Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 891 — page 3 / 5.
Par ailleurs, nous avons créé une mission d’information parlementaire sur les capacités d’anticipation et d’adaptation de notre modèle de protection et de sécurité civiles. En effet, depuis quelques années, des crises de nature et d’ampleur diverses se succèdent dans notre pays. Or notre modèle de sécurité civile, qui repose sur un ensemble de professionnels et de volontaires, est, depuis plusieurs années, perpétuellement en tension et s’essouffle. Jouant un rôle d’appui, les associations et leurs bénévoles font un travail remarquable de maillage social.Est-il envisageable que le projet de loi de finances pour 2024 comporte des mesures visant à soutenir et à stabiliser notre modèle de protection et de sécurité civiles et, si tel est le cas, lesquelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Notre pays compte 250 000 sapeurs-pompiers relevant de divers statuts. Il y a quelques semaines, la représentation nationale a, vous l’avez dit, joint le geste à la parole en adoptant à l’unanimité…
Contre l’avis du Gouvernement !
…une proposition de loi visant à les soutenir. Je tiens du reste à saluer le député Lamirault et la députée Panonacle, qui ont été les rapporteurs de ce texte et ont œuvré en faveur de ce vote unanime.
Excellent !
Je le dis en mon nom, au nom de la Première ministre – qui s’est exprimée il y a quelques jours de la manière la plus claire qui soit –, du ministre de l’économie et des finances, qui s’est exprimé dans le même sens, et du ministre de l’intérieur – puisque nous assurons, avec Dominique Faure, le suivi des services d’incendie et de secours : il n’y aura pas, dans le projet de loi de finances pour 2024, de remise en cause des avantages dont bénéficient les pompiers (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et LR et sur quelques bancs du groupe RE), qu’il s’agisse du tarif du gazole non routier (GNR)…
Les agriculteurs n’ont pas la même chance !
…ou de la suppression du malus pour les véhicules de sécurité civile, ce qui serait absurde, compte tenu de la spécificité de leurs interventions. Il faut être cohérent. C’est pourquoi, je le dis de façon très claire, nous corrigerons cette coquille.
Et pour les agriculteurs, c’est aussi une erreur ?
Vous m’interrogez par ailleurs sur la manière dont nous pourrions conforter le modèle du volontariat dans notre pays. Je m’adresse là, non pas au député, mais au major de sapeurs-pompiers professionnels que vous avez été avant de siéger dans cet hémicycle. Vous savez à quel point comptent, au-delà des textes, le suivi et l’accompagnement notamment par les présidents de département. Je suis certain que des députés de tous bords sauront étudier la manière dont on peut accompagner et faciliter l’engagement volontaire, qui est une des fiertés de la France. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, les chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) sont financées par une taxe pour frais de chambre de métiers dont s’acquittent tous les artisans. Or le Gouvernement a décidé de ne plus reverser aux CMA la totalité du produit de cette taxe. Pourtant, celles-ci ne coûtent rien à l’État, précisément parce qu’elles sont financées par les artisans et les petites entreprises, qui payent pour le fonctionnement de ces structures publiques.En prenant la décision de détourner une partie du produit de la taxe pour frais de CMA, l’État enlève à la tête de réseau de CMA France 60 millions d’euros sur un mandat de cinq ans. Cette décision a des conséquences très concrètes : dans ma région, les Hauts-de-France, trois centres de formation implantés en zone rurale vont fermer.Leur […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Nous sommes d’accord sur un point : les chambres de métiers et de l’artisanat constituent un pilier indispensable de la vie économique de l’ensemble des territoires et un partenaire de confiance pour toutes nos entreprises, en particulier nos artisans. Tout au long de l’année, elles ont été à leurs côtés, dans vos circonscriptions, alors qu’ils souffraient des prix de l’énergie ; elles ont ainsi accompagné des milliers d’entreprises.Toutefois, la situation du pays, qui ne vous a pas échappé, nous conduit à faire des choix difficiles. L’état de nos finances publiques doit nous amener à tous nous mobiliser. C’est pourquoi nous avons effectivement demandé un effort aux CMA : tout le monde doit participer. Je les reçois très régulièrement, et je sais qu’il est difficile de faire autant avec un peu moins ; mais je sais aussi leur volonté et leur capacité de s’adapter.En ce qui concerne le […]
Mais si !
Ils étaient au nombre de 933 000, soit une hausse de 12 % par rapport à l’an dernier, malgré la coupe.Pour conclure, je ne nie pas l’effort demandé, mais le Gouvernement a alloué des dizaines de milliards d’euros à l’apprentissage. La Première ministre, qui était auparavant ministre du travail, a abondé de pas moins de 15 milliards un plan d’investissement dans les compétences. Nous ne détruirons pas ce que nous avons construit !
La parole est à M. Pierrick Berteloot.
Non seulement le Gouvernement n’est pas du côté des CMA et des artisans mais il n’hésite pas, pour faire quelques économies, à détourner les taxes et à sacrifier la formation et l’emploi ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Luc Geismar.
Madame la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, lors de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue en avril dernier, le Président de la République a fait d’importantes annonces concernant l’accessibilité, en reconnaissant le chemin que notre pays devait encore parcourir en ce domaine, que ce soit pour les personnes handicapées ou pour l’ensemble de la société.Dans la continuité de l’action résolue de Geneviève Darrieussecq en faveur des personnes en situation de handicap, un investissement de l’État de 1,5 milliard a été annoncé pour accélérer la mise en accessibilité des lieux publics et des espaces numériques.Quant aux espaces recevant du public tels que les commerces de proximité, les restaurants et les bars, ils sont, dans nos villes et nos campagnes, les piliers du bien vivre ensemble. Leur mise en […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Merci pour votre question !
