Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 800 sur 891 — page 4 / 5.
L’amendement no 1386 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 1386, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
J’espère qu’il est vraiment rédactionnel !
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 1748.
Inspiré par une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville, il vise à accorder aux travailleurs des Esat en situation de handicap le droit à l’information quant à une exposition éventuelle à l’amiante sur leur lieu de travail.
Bonne idée !
Nous partons en effet du principe que, puisque l’article étend les droits des travailleurs en Esat, il ne saurait ignorer les droits fondamentaux que sont le droit de vivre et le droit de travailler dans un environnement sain.Les emplois proposés en Esat peuvent être de nature industrielle et se concentrent parfois dans des bâtiments vétustes non conformes aux normes relatives à la présence d’amiante. Ainsi, l’incendie de l’Esat de La Glacerie en 2018 a révélé des quantités anormalement élevées d’amiante sur le toit.Nous rappelons que l’exposition prolongée à l’amiante peut avoir des conséquences gravissimes pour la santé. Le Haut Conseil de la santé publique a ainsi estimé que, d’ici à 2050, en France, 50 000 à 75 000 personnes décéderont d’un cancer du poumon lié à l’amiante.Le groupe Écologiste propose donc de rendre obligatoire la remise par la direction des Esat aux travailleurs et […]
Très bien !
Quel est l’avis de la commission ?
Les dispositions du code du travail relatives à l’hygiène, à la sécurité et à la médecine du travail s’appliquent aux Esat. Les prescriptions touchant à l’information des travailleurs en cas d’exposition à l’amiante sont donc applicables dans ces structures. Les obligations de l’employeur relatives à l’exposition à l’amiante ne relèvent pas non plus de la loi : elles sont prévues dans la partie réglementaire du code du travail.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.L’article L. 4111-3 du code du travail dispose que les règles en matière de santé et de sécurité au travail s’appliquent à tous les travailleurs, en mentionnant ceux qui exercent en Esat. Cette obligation de protection est déjà prévue par la loi, de sorte que l’amendement est largement satisfait.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1748.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 60
(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 470 et 1089.La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 470.
L’alinéa 29 prévoit qu’une partie des dispositions de l’article 9 entrera en vigueur le 1er janvier 2024, et d’autres le 1er juillet 2024 : cela concerne notamment les plus coûteuses, au sujet desquelles, monsieur le ministre, vous avez annoncé une mission de l’Igas afin de répondre aux questions que nous avons soulevées.Étant donné le rôle du service public de l’emploi dans l’orientation vers les Esat, pourquoi ces dates ont-elles été retenues alors que France Travail n’entrera en vigueur qu’en 2025 ? Comment France Travail pourra-t-il signer des conventions avec les MDPH avant le 1er janvier 2025 ?Inversement, pourquoi un laps de temps aussi important entre l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’orientation et la signature des conventions, dont l’alinéa 30 dispose qu’elle doit avoir lieu avant le 1er janvier 2027 ? Ne pourrait-on pas laisser le temps à une expérimentation ? Comme […]
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 1089.
Thibault Bazin a bien expliqué ce que visent ces amendements identiques. Il est vrai que nous vous demandons de faire quelque chose que vous n’aimez pas : mener à terme une expérimentation. Ce serait pourtant l’occasion d’essayer.
Expérimentez l’expérimentation ! Vous verrez, vous serez surpris !
Menons une expérimentation en 2024, puis ajustons en 2025 en fonction des résultats de celle-ci. Vous verrez, mener une expérimentation à son terme, c’est souvent instructif.
Essayez donc de mener à terme une expérimentation !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous décevrai une nouvelle fois. La solution proposée à l’article 9, qui consiste à instaurer un dispositif pérenne adapté aux territoires et appelé à se déployer progressivement, me paraît plus judicieuse. En effet, un tel déploiement permettra aux opérateurs concernés d’être opérationnels dans les territoires et de conclure des conventions. C’est pourquoi celles-ci pourront être signées jusqu’au 1er janvier 2027.Prévoir une application du nouveau dispositif d’orientation des personnes handicapées vers le milieu protégé dès le 1er janvier 2024, fût-ce à titre expérimental, semble donc prématuré.L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure a donné les raisons juridiques. En outre, le droit à l’orientation en milieu ordinaire est la mesure la plus attendue par l’ensemble des partenaires sociaux et des acteurs du monde du handicap. Si l’on instaurait une expérimentation, il faudrait ensuite généraliser les dispositions expérimentées. Nous proposons de généraliser et de pérenniser immédiatement le dispositif, en réalisant une montée en puissance progressive, pour ne pas avoir à revenir sur cette disposition.Je vous demande de retirer l’amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
La parole est à M. Yannick Monnet.
Ne sous-estimez pas l’inquiétude des acteurs que vous mentionnez. Ils soutiennent certaines mesures, mais les associations de direction sont inquiètes des nouvelles modalités d’orientation – à juste titre car ce projet de loi tend à modifier de nombreuses dispositions. Il ne faut pas se précipiter afin de faire les choses correctement.
