le Canada, Monaco, la Suisse, le Maroc. Pôle emploi a confié ce dépôt à son cabinet de conseil habituel, CBSA […]
Ça veut dire qu’on maintient Pôle emploi ?
Sur l’amendement no 729, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Chenu.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous êtes les spécialistes de la création de bidules incontrôlables et d’outils peu opérationnels.Nous voulons un fonctionnement local fluide. Pourtant, alors que des agents de Pôle emploi se retrouveront à suivre 150 à 200 dossiers d’allocataires, la gouvernance au niveau local n’a pas été pensée – je l’ai dit hier soir.S’agissant de la mise en réseau, vous persistez à vouloir faire travailler ensemble de multiples acteurs qui ont une philosophie, des approches et des techniques différentes, en les faisant tous entrer dans le même tunnel. Il y a quelque chose de totalement dément dans ce « pilotage ». Désigner dix copilotes pour un même outil ne va pas dans le bon sens. Cela me fait irrésistiblement penser à ce que disait Anatole France : « Nous n’avons point d’État, nous avons des administrations. » Vous en êtes le triste exemple. […]
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Profitons d’un petit moment de bonheur : nous avons échappé au numéro vert. (Sourires) Monsieur le ministre a soulevé plusieurs éléments intéressants.D’abord, vous avez indiqué qu’il fallait s’appuyer sur les dispositifs qui fonctionnent bien. Chacun s’accorde sur ce point. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous espérons obtenir les résultats de l’expérimentation qui a lieu dans toute la France, alors que vous souhaitez qu’on adopte un texte avant que l’on dispose de ses conclusions.Ensuite, vous avez expliqué que ce texte ne procédait pas à une recentralisation ; c’est une blague. Lorsqu’on met une cinquantaine d’acteurs autour d’une table, il est évident que l’acteur le plus puissant – à savoir le ministère – aura la main. En effet, lorsque de nombreuses personnes s’intéressent à une même question, le pouvoir est dilué au profit de l’acteur central. Il s’agit donc bien d’une […]
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, je vous remercie pour les précisions relatives au dépôt de la marque par Pôle emploi. Elles montrent que c’était bien Pôle emploi qui était à la manœuvre, et non le Gouvernement lui-même, pour créer France Travail. Pôle emploi avait anticipé tout seul de se rebaptiser France Travail. Dès le mois d’avril, tout ce que vous souhaitiez faire, notamment la création du réseau France Travail, était sous la coupe de Pôle emploi.Ces amendements soulèvent la question de la recentralisation, déjà posée par mon collègue Pierre Dharréville et sur laquelle nous avons débattu en commission. Elle n’est pas résolue. Aujourd’hui, ce sont les présidents de départements ou les régions qui ont la main pour décider d’un certain nombre de politiques. Vous dites que vous décentralisez, mais vous proposez que demain, la gouvernance du réseau repose sur le copilotage et la codécision avec […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il est difficile d’y voir clair sur la formule que vous nous proposez. Du reste, c’est sans doute une de ses vertus à vos yeux, car elle permettra au ministre, et donc à l’État, d’avoir le dernier mot – Arthur Delaporte vient de le démontrer. C’est d’ailleurs ce qu’on nous a confessé en commission, en présentant d’abord un argument technique, à savoir que le Conseil d’État réclamait une obligation de mise en conformité. Puis, on nous a expliqué qu’il était nécessaire que le ministre donne le ton et qu’il oriente les décisions. Il conviendrait de vous mettre d’accord là-dessus, mais j’ai plutôt tendance à penser que la seconde proposition est la bonne.Ensuite, ce dispositif est en partie un faux-semblant : on met de nombreuses personnes autour de la table pour discuter, mais cela ne fonctionnera pas ainsi. Il y aura un double effet : la recentralisation et l’adéquationnisme. Vous […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
La création d’un échelon territorial, qui ne sera pas le même partout en France et au sein duquel des instances de gouvernance seront instaurées, vous dérange ou, à tout le moins, vous interpelle. Vous parlez de recentralisation alors que c’est le contraire : nous faisons justement confiance aux territoires !
