Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 365 sur 365 — page 2 / 2.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir les amendements nos 974, 975 et 973, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ces trois amendements ont trait à la durée maximale de la peine complémentaire de suspension des comptes d’accès, laquelle est fixée à six mois et, en cas de récidive, à un an. En effet, les associations de familles ont souligné que cette durée était relativement courte : elle ne couvre même pas les neuf mois de la période scolaire, durant laquelle se produisent souvent des faits de cyberharcèlement.Selon l’étude d’impact du Gouvernement, le Conseil constitutionnel a considéré que la peine complémentaire de suspension de l’accès à internet, pour une durée d’un an, de toute personne coupable de contrefaçon, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur, ne méconnaissait aucune règle ni aucun principe constitutionnel. Dans ces conditions, il ne semble pas, contrairement à ce qui m’a été […]
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en présentation groupée ?
Nous avons eu ce débat en commission. Vous souhaitez laisser au juge la possibilité de fixer à neuf mois la durée de la peine complémentaire, contre six mois dans le texte, et à dix-huit mois en cas de récidive légale, contre un an dans le texte.Ainsi que je l’ai déjà indiqué, cette peine constitue une restriction très forte de la liberté d’expression. Aussi les délais prévus sont-ils suffisants. Certes, le juge pourrait prononcer une peine inférieure au maximum prévu, mais il est important que le législateur fixe un cadre. Or, six mois, c’est déjà long, surtout si la personne condamnée est mineure. Avis défavorable aux amendements no 974 et 973, favorable au no 975.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la rapporteure vous a répondu sur le fond ; je me situerai quant à moi sur le plan du droit. À cet égard, cette peine de bannissement, qui consiste à priver par avance une personne d’une partie de sa liberté d’expression, n’a pas de précédent.
C’est ce que je disais quand j’insistais sur son caractère préventif ! Merci de nous donner raison !
Seul M. le ministre a la parole.
C’est la première fois que nous introduisons dans notre droit une disposition de cet ordre, et nous l’avons entourée de garanties pour qu’elle soit proportionnée. Premièrement, il n’est pas question de bannir une personne d’un réseau social sur lequel elle n’a pas commis d’infraction ; c’est un aspect de l’article 5 qu’il est impératif de préserver. Deuxièmement, la liste des délits sur le fondement desquels le juge peut prononcer une peine de bannissement est limitative et ces délits sont sanctionnés par des amendes ou des peines de prison suffisamment élevées. Troisièmement, la durée du bannissement a été fixée à six mois.Ces trois conditions réunies ont permis au Gouvernement d’obtenir un avis favorable, si je puis dire, du Conseil d’État lorsque le projet de loi lui a été soumis. Nous devons donc veiller à les respecter, notamment la durée de la peine. C’est pourquoi je demanderai […]
La parole est à M. Hervé Saulignac.
J’avoue avoir un peu de mal à comprendre pourquoi vous vous accrochez à une durée de bannissement de six mois. Je doute en effet que le Conseil d’État serait chagriné si on la portait à neuf mois ; or une telle mesure aurait du sens. Mettez-vous à la place d’un collégien victime de cyberharcèlement à qui l’on annoncera que son agresseur a été banni six mois, c’est-à-dire qu’il reviendra avant la fin de l’année scolaire !Je soutiens donc les amendements de Mme Yadan – si bien que je ne reprendrai pas la parole pour soutenir l’amendement no 1001, qui a le même objet. Je le répète, cela aurait du sens de dire à une jeune victime que son agresseur a été banni pour la durée de l’année scolaire et de lui éviter ainsi de voir celle-ci se terminer comme elle a commencé. L’année suivante, en revanche, sera une autre histoire, peut-être dans un autre établissement. Ces amendements sont frappés au […]
La parole est à M. Sébastien Delogu.
Il y a matière à débattre de cette question, car nous avons des points de vue différents. Mais quelque chose sonne faux : à aucun moment, dans votre texte, vous ne distinguez les peines qui seront appliquées aux mineurs de celles qui le seront aux majeurs.
Les juges sont là pour le faire. Il y a le code de la justice pénale des mineurs !
