Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2796 | l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). | 360 / 77 | adopté |
| 2797 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture). | 90 / 209 | rejeté |
Tours 201 à 400 sur 625 — page 2 / 4.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des outre-mer. Samedi dernier, un amendement signé par M. le rapporteur général du budget a été déposé en misouk – en secret –, en vue de l’examen en séance publique du projet de loi de finances (PLF) pour 2024, qui commence ce soir. Il vise notamment à supprimer le bénéfice de l’aide fiscale concernant : les biens destinés, entre autres, à la consommation des particuliers, par exemple les chauffe-eau solaires ; tous les meublés touristiques individuels et collectifs ; les véhicules de tourisme, notamment de location – soit, au total, 160 millions d’euros en moins pour l’activité et l’emploi.En a-t-on mesuré les conséquences économiques et sociales dans les territoires ultramarins, sachant qu’aucune justification sérieuse n’a été fournie, ni la moindre analyse des impacts sur l’emploi et la création de valeur ? Je ne parle même pas […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Merci, madame la députée, de me donner l’occasion de rappeler que le budget des outre-mer croîtra de 7 % en 2024. Le Gouvernement ne baisse donc pas la garde, mais augmentera au contraire le financement des outre-mer, qui en ont tant besoin. Les crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) dédiée au logement augmenteront de 50 millions d’euros – vous n’en avez pas parlé. Quant aux collectivités, elles bénéficieront de 220 millions supplémentaires, sans parler des 40 millions en plus consacrés à celles qui rencontrent des difficultés financières, 300 millions d’euros à l’eau, et 320 millions aux écoles. Naturellement, vous passez toutes ces hausses sous silence.Vous m’interrogez sur les niches fiscales : elles sont toutes maintenues jusqu’en 2028. Nous corrigeons simplement celles qui sont inefficaces. Je l’affirme devant M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire […]
Encore faut-il qu’il y ait une discussion budgétaire !
Afin de soutenir la transition énergétique, toutes les rénovations thermiques profiteront d’une défiscalisation, ce qui n’existait pas auparavant – je tiens à le souligner. Il n’existait rien, jusqu’à présent, concernant l’autoconsommation photovoltaïque : nous y remédierons en 2024. Vous pouvez donc constater que la préoccupation du pouvoir d’achat a guidé nos mesures.Enfin – je le dis, cette fois, devant M. le ministre chargé des comptes publics –, nous trouverons ensemble des solutions pour que les particuliers qui louent leur voiture ne soient pas pénalisés. En résumé, le budget pour 2024 est offensif et permettra d’aider les territoires ultramarins, qui en ont tant besoin ; nous le ferons ensemble. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à M. Franck Allisio.
Ma question s’adresse à Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Jeudi prochain aura lieu la vingt et unième édition de la fête des entreprises et de l’opération J’aime ma boîte. Je saisis cette occasion pour saluer, dans l’hémicycle, les entrepreneurs et les salariés, toute cette France qui travaille dur, qui crée de la richesse et qui innove. Merci à eux ! (Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)Cette France qui bosse a d’autant plus de mérite qu’elle essaie de réussir malgré votre politique – une politique qui fait de la France la championne des impôts, des taxes et de la bureaucratie, mais aussi des déficits et de la dette publics, qui sont les impôts de demain.
C’est faux !
Georges Pompidou exhortait ses ministres à « arrêter d’emmerder les Français » ; nous savons, depuis le covid, qu’Emmanuel Macron vous encourage à faire l’inverse. En spectateur de votre dépôt de bilan, vous en appelez, sur les plateaux de télévision, à simplifier tout ce qui pourra l’être pour les entrepreneurs, sans jamais joindre les actes à la parole. En résumé, Bruno oublie tout simplement que Le Maire est ministre de l’économie depuis près d’un long septennat. Vous faites preuve du même déni de réalité lorsque vous affirmez que les impôts ont baissé, alors qu’ils ont augmenté en valeur tant relative qu’absolue.Ma question est simple : quand vous reconnecterez-vous avec le réel ? Quand cessera votre double discours ? Quand mettrez-vous fin à cette politique mortifère pour faire place à un vrai projet économique qui libère les Français, qui permette enfin au travail de payer et au […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Onze milliards d’euros de baisse de l’impôt sur les sociétés depuis 2017 – 11 milliards !
Quel théâtre ! (Sourires.)
L’impôt sur les sociétés est passé de 33 % à 25 %. Pendant que d’aucuns rigolaient – et rigolent encore –, qui a réduit les impôts des entreprises depuis six ans ?
C’est nous !
Qui a baissé l’impôt sur les sociétés ? Qui, avec courage, a baissé les impôts de production, dans des moments compliqués ?
C’est nous !
Qui enclenche une baisse de 9 milliards de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), s’attaquant ainsi au cœur du problème de compétitivité de la France ?
C’est nous !
Vous creusez la dette de notre pays !
Il est facile de pérorer, mais savez-vous quel est l’écart entre l’impôt de production français et allemand ? Pour une paire de chaussures coûtant 60 euros par exemple, avez-vous une idée du différentiel ? Les impôts de production équivalent à 2 euros en France, contre 30 centimes en Allemagne. Nous misons donc sur les facteurs de compétitivité et sur les marges, pour redonner du pouvoir d’achat et augmenter les salaires – comme y ont procédé l’ensemble des entreprises françaises depuis un an. Nous agissons sur les gisements de croissance, afin de donner des marges de manœuvre aux entreprises. (M. Maxime Minot s’exclame.)Cette baisse de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production porte ses fruits. À notre arrivée, il y a sept ans, que nous disait-on ? « Aidez-nous, et aidez nos enfants, à trouver du boulot ! » Que vous dit-on désormais dans vos circonscriptions ? « Aidez-nous à […]
C’est nous qui posons les questions, ici !
Les carnets de commandes sont pleins. Cela vous fait sûrement sourire, mais nos artisans et nos PME sont compétitifs. Quel est le pays d’Europe qui aura une croissance positive cette année, alors que l’Allemagne est en récession ? Qui est-ce, et grâce à qui ? C’est la France, grâce à notre majorité. Pendant que ça papote et que ça discute, certains bossent depuis six ans pour soutenir les PME françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Franck Allisio.
Dans les faits, votre bilan, c’est plus d’impôts et plus de dette.
Ce n’est pas vrai !
En cela, Macron rime de plus en plus avec Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Matthias Tavel.
Madame la Première ministre, hier, vous avez tenu une conférence sociale avec les représentants des salariés et du patronat. Pour être à la hauteur de l’attente des Français, elle aurait dû porter sur le financement des retraites et l’abrogation de la retraite à 64 ans, comme le veulent la majorité de nos concitoyens et des députés de l’Assemblée nationale, en dépit de toutes vos manœuvres antidémocratiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Elle aurait dû acter la hausse du Smic, l’indexation des salaires sur l’inflation, la fin des cadeaux aux actionnaires et des exonérations de cotisations sociales sans contreparties. (Mêmes mouvements.) À la place, vous n’avez inventé qu’un nouveau comité Théodule sur les rémunérations. Encore une fois, vous récidivez dans votre préférence actionnariale, là où les Français attendent la préférence salariale que nous défendons.Dans […]
Ce n’est pas vrai !
Vous vous apprêtez ainsi à racketter 13 millions de retraités, alors même que le Conseil d’orientation des retraites (COR) annonce que les pensions complémentaires vont baisser. Quand il s’agit d’exiger un peu du patronat, vous renvoyez tout à plus tard ; mais quand il s’agit de voler deux ans de vie ou 1 milliard d’euros aux travailleurs, vous frappez vite et fort ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.) Vous êtes plus douée pour faire les poches des Français que pour les remplir.
Exactement !
Pourtant, il suffirait, par exemple, de revenir sur les exonérations de cotisations sociales, ou au moins de les soumettre à conditions, pour dégager des recettes nouvelles pour la sécurité sociale. Quand allez-vous enfin conditionner les 206 milliards d’euros annuels d’aides publiques aux entreprises ? Allez-vous enfin renoncer à l’idée de ponctionner les caisses de retraite complémentaire du privé ? (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.) Jusqu’à quand allez-vous préférer la maltraitance sociale à la justice et au progrès ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandrine Rousseau et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Vous interrogez le Gouvernement sur différents sujets : d’une part, sur le dialogue social que nous avons engagé avec les partenaires sociaux depuis de longs mois, et qui a abouti hier à une conférence sociale ; d’autre part, sur les débats qui ont cours entre les partenaires sociaux et le Gouvernement concernant la retraite complémentaire Agirc-Arrco.S’agissant de l’Agirc-Arrco, la position du Gouvernement n’a pas varié. Les partenaires sociaux se sont accordés sur un ensemble de dépenses nouvelles, qu’il s’agisse de l’indexation des pensions ou de la suppression du bonus-malus. Ces dépenses nouvelles, qui produiront des effets pour l’avenir, seront en partie financées par le rendement de la réforme des retraites que nous avons menée. Celle-ci va générer pour l’Agirc-Arrco, rappelons-le, 1,2 milliard d’excédents d’ici 2026, et jusqu’à 3 milliards à l’horizon 2030.
Mais cet argent ne vous appartient pas !
C’est le seul effet mécanique de la réforme, à savoir des moindres dépenses pour ces régimes en raison du décalage de l’âge de départ à la retraite.
Ce n’est pas votre argent ! C’est celui des partenaires sociaux !
Nous avons toujours été transparents depuis le début des concertations fin 2022 : nous défendons un équilibre du système de retraite tous régimes confondus – régimes de base mais aussi régimes complémentaires – à horizon 2030. Nous avons fait le choix de la confiance dans le dialogue social comme le montre cette conférence sociale qui, à l’issue d’une journée riche en diagnostics et en prises de position, mais aussi en débats, a permis à la Première ministre de faire de nombreuses annonces, résultat des discussions engagées avec les partenaires sociaux.
Les partenaires sociaux n’ont pas confiance en vous !
Je pense à la création d’un « haut conseil des rémunérations », à la réactivation des dialogues de branche, au calcul des exonérations non plus sur la base du Smic mais sur celle des minima de branche ou encore au nouvel index de l’égalité professionnelle – autant de pistes qui ont été débattues hier et que nous suivrons dans le cadre du dialogue social. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Ma question s’adresse au ministre délégué chargé des comptes publics.
Allô ?
Nous examinons à partir d’aujourd’hui le budget 2024. En tant que rapporteur général, je suis très fier de soutenir ce texte qui, tout d’abord, renforce les ministères régaliens à un moment où la menace n’a jamais été aussi forte, comme le rappellent les terribles événements de la semaine dernière, avec 3,3 milliards d’euros supplémentaires pour nos armées, 1 milliard d’euros pour l’intérieur, 500 millions d’euros pour le ministère de la justice.Ce projet de loi de finances (PLF) renforce notre transition écologique avec 7 milliards d’euros supplémentaires, soit plus de possibilités pour les Français de changer leur voiture ou d’isoler leur habitation, et pour les collectivités territoriales de rénover leurs écoles et de changer leur éclairage public.Ce PLF protège le pouvoir d’achat des Français en revalorisant les retraites et les minima sociaux, en prolongeant le bouclier et en […]
Ce sont les questions au Gouvernement, pas les questions aux collègues !
…tout en proposant des amendements qui coûteraient des dizaines de milliards de dépenses supplémentaires. Cela renforce ma conviction et celle de la majorité que ce projet de loi de finances est ambitieux, équilibré et responsable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Très bien !
C’est une question au Gouvernement ?
Monsieur le ministre délégué, nous traversons une nouvelle crise au Moyen-Orient, qui aura probablement un impact sur la croissance mondiale en raison de l’évolution du prix du pétrole ; quelle pourrait en être la conséquence sur le budget de l’année prochaine ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Tout d’abord, monsieur le député, merci d’avoir lu ma question… (Sourires.)
Monsieur le rapporteur général, vous m’interrogez sur les conséquences du conflit au Moyen-Orient sur notre budget. Tout d’abord, je tiens à vous répondre que les incertitudes économiques sont importantes et qu’il est aujourd’hui trop tôt pour dire si ce conflit aura une conséquence sur nos prévisions de croissance et sur l’inflation.
Mais oui, vous n’êtes pas Mme Irma !
Mais au-delà même de ce conflit, il faut noter le ralentissement de l’économie chinoise et l’augmentation des taux d’intérêt, autant d’incertitudes sur le climat économique. C’est la raison pour laquelle nous avons déjà revu notre prévision de croissance de 1,6 % à 1,4 % tout en maintenant notre hypothèse d’une inflation à 2,5 %.Dans cette période d’incertitude, j’ai une conviction : il faut poursuivre le redressement de nos finances publiques.
C’est vrai !
Car ce qui nous a permis d’affronter les crises successives, c’est d’avoir retrouvé des marges de manœuvre en ramenant le déficit à 2,3 %. Si j’ai un message dans le climat d’incertitude dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui, c’est le suivant : ne dévions pas de la politique de redressement de nos finances publiques, c’est-à-dire de la réduction de notre déficit public. Nous avons besoin de faire des économies : nous commençons avec 16 milliards en 2024, mais il faudra poursuivre l’effort dans les années suivantes.
Vous avez cramé la caisse pendant six ans !
Nous devons continuer les réformes structurelles pour conserver les marges qui nous permettent de mettre en œuvre les priorités que rappelait le rapporteur général. La réforme de l’assurance chômage comme la réforme des retraites nous y aideront, mais nous avons besoin d’autres réformes structurelles pour redresser nos finances publiques en ramenant notre déficit public à moins de 3 % d’ici 2027. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires étrangères.Depuis plusieurs quinquennats, la politique étrangère de notre pays tourne le dos à nos valeurs et à nos positions historiques. Au Moyen-Orient, notre influence et notre voix, celles d’un pays non aligné pouvant dialoguer avec tous, appartiennent désormais au XXe siècle.Votre gouvernement aurait dû tenir un discours simple : condamnation du Hamas et rejet des représailles aveugles du gouvernement israélien, comme l’ont fait la Norvège et l’Espagne ou encore le secrétaire général de l’ONU. L’attaque terroriste du Hamas, lequel a assassiné des civils israéliens, a suscité, à juste titre, un émoi et une condamnation partout dans le monde. Mais à l’heure où je vous parle, près de 800 enfants palestiniens ont été tués lors de frappes israéliennes… Et face à cet effroyable carnage, qu’a dit la ministre ? Rien, ou si peu. […]
Je vous remercie.
Faute de pouvoir terminer ma citation, je conclurai immédiatement par ma question : quand la ministre des affaires étrangères va-t-elle demander un cessez-le-feu afin de protéger les populations civiles palestiniennes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Jean-Victor Castor applaudit également.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Comme vous le savez, face à la situation dramatique au Proche-Orient, la ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est rendue, à la demande du Président de la République, à Tel-Aviv, à Jérusalem, au Caire et à Beyrouth, d’une part pour afficher le soutien de la France à Israël, meurtrie dans sa chair par le terrorisme, d’autre part pour appeler l’ensemble des acteurs de la région à la responsabilité. Rappelons qu’au cours des exactions et des massacres commis par le Hamas, vingt et un Français ont été tués. Face à l’horreur, Israël a le droit de se défendre, dans le respect du droit international – en l’occurrence en prenant en compte la protection des populations civiles.Contrairement à ce que vous dites, la France se tient également aux côtés des populations palestiniennes. Elles ne sont pas responsables de la situation et il faut se garder de confondre le Hamas avec la […]
La parole est à M. Tematai Le Gayic.
Madame la Première ministre, avec tout le respect que je vous dois, vous êtes-vous déjà douchée avec de l’eau saumâtre ?… Le silence est d’or.L’eau saumâtre est une eau salée dégageant une odeur nauséabonde, et c’est le quotidien des habitants de l’archipel des Tuamotu et particulièrement des élèves de l’internat du collège de Rangiroa, faute d’osmoseur. Mayotte et la Guadeloupe font l’actualité à ce sujet ces derniers jours, mais ils ne sont que la partie émergée d’une crise majeure silencieuse qui touche l’ensemble des outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du LFI-NUPES.) L’accès à l’eau potable fait pourtant partie des droits humains reconnus à l’échelle internationale et découlant du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, texte ratifié par la France en 1980. Quarante-trois ans plus tard, pénurie et […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Vous posez une question absolument centrale : celle de l’eau. Vous avez raison de dire qu’à ce sujet, on parle beaucoup de Mayotte et de la Guadeloupe, mais l’ensemble des territoires ultramarins est concerné – et même certains territoires dans l’Hexagone –, tant le réchauffement climatique se fait sentir. La fourniture d’eau, qui dépendra demain, en particulier, de notre capacité à mieux désaliniser, est absolument indispensable.Tout d’abord, je tiens à vous dire que l’État a fait depuis 2016 des efforts considérables, que ce soit en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion ou encore à Saint-Martin, efforts qui se sont traduits par des investissements de l’ordre de 50 millions d’euros supplémentaires chaque année et par un accès à l’emprunt à hauteur de 60 millions d’euros. Tous les ministères sont concernés et on a même prévu les moyens techniques – en clair, les bras – pour accompagner […]
La parole est à M. Nicolas Metzdorf.
Madame la Première ministre, la situation en Nouvelle-Calédonie est catastrophique. L’incertitude institutionnelle a conduit à une perte de 10 % de notre population en cinq ans, et nous perdons, depuis, deux points de PIB par an et par habitant. Les trois usines de nickel, les poumons économiques de la Nouvelle-Calédonie, sont en quasi-faillite et les actionnaires Eramet et Glencore ont annoncé qu’ils arrêtaient de financer les différents outils de production. Dans le même temps, le prix du panier alimentaire en Nouvelle-Calédonie reste 80 % plus élevé qu’en France métropolitaine.Je sais, madame la Première ministre, que vous nous avez déjà beaucoup aidés en accordant une subvention de 33 millions d’euros, il y a quelques semaines, pour équilibrer les comptes sociaux de la Nouvelle-Calédonie.Mais dans le même temps, vos services mettent une pression énorme sur le gouvernement de la […]
La parole est à Mme la Première ministre. (« Oh là ! » sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Comme vous l’avez rappelé, le processus politique prévu par les accords de Nouméa est allé à son terme…
Oh, ce n’est pas sérieux !
…et, à trois reprises, les Calédoniens ont choisi de demeurer français. Notre devoir collectif est désormais de dessiner l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, non seulement sur le plan économique – vous n’avez pas manqué de souligner à quel point l’enjeu du nickel était fondamental –, mais aussi sur le plan institutionnel. Mais cela nécessitait une étape préalable, celle consistant à créer les conditions d’un dialogue serein et constructif avec les indépendantistes et les non-indépendantistes. C’est précisément ce que le Président de la République et le Gouvernement se sont employés à faire ces derniers mois.Lors de sa visite en Nouvelle-Calédonie en juillet dernier, le Président de la République a invité les acteurs politiques à travailler à la recherche d’un consensus sur tous les sujets, en empruntant deux chemins : celui du pardon et celui de l’avenir. Tel était également le sens de la […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Monsieur le ministre délégué chargé de l’industrie, MG-Valdunes, anciennement Usinor, est la seule entreprise implantée en France produisant des roues et des essieux ferroviaires, ainsi que des galets utilisés pour la maintenance des écluses. Reprise en 2014 par le groupe chinois MA Steel, l’entreprise a vu ses effectifs chuter de 500 à 340 salariés, répartis entre l’usine de Trith-Saint-Léger, près de Valenciennes, et celle de Leffrinckoucke, près de Dunkerque.Depuis la reprise, les pertes s’enchaînent – elles se sont établies à 16 millions d’euros rien qu’en 2022 ! Sont en cause le manque d’investissement du repreneur, contrairement à ses engagements, et l’abandon programmé de l’outil industriel, entraînant retards et pénalités. Des salariés m’ont même indiqué que, dès la reprise, le repreneur avait filmé les procédés de production et copié les brevets afin de les transférer vers des […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
D’abord, la souveraineté industrielle ne se décrète pas ; elle n’est ni un slogan ni un chapitre du petit manuel du trotskiste illustré. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Matthias Tavel s’exclame de façon continue.) La politique industrielle que nous menons depuis six ans a réussi à créer de l’emploi, des entreprises, des usines. Or je tiens à rappeler que vous avez voté systématiquement contre toutes les mesures que nous avons proposées. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)La stratégie industrielle, monsieur le député, c’est celle qui est mise sur pied, dossier après dossier, par tous ceux qui travaillent inlassablement avec l’ensemble des acteurs : les organisations syndicales, que j’ai moi-même rencontrées depuis le début de la reprise de MG-Valdunes, y compris au niveau national ; les actionnaires, que vous détestez tant ; les directions […]
La parole est à M. Adrien Quatennens.
Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment lancé aux syndicats qu’on ne gagnait pas tous les combats. Mais encore faut-il les mener ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le ministre délégué s’exclame.)
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, vous ne savez plus où taper en matière d’austérité budgétaire : voilà que vous vous attaquez aux chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), qui gèrent nos centres de formation d’apprentis (CFA) ! Dans la version initiale du projet de loi de finances, vous proposez deux mesures qui viennent priver ces centres de moyens. D’une part, vous entendez opérer une ponction de 29 millions d’euros sur les cotisations des artisans, qu’on appelle la taxe affectée ; d’autre part, diminuer la participation sur la prise en charge des apprentis. Pour faire face à cette austérité budgétaire, la direction nationale des chambres de métiers et de l’artisanat menace de fermer les plus petits centres de formation, dont celui de La Capelle, dans ma circonscription.Je vous poserai deux questions, monsieur le ministre délégué. Premièrement, allez-vous […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Comme vous, nous pensons que l’apprentissage est une voie de formation favorable aux jeunes et à leur avenir ; il a d’ailleurs participé à lutter contre le chômage des jeunes. C’est l’une des grandes fiertés du Gouvernement d’avoir réussi à déployer une politique publique d’envergure en faisant un choix fort, celui de promouvoir l’apprentissage comme jamais, grâce à des dispositions juridiques et aux moyens que nous y consacrons. Depuis 2018, nous sommes passés de 1 000 à 3 500 CFA et on compte désormais trois fois plus d’apprentis qu’il y a cinq ans. À la rentrée 2023, plus de 900 000 nouveaux apprentis ont intégré les centres de formation ; nous souhaitons qu’ils soient 1 million chaque année.Notre objectif, au fond, est assez simple. Il s’agit d’assurer un modèle de financement qui accompagne à un juste niveau les dépenses engagées, tout en prévenant le risque de marges excessives […]
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Vous ne répondez pas complètement à ma question, madame la ministre déléguée, surtout en ce qui concerne le besoin d’assurer des formations de proximité pour la jeunesse dans nos territoires ruraux.
Si, justement !
Les crédits dont il est question doivent être absolument sauvegardés. D’autres pistes sont possibles pour flécher les crédits vers les centres de proximité : d’une part, nous pourrions mieux répartir les budgets dans les territoires, en tenant compte plus franchement de leurs besoins et du coût des formations dispensées ; d’autre part, nous pourrions mutualiser certaines dépenses communes aux chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie (CCI) et les CMA.
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.Pilier des accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, la prime Ségur a permis une meilleure reconnaissance du travail fourni par les acteurs de la santé grâce à une revalorisation de leurs salaires à hauteur de 183 euros net par mois. Cette revalorisation, qui devait à l’origine uniquement concerner les personnels exerçant en milieu hospitalier, a été étendue aux soignants du secteur social et médico-social. Les personnels des services généraux des hôpitaux publics, c’est-à-dire les agents d’entretien ou de maintenance, ont également bénéficié d’une augmentation de leurs salaires.Le soutien du Gouvernement ne s’arrête pas là : les personnels des Ehpad ont eux aussi vu leur salaire augmenter grâce à la mise en place de la prime « grand âge ». Enfin, début septembre, la Première ministre annonçait une […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous remercie pour cette question importante.
C’est vous qui l’avez écrite ! (Sourires.)
L’attractivité de ces métiers est l’une des priorités du Gouvernement. Vous évoquez, à juste titre, les rémunérations, les nouvelles mesures – pour le travail de nuit, les jours fériés et les astreintes – et leur alignement dans les différents types d’établissements.Tout d’abord, rappelons que les nouvelles mesures sont déjà étendues à tous les établissements publics accueillant des personnes en situation de handicap. S’agissant des établissements privés à but non lucratif, des négociations sont en cours entre les partenaires sociaux pour parvenir à une convention collective nationale unique, qui devra concerner toute la branche, et donc tous les établissements associatifs du secteur sanitaire, social et médico-social. Avec la ministre des solidarités et des familles, nous souhaitons que cette convention permette de revaloriser les salaires les plus bas, d’améliorer la mobilité des […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, récemment, nous nous sommes tous réjouis à l’annonce des lauréats du prix Nobel de physique puisque deux chercheurs français ont été primés. Je leur adresse ici, à nouveau, mes plus vives félicitations.Toutefois, il y a une ombre au tableau. Dans quelles institutions nos deux physiciens français sont-ils en poste ? Le constat est sévère : tous deux exercent dans des universités étrangères, et non au sein d’institutions françaises de recherche. Certes, la recherche est internationale mais, de fait, une grande part de la renommée de ces prix Nobel retombe sur des institutions étrangères et non sur les nôtres, sur la France.Madame la ministre, accepteriez-vous que le combat pour le retour des meilleurs chercheurs français – dont les prix Nobel et les médaillés Fields – en poste à l’étranger soit érigé en grande cause […]
Il a raison !
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Je vous remercie pour votre question, qui me permet de rappeler l’excellence de notre recherche, que vous avez soulignée, mais aussi celle de nos formations. Je me réjouis que cette majorité ait beaucoup fait pour l’attractivité de nos talents et le soutien à nos chercheurs. Il s’agit en effet de maintenir la France au rang de grande nation scientifique : c’est le pays le plus attractif en Europe pour les investissements en recherche et développement, notamment grâce au crédit d’impôt recherche (CIR).L’un des deux prix Nobel physiciens français a fait toute sa carrière en France, au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Il est parti à l’étranger au moment de sa retraite. La deuxième est partie en raison de projets personnels – elle l’a dit. Le prix récompense leurs travaux et leurs réalisations au sein du CEA, c’est-à-dire en France. C’était également le […]
La parole est à M. Patrick Hetzel.
J’entends votre réponse, madame la ministre, mais, il y a dix ans, nous étions encore à la cinquième place mondiale en matière de publications, là où nous sommes désormais en dixième position. La question de l’attractivité est donc devenue cruciale et, de toute évidence, les mesures que vous avez prises sont insuffisantes.L’un de nos deux prix Nobel de physique a tout de même déclaré qu’il est parti à l’étranger car, hélas, la France n’a pas su créer les conditions lui permettant de poursuivre son activité. C’est un problème récurrent. Il faut donc aller plus loin et faire en sorte que ces personnalités remarquables reviennent en France. Il y va du rayonnement et du développement de notre activité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Dominique Potier.
Le 7 octobre, nous avons sans ambiguïté condamné le terrorisme du Hamas, qui a ensanglanté le Sud d’Israël. Dix jours après, avec la même clarté, nous alertons sur la situation dramatique du peuple palestinien : à Gaza, des civils meurent sous les bombardements et les enfants sont les premières victimes des pénuries – celles des hôpitaux, des médicaments, de l’énergie ou de l’eau.Le Programme alimentaire mondial alerte : il reste quatre à cinq jours de nourriture dans les territoires de Gaza. La présidente de la Commission européenne l’a rappelé, les Palestiniens ne peuvent pas payer le prix de la barbarie du Hamas. J’ajouterais que les Israéliens, et la démocratie, ne peuvent succomber à l’idéologie de leurs ennemis.Le groupe Socialistes et apparentés est clair : il affirme la même solidarité envers le droit du peuple israélien et celui du peuple palestinien, en application du droit […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du développement, de la francophonie et des partenariats internationaux.
Une sixième question au Gouvernement ! C’est sa journée !
Depuis le début de l’attaque terroriste subie par Israël, le Président de la République et la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont multiplié les échanges pour éviter un embrasement régional. Notre soutien à Israël ne souffre d’aucune ambiguïté. Visé par des actes terroristes abominables, Israël a subi une offensive sans précédent dans son histoire.La France se tient aux côtés d’Israël. Rien ne justifie le terrorisme, jamais. Israël a le droit de se défendre même si, la ministre l’a rappelé lors de son déplacement, il doit le faire dans le respect du droit international, en préservant les populations civiles.La France agit en ce sens. Au Caire, Catherine Colonna a annoncé une aide de 10 millions d’euros à destination des agences des Nations unies et des ONG humanitaires, au bénéfice direct des populations de Gaza. L’aide doit pouvoir entrer à Gaza, d’autant qu’elle a été […]
Heureusement qu’il y a les fiches !
La parole est à M. Christophe Barthès.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, alors que les vendanges touchent à leur fin, le constat est clair : la viticulture française est en train de mourir ! Baisse de la consommation de vin de 70 % en soixante ans, aléas climatiques, manque de réserves d’eau et dénigrement de nos viticulteurs – auquel se livrent certains députés d’extrême gauche présents dans cet hémicycle – expliquent les difficultés de ce secteur qui représente près de 500 000 emplois sur le territoire national et incarne l’art de vivre à la française.La catastrophe est économique, mais aussi humaine. Je vous ai déjà alerté à plusieurs reprises par courrier, mais peu de mesures concrètes ont été prises. Le 26 juillet 2022, j’alertais aussi Bruno Le Maire : la cocotte-minute était pleine et allait vous péter à la figure. Un an plus tard, c’est encore davantage d’actualité !Chez moi […]
Il faut boire du vin !
Et que fait-on pour les pommes de terre ?
Je vous le répète, il faut agir rapidement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Aucune violence n’est acceptable. Je ne l’ai pas entendu dans vos propos mais je ne voudrais pas que nous accréditions la thèse qu’exprimer sa colère et sa détresse par la violence est acceptable. (Mme Maud Petit applaudit.) En tant que responsables publics locaux et nationaux, nous devons faire en sorte de trouver les voies de l’apaisement.Que fait-on pour la viticulture ? Depuis trois ou quatre ans, les gouvernements ont continuellement agi. Nous avons été au rendez-vous des crises conjoncturelles, devenues structurelles : 1 milliard d’euros lors du gel, plusieurs centaines de millions d’euros sur d’autres dispositifs.Dans l’Aude en particulier, nous avons agi cette année pour faire face à la sécheresse : exonération des cotisations de la Mutualité sociale agricole (MSA) à hauteur de 1,4 million d’euros ; distillation pour diminuer les volumes et faire en sorte que les cours remontent […]
Il faut encourager la consommation de vin !
Désormais, avec les professionnels de l’Aude, il nous faut documenter les pertes liées à la sécheresse. Ce sera possible au moment des déclarations de récolte. Nous analyserons ce qui est pris en charge par les assurances et verrons quelles difficultés rencontrent les viticulteurs.Enfin, il faut nous projeter au-delà de 2023, dans les années à venir, afin que l’agriculture, et surtout la viticulture, perdurent dans l’Aude et la région. Accès à l’eau, résilience, évolution des encépagements, il faut œuvrer pour l’avenir des viticulteurs, sans se limiter à la recherche de solutions ponctuelles aux crises. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
Eh oui !
La parole est à M. Christophe Barthès.
Le problème de l’eau doit être réglé rapidement, monsieur le ministre. Le 4 mars 1976, à Montredon-des-Corbières, un viticulteur et un policier avaient perdu la vie lors de telles manifestations. Nous devons tout faire pour éviter de nouveaux drames, et travailler ensemble dans un seul but : sauver la viticulture française, et celle de l’Aude en particulier. Je répète : il faut agir rapidement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (nos 1514 rectifié, 1674).
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Le groupe Écologiste-NUPES a accueilli ce projet de loi avec intérêt, dans un esprit constructif ; vous l’avez constaté tout au long des débats. Depuis longtemps, nous alertons l’opinion publique sur la nécessaire régulation de l’espace numérique. Malheureusement, le projet de loi n’est pas allé au bout de ses ambitions ; certains articles, au sujet desquels nous avons formulé de nombreuses propositions, étaient pourtant prometteurs. Les ambiguïtés et les impensés du texte, ainsi que certaines dispositions, sont venus polluer la belle idée d’un numérique régulé, qui resterait un espace de solidarité et de liberté. À cet égard, le projet de loi demeure conforme au projet de société de la majorité : une société managériale où l’argent prime et où tout un chacun est contrôlé, tant dans le monde physique que dans l’espace numérique.Nous sommes certes heureux des quelques victoires obtenues […]
Merci de conclure.
Nous partions avec de bonnes intentions. Nous avons réalisé un travail significatif en commission, en proposant des amendements visant à protéger nos libertés et s’attaquant aux grands maux du numérique. Cependant, sur de nombreux points, le Gouvernement a maintenu le cap vers une société de surveillance et le tout-marché que nous ne pouvons accepter. Les députés du groupe Écologiste-NUPES ne pourront donc voter ce texte ; ils s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
C’est bien dommage !
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Durant l’examen du projet de loi, nous avons exprimé notre volonté de protéger nos concitoyens au sein de l’espace numérique. Pourtant, d’emblée, nous avons pointé les mauvaises conditions de discussion de ce texte. Rappelons que le Conseil d’État a averti que ces circonstances n’étaient pas « de nature à permettre de garantir pleinement la sécurité juridique » des dispositions qu’il contient.Sur le fond, la lutte contre l’accès des mineurs à la pornographie est un combat que nous partageons. Le non-respect de la loi par cette industrie, qui se caractérise par des violences sexuelles, n’a que trop duré. Rappelons ce qu’est l’industrie de la pornographie : 90 % des vidéos pornographiques relèvent du code pénal, selon la procureure de la République de Paris ; en effet, elles peuvent comporter des scènes ultraviolentes ou de viols, ou un contenu à caractère raciste. Le texte comporte des […]
Inquiétant !
Depuis la libération intervenue en 2010, ce ne sont pas tant les enjeux en matière de santé publique ou de protection des publics fragiles qui comptent mais le chiffre d’affaires réalisé. Nous regrettons la méthode. Nous sommes résolument opposés à ce régime d’encadrement.
Exactement !
Le fil rouge du groupe GDR-NUPES a été la recherche d’un équilibre dans la protection des principes fondamentaux, tels que le respect de la vie privée. Si nous sommes d’accord avec plusieurs mesures, notamment en matière de pornographie, le texte n’est pas suffisamment équilibré – contournement du juge judiciaire, tentative de supprimer l’anonymat… Nous avons émis de nombreux signaux d’alerte. Aussi le groupe GDR-NUPES s’abstiendra-t-il. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Internet est un espace ressemblant au far west : la légende d’une liberté totale, une violence inouïe, des possibilités et des richesses vertigineuses, l’absence de lois, et des sociétés humaines qui donnent à voir le meilleur comme le pire. Comme le far west, internet doit se plier au droit et accepter d’être encadré.En effet, loin d’être virtuels, la violence et les trafics en ligne ont un impact sur le réel, pouvant mettre des vies en danger et affecter le destin de nos concitoyens. Dès lors, légiférer, amener de l’ordre et des règles sur internet est une obligation, une protection que nous devons à nos concitoyens. L’absence de gouvernance permet tous les abus et encourage l’expression de toutes les violences. Face aux insultes, aux escroqueries à répétition, aux incitations à la haine et au harcèlement, nous ne pouvons laisser nos concitoyens sans protection.Si la liberté des uns […]
La parole est à Mme Marie Guévenoux.
Faire en sorte que l’environnement numérique ne soit pas une zone de non-droit, mais offre les mêmes garanties de sécurité que l’espace physique : voilà la ligne qui a guidé la réflexion du groupe Renaissance lors de l’examen de ce texte. Pour ce faire, tout en nous plaçant entre la borne constitutionnelle et la borne conventionnelle, nous nous sommes avant tout attachés à traduire dans la loi les dispositions visant à protéger les enfants. La première urgence était de mettre un terme au scandale que constitue la surexposition des mineurs au contenu pornographique, en nous dotant, dans les deux mois suivant la promulgation de la loi, d’un référentiel auquel devront se soumettre les plateformes afin de contrôler réellement l’âge de leurs utilisateurs.Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), spécialement habilités à cet effet et […]
Protection et responsabilisation : tels sont les deux principes qui nous ont guidés pendant l’examen de ce texte. Ainsi, nous avons souhaité qu’un cadre légal précis soit appliqué au secteur des jeux à objets numériques monétisables. Le groupe Renaissance s’est particulièrement impliqué dans la discussion pour qu’un système de vérification d’âge robuste empêche les mineurs d’accéder aux Jonum. Nous avons également souhaité soumettre ce secteur à des règles pour lutter contre le blanchiment d’argent et la corruption et pour le responsabiliser face aux phénomènes d’addiction.Il nous a également semblé important de renforcer, pour les élèves, les enseignants et les parents, la formation et l’information quant aux mésusages du numérique et à l’exposition aux écrans. Ainsi, le dispositif Pix sera rendu obligatoire dès la sixième (M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale […]
La parole est à M. Aurélien Lopez-Liguori.
Quand l’examen du projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique a débuté, il y a quinze jours, notre assemblée faisait face à un texte clairement honteux : honteux sur le plan des libertés publiques et sur celui de la défense de notre souveraineté numérique. Par sa mobilisation constante, le groupe Rassemblement national a remporté des victoires décisives sur le Gouvernement et sa minorité présidentielle. En effet, nous vous avons mis en échec, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, lorsque vous avez souhaité imposer à chaque Français de se doter d’une identité numérique d’ici à 2030.
Non, c’est le groupe Démocrate !
Nous vous avons mis en échec en supprimant l’article 5 bis, qui tendait à imposer la création d’un délit d’outrage en ligne puni d’une amende forfaitaire délictuelle, et ce sans passage devant le juge alors qu’il s’agit de délits d’expression.
Non, c’est le groupe Démocrate : vous avez suivi !
Au lieu de renforcer la justice, vous proposiez de la contourner. Heureusement, nous avons mis à la corbeille cette folie qui piétinait nos principes juridiques les plus élémentaires.Nous avons tenu bon contre la levée de l’anonymat en ligne que défendait le rapporteur général Paul Midy, avant de retirer ses amendements devant le tapage médiatique. Mais nous n’oublierons pas que, derrière lui, vous n’étiez pas moins de 200 députés de la majorité, prêts à le soutenir dans ses dérives liberticides ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Pas moi !
Nous n’oublierons pas qu’il y a, dans votre extrême centrisme, quelque chose d’intrinsèquement totalitaire (Murmures sur les bancs des groupes RE et Dem),…
Il faut rester poli !
…et que ce n’est, hélas, ni la première ni la dernière fois que vous le démontrez. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)En même temps que vous vous attaquiez aux libertés d’expression, vous renonciez à la défense de notre souveraineté numérique. C’était compter sans notre résistance à vos renoncements. Grâce à la mobilisation du Rassemblement national et à celle du groupe d’études sur l’économie, la sécurité et la souveraineté numérique, que je préside, nous vous avons forcés à réintégrer dans le texte l’article 10 bis A.Cet article vise en effet à donner la priorité aux entreprises françaises et européennes de cloud dans la commande publique pour les données sensibles. Retirer nos données sensibles des mains d’entreprises soumises à l’extraterritorialité d’un droit non européen – en clair, des mains des Gafam –, c’est le strict minimum ! De même, l’article 10 bis B nous permet d’espérer […]
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Quel gâchis ! Ce projet de loi, nous l’attendions avec impatience : il était censé être la transposition attendue des règlements européens visant à créer un espace numérique plus sûr, où les droits fondamentaux des utilisateurs seraient protégés. Les mineurs, les adultes, les personnes vulnérables aux addictions, celles qui tombent dans le piège d’internet et sont victimes des arnaques qui y ont cours : toutes ces personnes auraient dû être protégées par le texte. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Nous voterons donc contre le projet de loi, et je vais vous expliquer pourquoi.Tout d’abord, vous avez souhaité protéger les mineurs en ligne. Contre qui ? Contre quoi ? Le Gouvernement ne le sait pas. Pourtant, il y a, dans ce domaine, un immense travail à accomplir. Nous avons proposé une multitude d’amendements sur la prévention, l’éducation sexuelle et la vie affective, la mobilisation […]
C’est dur !
…isolées, dépourvues d’un objectif clair et défini. La protection des citoyens et des mineurs n’aura jamais été votre boussole ; elle n’aura été qu’un prétexte à l’établissement de votre politique sécuritaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Et donc ?
La parole est à M. Victor Habert-Dassault.
Préalablement examiné par le Sénat, ce texte, monsieur le ministre délégué, reflète la détermination du Parlement à doter la France d’une législation à la hauteur des défis actuels. Il tente de répondre aux exigences européennes, concrétisées par deux règlements : le Digital Services Act et le Digital Markets Act. Et il représente une avancée, en ce qu’il combat les dérives de l’industrie pornographique et protège davantage les mineurs.Le projet de loi établit aussi un cadre expérimental de trois ans pour les jeux à objets numériques monétisables, ce qui offre désormais une protection pour la jeunesse dans ce domaine, même si nous aurions souhaité que davantage de nos propositions visant à en restreindre le champ d’application soient retenues afin d’éviter d’éventuels effets de bord.
Il a raison !
S’agissant du cloud, la dernière version de l’article 10 bis A est le reflet d’une vision commune et d’une volonté collective de parvenir à héberger les données sensibles des Français dans un espace souverain, sans aboutir à des contraintes opérationnelles insurmontables. De plus, l’introduction, à la demande du groupe Les Républicains, d’un critère spécifique relatif au contrôle des participations financières étrangères constitue un gage de confiance supplémentaire.
Eh oui !
Les députés de notre groupe ont aussi fortement contribué à renforcer le périmètre d’action de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en lui donnant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par les Jonum pour mieux contrôler le respect de leurs obligations légales et réglementaires. Il s’agit d’un apport important, même si ces nouvelles responsabilités doivent impérativement s’accompagner de moyens supplémentaires.
Très bien !
La peine complémentaire de suspension de compte, prévue à l’article 5, va également dans le bon sens, en ce qu’elle contribuera à lutter contre la haine en ligne, véritable fléau de nos plateformes de réseaux sociaux où, trop souvent, nos valeurs démocratiques sont sacrifiées sur l’autel de l’anonymat et de l’impunité.Ces éléments étant évoqués, nous avons le devoir, monsieur le ministre délégué, d’exprimer également nos appréhensions vis-à-vis de certaines mesures.La première porte sur le renforcement de l’interdiction aux mineurs de l’accès à la pornographie. Nous appelons en effet à la plus grande vigilance s’agissant du référentiel de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et de l’Arcom : son format nous a été partiellement communiqué et ses modalités d’application demeurent assez vagues. Le référentiel choisi […]
Il a raison !
À cet égard, notre vigilance sera absolue s’agissant des risques d’addiction pour les publics les plus jeunes, tout juste sortis de l’adolescence : je pense aux 18-25 ans. Le rapport d’étape de leur réglementation sera examiné avec la plus grande attention, afin de protéger nos jeunes face à ces risques grandissants.La question de l’anonymat en ligne devra également être explorée plus avant, eu égard aux excès dont nous sommes trop souvent les témoins impuissants. L’identité numérique pourrait un jour s’avérer utile, mais uniquement si elle permet une plus grande simplification des démarches administratives car, il faut le rappeler, l’illectronisme demeure très répandu sur notre territoire. À l’aune des avancées technologiques, c’est une donnée qu’il ne faut pas négliger.
Oui, il faut le rappeler !
Les nombreux débats que nous avons eus avec les parlementaires de tous bords, aussi bien sur la question de la liberté d’expression que sur l’anonymat, le stockage des données, l’identité numérique et la sobriété numérique, témoignent d’ailleurs des enjeux abyssaux et des réflexions que nous devons continuer à mener sur ces thèmes essentiels.Certes, nous sommes inquiets de l’applicabilité de certaines mesures comprises dans ce projet de loi. Certes, nous aurions aimé que la question de la sobriété numérique soit davantage abordée. Certes, nous aurions souhaité que les Jonum soient davantage encadrés. Cependant, ce texte constitue, dans sa globalité, une avancée pour la protection des mineurs et pour notre souveraineté. Compte tenu de l’évolution fulgurante du numérique, nos débats devront être récurrents et nos réflexions constantes : nous ne devons pas nous arrêter à ce projet de […]
La parole est à M. Erwan Balanant.
« Couvrez ce sein que je ne saurais voir. Par de pareils objets les âmes sont blessées. » Si, dans sa célèbre pièce, Tartuffe, Molière se moque des dévots et de leur hypocrisie, nous pourrions reprendre ces phrases à notre compte s’agissant de l’impérieuse nécessité de protéger nos enfants dans l’espace numérique, face aux contenus illicites ou inadaptés à leur jeune âge et à leur fragilité. Nous pourrions aussi évoquer l’hypocrisie de certaines oppositions d’extrême gauche, qui ont refusé tous les dispositifs de protection prévus par ce texte, préférant faire confiance à la main invisible du numérique.Le groupe Démocrate ne peut, quant à lui, que saluer, monsieur le ministre délégué, l’aboutissement de ce projet de loi issu d’un travail parlementaire. Ce texte est indispensable, eu égard au travail précédemment réalisé à l’échelle européenne, mais aussi, et avant tout, face aux dérives […]
C’est faux !
Non, ce n’est pas faux, madame Chikirou, et comme d’habitude… (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’était pas moi !
Je suis désolé, madame Chikirou, si, pour une fois, ce n’était pas vous.L’expérimentation que nous avons approuvée – car il s’agit d’une expérimentation – nous permettra de suivre le développement de ces jeux et, si nécessaire, d’adapter leur réglementation, dont nous ne pouvions nous passer.En tout état de cause, le groupe Démocrate votera ce texte indispensable pour sécuriser et réguler notre espace numérique et assurer la souveraineté de la France dans ce domaine. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, sur quelques bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)
Je vous rappelle, mes chers collègues, que le vote sur l’ensemble du projet de loi fera l’objet d’un scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Hervé Saulignac.
« Sécuriser et réguler l’espace numérique » : vaste ambition, indissociable d’autres régulations, en l’occurrence celle des rapports sociaux trop souvent dégradés, et celle du libéralisme effréné sur lesquels prospèrent mercenaires de la toile et autres criminels des plateformes.En effet, chacun le sait, la toile est à l’image du monde. Les tensions qui la secouent, les usages qui en sont faits et qui menacent les plus vulnérables, tout comme, parfois, notre économie, ne sont que des symptômes d’une société qui va mal. Pour sécuriser cet espace, rien ne sera plus efficace que l’éducation, la culture, des politiques de justice ou d’apaisement social, c’est-à-dire tout ce qui nous permettra de prévenir et de traiter la cause plutôt que la conséquence.Ce texte aurait-il vu le jour sans le travail de l’Union européenne ? Je ne le crois pas, et je voudrais saluer l’Europe qui, dans ce […]
La parole est à Mme Agnès Carel.
YouTube, Twitter, TikTok, Meta : autant de plateformes que le commissaire européen Thierry Breton a interpelées ces derniers jours afin de leur enjoindre de respecter leurs obligations de modération instituées par le Digital Services Act. En ces temps perturbés, internet, et en particulier les réseaux sociaux, sont détournés de leur fonction initiale et deviennent des armes de cyberharcèlement et de propagation de fausses informations.Le temps est venu d’armer les États européens pour sécuriser cet espace et pour protéger nos concitoyens, dans l’espace virtuel comme dans la vie réelle. En créant un socle commun de normes protectrices, l’Union européenne a joué pleinement son rôle. Dans cet espace sans frontières, l’action isolée du législateur français placerait la France dans une situation d’impuissance. L’action conjointe des États membres est une preuve, s’il en fallait une de plus […]
Bravo !
Mes chers collègues, je vous demande deux minutes trente de silence afin que nous puissions terminer d’écouter l’oratrice.
Nous ne sécuriserons véritablement l’espace numérique que si chacun d’entre nous est formé aux chances et aux risques que ce nouvel espace virtuel présente. Il faut aller au-delà de la norme et changer de braquet afin de former massivement les jeunes, les enseignants et les parents. Nous nous réjouissons de l’adoption d’amendements déposés sur ce sujet par notre groupe.Nous sommes convaincus qu’il faut protéger les jeunes pour qu’ils vivent, en ligne comme dans la vraie vie, des choses de leur âge : les jeux d’argent sont interdits aux mineurs dans la vraie vie, ils doivent également l’être en ligne. À cet égard, la rédaction des articles 15 et 15 bis a trouvé un équilibre intelligent. Nous saluons l’adoption des amendements, défendus avec les autres groupes de la majorité, qui permettront une vérification efficace de l’âge des utilisateurs.Cette obligation de vérification effective de […]
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 561 Nombre de suffrages exprimés 437 Majorité absolue 219 Pour l’adoption 360 Contre 77
(Le projet de loi est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. Paul Midy, rapporteur général de la commission spéciale.
Je remercie l’ensemble de nos collègues, notamment ceux qui se sont particulièrement investis dans ce projet de loi. Merci pour votre vote ! Nous avons débuté son examen il y a plus d’un mois et nos débats, tant en commission que dans l’hémicycle, ont été de grande qualité. Je remercie également M. le ministre délégué, ainsi que M. le président de la commission spéciale et Mmes et MM. les rapporteurs pour leur engagement sans faille tout au long de ces derniers mois.Nous pouvons tous être très fiers de l’adoption d’un texte qui va améliorer la sécurité de l’espace numérique en renforçant la lutte contre le cyberharcèlement qui le gangrène (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), contre les arnaques en ligne, grâce au filtre anti-arnaque, et contre l’exposition des enfants à la pornographie. (Mêmes mouvements.) Il régule enfin très utilement certaines activités menées dans l’espace […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt-cinq, est reprise à dix-huit heures trente, sous la présidence de Mme Naïma Moutchou.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Je suis heureux de vous retrouver pour l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024.
Ça ne durera que quelques heures !
Je remercierai tout d’abord les députés de la majorité. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
Quel esprit d’ouverture !
Vous avez fait preuve de constance dans notre politique économique.
Et vous avez été battus en commission !
La politique de l’offre que nous menons depuis près de sept ans avec le Président de la République donne des résultats parmi les meilleurs de toutes les grandes économies de la zone euro. Nous la maintiendrons donc dans les années qui viennent.