Très juste !
Lisez l’article !
Dans certains cas, les instances de gouvernance correspondront à l’échelon départemental ou à deux départements limitrophes, en fonction du bassin d’emploi.
Il a raison !
Ce n’est pas le texte !
Nous serons attentifs à la situation tant dans les bassins d’emploi que dans les bassins de vie, afin que chacun se parle davantage. Si vous pensez que tout va bien aujourd’hui, alors ne changeons rien ! Comme nous, vous avez rendu visite aux acteurs du terrain et vous êtes entretenus avec eux. Il en ressort que Pôle emploi ne parle pas toujours aux missions locales, aux associations intermédiaires.
Et pourquoi ? Parce qu’ils n’ont pas les moyens !
Il faut donc créer une instance pour qu’ils se parlent davantage.Mais qu’aurions-nous entendu si, à la place, nous avions proposé de fusionner les entités en un seul organisme, créant un gros machin au sein duquel chacun aurait perdu ses prérogatives ?
En fait, vous auriez bien voulu !
En l’espèce, chacun conserve ses compétences, chacun conserve son public – les missions locales, les jeunes ; Pôle emploi, les gens les plus éloignés de l’emploi ; Cap emploi, les personnes en situation de handicap. On crée une instance qui ne sera pas la même partout en France, au sein de laquelle les acteurs discuteront et seront obligés d’échanger. La création de structures qui ne sont pas homogènes dans toute la France est sans doute ce qui vous dérange. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Excellent !
La parole est à M. le ministre.
Je donnerai trois éléments de réponse. Premièrement, monsieur Dharréville, au sein du service public de l’emploi, tel qu’il est aujourd’hui organisé, c’est l’État qui dispose du plus grand nombre de données. Lorsque les données seront partagées, ce n’est pas l’État qui en recevra le plus mais, au contraire, c’est l’acteur qui en partagera le plus, afin que ses autres partenaires soient plus efficaces et disposent de davantage de moyens pour mener leurs politiques.Deuxièmement, si vous entendez par adéquationnisme – notion que vous dénoncez – le fait de calibrer les seules formations proposées aux métiers disponibles, nous ne partageons pas non plus cette conception. Le pire serait de l’appliquer à l’enseignement et à la formation initiale. Il reste que nous discutons d’une disposition relative à la formation continue, notamment pour les demandeurs d’emploi qui ont vocation à retourner […]
Parce qu’elles anticipent !
On peut penser que cela ne traduit pas une opposition acharnée à ce que nous faisons.Ainsi que je l’ai indiqué dans la discussion générale, vous ne trouverez pas un article ni un alinéa du texte qui remette en cause les compétences des collectivités territoriales. En les associant formellement, par la délibération, à la définition des orientations, nous leur donnons plus de visibilité et de poids dans la décision collective.Nous ne le faisons pas par générosité envers les collectivités, mais parce que nous avons un intérêt commun, le plein emploi, et que, sans elles, nous ne pourrons pas surmonter les principaux obstacles – que ce soit en matière de logement, de mobilité ou de garde d’enfants – qui entravent notre marche vers cet objectif. Tel est l’intérêt du partenariat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14, 130, 820, 928 et 1622.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 25 Contre 35
(Les amendements identiques nos 14, 130, 820, 928 et 1622 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 729.
Chaque fois que le texte nous le permet, nous proposons de maintenir le nom de Pôle emploi. C’est encore le cas ici.
Quel est l’avis de la commission ?
Je salue votre constance, chère collègue.
Belle constance ! (M. Hadrien Clouet applaudit.)
Sans doute me reconnaîtrez-vous la même qualité : avis défavorable.