La parole est à M. le ministre.
Je maintiens ma position, monsieur Monnet : la Conférence nationale du handicap (CNH) a été précédée de vingt-cinq réunions préparatoires d’un groupe de travail sur l’emploi des personnes en situation de handicap qui a rassemblé une centaine de personnes, représentant non seulement les personnels mais aussi les usagers, et elle a abouti à la formulation de dix-sept mesures. Les associations ont exprimé fortement la volonté des personnes concernées d’être considérées comme des demandeurs d’emploi avant de l’être comme des personnes en situation de handicap. Actuellement, la MDPH envoie une notification accordant une « autorisation d’orientation en milieu ordinaire », comme si c’était une faveur qu’elle faisait à des demandeurs d’emploi en situation de handicap. Ceux-ci désirent que le droit à l’orientation en milieu ordinaire ne soit plus indiqué sur les notifications de la MDPH comme […]
(Les amendements identiques nos 470 et 1089 ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 98 Contre 2
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour soutenir l’amendement no 1802 rectifié.
Dès lors que nous avons voté le changement de dénomination des Esat, ce changement doit être opéré dans le code de l’action sociale et des familles, dans le code du travail et dans le code pénitentiaire, compte tenu des articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes détenues, qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des Esat en milieu carcéral.L’évolution du modèle et des activités économiques des Esat constituant un volet important du plan Esat, il est nécessaire d’actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(L’amendement no 1802 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Victor Catteau, pour soutenir l’amendement no 1504.
Des députés des groupes Les Républicains et Renaissance ayant déjà présenté des amendements similaires, je ne reviendrai pas sur les arguments développés, mais je veux simplement donner une nouvelle possibilité de voter ces dispositions.
Quel est l’avis de la commission ?
Comme sur les amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable.
(L’amendement no 1504, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 1965 (deuxième rectification).
Il étend aux opérateurs du service public de l’emploi la couverture accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) des bénéficiaires d’une mise en situation professionnelle en établissement et service d’aide par le travail (MISPE).En toilettant le code de la sécurité sociale, l’amendement vise à compléter le champ des bénéficiaires de l’AT-MP pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP).
(L’amendement no 1965 (deuxième rectification), accepté par la commission, est adopté.)
Les amendements nos 1385 et 1384 de la commission sont rédactionnels.
(Les amendements nos 1385 et 1384, acceptés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 1692.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour évoquer le non-recours et la qualité de l’emploi. Nous regrettons également que la question de la planification sociale et écologique, dont le travail est un pilier fondamental, n’ait pas été posée. Le partage de la valeur et la diminution du temps de travail n’ont pas davantage été abordés, pas plus que l’impact de ces transformations sur le monde du travail, sur le halo du chômage ou sur les bénéficiaires du RSA. Nous appelons votre attention sur tous ces sujets qui, à notre sens, sont absents de ce projet de loi, et dont le Parlement devra se saisir.
Quel est l’avis de la commission ?
Le périmètre du rapport demandé au Gouvernement est déjà étendu. Il ne semble pas nécessaire de l’étendre davantage, d’autant que certains sujets que vous mentionnez, tels que l’évolution des chiffres du chômage et du nombre d’allocataires du RSA, seront certainement abordés.En outre, il n’est pas d’usage d’indiquer au Gouvernement selon quelles modalités il doit établir un rapport. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avant de partir, je tiens à vous saluer tous pour les belles avancées réalisées dans le cadre des articles 8 et 9, qui répondent aux attentes des personnes en situation de handicap. Pour définir les démarches que nous entreprendrons à l’avenir, nous devons continuer à les écouter.Les dispositions que nous venons de voter pour l’emploi correspondent à ce qu’elles veulent. France Travail sera au rendez-vous pour les accompagner, car elles seront considérées comme des travailleurs à part entière et pas particulièrement à part.Au nom des personnes en situation de handicap, je remercie M. le ministre, Olivier Dussopt, de s’être saisi de ce sujet et d’avoir inscrit ces deux beaux articles dans le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Madame la présidente, je demande une suspension de séance.
Elle est de droit.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente, est reprise à dix-huit heures quarante.)
La séance est reprise.Sur les amendements identiques nos 17, 685 et 1463, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
J’ai plusieurs inscrits sur l’article.La parole est à M. Pierre Dharréville.
Et soudain, dans un texte portant sur la réforme du service public de l’emploi – un texte qui défait la qualité de demandeur d’emploi et remet en cause le principe de solidarité qui fonde le RSA –, apparaît un article dont vous nous dites hâtivement qu’il vise à mettre en place un service public de l’accueil de la petite enfance.Première rectification : le titre IV ne présente aucune ambiguïté, l’article 10 porte bien sur la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant, et confirme d’ailleurs que les communes seront en première ligne. (M. Xavier Breton s’exclame.) Alors que des débats naissent autour des crèches privées, l’enjeu est fort : la puissance publique doit être au rendez-vous et les communes doivent avoir les moyens de déployer un service public permettant de répondre aux besoins. Mais s’il est vrai que le manque de places d’accueil est un frein à l’emploi, c’est également […]
La parole est à M. Didier Le Gac.
