Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Sébastien Chenu.
Tours 1 à 200 sur 208 — page 1 / 2.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (nos 1001, 1697).
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
Lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, le groupe Écologiste avait rappelé qu’il est de notre devoir à tous, ici présents, de protéger l’intérêt supérieur des enfants de la nation. Telle doit être notre boussole, en permanence. Au moment où notre assemblée entame la deuxième lecture de ce texte, il me semble donc essentiel de réaffirmer que la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant est une exigence constitutionnelle.L’esprit qui anime les auteurs de cette proposition de loi est sans aucun doute celui d’une meilleure protection des enfants. C’est la raison pour laquelle nous la soutenons.En première lecture, notre assemblée avait adopté à l’unanimité une rédaction ambitieuse, qui prenait notamment en compte les violences volontaires commises sur l’autre parent. Il s’agissait de protéger véritablement l’enfant, même […]
La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Ce n’est pas sans une certaine satisfaction que je m’exprime devant vous pour la deuxième lecture de la proposition de loi de notre collègue Isabelle Santiago, visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Je me félicite qu’après avoir été adopté ici même à l’unanimité, ce texte ait pu poursuivre son chemin parlementaire, tant le problème qu’il traite constitue un enjeu de société majeur. Actuellement, 400 000 enfants vivent dans un foyer où s’exercent des violences intrafamiliales. Chaque année, 160 000 enfants subissent des violences sexuelles. En 2019, ces violences ont augmenté de 14 %. En 2020, la hausse s’est poursuivie, s’établissant à 10 %.Dans chacun de ces cas, il y a une violence physique ou psychique immédiate. Rappelons que, tous les cinq jours, un enfant meurt des suites de maltraitances. Il y a en outre une violence traumatique et des […]
Très bien !
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
En février dernier, lorsque nous avons adopté cette proposition de loi à l’unanimité, nous avons tous voulu faire un pas de plus vers la protection des enfants victimes de violences intrafamiliales. Je tiens à le souligner car c’est chose rare sous cette législature : ce texte aura permis à notre assemblée de retrouver une certaine unité et de parler d’une même voix. Il est effectivement urgent d’agir et je tiens à vous remercier, madame la rapporteure, de votre travail.L’autorité parentale et les violences infligées à l’enfant dans le noyau familial sont des questions sensibles qui appellent une réponse à la hauteur des enjeux. Lorsque la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) a engagé ses travaux, elle a voulu dire à chacun des 400 000 enfants victimes : « Je te crois. » Désormais, notre rôle en tant que législateur est de dire à […]
La parole est à M. Éric Poulliat.
Chaque année, près de 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. En 2021, 208 000 victimes de violences conjugales ont été recensées, dont 80 % avaient des enfants. Derrière ces chiffres, il y a la terrible réalité humaine vécue par des centaines de milliers d’enfants victimes d’inceste ou de violences intrafamiliales.Ces enfants sont victimes non seulement de ce qu’ils subissent directement, de ce que leur infligent des membres de leur propre famille, mais aussi de ce qu’ils voient, de la violence à laquelle leur environnement familial les confronte lorsqu’ils grandissent auprès d’un parent, d’un frère ou d’une sœur maltraitée. Ces violences ont des conséquences ravageuses sur le développement des enfants : elles peuvent se manifester par un stress post-traumatique, par des troubles du développement du cerveau et du système nerveux ou par des addictions. De telles traces […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Dans huit jours exactement, nous célébrerons la journée internationale des droits de l’enfant. Le 20 novembre marque en effet l’anniversaire de la signature de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée le 20 novembre 1989 par l’Assemblée générale des Nations unies. Cette convention, faut-il le rappeler, avait été précédée par deux déclarations des droits de l’enfant de simple portée morale, dont la première en 1923. Voilà donc un siècle que l’on cherche à protéger de façon spécifique les droits de l’enfant. Pourtant, le compte n’y est pas.Un enfant meurt en France tous les cinq jours des suites de maltraitances, si ce n’est pas bien davantage, comme en témoignent d’autres associations et le professeur Bernard Hœrni, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, qui signalait la mort de deux enfants par jour en France des suites de maltraitances. Parmi […]
La parole est à Mme Pascale Martin.
« Pour le juge, je suis une mère aliénante, folle, voulant écarter leur père. J’ai fait tout ce que je pouvais pour protéger mes enfants. Mais rien de plus que ce qu’aurait fait n’importe quel parent. » Ces mots, ce sont ceux d’Hanna Dam-Stockholm. Ses trois enfants ne l’ont pas vue depuis trois ans : ils vivent avec leur père, quelque part en Polynésie. Pourtant, celui-ci fait l’objet d’une dizaine de signalements pour violences, y compris sexuelles. Les signalements des professeurs et des professionnels de l’aide sociale à l’enfance (ASE) convergent avec les constats des psychologues qui ont estimé que les enfants étaient en danger auprès de lui. Il a pourtant été autorisé à passer les vacances scolaires avec ses enfants durant l’été 2020. Hanna, déjà en vacances avec eux à ce moment-là, a tardé à les lui remettre. Elle a été condamnée à un an de prison pour soustraction d’enfants. Je […]
La parole est à M. Dino Cinieri.
Un monument de l’Assemblée nationale !
Le retrait de l’autorité parentale est, dans notre culture, encore difficile à envisager. Pourtant, il est devenu nécessaire et même indispensable d’intégrer cette option dans l’éventail des moyens de protection à l’égard de l’enfant victime de sa famille. En effet, le rapport Sauvé sur les violences sexuelles dans l’Église catholique, publié en octobre 2021, estime que près de 15 % des femmes et plus de 6 % des hommes majeurs, soit environ 10 % de la population totale, auraient été sexuellement agressés lorsqu’ils étaient mineurs. C’est dire l’ampleur du phénomène et l’importance de l’enjeu dont le législateur est aujourd’hui saisi.Concrètement, le retrait de l’autorité parentale prive l’un des parents de l’ensemble de ses attributions, y compris les plus symboliques, comme le droit de consentir au mariage de son enfant. Ce retrait revient également à confier exclusivement à l’autre […]
La parole est à Mme Sandrine Josso.