Laissez-moi parler. La peine en question sera appliquée, dans le cas d’un harcèlement scolaire, à des mineurs, dans le cas d’un harcèlement sexuel, à des majeurs. Or, vous ne pouvez pas prévoir une peine qui s’applique indifféremment aux uns et aux autres. Le Conseil constitutionnel tranchera ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le rapporteur général.
Je tiens à remercier Mme Yadan de susciter le débat sur cette question ; c’est une discussion que nous avons eue lors des auditions, et elle est importante. De fait, nous avons tous été sensibles à la remarque selon laquelle six mois ne couvrent pas, comme vient de le rappeler M. Saulignac, une année scolaire complète. Notre intention était donc d’aller plus loin, comme cela est proposé. Néanmoins, nous demandons le retrait des amendements, car nous souhaitons que le dispositif soit le plus proportionné et le plus sécurisé possible pour qu’il puisse s’appliquer.J’ajouterai deux choses. Premièrement, le cyberharceleur qui récidiverait au terme de la peine de six mois prendrait six mois supplémentaires, puisque la durée du bannissement est portée, dans ce cas, à un an. Deuxièmement, les amendements identiques nos 936 de M. Balanant, 937 de Mme Guévenoux et 938 de Mme Carel, que nous […]
La parole est à Mme Caroline Yadan.
J’ai été sensible aux arguments très convaincants du rapporteur général – même si je m’inquiète un peu qu’il ne m’ait pas citée parmi les auteurs des amendements portant sur le contrôle judiciaire, car j’en ai également déposé un à ce sujet. Néanmoins, je maintiens mes amendements.
Je suis saisie de deux amendements, nos 973 et 1001, pouvant être soumis à une discussion commune.L’amendement no 973 de Mme Caroline Yadan a été défendu.L’amendement no 1001 de Mme Isabelle Santiago est défendu.
(Les amendements nos 973 et 1001, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement no 1002.
Il s’agit de porter à deux ans la durée de la suspension prévue en cas de récidive. Nous rappelons que cela resterait un maximum et n’empêcherait pas le juge de prononcer une peine moins longue.
(L’amendement no 1002, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les amendements identiques nos 288 et 494 rectifié, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes, pour soutenir l’amendement no 835.
Nous proposons de rendre plus opérationnelle la peine complémentaire de suspension du compte ayant été utilisé pour commettre l’infraction, en précisant les informations qui doivent être communiquées aux fournisseurs de services de plateformes en ligne afin qu’ils puissent bien identifier le ou les comptes visés.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement part d’une bonne intention, mais la décision de condamnation comportera toutes les informations nécessaires à son exécution. Il ne serait donc pas utile d’apporter une telle précision dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis que Mme la rapporteure. Les plateformes n’étant tenues que de suspendre le compte utilisé pour commettre l’infraction, elles n’ont besoin que de l’identifiant de ce compte, qui figurera dans la décision de l’autorité judiciaire, laquelle sera elle-même signifiée à la plateforme. Par ailleurs, la procédure de signification d’une décision de justice relève du code de procédure pénale.
La parole est à M. Laurent Esquenet-Goxes.
Bien entendu, compte tenu de ces explications, je retire l’amendement.
(L’amendement no 835 est retiré.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 288 et 494 rectifié.La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 288.
Nous abordons l’examen du fameux amendement no 288, qui vise à supprimer en partie l’alinéa 5 et qui obéit aux mêmes motifs que notre amendement de suppression de l’article 5.Ainsi que vous nous l’avez indiqué, il est actuellement impossible aux services de réseaux sociaux de collecter plus d’informations qu’ils n’en ont, notamment d’exiger la carte d’identité de la personne qui souhaite créer un nouveau compte. Ils devront se contenter des données identifiantes en leur possession, à savoir l’adresse IP, par exemple. Or, si cette adresse est commune à l’ensemble des membres du foyer, tous se verront privés de la possibilité de créer un nouveau compte. Ce n’est pas possible ! Par ailleurs, si l’on utilise l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone, l’interdiction pourra être aisément contournée, puisqu’il est facile, en ligne, de s’en procurer de nouveaux.Si nous vous faisons confiance […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 494 rectifié.