Il n’est pas trop tard pour changer d’avis !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je salue à mon tour la constance de Mme Garin. Hier, elle nous a dit qu’elle faisait montre d’un optimisme souriant, ce qui est vrai. Néanmoins, nous maintenons notre position : avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Nous soutenons cet amendement, avec beaucoup d’optimisme…
Et avec constance !
…et avec constance. Mais je souhaite répondre à notre collègue Le Gac. Nous aussi, nous rencontrons les acteurs, et s’ils nous disent que le dialogue entre eux est en effet parfois difficile, c’est parce qu’ils manquent de moyens et de temps. Lorsque vous discutez avec des agents de Pôle emploi et des missions locales ou avec d’autres personnes œuvrant à l’insertion sociale, ils vous demandent, non pas de créer des instances pour qu’ils se parlent, mais de leur donner des moyens, car ils en manquent cruellement.Par ailleurs, je tiens à exprimer ici une crainte. En effet, à chaque fois que l’État se préoccupe des collectivités, je suis inquiet. Invariablement, cela se finit mal :…
Ça, c’est vous qui le dites !
…on leur fait toujours payer les décisions prises par l’État. Je ne sais pas si vous me répondrez sur ce point, mais n’avez-vous pas en tête, en associant dès maintenant les collectivités, l’intention de leur transférer un certain nombre de dépenses ?
Ce n’est pas le genre du Gouvernement, voyons !
Vous l’avez déjà fait, par le passé…
Je mets aux voix l’amendement no 729.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 63 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 28 Contre 35
(L’amendement no 729 n’est pas adopté.)
Sur les amendements no 1183 et identiques, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 660.
Nous faisons, nous aussi, preuve de constance. En l’espèce, nous souhaitons supprimer, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 de l’article 4, les mots : « et ils participent à ses instances de gouvernance ».À la différence de certains de nos collègues, qui veulent mettre tout le monde autour de la table, nous estimons que l’emploi est une cause nationale qui relève de l’État et que celui-ci doit donc garder la main en ce domaine. Voyez, monsieur le ministre, nous essayons de vous donner un peu plus de pouvoir ; vous devriez donc aller dans notre sens ! Que les collectivités soient associées, oui. Mais la décision finale doit être prise par l’État.Par ailleurs, votre schéma de gouvernance est problématique, car vous oubliez d’associer à la définition de la stratégie politique et financière un organisme important : Pôle emploi.
Quel est l’avis de la commission ?
Je ne sais pas si vous mesurez bien la portée de votre amendement, qui aurait pour conséquence de retirer à Cap emploi la possibilité de participer aux décisions : il ne serait plus qu’un opérateur.
S’ils sont fusionnés, ils seront toujours là !
Ils ne sont pas du tout fusionnés. Nous l’avons dit : nous respectons les entités.Votre amendement est contraire à l’objectif que vous visez. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 660, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1647 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 1647, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1183 et 1360.La parole est à M. Jean-Marie Fiévet, pour soutenir l’amendement no 1183.
Les tensions sur le marché du travail ont augmenté dans tous les secteurs, notamment dans ceux qui exigent des compétences et des formations spécifiques. Ces tensions proviennent en partie d’un déficit de main-d’œuvre disponible sur le territoire. La mobilité professionnelle est ainsi devenue une nécessité, tant pour les travailleurs – opportunité d’emploi, attractivité professionnelle – que pour les entreprises : acquisition de nouveaux talents, adaptation des compétences, renforcement de la compétitivité.La mobilité professionnelle des actifs permet de lutter contre la pénurie de talents sur l’ensemble du territoire et d’améliorer la compétitivité de l’économie française. Le présent amendement vise donc à intégrer les enjeux de la mobilité professionnelle des salariés dans les missions et attributions du réseau France Travail.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 1360.
Nous l’avons dit à de nombreuses reprises, la mobilité est un des principaux obstacles au retour à l’emploi. Nous proposons donc d’intégrer cet enjeu dans les missions du « Rail ».
