Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 541 — page 1 / 3.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2024 (nos 1680, 1745).
Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (no 1745, annexe 32 ; no 1723, tome X ; no 1778, tome V) .La parole est à M. Tematai Le Gayic, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Ia ora na – bonjour à tous. Chers collègues, puisque nous allons aborder les aspects techniques du budget de la mission Outre-mer lors de la discussion des amendements, permettez-moi de centrer mon intervention liminaire sur les enjeux politiques de ce budget.La première fois que l’administration française s’est organisée pour gérer ses possessions coloniales, c’était en 1710, avec la création du Bureau des colonies. Ni la Polynésie, ni Kanaky – la Nouvelle-Calédonie –, ni Uvea et Futuna, ni Mayotte, ni même la Corse n’étaient alors françaises. Durant deux siècles, les colonies furent vouées à la monoculture sous le joug de l’esclavage ou simplement considérées comme des positions géopolitiques importantes pour la France.Le premier ministère des colonies de plein exercice a été créé en 1894, non pas dans un geste de considération à l’égard des peuples des colonies, mais pour relancer […]
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
À l’instar de mon collègue Tematai Le Gayic, je dois l’avouer, je nourris une certaine déception à l’égard du budget des outre-mer qui nous est proposé cette année par le Gouvernement. Cette déception est à la fois profonde et regrettable : profonde, car au-delà des chiffres, le budget des outre-mer est censé traduire les moyens nécessaires à la protection et à l’amélioration des conditions de vie de nos compatriotes ; regrettable, car depuis le début de cette législature, les députés ultramarins et bien d’autres n’ont cessé d’alerter le Gouvernement sur les divers problèmes que rencontrent nos territoires. Or, une fois de plus, ce budget nous donne l’impression que nous ne sommes pas entendus, et pour cause : en dépit de la progression des crédits, le compte n’y est pas.La hausse des crédits de paiement (CP) et des autorisations d’engagement (AE) reste toute relative en comparaison de […]
La parole est à M. Jiovanny William, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
Au sein du projet de loi de finances pour 2024, la mission Outre-mer bénéficie certes formellement d’une hausse de ses crédits, qui augmentent de près de 6,8 % en autorisations d’engagement et de 4,5 % en crédits de paiement, mais loin de représenter une manne indue, ce PLF traduit en réalité un rattrapage compte tenu du retard de développement que subissent les territoires ultramarins. L’État se doit d’agir pour répondre aux besoins criants de financement des politiques publiques ultramarines.Rappelons que les carences demeurent dans les territoires d’outre-mer, qu’il s’agisse de l’état du logement, de l’importance de l’habitat indigne, des difficultés d’accès à l’eau potable, du retard de la politique de la ville au sein des quartiers dits prioritaires, de la vétusté des structures sportives, de la séquestration – oui, séquestration ! – des ultramarins, qui ne peuvent pas rentrer chez […]
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous vraiment le ministre de nos compatriotes ultramarins ? Ce budget, alors qu’il aurait dû opérer une rupture, semble être un copier-coller des budgets précédents. Il est largement insuffisant et n’est clairement pas à la hauteur des enjeux.Les Français endurent de multiples souffrances, ici, en métropole, mais, vous devriez le savoir, celles qu’ils subissent en outre-mer sont quadruplées. Nos compatriotes ultramarins sont confrontés à des problèmes bien identifiés : une immigration hors de contrôle qui déstabilise les sociétés – thème de mon rapport pour avis ; une insécurité galopante, faute d’une volonté politique et de moyens pour l’affronter, notamment en matière pénale – insécurité dont le lien avec l’immigration ne peut d’ailleurs être nié ; un pouvoir d’achat inférieur à celui de la métropole, injustice aggravée par la vie chère ; un chômage […]
Mais de quoi parle-t-il ? Pas de La Réunion, en tout cas !
Ces territoires connaissent de façon générale une situation socio-économique plus dégradée que le reste de la France. Certes, le chômage, les difficultés familiales et la pauvreté entretiennent l’insécurité mais il faut avoir à l’esprit que bien souvent, elle trouve son origine dans la présence de personnes en situation irrégulière, habituées à une violence banalisée et aux trafics lucratifs. La situation sécuritaire à Mayotte, submergée par une immigration incontrôlée en provenance des Comores, l’illustre suffisamment. Les timides hausses d’effectifs des forces de l’ordre ne sont pas suffisantes. Sans un véritable choc de moyens, il se pourrait que la situation reste irrémédiablement hors de contrôle.Coopération diplomatique, réponse judiciaire, développement socio-économique, moyens de contrôle aux frontières, présence de forces de l’ordre : toutes ces politiques doivent être […]
Nous en venons aux porte-parole des groupes.La parole est à M. Thierry Benoit.
Monsieur le ministre délégué, je tiens tout d’abord à vous dire combien je suis heureux de vous retrouver sur les bancs du Gouvernement après vous avoir vu travailler en tant que député pendant seize ans. Je connais la volonté, la pugnacité, la détermination qui vous animent quand il s’agit de faire avancer politiquement les projets.Je m’adresserai ensuite aux députés d’outre-mer puisqu’il me revient de m’exprimer au nom de mon groupe Horizons et apparentés sur les crédits de cette mission. Des marches de Bretagne, j’écoute régulièrement, depuis le début de mon mandat en 2007, les élus d’outre-mer. Je suis plus particulièrement sensible aux messages qu’ils portent s’agissant de la défense de l’environnement et de la préservation des océans et de notre planète.
L’immigration ne vous préoccupe pas !
Chacun ses priorités !