L’alinéa 5 est totalement inopérant. Vous demandez aux FAI de faire la police, d’appliquer les sanctions d’un juge. Or il est impossible de distinguer, au sein d’un foyer, qui a utilisé l’ordinateur familial, donc l’adresse IP en cause, à moins de systématiquement demander sa pièce d’identité à la personne qui va aller sur tel ou tel réseau social. Ne serait-ce pas un cheval de Troie pour contraindre les réseaux à demander l’identité de la personne qui se connecte et des preuves de cette identité, seul moyen de faire appliquer la sanction en vertu de laquelle, au sein d’un foyer, telle personne n’a pas le droit de créer un nouveau compte alors que son frère, sa sœur, ses parents le peuvent ?Aussi, je le répète, soit l’alinéa sera inopérant, soit il contraindra les fournisseurs à demander une preuve d’identité – ce qui serait gravissime en matière de libertés publiques. En outre, cette […]
Bravo ! Il fallait adopter la motion de rejet préalable !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Vous voulez supprimer l’obligation de moyens qui incombe aux plateformes. Ainsi vous réduiriez directement la portée du texte et limiteriez la peine complémentaire permettant la suspension des comptes d’accès et l’interdiction de créer de nouveaux comptes. Je ne vous comprends pas : l’obligation en question vise précisément à responsabiliser et à associer pleinement les plateformes à la lutte contre les comportements nuisibles en ligne.
Comment feront-elles, sans demander de pièce d’identité ?
Elle permettra en outre de lutter contre le sentiment d’impunité en ligne. M. le rapporteur général vous apportera également des précisions. J’émets un avis défavorable.
Il faudra bien répondre à cette question, à un moment ou un autre !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je tiens à rassurer les députés qui semblent penser qu’il n’est pas possible de retrouver l’auteur d’une infraction ou d’un délit en ligne à partir des données que la LCEN impose aux plateformes de collecter. Je rappelle que dans l’affaire Mila, douze mois de prison ferme ont été prononcés à l’encontre d’un jardinier de 23 ans pour des menaces de viol et de mort. En juillet 2021, dans cette même affaire, quatre à six mois de prison ont été infligés à onze autres personnes. Deux mois plus tard, une personne ayant menacé Mila de mort a été condamnée à dix mois de prison. Dans l’affaire Eddy de Pretto, onze cyberharceleurs ont été condamnés en décembre 2022 à des peines de trois à six mois de prison. Le tribunal correctionnel, au mois de juin dernier, a condamné un des cyberhaceleurs de la chanteuse Hoshi à huit mois de prison dont deux ferme ; le prévenu devra en outre verser 5 000 euros […]
Avec un bracelet électronique ?
…pour un jeune homme de 20 ans qui avait appelé à l’émeute sur Snapchat ; et ainsi de suite. Si l’article 5 est adopté, avec l’alinéa 5 tel qu’il est rédigé, tout ce que les plateformes auront à faire en cas de condamnation au bannissement sera de prendre des mesures pour éviter la réinscription de la personne sanctionnée, ce qu’elles peuvent très bien faire avec les données qu’elles sont déjà obligées de collecter aux termes de la LCEN. N’ayez donc crainte : j’insiste sur le fait que la disposition dont il est ici question ne contraindra en aucune manière les plateformes à collecter d’autres données identifiantes que celles qu’elles ont déjà l’obligation de collecter, et qui ont suffi à la condamnation des cyberharceleurs dans les affaires que j’ai évoquées.
La parole est à M. le rapporteur général. (Murmures.)
Nous sommes suffisamment éclairés !
Madame Amiot, premièrement, n’oubliez pas que nombre de nos concitoyens, après s’être adonnés à une activité illégale, comme le cyberharcèlement, et avoir comparu devant un juge qui les a condamnés, entendent raison, comprennent qu’ils doivent changer de comportement et, par conséquent, ne vont pas tenter par tous les moyens de créer un nouveau compte. Deuxièmement, ainsi que l’a précisé le ministre délégué, les plateformes auront l’obligation d’éviter la création d’un nouveau compte par tous les moyens légaux, dans le cadre du RGPD. Troisièmement, vous venez d’instaurer une sanction supplémentaire à l’encontre des cyberharceleurs bannis qui voudraient créer un nouveau compte. Quatrièmement, les victimes s’apercevraient rapidement de la réapparition de celui qui les harcèle, et pourraient en informer les plateformes et la justice. Toutes ces raisons rendront cette sanction […]
La parole est à M. Vincent Thiébaut.
