Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 401 à 600 sur 698 — page 3 / 4.
Voilà pourquoi, mes chers collègues, parce que vous avez compris que le pays ne sortira du gouffre dans lequel il s’enfonce que s’il travaille, vous voterez comme nous pour un RSA qui ramène au travail et non pour un RSA qui anesthésie, enferme dans la pauvreté et, contrairement à son but initial, exclut lentement de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
Le scrutin sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Choisir de parler du plein emploi en commençant par la réforme du RSA, c’est suggérer à nos compatriotes que tout a été fait pour que chacun soit en situation de vivre dignement de son travail. Or, à ce stade, c’est une erreur de le penser. Depuis le premier jour de cette législature, le groupe LIOT demande une conférence sociale sur les salaires, pour que nous puissions parler du travail et des revenus du travail, particulièrement pour les travailleurs pauvres, qui sont conscients que, malgré leurs efforts, leur situation reste très précaire. Dans ce texte, on ne trouve rien non plus sur la reprise d’activité, supposée garantir à celui qui retourne vers l’emploi qu’il sera mieux rémunéré qu’en percevant un revenu d’assistance, si fragile soit-il. Vous avez fait le choix de présenter ce texte à un moment de forte inflation, alors que les prix continuent à galoper et que le pouvoir […]
C’est précisément une bonne raison de le faire !
Tout au long des débats, nous avons fait des propositions correspondant à notre philosophie : nous croyons au mérite et au travail, à l’idée de ne pas affaiblir ceux qui sont déjà fragilisés. Nous vous avons proposé de revenir sur l’inscription automatique des conjoints ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé un contrat d’engagement réciproque renforcé sur la base du volontariat ; vous avez refusé. (Brouhaha sur divers bancs.)
Un peu de silence, mes chers collègues.
Nous vous avons proposé de bonifier le RSA de ceux qui tiendraient les engagements renforcés, parce que nous croyons au mérite ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé des sanctions plus souples et agiles, qui n’enfoncent pas les gens dans davantage de pauvreté ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler et de légiférer pour tous les territoires de France, qu’ils soient hexagonaux ou d’outre-mer ; vous avez refusé. Nous vous avons proposé de travailler en attendant le retour d’expérimentation ; vous avez refusé.Difficile dans ces conditions de considérer que le dialogue a effectivement eu lieu. Pire : entre le dépôt du texte au Sénat et la version qui est soumise à notre approbation aujourd’hui, il y a eu le mariage coûteux avec Les Républicains, la noce étant scellée par un amendement prévoyant d’inscrire dans le texte les quinze heures d’activité. Vous aviez pourtant […]
Ils ont menti !
Non, qu’à cela ne tienne, vous avez cédé et considéré qu’une seule alliance était possible, celle avec Les Républicains. Cela se respecte, mais mon petit doigt me dit que cela ne durera pas. Étant tous les jours en prise avec le terrain, nous savons que cette disposition est inapplicable. Si les professionnels de terrain peuvent comprendre la logique consistant à établir un parallèle entre les droits et les devoirs, ils savent que cette durée d’activité de quinze heures est quasi inatteignable. Voilà la réalité qu’il faut rappeler.Pour être tout à fait transparent, je dirai que les membres de notre groupe étaient intéressés par ce texte : certains d’entre nous considéraient que l’idée des devoirs devait être entendue ; tous, nous avions relevé que les droits étaient défaillants.
Leur seule défaillance est leur excès de générosité !
Nous avons été particulièrement attentifs aux arguments que vous avez développés pour essayer de renforcer et d’améliorer l’accompagnement. Cependant, à ce stade, nous doutons encore de notre capacité collective à influer sur les arbitrages financiers pour faire en sorte qu’un tel accompagnement soit possible.En conséquence, ceux d’entre nous qui partageaient la philosophie initiale du texte s’abstiendront, considérant que la méthode choisie ne correspond pas à leurs attentes. Dans leur très grande majorité, les membres de notre groupe voteront contre le texte, n’étant en accord ni avec sa philosophie ni avec la méthode employée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mes chers collègues, ne votez pas pour ce projet de loi ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE. – « Si ! » sur les bancs du groupe LR.)Ne votez pas pour ce texte qui, malgré ce que suggère son titre, ne créera aucun emploi. Ne votez pas pour ce texte de maltraitance et de régression sociale sans précédent. Ne votez pas pour ce texte qui incarne un renversement de notre droit constitutionnel. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Si les interventions de tous les groupes de la NUPES, du groupe LIOT et des députés ultramarins ne vous ont pas convaincus, écoutez au moins la Défenseure des droits, qui qualifie cette réforme de régression digne d’un retour au XIXe siècle (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES), d’un renversement majeur du devoir constitutionnel et inconditionnel de solidarité, qui va appauvrir encore davantage les plus pauvres.Pourquoi faites-vous cette loi ? Elle est la suite de la contre-réforme des retraites, imposée à coups de 49.3, contre l’avis de 93 % des actifs. Voler les deux plus belles années de retraite au peuple va créer 100 000 allocataires du RSA supplémentaires et des dizaines de milliers de personnes en situation de handicap. Et pour vous, ça va coûter un « pognon de dingue », même si c’est bien peu comparé à tous les cadeaux que vous faites aux assistés du CAC40. […]
Un peu de silence, s’il vous plaît.
Vous échouez à préserver l’emploi, et vous cherchez à en rendre responsables les allocataires du RSA et les chômeurs. « Au boulot, bande de fainéants ! » : tel est votre message. Pourtant ils travaillent déjà : aidants d’un proche ou bénévoles, ils assument gratuitement tant de solidarités ! Malgré les alertes des associations, vous avez décidé de vous allier aux Républicains, dans le silence complice du Rassemblement national, pour faire voter ces « au moins quinze heures » d’activité obligatoires.Encore une fois, monsieur le ministre, nous vous demandons : ce sera combien d’heures finalement ? Vous avez seulement dit qu’il n’y aurait ni plancher ni plafond ; ce flou est inacceptable. Et pour quelles activités ? Nous avons appris par M. le rapporteur qu’il pourrait s’agir de stages ou d’immersion professionnelle, donc de travail gratuit ou sous-payé. Tel est en effet votre autre […]
Elle n’a rien compris au texte ! C’est terrible.