Très spontanée !
Je mentionnerai à mon tour les travaux de la ministre Darrieussecq, et je vous confirme que la ministre Khattabi et moi considérons ce chantier comme un impératif ; nous nous y attelons, tous et toutes, très vite.Vous vous souvenez sans doute de cette phrase que l’on prononçait souvent, et qui me mettait très en colère car j’ai poussé pendant vingt-cinq ans un fauteuil roulant : « Il faut changer le regard sur le handicap. » À présent – je le dis en présence du ministre de la santé –, ce n’est plus le regard des autres, mais la vie des personnes handicapées, qui représentent 6 % de la population, qu’il faut changer. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Et cela ne coûte rien : quelques milliers d’euros pour installer une rampe d’accessibilité !Il n’est pas acceptable – et je sais que nous serons tous d’accord, ce qui est assez rare – qu’une immense majorité des 500 000 […]
Et comment s’y rend-on, dans ces établissements ? En métro ?
Justement…
Merci, madame la ministre. Vous avez épuisé votre temps de parole.
La parole est à Mme Martine Etienne.
Monsieur le ministre de la santé, le 15 septembre, vous lanciez une grande campagne de prévention contre la bronchiolite, cette infection respiratoire qui touche les nourrissons. Quinze jours plus tard, c’est déjà la pénurie ! Faute d’un nombre suffisant de doses de Beyfortus, le produit injectable qui permet de protéger les bébés contre cette maladie, vous êtes obligé d’en stopper la livraison en pharmacie et de donner la priorité aux maternités.Encore une fois, vous n’avez rien anticipé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Alors qu’il y a eu plus de 720 000 naissances en 2022, vous n’avez commandé que 200 000 doses. Vous souhaitiez créer un effet d’annonce en prétendant anticiper l’épidémie, mais voilà : aujourd’hui, les doses manquent et les parents s’alarment.Vous n’apprenez pas de vos erreurs. La bronchiolite est à l’origine de quasiment 100 000 passages aux […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Quatre pays au monde ont commandé du Beyfortus : la France, l’Espagne, les États-Unis et l’Allemagne. En mars dernier, les représentants d’un laboratoire sont venus voir mon prédécesseur, François Braun, pour lui proposer un traitement qui n’avait fait l’objet d’aucune autorisation. Avec courage, François Braun a pris le risque de commander des doses de ce médicament.Aujourd’hui, s’il n’avait pas obtenu les autorisations, que diriez-vous si nous devions détruire des doses ? Eh oui, les sociétés savantes, à l’époque, ont estimé qu’en sa qualité de nouveau produit, il susciterait environ 10 % d’adhésion. Le ministère de la santé a tablé sur 30 % et a commandé 200 000 doses. Et, contrairement à vous, je trouve que c’est une excellente nouvelle que, dans les maternités, le taux d’adhésion se situe entre 60 % et 80 % – c’est du jamais vu, en matière de vaccination ou d’immunisation.
Vous êtes fier de la pénurie ? Allez donc le dire dans les maternités ! Allez le dire aux parents !
Dès lors, ma responsabilité, et je l’assume, c’est de protéger les nourrissons les plus à risque. (Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI.) Quels sont-ils ? Qui ont été les 47 000 nourrissons hospitalisés l’an dernier ? Ceux qui avaient quelques jours ou quelques semaines. Donc oui, nous privilégions les doses de 50 milligrammes de Beyfortus dans les maternités.
Et les dommages collatéraux ?
En attendant, plutôt que de donner à nouveau dans la complainte dramatique, nous cherchons à progresser. Le Président de la République, la Première ministre et moi-même nous battons tous les jours…
Du calme, monsieur le ministre, du calme !
…pour obtenir plus de doses et pour faire en sorte, et je suis sûr que ce sera le cas, que la France soit le pays doté de la meilleure couverture de Beyfortus dans le monde. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Paul Molac.
Monsieur le ministre de la santé et de la prévention, le point commun entre les hôpitaux des villes de Carhaix, Redon et Pontivy est la fermeture de leur service des urgences la nuit, voire le week-end. La population et les élus de Carhaix manifestaient samedi dernier dans les rues de Quimper. Les habitants du pays de Redon ont appris que la fermeture du service des urgences est prolongée jusqu’au 6 novembre. Je comprends l’émoi et la colère que suscitent ces défaillances.Selon le syndicat Samu-Urgences de France, 163 services des urgences ont fermé, au moins ponctuellement, cet été. C’est catastrophique. Nous assistons à un manque criant de personnel médical, en particulier de médecins. Cela conduit à mettre en danger nos populations, qui ne peuvent plus disposer de services hospitaliers de proximité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Bravo !
Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour que cette situation ne se renouvelle pas et que les services hospitaliers puissent fonctionner de façon non dégradée, dans l’intérêt des patients et des personnels ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur quelques bancs du groupe LFI.)
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Oui, la situation des services des urgences est dégradée. C’état le cas cet été et c’est toujours le cas à la rentrée, notamment en Bretagne. Vous avez raison et nous ne saurions faire preuve du moindre déni.L’été dernier, sur les 680 services des urgences que compte le pays, cinq ont complètement fermé quand d’autres – nous pourrions discuter du chiffre exact – l’ont été partiellement. Nos concitoyens ont dès lors dû appeler le 15, qui les a orientés vers le service le plus proche – c’est ce qu’on appelle la régulation.Cette situation n’est pas satisfaisante. La plupart du temps, pour ne pas dire systématiquement, la raison qui a conduit à cette dégradation est le manque de personnel.Nous avons donc pris des décisions fortes, que la Première ministre a annoncées à Rouen : le travail de nuit sera ainsi rémunéré 25 % de plus que le travail de jour – c’est essentiel pour renforcer […]
La parole est à M. Paul Molac.