Il ne faut pas adopter ces amendements identiques. Les plateformes ont en effet besoin de pouvoir empêcher certaines personnes de créer des comptes. Je vous propose un petit exercice : nous sommes nombreux à avoir sur notre smartphone l’application Telegram. Il y a dans les paramètres de celle-ci une fonction « personnes à proximité ». Qui trouvez-vous d’inattendu à proximité ?
Des dealers !
Je trouve que certains d’entre nous sont très au courant… (Sourires.)
Des gens qui vous proposent des produits illicites, cocaïne, weed, méthamphétamines, ou encore des prostituées. De nombreux réseaux de ce type utilisent ces applications. Pour rester crédibles, pour montrer qu’elles respectent la loi, les plateformes doivent pouvoir les déceler. Je le répète, amusez-vous à faire le test : cela ne prend pas plus de trente secondes et c’est assez surprenant !
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Le ministre délégué pourrait nous préciser si le bannissement complémentaire ne concernera que les réseaux sociaux ou bien également des messageries cryptées. En effet, comment des messageries comme Signal ou Olvid pourraient-elles empêcher la création de nouveaux comptes alors qu’elles-mêmes ne peuvent pas savoir qui se trouve derrière ces comptes ? Leur demanderez-vous de casser leur propre cryptage ?
N’importe quoi !
Ce serait particulièrement inquiétant.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 288 et 494 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 37 Contre 60
(Les amendements identiques nos 288 et 494 rectifié ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 885.
Il vise à supprimer un ajout sénatorial qui ne concerne pas directement les plateformes en ligne. L’article 46 de la loi dite informatique et libertés limite à des personnes ou entités précises, dont les juridictions et les auxiliaires de justice, le soin du traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions et aux mesures de sécurité connexes. Il ne s’applique donc pas ici, où il n’est en aucun cas question de transférer aux plateformes des données relatives aux condamnations pénales, mais simplement les décisions de condamnation individuelles, au cas par cas, quand c’est pertinent.De manière plus générale, il n’est pas nécessaire de faire chaque fois référence à cette loi, puisqu’elle constitue le cadre dans lequel s’inscrivent les dispositions que nous examinons. Ainsi, l’Assemblée a adopté la proposition de loi visant à instaurer une […]
(L’amendement no 885, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Clara Chassaniol, pour soutenir l’amendement no 806.
Il vise à s’assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d’habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre membre, afin que la personne condamnée ne puisse l’utiliser pour continuer de s’acharner sur autrui ou de commettre tout autre délit ayant motivé son bannissement.
Quel est l’avis de la commission ?
Tout dépend du fait que ce compte a ou non été utilisé pour commettre l’infraction. Je vous rappelle la disposition que nous avons adoptée : soit il a été utilisé et se trouve dès lors concerné par la peine complémentaire, soit il ne l’a pas été, auquel cas la mesure serait disproportionnée, car pouvant mettre des personnes en difficulté – dans leur vie professionnelle, par exemple. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 806, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 976 rectifié.
En l’état du projet de loi, quand un compte est suspendu, il n’y a plus rien : la page d’accès disparaîtra sans qu’aucune mention précise que la cause en est une peine de bannissement. On ne saura pas ce qui est arrivé. J’avais donc eu l’idée qu’un avertissement indique que l’utilisateur s’était rendu coupable de cyberviolence ou autre. Puis nous nous sommes rendu compte que ce serait un peu dur.Ainsi, il s’agirait de faire apparaître sur le compte un message rappelant simplement les conditions d’utilisation de la plateforme utilisée – qui doivent être au minimum conformes à la loi en vigueur –, comme l’interdiction du harcèlement ou des menaces violentes. Outre l’intérêt d’afficher un tel rappel et, je le répète, d’éviter que rien ne s’affiche, l’objectif est ici d’agir sur l’environnement du compte suspendu sans pour autant stigmatiser.
Quel est l’avis de la commission ?