J’ai en cet instant des pensées pour mes anciens collègues Maina Sage, Nicole Sanquer et Philippe Gomès, ainsi que pour Philippe Dunoyer.Pour 2024, les moyens de la mission Outre-mer s’élèvent à 2,9 milliards en autorisations d’engagement et à 2,6 milliards d’euros en crédits de paiement à périmètre constant, soit des hausses respectives de 6,8 % et 4,5 % par rapport à 2023. Nous saluons cet accroissement des moyens mis au service de nos concitoyens ultramarins. Ces efforts s’inscrivent dans la continuité de ceux déjà engagés, en particulier dans le domaine de la santé qui, je le sais, monsieur le ministre délégué, vous est cher, notamment avec la construction et la rénovation d’hôpitaux aux Antilles, en Guyane, à Mayotte et à La Réunion pour un montant de plus de 90 millions d’euros.Ce budget donne, par ailleurs, au travail la place centrale qu’il doit avoir : plus de 1,85 milliard […]
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
En mai 2022, l’appel de Fort-de-France réclamait un changement profond de la politique menée par l’État en outre-mer, déplorant une situation de « mal-développement structurel » dans l’essentiel des territoires ultramarins. Un tel cri d’urgence, une telle exigence appelle une évolution institutionnelle pour sortir de la carence structurelle et de la dépendance vis-à-vis de la France hexagonale, ainsi que la mise à disposition de moyens suffisants pour permettre à ces territoires de relever les défis sociaux, écologiques, économiques et culturels auxquels ils font face.Avec une augmentation des crédits de seulement 5 %, taux bien inférieur à celui de l’inflation, nous pouvons dire que, malgré les annonces, le Gouvernement loupe le coche pour le deuxième PLF de la législature. Le budget comporte certes quelques adaptations et améliorations mais il ne procède en aucun cas à la rupture […]
La parole est à M. Frédéric Maillot.
Il existe deux catégories de personnes : celles qui savent et celles qui croient savoir. En élaborant ce budget avec votre équipe, monsieur le ministre délégué, vous vous êtes placé dans la deuxième catégorie. Or lorsqu’on croit savoir, on ne fait plus preuve d’intelligence ; on en oublie le bon sens et cela ressemble à de la négligence. C’est donc en toute ignorance, et par manque de bon sens, que vous avez mal pensé le budget alloué aux territoires dits d’outre-mer. Il n’y a rien de pire qu’un politique qui se trompe en toute confiance. Pour bien penser le budget, il faut comprendre ; et pour comprendre, il faut connaître : mais force est de constater qu’avant de devenir ministre délégué chargé des outre-mer, vous ne connaissiez pas nos territoires.Ce budget est, en effet, mal pensé et mal guidé : on vous a confié les clés d’un véhicule, mais vous n’avez pas le permis !
Oh !
Votre ministère faisait déjà fausse route à maints égards, à l’image même de votre gouvernement. N’oublions pas que celui qui pilote ce véhicule, c’est-à-dire le ministère des outre-mer, tient entre ses mains le destin de 2,2 millions de femmes et d’hommes qui vivent dans les pays dits d’outre-mer.
Vous voulez dire 2,6 millions ?
Nous avons été élus par nos peuples pour vous empêcher de faire fausse route et de foncer dans le mur de l’inégalité, qu’elle soit sociale, culturelle, écologique ou économique. À l’instar de l’application Waze, nos amendements vous aideront, monsieur le ministre délégué, à mener ce budget à bon port, sur le chemin de l’égalité et de l’émancipation des nôtres. N’ayez pas peur : débrayez, ralentissez et regardez dans les angles morts ce que vous avez oublié.Comment osez-vous évoquer la résilience de mes frères et sœurs mahorais pour nier l’inaction gouvernementale face à leurs difficultés ? Preuve encore de votre inaction gouvernementale : même là où il n’y a pas de route, vous faites fausse route ! Où sont les moyens qui permettraient de développer les infrastructures routières en Guyane – là même où il est plus facile de se rendre dans l’espace que dans le village d’à côté ?Prenez le […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
« Aide-toi, l’État t’aidera ! » Cette paraphrase de la fable de Jean de La Fontaine, « Le chartier embourbé », qui résume plutôt bien la mission Outre-mer telle que présentée par le Gouvernement, pourrait prêter à sourire s’il ne s’agissait de débattre du très sérieux budget des outre-mer pour 2024.« Riches dans un environnement pauvre, ils ont un niveau de développement inférieur à celui de la métropole. » Cette phrase, citée lors de l’examen de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003, est, hélas, toujours d’actualité vingt ans après ! Rien n’a véritablement changé, si ce n’est que l’on a substitué le terme « Hexagone » à celui de « métropole ».Non, les économies ultramarines ne sont pas des économies malades, qui seraient sous perfusion ou sur des béquilles : elles sont montées sur des échasses, ce qui se justifie par un retard structurel de développement. Avec des ZEE […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mon rôle est de soutenir ce projet de budget et je le ferai avec conviction, parce qu’il le mérite. Il s’agit du premier budget après le Ciom, qui s’est réuni en juillet et a permis de définir, avec les collectivités locales et les acteurs ultramarins, soixante-douze mesures validées par la Première ministre. Je veux croire qu’un cap a été franchi et vous ne m’en voudrez pas, monsieur le ministre délégué, de rendre pour cette raison hommage à votre prédécesseur.Soyons clairs : parce qu’ils confrontent les déséquilibres criants dans les territoires aux limites de l’annualité budgétaire, les budgets des outre-mer laissent toujours une saveur d’inachevé. Prenons donc la mesure du poids du temps dans ce débat. Souvenons-nous qu’en 2016, le gouvernement de l’époque était fier que le budget de la mission Outre-mer atteigne 2 milliards d’euros. Il s’établit désormais à près de 3 milliards […]
La parole est à Mme Florence Goulet.