Quel est l’avis de la commission ?
Vos amendements sont satisfaits par les articles 1er et 2, respectivement dans le cadre de la définition des objectifs et des mesures prises en lien avec le contrat d’engagement réciproque. Il ne me paraît donc pas pertinent de mentionner cet enjeu parmi les missions du réseau, notamment du comité national. Qui plus est, cela contribuerait à la recentralisation que vous dénoncez.Je vous propose donc de retirer les amendements ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Chaque échelon du réseau doit s’intéresser à la question de la mobilité, parce qu’elle est un frein à l’emploi et que, parmi ses membres, certains sont compétents en matière d’emploi – je pense aux intercommunalités et aux régions – et d’autres en matière de mobilité ou de transport – je pense aux autorités organisatrices de la mobilité lorsqu’il ne s’agit pas d’intercommunalités en tant que telles.M. le rapporteur l’a dit, les articles 1er et 2, en insistant sur la mobilité, satisfont les amendements. Au demeurant, mentionner celle-ci parmi les compétences du réseau pourrait créer une confusion avec l’exercice de cette compétence par les collectivités locales et les organismes qui en sont spécifiquement chargés.En résumé, le réseau pourra, grâce aux articles 1er et 2, identifier les difficultés en matière de mobilité pour les communiquer aux acteurs compétents. Quant à le doter d’une […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Personne ne peut contester qu’il est utile que les enjeux de mobilité puissent être évoqués dans certaines instances. Du reste, ces instances existent déjà, pour partie. Mais sans doute peut-on améliorer la situation à cet égard. Le problème du dispositif proposé par le Gouvernement est lié – et c’est toute la philosophie du texte – au fait que Pôle emploi fera office de gare de triage pour l’ensemble des publics. Même si chaque collectivité ou opérateur conserve ses compétences propres concernant certains publics, le filtre de France Travail s’imposera à tous. C’est cela, et vous le savez parfaitement, que nous mettons en cause.Je suis attaché au caractère national de Pôle emploi, car je crois que nous avons besoin de politiques nationales en la matière. Si le dispositif devient trop perméable aux revendications locales, nous basculerons d’un des deux côtés de la ligne de crête – pour […]
Le mot « hold-up » est bien choisi !
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je soutiens ces amendements, qui visent à renouer avec l’esprit et l’objectif originels du service public de l’emploi. En effet, lorsque l’Agence nationale pour l’emploi (ANPE) a été créée, en 1967, c’était, non pas pour lutter contre le chômage, qui était à l’époque résiduel, mais pour organiser la mobilité, notamment lorsqu’elle était choisie par les salariés. Cette politique n’a pas été mise en œuvre par un grand bolchevik, puisque c’est Jacques Chirac qui s’en est chargé – certains sont sensibles à Michel Rocard, d’autres à Jacques Chirac : nous faisons le grand écart pour vous convaincre !
Ce n’est pas à moi que cela parle, mais à vous.L’ANPE a donc été créée pour organiser la mobilité géographique ou professionnelle des salariés. Par exemple, vous travaillez à Lille, vous voulez suivre votre conjoint qui trouve un emploi à Marseille ; le service public de l’emploi vous aide à trouver un boulot là-bas.Outre qu’ils renouent avec l’objectif originel du service public de l’emploi, ces amendements permettraient de corriger une asymétrie profonde, puisque l’article 4 dispose que le service public de l’emploi a pour tâche d’apporter « une réponse aux besoins des employeurs », c’est-à-dire à un seul acteur. Nous pensons, quant à nous, qu’il doit également apporter des réponses aux salariés, aux personnes à la recherche d’un emploi, et non pas servir l’un des deux acteurs du marché du travail au détriment de l’autre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1183 et 1360.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 22 Contre 32
(Les amendements identiques nos 1183 et 1360 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1691.
