Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Valérie Rabault.
Tours 201 à 400 sur 403 — page 2 / 3.
Nous voulons une commission d’enquête, vous refusez !
Nous le faisons notamment en proposant d’augmenter les moyens de la police judiciaire, qui mène un travail approfondi d’enquête et participe au démantèlement des réseaux, en tapant dans le haut du panier.En effet, il est plus efficace de se battre contre la grande criminalité, notamment contre le trafic financier, le trafic d’armes et le haut du spectre du trafic de drogue, plutôt que d’envoyer les policiers faire du démantèlement de points de deal…
L’un n’empêche pas l’autre !
Voilà pourquoi nous défendons la police judiciaire. Par ailleurs, nous sommes quasiment les seuls ici à vouloir en finir avec la politique du chiffre, qui constitue un drame pour les policiers et favorise pour nombre d’entre eux un sentiment de mal-être au travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est une caméra cachée ! On est dans « Surprise sur prise » !
Quel est l’avis de la commission ?
Il est clair, monsieur Léaument, qu’il y a dans vos arguments une large part d’implicite – l’exposé sommaire le montre clairement. Plus factuellement, le rattachement que vous prévoyez conduirait à séparer l’exercice des missions de police judiciaire et de police administrative et à disperser les personnels de la police.En outre, il serait assez contradictoire avec l’objectif de contrôle de l’enquête exercé par les magistrats, et déséquilibrerait le corps judiciaire. Cela contreviendrait aussi au principe de séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire. Ces arguments avaient déjà conduit au rejet de cet amendement en commission, d’où un avis défavorable.
(L’amendement no 1439, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1444 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
(L’amendement no 1444, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 468 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 468, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Romain Baubry, pour soutenir l’amendement no 1875.
Que tout le monde se rassure, cet amendement ne visera aucun député ici présent, étant donné qu’il concerne des personnes représentant un risque pour la société puisqu’il vise à permettre l’accueil de détenus particulièrement signalés (DPS) dans un établissement pénitentiaire de Corse – question qui a notamment été abordée par la commission d’enquête relative au meurtre d’Yvan Colonna il y a quelques mois, monsieur le ministre.En effet, ma visite de l’établissement pénitentiaire de Borgo m’a permis de conclure à l’impossibilité d’incarcérer des DPS en Corse, le niveau de sécurité des structures n’étant pas adapté. C’est pourquoi cet amendement vise à financer la construction, dans le centre pénitentiaire de Borgo, qui est assez vaste pour cela, d’un nouveau bâtiment et d’un mirador qui lui ferait face, et à installer un système de vidéosurveillance et de sécurité active et passive. […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1875.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 11 Contre 34
(L’amendement no 1875 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 663.
Il vise à renforcer les moyens financiers alloués à l’École nationale d’administration pénitentiaire (Enap), dont nous apprenons que le budget progressera de seulement 700 000 euros l’an prochain, et ce uniquement pour compenser la hausse du prix des matières premières et de l’électricité – comme quoi, les augmentations gigantesques ne touchent pas seulement les artisans et les Français, mais aussi certaines institutions.Or il est évident que cette faible progression des moyens, justifiée et absorbée par la seule augmentation des fluides, ne permettra de mener à bien ni le plan de construction de 15 000 places de prison ni le recrutement du personnel pénitentiaire, absolument nécessaire pour armer les futurs bâtiments.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été débattu en commission mais, compte tenu de la situation en cette fin d’exercice 2023 et du fait que la Chancellerie crée des emplois au sein de l’Enap en vue de renforcer les personnels pénitentiaires, nous pouvons considérer que les choses vont dans le bon sens. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
(L’amendement no 663, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1823 de M. Tematai Le Gayic est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1823, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1854.
C’est en ma qualité de rapporteur spécial que je présente cet amendement initialement défendu par Perrine Goulet et adopté en commission des finances, qui vise à allouer 1,3 million d’euros supplémentaires au déploiement des chiens d’assistance judiciaire.À titre personnel, je reste toutefois défavorable à cette proposition pour plusieurs raisons. Premièrement, le budget alloué à l’aide aux victimes progressera en 2024. Ensuite, le déploiement des chiens d’assistance judiciaire est bien une priorité du ministère de la justice dans ce PLF pour 2024. Enfin, le numéro de l’association France victimes fonctionne d’ores et déjà, et ce sept jours sur sept, de neuf heures à vingt heures.