Je dirai quelques mots au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation qui, par la voix de son nouveau président, David Valence, s’est saisie pour avis de l’examen des articles 4 et 10 afin de s’assurer que le légitime souci de structuration du Gouvernement ne cachait pas une tendance à la recentralisation, comme pouvaient le redouter les associations d’élus locaux.Après avoir échangé avec l’association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, Intercommunalités de France et l’Assemblée des départements de France (ADF) dans le cadre de la rédaction de mon rapport, je ne peux que me féliciter des échanges permanents et de la qualité des relations entre les ministères d’Olivier Dussopt et Aurore Bergé et les associations d’élus : s’ils ne sont pas toujours tombés d’accord, ils ont fait preuve d’une écoute mutuelle essentielle lorsqu’il […]
La parole est à M. Serge Muller.
Notre groupe votera en faveur de cet article. Cependant, alors que le Gouvernement s’est engagé à créer 200 000 nouvelles places d’accueil d’ici à 2030, nous déplorons l’absence de toute mesure concrète pour renforcer l’attractivité des métiers de la petite enfance. Alors qu’en Allemagne, ceux-ci sont rémunérés en moyenne à hauteur de 2 800 euros brut, le salaire en France avoisine seulement 1 500 euros. Réviser les conventions collectives est donc une priorité pour attirer les professionnels de la petite enfance dont nous manquons tant. Cela se ressent d’ailleurs dans les chiffres : en Allemagne, on compte un professionnel pour cinq enfants de moins de 10 mois, contre un professionnel pour huit enfants en France. Face à cette pénurie, le rapport de l’Igas préconise davantage de mesures pour améliorer la qualité de l’accueil et mieux prévenir la maltraitance dans les crèches.En outre […]
La parole est à M. William Martinet.
La petite enfance va mal. Les professionnels sont débordés, épuisés, mal rémunérés ; le métier n’attire plus. Les parents ont toutes les peines du monde à trouver un mode d’accueil. Les enfants sont parfois victimes de maltraitances institutionnelles, en particulier dans le secteur privé lucratif, comme l’ont révélé deux livres-enquêtes publiés récemment.Il est donc indispensable que vous discutiez de ces sujets avec nous, madame la ministre de la solidarité et des familles, mais de grâce, arrêtez vos bobards ! Personne ne peut croire une seule seconde que ce projet de loi réglera les problèmes que j’ai évoqués, et encore moins qu’il contribuera à la création d’un service public de la petite enfance.
Exactement !
Dans ce texte, vous confiez à la commune le rôle d’autorité organisatrice sans lui donner ni compétences ni moyens. Que reste-t-il ? Du vent. La commune aura pour mission de « recenser », « informer », « planifier », « soutenir », mais que se passera-t-il en réalité ? Elle recensera la pénurie, informera de la pénurie, planifiera la pénurie, et elle ne pourra hélas pas aider grand monde.Permettez-moi une autre remarque : dans vos discours, vous faites de belles promesses au secteur de la petite enfance, qu’il s’agisse de l’augmentation du nombre de places, de l’amélioration de l’encadrement des enfants, de la revalorisation des professionnels. Dans le projet de loi, cependant, aucune trace de vos promesses – je l’ai pourtant lu très attentivement. Je vais donc oser une hypothèse : vous croyez si peu à vos propres promesses que vous refusez de les écrire noir sur blanc dans la loi. C’est […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Un article sur la petite enfance dans un projet de loi pour le plein emploi a de quoi étonner, même si la garde d’enfant est, pour certains, un réel frein au retour à l’emploi. De plus, l’article 10 se cantonne aux enfants de moins de 3 ans, alors que les enfants de plus de 3 ans ont aussi besoin d’être gardés lorsqu’ils ne vont pas à l’école.Il y a dans cet article une belle promesse, celle du service public de la petite enfance ; nous y sommes attachés. Au-delà du principe, il faut en assurer l’effectivité. Or l’article 10 fait l’impasse sur les moyens. La formation et le recrutement des professionnels requis sont un premier enjeu, le financement à la charge des familles et des collectivités locales en est un deuxième. La création de relais petite enfance ne garantira pas la présence d’assistantes maternelles en nombre dans un territoire. L’adoption d’un schéma tel qu’il est proposé […]
La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Dix mille professionnels de crèche manquent à l’appel, 120 000 assistantes maternelles partiront à la retraite d’ici à 2030 et 25 % des communes sont en situation très tendue. Lors de l’examen du budget de l’an dernier, le groupe Écologiste avait déjà appelé de ses vœux la création du service public de la petite enfance. Nous ne sommes ni les premiers ni les derniers à défendre cette idée, dont nous nous réjouissons qu’elle fasse son chemin.Nous regrettons cependant qu’un secteur aussi important, qui est l’un des piliers de notre société, ne fasse pas l’objet d’une loi-cadre spécifique, car toutes les questions en jeu sont assez cruciales pour mériter un débat plus approfondi. Ce projet de loi est tout de même un premier pas, et nous nous en félicitons.Le service public de la petite enfance est un enjeu majeur d’égalité entre les femmes et les hommes. Il est l’une des principales […]
La parole est à Mme la ministre des solidarités et des familles.
Mes premiers mots sont pour les professionnels de la petite enfance. Vous l’avez tous dit : notre devoir est d’abord de soutenir celles et ceux – surtout celles, en l’occurrence – qui prennent soin de nos enfants. Pendant très longtemps, on n’a pas considéré qu’ils exerçaient des métiers, qu’il leur fallait suivre des formations adaptées et qu’ils devaient être dûment reconnus. La première étape est donc celle-ci : reconnaître ces hommes et ces femmes pour ce qu’ils sont – des professionnels exerçant des métiers essentiels pour le pays et pour nos enfants, notamment pendant leur développement au cours des 1 000 premiers jours de la vie, avant 3 ans.Ensuite, oui, des moyens concrets sont mis sur la table. Ils sont déjà signés et validés, et peuvent donc être vérifiés : il ne s’agit pas de vœux pieux, monsieur Martinet, mais de la convention d’objectifs et de gestion signée entre la […]
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 17, 685 et 1463, visant à supprimer l’article 10.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 17.
Sur tous les bancs, nous sommes nombreux à défendre la nécessité d’un service public de la petite enfance. Le problème, comme d’autres orateurs viennent de le dire, c’est que l’article aborde la question sous un angle si parcellaire que les béances apparaissent bien davantage que les mesures, si positives soient-elles, que vous prévoyez. Nous ne voudrions pas que ces articles, quelque peu opportunistes dans un projet de loi dit pour le plein emploi, soient pris pour solde de tout compte. Or, à ce stade, il y manque tant de choses que nous ne pouvons qu’être dubitatifs.Au-delà des mesures d’organisation – qui vont parfois dans le bon sens mais qui gagneront, madame la ministre, à être enrichies par des précisions sur les référentiels ou encore, le cas échéant, sur les modalités d’expérimentation –, le cœur de la question du service public de la petite enfance tient au manque de […]
La parole est à M. Philippe Juvin, pour soutenir l’amendement no 685.
Pourquoi supprimer l’article 10 ? Tout le monde est pour un service public de la petite enfance, en particulier tous ceux, ici, qui ont été élus locaux. On nous annonce la création d’un tel service public, preuve de la confiance accordée aux communes. On leur fait si bien confiance qu’elles devront soumettre leur schéma – les maires et conseillers municipaux n’ont évidemment que cela à faire – à un schéma départemental qui, lui-même, devra complaire à un arrêté ministériel. Voilà une décentralisation et même une liberté bien contrôlée.Le projet de loi est trop bavard. Il fixe des limites trop strictes à la décentralisation. Quant aux moyens, Mme la ministre annonce 200 millions : mais qu’est-ce donc ? Une goutte d’eau dans les crédits que consacrent chaque année les collectivités territoriales aux crèches. En clair, il s’agit d’un article bavard et inutile. Or « les lois inutiles […]
Madame la présidente, je demande une suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante-cinq, est reprise à dix-neuf heures.)
La séance est reprise.La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 1463, tendant également à supprimer l’article 10.
Je ne surprendrai personne en vous disant que le groupe GDR-NUPES est favorable – très favorable, même – au déploiement d’un grand service public de la petite enfance. Il s’agit d’une proposition que nous défendons de longue date et que nous cherchons à faire avancer ; nous sommes donc prêts à saluer d’éventuels progrès. Mais il faut regarder les choses en face : l’article 10 ne crée pas de service public de la petite enfance. Il tente de réguler et de rassurer – surtout les entreprises – et décharge beaucoup l’État de ses responsabilités. Il n’apporte donc rien de nouveau. Nous comprenons, madame la ministre, que vous vous saisissiez de l’opportunité que représente ce texte, mais nous pensons que ce n’est pas la bonne manière de faire. Une loi spécifique est nécessaire. Le seul article 10 du présent projet de loi ne sera pas suffisant – d’autant plus que les nombreuses modifications […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
L’article 10 a toute sa place dans ce projet de loi car il met en lumière l’un des principaux freins à l’accès à la formation et à l’emploi. Il permet en outre de partager le constat d’une offre insatisfaisante en matière de modes de garde : cette offre est en effet inégalement répartie sur le territoire, inégalement accessible au plan financier et globalement insuffisante. Il faudrait 155 000 à 175 000 places supplémentaires pour garantir l’accueil des enfants et permettre à leurs parents, en particulier aux femmes, d’accéder à la formation et à l’emploi et, surtout, de conserver celui-ci.