Monsieur le ministre délégué, nous ne pouvons nous satisfaire du colmatage dérisoire que représente ce budget : les quelques rattrapages cosmétiques ne masqueront pas la situation catastrophique dans laquelle se trouvent les territoires ultramarins depuis si longtemps, le pire ayant été atteint à partir de 2017.Le groupe Rassemblement national souscrit aux préconisations du rapporteur pour avis Yoann Gillet – je salue la qualité de son travail – et à son avis budgétaire, qui pointe les conséquences sociales de l’immigration incontrôlée dans la France d’outre-mer.Certes, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission Outre-mer, mais c’est tellement peu, sachant qu’il est responsable depuis six ans, budget après budget, de ce qui s’apparente à un abandon pur et simple de ces nouveaux territoires perdus de la République. La République a pourtant le devoir de protéger […]
Oh là là !
…à voter une résolution, déposée par le Rassemblement national, traitant du sujet pourtant vital de l’accès à l’eau et appelant à créer, à cette fin, une aide dont bénéficieraient les régions d’outre-mer ?Vous n’avez pas créé les conditions d’un retour effectif à l’ordre républicain dans les territoires ultramarins – notamment à Mayotte, en Guyane et aux Antilles – exposés à la criminalité et à la violence, comme on vient encore de le voir ce week-end en Guadeloupe. À Mayotte, plus d’un tiers de la population est étrangère, dont au moins la moitié se trouve en situation illégale. La fameuse opération Wuambushu organisée par votre ministre de tutelle n’a été qu’une opération de communication qui s’est soldée par un fiasco retentissant pour trois ministres régaliens : ceux de l’intérieur, de la justice et des affaires étrangères.Inquiètes d’un avenir incertain, près de 20 000 personnes […]
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Nous ne sommes pas dupes. Nous ne sommes plus dupes ! C’est désormais devenu une fâcheuse habitude : le 49.3 sera déclenché, dans toute sa brutalité envers le peuple et ses représentants, dès la fin de l’examen de la mission Outre-mer.Au fait, pourquoi tenez-vous absolument à ce que ce débat ait lieu, s’il est condamné d’avance à la stérilité ? Est-ce pour marquer vos attachements auxdits outre-mer, ou pour « karchériser » votre propre conscience d’État maltraitant à l’encontre de ces territoires transocéaniques qui font pourtant de lui la deuxième puissance maritime du monde ? Nous ne sommes pas dupes : nous savons qu’en fin de compte, c’est vous seuls qui tiendrez la plume pour écrire unilatéralement cette loi de finances.Bien sûr, je pourrais commencer par reconnaître en toute objectivité les quelques miettes positives que contient ce budget.
Ah !
Nous notons l’augmentation des crédits de la mission Outre-mer, qui croissent de 185 millions en autorisations d’engagement et de 115 millions en crédits de paiement. Dont acte ! Même si, rapportée à l’inflation galopante que nous subissons dans nos terres de vie chère, cette avancée est infinitésimale.Nous ne sommes pas dupes et nous sommes bien conscients des effets en trompe-l’œil de ce budget, à l’exemple de l’action 01, Logement, du programme 123. La LBU, ligne budgétaire unique, augmente certes pour atteindre 291 millions d’euros en 2024, mais la conscience du fait qu’elle s’élevait à 289 millions en 2010 et n’a donc augmenté que de 2 millions en quatorze ans est de nature à tempérer l’euphorie ambiante. C’est d’autant plus vrai que, chez nous, 600 000 personnes sont mal logées et seulement 15 % des ménages bénéficient d’un logement social, alors que 80 % remplissent tous les […]
Mesurez vos paroles ! On ne peut pas parler de génocide, quand même !
Nos peuples ont beau être accueillants, hospitaliers, patients et résilients, sachez qu’ils se sont toujours montrés redoutables lorsqu’ils se sont dressés contre toutes les formes d’injustice qui ont jalonné leur histoire. Nous ne sommes pas dupes, nous ne sommes plus dupes. À bon entendeur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES, GDR-NUPES et LIOT.)
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Madame la présidente de l’Assemblée nationale, je vous remercie de présider les débats sur le budget des outre-mer – cela devient une habitude. (M. Guillaume Vuilletet applaudit.) Monsieur le ministre délégué, vous voici de retour au Parlement après notre escapade commune à Mayotte, où vous vous êtes intéressé à la sécheresse qui frappe nos compatriotes – je vous remercie de cette visite.
Pour Mayotte, il faudrait plus que des escapades !
J’ai employé ce terme – qui n’est pas à prendre au sens littéral – parce que nous y étions tous les deux. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) Monsieur le ministre délégué, vous êtes arrivé au Gouvernement après le cadrage budgétaire, de sorte que vous n’avez pas pu construire le budget pour 2024. L’appréciation globale que nous portons sur ces crédits n’est donc pas une appréciation sur votre personne, ni sur votre influence au sein du Gouvernement.Je ne vais pas tourner autour du pot : le budget pour 2024 de la mission Outre-mer est peu satisfaisant. En effet, avec 2,9 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et 2,6 milliards de crédits de paiement, le budget, en euros constants, est stable, compte tenu du niveau de l’inflation dans les territoires qu’il concerne – lesquels sont traversés par de multiples crises qui justifient un accompagnement actif, y compris en matière […]
La parole est à M. Frantz Gumbs.
Comment rester constructif ? Telle est la question.Monsieur le ministre délégué, lors de l’achèvement du budget de cette mission, vous avez organisé des temps d’échange avec les parlementaires d’outre-mer, ce qui montre votre volonté d’écoute et de dialogue. J’espère qu’un dialogue efficace pourra réellement se développer entre l’État et l’outre-mer.L’augmentation de 7 % du budget peut être considérée comme bonne étant donné les contraintes qui pèsent sur les finances publiques de la France. Certes, ce budget ne répond pas à tous les besoins de rattrapage économique qu’éprouvent nos lointains territoires, mais force est de constater que des efforts significatifs sont consentis, en ciblant des situations les plus tendues, en prenant mieux en considération les réalités sur le terrain et en affichant certaines priorités.Je tiens à appeler votre attention sur le grand émoi suscité dans les […]
Eh oui !