Contrôler, traquer et humilier les plus pauvres ne vous suffit pas. Vous inventez la pédagogie par la faim en menaçant de couper les allocations – déjà si faibles, 500 euros – à des familles entières : c’est ce que vous appelez la « suspension-remobilisation ». Le constat est là : 400 000 pauvres de plus depuis 2017 et l’arrivée de Macron ; un Français sur trois qui saute un repas ; des familles entières à la rue faute de logement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE) ; les Restos du cœur qui appellent à l’aide. Et que répondez-vous ? « Coupons-leur le reste à vivre, les pauvres s’inséreront. » À la fin, ce sont les enfants qui trinquent. Ayez au moins de l’humanité, ne votez pas pour ce texte !Aucune garantie n’est prévue non plus pour les mères isolées, alors que les femmes représentent 96 % des allocataires du RSA majoré. […]
Vous prônez le statu quo !
Une tout autre logique doit prévaloir : préservons et créons des emplois par la planification écologique et le développement des services publics ; instaurons une garantie d’emploi ; défendons les Territoires zéro chômeur de longue durée dont vous coupez les budgets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Rappelez-vous, enfin, que le préambule de la Constitution de 1946 fonde un droit à l’aide sociale au profit des personnes sans ressources ! (Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 568 Nombre de suffrages exprimés 561 Majorité absolue 281 Pour l’adoption 310 Contre 251
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures, est reprise à dix-huit heures cinq, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (no 1706) et du projet de loi organique relatif à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire (no 1705).La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ordinaire.
Aujourd’hui s’achève un long processus entamé avec les états généraux de la justice, lancés en octobre 2021 par le garde des sceaux et le Président de la République.Les consultations, débats et réflexions menés partout en France pendant plus d’un an en associant l’ensemble des acteurs du monde judiciaire ont permis de faire émerger des constats communs et une feuille de route pour remettre notre justice au niveau qui doit être le sien dans notre pays.Depuis plusieurs années déjà, les moyens de la justice connaissent une forte hausse. Cette tendance se poursuivra dans le budget que nous nous apprêtons à examiner. Mais au-delà des crédits, c’est une véritable programmation qui était attendue par l’ensemble des professionnels – magistrats, greffiers, avocats, notaires, commissaires de justice, enquêteurs –, auxquels je tiens à rendre hommage pour leur engagement à servir l’État de droit. […]
Ce n’est pas l’attractivité dont nous avons besoin !
Sur ces différentes mesures, l’accord trouvé avec nos homologues du Sénat permet, selon nous, d’aboutir à un texte équilibré prenant en compte les réalités de nos tribunaux, les exigences des acteurs de terrain et les besoins des justiciables. Je souhaite remercier les sénateurs pour leur esprit de responsabilité et pour leur coopération, qui démontre notre volonté et notre capacité à continuer de réformer la France et à améliorer le service public de la justice. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
La parole est à M. Didier Paris, rapporteur de la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique.
Les deux projets de loi soumis à notre approbation concrétisent un effort tout bonnement historique en faveur de la justice de notre pays. À l’effort budgétaire et humain, que Jean Terlier vient de détailler très clairement, s’ajoute la volonté de donner de la respiration aux juridictions, de libérer les modes de décision et de gouvernance, de limiter une centralisation trop souvent excessive et d’inscrire la justice dans le numérique en réduisant l’écart avec d’autres professions du droit, en particulier celle des avocats.Un effort est aussi mené pour adapter nos procédures pénales ou civiles, le texte allant jusqu’à lever définitivement les derniers freins à la compétence universelle des juridictions françaises en matière de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité – avancée dont les événements survenus en Ukraine et, ces derniers jours, en Israël montrent malheureusement à […]
Et en Arménie !
Disposer de 1 500 magistrats de plus d’ici à 2027 suppose de prévoir 2 900 recrutements pour compenser les départs en retraite – sans même revenir sur l’augmentation tout aussi conséquente du nombre de greffiers, avec 1 800 créations de postes, ni sur la création d’un nouveau corps d’attachés de justice. L’équipe autour du juge prend enfin corps. Elle produira ses effets. Pour les acteurs de la justice, c’est enfin la concrétisation d’un espoir, saluée – tout arrive – par certaines organisations syndicales.
Pas par toutes !
J’ai bien dit « certaines », en effet, monsieur le ministre ! C’est la réforme à laquelle les magistrats veulent croire.Mais l’objectif aurait été insuffisant s’il ne s’était accompagné d’une réforme du corps judiciaire lui-même, visant à ouvrir plus largement sa composition, à le rendre plus attractif, à moderniser et assouplir sa structuration et à améliorer les conditions dans lesquelles la responsabilité des magistrats peut – et parfois doit – être engagée.Là est tout l’enjeu du projet de loi organique. Il va de soi que le fait de modifier, pour la première fois depuis plus de vingt ans, l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, nécessite d’infinies précautions et ne doit en aucune façon conduire à dégrader la qualité de notre justice ou l’indépendance de la magistrature, qui sont deux fondements de notre démocratie.C’est cette […]
Mais bien sûr !