Vous prévoyez 20 000 places !
Supprimer un article, c’est supprimer les débats,…
Et le 49.3 ? Il ne les supprime pas ?
…et c’est dommage ! (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
On fait la démonstration de la non-pertinence de cet article dans ce texte !
Ayons ces débats. (Les exclamations se poursuivent.) J’ajouterai…
Dommage que ça ne supprime pas aussi la bêtise !
Un peu de silence s’il vous plaît, chers collègues.
J’ajouterai que la mise en place de ce service public impliquera d’autres mesures que celles qui figurent dans le projet de loi. Mme la ministre s’est exprimée à ce sujet.
C’est bon, vos collègues sont arrivés, abrégez !
Elle pourra sans doute revenir sur ces mesures qui seront mises en œuvre immédiatement après l’examen du projet de loi. Avis défavorable aux amendements de suppression.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression, et je vais essayer de rassurer celles et ceux qui les ont déposés. J’espère même les convaincre de la nécessité d’affirmer dans la loi le rôle de la commune comme autorité organisatrice, afin que nous puissions enfin esquisser un service public de la petite enfance dans notre pays.Je voudrais d’abord vous rassurer quant aux moyens. Les 200 millions d’euros que j’ai évoqués, monsieur le député Juvin, s’entendent annuellement et seront exclusivement dédiés à la revalorisation des rémunérations des professionnels. Ce sont au total 6 milliards d’euros qui y seront consacrés entre 2023 et 2027 et qui, ayant été votés par la Cnaf, sont déjà garantis et budgétés. Pour toutes les nouvelles créations de places, qu’elles soient le fait de gestionnaires publics ou privés, nous portons ainsi le soutien jusqu’à 80 % en […]
Ce n’est pas vrai !
Si, c’est malheureusement une certitude.
Le Gouvernement est-il aussi fiable que sur l’Agirc-Arrco ?
J’en viens aux interrogations sur les concertations avec les collectivités territoriales. Lorsque j’ai été nommée,…
Pourquoi raconte-t-elle sa vie ?
…j’ai immédiatement repris attache avec toutes les associations d’élus. Je vous propose de vous donner lecture d’un courrier qui m’a été envoyé par le président de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), à la suite des échanges que nous avons eus et de notre travail en commun sur ce sujet : « Je vous réitère, madame la ministre, mes remerciements les plus vifs pour votre écoute et pour votre prise en compte de l’intérêt des communes. » (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous êtes formidable !
Soyons sérieux !
Je suis très sérieuse ! (Brouhaha.)
Soyons sérieux : votons !
La parole est à Mme la ministre, chers collègues.
Certains députés s’interrogent très sincèrement sur l’opportunité d’insérer les mesures contenues dans cet article dans le projet de loi. Je leur répondrai que pour nos enfants, pour le service public de la petite enfance, pour la revalorisation des professionnels et pour le soutien aux communes, nous n’avons pas intérêt à prendre le risque que cet article ne soit pas adopté et que les moyens ne puissent ensuite pas être affectés là où ils sont nécessaires. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
On a surtout une ministre qui a besoin d’exister !
Vous voulez renforcer le service public ? Vous souhaitez des ouvertures de crèches publiques plus nombreuses ? Si nous pouvons le faire, ce sera grâce à ces moyens et parce que nous aurons donné aux communes le rôle d’autorités organisatrices.
Je crois qu’on a compris !
Vous voulez plus de moyens pour les collectivités ? C’est grâce à la COG que ce sera possible ! (Les exclamations se poursuivent.)
On n’entend pas ce que vous dites !
J’essaye de parler mais je ne suis pas responsable des hurlements dans l’hémicycle, monsieur le député ! Ce que je dis, c’est que les moyens sont budgétés, consacrés et certifiés.
Cela fait trois fois que vous le dites, on a compris !
C’est une loi bavarde !
Non, ce n’est pas une loi bavarde.
Non, c’est une ministre bavarde !
Renforcer les compétences des communes (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), c’est assurer tout simplement la bonne prise en charge de nos enfants. C’est faire en sorte que les communes aient les moyens d’agir et que tout soit fait pour les accompagner et les soutenir. Notre seule boussole, dans cet article et dans l’article 10 bis, relatif aux contrôles, c’est évidemment l’intérêt de nos enfants. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)
J’ai reçu plusieurs demandes de prises de parole, mes chers collègues. (Exclamations sur divers bancs.) Il me semble important de les accepter, puisque les amendements tendent à supprimer l’article. Je vous remercie de bien vouloir écouter nos collègues dans le calme, après quoi nous passerons au scrutin.La parole est à M. Nicolas Turquois.
J’ai été indigné par certaines prises de position, à l’occasion de la discussion de ce texte – notamment sur la façon dont nous allions chercher les personnes éloignées de l’emploi –, mais je vous avoue qu’aujourd’hui, je suis scotché ! Au travers de ces amendements, chers collègues, vous avez pointé tout ce qui manquerait dans cet article, évoquant les questions d’organisation, les salaires des professionnels ou les difficultés des communes – autant de sujets importants. Mais à quel moment avez-vous souligné ce que peut apporter l’article 10 ? (« Rien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)Nombre d’entre vous posent à juste titre la question de l’émancipation des femmes. Mais comment peut-on parler d’émancipation quand une femme est obligée de rester à la maison pour garder ses enfants ? Comment peut-on parler d’émancipation lorsqu’une femme est dépendante de son conjoint parce que lui […]
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Comment vous faire confiance, madame la ministre ? Vous nous annoncez en préambule 200 millions d’euros…
Non : 200 000 nouvelles places d’accueil.
…puis, sentant que les amendements de suppression pourraient être votés, vous passez à 6 milliards d’euros ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) C’est extraordinaire, cette capacité que vous avez à trouver autant d’argent aussi facilement. Vous nous annoncez que vous les avez et qu’ils sont budgétés. Pourtant, lorsque nous l’avons interrogé, M. le ministre nous a répondu qu’il n’avait pas budgété l’ensemble du projet de loi et qu’il nous faudrait attendre le projet de loi de finances (PLF). Vous dites au contraire qu’il n’y a pas à attendre ! Je trouve intéressant ce double langage, ce « en même temps », s’agissant du budget consacré aux dispositions du projet de loi.
Mais oui, ça a été voté !
L’article 10 va dans le bon sens, dans le fond, mais vous faites peser sa mise en œuvre sur les collectivités territoriales, ce qui n’est pas acceptable. Notre groupe a déposé un certain nombre d’amendements pour y remédier mais, compte tenu des propos que vous avez tenus et du manque de clarté du Gouvernement, nous voterons les amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Annie Genevard.
Il faut tout de même rappeler que ce débat s’inscrit dans un contexte tout à fait particulier d’effondrement de la natalité. Les Français voudraient des enfants mais ils y renoncent, faute d’être suffisamment soutenus. Le début de réponse que vous faites, madame la ministre, repose sur des schémas. Or j’ai assisté personnellement à la dérive des schémas, lorsque j’étais conseillère régionale : c’est une catastrophe ! Cette inflation schématique est très consommatrice de budget et, très souvent, elle retarde l’action.Ensuite, madame la ministre, vous vous prévalez de l’accord de l’AMF.Mais soyons précis : avez-vous lu le dernier numéro de Maires de France ? « Stop au centralisme ! » titre un de ses articles, en citant l’exemple du service public de la petite enfance.J’ajoute que le courrier dont vous vous prévalez ne mentionne pas un accord, mais une concertation. Vous ne pouvez donc pas […]
C’est scandaleux !
Le compte n’y est donc pas.
La parole est à M. William Martinet.
Depuis le début de cette session parlementaire, ce qui a empêché le débat dans l’hémicycle, ce n’est pas les amendements de suppression, mais les 49.3. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Balayez donc d’abord devant votre porte.Nous voterons les amendements de suppression de l’article 10, car il n’est pas acceptable qu’en 2023, la petite enfance soit abordée uniquement sous l’angle du retour à l’emploi des femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.) Il faut prendre en considération de façon globale la question des enfants, du respect de leurs droits fondamentaux, de leur bien-être et de leur développement, et celle des professionnels qui s’en occupent, de leurs conditions de travail, de leur formation et de leur qualification. Si nous n’intervenons pas sur tous ces aspects en même temps, nous ne résoudrons pas […]
C’est n’importe quoi !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Comme Jérôme Guedj l’a affirmé tout à l’heure, et comme cela vient d’être rappelé, nous avons toutes les raisons de regretter la présence de cet article dans un texte qui vise à sanctionner et à stigmatiser. J’ai cependant entendu Mme la ministre, et je lui accorde au moins une chose : l’article 10 n’opère pas un recul et n’aura pas nécessairement pour effet de sanctionner les plus précaires, contrairement au reste du projet de loi. Vous annoncez une trajectoire budgétaire, mais elle devrait être bien plus ambitieuse. Vos annonces sont insuffisantes pour remédier à la précarité des métiers de la petite enfance et à leur faible reconnaissance.Nous nous sommes majoritairement abstenus sur les amendements relatifs au handicap, et nous adopterons une position identique s’agissant de la petite enfance. Après avoir dénoncé la présence d’articles – certes favorables – liés au handicap dans un […]
Nous le reprenons !
J’espère que les débats permettront d’avancer, afin de mieux contrôler le secteur de la petite enfance et d’éviter les scandales.
La parole est à M. François Gernigon.