« Nous devons à nos enfants, les citoyens les plus vulnérables de toute société, une vie à l’abri de la violence et de la peur », disait Nelson Mandela. Or, malgré de nombreux textes, de nombreuses mesures et de multiples campagnes de sensibilisation pour protéger les enfants, les violences intrafamiliales ne cessent pas. Un enfant est tué par l’un de ses parents tous les cinq jours dans notre pays. Ces maltraitances et ces infanticides, en constante augmentation, sont insoutenables. Entendons ces cris, ces plaintes, ces maux, ces souffrances, ces traumatismes tenus sous silence depuis des années.Les violences intrafamiliales sont un fléau dans notre société, un fléau trop souvent laissé dans l’ombre, qu’il est devenu impossible d’ignorer. Pour chacun de ces enfants, nous avons la responsabilité d’agir. Grâce à ce texte, nous allons apporter plus de sécurité dans la vie affective de […]
La discussion générale est close.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 3 rectifié.
Si vous me le permettez, monsieur le président, j’en profiterai pour défendre également l’amendement no 4. Que ce soit très clair – madame la rapporteure le sait parfaitement : ma voix est totalement bienveillante et je la félicite d’ailleurs pour son travail. Je tenais cependant à mettre en garde contre des dérives potentielles qui pourraient découler de cette proposition de loi, car la protection de l’enfant passe aussi, à mon sens, par la protection contre les instrumentalisations dont il peut parfois faire l’objet. En effet, malheureusement – j’ai pu en faire l’expérience à plusieurs reprises dans le cadre de mon activité d’avocat en droit de la famille –, il existe des cas dans lesquels un des deux parents se sert de l’enfant comme d’un instrument de vengeance contre l’autre parent. Lorsque ce parent, pour des raisons qui lui sont propres, ne supporte pas l’idée que l’autre parent […]
La parole est à Mme Isabelle Santiago, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Nous en avons déjà discuté ensemble, chère collègue : l’avis est défavorable sur ces deux amendements. Comme vous le savez, je ne partage pas du tout votre point de vue à ce sujet, même si vous avez bien évidemment le droit de le défendre ; il est d’ailleurs très minoritaire. Je tiens à rappeler que notre travail transpartisan a introduit dans le texte d’utiles garde-fous. Ainsi, la suspension en question ne s’oppose pas, évidemment, à la présomption d’innocence : elle court jusqu’à la décision d’un juge qui pourra être le juge aux affaires familiales (JAF) saisi par le parent poursuivi, le juge d’instruction s’il prononce un non-lieu dans l’affaire, ou bien le juge pénal lorsqu’il rend sa décision au fond.Vous savez qu’en matière de violences conjugales et de violences faites aux enfants, les cas que vous évoquez sont très minoritaires.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance, pour donner l’avis du Gouvernement.
Nous sommes dans l’obligation d’établir un équilibre entre le principe de présomption d’innocence et les exigences de protection de l’enfant ; or il est clair qu’en l’état du droit, cet équilibre n’est pas garanti. Il nous fallait donc instaurer un dispositif permettant certes d’agir rapidement pour protéger l’enfant, mais aussi, pour le parent poursuivi, de saisir un juge tout aussi rapidement.Par ailleurs, en modifiant aussi l’alinéa suivant, vos amendements supprimeraient des mesures qui concernent uniquement le parent condamné et ne s’appliquent pas au parent poursuivi. Cela reviendrait à vider ce texte tout à fait essentiel de sa substance. L’intervention rapide d’un juge permettra de concilier l’obligation de protection, à propos de laquelle nous ne sommes pas à la hauteur – trop d’enfants restent trop longtemps, compte tenu de la longueur des enquêtes, sous l’emprise de leur […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Je vous invite, chers collègues, à voter contre cet amendement, pour une bonne raison : il vise à vider complètement le texte de sa substance. Si nous voulons faire avancer les droits des enfants, il ne faut pas adopter cette disposition, qui tend à revenir à l’état actuel du droit. Le juge peut en effet déjà décider de suspendre ou non l’exercice de l’autorité parentale. C’est ce à quoi Mme Yadan, médiatrice familiale comme moi, propose de revenir : si nous faisions droit à son amendement, le juge conserverait la faculté de retirer ou non l’exercice de l’autorité parentale à la personne visée. Or c’est précisément ce que nous ne souhaitons pas, les familles ne comprenant pas que ce retrait ne soit pas automatique en cas de crime ou d’inceste.Je rassure d’ailleurs ma consœur : non seulement, comme la rapporteure l’a souligné, les mises en scène ou les mensonges de l’autre parent sont […]
Merci, madame Roullaud. Je rappelle qu’il n’y a pas de confrères ou de consœurs dans cet hémicycle, mais seulement des collègues. Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 9 par le groupe Rassemblement national et sur l’article 2 ter par le groupe Socialistes et apparentés.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Terlier.
On peut être collègues et confrères à la fois : ce n’est pas antinomique.
Non : nous n’avons pas, dans cette enceinte, d’autre titre que celui de député.
Les utiliser permet toutefois de rappeler quelles étaient les anciennes professions des uns et des autres.
Non !
Vous me permettrez donc de le faire, en vertu de la liberté qui est la mienne lorsque je m’exprime à ce micro.
Allez-y, maître Terlier.
Si je partage le constat de notre collègue Yadan quant aux comportements de certains parents qui sont parfois tentés d’instrumentaliser leur enfant, il me semble que, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ce problème a été clairement identifié : il faut concilier le respect de la présomption d’innocence et la protection des droits de l’enfant. Je tiens, à ce titre, à féliciter la rapporteure Santiago pour l’équilibre auquel nous sommes parvenus dans ce texte.Je m’oppose à cet amendement car, comme l’a rappelé la collègue du groupe Rassemblement national, des garde-fous ont bien été prévus. L’autorité judiciaire n’engage des poursuites que sur la base d’indices graves et concordants, que le juge est amené à apprécier. La commission a complété l’article en prévoyant la suspension de l’autorité parentale en cas de condamnation pour des violences ayant entraîné une ITT de plus de huit […]
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 9.