J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Il me semble toutefois qu’il faudrait que vous preniez une mesure que vous n’avez pas évoquée. En 2012, j’ai interrogé la ministre de la santé de l’époque sur les déserts médicaux. Sa réponse fut la suivante : « Monsieur Molac, ne vous inquiétez pas, tout est sous contrôle, il y a suffisamment de médecins en formation, et tout sera réglé dans les années à venir. » Voyant qu’on se moquait un peu de moi, en 2014, j’ai fait valoir à la ministre que la question des déserts médicaux n’était pas résolue et qu’il fallait donc faire un effort, en particulier concernant le numerus clausus. En 2021, le numerus clausus est devenu numerus apertus, et le nombre de médecins en formation a augmenté de 20 %. C’est bien, mais, tout le monde le dit, c’est insuffisant. Il faut donc, dans un premier temps, augmenter le nombre de médecins en formation […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinq, est reprise à dix-sept heures vingt, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 8 bis.
La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 625.
Cet amendement de mon collègue Stéphane Viry propose d’ajouter à la liste des cas dans lesquels une entreprise peut avoir recours au travail temporaire un cas spécifique pour les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) faisant explicitement référence aux règles attachées à l’insertion par l’activité économique (IAE). Cela simplifierait les procédures, allégerait les lourdeurs administratives inutiles et éviterait de multiplier les définitions de profils d’intérimaire mis à disposition des entreprises utilisatrices.L’amendement précise que cette possibilité réservée aux ETTI serait limitée aux contrats de mission dont la durée est égale ou supérieure à un mois. Cette condition, qui figure dans l’accord du 7 septembre 2005 relatif aux modalités de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 124-2-1-1 du code du travail, nous paraît contribuer à la construction d’un […]
La parole est à Mme Christine Le Nabour, rapporteure de la commission des affaires sociales pour les titres III, IV et V, pour donner l’avis de la commission.
L’article L. 1251-7 du code du travail, auquel se réfère cet amendement, prévoit que la mise à disposition d’un salarié temporaire auprès d’une entreprise utilisatrice peut intervenir « lorsque la mission de travail temporaire vise, en application de dispositions légales ou d’un accord de branche étendu, à favoriser le recrutement de personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières ». Les contrats de mission conclus par les ETTI sont donc déjà couverts.Néanmoins, compte tenu de vos arguments relatifs aux difficultés de mise en œuvre de ce dispositif, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.
Bravo !
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
Pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure, sagesse.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Cet amendement distingue une nouvelle fois les ETTI des autres entreprises de travail temporaire ; or toutes poursuivent la même activité. Je vous invite à consulter le site société.com : vous constaterez que leurs codes APE – activité principale exercée – sont identiques. Favoriser systématiquement les ETTI revient à introduire une concurrence déloyale avec les entreprises de travail temporaire classiques, qui sont à même d’assurer un accompagnement tout aussi bon.
Je mets aux voix l’amendement no 625.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 30 Contre 17
(L’amendement no 625 est adopté.)
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article. Je rappelle les règles : un orateur par groupe et deux minutes de temps de parole pour chacun.La parole est à M. Didier Le Gac.
Nous connaissons tous bien les établissements et services d’aide par le travail (Esat), structures permettant aux personnes en situation de handicap d’exercer une activité professionnelle, tout en bénéficiant d’un soutien médico-social et éducatif. Il y en a plusieurs dans ma circonscription et mon département et, pour préparer les travaux sur ce projet de loi, je me suis rendu, à l’invitation du conseil de la vie sociale de l’association Les Papillons blancs aux Esat d’Iroise et d’Armorique gérés par l’association – chez nous, ce sont souvent des associations de parents de personnes en situation de handicap qui gèrent ces structures.Bien évidemment, je me réjouis, comme beaucoup d’entre nous, que l’article 9 reconnaisse aux travailleurs des Esat des droits similaires à ceux des salariés. Leur seront désormais applicables le droit d’adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit à […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les nouveaux droits conférés par l’article 9 visent à améliorer la situation des 120 000 personnes en situation de handicap accompagnées par près de 1 400 Esat. Je profite de cette intervention pour rendre hommage à tous les professionnels et tous les usagers de ces structures. Dans ma circonscription qui compte plusieurs Esat, j’ai l’occasion d’admirer le remarquable engagement des premiers et la non moins remarquable implication des seconds.Oui, le service de l’emploi doit pouvoir accompagner tous les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui sont en situation de handicap. Oui, les droits individuels et collectifs des personnes travaillant au sein d’un Esat doivent converger vers ceux que le code du travail garantit aux salariés. Oui, les parcours professionnels des travailleurs issus des Esat doivent être sécurisés. C’est ce que prévoit l’article 9 et nous le soutiendrons.Toutefois se […]
Excellent !