Je répéterai les mêmes explications que je vous avais données lors de l’examen de cet amendement en commission, madame Yadan. Si je partage votre préoccupation, j’estime que votre proposition pourrait être contre-productive, car elle reviendrait à laisser accessible en ligne un compte bloqué. Après en avoir discuté avec certains députés, je vous confirme que notre objectif est bien de suspendre le compte en question pendant toute la durée prévue. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu, madame Yadan ?
Oui, madame la présidente, car je le trouve excellent. (Sourires.)
La parole est à Mme Mireille Clapot, pour soutenir l’amendement no 435.
Je vous propose de rajeunir de quelques jours, chers collègues, car je vais de nouveau aborder la question des référentiels.
Oh non ! (Sourires.)
Le présent amendement vise à confier à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) le soin de publier, après avis de la Cnil, un référentiel établissant, pour les fournisseurs de services, les devoirs découlant de la nouvelle peine complémentaire de suspension de compte. En effet, alors que les fournisseurs sont rendus responsables de l’application de cette peine, on ne connaît pas avec précision la nature des mesures qu’ils auront à prendre, sachant que le blocage d’un compte est susceptible de présenter des difficultés techniques et des problèmes en matière de respect de la vie privée. Ainsi, en l’absence de directives clairement établies, l’efficacité du contrôle risque de varier d’un fournisseur à l’autre. L’élaboration d’un référentiel permettrait d’y remédier, mais aussi de préciser les mesures attendues de chaque acteur selon ses spécificités […]
Quel est l’avis de la commission ?
Je vous remercie, madame la rapporteure pour les titres V et VI du projet de loi, de raviver le souvenir de nos discussions antérieures, ainsi que pour votre volonté de rendre effectives les dispositions du texte. Cela étant, je ne crois pas utile de créer des référentiels pour tout. Pourquoi en avons-nous établi un pour les sites pornographiques ? Parce que ces derniers, jusqu’à présent, n’appliquaient pas la loi. Ce n’est pas du tout le cas des fournisseurs de services, lesquels pourront créer un référentiel par eux-mêmes. Ainsi, même si je partage votre intention, ajouter cette disposition alourdirait inutilement le texte. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis.
L’amendement est-il maintenu, madame Clapot ?
Oui, madame la présidente. Par loyauté envers Mme Métayer, qui l’a déposé, je le maintiens.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 490, 605, 927 et 1065.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 490.
Il vise à préciser, après l’alinéa 5, que les mesures prises par les services de plateforme en ligne en vue de suspendre le compte n’empêcheront pas d’autres personnes d’utiliser ladite plateforme. En effet, si les fournisseurs de services auront une obligation de moyens, nous ne savons pas lesquels seront utilisés pour empêcher les contrevenants sanctionnés de fréquenter tel réseau ou tel service, sachant que les modes d’inscription varient fortement d’un site à l’autre.Certaines plateformes, comme Airbnb, demandent la copie numérique d’une pièce d’identité. D’autres s’appuient sur l’adresse IP : fournie par le FAI lors de la délivrance d’une box, elle peut par conséquent être commune à plusieurs membres d’une même famille. Il existe aussi des abonnements directs au fournisseur d’accès à internet, lesquels sont également partagés par plusieurs personnes. Il y a l’adresse MAC, qui est […]
Sur les amendements identiques nos 490, 605, 927 et 1065, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 605.
Identique au précédent, cet amendement reprend une préconisation du CNB. Tel que les choses sont actuellement prévues, lorsqu’une personne est sanctionnée d’une suspension de compte, le fournisseur du service concerné reçoit une notification et doit procéder au blocage. Parmi les mesures pouvant être prises figurent la suspension d’autres comptes détenus par la personne et l’impossibilité d’en créer de nouveaux. Se pose néanmoins le problème de l’identification de la personne sanctionnée et de ses comptes.Dans la plupart des cas, l’inscription à une plateforme requiert une simple adresse e-mail et la fourniture de quelques informations. Nous aurons donc le plus grand mal à identifier avec précision les personnes sanctionnées, sauf à recourir à l’adresse IP, seul moyen fiable pour ce faire, mais au risque de suspendre les comptes de tout un foyer. C’est bien là que le bât blesse. Voilà […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 927.
Comme viennent de le dire mes collègues, cet amendement de repli suggéré par le CNB vise à s’assurer que le bannissement d’un utilisateur ne bloquera pas l’accès aux plateformes d’autres personnes qui utiliseraient le même ordinateur et donc la même adresse IP.