Un amendement sera présenté en ce sens au cours des débats.Au sujet de la défiscalisation, la question des différentiels de taux entre les territoires est toujours d’actualité. Nous attendons les concertations nécessaires pour rendre ces dispositifs transparents, équitables et efficaces.Vous le savez, monsieur le ministre délégué, le quotidien des ultramarins est marqué par la vie chère, une situation structurelle due aux contraintes liées à la situation géopolitique de leurs territoires et aux modèles de développement économiques dont ils ont subi le choix. Je me réjouis donc de la priorité donnée à ce que j’appelle « mieux se loger » en accélérant la construction, la réhabilitation du parc de logement privé et locatif social, ainsi que la lutte contre l’habitat indigne.Le besoin de mobilité des ultramarins est également pris en compte, aussi bien pour leur permettre de venir dans […]
Très bien !
La parole est à M. Philippe Naillet.
Au-delà de l’analyse des moyens engagés et de ce vous appelez, monsieur le ministre délégué, une « progression significative » du budget consacré aux outre-mer, l’examen des crédits de la mission Outre-mer est l’occasion de rappeler que les défis auxquels nous faisons face dépassent de loin ceux auxquels sont confrontés les populations et nos collègues de l’Hexagone.Chez nous, en 2023, l’accès à l’eau, à un logement digne, à l’emploi, le coût de la vie, celui des déplacements en avion, l’accès aux soins et la qualité de ceux-ci ou les conséquences du réchauffement climatique sont sources d’injustices et d’inégalités auxquelles nos populations sont confrontées de façon toujours plus aiguë. À La Réunion, comme dans les autres territoires ultramarins, les profiteurs du système continuent à s’enrichir pendant que la population subit les crises. Dans notre île – mais la même situation […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
C’est avec le sens du devoir et beaucoup de bonheur, mais aussi une certaine humilité, que je me tiens devant vous aujourd’hui : comme Guillaume Vuilletet l’a rappelé, mon prédécesseur, Jean-François Carenco, avait beaucoup œuvré pour les outre-mer, notamment à travers le Ciom. Du premier au dernier orateur, chacun a exprimé son engagement pour les territoires ultramarins – et c’est bien normal, car ils le méritent. Je partage cet engagement, et si j’ai à cœur de parcourir les territoires ultramarins – en trois mois d’exercice, je me suis ainsi déjà rendu à trois reprises à Mayotte, où je retournerai à nouveau à la fin du mois –, riches d’atouts exceptionnels, ce n’est pas pour m’y promener, madame Rousseau, mais bien pour y mener un travail de fond et les aider en leur apportant un soutien à la hauteur des défis auxquels ils sont confrontés.Le budget est donc un moment de vérité. Il y […]
Ce sont des lettres d’amour, monsieur le ministre délégué ! (Sourires.)
Mais c’est très bien, monsieur le député, cela prouve que vous suivez admirablement vos dossiers ! Comme je l’ai déjà dit, l’État est plus que jamais au rendez-vous pour soutenir les élus locaux dans la compétence eau et assainissement. Si c’est avant tout une affaire locale – tous ceux ici qui ont été élus locaux le savent –, nous assumerons nos responsabilités : en Guadeloupe, l’État se substituera ainsi en grande partie à la collectivité.Personne n’a parlé d’agriculture :…
Nous avons parlé du chlordécone, cela concerne l’agriculture !
…les 320 millions d’aides européennes accordées à travers le programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (Posei) sont non seulement maintenues, mais également renforcées par une enveloppe de l’État qui passera de 45 millions à 60 millions d’euros en 2024, signe de notre engagement – je m’adresse notamment à M. Thierry Benoit, spécialiste des questions agricoles. Le fonds de solidarité outre-mer sera pour sa part abondé de 50 %, et passera donc de 10 à 15 millions d’euros en 2024.Par ailleurs, celles de la centaine de collectivités ultramarines qui souhaiteraient être accompagnées dans le redressement de leurs finances publiques peuvent avoir recours au Corom. Outre l’analyse de la situation financière et des perspectives d’investissements pour améliorer ses recettes et son fonctionnement, cet outil très intelligent permet à une collectivité d’obtenir une dotation […]
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions, comme des réponses, est limitée à deux minutes.La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Nous serons sans doute en désaccord sur bien des choses au sujet du budget destiné aux territoires ultramarins, mais peut-être nous retrouverons-nous quand même autour de quelques évidences, à commencer par la nécessité d’un plan ambitieux pour ces territoires. Pourtant, rien de tel dans votre budget, qui s’inscrit largement dans la continuité du précédent – à peine prévoit-il une légère hausse des crédits.Il lui manque une chose essentielle : le respect de la place et de la voix des peuples premiers dans les décisions et la gouvernance. Alors que la France abrite sur son territoire des peuples premiers, elle se tient discrètement à l’écart des débats sur les droits de ces peuples, qui font l’objet d’intenses négociations et revendications partout dans le reste du monde. C’est pourtant une condition essentielle pour assurer la préservation de ces territoires, les protéger de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
J’entends votre remarque, mais je vais vous prouver à travers un exemple que la concertation n’est pas absente de nos politiques.Comme vous le savez, la Guyane a subi un blackout de près de onze heures. C’était un dimanche, à dix-sept heures, et, alerté par le préfet, je suis resté en contact permanent avec les services d’EDF pour que l’électricité soit rétablie au plus vite. S’il n’est pas toujours compris par la population, le fameux projet de centrale de l’ouest guyanais…
Sur les terres des Kali’na !
…n’en est pas moins indispensable pour assurer l’alimentation électrique du pays.Pour en avoir lancé dans ma circonscription avant même la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables,…
Vous n’associez pas les peuples !
…je sais, madame la députée, combien les instances de concertation sont indispensables à l’avancement des projets. Celui dont je vous parle en est un excellent exemple : il y a eu discussion, parfois incompréhension, ce que je regrette, car nous nous sommes employés à tenir compte des spécificités locales. Naturellement, il convient de toujours privilégier le dialogue ; toutefois, à un moment donné, l’intérêt général, en l’occurrence la nécessité d’une alimentation électrique, l’emporte sur les autres considérations.
Mais la Guyane est vaste !
Comment faire lorsqu’un directeur d’hôpital vous dit que ses groupes électrogènes finiront par s’arrêter ? Les choses sont compliquées, le chemin est étroit : il faut à la fois préserver les intérêts locaux et faire prévaloir l’intérêt national.
Votre réponse est scandaleuse !
Il y a eu concertation, sous l’égide du préfet, à plusieurs reprises ; mon prédécesseur s’est rendu auprès des communautés concernées. Encore une fois, je regrette qu’une solution n’ait pu être élaborée,…
Vous n’en trouvez aucune !
…mais nous avançons, je le répète, dans le sens de l’intérêt général.
La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot.
Chers collègues, ia ora na – bonjour à tous. Mardi dernier, j’interrogeais le Gouvernement au sujet du traitement des déchets nucléaires enfouis en Polynésie : il m’a été répondu que l’État les surveillait de près – mais de loin. À cette occasion, j’ai évoqué la dernière résolution adoptée par les Nations unies, et que la France n’a pas signée, concernant l’assistance aux victimes et la réhabilitation de l’environnement après la tenue d’essais nucléaires : en nous y conformant, nous servirions les objectifs de développement durable, cités à de nombreuses reprises dans les documents liés au PLF, et que le président Macron lui-même considère « impératif » d’atteindre.En 1977, dix ans après le premier tir dans l’atoll de Mururoa, la compétence en matière de santé est transférée à la Polynésie : la Caisse de prévoyance sociale (CPS) s’y acquitte alors de tous les frais jusqu’à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Il s’agit là d’une question extrêmement sensible, et le Président de la République a reconnu qu’il y avait lieu d’octroyer une réparation. Du moins m’accorderez-vous que, comme le président Chirac, il a fait en sorte que soient accordées des indemnisations – j’entends bien qu’elles ne suffiront pas à effacer les cicatrices du passé : toujours est-il que les versements sont en cours. Lorsque, avec d’autres membres du Gouvernement, je me suis rendu en Polynésie, un certain nombre de sujets ont été abordés, notamment celui des retards pris par rapport au calendrier : les ministères compétents ont été saisis, Aurélien Rousseau s’est montré particulièrement réactif. Pour ma part, je veille très régulièrement à ce que les engagements pris soient tenus. Le volume de la prise en charge des cancers a été augmenté ; la collaboration avec le CHU de Bordeaux permet désormais des recherches […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Nous ne sommes pas dupes de cette mascarade qui se répète d’année en année et où l’on se félicite de voir augmenter le budget de l’outre-mer. Je serai direct avec vous, monsieur le ministre délégué : le problème majeur de la Guyane n’exige pas d’augmenter les crédits, puisqu’il s’agit du foncier, précisément des terres acquises par spoliation. (Mme Sandrine Rousseau et M. Marcellin Nadeau applaudissent.) Si l’État détient plus de 90 % du territoire guyanais, c’est en vertu de l’ordonnance royale déclarant celui-ci terra nullius, c’est-à-dire vacant. Vous en avez pris possession de manière illégitime, vous avez exclu, voué au génocide les populations autochtones ; aujourd’hui, les collectivités locales, les professionnels, les agriculteurs doivent, pour obtenir une parcelle, supplier M. le préfet et la commission d’attribution foncière. Restituer la totalité de ces terres constituerait […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je commencerai par rendre hommage à votre sincérité, à votre liberté de ton, les mêmes que nous avons eues au cours du précédent échange – car, afin de connaître les attentes auxquelles ce budget devra répondre, j’ai reçu les délégués des députés et des sénateurs : c’était la moindre des choses. En l’occurrence, vous posez une vraie question. On ne va pas se mentir : elle n’a jamais été réglée par ceux qui, depuis toutes ces années, ont successivement exercé le pouvoir, et il est exact que l’État détient toujours plus de 90 % du foncier guyanais.Lorsque nous nous sommes rencontrés, monsieur le député, je vous ai dit que j’écrirais aux maires, au président de l’assemblée de Guyane, afin de trouver en matière d’urbanisme ou d’agriculture des solutions qui permettraient le développement des activités. Il est exact que l’argent n’entre pas ici en ligne de compte : le tout, c’est d’avancer […]
La parole est à M. Davy Rimane.
Pour rebondir sur votre réponse à Mme Rousseau, monsieur le ministre délégué, la concertation qui a eu lieu au sujet du projet de centrale électrique de l’Ouest guyanais (CEOG) en terre kali’na, entre Mana et Saint-Laurent-du-Maroni, n’a pas été conduite comme il se devait. Je l’ai dit aux préfets successifs, je vous le répète : pour cette raison, tout ce qui se passe autour du projet, toute cette situation qui se tend de jour en jour, est de la faute de l’État.Par ailleurs, je souhaiterais rapprocher deux circonstances. Le 19 juin 1962, Justin Catayée, tentant par un rappel au règlement d’évoquer la situation guyanaise, plaidait : « C’est peut-être la dernière fois que j’interviens dans cette assemblée. » On connaît la suite. Le 21 mars 1964, le général de Gaulle, alors Président de la République, arrivait en Guyane et adressait aux habitants cette déclaration : « Je vous ai compris ».
Il en a dit autant à d’autres…
Une soixantaine d’années plus tard, il est certain qu’il n’avait pas compris la même chose que nous ! Décennie après décennie, vous répétez inlassablement les mêmes propos, mais commettez les mêmes erreurs. Vous avez parlé de concertation au sujet du Ciom, lequel relève de choix faits par le Gouvernement de manière unilatérale, sans discussion avec les élus que nous sommes. Vous parlez de coconstruction, alors que ne seront intégrés au texte que les amendements qui auront reçu la bénédiction gouvernementale : ceux que les députés adopteraient contre votre avis seront balayés après application du 49.3.Avant de laisser nos collègues s’exprimer, moi qui suis profondément démocrate, je me contenterai d’une seule question : en 2017, le Gouvernement a signé l’accord de Guyane, publié par le Journal officiel, qui prévoyait un plan d’urgence immédiat et un plan additionnel de 2,1 milliards […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur Rimane, vous estimez que la concertation au sujet de la CEOG n’a pas été suffisamment importante : dont acte. Au titre de la continuité de l’État, j’en assume l’entière responsabilité. Quant à la méthode du Ciom pour les bilans d’étape, j’entends bien que vous lui reprochez d’aboutir à un trop petit nombre de mesures : en tout cas, les soixante-douze qui ont été retenues demeurent d’actualité. Vous aurez d’ailleurs la possibilité de suivre en temps réel leur application. Le prochain rendez-vous était fixé à juillet 2024 : d’ici là, finalement, il y en aura eu trois ! C’est tout de même un gage de bonne volonté que de faire en sorte que nous puissions regarder les choses ensemble, discuter, voir ce qui avance et ce qui n’avance pas, identifier les obstacles. En outre, comme j’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, la politique ultramarine ne se résume pas au […]
Merci, monsieur le ministre délégué.
…que vous avez été entendus.
Vous n’avez pas répondu !
La parole est à M. Marcellin Nadeau.
Le phénomène des sargasses est apparu en 2011 sur nos côtes et est maintenant récurrent. La présence de ces algues a des conséquences sur l’accessibilité de certaines zones – côtes rocheuses, plages, ports souvent englués – et sur l’activité économique et touristique des espaces concernés. Elle a aussi des répercussions dramatiques pour les riverains, leur échouage massif ayant des incidences sanitaires graves. Dans un avis de 2016, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a démontré la toxicité de ces algues due à l’émission de sulfate d’hydrogène (H2S) et d’ammoniac (NH3), et a recommandé un suivi médical des populations. Depuis lors, les habitantes et habitants ont effectivement fait état de la corrosion accélérée de leur voiture et des appareils ménagers mais surtout de troubles respiratoires ou de maux de tête à […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Monsieur le député, vous souhaitez que nous sortions des propos de circonstance : vous êtes attaché, je crois, à la commune du Prêcheur ?
Oui.
Eh bien, l’État va l’aider dans le cadre d’un Corom. Si vous ne le souhaitez pas, vous pourrez prendre la parole en ce sens lors de sa signature et je respecterai votre position. Quant à moi, j’aiderai la commune et ses habitants, car leur demande est justifiée.S’agissant des sargasses – le sujet a été évoqué en commission avec Mme Rousseau –, nous avons trois objectifs : éviter leur prolifération, mettre des barrages pour mieux contenir leur progression, et trouver les moyens, en collaboration avec les instituts de recherche, de les valoriser ou à défaut, de les détruire.Près de 36 millions d’euros ont été mis sur la table dans le plan antisargasses. En 2023, nous l’avons même abondé de 2 millions d’euros supplémentaires avec le FEI. Les maires concernés peuvent proposer des projets – nous ne sommes pas dans l’assistanat, bien au contraire. Dans le règlement 2024 du FEI, j’ai tenu à ce […]
La parole est à M. Olivier Serva.
L’article 55 du PLF pour 2024 pose un problème qu’il faut régler. À l’instar de mes collègues, j’ai été interpellé par nombre de nos concitoyens, qu’inquiète le passeport pour l’installation professionnelle en outre-mer. La proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer, déposée par mon collègue Max Mathiasin et moi-même, et adoptée à l’unanimité en juin dernier, avait d’ailleurs proposé le libellé « passeport pour le retour au pays ». Je regrette que celui-ci n’ait pas été retenu. Il aurait fait sens car c’est bien la mobilité des ultramarins qui doit être la priorité de Ladom, gestionnaire de ce futur passeport.Le libellé finalement retenu ne rassure absolument pas la population de ces territoires, où la moitié des jeunes de 15 à 25 ans est au chômage. Or l’objectif est bien de lutter contre le chômage qui affecte terriblement nos […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je n’oublie pas, monsieur Serva, que vous avez été président de la délégation aux outre-mer, dont j’étais membre pendant la législature 2017-2022 – je le dis pour ceux qui doutent encore de ma connaissance des territoires ultramarins et de mon intérêt pour eux.Vous évoquez l’aide à la mobilité prévue par l’article 55 du PLF. Vous savez, car vous êtes un fin connaisseur de la Constitution, que nous n’aurions pas pu exclure de ce dispositif une partie des Français, selon qu’ils sont hexagonaux ou ultramarins. Je vous informe que dans le règlement d’application, nous mentionnerons cependant le fait que les ultramarins sont prioritaires. Nous ne pouvons pas aller plus loin, au risque d’adopter une mesure anticonstitutionnelle. Je prends acte de votre demande ; prenez acte de ma réponse. Le ministère des outre-mer communiquera en toute transparence la liste des bénéficiaires de cette […]
La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Ce projet de budget prévoit d’augmenter les moyens de la continuité territoriale de 23 millions d’euros, conformément à la décision du Ciom. Je salue cette évolution qui intervient dans un contexte particulièrement tendu. Nos compatriotes d’outre-mer effectuent souvent des comparaisons qui demandent des éclaircissements de la part du Gouvernement. Ainsi, pourquoi l’effort budgétaire, en France, n’est-il que de 16 euros par habitant des outre-mer, alors qu’il s’élève, en Espagne, à 223 euros par habitant des Baléares, des Canaries et de Ceuta ?
C’est aussi la France là-bas, cher collègue !
La comparaison entre les outre-mer et la Corse revient également avec force. Je défends et assume, depuis deux ans, des explications sur ce sujet, commission après commission, ainsi que dans cet hémicycle lors de l’examen de la proposition de loi sur la continuité territoriale proposée par le groupe LIOT. Mais la parole de l’exécutif a plus d’autorité et doit être présentée avec plus de clarté. Je crois que la réforme de Ladom à venir dans le cadre du Ciom est l’occasion de délivrer cette parole claire et forte.Pouvez-vous donc nous en dire davantage à propos de la réforme de Ladom en 2024 ? De nouveaux moyens peuvent-ils augmenter la part de la population éligible, grâce au relèvement du seuil de ressources ? Est-il prévu d’augmenter sa périodicité, aujourd’hui fixée à quatre ans ? Considérez-vous que les moyens visant à assurer la continuité territoriale et à traiter de la double […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous avez rappelé que les moyens de la continuité territoriale en outre-mer sont passés de 70 à 93 millions d’euros. Nous avons aussi augmenté de 50 % le plafond du quotient familial, le portant de 12 000 à 18 000 euros. Nous avons élargi le public concerné aux sportifs de haut niveau, aux intervenants culturels, à certaines situations exceptionnelles que nous devions traiter, à des étudiants ou encore à des actifs qui se rendent dans l’Hexagone dans le cadre de la formation professionnelle et reviennent en outre-mer. Le spectre est donc désormais beaucoup plus large.Bien des d’amendements déposés concernent les différences entre l’outre-mer et la Corse en matière de continuité territoriale – cette question revient en effet sans arrêt. Pour autant, le montant des défiscalisations dont profite la Corse est-il du même niveau que celui outre-mer ? Non, car les dispositifs de […]
Très bien !
La parole est à M. Christophe Barthès.
L’examen des crédits de cette mission est l’occasion d’appeler votre attention sur l’alimentation des populations des outre-mer et le besoin de promouvoir les productions locales. Nos territoires ultramarins sont aujourd’hui dépendants de l’alimentation importée ; ainsi, la Guyane, en 2020, ne consommait que 15 % de porc produit localement. Encore plus problématique : alors que la viande de poulet représente près des deux tiers de la consommation de viande en Guyane, seulement 3 % de ce poulet sont issus de productions locales.Du fait de l’importation massive des aliments, le coût du panier de la ménagère des outre-mer est supérieur de 20 à 40 % à celui de l’Hexagone. Compte tenu des conséquences sanitaires que la consommation alimentaire peut avoir sur nos concitoyens et à l’heure où nos territoires ultramarins doivent plus que jamais subvenir à leurs besoins, il devient impératif de […]
La parole est à M. le ministre délégué.
La question de la vie chère est sur toutes les lèvres dans les territoires ultramarins. Même si les chiffres de l’Insee montrent que le coût de la vie a moins augmenté en outre-mer que dans l’Hexagone, il n’en reste pas moins que le coût de la vie y est plus élevé. Nous devons donc disposer d’outils pour remédier à cette situation.Nous avons déjà pris plusieurs décisions en la matière. Ainsi, la réforme de l’octroi de mer est la première des mesures du Ciom, que nous allons mettre en œuvre en concertation avec les élus tout au long de l’année 2024.En second lieu, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale sera saisie sur une mission ministérielle, à la demande de Bruno Le Maire, de Gérald Darmanin et de moi-même, pour étudier les moyens de lutter contre les monopoles. Divers rapports parlementaires très éclairants nous incitent en effet à avancer sur ce sujet. […]
La parole est à M. Perceval Gaillard.
De nombreux amendements ont été adoptés pendant l’examen du budget par les commissions concernées ; ils prévoient en particulier – je tiens à ce que l’ensemble de l’hémicycle le sache – le doublement de la LBU, le renforcement du budget des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR), l’augmentation de la dotation de continuité territoriale jusqu’au niveau de celle de la Corse, l’investissement dans l’autonomie énergétique, l’application d’un plan pour le droit d’accès à l’eau ainsi que de plans d’urgence contre l’illettrisme et la déscolarisation, la création d’un fonds de réhabilitation des établissements scolaires vétustes, l’octroi d’un complément de bourse aux étudiants, ou encore le renforcement des moyens consacrés au plan Chlordécone.Des demandes de rapport ont également été adoptées, visant à généraliser le dispositif Cadres d’avenir à l’ensemble des outre-mer, à […]
Ma vision parisienne et néocoloniale !
…celle avec laquelle vous avez élaboré votre budget – notamment l’article 55, comme mes collègues l’ont souligné –, et vous balayerez d’un revers de 49.3 toutes nos propositions et tous nos amendements votés en commission. Nous saurons en tirer les conséquences, car tout ce qui est fait pour nous, mais sans nous, est fait contre nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)
Il a raison !
La parole est à M. le ministre délégué.