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Le groupe Écologiste salue les avancées de l’article 9 dont bénéficieront les 130 000 ouvriers et ouvrières des 1 400 Esat que compte notre pays. Il était absolument scandaleux qu’autant de personnes travaillent en dehors du droit du travail classique. Il faudra aller plus loin et faire face à de nombreux défis.Le simple fait que les personnes travaillant au sein de ces structures soient désignées sous le terme d’« usagères » est révélateur de l’inégalité en droit que la France a perpétuée, sous couvert de bonnes intentions, situation qui n’est plus acceptable aujourd’hui.Il ne faut pas oublier les conséquences qu’ont les conditions de travail dans les Esat sur les corps : absence d’adaptation des postes de travail, non-prise en compte des maux professionnels. Cela fait partie aussi des défis que nous aurons à relever.Toujours est-il que l’article 9 est un premier pas dans la bonne […]
Enfin une bonne nouvelle !
La parole est à M. le ministre.
Je suis très heureux d’entendre ce soutien aux dispositions de cet article, qui marque des progrès attendus tant par les travailleurs en Esat que par leurs familles et les associations. Il instaure en effet une convergence des droits en reconnaissant le statut de travailleur à ceux que l’on appelle encore des « usagers » des Esat, comme l’a justement rappelé Mme Garin.Pour la transparence des débats, je précise cependant que cette convergence des droits – droits sociaux et syndicaux, droit à cotiser – laissera intacte une spécificité des Esat, à savoir la protection et l’interdiction du licenciement. En effet, notre logique vise à considérer les demandeurs d’emploi en situation de handicap d’abord comme des demandeurs d’emploi ; mais, au-delà du droit commun, qui consiste en l’orientation en milieu dit ordinaire, nous demanderons aux maisons départementales des personnes handicapées […]
Nous en venons aux amendements à l’article 9.Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 693, 1103 et 1632.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 693.
Par cet amendement, je viens pour la dernière fois tenter de vous convaincre qu’il faut garder le nom de Pôle emploi. Il est bien dommage que le rapporteur M. Paul Christophe ne soit pas là (« Il est là ! » sur plusieurs bancs), ou du moins qu’il ne puisse pas donner son avis, n’étant pas rapporteur sur ce titre, car je suis sûre qu’il y aurait été favorable.Nous devrions vraiment conserver ce nom, pour une raison simple, que je présente d’ailleurs à l’attention de nos collègues qui n’auraient pas assisté au début de nos débats. Cet amendement a recueilli l’adhésion de plusieurs groupes politiques, notamment parce qu’il soulève le problème de l’identification de nos services publics, en particulier par les personnes les plus éloignées de l’emploi, pour qui ce changement sera difficile à appréhender. Ainsi, si l’appellation « France Travail » conviendra très bien au réseau, il serait […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1103.
L’appellation « Pôle emploi » est en effet plus pertinente. Notre débat sur les personnes en situation de handicap montre bien que la question ne concerne pas seulement le travail, mais plus largement l’emploi, notion qui inclut aussi les conditions de travail, l’accès au travail ou encore la formation.
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1632.
Nous espérons en effet que le changement de rapporteur sera l’occasion d’un changement de position, de sa part ainsi que de celle du Gouvernement ! Comme nous l’avons demandé dans la quasi-totalité des articles précédents, nous souhaitons maintenir la dénomination actuelle de Pôle emploi plutôt que de la changer en « France Travail ».Ce changement n’aura aucun effet sur les créations d’emplois, mais il réduira la lisibilité du dispositif auprès des demandeurs d’emploi. En outre, il représentera un coût exorbitant pour l’État : la transformation de l’ANPE en Pôle emploi avait coûté 500 millions d’euros en communication visuelle, changement de logo et de documentation ; nous pourrions épargner à l’État une telle dépense. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les débats ont eu lieu, à la fois en commission et, surtout, lors de l’examen de la première partie du texte ; les arguments, défavorables comme favorables, pouvaient s’entendre. Cependant, nous avons voté dans la première partie du texte…
Il n’est pas trop tard !
…la conservation de la dénomination du texte initial qui transforme Pôle emploi en France Travail. Je dirais donc que mon avis est défavorable.
On sent un peu d’hésitation !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
C’est effectivement la neuvième fois que nous avons ce débat. Avis défavorable – avec une pointe de soulagement, car Mme Garin a indiqué que cette neuvième fois serait la dernière ! (Sourires.)Je réagis néanmoins à l’argument de M. Catteau, auquel j’ai déjà répondu. Le chiffre de 500 millions d’euros que vous avancez n’est pas exact ; il s’agit plutôt de 350 millions. En outre, cette somme n’était pas destinée à des actions de communication, mais à la fusion de l’ANPE et de l’Assedic, qui a donné naissance à Pôle emploi. Il fallait alors, d’une part, unifier leurs systèmes d’information, et, d’autre part, remettre à niveau le régime indiciaire, afin que tous les agents de Pôle emploi aient un traitement identique, qu’ils aient été auparavant sous statut de droit privé ou public. L’opération que nous vous proposons coûtera quelques millions d’euros – bien moins de 10 millions –, soit un […]
(Les amendements identiques nos 693, 1103 et 1632 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1800.
C’est le même que celui que j’ai présenté hier sur le changement de dénomination des Esat en services « d’accompagnement » et non plus « d’aide ».Je souhaitais rassurer M. Hadrien Clouet, qui est malheureusement absent : un rapport de Igas sur les Esat et leur évolution nous apportera des informations précieuses.
Quel est l’avis de la commission ?
Conformément à mon avis précédent, avis favorable.
(L’amendement no 1800, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements, nos 79, 1002, 1085 et 469, pouvant être soumis à une discussion commune.Les amendements nos 79, 1002, 1085 sont identiques.La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement no 79.
