Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
| N° | Scrutin | Voix | Résultat |
|---|---|---|---|
| 2796 | l'ensemble du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture). | 360 / 77 | adopté |
| 2797 | la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de finances pour 2024 (première lecture). | 90 / 209 | rejeté |
Tours 401 à 600 sur 625 — page 3 / 4.
Toujours content de lui, M. Le Maire !
Cette politique nous permettra d’atteindre une croissance de 1 % en 2023, chiffre conforme aux prévisions du Gouvernement et à l’évaluation que j’avais avancée à cette tribune il y a un an, malgré le scepticisme de nombreux économistes – comme quoi, la représentation nationale peut voir plus juste qu’eux.L’atteinte de notre objectif de croissance pour 2023 nous permet d’être confiants dans celle de notre objectif de croissance pour 2024. Il est de 1,4 %, soit un niveau très proche de celui avancé par le Fonds monétaire international (FMI) il y a quelques jours. Nous maintiendrons une politique de l’offre, car celle-ci nous a permis de mettre fin à l’hémorragie de délocalisations et de fermetures d’usines que nous avons connue au cours des quatre décennies précédentes.
Il faudra nous dire ce que vous fumez !
Nous la maintiendrons car elle a permis de créer des filières, notamment dans le domaine des batteries électriques, grâce à l’ouverture de quatre gigafactories dans les années qui viennent. Nous la maintiendrons car elle a permis de créer 2 millions d’emplois au cours des sept années passées, dont 100 000 emplois industriels, et de rouvrir 300 usines sur le sol français.Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous avez fait de la France le pays le plus attractif en Europe, un pays qui réussit économiquement. Vous avez tourné la France vers l’avenir avec une ambition, devenir la première nation décarbonée en Europe à l’horizon de 2040. Je vous remercie de votre constance, de votre cohérence. Vous pouvez être fiers des résultats économiques de la nation française. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Maillard s’applaudit lui-même ! Il devrait s’embrasser, tant qu’il y est !
J’entends parfois les doutes, les inquiétudes de certains. Selon eux, certaines de nos décisions pourraient nous amener à revenir sur cette politique de l’offre. Je rappelle que le projet de budget pour 2024 prévoit une baisse d’impôts de production de 1 milliard d’euros, qui nous amènera à supprimer définitivement la CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – dans les meilleurs délais. Nos impôts de production nous rendront plus compétitifs que nos grands partenaires industriels. Dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons, chacun doit mesurer l’effort fourni en faveur des PME et du monde industriel.
En revanche, rien pour le monde agricole !
La seule baisse d’impôt majeure en 2024 concernera les impôts de production pour les entreprises. On ne peut exprimer plus clairement notre détermination à tenir le fil de notre politique économique.Je remercie également la majorité pour sa solidité dans les débats budgétaires, particulièrement le rapporteur général, qui a fait preuve d’une constance, d’une fermeté et d’une disponibilité totale depuis plusieurs semaines, et le « whip » Mathieu Lefèvre. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.) Avec l’ensemble des commissaires aux finances, vous avez tenu une ligne de responsabilité budgétaire, dans un temps où il est plus facile de proposer des augmentations de dépenses que des économies. Des amendements dépensiers, il en a plu comme à Gravelotte.
C’est vrai !
De nombreux amendements visaient à créer des recettes également !
Sur les 3 000 amendements déposés sur ce texte en commission des finances, 10 % tendaient à augmenter la fiscalité, 90 % à augmenter la dépense publique : crédit d’impôt sur la TVA, crédit d’impôt pour le paiement d’un autre impôt, TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – flottante, baisse de la TVA, baisse de la contribution sociale généralisée (CSG), crédit d’impôt pour les animaux domestiques, j’en passe et des meilleures ; aucune économie, seulement des dépenses publiques ! Mesdames et messieurs de la majorité, vous êtes les seuls à avoir fait preuve de responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Il a raison !
Très bien !
J’entends que les députés du groupe Les Républicains nous demandent de réduire davantage la dépense publique. C’est une sage résolution, mais alors pourquoi, sur 1 546 amendements que vous avez déposés, seuls quatre visent à réduire les dépenses publiques ? Les autres tendent à engager 100 milliards d’euros de dépenses publiques supplémentaires. (M. Benoît Mournet applaudit.)
Vous n’avez aucune leçon à nous donner ! Nous avons aussi proposé la création de recettes nouvelles, que les députés de la majorité ont rejetée !
Décidément, il y a loin de la coupe aux lèvres.
Nous proposions notamment de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, mais vous êtes contre !
Je passe sur le déluge fiscal des députés de La France insoumise, pour lesquels un bon impôt est un impôt à 100 %, ou sur les inventions baroques du Rassemblement national, qui supprime l’impôt avant 30 ans et le travail après 60 ans. Dans le fond, les oppositions imaginent un monde où tout est gratuit. Le malheur et la réalité, c’est que tout a un coût et que l’ère de l’argent gratuit est définitivement finie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
C’est surtout vous qui nous coûtez cher, monsieur Le Maire !
Il serait temps que les oppositions s’en rendent enfin compte. Tout coûte, et je dirais même que tout coûte de plus en plus cher, puisque les taux d’intérêt ont augmenté. La charge de la dette représentera 74 milliards d’euros en 2027. Le désendettement de la nation est donc un impératif absolu. Je suis fier de pouvoir compter sur le sens des responsabilités de la majorité pour tenir la ligne du désendettement accéléré de la France ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
Je le dis avec d’autant plus de conviction que, chacun le mesure, nous pouvons faire face à un troisième choc économique, après celui du covid et celui de l’inflation, avec le risque d’extension du conflit au Proche-Orient. Il faut faire preuve d’irresponsabilité pour ne pas voir que les événements actuels nous commandent de reconstituer nos marges de manœuvre pour être capables de protéger nos compatriotes en cas de nécessité.Notre pays tiendra donc son engagement de ramener le déficit public à 4,4 % en 2024, comme il aura tenu son engagement de ramener le déficit public à 4,9 % en 2023. Nous appliquons nos engagements. Je le réaffirme, notre objectif est d’atteindre un taux de déficit inférieur à 3 % en 2027, d’accélérer le désendettement de la France et de rétablir les équilibres financiers de notre pays.
Vous êtes un pompier pyromane ! Près de 3 000 milliards d’euros de dette publique !