C’est cette même volonté progressiste qui a animé le Sénat, rendant, disons-le, nos échanges aisés et fluides. J’en remercie sincèrement les deux sénatrices rapporteures de la commission mixte paritaire (CMP), Agnès Canayer et Dominique Vérien, ainsi que Jean Terlier, Philippe Pradal et Erwan Balanant, rapporteurs pour l’Assemblée nationale de la loi ordinaire en première lecture.En définitive, peu de modifications ont été apportées depuis nos derniers débats et aucune n’est de nature à contrecarrer ou à dégrader le projet en faveur duquel vous vous étiez clairement prononcés : tout juste quelques rééquilibrages portent-ils sur l’amélioration des critères d’évaluation de l’activité non juridictionnelle, ou encore sur le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) dans la chaîne d’instruction des sanctions, lesquelles ont été alourdies.À noter une démarche […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Nous y sommes. Il ne suffit plus que de deux votes – le vôtre tout à l’heure, puis celui du Sénat demain – pour tourner définitivement la page de ce qu’un de mes prédécesseurs appelait à juste titre la « clochardisation » de la justice.J’échangeais il y a quelques jours, assez librement, avec des magistrats en juridiction. L’un d’entre eux m’a confié que selon lui, les politologues, et peut-être les historiens, se pencheront un jour sur les décennies qui précèdent et se demanderont comment notre grande démocratie, berceau de l’État de droit, a pu pendant tant d’années laisser à l’abandon l’institution qui est le fondement même de notre pacte social. Il a raison.
Eh oui !
Bien sûr, cela semble presque impensable aujourd’hui, alors que nous débattons d’une loi de programmation qui portera le budget de la justice à près de 11 milliards d’euros, mais la question mérite d’être posée. Comment, pendant tant de décennies, a-t-on pu donner toujours moins à la justice en demandant toujours plus à nos magistrats, nos greffiers, nos agents pénitentiaires, surtout quand on en fait le réceptacle de toutes les colères et de toutes les frustrations ?
Bien sûr !
Soyons très clairs. Cette loi de programmation ne sort pas de nulle part : si la justice a pendant si longtemps fait les frais d’un manque de volonté politique, ce n’est plus le cas désormais. Le Président de la République et la Première ministre ont fixé un cap clair et nous ont donné les moyens d’atteindre notre objectif.Cette loi de programmation et cette loi organique proviennent ensuite des états généraux, exercice démocratique sans précédent…
Pas tout à fait !
…où tout le monde a eu voix au chapitre.Surtout, ces lois interviennent après des hausses de moyens massives engagées depuis 2017. Il serait faux d’affirmer que tout commence aujourd’hui. On a déjà fait beaucoup – vous avez déjà fait beaucoup.
Merci !
Les 700 magistrats, 850 greffiers et 2 000 contractuels embauchés sous le précédent quinquennat ont d’ores et déjà permis un déstockage historique, notamment en matière civile, de l’ordre de 30 %.Il nous fallait toutefois aller plus loin pour restaurer la place de la justice à la hauteur de la mission fondamentale qui est la sienne, de l’engagement de ceux qui la servent et surtout des attentes des Français, au nom de qui – ne l’oublions jamais – elle est rendue.L’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière ouvre la voie à cette nouvelle étape décisive. Je veux ici saluer le travail acharné du rapporteur général Jean Terlier et des rapporteurs Erwan Balanant et Philippe Pradal, s’agissant du projet de loi, ainsi que du rapporteur Didier Paris pour le projet de loi organique. En première lecture comme en CMP, ils ont consacré toute leur énergie à l’aboutissement de […]
Ce sont les César de la justice !
Dans leurs efforts, ils ont été épaulés par les chefs de file des groupes de la majorité, que je veux ici chaleureusement remercier. Ils ont pu aussi compter – n’est-ce-pas, monsieur Gosselin ? – sur des oppositions très constructives, forces de proposition. Merci à elles. Je décerne enfin une petite mention spéciale au groupe LFI-NUPES, toujours au rendez-vous du nihilisme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
« Nihilisme » ? Il faut lire notre programme !
Cette coconstruction a permis d’enrichir significativement ces textes, qui sont meilleurs aujourd’hui qu’ils n’étaient hier. Là est tout le rôle du Parlement. Il est toujours dangereux de le mésestimer.
Avec le 49.3, par exemple !
Je tiens également à vous remercier, monsieur le président de la commission des lois, pour votre appui et pour votre constante volonté de porter un regard attentif sur les questions de justice.Parmi les mesures qui ont fait l’objet d’un accord final, je souhaite m’arrêter sur le nombre de greffiers que nous recruterons dans les cinq prochaines années. Si je me suis montré prudent dans un premier temps, c’est surtout parce que l’enjeu, pour le ministère de la justice, n’était pas tant de savoir s’il allait recruter que comment il allait réussir à recruter l’ensemble des postes que nous programmions. Ma préoccupation de tous les instants est d’être en mesure d’exécuter, au plus près de la volonté du législateur et de la mienne, cette loi de programmation qui nous oblige. Je vous dois l’application de ce texte, comme je la dois à nos concitoyens.C’est pourquoi il était important de […]
Oui, par la grève !
…et devrait aboutir très prochainement, avec la création de greffiers de catégorie A qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorie B. C’est là une avancée inédite et la définition d’un parcours de carrière attractif pour cette profession essentielle.Concernant les moyens supplémentaires que l’accord en CMP est venu consacrer, je voudrais souligner que le budget 2024, présenté il y a quelques jours, respecte à la lettre cette loi de programmation, et ce avant même son adoption définitive. Vous l’aurez compris, je ferai de l’exécution de cette loi de programmation un combat de tous les instants.Nous nous engageons concrètement sur la trajectoire du plan d’embauche, puisque nous recruterons en 2024 327 magistrats, 340 greffiers et 400 attachés de justice. Tous ces postes, comme l’ensemble des 1 500 magistrats, des 1 800 […]
Je donne mon avis en levant le pouce !