(L’amendement no 1854, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1853 et 524.La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 1853.
Comme précédemment, je présente cet amendement au nom de la commission des finances, après que celle-ci a adopté la proposition de nos collègues Dupont, Rilhac, Clapot et Dordain visant à allouer 1 million d’euros à la revalorisation de la tarification des enquêtes sociales – tarification qui pose effectivement un problème important. En effet, le tarif des enquêtes sociales ordonnées par les juges n’a pas été revalorisé depuis dix ans, raison pour laquelle la commission a adopté cet amendement.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement no 524.
Comme M. le rapporteur spécial vient de l’indiquer, ces amendements identiques, fruit d’une proposition que j’ai défendue et qui a été adoptée en commission, portent sur le tarif des enquêtes sociales. J’avais déjà déposé pareil amendement lors de l’examen des PLF précédents et M. le ministre s’était engagé à faire avancer les choses. Or si des progrès ont été accomplis, le tarif des enquêtes sociales conduites dans le cadre de la justice civile n’a pas encore été revalorisé, ce qui justifie ce nouvel amendement. En effet, le tarif de 600 euros n’a pas été revu à la hausse depuis 2011, aussi me semble-t-il absolument nécessaire d’agir : les enquêtes sociales représentent trente à quarante heures de travail et sont essentielles pour la prise de décision du juge.
Monsieur le rapporteur spécial, vous souhaitiez ajouter un mot au nom de la commission des finances ?
Pour éclairer nos débats, je rappelle que le coût d’une enquête sociale pèse sur la partie condamnée aux dépens, ce qui signifie qu’elle n’est pas directement liée à l’aide juridictionnelle. La revalorisation du tarif ne pèserait donc pas sur le budget de l’État, mais sur les parties au procès :…
Indirectement !
…il convenait de le préciser.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Je me permettrai de nuancer quelque peu votre présentation de la situation, madame Dupont.Premièrement, il existe les enquêtes sociales rapides, qui sont obligatoires en matière pénale. Leur tarif a fait l’objet d’une revalorisation très importante de 115 % le 3 décembre 2021, passant ainsi de 70 à 150 euros. Cette revalorisation est la résultante naturelle de l’élargissement du périmètre de ces enquêtes.Deuxièmement, il existe les enquêtes sociales relatives aux affaires familiales. Il est vrai que, les concernant, la dernière revalorisation est ancienne, puisqu’elle remonte à 2011. À cet égard, l’arrêté du 13 janvier 2011 prévoyait que cette dernière revalorisation devait s’accompagner de l’élaboration d’un référentiel des diligences devant être accomplies lors d’une enquête sociale, afin d’actualiser et d’étoffer le périmètre des missions à accomplir, mais ce référentiel n’a jamais […]
La parole est à Mme Stella Dupont.
Compte tenu des avancées réelles ayant été accomplies s’agissant des enquêtes sociales rapides relatives à la justice pénale, dont la revalorisation de la tarification a été menée à bien, et des engagements au banc de M. le ministre s’agissant des enquêtes relatives à la justice civile,…
Oui !
…je retire cet amendement – même si vous pouvez compter sur moi pour évoquer de nouveau cette question l’an prochain si les choses ne se sont pas concrétisées.
(L’amendement no 524 est retiré.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1448.
Il vise à accroître les moyens consacrés à la formation continue des magistrats en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles – formation continue qui, d’un point de vue général, est utile et indispensable dans de nombreux domaines.À cet égard, je me suis rendu sur le terrain pour visiter la maison de protection des familles de la gendarmerie de Perpignan, laquelle accomplit un travail formidable et propose justement des sessions de formation continue à d’autres structures, comme des écoles, les gendarmes faisant partie des publics ayant été formés à ces questions.Bref, s’agissant des agents du service public en général et des magistrats en particulier, la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles permet d’améliorer les choses. Je vous engage donc à voter cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez raison, monsieur Léaument, la formation des magistrats aux violences sexistes et sexuelles constitue un enjeu majeur. Cela étant, à bien y regarder de près, l’École nationale de la magistrature (ENM) prévoit et accomplit déjà de nombreuses choses.