Dans ce projet de budget pour 2024, nous engagerons pour cela 16 milliards d’euros d’économies, solidement documentés : nous sortirons du bouclier énergétique, mettrons fin à certaines aides aux entreprises et au dispositif Pinel pour le logement et recentrerons la politique de l’emploi.Le rapporteur général du budget et les commissaires aux finances de la majorité ont identifié 1 milliard d’euros d’économies supplémentaires possibles. Je tiens à leur dire à cette tribune que je soutiens leur proposition.
Ils ont été battus !
La majorité doit être fière de son projet de budget. C’est un budget protecteur, qui apporte la preuve tangible qu’il est possible de rétablir les comptes publics sans nécessairement passer par la case austérité. J’en donnerai quatre exemples.Premièrement, ce projet de budget pour 2024 indexe l’intégralité des prestations sociales et le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Quant aux pensions de retraite, elles seront également revalorisées de 5,2 % pour protéger nos aînés des effets de l’inflation. Cette protection contre l’inflation représente en tout 25 milliards d’euros de dépense publique. Ainsi, ce projet de budget, tout en étant ambitieux et responsable, protège les plus fragiles, les plus modestes et les plus exposés aux conséquences de l’inflation.Deuxième exemple : nous maintiendrons une aide pour payer les factures d’électricité.
Elles ont tout de même augmenté de 30 % !
Je connais l’inquiétude de nos compatriotes face à l’augmentation de celles-ci. Je rappelle que l’État s’acquitte actuellement de 34 % des factures d’électricité des ménages. Ce soutien se poursuivra en 2024, pour un coût de 10 milliards d’euros. Aucun autre pays européen ne protège ainsi ses habitants de l’augmentation des prix de l’énergie.
Au niveau européen, nous sommes surtout remarquables pour l’importance de la charge de la dette !
Troisième exemple : nous soutiendrons les ménages qui ont le plus de difficulté à accéder à un crédit pour se loger. Chacun le voit bien, avec l’explosion des taux d’intérêt, l’offre de crédit baisse drastiquement. Elle a diminué de près de moitié depuis l’augmentation des taux : 10 milliards d’euros de crédits immobiliers sont produits chaque mois, contre 20 milliards d’euros auparavant. Il faut donc réagir pour éviter une crise immobilière et permettre au plus grand nombre possible de ménages d’accéder à un crédit immobilier. Nous changerons donc les règles du prêt à taux zéro (PTZ), pour permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à ces prêts dans des conditions plus favorables. Nous continuerons également à travailler sur le prêt à taux bonifié.
Et pour la ruralité, que prévoyez-vous ?
Je donnerai un dernier exemple de notre capacité à concilier l’esprit de responsabilité qui nous est cher avec la protection de nos concitoyens. Ses montants sont plus modestes, mais je le cite car M. Maillard et d’autres députés y sont attachés : nous réduirons les efforts financiers demandés aux CCI, les chambres de commerce et d’industrie, et aux CMA, les chambres de métiers et de l’artisanat, à hauteur respectivement de 25 millions d’euros et de 13 millions d’euros, pour leur permettre de poursuivre leur travail dans les meilleures conditions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien !
Ce projet de budget prépare l’avenir. Nous engageons 7 milliards d’euros supplémentaires pour la transition écologique, et portons ainsi à 41 milliards d’euros le total de nos engagements financiers en la matière. Nous augmentons les crédits alloués à MaPrimeRénov’ et au bonus sur les véhicules électriques, qui sera recentré exclusivement sur les véhicules les moins lourds et les moins polluants. Disons-le clairement : les contribuables français n’ont pas à financer des véhicules qui n’ont de vert que le nom.
Il était temps que vous vous en rendiez compte !
Pour la première fois en Europe, nous instituerons également un crédit d’impôt vert afin d’encourager le développement de nouvelles filières industrielles et de répondre à l’Inflation Reduction Act adopté par les États-Unis en 2022.Cette décision survient après de multiples changements structurels que le Président de la République et moi-même avons promus à l’échelle européenne pour défendre nos filières industrielles : la dette en commun, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, le renforcement des contrôles sur les investissements étrangers, les investissements dans les projets importants d’intérêt européen commun (IPCEI), les aides d’État pour les grands projets industriels. Tout cela construit concrètement une Europe souveraine, qui apprend enfin à défendre ses intérêts économiques, son savoir-faire technologique, ses usines, ses ouvriers et son patrimoine industriel.
Mais qui ne prévoit rien pour l’installation des jeunes agriculteurs !
D’autres combats idéologiques restent à venir à cette échelle, notamment pour le contenu européen. Je ne vois pas pourquoi nous ne réserverions pas nos aides publiques à des biens industriels dont le contenu est français, allemand, italien, espagnol ou belge, quand la Chine et les États-Unis réservent leurs aides publiques aux biens industriels dont le contenu est produit localement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Je salue également le verdissement de la fiscalité, grâce à la majorité. Je connais la tendance française consistant à empiler les dispositifs, sans avoir le courage de supprimer ceux qui ne sont plus pertinents, particulièrement en matière de fiscalité. Il est bon de créer des avantages fiscaux pour la transition écologique, afin de verdir l’industrie et l’agriculture, comme le propose la majorité ; encore faut-il avoir le courage, l’esprit de […]
Tout à fait !
Justement, c’est également ce que propose la majorité, de manière progressive, sans aucune brutalité, en garantissant que les sommes récupérées serviront à ceux que la suppression de ces avantages affecte.
Eh oui !
Mais bien sûr…
Vous plomberez la production !
Nous avons passé un accord avec le monde agricole et les entreprises des travaux publics pour faire évoluer la fiscalité sur le gazole non routier (GNR). Je m’engage à ce que toutes les recettes fiscales supplémentaires soient consacrées à l’accompagnement des exploitations agricoles, des PME du secteur des travaux publics et à la consolidation de la filière des biocarburants.
Les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent !
Ce projet de budget garantit un État fort, capable d’assurer ses missions régaliennes dans les meilleures conditions.Alors que la nation est attaquée par le terrorisme, il serait irresponsable de ne pas nous donner les moyens de nous protéger, de soutenir les forces de l’ordre, nos policiers, nos gendarmes, qui sont en première ligne. Nous augmenterons donc les budgets du ministère des armées, du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Un demi-applaudissement sur les bancs de la majorité !
Quand la nation fait face à des révolutions technologiques majeures, comme celle de l’intelligence artificielle, qui définira de nouveaux rapports de puissance entre les nations, il est tout aussi essentiel d’investir dans l’éducation et la formation. Nous continuerons à soutenir le ministère de l’éducation nationale, ses enseignants et l’ensemble de ses personnels. L’éducation est, en vérité, le premier défi économique de la nation française. Permettez-moi, à cette occasion, de redire aux enseignants toute mon admiration et de leur exprimer ma gratitude pour le travail qu’ils réalisent au quotidien auprès de nos enfants. Nous sommes à leurs côtés dans les heures difficiles et douloureuses qu’ils traversent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)Enfin, par ce budget, nous affirmons une nouvelle fois notre volonté de valoriser le travail. Nous voulons qu’une entreprise qui fait […]
C’est le fameux empilement !
Enfin, à la suite de la conférence sociale qui a eu lieu hier, je veux redire, comme je le dis avec constance depuis juillet 2022, que toutes les entreprises qui le peuvent doivent continuer à augmenter les salaires. Le combat pour le travail bien rémunéré est un combat de tous les instants. Nous ne devons pas relâcher nos efforts.Mon dernier message sera très simple : ne cédons pas aux sirènes de la vieille politique. À chaque budget depuis sept ans, j’entends revenir le même chant séduisant des mêmes sirènes : plus de dépenses publiques, plus de dette, plus de taxes, plus de dépenses dans tous les champs d’intervention de l’État et la France arrivera à bon port.
C’est vous, la dette !
Ce chant des sirènes, comme les chants de toutes les sirènes, est un piège. Il conduira tout droit sur les récifs du surendettement et de l’appauvrissement.
On a une belle sirène à la tribune ! C’est elle, la championne de la dette !
La réalité est bien différente du chant des sirènes. Nous conservons un niveau de dépense publique et d’imposition parmi les plus élevés au monde. Nous devons donc continuer, sans relâche, à prendre des mesures pour réduire la dépense publique, la dette, la fiscalité, l’imposition et les taxes qui pèsent sur les ménages et les entreprises – ce que fait cette majorité.La réalité, ce sont des incertitudes géopolitiques qui doivent nous amener à reconstituer des marges de manœuvre financières, sans quoi nous serions irresponsables aux yeux de nos compatriotes et jugés sévèrement dans les mois et les années à venir.La réalité, ce sont des investissements indispensables en faveur de la transition écologique, de la sécurité et de l’éducation.
La réalité, c’est que vous ne faites rien pour les transports !
Si l’on veut les financer, il faudra bien dégager des marges de manœuvre financière en mettant fin aux dépenses de fonctionnement inutiles.La réalité, c’est un XXIe siècle qui s’annonce difficile pour les grandes nations occidentales qui n’auront pas eu le courage de remettre leurs comptes publics en bon ordre. Derrière ce budget, c’est la puissance française qui se joue. Et la puissance française ne s’achète pas à crédit. Elle se construit par l’investissement, l’innovation, la reconstitution de nos capacités de production, le travail et l’effort. C’est le chemin que nous vous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
Il aura du mal à être aussi drôle !
Je suis très heureux de vous présenter, avec Bruno Le Maire, ce projet de loi de finances pour 2024. Il a été construit avec un cap clair : investir pour l’avenir.Investir pour l’avenir, c’est d’abord maîtriser nos comptes publics. Si l’État a pu protéger pendant les crises, c’est qu’il avait réduit son déficit et dégagé des marges de manœuvre par temps calme. En 2018, je le rappelle, notre déficit était repassé significativement sous la barre des 3 %.Après les crises successives, il est de notre responsabilité de sortir de la période d’exception pour nos comptes publics. Nous prévoyons ainsi une nouvelle étape de réduction du déficit en 2024, qui s’établira à 4,4 % du produit intérieur brut. Le déficit budgétaire de l’État baissera de 165 à 145 milliards d’euros. Il aurait été plus facile de repousser à demain ce retour à la normale : nous n’avons pas cédé à cette tentation.Investir […]
Aucune convergence avec vous, en effet !
Malgré cela, nous bâtissons ce texte avec le Parlement. Les discussions entre nous ont été, sont et seront continues. Les dialogues de Bercy nous ont permis d’échanger, avant l’aboutissement du projet de loi de finances, avec tous les groupes parlementaires. Ces dialogues vont aboutir dans le cadre de ce projet de loi mais pas seulement. Je pense en particulier à la stratégie des financements de la transition écologique qui a été inscrite dans le projet de loi de programmation des finances publiques par cette assemblée, en particulier grâce au travail du député Pierre Cazeneuve. C’était une demande de tous les groupes.
Il a raison.
Au-delà des dialogues de Bercy, j’ai échangé avec la majorité des groupes ces derniers jours et je continuerai à le faire.Je salue aussi le travail très important réalisé en commission, sous l’égide du rapporteur général Jean-René Cazeneuve, puisque près de 3 000 amendements ont été examinés.En séance publique, plus de 5 000 amendements ont été déposés. C’est un record.
C’est beaucoup !
C’est trop !
De ces dialogues, du travail en commission, de ces amendements, je retiens d’ores et déjà de nombreux sujets sur lesquels nous avons des points de convergence.Nous voulons ainsi soutenir le pouvoir d’achat des Français, qui doivent supporter l’augmentation des prix du carburant – je pense à la reconduction des aides carburant pour les travailleurs qui est défendue par le groupe Renaissance, en particulier Sylvain Maillard et Mathieu Lefèvre.
Très bien !
Maillard, même quand on parle de lui, il dit « Très bien ! » Il ne serait pas un peu narcissique, votre président de groupe ?
Nous instaurerons en effet, en faveur de ceux qui doivent rouler, une indemnité carburant qui sera versée à partir de la mi-janvier. Cette mesure complétera le bouclier contre l’inflation que nous mettons en place en revalorisant les tranches du barème de l’impôt sur le revenu, les pensions et les minima sociaux. Nous faisons ainsi le choix de dépenser 25 milliards d’euros pour protéger le pouvoir d’achat des Français.Nous avons aussi des convergences en matière d’accélération du financement de la transition écologique. Je pense à l’amendement, soutenu par les trois groupes de la majorité et par le rapporteur général, qui tend à prolonger l’application de la contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité. Je pense également aux propositions du député David Amiel…
Il est brillant !
…pour financer la rénovation énergétique des bâtiments.J’ai également relevé des convergences sur l’opportunité d’apporter une réponse rapide à la crise du logement en accélérant la libération du foncier. Un abattement exceptionnel et temporaire pour les plus-values immobilières foncières est défendu par le groupe Démocrate et le président Jean-Paul Mattei.
Le grand président Mattei !
Pour donner de nouvelles libertés aux collectivités territoriales et afin qu’elles puissent faire face en cas de difficultés ou de besoins d’investissement, l’assouplissement des règles de lien pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) est proposé par le groupe Horizons et apparentés et par la députée Lise Magnier. Je sais que de nombreux élus locaux appellent de leurs vœux un tel assouplissement.
C’est vrai !
Eh oui !
Mais vous allez demander de l’argent à 3 800 communes au titre du filet de sécurité !
Il y a des convergences, encore, pour soutenir certaines filières, notamment la filière équine. Le groupe Les Républicains et Véronique Louwagie, tout comme Éric Woerth, du groupe Renaissance, proposent une TVA à taux réduit pour les centres équestres. Cette mesure est attendue, de longue date, par la filière.Pour lutter contre la fraude fiscale, la généralisation des aviseurs fiscaux, prônée par le groupe Socialistes et apparentés et par Christine Pires Beaune, complétera ce projet de loi de finances, qui est un véritable texte antifraude, puisqu’il prévoit davantage de moyens et de sécurité pour les équipes de contrôle, des nouveaux outils adaptés au numérique et, surtout, davantage de capacités pour sanctionner les fraudeurs.
Mais il n’y a aucune création d’emploi !
Pour financer la mission d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont est chargée l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), l’indexation sur l’inflation de la taxe relative aux produits phytopharmaceutiques est défendue par le groupe Écologiste et Eva Sas.Pour soutenir les fondations et associations, le groupe Gauche démocrate et républicaine et Fabien Roussel proposent d’exonérer de THRS les fondations et associations reconnues d’utilité publique.
Elles ne la payaient pas précédemment !
Il y a des convergences, enfin, pour soutenir les territoires d’outre-mer. L’exonération de la redevance sur la consommation d’eau potable pour la population de Mayotte est demandée par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et Estelle Youssouffa.Ces initiatives, que nous soutiendrons, sont autant d’illustrations du travail accompli ensemble ; elles enrichiront le texte. Nous veillerons dans le même temps – c’est notre responsabilité – à garantir les grands équilibres de ce budget. Le projet de loi de finances pour 2024 est le résultat d’une méthode, celle du dialogue, d’un esprit, celui de la responsabilité, et d’une boussole, celle de l’avenir. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le grand rapporteur général !
Très grand !
D’Artagnan ! (Sourires.)
Vendredi dernier, la commission des finances a achevé, au bout de quatre jours, l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2024. Chers collègues, je tiens à vous remercier pour la qualité des débats que nous avons menés au cours de ces presque quarante heures, qui ont permis de balayer quelque 2 500 amendements et, parfois, d’aboutir à des compromis.Nous devons impérativement garder en tête l’importance du texte dont il est question ici. Le PLF pour 2024 illustre l’engagement et l’ambition du Gouvernement et de la majorité parlementaire pour maîtriser nos finances publiques et nous désendetter, pour poursuivre et amplifier la transition écologique, pour renforcer le pouvoir d’achat des Français, pour financer le réarmement de nos services publics, pour soutenir l’activité économique et industrielle de notre pays, pour œuvrer en faveur de la justice fiscale, grâce à […]
Eh oui !
Conformément aux engagements pris, il y a quelques mois, par le précédent ministre délégué chargé des comptes publics, le texte du Gouvernement met résolument en œuvre le volet fiscal de sa feuille de route contre la fraude aux finances publiques. La déclinaison du plan « fraude » est au programme de ce PLF.La justice fiscale s’illustre également par la transposition, dans notre droit, de la directive relative au pilier 2 de l’OCDE, qui imposera un niveau minimal d’imposition à l’ensemble des grosses entreprises et de leurs filiales au niveau mondial. Grâce à celle-ci, une recette supplémentaire de 1,5 milliard d’euros est attendue en 2026. Certains ici en rêvaient ; nous l’avons fait !En rejetant le PLF en commission, c’est contre ces mesures de justice fiscale que vous avez voté.
Eh oui !
Enfin, je le rappelle, ce texte acte un retour à la normale s’agissant des finances locales. Je ne m’attarderai pas sur le sujet puisque nous en discuterons vendredi, mais je tiens tout de même à souligner le point suivant : malgré la hausse importante de leurs dépenses de fonctionnement, les collectivités territoriales conservent, grâce à l’effet combiné de leurs efforts en matière de gestion, du soutien de l’État face à l’inflation en 2022 et 2023 et du dynamisme de leurs recettes, notamment fiscales, une capacité d’autofinancement, une trésorerie et un investissement élevés.Vous le voyez, le projet de loi de finances pour 2024 est un texte sérieux, au bénéfice de Français, rigoureux pour nos finances publiques et ambitieux pour notre planète.Chers collègues de La France insoumise, avez-vous conscience d’avoir voté contre un texte qui fixe un taux d’imposition minimum pour les […]
C’est facile !
De toute façon, avec le 49.3, c’est le Gouvernement qui décidera à la fin !
Chers collègues socialistes, avez-vous conscience d’avoir voté contre un projet de loi qui augmente de 3,9 milliards d’euros le budget de l’éducation nationale ?Chers collègues écologistes, avez-vous conscience d’avoir voté contre un budget qui augmente de 7 milliards d’euros les investissements au bénéfice de la transition écologique ?Chers collègues Les Républicains, avez-vous conscience d’avoir voté contre un budget qui prévoit 16 milliards d’euros d’économies ?Compte tenu de la situation budgétaire de notre pays, que chacun connaît, nous devons faire preuve d’une crédibilité sans faille. Or les amendements adoptés au fur et à mesure des débats en commission, avant le rejet du texte, conduiraient à plus de 4,5 milliards de dépenses supplémentaires. Ce n’est pas sérieux.Je constate que toutes les oppositions ont voté contre le PLF, mais qu’aucune majorité alternative ne s’est dégagée […]
La parole est à M. Jean-Luc Fugit, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’accélération de la transition écologique et énergétique est une nécessité, eu égard aux évolutions climatiques toujours plus intenses que nous vivons. Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2024 vise à donner à notre pays les moyens de relever les défis auxquels nous faisons face en matière environnementale.Chacun le sait, la fiscalité est, aux côtés de la réglementation environnementale, l’instrument privilégié par lequel un État oriente les externalités et donne un cap aux acteurs économiques et sociaux.Grâce à ce PLF, notre pays poursuit l’application d’une politique méthodique de transition écologique, en l’axant sur deux principes : aucun secteur ne doit se soustraire aux efforts de décarbonation ; la transition doit être progressive, et non pas brutale, afin d’être acceptée socialement et supportable économiquement. Cette méthode doit être saluée à sa juste valeur. […]
Et le glyphosate ?
Les articles 13 et 14 deviennent, si j’ose dire, des classiques de nos lois de finances. Ils visent à décarboner progressivement le secteur des transports pour atteindre l’objectif européen de sortie de l’utilisation des énergies fossiles, notamment à travers la modification de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports (Tiruert). L’année dernière, nous avions intégré l’hydrogène à la Tiruert ; cette année, nous proposons d’y intégrer aussi le biogaz. Ces articles tendent également au verdissement du parc automobile des particuliers et des entreprises, avec les modifications des seuils de malus. Une telle politique est parfois mal comprise par nos concitoyens, mais elle donne des résultats, avec 210 000 immatriculations de véhicules à faibles émissions depuis le début de l’année 2023. Il faut impérativement la poursuivre, tout en veillant à ce […]
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Le budget qui nous est présenté aujourd’hui ne résoudra rien : il n’atteindra pas les objectifs de réduction du déficit que s’est donnés le Gouvernement et il répondra encore moins aux besoins des Français.En effet, le Gouvernement s’est donné pour feuille de route de ramener le déficit à 4,4 % en 2024, pour le conduire à 2,7 % en 2027. Le tout sans augmenter les impôts, ce qui revient à espérer une croissance soutenue croisée avec une baisse historique des dépenses publiques. Or la croissance espérée ne sera pas au rendez-vous. Vous avez ramené vos estimations de 1,8 à 1,4 %…
1,6 % !
…et toutes les institutions et économistes l’estiment à bien moins que cela. L’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, par exemple, a annoncé aujourd’hui le chiffre de 0,8 %. Quant aux économies annoncées, vous constatez vous-mêmes qu’elles sont plus faciles à annoncer qu’à réaliser. On a beau être partisan d’une politique néolibérale, il n’est pas si facile de sabrer dans les budgets sociaux quand le pouvoir d’achat est en berne et menace la consommation populaire, quand la pauvreté s’accroît encore et quand la crise du logement se transforme en bombe sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les dépenses sociales sont en hausse !
Certes – et c’est déjà trop pour un État social affaibli par des années d’austérité –, le budget proposé ne suivra pas la hausse de l’inflation : la fin du bouclier énergétique aggravera encore la situation de beaucoup de Français, alors que l’inflation des prix de l’énergie persiste et que les économies faites grâce aux réformes qui s’en sont prises aux chômeurs et aux retraités accentueront les inégalités – ce qui se révèle d’ailleurs plus compliqué que prévu, quand tous les partenaires sociaux refusent un rapt sur les comptes Agirc-Arrco. Mais vous avez reporté à 2025 le plus gros des baisses des dépenses publiques, structurelles cette fois, sans oser dire lesquelles seront laminées, ce qu’a relevé le Haut Conseil des finances publiques. Vous cherchez encore, paraît-il, 1 milliard d’économies. J’y reviendrai.En réalité, votre politique macroéconomique est dans l’impasse. Non […]
De dépenses !
Sur 105 amendements adoptés, 38 l’ont été contre l’avis du rapporteur général, dont 15 qui créent des recettes supplémentaires pour l’État à hauteur de plus de 15 milliards d’euros. C’est quinze fois ce que vous demandez.Je ne citerai pas tous ces amendements, dont beaucoup viennent de votre majorité : l’amendement tendant à rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 ; l’amendement visant à rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et plus rentable en prévoyant de ne pas indexer sur l’inflation les deux tranches les plus hautes, au bénéfice des suivantes, proposé par Jean-Paul Mattei ; l’amendement prévoyant une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, proposé l’an dernier par Jean-Paul Mattei et qui a rassemblé une majorité en commission, amendement que j’ai repris pour la séance ; l’amendement prévoyant une taxe de 1 % sur les programmes de rachat […]
C’est pas mal, tout ça ! Ça fait des recettes !
D’autres amendements répondent aux besoins des Français en proposant des moyens. Citons, par exemple, l’amendement de repli du groupe Horizons et apparentés tendant à réduire l’avantage fiscal dont bénéficient les logements de type Airbnb pour permettre aux résidents des zones tendues de pouvoir continuer à s’y loger, même si je regrette que nous ne soyons pas allés plus loin en adoptant l’amendement transpartisan sur le même sujet, que j’ai redéposé pour la séance ; les amendements qui visent à maintenir les recettes affectées aux chambres de commerce et d’industrie et aux chambres des métiers et de l’artisanat ; l’amendement prévoyant d’affecter les recettes de la taxe sur les transactions financières affectées au Fonds de solidarité pour le développement et celui tendant à instaurer une surtaxe sur les paris sportifs dont le produit est affecté à l’Agence nationale du sport, ou […]
Merci, monsieur le président.
…soit vous annulez tous ces amendements, soit vous acceptez les compromis trouvés par la majorité de notre assemblée. C’est un choix que vous aurez à faire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous n’avez pas voté le budget ! Il fallait adopter le budget avec les amendements.
J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable, déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Nous voici appelés à examiner le projet de loi de finances pour 2024 en séance, après son rejet en commission des finances la semaine dernière. Et je vais vous appeler à rejeter ce texte car ce budget est le plus austéritaire que notre pays ait jamais connu.
Oh !
Vous qualifiez d’austéritaire un budget en déficit de 4,4 % ! C’est lunaire !
Pour la première fois, le budget de l’État baisse en valeur – il s’agit d’une austérité historique. En tenant compte de l’inflation prévue en 2024, cela correspond à un repli réel de 3,5 % des dépenses publiques.À l’heure où d’immenses défis climatiques, géopolitiques, économiques et sociaux se dressent devant nous, une telle contraction de la dépense et de l’investissement publics est irresponsable. Elle risque de mener le pays aux pires difficultés et d’accroître encore un peu plus la précarité et l’appauvrissement général des Françaises et des Français.Quelque 9 millions de personnes sont déjà en situation de privation matérielle et sociale, ce qui représente 14 % de la population, le niveau le plus élevé jamais atteint par cet indicateur depuis que l’Insee le calcule. Un Français sur six ne mange pas à sa faim et doit sauter des repas, selon le rapport publié par le Centre de […]
Un scandale !
Si ces aides étaient comptabilisées comme telles, elles représenteraient tout simplement le premier budget de l’État. Pour quel résultat ? Des multinationales qui se gavent d’argent public pour maintenir leur rentabilité et engraisser leurs actionnaires.
Elle a raison !
Alors, vous vous abriterez sans doute derrière vos trop belles statistiques du chômage et des créations d’emploi pour réfuter l’argument. « Le vrai combat contre la pauvreté, c’est notre combat pour le plein emploi », nous disait, il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué, chargé des comptes publics. Mais que faites-vous des 2 millions de travailleurs pauvres que compte notre pays ?Vos tableaux Excel ne peuvent masquer la réalité de ce qu’est devenu le monde du travail : les radiations à Pôle emploi explosent ; les postes créés sont plus précaires que jamais ; le travail perd de son sens ; les corps souffrent ; les morts au travail continuent de s’égrener dans l’indifférence générale ; le découragement gagne les chômeurs de longue durée qui n’apparaissent plus dans vos statistiques. Si le nombre d’inscrits à Pôle emploi baisse, le halo du chômage et de la précarité n’a […]
Eh oui !
Selon votre vision néolibérale en effet, l’austérité n’est pas pour tout le monde. Enfermé dans la croyance que seules les entreprises créent de la richesse, l’État se met à leur service et dépense des milliards au nom de la compétitivité, de l’attractivité. Les entreprises sont choyées pendant que les services publics sont abandonnés et que les citoyennes et citoyens s’enfoncent dans la pauvreté.
Voilà leur logique !
Mais permettez-moi de vous rappeler une simple réalité, à vous qui utilisez l’expression « valeur travail » jusqu’à en abuser. C’est le travail humain qui produit des richesses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.) Dit autrement, ce sont les travailleuses et les travailleurs qui produisent les richesses sur lesquelles les entreprises font leurs marges, pas l’inverse. Ce sont les travailleuses et les travailleurs qui font vivre ce pays. En favorisant les entreprises au détriment des salaires et des conditions de travail, vous n’aboutirez qu’à l’appauvrissement de la nation.Avec ce budget austéritaire, vous continuez donc à demander des efforts aux Françaises et aux Français, mais pas à tous. Vous persistez dans votre opposition à la taxation des superprofits. Quant à toucher à la fiscalité des plus riches, ce serait « un […]
Eh oui !
Vous nous expliquez parfois que 10 % des ménages payent 75 % de l’impôt sur le revenu, ce qui démontrerait que les riches sont déjà fortement taxés. C’est tout l’inverse : cette statistique témoigne de l’extrême concentration des revenus dans les mains d’une poignée d’individus, les plus modestes n’étant pas soumis à l’impôt sur le revenu.
Exactement !
Voilà la vérité !
Quant au réel niveau de taxation des plus aisés, l’étude publiée au printemps dernier par l’Institut des politiques publiques (IPP) est implacable : les milliardaires français ne payent que 2 % d’impôt sur le revenu,…
C’est peanuts !
…ce qui fait dire à l’économiste Gabriel Zucman que la France est devenue « un paradis fiscal pour les milliardaires ».Qu’en est-il de la lutte contre l’évasion fiscale ? Malgré un grand plan antifraude annoncé en grande pompe avant l’été, les mesures sont loin d’être à la hauteur des enjeux. Cette cause devrait être prioritaire, et, à ce titre, massivement dotée de moyens humains, matériels et financiers. Oui, cette cause devrait être prioritaire eu égard aux possibilités colossales de recettes qu’elle recèle, aux valeurs de justice et de cohésion sociale qu’elle sous-tend.Plus que jamais votre politique fiscale est faite pour les riches au détriment de l’intérêt général. Alors que le rapport Pisani-Mahfouz appelle à taxer le patrimoine des plus aisés pour financer la bifurcation écologique, vous écartez cette idée sans débat. Le FMI, la Banque mondiale, l’OCDE, et même la Banque […]
Il faut taxer les ultrariches !
Cette contribution, même temporaire, modérée et circonscrite, vous n’en voulez pas. Qu’attendez-vous pour réaliser votre erreur ? Que la France ait atteint le niveau d’inégalité d’une république bananière ?
Oh là là !
Attendez-vous qu’une poignée d’oligarques vive dans le luxe pendant que le peuple fait la queue devant des banques alimentaires débordées ? À certains égards, nous y sommes déjà. Le cri d’alerte des Restos du cœur devrait vous interpeller, tout comme celui des dizaines de milliers d’étudiants qui galèrent à se nourrir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)Ainsi, les plus riches ne seront pas mis à contribution pour financer l’immense chantier de la bifurcation écologique. Après tout, c’est parfaitement compréhensible quand on voit le peu d’ambitions que vous avez en la matière.Le rapport Pisani-Mahfouz, que j’évoquais précédemment, estime à 34 milliards d’euros par an les besoins d’investissement pour respecter les accords de Paris. Qu’est-il prévu dans le projet de loi de finances ? Quelque 7 milliards d’euros, dont la moitié […]
Et un peu de démocratie !
Vous n’avez ni l’un ni l’autre !
Il suffirait de dire : oui, nous nous rangeons aux conclusions des scientifiques qui nous adjurent de changer rapidement toutes nos manières de produire et de consommer. Pour cela, il faut changer de paradigme : il faut redistribuer les richesses et limiter l’accumulation capitaliste car le mode de vie des 1 % les plus riches n’est tout simplement plus compatible avec la perpétuation de la vie humaine sur cette planète. Ce courage politique, vous ne l’avez pas.Une dernière raison nous conduit à proposer le rejet préalable de ce texte en séance : je veux évidemment parler de la façon dont vous nous l’imposez. Nous le savons déjà depuis un moment car personne ne s’en cache au Gouvernement : après le passage en force sur la loi de programmation des finances publiques, vous nous prévoyez un chapelet de 49.3. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous allez peut-être […]
Sans budget, comment faites-vous pour payer les fonctionnaires ?
Avec mes collègues commissaires aux finances, nous avons en effet débattu et amendé le projet gouvernemental, tout au long de la semaine passée. Durant nos débats, nous avons adopté 105 amendements dont une quinzaine apporte des recettes supplémentaires aux finances publiques.Vous cherchez des sous ? En voici : nous avons voté pour l’impôt universel ciblé qui permet de continuer à soumettre les évadés fiscaux à l’impôt français ; nous avons adopté une taxe exceptionnelle sur les superdividendes pour que les profiteurs de crise participent au redressement de la nation ; nous avons réduit l’avantage fiscal dont bénéficient les plateformes de locations meublées afin de lutter contre la crise du logement.
Tout cela ne sert à rien puisque vous n’avez pas voté le budget !
Sans budget, c’est la guerre civile !
Il y aurait tant d’autres exemples à citer, de l’imposition des programmes de rachat d’actions à l’augmentation de la taxe sur les transactions financières (TTF) à hauteur de 10 milliards d’euros, en passant par une indexation différenciée des tranches de l’impôt sur le revenu sur l’inflation, afin d’en renforcer la progressivité. Oui, toutes ces mesures nous les avons adoptées en commission des finances.
À la majorité !
Elles font rentrer des sous dans les caisses de l’État, tout en participant à améliorer la justice fiscale. Elles peuvent donc contribuer à répondre aux besoins des Françaises et des Français. Compte tenu de l’imminence de votre 49.3 et de notre expérience de l’année passée, nous n’avons aucune garantie que ces mesures soient reprises et figurent finalement au budget pour 2024. Nous avons même la garantie du contraire !
C’est de la triche !
Il faut dire que vos gages de respect de la démocratie brillent par leur absence depuis le début de cette législature : douze – et bientôt treize – 49.3 à votre actif ; une réforme des retraites violemment imposée à toute la population française, malgré son opposition massive ; la répression sans cesse accrue de tous les mouvements sociaux, de toutes les oppositions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)Notre rejet de votre projet de loi de finances signifie aussi cela : le rejet d’une austérité imposée par autorité. Vous devez entendre ce que signifie ce refus. Non, il n’est pas possible en République d’outrepasser ainsi l’avis des représentants du peuple. Non, il n’est pas tolérable de faire fi de l’urgence climatique et de proposer un budget qui fait l’impasse sur la bifurcation écologique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’impasse, c’est vous !
Quelque 40 milliards d’euros pour la transition écologique !
Arrêtez ! Vous n’y croyez pas vous-mêmes !
Non, la République ne peut être un régime servant les intérêts de quelques-uns. La République doit être au service de l’intérêt général et porter une attention toute particulière aux plus petits, aux plus modestes. Ce projet de budget n’est pas à la hauteur des plus élémentaires devoirs qu’une grande nation s’oblige à avoir à l’attention de ses membres.C’est pourquoi je nous invite, chers collègues, à rejeter le projet du Gouvernement. Que messieurs les ministres me comprennent bien : nous serons prêts à discuter sincèrement de votre budget, le jour où celui-ci contiendra des réponses à la hauteur des défis de notre temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
Vous n’êtes pas majoritaires !
Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Charles de Courson, pour des explications de vote.
Notre groupe a décidé de voter contre ce budget. Faut-il voter pour cette motion de rejet préalable ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il serait dommage d’empêcher l’éventuelle adoption des amendements que nous avons adoptés en commission.
Ce sera cela ou la motion de censure !
Étant tout sauf naïf, je sais que le Gouvernement ne veut pas de ce débat. Dans ce cas, qu’il vienne nous expliquer pourquoi il déclenche – peut-être nuitamment – le 49.3. C’est pour cette raison que nous ne voterons pas pour cette motion de rejet préalable.
La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Avec cette motion de rejet préalable, vous voudriez faire croire qu’il existe une majorité budgétaire de rechange dans cet hémicycle. C’est faux.
Pourquoi utiliser le 49.3, alors ?
Parce qu’avec cette motion, chers collègues, vous proposez de rejeter un véritable bouclier social de 25 milliards d’euros destiné à protéger nos concitoyens face à l’inflation.
Ah, ah, ah ! Vous n’y croyez pas vous-mêmes !
Quelle mauvaise farce !
Vous rejetez la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu et l’indexation des minima sociaux sur l’inflation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Vous rejetez un texte qui contient pourtant une mesure fiscale que vous appelez de vos vœux depuis des années et que le Président de la République et Bruno Le Maire sont parvenus à négocier à l’échelle européenne : l’impôt minimum sur les sociétés ! (Mêmes mouvements.) Vous rejetez le budget le plus élevé en faveur de la transition écologique de l’histoire de la Ve République, à savoir 40 milliards d’euros : personne n’en avait fait autant, mais vous vous y opposez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous opposez aussi à la création d’un crédit d’impôt qui permettra de recréer de l’emploi industriel et écologique en France ; vous rejetez, alors que […]
Alors que vous, vous voulez baisser les impôts des ultrariches pour étouffer les services publics !
Ce projet-là, chers collègues, a contribué ces dernières années aux maux endémiques dont souffre notre pays : le chômage de masse et la désindustrialisation. Nous voterons donc évidemment contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
La parole est à M. Franck Allisio.
Nous ne comprenons tout simplement pas le sens de cette motion de rejet préalable.Ce projet de budget établit un record de prélèvements obligatoires, tant en valeur absolue qu’en valeur relative. Il nous place en queue du peloton européen en matière de déficit et de dette. Vous laissez filer toutes les dépenses, sans prévoir aucune réforme de structure ni vous attaquer à aucun gaspillage. N’en déplaise à M. le ministre, ce projet de budget est irresponsable et met en danger l’avenir du pays, du fait d’un endettement hors de contrôle. Bref, il est parfaitement Mélenchon-compatible ! (Applaudissements et sourires sur les bancs du groupe RN.)Nous ne comprenons donc pas l’objet de cette motion de rejet. En conséquence, nous nous abstiendrons, afin de laisser les partisans de toujours plus d’impôts et les partisans de toujours beaucoup plus d’impôts s’étriper entre eux. (Applaudissements sur […]
Vous, vous êtes partisans de l’austérité ! Bravo !
La parole est à Mme Marianne Maximi.
Certains ne comprennent pas pourquoi nous avons déposé une motion de rejet préalable. Il s’agit tout simplement, chers collègues, du seul vote autorisé sur les questions budgétaires en Macronie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Mickaël Bouloux applaudit également.)
Eh oui !
C’est la seule fois où nous serons autorisés à voter sur ce projet de budget ! Vous savez en effet, pour avoir, comme nous, lu la presse, que le Gouvernement s’apprête à recourir prochainement à un nouveau 49.3 – voire à une dizaine sur l’ensemble du texte. Peu importe que ce texte soit le plus important de tous pour l’État, les services publics et les collectivités territoriales : le Gouvernement a choisi, une nouvelle fois, de passer en force. Le président Macron et son gouvernement recyclent les arguments de l’année dernière : le recours au 49.3 serait inévitable car trop d’amendements ont été déposés. C’est là une conception assez intéressante de la démocratie et du droit d’amendement des parlementaires, dans la mesure où notre rôle est précisément de faire des propositions ! (Mmes Clémence Guetté et Nathalie Oziol applaudissent.)Même en admettant cet argument, c’est vous, les […]
Exercez donc la démocratie en interne, avant de donner des leçons !
Un débat parlementaire et public sur les choix budgétaires de notre pays est nécessaire. Mais c’est précisément ce que vous refusez : qu’on pointe du doigt vos incohérences – comme quand l’Élysée demande une rallonge pour faire face à l’inflation, alors même que vous refusez de l’accorder aux collectivités territoriales ; ou qu’on vous mette une nouvelle fois en minorité en adoptant, par exemple, une taxe sur les superdividendes et sur les rachats d’actions, ou encore en rétablissant l’exit tax.Chers collègues, ne ratez pas l’occasion de vous positionner sur le budget : votez cette motion de rejet préalable – c’est notre seule occasion de voter sur ce texte ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Elle a raison !
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Avant d’exposer la position de mon groupe sur cette motion de rejet préalable, je tiens à souligner la qualité de nos échanges en commission des finances et à remercier son président de nous avoir permis de tenir des débats de qualité, certes limités par le temps. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Je remercie également le rapporteur général pour les réponses précises qu’il a apportées, en y consacrant du temps lorsque cela semblait nécessaire. Tout ceci a permis à la commission des finances de mener des débats apaisés.Si nous sommes très critiques vis-à-vis de ce PLF – Émilie Bonnivard et moi-même aurons l’occasion de le dire au cours de la discussion générale –, nous voterons contre cette motion de censure…
Contre cette motion de rejet préalable, pardon – voyez comme la perspective du 49.3 nous perturbe ! (Sourires.)Nous voterons contre cette motion de rejet préalable, notre position étant aux antipodes de celle de La France insoumise : ce que vous proposez, c’est plus d’impôt, encore de l’impôt et toujours de l’impôt.
Eh oui !
Non, c’est mieux d’impôt !
Vous le savez, cette philosophie ne correspond pas du tout à la nôtre. Les représentants du Gouvernement se sont targués, dans leurs interventions, de résister aux sirènes de ces augmentations d’impôt. J’en conviens et je leur en sais gré, mais je crains que vous ne puissiez pas continuer à le faire si vous n’engagez pas la diminution des dépenses publiques qui s’impose pour répondre à la situation actuelle sans augmenter les impôts.
La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Comme l’année dernière, La France insoumise décide de déposer une motion de rejet sur un texte indispensable pour notre pays. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Comme l’année dernière, elle fait la démonstration de son haut niveau d’irresponsabilité et de son incapacité à gouverner.Votre motion de rejet a le mérite de la clarté : vous souhaitez priver les Français de budget. Au-delà du caractère profondément dangereux de ce genre de méthode pour notre pays, nous sommes convaincus que le PLF pour 2024 apportera des réponses efficaces à des questions cruciales – au premier rang desquelles figurent la transition écologique, à laquelle nous consacrerons 7 milliards d’euros supplémentaires, la lutte contre la fraude, ou encore la protection des Français face à l’inflation –, tout en nous permettant de retrouver le chemin de la baisse des dépenses et de la […]
Et le 49.3, c’est respectueux ?
Près de quarante heures ont été consacrées à un débat à la fois riche en échanges et empreint de sérénité – échanges qui ont d’ailleurs mis en lumière l’impérieuse nécessité d’une grande loi sur le logement, messieurs les membres du Gouvernement. Nous souhaitons enrichir le texte pour qu’il constitue une première réponse efficace à la crise du logement que nous traversons, et défendre une plus grande équité fiscale.
Vous ne pourrez pas ! Le 49.3 arrive…
Pour ces raisons, le groupe Démocrate votera…
Pour le 49.3 !
…contre cette motion de rejet préalable, qui est à la fois dangereuse et irresponsable – car une France sans budget est une France à l’arrêt ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
La parole est à M. Mickaël Bouloux.
La minorité présidentielle a décidé d’imposer un budget de récession, qui ne tient pas compte des difficultés des plus pauvres et qui ignore la nécessité de financer une bifurcation écologique plus marquée. Je dis « imposer », car ne nous y trompons pas : la démocratie parlementaire sera une nouvelle fois foulée aux pieds par le recours au 49.3, seule méthode véritablement assumée par ce gouvernement. Si cette logique se poursuit pendant les trois ans qui restent encore à cette législature, nous aurons connu plus de soixante-dix 49.3, en totale contradiction avec la volonté affichée de construire « dans un esprit de dialogue ». (Mme Raquel Garrido applaudit.)
Comme la NUPES !
Pourtant, nos débats en commission des finances nous ont conduits à adopter des mesures de progrès social : un crédit d’impôt plutôt qu’une déduction fiscale pour offrir un meilleur accès aux Ehpad à nos aînés ; ou encore la suppression du principe de solidarité fiscale en cas de divorce ou de rupture d’un pacte civil de solidarité (pacs), afin de préserver le pouvoir d’achat des femmes, qui subissent généralement les plus fortes pertes de revenus à la suite d’une séparation. De surcroît, plusieurs amendements adoptés en commission prévoient, pêle-mêle, le rétablissement de l’exit tax, une taxe exceptionnelle sur les superdividendes des grandes entreprises, la majoration de la flat tax, ou encore une taxe sur les transactions financières. Tout cela, le Gouvernement s’apprête à le rayer d’un trait de plume, ces dispositions ayant été adoptées contre l’avis du rapporteur et du […]
La parole est à Mme Lise Magnier.
Après plus de trente heures de débats de fond et d’échanges d’idées en commission des finances, qui se sont particulièrement bien déroulés, comme cela a été souligné par le rapporteur général du budget et par le président de la commission des finances, l’heure est arrivée de débattre dans l’hémicycle et de permettre à chaque groupe politique d’exprimer son point de vue et ses attentes…
Il n’y aura pas de débats !
…sur ce que doit être, ou non, le budget de l’État pour 2024 – budget dont je rappelle qu’il est celui de tous les Français.Chers collègues insoumis, vous avez, vous-mêmes, déposé plus de 300 amendements sur la première partie du PLF. Voudriez-vous réellement qu’ils ne soient pas examinés ?
Ils ne le seront pas !
Vous voulez nous priver du débat parlementaire, alors que vous serez les premiers à vous insurger contre le recours au 49.3, causé uniquement par la stratégie d’obstruction des oppositions. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Plus c’est gros, plus ça passe !