Il vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 14. Vous vous souvenez que l’expression « en tant que de besoin » nous a posé problème lors de l’examen du texte en commission. Nous vous avions alors interrogé pour connaître la nature de ces besoins. Vous avez modifié la rédaction, en choisissant « le cas échéant ». Mais cela relance mon interrogation : dans quel cas ?De notre point de vue, ce rapprochement entre le monde du travail, le monde des employeurs et l’enseignement, pose des questions quant aux missions de celui-ci et à la place des jeunes scolarisés. Nous avons tendance à penser que cette mission emboîte le pas de la réforme de la formation professionnelle et qu’elle constitue une application par anticipation des récents propos d’Emmanuel Macron, qui souhaite « faire la transparence pour voir combien vont à l’université, combien obtiennent un diplôme, combien accèdent à un […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous voulez supprimer la possibilité de réaliser les missions du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi en lien avec le service public de l’éducation lorsque cela s’avère nécessaire – c’est ce que signifie « le cas échéant ». Il me semble cependant que le service public de l’éducation est chargé de la formation – arrêtez-moi si je me trompe –, y compris de la formation professionnelle des jeunes.
Oui.
Il est donc tout à fait essentiel qu’un dialogue ait lieu avec le réseau de service public de l’emploi pour connaître au mieux la dynamique des formations en cours et conseiller les entreprises pour répondre à leurs besoins.
Je ne le pense pas.
Voilà pourquoi mon avis reste défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Le rôle de la formation et celui de l’enseignement par rapport au monde économique, au monde de l’entreprise, sont des sujets de fond. Effectivement, nous n’avons pas du tout la même vision. Dans cette perspective, la réforme des lycées professionnels posera de vraies difficultés quant à la formation des citoyens.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La rédaction de cet amendement semble relever de la course aux synonymes. Si vous en cherchez d’autres, vous pourriez écrire : « à l’occasion », « au besoin », ou « éventuellement ». Voilà, vous avez tout pour les prochaines versions.Sur le fond, il s’agit d’une modification du mandat du service public de l’éducation et de la formation. En effet, contrairement à ce que vous essayez très subtilement d’accréditer à l’instant, vous n’êtes pas en train de soutenir que le service public de l’éducation devra dialoguer, coopérer, travailler avec le réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi. Le projet de loi dispose : « Les missions du réseau sont mises en œuvre, le cas échéant, en lien avec les acteurs du service public de l’éducation. » Ce n’est pas la même chose. Vous affirmez que la mission que vous avez déterminée auparavant et que nous contestons, à savoir la réponse aux besoins […]
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 937.
Nous avons déposé cet amendement car nous souhaitons aborder la question du non-recours, comme l’ont fait d’autres députés. Il nous semble intéressant, au-delà des obligations, des droits et des devoirs qui ont été abondamment évoqués dans cet hémicycle, de revenir sur la question du non-recours. Chacun connaît les chiffres, qui ont été rappelés à plusieurs reprises.Nous souhaitons insister sur la possibilité qu’offre le nouveau réseau de développer une compétence dans ce domaine, en embrassant tant la question des invisibles que la recherche des publics. En effet, il peut constituer un outil nouveau pour aller chercher des populations qui peuvent prétendre à certaines prestations sociales sans être en situation d’y accéder réellement.
(L’amendement no 937, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 82 et 783.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 82.
Avançons donc, même si vous nous dites que tout est satisfait. Vous prétendez donc que cela existe déjà et que ce que l’on fait est satisfaisant. Ce genre d’arguments me fatigue, mais passons. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne le dis pas pour me faire applaudir…
Nous applaudissons par plaisir !