Ce serait une erreur monumentale de retirer l’article 10, qui permet d’ouvrir le chantier de la petite enfance ; il s’agit notamment de confier aux collectivités l’élaboration d’un diagnostic, afin de disposer d’une vision précise sur le territoire.
Cela va retomber sur le dos des collectivités !
Même si cet article ne résout pas tous les problèmes, il nous permet du moins de mettre un pied dans la porte ; nous pourrons ensuite nous emparer plus profondément des problèmes qui viennent d’être évoqués.
La parole est à Mme la ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Je tiens à lever une ambiguïté : la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la Cnaf accorde au service public de la petite enfance une enveloppe de 6 milliards d’euros entre 2023 et 2027.
De combien avez-vous amputé la branche famille ?
L’attribution de ce budget est signée. Nous ne tenons donc pas un double discours, monsieur Dessigny. Notre volonté est claire : faire en sorte que les parents aient des solutions de garde. Nous devons soutenir et revaloriser les professionnels du secteur ; ce sera possible si l’article 10 est voté – voilà pourquoi il a été inscrit dans le projet de loi. Aurions-nous pu lancer un grand texte sur la petite enfance ? Peut-être, mais en tant que parlementaires, vous savez que quand on peut saisir un véhicule législatif, on le fait,…
On aimerait bien !
…car on n’a pas intérêt à reporter les décisions qui s’imposent et qui sont utiles pour le pays – en l’occurrence, elles sont utiles pour les enfants.
Vous pouviez dire cela quand vous étiez députée, mais en tant que ministre, vous avez la main sur l’initiative parlementaire, cela change tout !
Je le répète, 6 milliards d’euros y sont consacrés : ce n’est pas du vent. C’est bon pour nos enfants, et c’est bon pour les professionnels de la petite enfance.
Bla bla bla…
Si vous voulez sincèrement faire avancer le service public de la petite enfance, ne supprimez pas l’article 10 : cela diminuerait les moyens qui lui sont accordés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 685 et 1463.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 264 Nombre de suffrages exprimés 257 Majorité absolue 129 Pour l’adoption 130 Contre 127
(Les amendements identiques nos 17, 685 et 1463 sont adoptés. En conséquence, l’article 10 est supprimé et tous les amendements déposés sur celui-ci tombent.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Nous en venons donc aux amendements portant article additionnel après l’article 10.La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 1539.
Le rejet de l’article 10 est un message fort envoyé par la représentation nationale au Gouvernement et à la ministre Bergé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Votre politique de la petite enfance ne va pas, ni pour l’accueil des enfants, ni pour les conditions de travail des professionnels, ni pour les femmes qui cherchent à travailler et qui ont besoin de faire garder leur enfant.Vous avez plusieurs fois invoqué la convention d’objectifs et de gestion, et les prétendus milliards qui pleuvent sur le secteur de la petite enfance, madame la ministre. Avant de parler de la future COG, parlons de la précédente, dont vous, macronistes, êtes responsables : entre 2018 et 2022, le financement de la Cnaf destiné aux crèches n’a augmenté que de 1,8 %, alors que le Smic a crû de 7 % sur la même période. Le secteur de la petite enfance sort d’un plan d’austérité que vous et votre […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez qu’il soit précisé que les établissements d’accueil du jeune enfant remplissent leurs missions dans le respect des besoins fondamentaux des enfants. Je partage votre souci, mais l’état actuel du droit me semble répondre largement à votre demande. Le respect des besoins fondamentaux des enfants est évidemment au cœur des principes de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Ces principes seront déclinés dans les référentiels nationaux, comme prévu au I. de l’article 10 bis. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le vote qui vient de se produire est absolument scandaleux.
Et la démocratie, alors ?
Des milliers de parents, isolés ou non, manquent de solutions de garde pour leur enfant. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et RE.) Vous avez voté contre tous ces parents : nous le ferons savoir ! L’article 10 n’était peut-être pas suffisant et pouvait être amélioré, mais vous avez voté contre ces parents et ces femmes qui ne peuvent pas aller travailler, faute de pouvoir faire garder leur enfant. (Mme Clémence Guetté s’exclame.) C’est absolument scandaleux, et nous le ferons savoir.
Je demande aux orateurs de s’exprimer sur l’amendement en discussion.La parole est à M. William Martinet.
Vous semblez avoir quelque retard sur les connaissances scientifiques relatives aux besoins des enfants, madame la rapporteure. Un consensus scientifique s’est établi, pour affirmer que les taux d’encadrement qui ont cours dans les établissements d’accueil des jeunes enfants ne permettent pas de répondre aux besoins fondamentaux de ces derniers. Le fameux ratio d’un professionnel pour cinq enfants non marcheurs ou pour sept enfants marcheurs ne permet pas d’assurer, dans de bonnes conditions, la sécurité affective et physique des enfants, leur développement et leur épanouissement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Tel est le consensus scientifique qui se dégage du rapport « Les 1 000 premiers jours », que votre propre gouvernement a commandé à une commission présidée par M. Cyrulnik.Cessez donc de vous cacher derrière je ne sais quelle charte, et assumez la […]
La parole est à M. William Martinet, pour soutenir l’amendement no 1540.