Je pense notamment à la procédure pénale numérique, qui simplifie drastiquement le travail des enquêteurs et des magistrats et se déploie à vitesse grand V : ce sont désormais 150 000 procédures pénales qui sont transmises chaque mois par voie dématérialisée du commissariat ou de la brigade vers le tribunal, soit 300 fois plus qu’en 2020 – et bien sûr, cela va continuer.Le deuxième chantier consiste à accroître et rénover le parc immobilier du ministère de la justice. Cela passe d’abord par un investissement important dans l’immobilier judiciaire, notamment pour accueillir les nouvelles recrues. Je me suis par exemple rendu à Brest il y a quelques jours…
Bravo ! (Sourires)
…et j’ai pu annoncer une extension de la cité judiciaire. Cela passe ensuite par la poursuite du plan immobilier pénitentiaire de 15 000 nouvelles places de prison.
Il s’est planté, c’est 18 000 ! Dites quelque chose, à droite !
J’étais vendredi dernier à Caen pour inaugurer avec la Première ministre la nouvelle prison d’Ifs, qui compte près de 550 places.Au cours du seul mois d’octobre, j’inaugurerai près de 1 000 nouvelles places de prison. Elles sont indispensables à l’effectivité de la réponse pénale, que je veux ferme mais sans démagogie, ainsi qu’à l’amélioration des conditions de travail et de sécurité de nos agents pénitentiaires, mais aussi des conditions de détention, qui sont parfois indignes.Ces hausses de moyens poursuivent un objectif simple mais ambitieux : je veux diviser par deux l’ensemble des délais de justice d’ici à 2027. Il est en effet indispensable que ces hausses budgétaires se traduisent très concrètement par une amélioration du fonctionnement de la justice et de la qualité du service public rendu aux justiciables. Nous commençons à le percevoir grâce aux moyens déployés par les […]
Ça, oui !
…et ils attendent que chacun prenne ses responsabilités, que l’Assemblée nationale leur envoie un signal fort, un message de reconnaissance, mais surtout un message d’espérance. Il y va de notre pacte social ; il y va de la qualité du service public de la justice rendue à tous nos compatriotes. Je le confirme : j’y mettrai toute mon énergie, comme je l’ai fait depuis le premier jour. Pour la justice, le meilleur est incontestablement à venir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise - Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Comme c’est original !
Ils ne vous ont même pas gardé une petite place sur le banc des commissions, mon cher collègue…Monsieur le ministre, qu’en est-il, alors ? Pour ma part, j’étais resté bloqué en 2021,…
En 1921, plutôt !
…puisqu’il est entendu que depuis cette année-là, la justice est réparée dans notre pays. Mais finalement, pas vraiment.Je commencerai cette motion de rejet préalable en rendant hommage aux magistrates et aux magistrats, aux greffières et aux greffiers, à tous les membres de cette belle institution judiciaire qui ont signé une tribune ou organisé des manifestations historiques, se mobilisant pour arracher des crédits supplémentaires,…
Que vous n’avez pas votés !
…car c’est à eux que revient cette gloire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également.) Message que je leur adresse : en se mobilisant, on obtient quelque chose. D’ailleurs, les personnels des greffes continuent de se mobiliser. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous parlez d’un dialogue social nourri et efficace, n’est-ce pas ? On peut le dire comme ça, c’est une façon de voir les choses, même si je crois que le compte n’y est pas encore pour les intéressés.Mais pourquoi votre projet de loi de programmation est-il néfaste et problématique ? Ce n’est pas en raison des sommes engagées, dont le mérite ne vous est de toute façon pas attribué car non, vous n’avez pas beaucoup de mérite en la matière. Il est néfaste notamment parce que sur l’aspect pénal que vous avez vanté, on trouve d’abord une ordonnance. […]
C’est une ordonnance qui a permis le droit de vote des femmes !
La dernière fois qu’on s’est fait attraper, c’était lors de la création du code de justice pénale des mineurs :…
Que tout le monde salue dans les juridictions, monsieur Bernalicis !
…on nous l’annonçait à droit constant, mais ce n’est jamais écrit noir sur blanc et il comporte des exceptions au droit en vigueur, toutes choses qui justifiaient un débat de fond, d’autant que l’objectif central était d’accroître la rapidité de la reconnaissance de culpabilité et de la condamnation des jeunes en infraction avec la loi, comme si en allant plus vite, on jugeait mieux – ce qui reste à démontrer en la circonstance. Les retours des juridictions ne sont pas aussi bons que vous voulez le laisser entendre, cher Erwan Balanant, puisqu’il y a eu régulièrement, depuis l’application de ce nouveau code, des manifestations de magistrats et d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Mais cela, vous vous en fichez !J’en reviens à l’ordonnance du projet de loi d’orientation et de programmation. On pourrait se dire : « Comme elle est à droit constant, il n’y a pas à […]
C’est profondément ridicule, monsieur Bernalicis. Et vous êtes le seul à ne pas vous en rendre compte !
…mais aussi, sous couvert de simplification, à modifier le régime de la mise en détention provisoire des policiers mis en cause dans certaines affaires, notamment en raison de leur usage de l’arme à feu. Est-ce là l’objectif politique final, monsieur le ministre ? Celui d’avoir une justice d’exception pour les policiers et les gendarmes là où tout le monde réclame l’égalité et la vérité ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est pathétique !
Et les perquisitions de nuit, qui sont déjà possibles dans certaines circonstances, pourront dorénavant avoir lieu au bon vouloir de l’autorité compétente. Ne dormez surtout pas sur vos deux oreilles, mes chers collègues : on ne sait jamais, une perquisition nocturne est si vite arrivée ! C’est pourtant au nom de l’inviolabilité du domicile et du droit à la vie privée que les perquisitions de nuit avaient été exclues dans un cadre normal. Historiquement, nos prédécesseurs n’en avaient pas décidé ainsi au motif que ce serait plus compliqué la nuit, parce qu’il fait noir, mais parce qu’il y va du respect de garanties fondamentales inscrites dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cela étant, je vois qu’on a pris depuis l’habitude de prendre quelques libertés avec ce texte fondamental.Toujours en matière pénale, il y a l’augmentation du nombre de places de prison. À ce […]
On en avait absolument besoin !
Si vous aviez participé à la CMP, vous sauriez que ce n’est pas vrai ! Vous ne travaillez pas, monsieur Bernalicis !
Selon la formulation retenue, c’est 15 000, mais cela pourrait monter jusqu’à 18 000 sous certaines conditions – autorisation de la collectivité concernée, etc. Je ne sais pas, monsieur le ministre, s’il faut y voir la conséquence d’un marché passé avec Les Républicains, sachant qu’il y a un procès à venir vous concernant et où des parlementaires auront à voter… J’espère que ce n’est pas le grand marchandage qui a commencé en la circonstance.
Admettez l’impartialité des juges, cher collègue !
J’émets des doutes, cher collègue, sur cette Cour de justice de la République, que tout le monde voulait supprimer et qui est toujours en place. C’est une juridiction qui aurait justifié une nouvelle loi.
LFI y a un représentant, assumez !
En matière civile, vous avez annoncé la suppression du décret Magendie. C’était la joie chez tous les avocats du pays – « Enfin, on en vient à bout ! » –, mais ils finissent par se dire que cela va être plus compliqué qu’il n’y paraît, qu’il restera des délais couperets et qu’on va enserrer les écritures dans un formalisme particulier parce qu’au final, il n’y aura toujours pas assez de magistrats pour traiter le civil en dépit des 1 500 recrutements supplémentaires. Il en faudrait bien plus, et pour y parvenir, nous avons besoin de bien davantage de moyens.Finalement, vous êtes encore dans la gestion de flux, comme vos prédécesseurs, et vous comptez continuer ainsi.Le pire, c’est que vous avez inscrit dans le texte la reconnaissance du legal privilege pour les juristes d’entreprise. Cette mesure, que vous avez défendue fièrement à cette tribune, vient démonétiser le secret […]
Pas du tout !
…et son statut en tant que tel. Nous avons été sollicités – tout comme vous, je l’imagine – par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui sont très inquiètes. Elles redoutent de voir entravées les enquêtes qu’elles mènent lors des contrôles exercés dans les entreprises dans le cadre de la lutte contre la délinquance économique et financière,…
Exactement !
…c’est-à-dire contre le financement du terrorisme et le blanchiment. Bravo, monsieur le ministre ! C’est pour faire proliférer des voyous en plus grand nombre que vous souhaitez que notre pays puisse rayonner à l’international ? Est-ce ce que vous voulez importer ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qui pourrait avoir intérêt à faire ça ? Certainement pas nos autorités de contrôle, qui ont bel et bien protesté. Mais vous n’avez donné aucune suite !
Ils ne sont pas concernés ! Lisez le texte !
Vous n’avez pas travaillé !
C’est zéro !
Si, j’ai travaillé le texte : vous verrez !
Seul M. Bernalicis a la parole : laissez-le terminer, s’il vous plaît !
De toute façon, tout cela finira devant le Conseil constitutionnel…
Vous ne pouvez pas vous contenter de copier-coller dans vos discours les éléments de langage qu’on vous donne !
J’en viens au tribunal des activités économiques : encore une nouvelle expérimentation, comme vous savez si bien les faire. Alors que vous avez échoué avec les cours criminelles départementales, vous vous entêtez et récidivez avec les tribunaux des activités économiques. On se pince ! Certes, vous avez introduit la possibilité de désigner des agriculteurs parmi les juges ; mais des problèmes de conflits d’intérêts peuvent surgir entre ces derniers et les commerçants.
C’est une insulte aux juges consulaires !
Comment allez-vous les régler ? Une fois de plus, nous verrons ce que dira le Conseil constitutionnel. En tout cas, voilà encore une bonne raison de ne pas vous laisser mener des expérimentations au hasard ; celle des tribunaux des activités économiques va engendrer d’importantes inégalités entre les territoires. Bref, je n’y vois guère le signe d’une bonne administration de la justice, comme vous vous plaisez pourtant à le dire.Quant au devoir de réserve, on croit rêver ! Je n’ose imaginer que vous puissiez prévoir des dispositions similaires pour les policiers. Certes, des violations du secret de l’enquête par des syndicalistes protégés par le droit syndical se produisent souvent. C’est d’ailleurs un sujet qui aurait pu faire l’objet d’un beau débat. Mais il n’en est rien. Ce qui vous intéresse, monsieur le ministre, ce sont les syndicalistes magistrats : eux, c’est sûr qu’ils vous […]
C’est vrai qu’il n’y a pas d’affaires à La France insoumise !
Encore une fois, vous réglez vos affaires personnelles par le biais de textes de loi : c’est vraiment problématique. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
Vous devriez faire profil bas !
En définitive, ces 7 milliards serviront pour l’essentiel à assumer la fonction répressive du ministère de la justice, dans la continuité de ce qui s’est fait auparavant.
C’est minable !
Ça mérite un « Complément d’enquête » !
Pourtant, nous aurions eu besoin de cette somme – voire de 10 milliards d’euros – pour assurer la déflation pénale et carcérale, pour mettre en place un vrai mécanisme de régulation carcérale. Cet objectif, je vous le rappelle, avait été formulé au cours des états généraux de la justice. On aurait pu dédier des crédits à l’élaboration d’une nouvelle carte judiciaire, pour ouvrir de nouveaux tribunaux au plus proche des citoyennes et des citoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le nouveau tribunal en construction à Lille s’avère trop petit, parce que vous avez oublié que vous alliez procéder à des recrutements. La belle affaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)On aurait pu consacrer des moyens à l’accès au droit, pour étendre la capacité à accéder à l’aide juridictionnelle. On aurait pu construire un vrai service public de la conciliation, mais le budget […]
Vous avez épuisé votre temps de parole, monsieur Bernalicis.Je suis saisie de plusieurs demandes d’explications de vote. (Protestations sur divers bancs.) Il vous est toujours possible de faire des interventions brèves, chers collègues !La parole est à Mme Caroline Abadie.
Les propos que je viens d’entendre dans la bouche de mon collègue Bernalicis me donnent envie de lui faire la même réponse que celle qui lui avait été adressée lorsque nous avions discuté la motion de rejet préalable en première lecture au mois de juillet. Pour vous, les 10 milliards d’euros supplémentaires, les 10 000 recrutements et l’augmentation du traitement des magistrats et de tous les professionnels qui font vivre notre justice depuis tant d’années – avec si peu de moyens jusque-là –, ne sont pas un enjeu ! M. Bernalicis s’est donné en spectacle et a démontré que pour lui, la justice n’était pas un enjeu.
Elle n’est qu’un jouet politique !
C’est exactement ça !
Vous êtes encore en train de vous en jouer, cher collègue !Bien évidemment, nous voterons contre cette motion de rejet, comme ce fut le cas pour les trente ou quarante autres que nous avons vu défiler ces derniers mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Anne-Cécile Violland applaudit également.)
La parole est à Mme Pascale Bordes.
L’outrance dont fait preuve La France insoumise est habituelle. Ce n’est pas la première fois qu’elle nous la fait subir et je ne m’attendais pas à autre chose de la part de ses députés aujourd’hui. Mais à l’outrance est venue s’ajouter l’ignominie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Oui, ce qui a été dit en début d’après-midi est tout simplement ignoble. Et vous persévérez avec cette motion de censure plus que caricaturale.
C’est une motion de rejet !
Seule l’oratrice à la parole, chers collègues !
Vous qui prétendez avoir la présomption d’innocence chevillée au corps, votre inspiration est plus que sélective : on ne vous a pas entendus quand l’un des vôtres a connu des problèmes judiciaires ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ayez donc un peu de respect vis-à-vis de nos institutions et des personnes qui ont à répondre de leurs actes devant la justice ; ce n’est de toute façon pas l’objet du débat aujourd’hui, même si nous vous avons connus beaucoup plus diserts à ce sujet.J’en viens à la motion de censure elle-même…
De rejet !
…– pardon, de rejet. Il est vrai que le texte est imparfait ; j’aurai d’ailleurs l’occasion de le dire tout à l’heure, lors de la discussion générale. Mais que proposez-vous ? Rien ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui, zéro !
Vous êtes dans l’ignominie, dans l’ignorance, dans la vindicte – et c’est tout ! (Mme Mathilde Panot s’exclame vivement.)
S’il vous plaît, seule l’oratrice a la parole !
Si vous vous préoccupez réellement du sort de la justice et de nos concitoyens (Mme Sophia Chikirou s’exclame), alors proposez quelque chose plutôt que de verser comme toujours dans la caricature ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un procès que vous nous faites, là ?
Merci de donner votre position et de conclure, chère collègue.
Pour ne surtout pas faire comme vous, le groupe Rassemblement national votera contre cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la honte !
S’il vous plaît, monsieur Millienne !
Chers collègues, nous vous donnons encore la possibilité de rejeter un recul des libertés publiques sans précédent…
Ne parlez pas de libertés publiques, vous n’avez pas le droit !
…– voilà qui permettra aux députés du Rassemblement national d’apprendre à faire la différence entre une motion de rejet et une motion de censure.Parmi les mesures phares du texte que notre collègue Ugo Bernalicis a présentées brillamment à l’instant et auxquelles nous nous opposons, je voudrais insister sur un point : celui de l’activation à distance des objets connectés. Votre but est de transformer ces appareils en mouchards.
Seulement pour les actes de grand banditisme et de terrorisme !
Français, sachez ceci : on pourra, à votre insu, vous géolocaliser, écouter et enregistrer tout ce qui est dit sur et autour de votre téléphone, ou encore allumer la caméra de votre ordinateur – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! La Macronie programme non pas la justice, mais des drones, de la répression, des restrictions, le tout carcéral et la surveillance généralisée – un monde dystopique, « parce que c’est votre projet » ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Comment être surpris alors que, la semaine dernière, nous apprenions qu’Emmanuel Macron lui-même, aidé d’Alexandre Benalla, aurait facilité la vente de logiciels espions par des sociétés françaises à des dictatures qui les utilisent pour surveiller et réprimer en masse opposants politiques, journalistes et activistes ? (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.) Encore une fois […]
C’est contre vous qu’il faut protéger les Français !
Demain paraîtra un livre du journaliste Vincent Nouzille qui révèle que les géolocalisations ont doublé en deux ans. Voici ce qu’il écrit : « C’est un secret d’État jusque-là bien préservé que nous dévoilons ici : en pleine crise des ’’gilets jaunes’’, les services de renseignement français ont mis sur écoute et géolocalisé des milliers de manifestants. Jamais une surveillance aussi massive n’avait été déployée. Jamais autant d’individus en même temps n’avaient été concernés. »Chers collègues, vous n’aurez bientôt plus rien à envier aux méthodes des régimes autoritaires…
C’est fini !
…si vous ne rejetez pas ce texte ! (Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mes chers collègues, il faut raison garder. Et j’aurais tendance à dire – l’expression n’est pas de moi et elle apparaît sans doute convenue aujourd’hui – que tout ce qui est excessif est insignifiant.
Bien sûr !
Tout à l’heure, lors de la discussion générale, j’aurai l’occasion de saluer les moyens que ce texte met à la disposition de la justice. Je ne parerai pas le garde des sceaux de toutes les vertus : je ne lui vois pas encore pousser des ailes et n’aperçois nulle auréole scintiller au-dessus de sa tête – n’exagérons rien ! (Sourires.) Mais il y a tout de même une avancée à saluer ; cette consolidation de la justice devrait nous réjouir sur tous les bancs.Nous allons enfin pouvoir concrétiser des dizaines d’heures de débats. Je rappelle que nous n’en sommes pas au début du processus législatif. Je conçois que l’on puisse déposer une motion de rejet préalable au début de l’examen d’un texte, dans un certain nombre de cas et sous certaines conditions, parce qu’on ne veut pas des débats. Mais en l’occurrence, ceux-ci ont eu lieu et les avancées ont été votées. En outre, la commission mixte […]
Il est très bien, ce Gosselin !
La parole est à Mme Blandine Brocard.
Chers collègues de La France insoumise, il est bien difficile de garder son calme et d’avoir un raisonnement un peu posé après le gloubi-boulga pseudo-intellectuel qu’Ugo Bernalicis nous a donné à entendre. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les insultes ne sont pas nécessaires !
Dans votre bouche, c’est un compliment !
Je veux tout de même saluer votre goût pour une certaine cohérence : un projet de loi, une motion de rejet préalable. (Mme Mathilde Panot s’exclame.) Mais vous rejetez ici un budget sans précédent : 11 milliards d’euros en faveur de nos institutions judiciaires, lesquelles constituent, si tant est que cela signifie quelque chose pour vous, un socle fondamental de notre pacte social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)Vous refusez l’augmentation très significative du nombre d’embauches de magistrats – + 1 500 – et de greffiers – + 1 800. Vous refusez un texte qui octroie à nos services pénitentiaires des moyens absolument inédits. Vous refusez la nécessaire modernisation de nos institutions judiciaires. Bref, vous refusez délibérément à nos concitoyens le bénéfice d’une justice plus proche d’eux, plus protectrice, plus rapide ; en clair, plus qualitative.Votre motion de […]
Tout à fait !
Vous l’aurez compris : le groupe Démocrate votera contre votre motion de rejet et pour une institution judiciaire à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Pour nous, tout ne se résume pas à une question de moyens, bien évidemment. Les orientations qui sont prises dans les deux textes ne nous conviennent pas non plus totalement, et il me semble bien légitime que mon collègue Bernalicis ait cité certaines d’entre elles. Tout n’est pas parfait, monsieur le ministre ;…
Je n’ai jamais dit cela !
…tout n’est pas inédit, tout n’est pas réinventé à cette heure. Nombreux sont nos collègues, sur ces bancs, qui ont travaillé sur ces questions avant que vous ne deveniez ministre de la justice. (M. Gérard Leseul applaudit.) Soyons tous humbles, car la tâche qui se présente à nous est immense.La justice souffre, autant que le justiciable, et la démocratie tremble. Je pense que la classe politique n’aime pas l’autorité judiciaire. Vous vous interrogez sur les raisons qui ont conduit à cette situation, monsieur le ministre. Voici l’explication que je vous donnerai : on a tout fait pour éviter que l’autorité judiciaire puisse bénéficier d’une autonomie financière qui fonde son indépendance.Certes, l’indépendance de la justice est garantie par la Constitution, mais si notre justice manque de moyens, si ceux-ci sont inférieurs à ceux que tous les autres États de l’Union européenne y […]
Très bien !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
On s’habituerait presque aux discours de La France insoumise, toujours caricaturaux et excessifs, mais également approximatifs…
Eh oui !
…et souvent contradictoires. LFI a créé l’exploit de banaliser, sous la Ve République, le recours à la motion de rejet préalable.
Et qui a banalisé le recours au 49.3 ?
Monsieur Coulomme, seule Mme Moutchou a la parole.
Avec quels objectifs ? Prendre la parole – c’est toujours utile – et, surtout, pratiquer une obstruction systématique. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et nos arguments, alors ?
Toute la journée, LFI dit non. (M. Ugo Bernalicis s’exclame.) C’est ce qu’on appelle la stratégie de l’habitude.Je n’ai pas l’impression qu’elle soit partagée par tous les partenaires de la NUPES : je viens d’entendre une intervention beaucoup plus nuancée de la part de ma collègue du groupe Socialistes et apparentés. Elle a raison, comme tous ceux qui doutent. L’opposition permanente ne peut être un projet de gouvernement ; c’est, au mieux, un projet pour exister. En s’opposant tout le temps à tout, vous passez à côté de l’essentiel, chers collègues, à savoir l’intérêt général et les Français.Vous dites que la France va mal, que la justice va mal, que le compte n’y est pas – mais vous dites non à une augmentation historique du budget, de plus de 11 milliards d’euros, du jamais vu en trente ans. Vous dites que les magistrats et les greffiers ont des conditions de travail épouvantables – […]
Les greffiers et les magistrats, ils sont dans la rue !
Et ainsi de suite : vous dites non aux attachés de justice, aux revalorisations salariales, au statut de surveillant pénitentiaire adjoint, au renforcement des moyens d’enquête pour lutter contre le terrorisme et contre la criminalité organisée.
Ils disent non à tout !
Bref, c’est non tout le temps. Il est vrai que c’est confortable : on ne prend aucun risque quand on ne fait rien et qu’on ne participe à aucun compromis.Pour sa part, le groupe Horizons et apparentés votera pour les deux textes issus de la CMP, et dira pour le coup non à cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous êtes toujours contre les motions de rejet !
La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Nous partageons avec nos collègues du groupe LFI-NUPES le constat d’une loi insuffisante,…
On pouvait le dire de façon plus modérée !
…qui ne répond pas aux enjeux de la justice. (« Mais… ? » sur les bancs du groupe RE.)Nous avons joint notre voix à la leur durant les débats pour exprimer des inquiétudes réelles concernant certaines mesures, comme l’activation d’appareils connectés à distance ou les perquisitions de nuit. Ce texte ne nous convient pas. (« Néanmoins… ? » sur les bancs du groupe RE.)Mais (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE), dans un souci de cohérence, parce que lors des votes en première lecture notre groupe avait partagé ses voix entre l’abstention et le vote contre, et parce que, sans dévoiler tout ce qui sera dit lors de la discussion générale à venir, certains s’abstiendront à nouveau aujourd’hui, nous nous abstiendrons lors du vote sur la motion de rejet.Ne prenez pas pour autant notre position comme un blanc-seing, monsieur le ministre. Cela ne signifie pas que nous acceptons tout ce qu’il y a […]
Serait-ce du « en même temps » ? (Sourires.)
Pour ce qui concerne la motion de rejet, nous nous abstiendrons. Quant aux textes, je vous en dirai davantage tout à l’heure, mais nous serons de nouveau partagés.
Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 241 Nombre de suffrages exprimés 236 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 39 Contre 197
(La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)
Quel succès !
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
La justice n’est pas un service public comme les autres. Elle est la garantie de notre État de droit et de nos libertés. À ce titre, elle mérite une trajectoire à la hauteur des attentes de nos concitoyens.Comme chacun ici, les députés du groupe LIOT avaient accueilli avec regret et beaucoup d’inquiétude le constat accablant tiré des états généraux de la justice. Les mots ont été durs, mais ils traduisent une réalité : le système judiciaire français est dans un état de délabrement et se trouve au bord de la rupture.Face à ce constat, le texte de programmation adopté par la commission mixte paritaire trace une trajectoire favorable, à la hauteur des besoins de ce service public si particulier. Notre groupe salue l’augmentation du budget de 9,6 à 10,7 milliards d’euros durant la période 2023-2027. Cependant, cette hausse ne saurait clore le débat sur la justice de ce pays. Le vote du […]
La parole est à Mme Sarah Tanzilli.
Enfin ! Enfin, nous voici réunis pour adopter définitivement, je l’espère, cette réforme historique,…
Calmons-nous !
…fruit de travaux entamés il y a presque deux ans jour pour jour lors du lancement des états généraux de la justice. Enfin, après de trop nombreuses années à parler de justice clochardisée, débordée par le nombre des dossiers, à déplorer le décalage entre l’institution judiciaire et les attentes des justiciables, à évoquer des prisons surpeuplées et inhumaines, comme si cet état de fait était inéluctable, nous donnons à la justice et à ses agents les moyens de fonctionner normalement, dans la France du XXIe siècle.Grâce à la mise en œuvre de la loi d’orientation et des lois de finances successives, le budget consacré à la justice passera d’à peine 7 milliards d’euros en 2017 à près de 11 milliards en 2027. C’est un effort historique, inédit dans son ampleur depuis le début de la Ve République, et qui contribue à l’indépendance de la justice. Je crois que nous pouvons tous nous accorder […]
Pas ailleurs : autrement !
Qui peut dire que nous pouvons nous passer de 1 500 magistrats et 1 500 greffiers supplémentaires ? De 15 000 places de prison supplémentaires ? Qui peut refuser aux agents la réorganisation bienvenue de leur travail et de leurs procédures, susceptible de les soulager ?Sur ces deux grands textes, qui feront date dans l’histoire de la justice, nous pouvions espérer un détachement des enjeux politiciens et partisans ; nous aurions pu participer ensemble à la construction d’une justice restaurée, renforcée et modernisée. Manifestement, il n’en sera rien. Les mêmes, encore et toujours, ne sont pas au rendez-vous. (Mme Andrée Taurinya s’exclame.) Les personnels de l’institution judiciaire sauront à quoi s’en tenir.Pour sa part, le groupe Renaissance prendra toutes ses responsabilités, pour permettre à la justice de se projeter dans un cycle de restauration et de rénovation de long terme, en […]
La parole est à Mme Pascale Bordes.
Les textes sur lesquels nous sommes appelés à nous prononcer représentent incontestablement un progrès, mais nous partons de si loin et la route devant nous est à ce point semée d’embûches qu’il nous faut savoir raison garder.La création annoncée de 1 500 postes de magistrat et de 1 800 postes de greffier est à saluer. Il y a néanmoins un petit bémol : le traitement des magistrats sera majoré, mais non celui des greffiers ; c’est une injustice que nous devrons corriger, car les greffiers sont des acteurs majeurs et indispensables – ô combien ! – de l’œuvre de justice. Il faut également se réjouir de la création annoncée de 18 000 places de prison – 3 000 ayant été ajoutées aux 15 000 initialement prévues. Toutefois, là encore, il nous faut rester vigilants, car places annoncées ne veut pas dire places construites.
Certes…
Les places de prison annoncées lors du précédent quinquennat n’ont pas toutes été construites, tant s’en faut. Il ne faudrait pas que, sous couvert d’autorisations administratives défaillantes, le nombre de places de prison annoncé se réduise comme une peau de chagrin. En effet, à l’heure où notre pays doit faire face à des défis majeurs en matière de lutte contre la haute criminalité organisée, qu’il s’agisse de trafic de stupéfiants ou de terrorisme, à l’heure où l’on détecte des risques de déstabilisation de notre État, à un niveau majeur, il nous faut mener une politique pénale ferme ; il nous faut construire des places de prison et faire exécuter les peines prononcées, sans quoi l’on risque de vider la peine de son sens et de renvoyer l’image d’un État faible.Je déplore en revanche que le projet de loi fasse la part belle à toutes les mesures alternatives à l’emprisonnement […]
C’est la surveillance généralisée !
…aux seules fins de procéder à leur géolocalisation, pour les crimes et délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, alors que le Sénat avait retenu initialement une durée minimale de dix ans d’emprisonnement. Cet abaissement du seuil aura le mérite d’étendre le recours à cette technique à bon nombre de dossiers relatifs au trafic de stupéfiants ou au trafic d’êtres humains. Qui plus est, ce procédé facilitera le travail des enquêteurs en leur permettant de déclencher à distance, en toute sécurité – c’est important pour eux –, des appareils permettant de géolocaliser des suspects. C’est un progrès incontestable, qui contribue à combler le fossé qui nous sépare des groupes criminels, lesquels disposent de moyens autrement plus sophistiqués que ceux de nos enquêteurs.Je regrette qu’à la faveur de la CMP, la procédure de saisie des rémunérations ait été totalement déjudiciarisée […]
Veuillez conclure, chère collègue.
…et qui permettront, si elles sont consolidées, de lutter contre la délinquance. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Andrée Taurinya.