Il propose de garantir le meilleur accompagnement dans l’intérêt du bénéficiaire en situation de handicap, à savoir la mise en place d’un avis consultatif non contraignant de France Travail dans l’orientation des personnes en situation de handicap, tout en laissant le choix final aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) – quelle que soit la recommandation de France Travail en amont – qui disposent des outils et de l’expertise nécessaires pour assurer la meilleure orientation possible. En effet, il est essentiel que la MDPH demeure l’entité responsable pour trancher des décisions finales, afin que les personnes accompagnées puissent exploiter les voies de recours qu’elles maîtrisent déjà.
L’amendement no 1002 de M. Marc Le Fur est défendu.La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1085.
Il est important que les propositions d’orientation ne soient pas contraignantes. D’ailleurs, nous avons écarté un peu rapidement la question des MDPH, sans nous interroger sur les moyens dont elles auront besoin pour fonctionner correctement. Le risque est que l’orientation soit prononcée en fonction de l’aptitude au travail plus qu’en fonction d’une prise en compte globale de la personne et de son handicap. C’est la raison pour laquelle nous voulons que cet avis soit non contraignant et que le choix final relève de la commission.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 469.
Il y a une vraie question sur les propositions formulées par les opérateurs. Il semblerait plus opportun que leur avis soit non contraignant et qu’il revienne à la commission de se prononcer seule, au-delà du délai, lequel pourrait être fixé par décret, ce qui laisserait au Gouvernement la liberté d’en définir les modalités. Si France Travail est la nouvelle porte d’entrée et le nouvel organe compétent pour orienter les personnes en situation de handicap vers les établissements spécialisés tels que les Esat, la commission doit pouvoir jouer un rôle crucial en apportant son expertise médico-sociale.
Quel est l’avis de la commission ?
Si le texte confie effectivement au service public de l’emploi le soin de formuler des propositions en matière d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé, il précise aussi qu’il reviendra à la CDAPH de se prononcer, comme c’est déjà le cas ; les propositions en question ne revêtiront donc aucun caractère contraignant. Dans le cas où France Travail ne formulerait pas de propositions, la CDAPH se prononcera sur la base de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, en application de l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles. Ainsi, la rédaction actuelle du texte répond largement à votre préoccupation : avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 79, 1002 et 1085, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L’amendement no 469, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1757.
Depuis le début de l’examen du texte, le Gouvernement se congratule d’une convergence historique des droits des personnes handicapées en Esat avec ceux des salariés. Mais en l’état, cette transposition des droits reste incomplète. Non, nous ne pouvons pas affirmer que les travailleurs en Esat disposent aujourd’hui des mêmes droits que les salariés dits en milieu ordinaire, alors qu’ils gagnent 5 euros de l’heure,…
Exactement !
…qu’ils ne peuvent cotiser ni pour leur retraite ni pour le chômage, et quand la période d’essai en Esat est en moyenne d’un an.Accorder le droit aux titres-restaurants ou aux chèques-vacances est une bonne chose, mais les travailleurs et travailleuses en Esat méritent mieux. Le livre de Thibault Petit, Handicap à vendre, qui rassemble de nombreux témoignages sur les mauvaises conditions de travail dans certains Esat, fait état de périodes d’essai anormalement longues – jusqu’à un an –, qui accentuent la pression sur les travailleurs et les travailleuses et constituent un facteur d’instabilité important.Le groupe Écologiste propose ainsi de remédier à cet écart, en limitant la période d’essai à la même durée que celle prévue par le code du travail pour les ouvriers et employés, à savoir quatre mois maximum.
Quel est l’avis de la commission ?
Je partage votre souci de voir évoluer ce régime. Néanmoins, les dispositions relatives à la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat ne relèvent pas du domaine de la loi, mais sont prévues par l’article R. 243-2 du code de l’action sociale et des familles. Je laisse le Gouvernement s’exprimer sur le sujet, car une amélioration est prévue à cet égard. Demande de retrait, ou avis défavorable.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées, pour donner l’avis du Gouvernement.
Vous proposez d’aligner la durée de la période d’essai des travailleurs en Esat sur celle inscrite dans le code du travail pour les ouvriers et les employés, à savoir quatre mois maximum. Toutefois, le plan de transformation des Esat, élaboré en 2021 avec les professionnels du secteur, prévoit déjà de réduire cette période d’essai en la ramenant de six à deux mois, la CDAPH pouvant la prolonger de deux mois au maximum, à la demande de l’Esat. Cette mesure sera prochainement opérationnelle, dès qu’un décret sera pris en Conseil d’État.
Quel est votre avis ? S’agit-il d’une demande de retrait ?
Oui, dans la mesure où le nouveau dispositif sera plus protecteur.
La parole est à M. Jérôme Guedj.
Je souhaite appuyer l’amendement de notre collègue Peytavie qui sert l’objectif de l’article 9 – que nous soutenons – d’élargir les droits des personnes en situation de handicap en matière de travail : rester au milieu du gué poserait problème.Permettez-moi également de poser une question, puisque nous avions déposé un amendement d’appel qui a été déclaré irrecevable. Nous nous étonnons que certaines dispositions du code du travail ne figurent pas dans ce texte ; j’en citerai trois : si vous reconnaissez aux salariés des Esat la liberté d’adhésion à un syndicat, vous oubliez en revanche la liberté d’organisation syndicale inscrite à l’article L. 2141-5 de ce même code ; vous oubliez également de mentionner l’interdiction de discrimination sur la base d’une activité syndicale, comme le prévoit ledit article, ou encore l’interdiction de toute pression de la part de l’employeur.Pouvez-vous […]
La parole est à M. le ministre.
Le décret qui sera pris en application du plan de transformation des Esat est, en quelque sorte, mieux-disant que l’amendement de M. Peytavie puisque celui-ci propose de limiter la durée de la période d’essai à quatre mois alors que nous proposons de la limiter à deux mois, avec une possibilité de renouvellement sur demande de l’Esat auprès de la commission chargée de prendre la décision. C’est pourquoi ma collègue Fadila Khattabi a sollicité le retrait de l’amendement.Les droits que vous avez rappelés, monsieur Guedj, relèvent des principes généraux du droit en vigueur. Or nous n’avons inscrit dans le texte que les droits directement rattachés à ces catégories de travailleurs – au besoin, mon cabinet reviendra vers vous pour vous rassurer sur les modalités d’application des principes généraux. Inscrire les droits directs permet aussi de renvoyer aux dispositions générales du code du […]
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 68 et 1715.La parole est à Mme Justine Gruet, pour soutenir l’amendement no 68.
Il est proposé par mon collègue Yannick Neuder. Sans modifier pour autant le statut des travailleurs en Esat, l’article 9 leur ouvre le droit à la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le travail, aux titres-restaurant et aux chèques-vacances. Au-delà d’une amélioration attendue de leur pouvoir d’achat, le fait de permettre à ces travailleurs de bénéficier de droits similaires à ceux octroyés aux salariés de droit commun incarne, ainsi que l’avait souligné en 2019 un rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Igas, « l’appartenance à un collectif de travail et contribue à se sentir reconnu ».Toutefois, l’article 9 ne leur ouvre pas la possibilité de bénéficier des aides aux services à la personne, à travers le chèque emploi service universel (Cesu). Celui-ci contribue pourtant à améliorer la gestion des contraintes personnelles et professionnelles […]
La parole est à Mme Servane Hugues, pour soutenir l’amendement no 1715.
Sans répéter ce qui vient d’être évoqué, ce texte constitue une réelle avancée car il reconnaît de nouveaux droits sociaux, essentiels, aux personnes en situation de handicap. Le présent amendement vise donc à ouvrir le plus de droits possibles, dont celui de bénéficier du Cesu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Le dispositif du chèque emploi service universel n’est pas limité à une catégorie d’individus. Par conséquent, les travailleurs en Esat qui emploieraient un salarié pour une activité de service à la personne peuvent y avoir recours. Votre intention étant satisfaite, je suggère le retrait de vos amendements ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Comme l’a souligné Mme la rapporteure, toutes les personnes peuvent bénéficier de ce très beau dispositif, y compris, bien sûr, les travailleurs en Esat. Votre demande étant déjà satisfaite, je vous invite à retirer vos amendements.
Nous maintenons le nôtre.
La parole est à M. Victor Catteau.
Même si cette demande est déjà satisfaite, il serait intéressant de la faire figurer dans le projet de loi, dans la mesure où il s’agit d’une catégorie de travailleurs qui a souvent été mise à mal et qui mérite d’obtenir des avancées en matière d’emploi : leur donner accès au Cesu renforcera leur pouvoir d’achat, en leur permettant de financer des services tels que le soutien scolaire, l’aide à domicile ou encore le service de repassage. Les travailleurs en Esat ne sont pas des personnes de seconde zone, et inscrire cette disposition dans le texte permettrait de leur envoyer un signal fort. C’est pourquoi je vous invite à adopter ces amendements identiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(Les amendements identiques nos 68 et 1715 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1744.
Par cet amendement, le groupe Écologiste appelle à protéger les personnes en situation de handicap travaillant en Esat face aux risques environnementaux, en particulier les canicules. Si le projet de loi accorde le droit d’alerte et de retrait en cas de danger pour la vie, il ne précise rien quant aux obligations en matière de prévention des risques professionnels liés aux fortes chaleurs.Nous rappelons que les personnes travaillant en Esat sont généralement plus vulnérables au changement climatique, que ce soit pour des raisons de santé ou du fait de leurs conditions de travail. Nous avons donc le devoir de leur garantir le droit d’être protégés en cas de canicule, comme les autres travailleurs.Nous devons également aller plus loin face à l’accélération du changement climatique, qui touche d’abord les travailleurs et travailleuses les plus précaires. Face à cette injustice sociale et […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je ferai une réponse unique aux amendements nos 1744, 1745 et 1743, qui visent à protéger les travailleurs des Esat en cas de fortes chaleurs. Tout d’abord, les dispositions du code du travail s’appliquent aux Esat en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité et la médecine du travail. Ensuite, les modifications que vous proposez relèvent du domaine réglementaire. Enfin, ces modifications ne sauraient être envisagées sans une concertation préalable avec les représentants du secteur, puisqu’elles auraient une incidence sur le rythme du travail et le niveau de production des travailleurs des Esat. J’ajoute qu’une réflexion est en cours sur la question de leur rémunération.Par ailleurs, certains dispositifs tels que la récupération des heures perdues permettent déjà de moduler le temps de travail à l’occasion d’une vague de chaleur. Enfin, le mécanisme que vous proposez, à savoir le […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
L’amendement est déjà satisfait.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Cessons de considérer les travailleurs des Esat comme des sous-citoyens ou des sous-travailleurs.
C’est précisément l’objectif de l’article 9 !
Même si l’esprit de l’article 9 est de les faire entrer dans le droit commun, nous devons aller plus loin : ils doivent disposer des mêmes droits que tous les travailleurs et pouvoir cotiser, par exemple, à l’assurance chômage et à l’assurance vieillesse en fonction de l’intégralité de leur revenu. Or vous savez bien que la rémunération garantie ne constitue pas un salaire au sens du code du travail et qu’à ce titre elle n’est pas soumise aux cotisations d’assurance chômage ; de même, la retraite est calculée sur la base de la rémunération garantie – qui représente 55 % à 70 % du Smic – et non de la rémunération totale des travailleurs, qui comprend également l’allocation aux adultes handicapés (AAH).Pour en revenir à l’amendement, il me semble important de tenir compte des épisodes de canicule. Je remercie d’ailleurs son auteur, M. Peytavie, puisqu’il s’inspire d’une proposition de loi […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1745.
Par cet amendement de repli, nous insistons sur la nécessité d’accorder aux travailleurs handicapés des Esat le droit d’exercer dans un environnement sain et sécurisé. Nous rappelons que les missions réalisées par ces structures concernent souvent des métiers particulièrement exposés à la chaleur, que ce soit en extérieur – travaux agricoles ou entretien d’espaces verts –, ou parce qu’ils sont exercés dans des conditions thermiques difficiles – je pense en particulier à la restauration ou à la blanchisserie. Comme vient de le souligner ma collègue Danielle Simonnet, quatre ouvriers ont trouvé la mort en Champagne-Ardenne, des suites d’un arrêt cardiaque lié aux chaleurs extrêmes.Cette surexposition des travailleurs les plus précaires est une injustice sociale et climatique. Ils doivent donc bénéficier de conditions de travail saines, supportables et respirables, que les responsables […]
La rapporteure ayant déjà donné son avis, quelle est la position du Gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1743.
Le groupe Écologiste propose de renforcer drastiquement la protection des travailleurs handicapés en Esat en cas de chaleurs extrêmes. Lorsque des conditions de travail saines, supportables et responsables ne sont pas réunies, en particulier lorsque les températures dépassent 33 degrés, les travailleuses et les travailleurs handicapés des Esat doivent bénéficier d’un droit de retrait de leur travail, sans préjudice de la part des responsables d’Esat, afin de préserver leur santé.
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens à rappeler à Mme Simonnet que c’est la première fois qu’un gouvernement considère les travailleurs en Esat non comme des sous-travailleurs, mais comme des salariés à part entière. C’est justement pour cette raison que nous les protégeons contre les licenciements et que nous alignons leurs droits sur ceux des salariés. Il n’y a donc pas lieu de nous critiquer en la matière.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable, car l’amendement est satisfait.
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
C’est justement le problème : la convergence des droits ne fait que commencer, alors qu’elle devrait être totale. Les travailleurs en Esat doivent bénéficier de tous les droits définis dans le code du travail. Cela relève du bon sens. Allez jusqu’au bout ! Pourquoi s’arrêter au début du chemin ?Vous repoussez ces amendements en valorisant votre propre démarche. Pourtant, si vous souhaitez réellement que les travailleurs en Esat soient considérés comme des travailleurs à part entière, il faut leur accorder le droit à un contrat de travail, le Smic, le droit de grève, le droit syndical, le droit d’organisation, le droit à la retraite et tous les autres droits. En cas de canicule, il convient de les protéger mieux encore que les autres travailleurs. Pourquoi êtes-vous défavorables à tous les amendements qui vont dans ce sens ?
Sur les amendements nos 1752, 1747 et 1748, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1752.
Par l’article 9, le Gouvernement se donne pour ambition d’opérer l’alignement des droits des travailleurs handicapés en Esat sur ceux des salariés. Les travailleurs en Esat ne disposent toujours pas d’un véritable salaire, et ne peuvent même pas jouir pleinement des activités sociales et culturelles proposées par le CSE – comité social et économique – de la structure qui les emploie.L’article leur ouvre certes la possibilité de bénéficier des titres-restaurant ou des chèques-vacances, mais cela n’est pas suffisant. Ainsi, si une structure désire offrir aux enfants des travailleurs des chèques-cadeaux pour Noël, l’Urssaf considérera qu’il s’agit d’un salaire déguisé. Les travailleurs en Esat ne pourront pas non plus bénéficier, comme les salariés, d’une exonération de cotisations dans la limite de 168 euros par an.Cette situation est injuste. Dans un arrêt en date du 26 mars 2015, la […]
Quel est l’avis de la commission ?
Après vérification auprès du ministère du travail, l’amendement est satisfait. Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il s’agit en effet d’une question juridique un peu particulière. Les chèques-vacances mentionnés dans le texte font partie des avantages octroyés par la loi à l’ensemble des salariés et des travailleurs. En revanche, les exonérations pouvant s’appliquer à des cadeaux ou à des gratifications spécifiques offerts à l’occasion de fêtes, sur lesquelles porte votre amendement, relèvent de l’usage et non du droit. Aucun texte juridique ne fait mention de cette pratique, tolérée mais qu’on pourrait juger critiquable du point de vue du droit européen de la concurrence.Le paradoxe de cette situation réside dans le fait que l’ouverture aux travailleurs des Esat des mêmes droits qu’aux salariés leur permettra également de jouir de ces exonérations – j’en prends ici l’engagement –, mais que l’inscription explicite de ce bénéfice dans la loi pourrait conduire à le remettre en question et à le […]
Je mets aux voix l’amendement no 1752.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 88 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 38 Contre 47
(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1746.
Il vise à s’assurer qu’au moins un représentant des salariés siégeant à l’instance mixte visée par cet article a bénéficié d’une formation socio-médicale au sujet des différents types de handicap, en particulier le handicap psychique, et d’une formation aux premiers secours en santé mentale.En effet, dans son rapport de 2019 relatif aux Esat, l’Igas souligne l’évolution des types de handicap rencontrés dans ces établissements et note la présence croissante de personnes en situation de handicap psychique, dont le profil et les besoins diffèrent de ceux du public historique des Esat. Ces travailleurs se caractérisent souvent par un niveau de qualification plus élevé, par l’alternance de phases stables et de phases de décompensation ou encore par de longues périodes d’absence en cas d’hospitalisation.Compte tenu de cette évolution, il est indispensable que les représentants des salariés […]
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte prévoit que les modalités de désignation des membres de l’instance seront fixées par voie réglementaire. Sur le fond, on peut imaginer que la solution que vous appelez de vos vœux sera retenue dans le décret. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nous examinons une série d’amendements visant à aligner les droits des travailleurs en situation de handicap sur ceux des travailleurs lambda. Vous trouvez à chaque fois une parade pour expliquer pourquoi nous ne devrions pas les voter.
Celui-ci relève du domaine réglementaire !
En l’occurrence, vous affirmez que l’amendement sera satisfait par le décret. Qu’est-ce qui vous empêche de donner un avis de sagesse, voire un avis favorable, à cet amendement de bon sens déposé par M. Peytavie, dont je salue l’initiative ? L’article va dans le bon sens, puisqu’il vise à accélérer la convergence entre les droits des travailleurs handicapés et les droits des salariés ; pourquoi ne pas continuer dans cette voie et signifier une nouvelle fois, en votant cet amendement, que tout travailleur doit être traité de la même manière ?
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Je suis quelque peu étonné par l’argument de Mme la rapporteure, qui dit espérer que la proposition de M. Peytavie sera finalement mise en œuvre par voie réglementaire. Depuis quand repousse-t-on une mesure qu’on souhaite, sous prétexte qu’elle ne passe pas par la bonne voie ?
Il faut lire la Constitution !
Nous proposons de garantir par la loi vos rêves les plus fous. À vous entendre, vous aimeriez qu’un représentant des salariés, membre de l’instance, soit formé au sujet du handicap, notamment du handicap psychique. Partageant ce désir et nous inspirant des mêmes sources que vous, nous vous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi. Il semblerait que votre ambition n’aille pas jusque-là ; la nôtre, si.
Très bien !
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1747.
Nous proposons de garantir la participation effective aux réunions du CSE des personnes en situation de handicap travaillant dans les Esat. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 21 comporte plusieurs lacunes. D’abord, le terme de « représentants de l’instance » laisse planer le doute sur la participation des personnes en situation de handicap, car l’instance se compose également de représentants des salariés de l’établissement. Nous proposons donc ici de clarifier cette confusion.De plus, si l’on cherche à instaurer une relation de travail plus horizontale entre les travailleurs et la direction, et que l’on veut favoriser la pleine participation des travailleurs aux décisions de l’établissement, il ne faut pas restreindre à un rôle purement consultatif leur participation aux réunions du CSE, comme le propose l’article. L’amendement tend donc à préciser que les travailleurs […]
Tout à fait !
Il est assez extraordinaire que cette réunion se soit tenue dans un endroit où la scène n’était pas accessible aux fauteuils roulants. Aucune personne en situation de handicap n’a été conviée à l’une des trois tables rondes. De surcroît, les places prévues pour les personnes en fauteuil roulant étaient situées derrière la tribune, ce qui nous contraignait à voir les intervenants de dos. Cet exemple montre tout le chemin qu’il reste à parcourir en matière d’intégration des personnes en situation de handicap.
Quel est l’avis de la commission ?
Aux termes du futur article L. 344-2-9 du code de l’action sociale et des familles, « des représentants de l’instance […] assistent aux réunions du CSE ». Il me semble que cette rédaction inclut à la fois les représentants des personnes handicapées et les représentants des salariés de l’établissement. Le texte précise que les règles de désignation des représentants seront fixées par décret ; je précise à l’attention de M. Clouet que nous ne saurions remettre cela en cause.J’ajoute qu’il n’est pas opportun d’exclure les représentants des salariés de l’application du dispositif. Par ailleurs, dans la mesure où ces représentants assisteront aux réunions du CSE sans en être membres, il paraît approprié qu’ils disposent d’une voix consultative, tout comme les représentants des salariés de l’établissement. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Victor Catteau.
Nous soutiendrons l’amendement, car, comme l’a dit M. Peytavie, il accordera une voix délibérative aux représentants des travailleurs en Esat. Le CSE assurant l’expression collective des salariés, ses réunions abordent l’organisation du travail ou encore la formation professionnelle. Depuis la réforme de 2017 et la fusion du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le CSE est également compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Les représentants des travailleurs handicapés ont donc leur place dans cette instance et doivent y jouer un rôle délibératif.En tant que juriste et formateur en droit social, j’ai moi-même dispensé en Esat des formations relatives aux instances représentatives du personnel et aux relations collectives. À cette occasion, j’ai constaté qu’aucune personne en situation de handicap n’était présente en […]
La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
Je tiens à rappeler le principe constitutionnel de la délimitation du domaine juridique et du domaine réglementaire. Nous pouvons approuver sur le fond les mesures visées par les amendements de M. Peytavie, mais les articles 34 et 37 de la Constitution définissent les domaines respectifs de la loi et du règlement. Nous déplorons souvent que la loi soit trop bavarde et empiète sur le domaine réglementaire ; il nous faut faire confiance au Gouvernement et nous en remettre aux décrets d’application.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement no 1747.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 44 Contre 55
(L’amendement no 1747 n’est pas adopté.)