La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement no 1065.
J’adhère à ce qui vient d’être dit : ces amendements identiques visent à ce que le contrôle d’un compte dans le cadre d’une peine de bannissement ne porte pas préjudice aux personnes partageant le foyer ou le compte d’accès de l’intéressé. À cet égard, comment la suspension s’appliquera-t-elle s’agissant des comptes liés, c’est-à-dire des comptes qui donnent accès à plusieurs applications ?
Très bien !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je partage complètement votre point de vue, chers collègues, mais une telle disposition ne serait pas utile, puisqu’il est dans l’intérêt même des plateformes d’élaborer des mesures qui ne priveront pas d’autres personnes de l’accès à leurs contenus et à leurs services. Nous venons d’adopter une précision supplémentaire à ce sujet et, j’insiste, nous ne visons que les personnes condamnées, non celles éventuellement associées à la même adresse IP. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Il est le même que celui de Mme la rapporteure. Je rappelle que l’adresse IP n’est pas la seule donnée identifiante que la LCEN de 2004 impose aux plateformes de collecter. Elles en recueillent d’autres, permettant d’identifier beaucoup plus finement un utilisateur.Je profite de ces amendements identiques pour éclaircir un point central du dispositif que nous introduisons, point qui contribue à justifier mon avis défavorable. Je comprends que vous souhaitiez éviter qu’une peine de bannissement empêche d’autres personnes de recourir à la plateforme – l’intention est louable –, mais il importe de rappeler que cette peine n’empêchera en rien la personne concernée d’y accéder : seule la création d’un compte, c’est-à-dire la possibilité de s’exprimer, lui sera interdite. Des plateformes telles que YouTube ou TikTok, pour n’en citer que deux, sont accessibles aux internautes qui n’y disposent […]
Les choses sont très claires !
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je m’inscris en faux contre vos propos, monsieur le ministre délégué. En effet, certains réseaux sociaux ne sont pas consultables sans inscription préalable : sauf erreur de ma part, c’est le cas d’Instagram ou encore de Facebook. De plus, j’y reviens, pour identifier un utilisateur banni, un réseau social disposera, outre son nom ou son pseudonyme, de l’adresse e-mail renseignée et de l’adresse IP. Or celle-ci, d’ailleurs également enregistrée par les cookies de ces réseaux, peut être commune à une famille ou à des colocataires, tout comme une adresse e-mail peut être partagée avec le conjoint ou les enfants.J’estime donc que ces amendements identiques sont plutôt protecteurs, sains et de bon sens, en vue de protéger les internautes et d’éviter les effets de bord dont nous avons parlé précédemment. Il faut protéger ceux qui ne sont pas condamnés et ne pas laisser une famille à la porte […]
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Je dois avouer, monsieur le ministre délégué, que votre argumentaire ne m’a pas totalement convaincue. Vous avez indiqué que l’adresse IP n’est pas le seul élément permettant d’identifier un compte. Je vous crois, mais pourquoi venons-nous alors de repousser un amendement de Mme Métayer qui visait justement à créer un référentiel déterminant les caractéristiques techniques applicables par les fournisseurs de services ?
Ils existent déjà !
Vous avancez qu’il existe d’autres moyens, sans toutefois les préciser. Or, au sein d’une famille, par exemple, il arrive que plusieurs utilisateurs partagent la même adresse e-mail, la même adresse IP, le même appareil. Il nous manque des éléments techniques – qui peuvent vous paraître simples – pour mieux comprendre et vous faire confiance.Par ailleurs, la peine complémentaire prévue par l’article 5 ne concernerait, selon vous, que la création de nouveaux comptes, sans empêcher la consultation. Or le texte dispose que cette peine comporte, en plus de l’interdiction de créer de nouveaux comptes, le blocage des comptes existants, et certaines plateformes ne peuvent être consultées qu’après que l’utilisateur s’est identifié.
La parole est à M. Philippe Latombe.
Nous devons prendre en compte le problème soulevé par ces amendements, même si les arguments avancés en leur faveur ne sont pas tous bons – notamment concernant les adresses IP, puisqu’il faut distinguer les adresses externes des adresses locales, qu’il est plus compliqué d’identifier. Il n’en demeure pas moins que l’article 5 peut avoir un effet de bord, auquel il conviendrait de remédier par une nouvelle rédaction de ces amendements, voire par un sous-amendement, ou par un autre amendement déposé plus tard : peu soucieuses d’encourir une condamnation, les plateformes pourraient, par mesure de simplification, par habitude, se baser uniquement sur l’adresse IP externe. Le Conseil constitutionnel avait d’ailleurs signalé un effet de bord similaire dans la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. Nous attendons que vous nous rassuriez […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Madame K/Bidi, je ne vous demande pas de me faire confiance, mais de faire confiance à la LCEN et à son décret d’application. L’article 6 de cette loi prévoit en effet la liste des données identifiantes que les plateformes ont l’obligation de collecter afin de pouvoir répondre à d’éventuelles réquisitions des forces de l’ordre ou de l’autorité judiciaire,…
Nous légiférons aujourd’hui parce que les plateformes ne respectent pas la loi !
…par exemple, l’identifiant de connexion, l’identifiant attribué à l’abonné, l’adresse IP ou encore le type de protocole utilisé pour la connexion.Monsieur Latombe, je ne comprends pas très bien votre comparaison avec la loi Avia, qui prévoyait des peines de prison et des amendes très lourdes pour le non-respect des obligations de coopération imposées aux opérateurs. Le présent texte n’impose que des obligations de moyens : il serait difficilement imaginable que la peur de la sanction amène les plateformes à restreindre leur accès de façon excessive. La rédaction actuelle du texte est donc suffisamment protectrice.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 490, 605, 927 et 1065.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 38 Contre 48
(Les amendements identiques nos 490, 605, 927 et 1065 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 497 et 562. Sur ces amendements, je suis saisie par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 497.
Cette mesure de prudence vise à interdire la collecte des informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. En cas de décision judiciaire de suspension d’un compte, si le signalement fait à la plateforme porte sur un pseudonyme, inutile de dire que, dans la minute, l’utilisateur banni en aura choisi un autre et créé un nouveau profil. Il faudrait donc que les plateformes puissent s’assurer de l’identité de celui dont le compte doit être suspendu. Or la plupart des opérateurs des plateformes visées ne sont pas des opérateurs nationaux. Le Chinois TikTok, par exemple, se verrait donc obligé de collecter l’identité d’un utilisateur français par tous les moyens à sa disposition, puisqu’il s’agit d’une obligation de moyens. Cela poserait un problème de souveraineté, en raison de la divulgation d’informations sensibles, et porterait atteinte aux libertés publiques.
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori, pour soutenir l’amendement no 562.
Pour empêcher les utilisateurs concernés de créer de nouveaux comptes, une des possibilités envisagée est la collecte par les opérateurs de réseaux sociaux de l’identité civile des utilisateurs, ce qui mettrait fin à l’anonymat en ligne et reviendrait à fournir les données des cartes d’identité de nos concitoyens à des entreprises américaines ou chinoises.Vous nous avez assuré, monsieur le ministre délégué, que ce serait impossible, mais nous n’avons pas confiance en ce gouvernement. L’Assemblée considérerait comme une avancée de votre part que vous acceptiez de spécifier dans l’article 5 qu’aucune collecte d’informations relative à l’identité civile ne pourra être réalisée par l’opérateur pour remplir une obligation de blocage de compte.
Il y a un axe entre La France insoumise et le Rassemblement national !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Ces amendements sont satisfaits par le RGPD. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis. Les amendements sont effectivement satisfaits, car les données que les plateformes ont l’obligation de collecter pour répondre à une injonction judiciaire, et que j’ai déjà évoquées à plusieurs reprises, sont énumérées dans le décret no 2021-1362. Il s’agit d’un décret en Conseil d’État, sur lequel la Cnil a rendu un avis et qui a été actualisé au fil du temps. Je ne vois pas de raison de ne pas rester dans ce cadre.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Vous faites valoir que ces amendements sont satisfaits par le RGPD, mais celui-ci ne couvre pas les premiers articles de ce texte,…
C’était déjà dans une loi antérieure !
…au cours de l’examen desquels nous avons débattu des possibilités de lever l’anonymat des utilisateurs. Le RGPD protège donc dans certains cas, mais pas dans d’autres. Il faut donc inscrire la protection de l’identité civile des utilisateurs dans la loi. On ne peut pas se contenter de dire que le RGPD réglera tous les problèmes dans le cas d’une injonction judiciaire de blocage de compte. Il faut empêcher que l’obligation de moyens se transforme en obligation de résultat par la collecte d’informations relatives à l’identité civile de l’utilisateur. Invoquer la protection du RGPD dans un tel cas relève de la pensée magique.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 497 et 562.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 33 Contre 45
(Les amendements identiques nos 497 et 562 ne sont pas adoptés.)
Sur l’amendement no 496, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement.
Nous n’arrivons pas à vous convaincre, mais nous persistons à le tenter avec cet amendement, qui vise à créer une peine complémentaire imposant un stage de sensibilisation au cyberharcèlement.
Elle existe déjà !
Une telle peine répond à votre logique d’accompagnement des coupables de cyberharcèlement, qu’un tel stage aiderait à mesurer la gravité de leurs actes.
La justice utilise déjà largement les stages de sensibilisation, vous allez apprendre à les apprécier !
Cette sensibilisation est le grand absent de ce projet de loi. Vous avez ainsi transféré la responsabilité de mettre en place des actions de prévention, de pédagogie et d’accompagnement au ministère de l’éducation nationale en ce qui concerne le harcèlement scolaire. De telles actions sont nécessaires pour les mineurs, mais également pour les majeurs, qui n’ont pas toujours conscience des conséquences de leur comportement sur les réseaux sociaux. Parfois, ils ignorent même participer à une opération où des dizaines de comptes en ciblent un seul. Or il suffit de contribuer par un seul post à cet effet de meute pour être convaincu de cyberharcèlement.
C’est la loi !
Cela doit être pris en compte : le harcèlement n’est pas forcément un acte répété.
Quel est l’avis de la commission ?
Votre amendement reviendrait à créer une peine complémentaire, celle d’un stage de sensibilisation, à une peine complémentaire, celle du bannissement, elle-même déjà prononcée en plus d’une peine principale. Formellement, une telle rédaction ne tient pas la route.Sur le fond, nous partageons la même ambition. Je vous rappelle que nous avons adopté en commission la possibilité pour le juge d’ordonner un stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique, ce qui satisfait votre amendement. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Même avis : l’amendement est pleinement satisfait. Il prévoit en effet que « la juridiction peut également ordonner à titre complémentaire l’obligation de suivre un stage de sensibilisation au cyberharcèlement ». Or la commission spéciale a adopté un amendement de Mme Caroline Yadan et de Mme la rapporteure ajoutant à l’article 131-5-1 du code pénal, qui traite des peines complémentaires, un 9o ainsi rédigé : « Le stage de sensibilisation au respect des personnes dans l’espace numérique et à la prévention des infractions commises en ligne, dont le cyberharcèlement. »
Il faut lire les textes avant de déposer des amendements !
La parole est à M. Ian Boucard.
Je souhaite défendre cet amendement de bon sens. Les comportements de cyberharcèlement sont parfois le résultat d’un manque d’information, notamment chez les jeunes. Il serait donc bienvenu de prévoir des stages de sensibilisation.
Ces stages existent déjà !
Monsieur Balanant, si nous devions nous abstenir de légiférer à chaque fois qu’une loi contient une mesure similaire à celle dont nous débattons, nous ne ferions jamais rien ! En l’occurrence, il ne serait pas idiot d’introduire dans le projet de loi visant à réguler et à sécuriser l’espace numérique cette disposition destinée à lutter contre le cyberharcèlement.
La parole est à Mme Sophia Chikirou.
Vous avez raison, monsieur le ministre délégué : la commission spéciale a adopté un amendement instaurant la possibilité d’un stage de sensibilisation au cyberharcèlement. Je retire donc l’amendement, en guise de cadeau de minuit. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(L’amendement no 496 est retiré.)
La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.
Prochaine séance, demain, à quinze heures :Questions au Gouvernement ;Vote solennel sur le projet de loi pour le plein emploi ;Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire ; Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’industrie verte.La séance est levée.
(La séance est levée à minuit.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra