Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 698 sur 698 — page 4 / 4.
Quatre milliards d’euros. Tel est, d’après la Cour des comptes, le coût annuel de l’indignité des conditions de détention en France.
Ah !
Quatre milliards, c’est le coût de la lâcheté de l’exécutif, qui renonce une fois de plus à prendre à bras-le-corps le problème de la surpopulation carcérale.
Bravo !
Quatre milliards, c’est le coût de ces cellules encombrées, ces matelas au sol infestés de punaises de lit, ces cours de promenade jonchées de détritus,…
C’est pour cela que l’on va construire des places supplémentaires !
…ce mobilier qui tombe en ruine, ces personnels pénitentiaires en souffrance, submergés par la situation, l’embolisation de tous les dispositifs d’insertion, qui ne peuvent plus, dès lors, avoir d’effet notable sur la récidive, contre laquelle vous prétendez lutter. L’occasion d’adopter un mécanisme pérenne de régulation carcérale vous était offerte, mais vous avez préféré regarder ailleurs.
Le ministre a même boudé !
Votre seule réponse : construire 18 000 places de prison supplémentaires, qui ne régleront pourtant aucun problème. (Mme Nathalie Oziol applaudit.)
C’est ça, la justice !
Vous ne menez aucune réflexion sur l’inflation pénale ; vous ne prenez aucune mesure en matière de formation des surveillants pénitentiaires, à laquelle vous ne réfléchissez pas davantage ; vous n’avez aucune volonté concrète de recourir à la régulation carcérale. Vous préférez faire appel à des contractuels et des réservistes de 67 ans pour surveiller des geôles sales et surpeuplées.
Exactement !
Le projet de loi n’est pas encore adopté et, déjà, nous voyons que les maigres promesses formulées ne peuvent être tenues. Sur les 1 500 nouveaux magistrats promis, plus d’un tiers pourvoiront des postes vacants. En réalité, ils seront 947 en 2027. Loin de la rengaine du ministre, nous affirmons que les objectifs de création de postes affichés sont bien inférieurs au nombre de postes nécessaires…
Comment les formeriez-vous ?
…pour pallier des décennies de restrictions budgétaires, qui laissent exsangue le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Demandez donc aux greffiers qui continuent à lutter ce qu’ils pensent des miettes de rémunération que vous leur jetez à la figure !
Oh là là !
Surtout, ce budget historique ne saurait masquer votre dérive inquiétante. Avec vous, vive la justice antisociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Arrêtez !
Vous perdez votre sang-froid !
En effet, l’article relatif à la déjudiciarisation des saisies sur rémunérations, supprimé par les députés, a été rétabli dans le huis clos de la commission mixte paritaire.
C’est une honte !
C’est une provocation, qui plus est en plein examen de la réforme dite « pour le plein emploi », qui va jeter des milliers de personnes dans la misère. Pour ce qui est du paiement de leur dette, vous les tiendrez éloignées du juge. Nous assistons en outre à une dérive libérale avec le legal privilege,…
En français, s’il vous plaît !
…qui empêchera tout regard extérieur sur les agissements possiblement frauduleux des grandes entreprises.
C’est faux ! Vous n’avez pas lu le texte !
Vous ne l’avez pas lu ! Vous dites n’importe quoi !
Avec vous, vive la censure syndicale ! Vous restreignez la liberté d’expression des magistrats avec l’ajout d’une référence à l’impartialité dans le projet de loi organique, alors que notre assemblée avait supprimé une disposition analogue. Les syndicats dénoncent les atteintes à l’indépendance de la justice et les reculs de l’État de droit dans notre pays,…
Bien sûr !
…mais le garde des sceaux reste silencieux à propos de ce rappel à l’ordre, au silence et à la déférence. Il a sans doute la tête ailleurs, trop concentré qu’il est sur son procès pour prise illégale d’intérêt,…
Eh oui !
Quelle honte !
C’est lamentable !
…qui s’ouvrira dans quelques semaines devant la Cour de justice de la République.
Il est innocent ! Contrairement à M. Mélenchon, qui a déjà été condamné à plusieurs reprises !
Avec vous, vive la surveillance de masse généralisée ! Vous continuez d’étendre les possibilités de perquisitions de nuit et autorisez l’activation à distance de tout objet connecté à des fins de géolocalisation ou de captation audio ou vidéo. Vous êtes sourds aux critiques de tous les défenseurs des libertés publiques,…
Eh oui ! Elles n’émanent pas seulement de LFI !
…qui relèvent des angles morts dans votre fuite en avant. Et le Rassemblement national jubile ! (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et LR.) Tout est ainsi prêt pour mettre en place le contrôle de tout citoyen, si le Gouvernement le décidait.Vous avez balayé d’un avis défavorable tous les amendements de mon groupe qui visaient à garantir une justice au service du peuple. Les rares amendements que nous avions réussi à faire adopter grâce au vote de la majorité de l’hémicycle ont été effacés par la commission mixte paritaire. Vous avez au passage une vision très curieuse de ce que vous appelez « la coconstruction ».Oui, monsieur le ministre, votre projet de loi est historique : il ressort de la CMP plus dur encore, grâce à l’appui de la droite et de l’extrême droite, que vous accueillez à bras ouverts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Après la CMP conclusive qui s’est tenue jeudi dernier, nous arrivons au terme du processus législatif sur ces deux textes, qui seront soumis à un dernier vote.J’évoquerai rapidement, même s’il n’est en rien secondaire, le projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire. Je tiens notamment à souligner l’importance, à nos yeux, du 1o A de l’article 1er, ajouté par la commission mixte paritaire. Il tend à compléter ainsi l’article 10 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 : « L’expression publique des magistrats ne saurait nuire à l’exercice impartial de leurs fonctions ni porter atteinte à l’indépendance de la justice. » Voilà qui est bien dit. C’est clairement l’engagement militant et syndical bien connu de certains, qui se rendent à des fêtes politiques elles aussi bien connues pour animer des tables rondes où l’on traite des […]
Voilà !
Il va sans dire que cette modification nous convient très bien.
C’est cela, la séparation des pouvoirs ! Elle s’applique aussi aux magistrats !
En ce qui concerne le projet de loi ordinaire, nous ne boudons pas notre plaisir, même si, je dois le dire, il n’atteint pas l’extase. Nous espérons tous que les moyens prévus, tant humains que financiers, permettront de donner une suite concrète aux états généraux de la justice, afin que celle-ci ne soit plus en voie de clochardisation. Porter le budget de la justice à 11 milliards d’euros d’ici à 2027, ce n’est pas rien ; c’est un effort significatif, même s’il est tempéré par la hausse persistante de l’inflation, qui pourrait, là comme ailleurs, jeter un peu le trouble. En tout cas, il faudra des actes d’amour réguliers, notamment dans les projets de loi de finances examinés à l’automne, pour concrétiser les engagements. Nous y veillerons.Réjouissons-nous du recrutement de près de 10 000 agents supplémentaires, 9 395 pour être précis, dont 1 500 magistrats, 1 800 greffiers – c’est […]
La plus belle région de France !
…font plutôt exception.Le groupe Les Républicains se réjouit d’avoir arraché de haute lutte 300 000 places de prison supplémentaires qui s’ajouteront aux 15 000 places prévues dans le texte initial.
Trois mille !
J’ai dit 300 000 ? C’est intéressant, comme lapsus… Bridons mon enthousiasme, chers collègues ! (Sourires.) En effet, 3 000 places. Encore faudra-t-il que les élus locaux se mobilisent rapidement pour permettre la délivrance des autorisations d’urbanisme nécessaires et que l’État lui-même mette les bouchées doubles, car nous sommes encore loin du compte. Même si M. le garde des sceaux a annoncé l’inauguration de 1 000 ou 1 500 places au mois d’octobre de cette année, il reste plus de 10 000 places à concrétiser d’ici à la fin du mandat, ce qui est énorme.De nouvelles procédures sont en germe avec ces deux textes, auxquels s’ajoute la refonte du code de procédure pénale à droit constant. Parmi celles-ci, l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques, par lesquels les accords amiables seront favorisés ; la réforme des saisies sur salaire, qui n’était pas une évidence, et qui a […]
La parole est à M. Emmanuel Mandon.
La réussite des deux commissions mixtes paritaires sur les projets de loi portant réforme de la justice est une source de satisfaction pour le groupe Démocrate. Sur un tel sujet, qui suscitait de nombreuses attentes, l’aboutissement d’un compromis raisonnable est en lui-même un succès. L’abondante discussion à laquelle a donné lieu l’examen des dispositions relatives à la procédure pénale, avant même toute recodification, est un bon exemple du résultat d’une volonté de compromis, entre efficacité de la riposte pénale et garanties des libertés publiques.En vous engageant dans la voie de la réforme, vous n’avez pas choisi la voie de la facilité. Certes, vous avez obtenu, grâce à votre conviction obstinée, un accroissement très important des moyens budgétaires alloués à la justice et vous avez voulu, avant même le vote définitif de la réforme, prendre des mesures pour assurer l’application […]
Oui ! Exactement.
En même temps, vos déclarations et vos actes montrent que vous avez pris conscience de l’ampleur de la crise actuelle du système et des procédures judiciaires. Il faut apporter à cette crise à la fois les remèdes d’urgence indispensables et des réponses à plus long terme, autrement dit conjuguer le réalisme de l’immédiat et l’ambition du long cours. Dans la conduite de la réforme, cela demandait un dosage politique délicat dont il fallait assurer le respect, non seulement dans la formulation du texte initial mais dans les évolutions qu’il allait connaître jusqu’à la fin de la procédure parlementaire. Seule une volonté politique affirmée peut rendre cette démarche efficace.C’est pourquoi le groupe Démocrate apporte son soutien au projet. Nous saluons positivement les dispositions adoptées pour accroître rapidement le nombre des magistrats, tant du siège que du parquet, par le biais de […]
La confiance n’exclut pas le contrôle.
Petite confiance, grand contrôle !
Nous notons également, de façon plus durable, l’arrivée de la notion d’évaluation pour la désignation des chefs de juridiction, en rappelant cependant que la première qualité que les citoyens attendent des magistrats dans leur ensemble est l’aptitude à bien juger et à juger équitablement. Nous approuvons la reconnaissance par la loi de l’équipe qui entoure les magistrats, avec les attachés de justice et les assistants spécialisés, dont le texte nouveau consacre et définit les tâches. Toutefois, il ne faut pas oublier les greffiers, dont le rôle est indispensable à la bonne marche de l’institution judiciaire.Nous comprenons le principe de réalité qui a poussé les deux chambres du Parlement, et après elles la CMP, à prévoir, pour pallier le manque d’intérêt manifesté pour les carrières de personnel pénitentiaire titulaire, le recrutement de surveillants adjoints de statut contractuel. La […]
On avait peur !
Chers collègues, je vous indique que Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du report à la séance de ce soir, en premier point à l’ordre du jour, de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’industrie verte.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Ces textes de loi tentent de répondre à l’état de délabrement du système judiciaire français, à la souffrance de ses professionnels et à la défiance du justiciable vis-à-vis de cette institution. Comme je l’ai dit lors de l’examen de la motion de rejet préalable, la justice est assise sur le socle constitutionnel de son indépendance. Il est essentiel pour notre démocratie d’y veiller. La France compte onze juges pour 100 000 habitants, contre vingt-deux en moyenne en Europe. Les greffiers, les fonctionnaires et les assistants spécialisés autour du juge y sont bien moins nombreux qu’ailleurs. L’indépendance de la justice passe autant par son autonomie financière que par sa capacité à s’organiser. Si nous ne redressons pas la barre, le système judiciaire français se délitera progressivement, en même temps que les fondements de son indépendance.S’agissant de la loi organique, la CMP n’a […]
Ce n’est pas très élégant vis-à-vis des sénateurs…
Sur le fond, la première partie de la phrase est inutile. Les magistrats n’ont pas attendu les sénateurs pour régler la question de la potentielle mise à mal de l’impartialité par une expression publique. L’impartialité est une vertu ; cette vertu s’applique au cas par cas et oblige le juge unique – ou un juge membre de la formation de jugement – soit à se déporter, soit à être mis à l’écart. Tout magistrat a le droit de s’exprimer publiquement et toute expression publique trouvera sa sanction dans l’exigence d’impartialité.