Il vise simplement à affirmer que les établissements d’accueil des jeunes enfants – c’est-à-dire les crèches – ne doivent pas être remplis au-delà de 100 %. Beaucoup d’entre vous y verront une évidence, mais il n’en est rien : de dérégulation en dérégulation du secteur de la petite enfance, à force de faire primer la quantité sur la qualité, les crèches sont désormais autorisées par la CAF et la protection maternelle et infantile (PMI) à atteindre 120 % d’occupation. Imaginez ce que cela signifie, avec les taux d’encadrement actuels ! Dans ces conditions, les crèches deviennent des usines à bébés vouées à faire du chiffre et du remplissage, plutôt qu’à s’occuper correctement des enfants. Notre proposition est très simple : une crèche ne doit pas être occupée à plus de 100 %.
C’est du bon sens !
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez que le taux d’occupation des établissements d’accueil du jeune enfant ne puisse pas dépasser 100 %. En la matière, les règles sont fixées dans la partie réglementaire du code de la santé publique ; elles ne relèvent donc pas de la loi.Sur le fond, il est vrai que l’article R. 2324-27 du code de la santé publique admet que le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis puisse atteindre 115 % de la capacité d’accueil. Ce n’est toutefois possible que sous réserve que soient respectées certaines conditions. Premièrement, le taux d’occupation hebdomadaire de l’établissement ne doit pas excéder 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil, calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Deuxièmement, les règles d’encadrement définies à l’article R. 2324-43 du code de la santé publique doivent être respectées compte tenu du nombre total d’enfants […]
La parole est à Mme la ministre.
Même avis.
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Je peux comprendre votre souhait de limiter à 100 % le taux d’occupation des crèches mais il demeure tout de même nécessaire de conserver la possibilité d’accueillir en urgence des enfants, par exemple lorsque l’un des parents est hospitalisé du jour au lendemain. C’est ce que font les crèches que j’ai visitées dernièrement.Dans l’idéal, il vaut mieux, en effet, ne pas dépasser les quotas mais gardons-nous de rigidifier le système en empêchant d’accueillir pour une heure ou deux un enfant dont les parents se retrouveraient soudainement dans une situation difficile.Cela étant, je m’étonne que nous ayons ce débat puisque vous venez de dire que c’était nul d’aborder ce sujet au détour d’un texte relatif à l’emploi. Vous avez fait tomber l’article de la ministre mais vous poursuivez la discussion. C’est très hypocrite ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
Comme si de rien n’était !
La parole est à M. William Martinet.
J’aimerais bien que la ministre nous explique pourquoi elle s’oppose à l’amendement.Madame Goulet, si vous pensez que l’on autorise une suroccupation des crèches à 115 % pour aider les parents qui se trouvent face à une urgence, vous vous trompez lourdement !
Cela arrive !
Je vous invite en particulier à visiter les crèches privées lucratives dont le taux d’occupation n’est jamais inférieur à 115 %, pour tenir des objectifs de gestion et de rentabilité et afin de s’en mettre le plus possible dans les poches !
Et ils ne prennent pas les urgences !
Madame la rapporteure, vous avez présenté comme un garde-fou à la suroccupation le fait que le taux, calculé sur l’ensemble de la semaine, ne devait pas dépasser 100 %. En pratique, cela n’empêchera pas d’atteindre un taux de 115 % dans la journée, en général au pire moment, celui où il faut nourrir les enfants et les changer. C’est dévastateur pour les professionnels et les enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Quant à votre dernier argument selon lequel cette disposition ne relèverait pas de la loi, je vous propose d’en décider autrement en adoptant l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à Mme la ministre.
Vous appelez à respecter les professionnels tout en dressant un tableau bien sombre des crèches, comme si c’était un enfer d’y travailler. Heureusement, ce n’est pas le cas. Des professionnels s’y engagent pour que nos enfants y soient accueillis en toute sécurité. Rendons-leur hommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Il faut bien mal connaître le fonctionnement des crèches pour proposer un tel amendement. S’il est possible de dépasser le taux d’occupation de 100 %, c’est pour garantir l’accueil occasionnel.
Exactement !
Beaucoup de parents, jusque dans nos murs, ne peuvent pas ou ne souhaitent pas faire garder leur enfant cinq jours sur cinq de sept ou huit heures du matin, jusqu’à dix-huit heures ou dix-neuf heures le soir, et se sont retrouvés bien heureux de pouvoir les confier à la crèche une seule demi-journée ou une journée par semaine. Ces parents ne pourraient plus s’adresser aux crèches si nous adoptions votre amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
C’est de la technocratie.
La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement no 1541.