Je crois l’avoir dit au cours de la discussion générale, mais je le répète pour ceux qui n’étaient pas présents : il me semble nécessaire d’élargir le texte aux cas de violences envers l’enfant ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. J’estime en effet que le fait de cantonner le dispositif aux seuls crimes et agressions sexuelles ne permet pas de protéger suffisamment les enfants. Je l’ai rappelé : la petite Lisa, morte sous les coups, aurait été mieux protégée s’il avait été possible de suspendre les droits de visite et d’hébergement après un divorce, par exemple.Je souhaite donc que le champ de l’article 1er soit élargi aux violences ayant entraîné une ITT de plus de huit jours, qui constituent des violences graves. L’amendement évoquant en outre les seules violences volontaires, il n’y a aucun risque à les inclure dans le texte. Au contraire, il me semble nécessaire de le faire […]
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons échangé nos points de vue sur ces questions. J’émets un avis défavorable, car le texte, tel qu’il est rédigé, reflète un équilibre et que nous pouvons difficilement le modifier. Par ailleurs, il est évident que la proposition de loi ne traite pas de tous les enjeux liés à la maltraitance faite aux enfants : nous n’avons abordé que certains d’entre eux dans le cadre de nos travaux.Vous entendez étendre le champ de l’article 1er aux violences ayant entraîné une ITT de huit jours ou plus lorsqu’elles sont commises sur l’enfant. Ayant été pendant de très longues années vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne chargée de la protection de l’enfance, je peux vous assurer que, sur ces questions, les juges sont déjà saisis par des textes de lois assez nombreux. On peut toujours faire beaucoup mieux en matière de protection de l’enfance, mais les dispositions que vous […]
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis défavorable à cet amendement, qui soulève deux enjeux. D’abord, cela vient d’être dit, il faut préserver l’équilibre du texte, qui introduit des sanctions très importantes pour les parents, à savoir le retrait de l’autorité parentale, sur la base d’un certificat, en cas de violences. Ces dernières, lorsqu’elles sont de nature psychologique, ne sont pas toujours faciles à évaluer. Une ITT de huit jours, dans ce contexte, ne correspond pas forcément à un seuil très élevé.
Si !
On ne peut pas dire ça !
Si l’enfant prend des coups, il prend des coups, point !
Nous avons considéré qu’il convenait de garantir l’équilibre du texte.Je veux aussi vous rassurer, madame la députée : lorsque des violences sur un enfant sont repérées et qu’une ITT de huit jours est délivrée, des mécanismes permettent déjà de le protéger, de façon provisoire, pendant la durée de l’enquête – puisqu’une fois la condamnation prononcée, la loi s’applique pleinement. Ils sont rapidement mis en œuvre.
Non !
Si : dans la situation que vous avez évoquée, l’enquête n’avait pas démarré et aucune mesure provisoire de protection de l’enfant n’avait pu être prise. Une fois constatée l’existence de coups, qui sont hélas plus faciles – pardonnez-moi ce terme – à détecter que des agressions sexuelles, les dispositifs de protection existent et sont très rapidement mobilisés par les départements et par le parquet. Il peut par exemple s’agir d’un contrôle judiciaire assorti d’une interdiction d’entrer en contact avec les victimes ou d’une ordonnance de placement provisoire dans une structure d’aide sociale à l’enfance.Évidemment, quand on arrive trop tard et que l’enquête n’a pas démarré, des drames surviennent, mais c’est alors le repérage et le signalement des violences qui font défaut : ce n’est pas au moment des investigations que nous peinons à protéger les enfants, mais au stade précédent. Le […]
C’est faux, parce que la justice est beaucoup trop lente !
Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La demande de scrutin public sur l’article 2 ter a quant à elle été retirée.Je mets aux voix l’amendement no 9.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 68
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)
L’amendement no 4 de Mme Caroline Yadan a été défendu précédemment.
(L’amendement no 4, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 1er.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 86 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 86 Contre 0
(L’article 1er est adopté.)
(Les articles 2, 2 bis et 2 ter A sont successivement adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 2 et 6, qui font l’objet d’une demande de scrutin public déposée par le groupe Rassemblement national, tout comme l’article 2 quater.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 2 de Mme la rapporteure est rédactionnel.La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 6.
Les députés du groupe Renaissance sont totalement en phase avec Mme la rapporteure et défendent donc la rédaction proposée.
Très clair, merci !
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Favorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 6.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 0
(Les amendements identiques nos 2 et 6 sont adoptés.)
Je mets aux voix l’article 2 quater.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 94 Contre 0
(L’article 2 quater est adopté.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1 rectifié et 7 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1 rectifié.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel tendant à réécrire l’article 3 pour parfaire la coordination entre le code pénal et le code civil. Il est très important de le faire pour que, quand le texte sera – je l’espère – adopté définitivement, il trouve à s’appliquer correctement.
La parole est à M. Éric Poulliat, pour soutenir l’amendement no 7 rectifié.
Nous sommes, là encore, d’accord avec la rédaction proposée par Mme la rapporteure. En revanche, nous sommes totalement défavorables aux deux sous-amendements.
La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir le sous-amendement no 14.
J’y associe notre collègue Jean-Pierre Taite, élu dans la Loire. Afin de protéger les victimes, un parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur son enfant doit se voir retirer l’autorité parentale, sans exception possible.
Vous gardez la parole pour soutenir le sous-amendement no 13, monsieur Cinieri.
Notre collègue Jean-Pierre Taite et moi-même estimons qu’afin de protéger les frères et sœurs des victimes, le parent auteur, coauteur ou complice de crime ou d’inceste sur l’un de ses enfants ne doit plus exercer l’autorité parentale sur aucun d’entre eux, sans exception possible. (M. Jean-Pierre Taite applaudit.)
C’est une évidence !
Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
Pour ce qui est du sous-amendement no 14, même si nous avons débattu de cette question, je me permets de préciser pourquoi j’émets un avis défavorable.Je rappelle que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a jugé que le prononcé automatique d’une privation de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale n’était pas conforme à l’article 8 de la convention dès lors que cette privation ne pouvait être écartée notamment en fonction de l’appréciation de l’intérêt de l’enfant.Nous avons mené un travail légistique, en tenant compte des exigences constitutionnelles, afin de parfaire le dispositif et d’aboutir au résultat que nous souhaitions atteindre avec ce texte, c’est-à-dire rendre la décision quasi automatique, sans toutefois que cet objectif soit écrit ainsi dans le texte, et ce pour que la proposition de loi, une fois votée, ne soit ni inapplicable ni inconstitutionnelle. […]
Je vous informe que sur l’article 3, je suis saisi par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public et que sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes Renaissance et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je suis favorable aux amendements car il convient de mettre en cohérence le code civil avec le code pénal. À cet égard, les propositions de Mme la rapporteure et de M. Poulliat sont indispensables pour assurer une application claire du code civil aussi bien que du code pénal.En revanche, je suis défavorable aux deux sous-amendements. Comme l’a dit Mme la rapporteure, il est très important de changer les pratiques. Les magistrats doivent se poser systématiquement la question de l’exercice de l’autorité parentale et se prononcer sur les modalités de cet exercice dans les cas définis dans le texte.Cependant, si la proposition de loi contenait des décisions automatiques, elle serait fragile du point de vue constitutionnel. Car le lien qui unit les parents et les enfants est très important. Pour le rompre, il faut en passer par une décision de justice même si, nous sommes tous d’accord, dans […]
(Les sous-amendements nos 14 et 13, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
(Les amendements identiques nos 1 rectifié et 7 rectifié sont adoptés ; en conséquence, l’article 3 est ainsi rédigé.)
(Les articles 3 bis et 4 sont successivement adoptés.)
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Cécile Untermaier.
Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État pour le travail accompli. La teneur de cette explication de vote ne vous surprendra pas car nous sommes très fiers du travail effectué par notre collègue.L’examen de ce texte nous donne aussi l’occasion de nous souvenir du travail énorme réalisé par Édouard Durand. Cette proposition de loi, qui apparaît comme un aboutissement et comme un texte utile, commande en fait de poursuivre encore son travail.Il n’était pas si facile de trouver un équilibre car il nous fallait nous situer dans le droit fil de la Constitution, laquelle nous oblige à peser les termes. Notre assemblée y est parvenue de façon admirable.Avec ce texte, qui marque une avancée importante, un signal fort est envoyé. Il nous reste beaucoup à faire en matière de justice, notamment, madame la secrétaire d’État, s’agissant des classements sans suite, dont le […]
La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Ce soir marque une grande avancée pour la protection de l’enfant. Nous avons tous travaillé ensemble dans ce sens. Il faut souligner le caractère transpartisan de cette proposition de loi. Bravo, madame la rapporteure, vous avez rendu possible ce moment de communion dans l’hémicycle.
Cela arrive souvent !
C’est vrai, cela arrive lorsque nous abordons des sujets majeurs.Le groupe Horizons et apparentés votera évidemment ce texte avec une grande conviction. En ce qui concerne les violences intrafamiliales, les dispositions d’ordre judiciaire de la proposition de loi sont très importantes. Reste qu’il faudra aborder un autre chantier, avec également un fort engagement : la question des soins apportés à ces enfants et à leur famille. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Éric Poulliat.
Tout d’abord, nous sommes très heureux que la rédaction du texte soumis au vote ce soir corresponde à celle que nous espérions en première lecture. Je tiens également à souligner la très grande qualité du travail que nous avons mené avec Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d’État. L’une comme l’autre ont fait preuve d’une grande qualité d’écoute.Nous pouvons tous nous féliciter de voter un texte qui fera avancer très clairement la justice et accroîtra la protection de nos enfants. Nous sommes nombreux, au sein du groupe Renaissance, à travailler sur cette question – je pense à notre collègue Terlier, qui a longtemps travaillé sur la justice des mineurs. Nous pouvons être fiers d’avoir œuvré ensemble pour faire avancer le droit dans l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud.
Nous serons très heureux de voter ce texte même si nous regrettons que l’Assemblée n’ait pas adopté nos amendements. Je rappelle à Mme la secrétaire d’État, qui se satisfait du nombre actuel de signalements, que le petit Bastien – dont j’ai déjà raconté l’histoire – a été mis dans une machine à laver après avoir fait l’objet de neuf signalements, et qu’il en est mort.Oui, j’aurais bien aimé que soit prévue une suspension de l’autorité parentale dès lors qu’une institution apprend qu’un enfant est victime de coups. Je ne demandais pas grand-chose. Peut-être devrais-je déposer à mon tour une proposition de loi sur le sujet. Nous aurions en tout cas aimé que celle-ci aille plus loin car, vous le savez, des coups peuvent entraîner la mort.Nous saluons tout de même la belle avancée – un pas après l’autre – que constitue cette proposition de loi et remercions Mme le rapporteur.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 111 Contre 0
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur la plupart des bancs.)
La parole est à Mme la rapporteure.
Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des groupes. Cette proposition de loi correspond à un engagement qui est le mien de longue date. J’ai tenu à adopter une attitude d’écoute et de partage avec vous pour faire avancer le droit des enfants, cela dans leur intérêt supérieur. À vrai dire, il n’a pas été nécessaire de faire beaucoup d’efforts pour vous convaincre. Vous avez été très réceptifs et nous avons ainsi abouti de façon collective à cette avancée.Je remercie le cabinet du garde des sceaux qui a beaucoup travaillé avec moi, notamment sur la partie légistique du texte. Je remercie également Marine, l’administratrice de la commission des lois qui m’a beaucoup aidée.
Elle est excellente !
Elle est excellente, je vous le confirme. Je remercie l’ensemble des personnes qui ont travaillé avec moi, notamment, évidemment, mes collaborateurs.Je remercie également chaleureusement mon groupe. Certes, je suis à l’origine de ce texte cosigné par mes collègues mais il a été présenté pour la première fois, et voté à l’unanimité, à l’occasion d’une niche du groupe Socialistes et apparentés.Je mesure les pas qui ont été faits, les briques qui se sont ajoutées. Il convient maintenant de dire à nos collègues sénateurs – nous en connaissons dans tous les groupes – qu’un examen par la Haute Assemblée doit avoir lieu rapidement car, dans l’intérêt supérieur des enfants, ce texte doit être adopté si possible par un vote conforme. C’est ce qu’attendent les enfants, tant est urgente la nécessité de mieux les accompagner.Je vous remercie, tous, pour le travail accompli, et vous aussi, madame la […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Je suis évidemment très honorée d’être présente dans l’hémicycle au moment où un texte transpartisan, au service de la protection de nos enfants, est adopté.Voilà une pierre indispensable ajoutée à un dispositif global composé déjà de nombreuses petites pierres, qu’il s’agisse de textes portant sur le numérique ou sur les violences contre les mineurs. Je pense à différents projets de loi du garde des sceaux ou à des propositions de loi adoptées lors du précédent quinquennat. Je pense également au travail mené par la Chancellerie ou encore par l’Office central de lutte contre les violences faites aux mineurs, créé récemment par le ministre de l’intérieur, mais aussi à notre engagement collectif. La Première ministre et le Président de la République ont en effet annoncé que cette question constituait une priorité.C’est un combat qui m’est personnel mais nous nous devons de le mener […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures quarante-cinq, est reprise à vingt-deux heures cinquante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (nos 1361, 1779).
Je laisse tout de suite, en lui souhaitant la bienvenue, la parole à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, la proposition de loi que vous examinez ce soir est essentielle parce qu’elle concerne un métier essentiel. Vous connaissez mon engagement en faveur des secrétaires de mairie. J’en ai fait une de mes priorités pour plusieurs raisons, la première étant que je connais l’exigence de ce métier et le rôle central que jouent celles qui l’exercent dans la vie de nos communes rurales. La deuxième raison, c’est que je n’ai pas une rencontre avec des élus locaux sans que ce sujet prioritaire ne soit abordé. Enfin, les échanges que j’ai avec les secrétaires de mairie elles-mêmes, lors de chacun de mes déplacements, sont parmi les plus forts et me convainquent de la nécessité d’agir collectivement.On sait bien que l’on surprend parfois ses interlocuteurs parisiens en […]
Absolument.
…et auxquels nous devons donner les moyens de mener à bien leurs missions et de remplir des fonctions dont ils sont de plus en plus nombreux à se détourner. Les secrétaires de mairie sont bien souvent de facto le binôme du maire ; il s’agit là de l’un des enjeux de ce métierElles sont ensuite au carrefour des enjeux parce qu’elles sont garantes des services publics de proximité, elles qui dans la même journée vont rédiger l’acte de naissance du petit dernier de la famille, préparer le permis de construire de la première maison, répondre aux questions sur les transports scolaires, gérer le cimetière où reposent les grands-parents, préparer le budget de la commune pour l’année suivante, organiser la réunion du conseil municipal du soir… Oui, mesdames et messieurs les députés, vous le savez parfaitement : les secrétaires de mairie sont le cœur battant de nos communes rurales. Or nous […]
Exact !
C’est exactement ça ! Ils savent tout faire !
Et quand une secrétaire de mairie quitte sa commune sans être remplacée, cela équivaut à la fermeture d’un guichet de service public.Le sujet dont nous débattons est d’autant plus important que, nous le savons aussi, la situation des secrétaires de mairie est un concentré des défis à relever et des difficultés à surmonter s’agissant de la fonction publique, à commencer par le défi démographique car un tiers de nos secrétaires de mairie partiront en retraite dans les huit années qui viennent. Il y a aussi un défi en matière d’attractivité : ce métier est touché par des difficultés de recrutement encore plus intensément que d’autres alors que 2 000 secrétaires de mairie manquent aujourd’hui dans nos territoires.Enfin, c’est un défi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Je le dis ici, à l’Assemblée nationale, où nous avons permis l’entrée en vigueur d’une proposition de loi […]
Il y a des hommes aussi !
C’est parce qu’à 94 %, les secrétaires de mairie sont des femmes.Les réponses que nous allons, j’en suis certain, apporter pour relever ces défis, valent au fond pour l’ensemble de la fonction publique puisqu’il s’agit de valoriser les agents publics que sont les secrétaires de mairie. Pour plus des deux tiers d’entre elles, elles sont aujourd’hui en catégorie C et connaissent des effets d’écrasement des grilles et un régime indemnitaire trop peu mobilisé.Nos réponses visent aussi à fluidifier le parcours des carrières, sachant que leurs viviers de recrutement se tarissent, que leur formation est trop peu développée et que les promotions sont limitées par des quotas.Les réponses à apporter concernent également les conditions de travail : toutes les secrétaires de mairie que vous côtoyez dans vos circonscriptions évoquent des difficultés avec certains outils, le temps de transport, voire […]
Bravo, monsieur le ministre !
Enfin, nous faisons sauter les verrous – j’allais dire percer les plafonds de verre – qui bloquent parfois nos secrétaires de mairie.Mesdames et messieurs les députés, combien de fois les élus locaux de vos circonscriptions vous ont demandé d’assouplir les quotas qui empêchent parfois de promouvoir des agents méritants ?
Eh oui !
La proposition de loi vise justement à remédier à ce problème, notamment grâce à la formation : en effet, si vous l’acceptez, nous inscrirons dans la loi l’accès à des formations qualifiantes qui permettront aux maires de contourner purement et simplement les quotas de promotion interne.Nous agirons également sur les voies d’accès pour reconnaître les acquis de l’expérience professionnelle, ce que nous faisons trop peu dans la fonction publique. Nous nous donnons cette possibilité dans le présent texte (Applaudissements sur les bancs du groupe RE),…
Bravo !
…c’est un point essentiel. (« Avec quels moyens ? » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)J’en profite pour dire à la représentation nationale que je ne compte pas m’arrêter là. Ce mercredi, au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), nous examinerons des textes actant l’assouplissement des quotas de promotion interne pour l’ensemble des métiers de la fonction publique, passant de la règle de « 1 pour 3 » – une promotion pour trois recrutements –, à celle de « 1 pour 2 ». C’est peut-être un détail pour vous, mais pour moi et pour les employeurs territoriaux, ça veut dire beaucoup. (Sourires.) Il s’agit concrètement d’augmenter de 50 %, en moyenne, la capacité de promotion des employeurs territoriaux. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)Évidemment, cette reconnaissance doit trouver une traduction dans la rémunération de nos […]
Pourquoi pas de la catégorie C à la catégorie A, directement ?
J’ai proposé que nous allions plus loin – ce que vous avez approuvé –, grâce à un accélérateur des modalités d’avancement qui soit spécifique à l’exercice de ce métier, quel que soit le cadre d’emploi. Les secrétaires de mairie bénéficieront ainsi d’un avancement de carrière accéléré, qui s’accompagnera d’une traduction indiciaire. Cette mesure, qui marque une avancée extraordinairement importante, était attendue ; nous en avons débattu au Sénat et vous l’avez adoptée en commission !Je tiens à saluer le travail qui a été accompli de manière totalement transpartisane pour faire évoluer ce texte – je souhaite que ce soit encore le cas ce soir. Je veux tout d’abord saluer le travail du Sénat qui, à la suite d’un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par François Gatel, a élaboré une première proposition de loi, puis une deuxième ; cette […]
La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La proposition de loi que nous examinons ce soir vise à offrir une meilleure reconnaissance aux secrétaires de mairie qui – dois-je le rappeler ? – exercent une profession indispensable à l’administration d’un grand nombre de communes. Les secrétaires de mairie, qui sont très souvent des femmes, ne sont pas les secrétaires des maires. En fonction des besoins et des communes, elles sont agents d’état civil, gestionnaires des écoles et des opérations funéraires ; elles sont aussi chargées du personnel ou du budget, juristes, responsables des marchés, rédactrices des délibérations du conseil municipal et deviennent parfois – il faut le reconnaître – le soutien psychologique des élus.Je pourrais continuer ainsi pendant longtemps, tant la liste de leurs missions est longue. Être secrétaire de mairie, c’est faire preuve de polyvalence, de technicité, et avoir un sens aigu de l’adaptation face […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Mathilde Desjonquères.
Si chacun peut apprécier le travail des secrétaires de mairie, les quatorze années que j’ai passées dans la fonction publique territoriale m’ont largement donné le temps de comprendre ce métier ô combien indispensable au bon fonctionnement de nos communes. Malheureusement, il devient de plus en plus difficile d’en recruter alors qu’elles sont un rouage essentiel de la vie communale. Il est indispensable de revaloriser le statut des secrétaires de mairie, qui accompagnent et assistent les maires au quotidien.Je salue donc cette initiative législative qui intervient dans un contexte de crise puisque le métier souffre d’une perte d’attractivité du fait de son manque de visibilité et de reconnaissance. Plus de 1 900 postes sont vacants, sans compter le départ à la retraite de près d’un tiers des agents en poste, d’ici à 2030. Rappelons que les secrétaires de mairie participent à la fixation […]
Bravo !
La parole est à M. Stéphane Delautrette.
Vous l’avez sûrement constaté comme moi dans vos circonscriptions : la pénurie de secrétaires de mairie inquiète de plus en plus nos élus locaux et nos concitoyens. Avec plus de 1 900 postes vacants et le départ à la retraite d’ici à 2030 du tiers des effectifs aujourd’hui en poste, il était urgent que le Parlement s’empare du sujet pour répondre à la profonde crise de vocation qui frappe ce métier, pourtant indispensable au bon fonctionnement de nos services publics locaux.Leur titre est trompeur : leur fonction ne se résume nullement à des travaux de secrétariat ! Ils, et surtout elles, sont au contraire de formidables « couteaux suisses » – Mme la rapporteure a déjà employé cette expression – pour les petites communes faiblement dotées en personnels.Véritables bras droit du maire, elles ne comptent ni leurs heures ni leurs efforts pour faire avancer les dossiers et épauler les élus […]
La parole est à Mme Félicie Gérard.
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie : voilà la lourde tâche qui nous incombe aujourd’hui. Je parle de lourde tâche parce que les secrétaires de mairie jouent, dans près de 85 % des communes du territoire français, un rôle capital. Elles sont souvent le premier contact de nos concitoyens avec les services publics. Or parmi les 14 000 secrétaires de mairie que l’on compte aujourd’hui, 60 % ont plus de 50 ans et, d’ici à 2030, ce sera près d’un tiers de celles qui sont aujourd’hui en poste qui partiront à la retraite.Il est donc urgent d’agir : agir parce que ce métier n’est pas valorisé comme il le devrait, parce que les besoins des communes varient selon leur taille et leur situation et parce que beaucoup de mairies peinent à recruter. Cette fonction n’a pas d’existence juridique dans le code général des collectivités territoriales. Il est temps que les choses changent.Adoptée […]
La parole est à M. Jean-Claude Raux.
L’expression « couteau suisse » est communément employée pour qualifier les secrétaires de mairie. Ces 23 000 personnes sont la première, parfois l’unique, interlocutrice de proximité pour les habitants, le point de contact pour l’accès aux droits et les démarches administratives, mais pas seulement. En effet, leurs missions sont larges et diversifiées : gestion du quotidien et des commissions, préparation du conseil municipal, suivi du budget, traitement des demandes d’urbanisme, constitution des dossiers de subvention, encadrement des employés communaux, etc.La complexité croissante de l’action publique leur demande toujours plus de compétences et de technicité, sans qu’elles soient reconnues. Pourtant, sans elles, l’action de la commune est beaucoup moins efficace ou ne répond pas aux attentes des administrés. Il n’est pas étonnant que ce métier soit si peu considéré et si peu […]
Eh ben voilà !
Cela n’en est pas pour autant moins sidérant.Enfin ! Enfin, la représentation nationale s’intéresse à ces premières agentes du service public. Ce texte nécessaire est le bienvenu. Fruit d’un travail bicaméral, il vise à apporter une meilleure considération au métier de secrétaire de mairie et à répondre en partie aux difficultés de recrutement rencontrées par les communes. Nous connaissons toutes et tous un ou une maire qui s’est retrouvé, durant une période plus ou moins longue, sans ces précieuses alliées. Ainsi, au mois de mars dernier, 1 900 postes étaient vacants.Ces enjeux sont, en fait, les deux faces d’une même pièce. Nous parviendrons à revaloriser ce métier à la hauteur de ses responsabilités et à rendre cette voie professionnelle attractive en améliorant les conditions de travail, en reconnaissant les compétences, les savoir-faire et l’expertise, en structurant le déroulement […]
Absolument !
Les collectivités ne sont pas responsables de la crise des vocations, que l’on constate ailleurs dans le public. Refuser la révision des grilles indiciaires et l’augmentation nécessaire du point d’indice, ne pas améliorer les conditions de travail et délaisser les services publics, cela a des conséquences.Par ailleurs, nous regrettons que la proposition de loi n’ait pas créé un cadre d’emplois dédié au secrétaire général de mairie, contrairement au texte proposé par le groupe communiste, républicain, citoyen et écologiste (CRCE) au Sénat. Une telle disposition permettait pourtant de prévoir une politique salariale globale, relative tant à l’organisation de carrière qu’à la rémunération.Enfin, une autre grande lacune du texte tient à l’absence de dispositions financières. Là encore, le texte examiné est moins-disant que la proposition de loi du groupe communiste du Sénat qui prévoyait la […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Cela a été dit, et chacun en convient : les secrétaires de mairie sont de véritables piliers de la vie communale. En ma qualité d’élu d’une circonscription rurale de 126 communes, dans le département de l’Allier, dont l’immense majorité ne compte pas plus de quelques centaines d’habitants, je mesure, lors de chaque réunion avec les maires, le lien essentiel, décisif, organique qui existe entre le maire et le secrétaire de mairie, et la relation de confiance et de respect mutuel qui les lie.C’est encore plus vrai dans les communes rurales, où les secrétaires de mairie sont parfois le principal – et souvent l’unique – collaborateur du maire. Du reste, je devrais parler de collaboratrice, puisque 94 % des secrétaires de mairie sont des femmes. Pour nos concitoyens, elles sont souvent le premier contact avec l’administration et le service public.Conseillères techniques et, de fait […]
Il a raison !
Enfin, nous regrettons que le texte n’aborde pas, ou si peu, la question centrale de la revalorisation salariale, incontournable dans le cadre du renforcement de l’attractivité du métier. Elle mérite d’être prévue dans la proposition de loi.Cette proposition de loi n’épuisera pas, à elle seule, la totalité des sujets liés au métier de secrétaire de mairie. Beaucoup d’entre eux sont de nature réglementaire et relèvent donc de la responsabilité du Gouvernement. Elle illustre cependant une prise de conscience et contient des avancées appréciables. Aussi le groupe GDR-NUPES se prononcera-t-il en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
La parole est à M. Michel Castellani.
Je le dis d’emblée, le groupe LIOT soutiendra ce texte et espère une entrée en vigueur rapide, face aux alertes qui remontent du terrain ou sont transmises par les associations d’élus.Cette proposition de loi est en effet très attendue, notamment dans les petites communes, par les élus locaux et les fonctionnaires territoriaux qui exercent en zone rurale. Je veux rendre hommage à ces milliers de personnes, dont le travail discret, quotidien, constitue le fondement même, essentiel, de notre démocratie communale.Depuis longtemps, nous faisons le constat du manque d’attractivité chronique du métier de secrétaire de mairie, alors même qu’il est indispensable à la vie de nos communes. Nous connaissons tous le besoin de reconnaissance de ces agents. Les syndicats et représentants des secrétaires de mairie nous l’ont bien souvent rappelé. Cette reconnaissance doit passer par la loi, bien […]
La parole est à Mme Laure Miller.
Depuis de nombreuses années, la lecture des sondages qui traduisent le niveau de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions donne le vertige. Il existe cependant une institution, un acteur de la démocratie, qui résiste à cette défiance quasi généralisée : la commune et, à sa tête, le maire. Aux côtés du maire et des élus municipaux, on trouve un personnage discret, mais non moins central et essentiel dans nos communes rurales : le secrétaire de mairie.Sous la responsabilité des élus, les secrétaires de mairie doivent pour ainsi dire tout gérer : les élections, l’état civil, l’urbanisme, la comptabilité, les réunions du conseil municipal, la communication, le cadastre, les concessions, le bulletin municipal, les fêtes et les cérémonies, et ce que cela implique en matière de déclarations et de plans de sécurité, l’application du RGPD – règlement général sur la protection des […]
Ah, ça !
Ce texte pose des jalons et doit absolument être considéré comme un point de départ et non d’arrivée. Il doit pour ainsi dire nous forcer à nous interroger plus largement sur la place des petites communes, des maires et de leur avenir. Nous voterons cette proposition de loi, tout en souhaitant vivement que la relation de confiance entre l’État et les communes se poursuive. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem ainsi que sur les bancs des commissions.)
La parole est à Mme Marie-France Lorho.
Dans un régime d’aspiration démocratique, il est communément admis que le fait majoritaire doit être entendu à défaut d’être systématiquement suivi. Cet axiome ne se vérifie pas lorsqu’il s’agit de la voix des territoires ruraux qui représentaient pourtant 88 % des communes françaises en 2017, selon un nouveau calcul de l’Insee.
C’est énorme !
Nos villages sont les enfants pauvres des politiques publiques, des déshérités « menacés », comme je le soulignais auprès de mes collègues de la commission des lois, « par leur agglomérat dans des entités sans âme et trop grandes pour eux ». Ébranlés par les déserts médicaux, éprouvés par l’absence de services de proximité, nos territoires ruraux, nos terroirs, sont les grands oubliés de politiques par trop centralisées, alors même que 33 % de nos compatriotes y vivent.Aussi nous réjouissons-nous qu’une proposition de loi contribue à revaloriser ces artisans d’une certaine cohésion sociale dans nos villages, ces points d’appui précieux des maires, exerçant un métier aux fonctions multiples : les secrétaires de mairie. Le groupe Rassemblement national votera donc ce texte de bon sens. Si rien n’est fait, une profession valeureuse autant qu’un maillon essentiel entre le maire et ses […]
La parole est à M. Christophe Bex.
Pendant qu’il est encore jeune ! À minuit, dans quelques minutes, il aura vieilli ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d’avoir engagé la procédure accélérée sur ce texte ô combien important. Cela prouve sans aucun doute votre volonté de revaloriser ce métier. Lors de l’examen de ce texte au Sénat, le 14 juin, vous le présentiez comme l’une de vos priorités ; et ce soir également. Sur ce point, nous sommes d’accord.Permettez-moi néanmoins de vous faire part de certaines de mes observations. L’intérêt dont vous témoignez aujourd’hui ne saurait nous faire oublier le mépris du Gouvernement envers nos fonctionnaires et nos collectivités territoriales. Je n’oublie pas le gel du point d’indice durant tout le premier mandat du président Macron : c’est un fait unique dans notre histoire – depuis l’année 2000, les gels représentent une perte équivalente à trois mois de salaire par rapport à l’inflation. C’est un mépris à l’égard des Français et des Françaises qui […]
C’est l’efficacité !
Vous plaisantez ? En octobre, vous vous félicitiez d’avoir augmenté de 70 euros brut leur salaire mensuel. C’est bien maigre, monsieur le ministre, face à l’inflation en cours.
C’était combien avant ? Comparez avec ce qui précède !
Les « attachées d’administration communale » sont connues mais pas reconnues.
Eh oui !
Ayant moi-même été agent de catégorie C, je peux le dire : la rémunération de nos fonctionnaires est une honte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Le deuxième grade de la catégorie C a évolué de 10 points d’indice en huit ans, soit 40 euros supplémentaires sur les fiches de paie. Ces fonctionnaires finissent leur carrière avec 1 800 euros brut par mois. Cette augmentation permettra sans doute de régler les pleins d’essence nécessaires aux déplacements d’une mairie à l’autre – conséquence fréquente du cumul de plusieurs emplois à temps partiel.Revoir le code général des collectivités territoriales pour encourager les recrutements à temps partiel ou les emplois à temps non complet et faciliter l’embauche de contractuels revient à précariser à nouveau la fonction publique territoriale.
Vous ne connaissez pas la réalité des collectivités locales !
J’entends les inquiétudes des maires financièrement asphyxiés, qui recrutent en catégorie C car leurs ressources ne leur permettent pas de faire autrement, bien que le niveau de compétence des agents concernés relève de la catégorie supérieure.
Vous avez été maire d’une petite commune ? Vous avez été élu local ?
J’ai fait partie de cette catégorie C, monsieur le député !
Vous n’avez pas un seul maire dans vos rangs !
Terminons dans le calme, s’il vous plaît.
J’espère que ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole.
Nous nous en tiendrons à vos cinq minutes !
Cette proposition ressemble à un signe positif à destination des communes et des secrétaires de mairie, mais elle ne répond pas à son objectif initial : favoriser l’attractivité du métier. Cela demanderait une formation solide, une réelle reconnaissance, une juste revalorisation des salaires comme de l’ensemble des grilles indiciaires des catégories B et A, c’est-à-dire une augmentation du budget des collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Chers collègues, monsieur le ministre, il est minuit, mais je vous propose que nous entendions les deux derniers orateurs inscrits dans la discussion générale avant la levée de la séance. En revanche, la réponse de M. le ministre interviendra demain.La parole est à M. Aurélien Pradié.
Franchement, monsieur Gosselin, vous n’avez pas été très sympathique pour l’anniversaire de M. Bex !
Vous ne connaissez pas les collectivités : vous semblez les découvrir !
Une commune de moins de 100 habitants ne peut avoir un temps plein !
Madame la présidente Fiat, messieurs, si vous ne voulez pas que nos débats s’achèvent trop tard, laissez M. Pradié s’exprimer, et nous nous quitterons bons amis. (Sourires.) Vous avez la parole, monsieur Pradié.
Notre démocratie est faite de femmes et d’hommes dont nous oublions trop souvent l’existence et qui sont pourtant essentiels. Nos secrétaires de mairie font partie de ces rouages vitaux qui soutiennent un pan entier de notre démocratie locale. Dans chaque commune de France, jusqu’à la plus petite d’entre elles, elles accueillent nos concitoyens, les conseillent, accompagnent le maire et les élus, bâtissent le budget, réalisent et sécurisent nombre d’actes d’état civil. Chaque semaine, elles digèrent le dur régime des normes et circulaires dont le nombre explose.Que chacun le mesure bien : sans l’exigence et la rigueur de nos secrétaires de mairie, la République et nos lois n’auraient pas la même réalité selon que l’on habite dans telle ou telle commune de France ! Je le redis, leur importance est capitale car elles assurent rien de moins que le maillage de la démocratie et de la […]
Ils sont quelques-uns !
Il en faudrait davantage !
Nous sommes quelques-uns à savoir que, sans nos secrétaires de mairie, nous n’aurions pas pu agir comme nous l’avons fait, au service de l’intérêt général.Monsieur le ministre, lors de votre récente visite dans le Lot, vous avez pu constater non seulement leurs responsabilités et leur dignité mais aussi leur détermination. Vous avez sûrement, comme moi, retenu autre chose : une loi bavarde ou superficielle ne les trompera pas. Parce qu’elles sont des actrices de terrain, elles se lassent très vite des mots vides et des déclarations sans effets réels.Elles ne veulent pas vraiment de gestes d’affection, comme un nouveau nom pour habiller leur fonction, même celui de secrétaire général de mairie qui leur est proposé. Ce qu’elles souhaitent vraiment, c’est notamment une évolution de leur cadre d’emploi.Elles ne veulent pas de l’hypothétique possibilité de voir leur grade et leur salaire […]
La parole est à M. David Habib.
Je commencerai mon propos comme M. Pradié a achevé le sien : en exprimant mon respect pour les 23 000 secrétaires de mairie que compte notre pays, en particulier celles des 177 communes de ma circonscription.
Nous nous associons à vos propos !
Je leur exprime également ma gratitude, ma reconnaissance et mon amitié, car des liens se sont tissés entre nous, et je mesure chaque jour combien ces femmes – puisque ce sont majoritairement des femmes – sont attachées au service public et au respect de la volonté des élus, et combien leur disponibilité pour nos administrés est sans limite.Au cours des dix dernières années, elles se sont formées et ont acquis compétences et technicité, plus que toute autre profession de la fonction publique territoriale. Elles se sont adaptées au développement de l’intercommunalité et, monsieur le ministre – cela a été dit par notre collègue communiste –, aux nouvelles faiblesses de l’État dans le cadre de ses missions territoriales, notamment en matière d’ingénierie. Je pense au ministère qui sait mieux inventer des textes que résoudre les problèmes : celui de l’environnement.Pourtant, la secrétaire […]
Ah oui !
Cette mesure leur permettra de bénéficier d’une revalorisation indiciaire automatique et contribuera à une meilleure identification de leur fonction, donc à une meilleure reconnaissance de leur importance dans notre organisation administrative, non seulement par les administrés et les élus municipaux, mais aussi par l’État et sa propre fonction publique.J’en viens aux quelques insuffisances de la proposition de loi.S’agissant de l’établissement des conditions requises pour prétendre au reclassement en catégorie B, renvoyé à un décret, nous aurions pu avoir davantage de précisions. Les conditions d’ancienneté ne sont pas fixées à ce jour et la part dite minimale des listes d’aptitude nous demeure inconnue.N’est pas non plus évoqué – nous en avons déjà discuté, monsieur le ministre – le seuil horaire minimal en deçà duquel une commune ne peut pas recruter une secrétaire de mairie. Parmi […]
C’est très important pour les communes de moins de 100 habitants !
Le principe de libre administration des collectivités ne doit pas nous conduire à accepter comme une fatalité la précarité de la situation d’un certain nombre de nos concitoyens. J’ai été maire pendant dix-neuf ans, président d’une grosse intercommunalité pendant vingt-cinq ans, je suis député depuis vingt et un ans. (Mme Karen Erodi s’exclame.) Fort de cette expérience, je sais que nous devons consentir des efforts en la matière.Je m’interroge : pourquoi une telle initiative n’a-t-elle pas été prise plus tôt ? Pourquoi est-ce si difficile ? D’abord, la question relève, je l’ai dit, à la fois du domaine législatif et du domaine réglementaire. Ensuite, nous nous adressons à un public féminin composé de personnes très isolées, peu syndiquées et qui se trouvent souvent, au moment de leur recrutement, dans une situation de grande précarité.Et puis, je le dis en tant qu’ancien élu local – […]
Vous apparteniez pourtant à la majorité qui l’a adoptée : c’était sous Hollande !