On ne l’a pas toujours vu !
Enfin, disons-le clairement, le droit syndical ne saurait être limité dans notre droit – pour les juges comme pour les policiers. Il ne peut donc être atteint ni par l’article 10 ni par l’article 10-1 de l’ordonnance de 1958.Quant à la seconde partie de la phrase, elle est incompréhensible, puisque c’est précisément l’indépendance du magistrat qui lui permet de s’exprimer. C’est plutôt sur la réalité de l’indépendance des magistrats du parquet que l’expression publique pourrait se concentrer. Cet ajout malvenu doit nous interroger collectivement sur le caractère archaïque de la CMP : la tendance actuelle aux CMP conclusives ne devrait pas susciter un tel enthousiasme autour d’arrangements partisans et obscurs qui ternissent l’image du Parlement.Ainsi, le texte ne bouge pas dans ses fondamentaux. Si la volonté du Gouvernement et du Sénat était de restreindre l’expression publique des […]
Tout à fait !
Au-delà de ces avancées budgétaires importantes, le texte conserve des mesures qui ne nous conviennent pas. Vous les connaissez, nous n’y revenons pas. Compte tenu de ces critiques, mais en considération de la priorité budgétaire, le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra sur le vote du projet de loi ordinaire, comme il l’avait fait en première lecture, et certains d’entre nous continueront à voter contre. En revanche, le projet de loi organique recueille de notre part, comme en première lecture, un vote très positif. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Didier Paris, rapporteur, applaudit également.)
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Si la force doit être juste, pour reprendre les mots de Pascal, la justice se doit aussi d’être forte. Réformer la justice, en ce sens, est une priorité absolue. Il n’est pas simple de réparer les méfaits de trente ans de dépérissement de la justice, mais nous nous y attelons depuis 2017, avec des résultats que nous comptons bien accentuer et consolider, notamment grâce aux deux textes issus de la commission mixte paritaire qui sont soumis à notre vote aujourd’hui : la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice d’une part, et la loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire d’autre part.J’ai coutume de citer Jean-Étienne-Marie Portalis, qui disait que la justice est la première dette de la souveraineté. Je suis convaincue que ces deux lois contribuent pour une part significative, et certainement historique, à […]
Bonne remarque !
Il est curieux et contre-productif de renvoyer à ces tribunaux des organismes dont la principale activité ne relève pas du commerce mais est non lucrative et désintéressée. La spécificité de ces structures sans but lucratif à vocation sociale, culturelle, cultuelle, sportive ou touristique, et le caractère particulier de leurs règles de fonctionnement sont peu compatibles avec l’objet et la finalité de ces tribunaux. Il eût été plus judicieux, me semble-t-il, d’exclure les associations, les fondations et les fonds de dotation, dont les projets, rappelons-le, sont marqués par les valeurs et les principes de l’économie sociale et solidaire, et se placent avant tout au service de l’intérêt général. Je regrette donc, comme le rapporteur Philippe Pradal l’a exprimé en commission mixte paritaire, de ne pas avoir convaincu sur ce sujet.Ce grief mis à part, le groupe Horizons et apparentés […]
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Notre justice est en mauvais état. Cela doit être un sujet de préoccupation pour tous ceux qui croient en la nécessité de préserver et de renforcer l’État de droit. La matière qui nous occupe est fondamentale, aussi notre exigence est-elle forte. Des moyens financiers sont mis sur la table – c’est indéniable –, mais il y a aussi des oublis et des dérives.Nous déplorons que le débat institutionnel sur l’autorité judiciaire n’ait pas été ouvert. L’indépendance de la justice aurait pu et aurait dû être un axe central. C’était une demande forte des états généraux de la justice comme du Conseil supérieur de la magistrature. La mainmise progressive du parquet sur les enquêtes et les poursuites a déséquilibré la procédure pénale et pose la question du statut du parquet. Le ministère public devrait être à l’abri de tout soupçon, or nous assistons plutôt au mouvement inverse. Il est, par […]
Bravo !
Sur l’ensemble du projet de loi ordinaire, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Dans l’en-tête de toutes les décisions de justice rendues dans notre pays – par les tribunaux, les cours d’appel et jusqu’aux plus hautes juridictions –, une même formule est estampillée : « Au nom du peuple français ». C’est donc tout naturellement, monsieur le garde des sceaux, que, lors des derniers états généraux de la justice, vous aviez décidé d’associer les citoyens aux réflexions sur l’évolution de celle-ci. Les magistrats, les greffiers et l’ensemble du personnel de justice réclamaient déjà des solutions à cor et à cri, comme dans la « tribune des 3 000 » en novembre 2021.Nous votons ce jour sur la loi d’orientation et de programmation de la justice pour les cinq années à venir. Que reste-t-il des états généraux de la justice ? Qu’avez-vous retenu de la « tribune des 3 000 » ?Permettez-moi une piste de réponse : ni les créations de postes annoncées, ni les revalorisations […]
Merci d’écouter Mme K/Bidi, chers collègues.
Personne n’est dupe : l’augmentation des moyens est sans commune mesure avec les besoins actuels et encore moins avec les besoins futurs. Vous promettez 1 500 postes de magistrats en cinq ans. Il en manque au moins 1 500 immédiatement et il en manquera autant pour faire face à l’inflation législative et à la judiciarisation de la société.La justice est au cœur de notre modèle social. Au Parlement, elle est le fil rouge de tous les projets de loi examinés. Depuis le début de la législature, nous avons voté de nombreux textes qui ajoutent de nouveaux droits et créent de nouvelles infractions : dernièrement, les propositions de loi contre les violences faites aux élus ou pour lutter contre les violences intrafamiliales ; ce soir, la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; demain, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La […]
Silence, chers collègues.
Dans le système actuel, les juges sont en burn-out, les greffiers sont en grève et les justiciables sont désespérés.
N’exagérons rien !
Ils sont désespérés de devoir attendre en moyenne 637 jours pour obtenir un jugement civil en première instance et 607 jours de plus en appel. Plus de trois ans – sans compter la cassation –, en raison du manque de personnel de justice.Monsieur le garde des sceaux, vous connaissez les chiffres de la comparaison avec nos voisins européens : la France est en bas de tableau. Alors, à défaut d’y consacrer des moyens suffisants, vous proposez de gérer la pénurie. Pour recruter vite, vous créez des passerelles. Pour recruter moins, vous créez un nouveau statut des attachés de justice, vous déjudiciarisez certains contentieux. Pour recruter partout, vous fragilisez l’inamovibilité des juges.Comme maigre compensation, vous annoncez une revalorisation salariale, mais pas pour tous et avec des montants différents. Elle sera en effet vingt fois plus importante pour les magistrats que pour les […]
Sur l’ensemble du projet de loi organique, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La discussion générale commune est close.
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire.Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements nos 2, 7, 5, 9, 1, 3, 6, 4 rectifié et 8, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
J’allais justement vous proposer de les présenter ensemble, car il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination qui ont été élaborés avec les rapporteurs.
(Les amendements nos 2, 7, 5, 9, 1, 3 et 6, modifiant respectivement les articles 3, 3 bis AAE,5,6, 13, 26 bis et 27, ainsi que les amendements nos 4 rectifié et 8, modifiant l’article 29, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 342 Nombre de suffrages exprimés 318 Majorité absolue 160 Pour l’adoption 260 Contre 58
(L’ensemble du projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir les amendements nos 1, 2 et 3, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Il s’agit d’amendements rédactionnels ou de coordination.
(Les amendements nos 1, 2 et 3, modifiant respectivement les articles 1er, 5 et 7, acceptés par la commission, sont successivement adoptés.)
Nous avons achevé l’examen des amendements.
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 350 Nombre de suffrages exprimés 337 Majorité absolue 169 Pour l’adoption 279 Contre 58
(L’ensemble du projet de loi organique est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’industrie verte ; Discussion, en nouvelle lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, de la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants ; Suite de la discussion du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra