Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 698 — page 2 / 4.
La parole est à Mme Karen Erodi.
On sait Thomas Brail déjà très affaibli. En grève de la faim depuis quarante jours avec quatorze autres grévistes contre le projet d’autoroute A69, il a fait un malaise aujourd’hui, au petit matin, et a été transféré à l’hôpital. Alors que les opposants à ce projet écocidaire jettent leurs dernières forces dans la bataille contre les travaux, vous vous obstinez et vous foncez vers la construction d’une autoroute décidée au siècle dernier. Un projet d’un autre temps pour des élus du « en même temps » ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez quand même une indignation à géométrie variable ! Quelle bande de pitres, alors !
Quand allez-vous arrêter les travaux ? Trois jours de suspension d’abattage des arbres : vous plaisantez, madame la Première ministre ! Les abattages reprendront samedi prochain. Nous demandons un changement de braquet ! Si vous n’entendez pas vos opposants dans l’hémicycle, entendez au moins la gronde écologique qui monte de toutes parts. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous l’entendrez mieux lors de la prochaine mobilisation, prévue les 21 et 22 octobre. Dans le Tarn, les mobilisations s’amplifient. Nous étions 300, samedi, à Lisle-sur-Tarn, pour dire non aux quatre usines d’enrobés qui alimenteront le projet de l’A69. La semaine dernière, nous étions 750 personnalités à signer une tribune dans Libération appelant à un arrêt des travaux. (Mêmes mouvements.) Le lendemain, près de 1 500 scientifiques, dont plusieurs contributeurs du Groupe d’experts […]
C’est faux, ce que vous dites !
Un projet alternatif existe, innovant, proposé par le collectif La Voie est libre. S’il ne vous convient pas, faites mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
On trouve beaucoup de confusions, d’amalgames et de contre-vérités dans votre question, madame la députée. J’essaierai tout de même de vous répondre, car nous sommes tous des responsables politiques, guidés par des principes simples. Tout d’abord, nous sommes plus que tout attachés à la protection de la vie. C’est pourquoi j’ai suivi, heure par heure, l’évolution de l’état de santé de M. Brail et de celui d’autres personnes qui mettent leur vie en danger. Nous n’hésiterons pas à intervenir et à prendre toutes les mesures humanitaires nécessaires. L’honneur de notre modèle social est aussi de protéger les gens contre eux-mêmes. Personne n’a le monopole du cœur.
Ce n’est pas de vous, cela !
D’autre part, les principes tenant à la démocratie et à l’État de droit devraient tous nous réunir. Je suis donc surpris que vous fassiez fi des 500 réunions publiques, des milliers de débats qui ont été organisés, des décisions prises par les élus, dont la légitimité démocratique est évidente, des procédures judiciaires, ouvertes à tous dans notre État de droit – vendredi dernier encore, une cinquième procédure en référé a été engagée, à l’issue de laquelle le juge a décidé qu’aucun motif ne justifiait de suspendre les travaux. Cela aussi, il faut l’entendre !
Vous n’écoutez pas l’opposition !
Enfin, nous devons garder à l’esprit le principe de responsabilité pour ne rien faire qui puisse pousser à l’excès, à la radicalité, au martyre. Chacun porte sa part de responsabilité à cet égard. J’ai la mienne, vous avez la vôtre, madame la députée : assumez-la. (M. Jean Terlier applaudit.)La responsabilité, c’est aussi de s’appliquer à préserver la sérénité des débats. La Première ministre s’y emploie, tout comme le Gouvernement, et j’y tiens particulièrement. C’est pourquoi, à ma demande, l’ensemble des élus concernés seront conviés à une nouvelle réunion en préfecture en fin de semaine. Les représentants des associations seront également reçus, comme ils l’ont déjà été par mon équipe et par celle de Carole Delga.Ces principes essentiels devraient nous guider, car ils sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Il est important de s’en souvenir et de s’en faire […]
La parole est à Mme Karen Erodi.
C’est donc un moratoire. Assumez-le et faites vivre la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Stéphane Peu.
Monsieur le ministre délégué chargé du logement, vous avez pris la semaine dernière, devant le Congrès HLM réuni à Nantes, l’engagement de conforter le prêt à taux zéro pour soutenir l’accession sociale à la propriété et annoncé une enveloppe de 1,2 milliard d’euros sur trois ans pour la rénovation énergétique.Nous saluons ces propositions, mais l’absence de mesures de soutien à la production de logements sociaux nous inquiète profondément.Pourtant, la situation du pays le commande. Le chiffre de 2,4 millions de ménages en attente d’un logement HLM doit être pris pour ce qu’il est : le signe clinique qu’une part croissante de la population ne parvient pas à se loger dans des conditions décentes et à un prix abordable dans le parc locatif, sans parler de l’accession à la propriété.
Eh oui !
Vous le savez, la crise du logement, que certains qualifient de véritable bombe sociale, est avant tout une crise de l’offre. Or jamais la France n’a construit aussi peu de logements et les prévisions sont catastrophiques. Alors qu’ils devraient produire davantage de logements sociaux, les organismes HLM doivent supporter la charge financière de la taxe mal nommée « réduction de loyer de solidarité », de l’ordre de 1,3 milliard par an, du relèvement de la TVA et de l’augmentation du taux du livret A.Alors que nous nous apprêtons à engager le débat budgétaire, au cours duquel vous comptez mettre fin au dispositif Pinel, êtes-vous prêt à réaffecter les financements à un nouvel effort de construction de logements à loyer modéré dans toute la France ? Supprimerez-vous la taxe de la réduction de loyer de solidarité et rétablirez-vous la TVA à 5,5 % sur la production de logements sociaux, qui […]
Très bonne question !
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la ville.
Notre pays est confronté à une crise de la production immobilière qui s’explique notamment par la hausse soudaine des taux d’intérêt, l’augmentation des coûts de construction suite au conflit en Ukraine et la crise des permis de construire qui sévit dans certains territoires, par exemple à Marseille. Le Gouvernement a pris des mesures pour résoudre ces problèmes à tous les niveaux de l’offre.S’agissant de la production de logements sociaux, l’accord conclu la semaine dernière, pour la période 2024-2026, par le ministre délégué au logement avec l’Union sociale pour l’habitat prévoit la mobilisation d’une enveloppe de 8 milliards d’euros de prêts à taux bonifié pour la construction de logements très sociaux PLAI – prêt locatif aidé d’intégration – et de logements sociaux. C’est une économie de charges de plus de 650 millions pour les bailleurs sociaux.D’autre part, la Caisse des dépôts a […]
La parole est à M. Stéphane Peu.
Vous avez pris, il y a quelques années, des mesures injustes que vous considériez comme justes. La crise actuelle et l’augmentation des taux d’intérêt rendent nécessaire de les revoir. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Paul Molac applaudit également.)
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Monsieur le garde des sceaux, samedi, Sdérot et Ofakim, deux petites villes d’Israël, ont été la cible d’une attaque calculée et ordonnée du Hamas : 900 civils, des hommes, des femmes et des enfants, ont été tués, 2 600 personnes ont été blessées.La première des humanités est de regretter ces morts. Puis, la responsabilité de tous ceux qui ont une audience est de condamner cette attaque terroriste sans ambiguïté. Être critique vis-à-vis du gouvernement d’Israël, c’est légitime – mon groupe le rappelle sans cesse.Oubliant leur part d’humanité et leur responsabilité, certains sont malheureusement allés jusqu’à justifier cette attaque terroriste. Le conflit israélo-palestinien a toujours résonné très fort dans notre pays. Toute ambiguïté dans ces moments-là est irresponsable.Que produisent ces ambiguïtés ? Le sentiment que l’on peut faire l’apologie du terrorisme en toute impunité. Pire […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Ce qui a frappé Israël samedi dernier, c’est le terrorisme. Derrière ce mot se cache un coupable, le Hamas. L’Union européenne a dit très clairement que le Hamas était un groupe terroriste. Il n’y a aucune ambiguïté sur cette question.Je veux rappeler que notre pays souffre encore des stigmates de l’attentat du 13 novembre. Certains ont préconisé que le Hamas et les représentants d’Israël se mettent autour d’une table. C’est comme si en 2015, on avait demandé au gouvernement de la France de s’installer autour d’une table avec Daech. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mais on n’a pas parlé du Hamas, on a parlé de Netanyahou !
De quoi parlez-vous ? C’est une honte !
Vous avez raison, madame la députée : il y a des règles, que je vais rappeler. La démonstration de soutien à un groupe terroriste, l’apologie du terrorisme, sont des infractions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)Les auteurs de messages incitant à porter un jugement favorable sur le Hamas ou le Djihad islamique encourent cinq ans d’emprisonnement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Oui, ces messages sont scandaleux !
S’ils diffusent leurs discours de provocation sur les réseaux sociaux, ils encourent non plus cinq ans, mais sept ans d’emprisonnement ! Dès samedi, j’ai demandé aux procureurs de la République et aux procureurs généraux, en lien avec les attentats perpétrés en Israël, de poursuivre les auteurs de telles infractions. Dix enquêtes sont en cours.J’ai également signé, il y a quelques minutes, une circulaire demandant un traitement immédiat, ferme et systématique de toutes ces infractions. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR.) Le terrorisme n’a rien à voir ici, son apologie non plus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Monsieur le ministre de la santé, je m’adresse à vous avec la gravité qui sied à un sujet aussi lourd, en tant que députée, mais aussi en tant que femme. Pas moins de 200 000 femmes se sont fait implanter le dispositif de stérilisation Essure en France entre 2002 et 2017, suite à un véritable emballement commercial autour de ce produit particulièrement rentable et dont la mise sur le marché a été suivie avec négligence.Plusieurs milliers d’entre elles ont subi quelques mois après l’implantation de graves effets secondaires leur faisant vivre un véritable calvaire. Ils ont bien souvent entraîné une impossibilité de travailler et donc une perte de revenus, accompagnée du lot habituel des difficultés familiales, personnelles et sociales – des vies brisées.Ces femmes ont longtemps été discréditées et se sont vu dénier le statut de victimes. On leur a même affirmé que leurs problèmes étaient […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Essure est un dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible indiqué chez les femmes majeures en âge de procréer. Il n’est plus commercialisé en France depuis le 18 septembre 2017. Un comité de suivi des femmes porteuses de ce dispositif a été installé par le ministère de la santé dès octobre 2017 pour répondre aux questions qu’elles peuvent se poser, notamment lorsqu’elles présentent des symptômes pouvant être en lien avec ce dispositif.Dans le cadre de ce comité, en lien avec l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé – ANSM –, la Haute Autorité de santé – HAS –, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et les associations de patientes, un plan d’action a été élaboré pour garantir la sécurité des conditions de retrait du dispositif lorsque cela est nécessaire ainsi que l’information complète des femmes […]
Répondez à la question !
Il permet de collecter les données individuelles relatives aux antécédents médicaux ou chirurgicaux, aux effets secondaires et aux modalités d’explantation et d’assurer un suivi de l’état de santé des femmes après explantation.Enfin, le ministère de la santé et de la prévention assurera le financement d’une étude pilotée par les Hospices civils de Lyon qui portera sur les éventuels symptômes présentés par les patientes après ablation de l’implant contraceptif Essure. Celle-ci explorera notamment des hypothèses liées au rôle de la libération de métaux potentiellement toxiques dans la symptomatologie. Elle devrait démarrer au premier trimestre 2024.Un tel drame ne doit pas se reproduire. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Indépendamment des suites de ce dossier, il nous faut être irréprochables dans la gestion de la certification des dispositifs médicaux.
La parole est à Mme Stéphanie Galzy.
Madame la ministre déléguée, ces femmes sont présentes dans les tribunes du public. Regardez-les dans les yeux et dites-leur qu’elles sont des victimes collatérales d’un État qui refuse de prendre ses responsabilités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Le mardi 4 octobre, une opération ville morte a eu lieu à Bagnères-de-Bigorre, sous-préfecture de 7 000 habitants. Près de 3 000 personnes sont descendues pacifiquement dans la rue pour défendre l’hôpital public de la ville et son service des urgences. À la fermeture de nuit qu’il connaît depuis plus de deux ans s’est ajoutée les 3, 4, 5, 6 et 17 septembre derniers une fermeture complète, qui sera reconduite au mois d’octobre. Pour le mois de novembre, nous ne savons rien.Cet été a été marqué par des fermetures ponctuelles de services d’urgences dans 163 communes de France et plusieurs milliers de personnes se sont rassemblées pour défendre un véritable service public de la santé à Carhaix, Aubusson et Montfavet. Un centre hospitalier en milieu rural, c’est en effet vital. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)Notre […]
La honte !
C’est un scandale !
Ma question est simple : le Gouvernement assume-t-il la responsabilité de ne pas maintenir le système actuel en bon fonctionnement et de condamner certains Français, ou bien compte-t-il mettre des moyens financiers et humains à la hauteur des besoins pour éviter un tri tragique ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Nier ou minimiser les difficultés de notre système de santé serait une erreur. Certes, la crise des urgences n’est malheureusement pas nouvelle…
Il n’y a pas que les urgences qui sont en crise !
… et dans certains endroits, le système est sur une ligne de crête ; mais cette crise est en réalité la manifestation de difficultés plus profondes de notre système de santé.
Cela fait combien d’années que vous êtes au pouvoir ?
Sept ans !
Malgré un été difficile, le système a tenu, et ce d’abord grâce à une plus grande anticipation favorisée par la coordination des agences régionales de santé (ARS),…
Elles ne servent à rien !
…dont je tiens à saluer le travail avec les élus locaux. Il a tenu aussi grâce à des mesures d’accompagnement et de soutien, y compris financier, mises en œuvre par le Gouvernement. Il a tenu surtout grâce à la mobilisation des professionnels, que je tiens eux aussi à saluer, et aux modes d’organisation établis localement entre la ville, l’hôpital et les élus des territoires.La situation n’est pas binaire : un service n’est pas soit à 100 % ouvert, soit à 100 % fermé. Cet été, sur 680 services d’urgence, cinq ont connu une fermeture totale et une quarantaine une fermeture ponctuelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il est important de le rappeler.
Mettez un peu de cœur dans votre réponse !
Toutefois, nous ne pouvons nous satisfaire de cette situation. Elle ne doit pas être pérenne. Notre préoccupation est bien le fonctionnement de la filière des urgences, de l’amont à l’aval.
C’est surtout votre bilan qui est préoccupant !
On le sait, les urgences ne fonctionnent bien que lorsque le parcours des patients est fluide.En amont, la généralisation des services d’accès aux soins sur l’ensemble du territoire nous permettra de mieux répondre et de mieux orienter les patients. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous avons annoncé, il y a dix jours, un ensemble de mesures visant à mieux valoriser les assistants de régulation médicale, notamment grâce à une prime de 100 euros par mois.
Arrêtez de lire vos fiches comme ça, c’est pénible !
Aux urgences, il s’agit aussi de mieux organiser les flux et d’assurer la sécurité des soignants.En aval, la question de la réouverture de lits, actuellement fermés du fait d’un manque de personnels, est centrale. Pour cela, nous avons annoncé, aux côtés de la Première ministre, pour plus de 1 milliard d’euros de nouvelles mesures visant à mieux valoriser les gardes, le travail pendant la nuit et le dimanche.Vous le voyez, madame la députée, nous essayons d’apporter des réponses, point par point, territoire par territoire, hôpital par hôpital.
« Nous essayons d’apporter » ! Ce n’est pas digne d’un ministre de dire une chose pareille !
La parole est à Mme Sylvie Ferrer.
Vous n’avez pas répondu à ma question. Le Gouvernement fait le choix, avec les fermetures, de mettre en danger nos concitoyennes et nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Surtout la santé de nos enfants !
La parole est à M. Philippe Guillemard.
Il y a quarante-deux ans, la France abolissait la peine de mort, tournant ainsi les « pages sanglantes de notre justice », selon la formule de Robert Badinter. Le principe de son interdiction a été introduit dans notre Constitution, en 2007, dans son article 66-1. Depuis 2003, tous les 10 octobre, est organisée la Journée mondiale contre la peine de mort, soutenue par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. Lors d’une table ronde organisée la semaine dernière par la commission des affaires étrangères, il a été rappelé que cinquante-cinq pays, principalement à des fins d’oppression politique, perpétuent cette pratique au mépris des droits humains. En 2022, le nombre d’exécutions a connu une augmentation de 53 %, selon Amnesty International. Elles sont d’abord le fait de l’Iran, qui utilise cet instrument de terreur pour étouffer toute contestation du régime, mais aussi de l’Arabie […]
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Merci d’avoir rappelé, selon la formule qui a résonné dans cet hémicycle, qu’il ne peut y avoir de justice qui tue. Comme vous, je ne peux m’empêcher à cet instant d’avoir une pensée émue pour Robert Badinter et vos prédécesseurs. Ce n’était pas un combat facile que d’éradiquer de notre arsenal législatif cette peine d’un autre temps. Et vous avez raison, certaines ambiguïtés sont cultivées. J’ai entendu dire récemment, avec un soupçon de regret, que l’échelle des peines avait été abaissée parce que la peine de mort n’existait plus.Dans notre pays, elle est abolie ; mais ce qui pose problème, c’est ce qui se passe ailleurs. La France soutient devant l’ONU l’universalisation de l’abolition de la peine de mort, et lors du huitième congrès mondial contre la peine de mort, j’ai proposé à mon homologue allemand qu’une formation relative à ces enjeux soit dispensée aux jeunes à l’échelle […]
La parole est à M. Olivier Serva.
À chaque tempête, son lot de pénurie d’eau et de pollution aux bactéries coliformes et à la boue. Mais disons-le : « sé dlo a kaka nou ka bwè jodla an Gwadloup ». Et cela, parce qu’à chaque tempête, le syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) et l’État s’illustrent par leur impréparation. La tempête Philippe, qui nous a touchés le 5 octobre, n’a pas fait exception à cette règle. À l’heure où je vous parle, ce sont plus de 100 000 usagers qui n’ont pas d’eau potable en Guadeloupe, monsieur le ministre délégué chargé des outre-mer.
C’est grave !
Quelle a été la réponse de l’agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe ? Tenez-vous bien : « Portez l’eau à ébullition pendant cinq minutes et laissez-la reposer pendant au moins une heure ».
C’est la honte !
Nous sommes bien sur le territoire de la septième puissance économique mondiale. D’ailleurs, la constitution de ces réserves d’eau participe à la prolifération de la dengue, qui tue chez nous – l’épidémie a déjà fait dix morts cette année.Autre répercussion : en Guadeloupe, les élèves sont privés d’un mois et demi de cours chaque année du fait des coupures d’eau.
Exactement !
La facture d’eau est salée pour la population, à bout de souffle, alors que les robinets restent secs ou ne dispensent que de l’eau souillée.Monsieur le ministre délégué, dois-je vous rappeler que la sécurité sanitaire des populations est de la responsabilité de l’État ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Soyons concrets. Premièrement, nous demandons un déploiement, effectif cette fois-ci, du plan Orsec Eau potable. Je salue ici le travail du collectif Moun Gwadloup qui m’y a sensibilisé. Nous attendons une distribution massive de packs d’eau dans les zones touchées par la pénurie.Deuxièmement, nous demandons l’application à la Guadeloupe du dispositif déployé par l’État à Mayotte, afin qu’il prenne en charge les factures d’eau des usagers jusqu’à la fin d’année. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)Troisièmement, nous demandons, comme l’année […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Monsieur Serva, vous m’interrogez sur le problème que connaît la Guadeloupe depuis quelques jours, à la suite du passage de cette fameuse tempête Philippe. Comme vous connaissez merveilleusement bien ce territoire, vous savez qu’il est coutumier des tempêtes. Comme 80 % de l’eau du robinet provient des eaux de pluie, il peut y avoir des incidents comme ceux que vous venez de relater lorsque se produisent des événements climatiques. Vous avez raison, il y a de l’eau devenue impropre à la consommation et l’État, l’ARS en particulier, a pris toutes les dispositions nécessaires, qui ne se résument pas à la réponse que vous avez citée dans votre intervention. Dans un courrier que je tiens à votre disposition, ont été détaillées les mesures à prendre dans de telles conditions. Trois villes, plus de 100 000 habitants, sont pendant quelques jours privés d’eau.
Cela fait des années que la population est confrontée à de telles situations !
Rappelons toutefois, monsieur le député, et vous le savez très bien, qu’en 2021, l’État a pris toutes ses responsabilités. Il a en effet créé un syndicat unique procédant de la fusion de quatre syndicats.
Cela n’a pas réglé le problème !
Il a mis beaucoup d’argent sur la table : 340 millions d’euros d’investissement pour les quatre prochaines années. En outre, il a apporté 47 millions d’euros au titre du financement du fonctionnement du SMGEAG. L’État a bien été présent pour accompagner les collectivités territoriales. Ces soucis de factures, je les comprends, mais je crois que le syndicat, avec les financements qu’il a reçus, peut contribuer à soulager les abonnés.
Et le plan Orsec Eau potable ?
Vous ne répondez pas à la question !
Enfin, je tiens à vous dire que l’on ne peut pas comparer la situation de la Guadeloupe avec celle de Mayotte.
Mayotte est solidaire de la Guadeloupe !
Rappelons qu’à la demande de la Première ministre, sur les quatre mois de la fin de l’année 2023, l’ensemble des Mahoraises et des Mahorais seront exonérés du paiement de leurs factures d’eau. En outre, la distribution de bouteilles d’eau, limitée à 50 000 personnes, sera élargie à toute la population d’ici à quelques semaines.L’État est présent, il l’est aujourd’hui, il le sera demain, avec une eau de qualité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La honte !
La parole est à M. Nicolas Ray.
Monsieur le ministre du travail, du Medef à la CGT, vous avez réussi à coaliser contre vous tous les partenaires sociaux, après avoir annoncé votre projet de ponctionner entre 1 milliard et 3 milliards par an dans les caisses de l’Agic-Arrco.
Eh oui !
Vous le savez, ce régime de retraite complémentaire est un succès du paritarisme auquel les Français et notre groupe sont profondément attachés. L’an dernier, nous nous étions d’ailleurs battus pour que le transfert du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco vers les Urssaf que vous aviez décidé n’ait pas lieu. Nous avions obtenu satisfaction mais malheureusement, le Conseil constitutionnel s’est prononcé contre cette annulation.
Je me doutais qu’ils avaient menti !
Les excédents dont dispose l’Agirc-Arrco sont le résultat de soixante-quinze années de bonne gestion, pendant lesquelles des efforts ont été demandés aux salariés du privé. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Paul Molac applaudit aussi.) Ces excédents n’appartiennent pas ni à l’État, ni aux syndicats, ni au patronat. Ces excédents, c’est l’argent des salariés qui ont cotisé toute leur vie.
Il a raison !
Ces excédents, ce sont les réserves mises de côté par les gestionnaires du régime dans une logique prudentielle. C’est pourquoi cet argent ne peut aujourd’hui être utilisé arbitrairement pour combler les déficits des autres régimes.Monsieur le ministre, toucher aux réserves de l’Agirc-Arrco sans l’accord des partenaires sociaux, ce serait la fin du paritarisme !
Ce serait honteux !
C’est du vol !
Je suis d’accord avec la droite !
Cette méthode est d’ailleurs en contradiction totale avec votre volonté de restaurer le dialogue social. Elle est aussi un très mauvais signal à quelques jours de la conférence sociale que vous organisez.Votre argument selon lequel cette ponction serait opérée pour récupérer les bienfaits de la réforme des retraites ne tient pas.
Mais bien sûr ! Pipeau !
Cela ne s’est jamais produit dans le passé, lors des précédentes réformes. Les nouvelles recettes doivent rester la propriété de l’Agirc-Arrco.Ma question est donc simple : entendez-vous abroger le transfert du recouvrement et abandonner ce projet de ponctionner les caisses de l’Agirc-Arrco,…
Projet scélérat !
…qui fait l’unanimité contre lui ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Inaki Echaniz et Alain David applaudissent également.)
La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Vous avez raison, la caisse Agirc-Arrco est bien gérée. En 2019, les partenaires sociaux ont décidé, pratiquement à l’unanimité, d’appliquer une décote aux assurés qui partent à la retraite à partir de 62 ans, et avant 65 ans. Cette décision a engendré un excédent, que nous estimons à environ 5,1 milliards d’euros pour cette année et l’année prochaine.Lorsque nous avons présenté la réforme des retraites aux partenaires sociaux, il y a quelques mois, nous leur avons précisé que nous visions un retour à l’équilibre général du système de retraite, tous régimes confondus. Nous n’avons rien dissimulé : cet objectif a été exposé lors du troisième cycle de concertation, entre la fin du mois de novembre et le début du mois de décembre 2022.Lorsqu’au début du mois de juillet dernier les partenaires sociaux ont commencé à examiner leur projet de nouvelle convention, le Gouvernement leur a indiqué […]
C’est leur liberté !
…car les nouvelles dépenses contenues dans l’accord soumis à la signature sont en réalité financées pour l’essentiel par le rendement de la réforme, qui vise le retour à l’équilibre.
Tout va très bien, madame la marquise !
Les débats budgétaires en cours devront également nous aider à retrouver cet équilibre, que ce soit à travers le projet de loi de finances (PLF) ou à travers le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PFLSS), afin de garantir la crédibilité des finances publiques.
Ne faites pas ça, monsieur le ministre !
Vous avez trompé la représentation nationale !
J’ajoute, si Mme la présidente le permet…
Je suis désolée, monsieur le ministre, mais le temps est écoulé.Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à dix-sept heures dix.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).
La parole est à M. François Gernigon.
Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition claire et résolue de donner la priorité à la politique de l’emploi. Le projet de loi audacieux qui nous est soumis aujourd’hui s’inscrit dans une vision à long terme : il vise à améliorer le service public de l’emploi – un emploi pour tous –, à renforcer le dialogue et l’accompagnement, et à conforter la confiance dans nos collectivités territoriales.Regardons les chiffres. Le taux de chômage n’a jamais été aussi bas en France depuis quarante ans ; il s’établit en effet, au deuxième trimestre 2023, à 7,2 % de la population active. Depuis 2017, 1,7 million d’emplois ont été créés, amenant notre taux d’emploi à son niveau le plus élevé depuis qu’il est mesuré par l’Insee. Cette dynamique est le fruit de nombreuses réformes, de nombreux textes ambitieux. La tendance à la baisse est particulièrement notable chez les jeunes ; cela montre que la […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Qu’est-ce que faire société ? Qu’est-ce qu’être une société résiliente ? Telles sont les questions auxquelles ce texte s’évertue à ne surtout pas répondre. Des questions qui, pourtant, devraient être au cœur de nos réflexions en ces temps de montée importante de l’incertitude et de l’insécurité, notamment sur les plans social et climatique.Faire société, c’est fonder une communauté de destin sur la solidarité, sur des protections communes, sur notre capacité à nous soutenir quand l’un ou l’autre connaît un passage à vide. Telle est la grandeur des sociétés. Telle est l’originalité et la force de la société française, de ses institutions et du système de protection sociale unique qui fait sa solidité.La recherche de points de PIB ne saurait se substituer à un projet de société ; l’obsession identitaire non plus. La société est bien plus complexe et bien plus solide que cela. Elle repose […]
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Il y aura une belle enseigne toute neuve, un truc qui clignote, un truc qui flashe. Bim ! « France Turbin », dans tout le pays. En dessous, on ajoutera un slogan : « Le truc que le Président avait dit et qu’on savait pas trop ce que c’était ». (Sourires sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)On vous explique ; enfin, on essaie : on inscrit un max de monde sur la liste des demandeurs d’emploi – et pourquoi pas leur conjoint avec –, on leur fait signer un contrat d’engagement dans lequel on leur file une bonne quinzaine d’heures d’activité obligatoires – on ne sait pas trop de quelles activités il s’agira, mais ça leur fera les pieds –, on les contrôle et on les contraint à accepter fissa une offre d’emploi, sinon – couic ! – on coupe.Pour défendre ce projet, ses promoteurs nous ont expliqué que c’était pour le bien des gens, pour les accompagner. Visiblement, nous n’avons pas la même […]
C’est sûr !
Vous proposez un régime de coercition, d’infantilisation, de punition. Le présupposé est bien connu : les personnes privées d’emploi seraient coupables de leur situation. Cette idée va à l’encontre de toute notre histoire sociale. De plus, elle constitue une négation du réel : il existe 367 500 offres d’emploi vacantes – dont de nombreuses sont d’une qualité discutable – pour 5,4 millions de chômeurs. Il y a de quoi traverser la rue plusieurs fois !Le chômage est un fléau social, une épreuve. Il abîme des vies. Oui, nombre de femmes et d’hommes ont besoin d’un meilleur accompagnement humain pour se frayer un chemin vers le monde du travail ; toutefois, ce n’est pas là le cœur du plan proposé.La mission de France Travail ne sera pas celle de Pôle emploi, car l’opérateur principal du service public de l’emploi deviendra une sorte de gare de triage. Les missions locales, dont le rôle […]
Ce n’est pas vraiment du rock…
Ce projet de loi n’est pas « trop sympa ». Il a été durci avec la complicité des parlementaires Les Républicains. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Vous auriez même aimé aller plus loin en catimini : après nous avoir vanté les bienfaits de la suspension-remobilisation, sanction qui pourrait être ensuite compensée par une régularisation, vous avez essayé d’y adjoindre un délai de carence. Quelle obsession de la punition !Toutes ces mesures produiront des effets. Elles conduiront à augmenter les difficultés sociales de nombreuses familles et à les endetter. Ce n’est pas ainsi qu’on combattra la pauvreté ! Les associations de solidarité ont tiré la sonnette d’alarme.
Eh oui !
Le texte s’inscrit dans le grand plan de casse sociale mis en œuvre méthodiquement depuis six ans.
Exactement !
La réforme des retraites fabriquera des chômeurs chez les jeunes et chez les seniors ; les deux réformes de l’assurance chômage ont réduit les droits des demandeurs d’emploi ; la réforme France Travail fera désormais pression sur eux pour les faire rentrer, comme des pions, dans des cases, ou plutôt comme des carrés dans des trous ronds.Le projet de loi porte atteinte à la solidarité nationale matérialisée par le RSA, ainsi qu’au droit à l’assurance chômage acquis par la cotisation, qu’il confond avec un revenu de solidarité. Qui plus est, le tout sera financé par les cotisations de l’Unedic prévues pour assurer un revenu de remplacement, à hauteur de 11 milliards d’euros d’ici à 2027. Les allocations chômage seront rabotées pour financer le traçage et les heures d’activité. Le Gouvernement a une fâcheuse tendance à croire que ce qui est à d’autres lui appartient : il pioche dans les […]
La parole est à M. Victor Catteau.
Après avoir stigmatisé les seniors et désenchanté l’avenir des jeunes, le Gouvernement continue de martyriser les Français en s’attaquant aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA.Vous nous demandez de voter un projet de loi pour le plein emploi qui n’en a que le nom. Ce nouveau texte relatif à l’emploi constituait pourtant une nouvelle chance pour vous de rectifier vos erreurs passées, de traiter de la question des salaires et de la baisse continue du pouvoir d’achat, d’œuvrer contre la précarité des jeunes et la difficulté des seniors à trouver un emploi, et de réformer efficacement la gouvernance des pouvoirs publics en matière d’emploi.Loin de saisir cette chance, vous nous décevez une nouvelle fois et osez nous proposer un texte comportant de profondes lacunes. Au lieu de réformer utilement Pôle emploi pour en faire un opérateur simple et efficace, vous avez préféré […]
C’est n’importe quoi !
…des affiches et des logos, alors que plus de la moitié des Français sont contraints de sauter un repas sur deux pour survivre. Quelle somme pour une mesure cosmétique, alors que vous auriez pu vous servir de cet argent pour proposer un parcours d’accompagnement cohérent aux demandeurs d’emploi et aux allocataires du RSA. Au lieu de cela, vous leur imposez un contrat d’engagement qui comprend l’obligation totalement lunaire d’effectuer quinze heures d’activité hebdomadaire. Monsieur le ministre, où donc trouverez-vous chaque semaine près de 30 millions d’heures d’activité pour l’ensemble des bénéficiaires du RSA ?
Il faudrait relire le texte !
Où les trouverez-vous ? Vous avez été incapable de répondre à cette question tant en commission qu’en séance, et vous êtes encore incapable d’y répondre aujourd’hui. Pourquoi ? Parce que vous ne le savez pas.
Lisez le texte !
En réalité, vous proposez un projet de loi pour le plein emploi, mais sans les emplois qui vont avec. D’ailleurs, vous n’avez pas été capable, lors de l’examen du texte, de définir ce qui constituait une activité. C’est là votre problème : à ne rien définir précisément, vous laissez la porte ouverte aux abus, au travail dissimulé, voire à une forme d’esclavage moderne. Vous avez parlé de bénévolat, de service civique…
De formation !
…ou encore d’immersion en entreprise. Voilà votre projet pour les Français les plus précaires : vous voulez en faire de la main-d’œuvre bon marché. C’est une honte.Il est plus honteux encore que vous ne vous rendiez pas compte du message que vous envoyez aux Français. En travaillant quinze heures par semaine dans le cadre du contrat d’engagement, un allocataire du RSA gagnera 9,35 euros de l’heure,…
Ce n’est pas du travail, monsieur Catteau !
…alors même qu’un travailleur au Smic ne gagnera que 9,12 euros. (Mme Valérie Bazin-Malgras s’exclame.) Pour vous, il est donc préférable de signer un contrat d’engagement et d’être bénéficiaire du RSA que de signer un contrat de travail à temps partiel. Chaque mois qui passe, vous rognez un peu plus les acquis et les droits sociaux des Français ; chaque mois, vous les laissez sombrer davantage dans la pauvreté.Le texte ne contient toujours rien pour les jeunes, dont le taux de chômage s’élève à plus de 16 %, et toujours rien pour les seniors. Alors que vous demandez aux Français de travailler jusqu’à 64 ans, vous n’avez toujours pas pris de mesures destinées à favoriser la réinsertion des seniors sur le marché du travail et leur maintien dans l’emploi.
Mais si !
Le projet de loi est irréalisable et déconnecté de la réalité que vivent les Français. Notre groupe s’oppose évidemment à votre vision. Vous voulez réduire le nombre de bénéficiaires du RSA en leur imposant un contrat d’engagement honteux ; nous voulons le faire en réservant aux Français cette aide de solidarité nationale. Vous souhaitez réformer Pôle emploi en changeant inutilement son nom ; nous souhaitons le faire en réduisant le portefeuille des conseillers Pôle emploi afin de garantir à chacun un accompagnement de qualité. Vous voulez atteindre le plein emploi en imposant aux demandeurs d’emploi des heures d’activité ; nous voulons l’atteindre en renforçant l’attractivité des métiers en tension et en augmentant les salaires. Vous ne souhaitez pas agir en faveur des jeunes ; nous souhaitons les exempter de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. Vous ne voulez pas […]
La parole est à M. Benoit Mournet.
Quelque 1,7 million d’emplois créés, 200 usines ouvertes, près de 1 million d’apprentis, un taux d’emploi de près de 70 %, un taux de chômage de 7,2 % – taux passant de 19 % à 12 % pour les personnes en situation de handicap : ces résultats sont le fruit d’une politique constante depuis 2017 pour sortir notre pays de la fatalité du chômage de masse en s’attaquant à tous les freins identifiés. Nous saluons tous les travailleurs et chefs d’entreprise de France ainsi que le travail de terrain de Pôle emploi, des missions locales, de nos collectivités et de tous les acteurs de l’insertion qui ont participé à ces résultats.Si le plein emploi est d’ores et déjà une réalité dans certains territoires, le combat n’est pas terminé. Il deviendra même de plus en plus dur à mesure que nous nous approcherons de la barre des 5 % pour aller chercher les personnes les plus éloignées de l’emploi, en […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Notre société est confrontée à de nombreux maux, qui renvoient à autant de défis – la pauvreté, le logement, l’intégration, la violence intrafamiliale, le chômage, l’éducation, le déséquilibre des finances publiques, la santé, la sécurité, et j’en passe – que nous essayons de relever à travers des politiques publiques dont nous débattons ici longuement.Sans être le seul facteur en jeu, l’accès à l’emploi est un déterminant majeur de nombreux problèmes. Au groupe Démocrate et plus largement au sein de la majorité, nous avons la profonde conviction que l’emploi est un moyen puissant de lutter contre la pauvreté et de travailler sur tout le cortège des conséquences qui y sont liées. L’emploi est pour nous aussi un facteur d’intégration et de cohésion sociale : il donne une place à chacun dans la société et permet de financer nos politiques de solidarité, qui sont au cœur de notre modèle […]
Très bien !
La parole est à M. Arthur Delaporte.
Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser les sanctions qui seront appliquées aux bénéficiaires du RSA, leur montant, leur durée et leur effet sur l’insertion, comme je vous l’ai demandé le 2 mai, les 13, 18, 20 et 27 septembre, le 3 et le 4 octobre ? Vous ne me répondrez pas plus aujourd’hui, puisque cela fait bientôt six mois que nous nous confrontons avec effroi au vide abyssal de votre absence de réponses à nos questions pourtant précises sur votre projet mal nommé « plein emploi ». Face à votre silence et à votre mépris, je suis contraint de tenter de répondre à votre place. (Durant la suite de son intervention, l’orateur se tourne alternativement vers la gauche et vers la droite, mimant un dialogue entre le ministre et le député qu’il est.)« — Monsieur le député, je vous remercie pour votre question légitime, puisque nous nous apprêtons à renforcer les sanctions et à les […]
Oh là là !
« — Merci, monsieur le ministre, de le reconnaître. (Les protestations se poursuivent.) L’administration nous confirme en effet que la sanction semble avoir un impact sur le droit au RSA à moyen terme et entraîne fréquemment une sortie du droit. Les chiffres montrent par exemple que parmi les personnes sanctionnées en juin 2022, les deux tiers n’avaient plus droit au RSA quatre mois plus tard. En tout état de cause, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que ces chiffres démontrent – comme le constatent économistes, sociologues, et même la Défenseure des droits pas plus tard qu’aujourd’hui – que les sanctions n’engendreront que pauvreté accrue ? »
Arrêtez le cinéma !
« — Merci, monsieur le député. Je suis bien contraint de reconnaître que sur ce point vous avez raison. Nous allons, par ce texte, créer mécaniquement de la précarité, en particulier pour les femmes. »« — Merci pour votre réponse, monsieur le ministre,…
On a compris !
…mais pourquoi inscrire automatiquement ces femmes et, plus largement, les conjoints des allocataires à Pôle emploi, mal renommé France Travail, alors même que certains, comme les agriculteurs, travaillent déjà beaucoup ? (Nouvelles protestations.) Pourquoi, alors que 40 % des allocataires travaillent déjà, les jeter à la vindicte populaire en les faisant passer pour des paresseux, avec vos quinze heures d’activité obligatoires ?
Heureusement que je n’ai pas payé ma place !
Que vais-je répondre à Pierre qui m’écrivait hier encore que vous le poussez à aller gagner des misères dans des emplois instables et mal payés en ajoutant du stress plutôt que de l’en soulager, ou encore à Magaly qui, au cours de sa formation financée par Pôle emploi et interrompue par l’organisme de formation, reçoit un mail de désinscription et se retrouve aujourd’hui sans revenu ? (Brouhaha.)
S’il vous plaît, un peu de silence.
Mais enfin la mise en scène n’est pas très bonne !
Que vais-je enfin répondre à Emmanuel, Myriam, Iris – toutes ces personnes qui bataillent pour maintenir la tête hors de l’eau, mais que vous refusez d’entendre alors que leur situation témoigne des défaillances d’un système ? Aussi, monsieur le ministre, permettez-moi de vous interroger sur le montant des sanctions que vous allez leur appliquer dès demain. »« — Monsieur le député, je vous prie de bien vouloir excuser mon absence de réponse, mais nous refusons d’annoncer le montant des sanctions pour éviter d’effrayer les députés qui devraient voter cette loi, afin qu’ils ne puissent pas se rendre compte que des familles avec enfants se retrouveront fréquemment avec moins de 300 euros par mois, après une sanction pourtant inefficace qui leur ponctionne 50 % des allocations. »
Et voilà ! Assumez !
« — Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réponse pragmatique et inquiétante, issue du rapport de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Mais, dans ce cas, cela veut dire que les conseillers du service public de l’emploi seront débordés par l’afflux de dossiers lié à votre réforme, mais qu’ils devront appliquer vos sanctions qui rendront les pauvres plus pauvres ? »
J’espère que la vidéo sera mieux !
« — Ce n’est pas exact, monsieur le député, nous voulons les sortir de la pauvreté ! »« — Mais comment donc ? Quels moyens prévoyez-vous pour l’insertion et l’accompagnement ? Le rapport du haut-commissaire dit qu’il faut au minimum 2,3 milliards d’euros, et une note que j’ai publiée à la Fondation Jean-Jaurès chiffre votre projet de quinze heures d’activité à 10 milliards. »« — Il est vrai que je me suis contenté d’annoncer 1 milliard d’euros à l’horizon 2027. C’est faible, mais c’est déjà ça. »« — C’est faible ; et surtout, comment sont-ils ventilés, combien de créations de poste dans les départements, à Pôle emploi ? Quelles seront les activités proposées ? Comment les dépenses nouvelles des collectivités seront-elles compensées ? »
On a connu mieux comme stand-up !
« — L’honnêteté m’oblige à vous dire que je suis incapable de vous répondre. J’ai tenté d’esquiver le sujet dans les débats car les quinze heures d’activité sont avant tout un totem pour obtenir le soutien des députés LR et caresser ce que nous croyons être l’opinion publique majoritaire dans le sens du poil. » (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)« — C’est bien dommage, car vous êtes incapable de mettre les moyens pour l’accompagnement et vous reniez la philosophie du revenu minimum d’insertion (RMI), qui combinait l’insertion grâce à des moyens considérables et le droit à un revenu minimum pour survivre. Tout cela est bien loin.Monsieur le ministre, je vois que vous n’arrivez plus à répondre. Pourquoi devrions-nous alors voter ce texte ? »« — Monsieur le député, je dois bien reconnaître que les éléments objectifs que nous avons discutés devraient m’inciter à conclure que […]
Rendez-nous Delaporte !
« — Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre sincérité confondante.
Guignol !
La schizophrénie vous gagne, monsieur Delaporte !
Je vous indique, au nom du groupe Socialistes et apparentés, que nous voterons contre ce terrible texte. » (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Philippe Juvin
Ce débat sur le RSA était nécessaire. Il a été l’occasion d’énoncer et de clarifier les choses, sur le RSA, mais aussi sur le travail et la France. Vous connaissez la situation, pas glorieuse : 3 000 milliards d’euros de dettes ; la France qui finance toute nouvelle dépense en empruntant et qui n’a plus de marge de manœuvre puisque les intérêts de la dette sont désormais la première dépense de l’État.
Il a raison !
Toutes nos politiques publiques sont affectées par cette faillite collective. Si nous voulons une meilleure santé, une meilleure justice, une meilleure éducation, il nous faut de l’argent. Or notre argent, celui que nous devrions investir dans nos services publics, s’évapore pour payer la dette. Aussi, c’est avec gravité que je vous le dis, devrions-nous tous orienter toute notre énergie vers une unique pensée : comment rétablir les comptes publics et se redonner des marges de manœuvre ?
En volant l’argent aux pauvres !
Nous en sommes là parce qu’il y a trop d’impôts et de taxes, que nous dépensons trop et mal, mais aussi parce que nous ne travaillons pas assez. Alors oui, ce débat sur le RSA était nécessaire car c’est en fait un débat sur le travail. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.) Nous, Les Républicains, pensons qu’une partie de notre système social est dévoyée, qu’elle détourne du travail au lieu de ramener vers lui. (Mêmes mouvements.) Avec cette loi sur le RSA, nous voulons une chose très simple : que tous ceux qui peuvent travailler, travaillent.
C’est du bon sens !
Quand on perçoit le RSA, on a le devoir de s’engager dans une démarche d’insertion vers le travail. Et j’ajoute que la société a le droit de contrôler que vous respectez cette obligation car l’argent du RSA n’est pas magique, ce n’est pas l’argent de l’État, c’est l’argent de ceux qui travaillent et qui cotisent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Et l’argent de ceux qui spéculent ?
Alors oui, je vous le dis tranquillement, les Français qui travaillent et qui cotisent ont le droit de demander des comptes sur ce qu’on fait de leur argent.
Tout le monde doit contribuer !
Fillon, rends l’argent !
C’est pourquoi nous soutenons la mesure phare de ce texte, que Les Républicains ont fait adopter : quand on perçoit le RSA, on doit faire quelques heures par semaine d’insertion professionnelle ou sociale – j’exclus bien sûr les parents isolés ou les personnes malades ou en situation de handicap. Pas de RSA sans contrepartie.
C’est cela, la solidarité active !
Le but doit toujours être un retour rapide à l’emploi.
Le problème de la vie et du débat politiques, c’est la caricature. Certains ont dit qu’exiger des heures d’activité en contrepartie du RSA, c’était obliger les gens à travailler gratuitement. Calinotades ! Ces heures représentent évidemment une obligation pour le bénéficiaire du RSA, mais aussi pour la société.
C’est aussi une nécessité pour l’allocataire !
Actuellement, quand vous êtes au RSA, une fois sur deux, on ne vous propose rien pour vous réinsérer. Avec le RSA, la société vous paye – pas grand-chose –, vous assigne à domicile et se désintéresse de vous. Voilà votre RSA, débrouillez-vous tout seul ! Ça aussi, mes chers collègues, ça doit changer.
Qu’est-ce que vous en savez, vous ? Vous avez été au RSA ?
Comprenez bien : cette mesure que vous allez voter est à la fois une obligation pour le bénéficiaire du RSA de faire un stage ou une formation – en tout cas, de ne plus rester dans l’inactivité –, mais aussi une obligation pour la société de former et de réinsérer dans le monde du travail. Ces heures d’activité, que vous décriez tant, c’est le pied à l’étrier. Il y a des droits et des devoirs. Qui cela va-t-il gêner ? Ceux qui travaillent au noir. Quant aux autres, ils vont se former et se réinsérer. Je parlais de clarification. Nous, au groupe Les Républicains, nous préférerons toujours ceux qui se lèvent pour aller travailler, faire en stage ou se former, à ceux qui font le choix délibéré de ne pas se lever et aux assistés professionnels. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle faisait la grasse matinée, Pénélope Fillon ?
Oui, je sais, cela ne vous plaît pas. Mais, voyez-vous, c’est comme cela : nous assumons de dire que nous sommes pour la France qui travaille et qui se forme. Tous les patrons de TPE et de PME – les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises –, tous les commerçants et artisans, tous les directeurs d’Ehpad ou d’hôpital, tous les maires vous diront la même chose : nous ne trouvons pas à embaucher.
Augmentez les salaires !
Si nous réformons le RSA, c’est aussi parce que, partout, nous avons besoin d’intelligences et de travailleurs. Nous pouvons faire le choix de ne rien faire, ce qui revient à abandonner les bénéficiaires du RSA à leur isolement en prétendant les défendre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous entends, mesdames et messieurs de la LFI-NUPES, mais il n’y a pas de pire ennemi des Français au RSA que leurs faux amis.
Le RSA, c’est une prison destructrice !