…mais pour exprimer mon incompréhension. On ne peut pas se contenter de faire des constats ; il faut en tirer des enseignements et prendre des décisions. Passons !L’amendement no 82 vise à garantir la possibilité pour le bloc communal d’apparaître dans l’organisation et le pilotage du nouveau réseau. Les débats ont montré des positions très différentes sur les bancs de notre assemblée à ce sujet. C’est une revendication très forte des élus locaux et cet amendement a été élaboré avec Alliance villes emploi.Dans mes précédentes fonctions, j’ai eu l’occasion de travailler avec des élus locaux qui regrettaient de n’être pas davantage associés à la définition de politiques spécifiques selon les territoires, les bassins de vie, les besoins et la réalité du terrain. L’amendement vise donc à conforter la place du bloc communal dans le nouveau réseau.
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 783.
J’argumenterai dans le même sens que M. Saint-Huile. L’amendement vise à reconnaître la participation des intercommunalités dans le réseau. Certes, nous avons déjà eu cette discussion en commission, néanmoins il me paraît essentiel que cela figure dans la loi. C’est une demande des intercommunalités de France, de l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (Unccas) et de l’Alliance villes emploi. Monsieur le ministre, je pense que vous serez sensible à la mobilisation de différents acteurs qui souhaitent ardemment participer au réseau.Par ailleurs, vous niez procéder à une recentralisation. Pourtant, l’alinéa 51 de l’article 4 vous confère un droit de veto : « Les actes mentionnés aux 3°, 4° et 6° du I du présent article sont approuvés par le ministre chargé de l’emploi avant leur publication. » Cela s’appelle de la recentralisation – et cela ne correspond pas à ce que vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
D’abord, je vous confirme que les statuts des groupements et des collectivités à statut particulier que sont la Ville de Paris et la métropole de Lyon sont bien respectés.Ensuite, la place des communes au sein du réseau est liée à leurs compétences.Enfin, nous reviendrons sur l’alinéa 51, mais je pense que la décision du ministre, après l’avis du comité national, vise à assurer que celle-ci est conforme à la loi, ce qui est une exigence du Conseil d’État.L’avis de la commission est défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure pour les titres III, IV et V.
Permettez-moi de revenir sur l’amendement no 937, car nous sommes allés un peu vite. En fait, l’accès au droit relève moins de ce projet de loi que de l’axe III du pacte des solidarités annoncé le 19 septembre. J’ai fait voter l’amendement sur l’expérimentation « territoires zéro non-recours », qu’il faudra observer, car le service public de l’emploi y est notamment présent au sein des espaces France Services.
La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
J’ai noté l’avis de M. le rapporteur sur le bloc communal.Ensuite, je remercie Mme la rapporteure pour les précisions qu’elle a apportées. Si j’étais un brin taquin – mais nous commençons à être fatigués –, je vous dirais que, cette fois, nous ne sommes pas obligés d’attendre la fin de l’expérimentation pour inscrire dans le projet de loi la responsabilité de France Travail et du réseau en matière de non-recours. Cela n’aurait pas coûté grand-chose de le faire apparaître.C’est sans doute l’usage parlementaire, mais, quand on connaît les chiffres du non-recours, je trouve un peu rapide que l’on réponde « satisfait » sur cette question. C’est pourquoi j’apprécie que vous ayez pris le temps de répondre, madame la rapporteure, même si je pense qu’on aurait pu faire autrement.
(Les amendements identiques nos 82 et 783 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 908.
Je serai brève, car nous avons déjà débattu hier soir du nom de l’opérateur. Il ne s’agit pas d’une lubie : si nous insistons, ce n’est pas parce que nous n’aimons pas le changement, mais parce que nous pensons qu’il est important pour les demandeurs d’emploi de connaître une certaine stabilité et de pouvoir identifier l’opérateur vers lequel ils doivent se tourner. Du reste, il y aurait beaucoup à dire sur le nom du projet de loi « pour le plein emploi », mais nous aurons le temps d’y revenir.
(L’amendement no 908, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 1031 de M. Benjamin Saint-Huile et 1629 de M. Victor Catteau sont défendus.
(Les amendements identiques nos 1031 et 1629, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 780.