Oui !
Elle dispense des journées de formation aux violences intrafamiliales à l’intention des référents nommés dans les juridictions. Un cycle complet de formation consacré à cette thématique doit être créé dès l’an prochain. Et ce sujet fera également l’objet de modules dans le cadre de la formation initiale des magistrats.Par ailleurs, s’agissant des moyens déployés, s’il est évidemment impossible d’évaluer les ressources spécifiquement affectées à la formation aux violences sexistes et sexuelles, ayons tout de même conscience que les crédits alloués à l’ENM augmenteront de 10 millions d’euros l’an prochain, portant son budget total à 46 millions, ce qui représente donc une progression importante. Celle-ci permettra de financer la hausse du plafond d’emplois de trente-trois ETP.Je considère donc que l’amendement est satisfait. Sachant que la commission l’avait rejeté, avis défavorable.
(L’amendement no 1448, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1877 de M. Romain Baubry est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1877, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1883 de M. Romain Baubry est défendu.
(L’amendement no 1883, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 373 de M. Jiovanny William est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 373, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Sur les crédits de la mission Justice, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 565.
Adeline Hazan, alors contrôleure générale des lieux de privation de liberté, a signalé en mars 2019 des troubles psychiatriques, notamment anxio-dépressifs, chez 70 % des détenus. Chez 20 à 25 %, il s’agit de pathologies lourdes – psychose, schizophrénie –, que la prison ne peut qu’aggraver : le personnel médical n’est pas en nombre suffisant, le personnel pénitentiaire n’est pas formé à suivre ces détenus et à adopter un comportement adapté. Vous nous avez annoncé, monsieur le ministre, 160 places supplémentaires au sein de trois nouvelles unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) : 60 places au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-lès-Rouen, autant à l’hôpital Robert-Ballanger d’Aulnay-sous-Bois, et 40 places chez moi, à Béziers. Malheureusement, cela nous laisse encore loin du compte. Quels crédits supplémentaires comptez-vous débloquer ?
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement pose un problème technique : dans notre tuyauterie – pardonnez-moi le terme – budgétaire, les soins psychiatriques ou psychologiques aux personnes détenues ne relèvent pas du garde des sceaux, mais du ministre de la santé et de la prévention. Juridiquement, l’administration pénitentiaire n’a même pas compétence pour décrire l’offre de soins proposée, puisque le sujet est de nature médicale – j’ai regardé cela de près.C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement, sachant qu’à défaut l’avis de la commission serait défavorable, et de le présenter de nouveau lors de l’examen des crédits de la mission Santé.
La prison de la Santé !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Je ne sais pas pourquoi M. le rapporteur spécial se montre subitement aussi dur avec vous, madame Ménard, mais je suis d’accord avec lui. (Sourires. – M. Erwan Balanant applaudit.) Cette question ne se situe pas dans notre périmètre. Avis défavorable.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
De la part de M. le garde des sceaux, cela ne m’étonne pas. (Sourires.) Si j’ai soulevé ce problème, c’est parce qu’une UHSA sera créée à Béziers, comme je l’ai dit : M. le ministre le sait.
En effet, madame.
Lorsque des questions se posent, ne serait-ce qu’au sujet du permis de construire, on nous répond toujours de nous adresser aux deux administrations, celle de la santé et celle de la justice. Si vous m’affirmez que cette dernière n’est pas concernée, que nous n’avons en fait qu’un seul interlocuteur, cela m’arrangera – je gagnerai en efficacité. Votre réponse me paraît très claire, mais je tiens à ce que nous soyons bien d’accord : je ne me préoccupe plus du ministère de la justice ?
Budgétairement, il est certain que ce n’est pas de notre ressort !
Vous ne pouvez dire, lorsque cela vous arrange, que le sujet relève uniquement de la santé, et le contraire ensuite… (M. le garde des sceaux fait le geste que les choses ne fonctionnent pas ainsi.) Alors, je conserve deux interlocuteurs ? Je vous remercie.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 566.
M. le ministre, vous nous avez fait part, lors de l’examen d’un autre de mes amendements, de vos interrogations sur le fait d’interdire ou non le téléphone aux détenus, sachant qu’il pouvait être une source utile pour les services de renseignement. Je serais d’avis de l’interdire totalement aux détenus radicalisés ; cet amendement d’appel fait d’ailleurs suite au drame d’Arras, où le terroriste qui a assassiné le professeur Dominique Bernard était en relation téléphonique avec son frère aîné, incarcéré et radicalisé.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 566, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 567.
Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel, destiné à appeler l’attention du ministre de la justice sur les mineurs non accompagnés (MNA), d’année en année plus nombreux, et mis en cause dans de plus en plus de crimes ou délits – je ne détaillerai pas les chiffres figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement. Il serait nécessaire de mobiliser des moyens en vue de lutter contre ce nouveau fléau en matière de délinquance.
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 567, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 569.
Il porte sur la surpopulation carcérale, que la France ne parvient pas à endiguer : selon vos propres chiffres, monsieur le ministre, les détenus sont désormais plus de 74 000, soit un nouveau record historique. Afin de lutter contre ce mal endémique, le Gouvernement souhaite 15 000 – ou 18 000, on ne sait plus très bien – nouvelles places de prison d’ici à 2027, ce qui s’annonce problématique. Vous nous avez expliqué qu’il était compliqué de trouver où construire des prisons, que certaines communes ne faisaient guère preuve de bonne volonté : j’ai bien entendu tout cela, mais que proposez-vous, concrètement, pour résoudre ces difficultés ?
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 569, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement no 571.
Comme les précédents, il s’agit d’un amendement d’appel. L’an dernier, monsieur le ministre, je vous avais interrogé au sujet des arrêts rendus le 12 juillet 2022 par la Cour de cassation, arrêts qui découlaient eux-mêmes de ceux de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) concernant la conservation des données et l’accès à celles-ci dans le cadre de procédures pénales.Des personnes mises en examen dans des affaires de meurtre ou de trafic de stupéfiants avaient demandé l’annulation des réquisitions portant sur leurs données de trafic et de localisation – réquisitions délivrées par des enquêteurs agissant dans le cadre d’une enquête de flagrance sous le contrôle du procureur de la République, ou sur commission rogatoire du juge d’instruction –, ainsi que des actes d’exploitation de ces données. La Cour de cassation avait confirmé que le procureur de la République, autorité de […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous avez clairement indiqué, madame Ménard, que cet amendement visait à interpeller M. le garde des sceaux : il n’a d’ailleurs rien de strictement budgétaire malgré le subterfuge que vous avez utilisé. Je vous propose donc, une fois que M. le ministre vous aura donné la réponse qu’il appelle, de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Monsieur le ministre, vous pourriez répondre !
(L’amendement no 571, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 700.
Cet amendement symbolique – il vise à transférer d’une ligne budgétaire à une autre la somme de 1 euro – est dû à Elsa Faucillon, dont vous connaissez l’engagement en faveur d’un mécanisme de régulation de la population carcérale, auquel elle a d’ailleurs travaillé avec Mme Abadie. D’après les recherches en la matière, un tel dispositif, au lieu de créer des charges, ferait même réaliser des économies à l’État. Par cet amendement d’appel, nous vous invitons à réfléchir sérieusement à la question.
Quel est l’avis de la commission ?
Ce mécanisme constituerait une mauvaise solution à un problème réel, car les magistrats disposent d’une gamme importante d’outils d’aménagement ou de solutions de substitution à la détention ; par conséquent, il importe que les personnes condamnées, par une décision rendue au nom du peuple français, à une peine ferme de privation de liberté subissent effectivement celle-ci.Le vrai remède à la surpopulation carcérale consiste à accélérer la création des places prévues, ce qui relève de la responsabilité de la Chancellerie. La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’émets pour ma part un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’ai reçu récemment Mmes Abadie et Faucillon : nous avons longuement échangé sur cette question fondamentale, car la surpopulation entraîne des conditions de détention indignes, contre lesquelles il convient de lutter. Sans cela, il n’y a pas de réinsertion possible, ou elle devient bien plus compliquée. L’un des leviers réside dans la construction d’établissements pénitentiaires. La Chancellerie a été mise en cause ; ajoutons-y quelques élus que j’ai tout à l’heure cités et qui, me semble-t-il, sont proches de vous, monsieur le rapporteur spécial – vous pourriez donc m’aider.Il n’y a pas que cela. Le Parlement a voté, lorsque le reliquat de la peine n’excède pas trois mois et que le détenu dispose d’un logement, une mesure de libération sous contrainte, qui désengorge quelque peu les prisons tout en évitant la sortie sèche.Or cette mesure n’est pas appliquée correctement. D’un ressort […]
Il n’y a pas que ça !
En effet : je viens de vous parler de la libération sous contrainte, qui est issue de la Chancellerie et non d’une initiative de votre groupe ! S’y ajoutent un certain nombre d’autres dispositions.Personne n’a le monopole du cœur : la formule est aujourd’hui un peu éculée, mais il faut parfois ressortir les vieilles recettes. Je veux travailler sur cette question, car ce texte a été voté par la représentation nationale et n’est pas suffisamment appliqué.
La parole est à Mme Caroline Abadie.
Je voudrais remercier notre collègue Émeline K/bidi pour avoir une nouvelle fois, comme en commission, défendu cet amendement qui nous permet d’évoquer la surpopulation carcérale et les travaux que nous avons menés avec Elsa Faucillon.J’en profite également pour dire à M. le rapporteur spécial que tous les mécanismes de régulation carcérale ne sont pas identiques et n’ont pas tous la même fonction. Les mettre tous dans le même panier me semble rapide. Lui qui connaît très bien le sujet de la prison pourra se pencher sur l’amendement que nous avions défendu avec Elsa Faucillon et qui proposait un grand nombre d’étages à cette fusée de la régulation carcérale. Je suis sûr que notre dispositif comprend des éléments largement entendables par les membres du groupe Les Républicains.Je veux réagir aussi à son propos selon lequel il ne faut pas interdire au juge de priver de liberté. Ce n’est […]
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Avec la question des greffiers, la question de la surpopulation carcérale est un des points sensibles de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice que nous avons votée et des missions de la justice dont nous discutons. Je vous rejoins, monsieur le ministre : la surpopulation carcérale existe, et une des réponses est effectivement de construire des prisons. J’y suis favorable car, dans notre situation, si l’on vise l’encellulement individuel, il n’y a pas d’autre solution. Il faut donc accélérer le programme de construction.Pour autant, il existe des moyens de faire sortir les détenus plus vite et de manière plus intelligente, sans sortie sèche, grâce à la libération sous contrainte. Contre l’engorgement, nous avions créé la contrainte pénale ; aujourd’hui, la libération sous contrainte doit être appliquée de manière harmonieuse sur l’ensemble du territoire.
Bien sûr !
Il en va de même de la régulation : on ne peut pas imaginer des prisons qui sont régulées et d’autres qui ne le sont pas, ainsi que des tribunaux où la libération sous contrainte est prononcée et d’autres où elle ne l’est pas.Je vous rejoins, et les conseils de juridiction qui ont été créés dans le cadre de la loi pour la modernisation de la justice du XXIe siècle pourront permettre aux parlementaires de se saisir de cette question.Le troisième point important concerne les solutions de substitution à l’enfermement. Les travaux menés par Mme Abadie et Mme Faucillon montrent que le tout-enfermement n’est pas la solution que nous devons prôner. Il existe d’autres mesures que la prison, qui doivent être développées avec davantage de personnel dédié, permettant au juge, responsable devant la société, de prendre de telles mesures en garantissant qu’elles sont sûres, ce qui exige des lieux […]
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je vous remercie, madame la présidente, de donner la parole à plus d’un député favorable à cet amendement, sur une question transpartisane dont vous savez qu’elle intéresse fortement notre Assemblée.En vous proposant de créer un mécanisme de régulation carcérale, nous ne faisons qu’appliquer une loi votée en 1875. Depuis des années, nous adoptons continuellement des moratoires pour éviter d’appliquer cette loi, qui prévoyait l’encellulement individuel.Je ne peux pas non plus vous laisser dire, monsieur le ministre, qu’il n’y aurait que deux solutions pour améliorer les conditions de détention, à savoir rénover les prisons existantes ou en construire de nouvelles. Il existe beaucoup plus de solutions : le placement extérieur, les peines alternatives, et surtout le changement de politique pénale. Ce dernier point risque de nous diviser.La prison vous prive de liberté, elle ne doit pas […]
La parole est à M. le rapporteur spécial.
Madame Abadie, vous m’avez fait dire quelque chose que je n’ai pas dit.
Nous verrons…
Vous vérifierez le compte rendu de la séance… Selon vous, j’aurais indiqué que le seul choix pour le juge était de prononcer des peines de privation de liberté. Ce n’est pas le cas. Néanmoins, à partir du moment où des peines fermes de privation de liberté ont été prononcées au nom du peuple français, le fait de ne pas les appliquer pose un véritable problème.Il faut être extrêmement clair. Évidemment, le tout-carcéral n’est pas la solution, mais l’inverse n’est pas la solution non plus. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais soyons très précis lorsqu’on aborde ces questions.
Nous sommes d’accord.
Je mets aux voix les crédits de la mission Justice.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 62 Nombre de suffrages exprimés 43 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 35 Contre 8
(Les crédits de la mission Justice, modifiés, sont adoptés.)
Nous en venons aux amendements à l’état G relatifs aux objectifs et indicateurs de la mission Justice.L’amendement no 1779 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1779, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1773 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1773, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Béatrice Roullaud, pour soutenir l’amendement no 1830.
Cet amendement vise à créer un indicateur permettant de connaître le nombre de procédures, notamment pénales, dans lesquelles l’enfant est assisté d’un avocat.Dans les cas où l’intérêt de l’enfant apparaît en opposition avec celui de ses parents ou de ses représentants légaux – par exemple en cas de spoliation de patrimoine – ou encore dans les cas où sa protection n’est pas assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux – dans les cas de maltraitance – un administrateur ad hoc peut être désigné par un magistrat civil ou pénal.Cette désignation n’est pas automatique, sauf dans les procédures concernant des faits qualifiés d’incestueux. L’administrateur ad hoc ainsi désigné agit dans l’intérêt de l’enfant, en son nom et pour son compte. C’est à lui qu’il revient de demander la désignation d’un avocat pour défendre le mineur.Ainsi, il faut le savoir, l’enfant n’est pas […]
Quel est l’avis de la commission ?
Vous souhaitez rendre systématique l’assistance d’un avocat dans tous les cas où une victime mineure est impliquée. Vous proposez la création d’un indicateur qui serait inopérant. Comme vous l’exposez dans votre exposé des motifs, l’assistance ou non d’un avocat ne dépend pas du ministère de la justice mais d’un administrateur. Je vous propose donc le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 1830, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1774 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1774, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1764.
Il s’agit de créer un indicateur permettant de connaître l’état et l’évolution de la radicalisation en milieu carcéral, afin d’évaluer les besoins et de dimensionner les programmes de prévention de la radicalisation violente.L’indicateur existant à ce jour n’est pas satisfaisant car il ne concerne que les détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente, ce qui laisse sous les radars beaucoup d’autres détenus et ne nous permet pas de dimensionner de façon adéquate l’ensemble des procédures d’évaluation et de prévention.
Quel est l’avis de la commission ?
L’amendement a rejeté en commission. Avis défavorable.
(L’amendement no 1764, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1765 de M. Philippe Schreck est défendu.
(L’amendement no 1765, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1775 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1775, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Les amendements nos 1766, 1767 et 1768 de M. Philippe Schreck sont défendus.
(Les amendements nos 1766, 1767 et 1768, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sur les amendements no 699 et 673, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no 1776 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1776, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1777 de M. Thibaut François est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 1777, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 1778 de M. Thibaut François est défendu.
(L’amendement no 1778, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Je demande une suspension de séance.
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 54.La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 699.
Il traite de la formation, dont vous avez indiqué qu’elle faisait partie de vos priorités, monsieur le garde des sceaux. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant les moyens budgétaires nécessaires à la formation de l’ensemble des professionnels de la justice susceptibles d’être en contact avec des victimes de violences sexistes et sexuelles. Nous savons en effet combien ces dernières ont besoin d’une prise en charge adaptée.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement n’a pas été défendu en commission. Je rappelle toutefois qu’il existe une structure spécifique chargée de développer des outils de formation à l’attention des professionnels concernés par ces sujets : il s’agit de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Je demande par conséquent le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 699.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 9 Contre 38
(L’amendement no 699 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 1461.
Par ce dernier amendement de notre groupe, (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN), nous demandons la remise d’un rapport précisant les besoins en bracelets antirapprochement et en téléphones grave danger. Lors du débat que nous avons eu tout à l’heure, vous avez fait état de quelque 5 500 téléphones grave danger et 1 028 bracelets antirapprochement, monsieur le garde des sceaux. Vous estimez que cela suffit, mais nous souhaitons qu’une étude en fasse la démonstration. Si nous voulons contrôler l’action du Gouvernement, nous avons besoin de chiffres précis, détaillés par territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 1461, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 703 de Mme Emeline K/Bidi est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 703, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 673.
Il vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant le coût et les conditions de création d’une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Plusieurs collègues l’ont souligné : les magistrats ont bénéficié de réévaluations très importantes – elles étaient nécessaires, car nous avons besoin de recruter dans ce métier pénible, et les salaires antérieurs n’assuraient pas une parfaite reconnaissance de ces professionnels. En revanche, la rémunération que vous proposez pour les greffiers est insignifiante par rapport à celle des magistrats.
Mais non !
Elle est en tout cas perçue comme une forme de mépris par les greffiers. Il faut non seulement réévaluer leurs salaires, mais encore créer une filière A juridictionnelle pour l’ensemble des greffiers. Telle est leur demande. Des négociations sont en cours sur le sujet, mais elles ne concernent pas la totalité du corps.
Quel est l’avis de la commission ?
Là encore, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 673.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 45 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 9 Contre 36
(L’amendement no 673 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 675.
Nous demandons la remise d’un rapport qui évalue les conditions d’extension au territoire de La Réunion d’un dispositif actuellement expérimenté par l’Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), permettant aux victimes de violences intrafamiliales de porter plainte aux urgences. Vous connaissez en effet l’importance de ces violences à La Réunion. L’on m’a rétorqué en commission qu’une telle expérimentation relevait de la compétence de l’hôpital et des juridictions, qu’il convenait de conventionner. Or notre hôpital se trouve dans une situation critique – son personnel est d’ailleurs en grève aujourd’hui même. L’établissement souffre d’un déficit de 37 millions d’euros, puisque le Président de la République n’a pas tenu son engagement de réévaluer le coefficient géographique. Nous avons besoin de moyens pour déployer un dispositif de dépôt de plainte aux urgences : c’est l’objet du […]
Quel est l’avis de la commission ?
Sagesse.
(L’amendement no 675, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Emeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement no 766.
Stéphane Peu, l’auteur de cet amendement, s’inquiète à juste titre de la situation du tribunal de Bobigny et des conséquences des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sur son activité. Plus qu’une demande de rapport, il s’agit surtout d’un amendement d’appel visant à alerter le ministère sur l’impérieuse nécessité d’accorder à ce tribunal les moyens humains et financiers suffisants pour faire face au surcroît attendu d’affaires judiciaires.
Quel est l’avis de la commission ?
Je m’en remets de nouveau à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 766, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)
Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission Justice.La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.