Il ne s’agit pas de savoir si nous sommes pour vous ou contre vous, monsieur le député ; nous travaillons pour tous les habitants des territoires ultramarins. J’ai rappelé tout à l’heure les quatre priorités du budget, et j’ai ajouté que nous nous mobilisions sur de nombreux autres sujets. Vous estimez que le budget n’est pas suffisant, et vous voudriez discuter des amendements dès maintenant – patience, ils arrivent. Nous débattrons de chacun d’entre eux, et ce sera l’occasion d’éclairer diverses questions.J’ai répondu à l’un de vos collègues au sujet de la Corse : reconnaissez que mon argument ne peut pas être démonté ; il traduit la réalité. Les territoires ultramarins ont évidemment des spécificités, et la notion de différenciation est souvent invoquée. Un effort a été consacré à la continuité territoriale avec la Corse, tandis que des défiscalisations ont été accordées aux […]
Et le 49.3 ?
Vous insistez sur les lacunes du passé, mais je ne saurais porter entièrement la responsabilité et le fardeau de ce que d’autres n’ont pas fait lorsqu’ils étaient aux responsabilités.Je le répète : ce budget est ambitieux – même s’il pourrait l’être davantage. Il se donne de vraies priorités ; car un budget sans priorités est un budget dilué.
Quels engagements prenez-vous ?
La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mes collègues Philippe Gosselin, Pierre-Henri Dumont et moi-même souhaitons vous interroger, monsieur le ministre délégué, sur l’assainissement à Mayotte.
C’est un vrai sujet !
« Mayotte est le territoire de tous les défis », disait un ancien membre du gouvernement, aux fonctions que vous occupez. J’ajoute que Mayotte est la société de toutes les crises : crise du covid-19, crise de l’eau, crise sécuritaire, crise migratoire, crise écologique du fait de la présence du volcan… Je vous invite à éviter la prochaine crise, celle de l’assainissement : si rien n’est fait, elle éclatera. Au-delà de ses effets directs, elle pourrait handicaper le budget de l’État, puisque nous risquons des amendes de l’Union européenne si nous dérogeons à l’obligation communautaire de garantir l’accès à l’assainissement pour tous.Les élus locaux, que le Gouvernement critique fréquemment, ont agi : trois usines d’assainissement ont été construites à Mayotte il y a plusieurs années. Elles ne sont malheureusement pas exploitées, faute de réseaux secondaires permettant de desservir les […]
Très bien !
La parole est à M. le ministre délégué.
Je suis conscient du problème de l’assainissement, mais là encore, je ne jette la pierre à personne. M. Gosselin, qui fut élu local, sait pertinemment que l’eau et l’assainissement sont des sujets locaux. Quoi qu’il en soit, nous répondrons présent.Essayons de construire un programme grâce auquel, à partir de mars 2025, de l’eau coulera au robinet tous les jours. Pour y parvenir, j’ai besoin de toutes les forces : vous êtes tous bienvenus dans le comité de suivi de la ressource en eau. Je vous donne rendez-vous, puisque je serai à Mayotte dans quinze jours.Allons au bout de votre pensée, monsieur Kamardine : dois-je comprendre que vous m’incitez à nationaliser l’eau et l’assainissement ? Je pense au contraire qu’il faut responsabiliser les élus locaux et leur faire confiance.
Et faire bouillir l’eau !
Ayant été maire dix-sept ans, je sais de quoi il retourne, et j’ai réalisé des travaux d’assainissement. Nous coconstruirons une solution à Mayotte, et je ne doute pas que vous y prendrez votre part. En revanche, je n’entends pas incriminer d’emblée les communes. Puisque vous êtes député – et, par définition, en contact avec tous les élus locaux –, je vous propose que nous organisions une réunion sur ce sujet à la fin du mois, lors de mon séjour à Mayotte.
Chiche, monsieur le ministre délégué !
Je vous demande de subventionner l’assainissement pour les particuliers !
La parole est à M. Pascal Lecamp.
Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, d’avoir évoqué le Posei, comme l’a fait Marc Fesneau ce matin lors de l’examen du budget de l’agriculture. Comme vous l’avez souligné, le PLF pour 2024 traduit une ambition forte pour les outre-mer en matière de mobilité, de logement et d’emploi.Pour ce qui est de la création d’emplois en outre-mer, le budget permet de reconduire les contrats de convergence et de transformation pour la période 2024-2027, sachant que l’effort budgétaire de l’État, dans le cadre de la mission Outre-mer, passe de 1,9 milliard d’euros pour la période 2019-2022 à 2,3 milliards pour la période 2024-2027, tous ministères confondus.Pourriez-vous dresser un bilan de la première génération de contrats qui s’achèvera le 31 décembre prochain ? Les contrats de convergence et de transformation de nouvelle génération s’inscriront-ils dans la continuité des précédents, ou […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous disposerons d’ici à quelques semaines des bilans des contrats qui arrivent prochainement à échéance ; je m’engage devant la représentation nationale à vous les transmettre. Vous pourrez ainsi suivre leur consommation ligne par ligne et mesurer l’effort que nous accomplissons avec les nouveaux contrats. À Mayotte, par exemple, nous consacrons un effort considérable à l’enseignement, à hauteur de 130 millions d’euros par an. Un effort tout aussi important est consacré à l’eau, à hauteur de 120 millions d’euros – M. Serva peut confirmer qu’à la Guadeloupe, nous sommes au rendez-vous : la phase des travaux opérationnels a débuté il y a quelques jours et s’étendra sur trois ans. Un effort portera également sur les routes, conformément aux demandes qui ont été faites.Des mandats de négociation ont été confiés aux préfets en la matière. Lorsque les contrats auront été validés avec les […]
La parole est à M. Elie Califer.
Vous avez conseillé aux Guadeloupéens de faire bouillir leur eau et de la mettre au frais avant de la boire, monsieur le ministre délégué, mais permettez-moi une confidence : cela n’élimine ni le chlordécone ni l’aluminium. Alors, que devons-nous faire ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)À vous entendre, et à voir le sourire tranquille que vous arborez, nous devrions nous réjouir que le budget augmente de quelque 6 % ; et si d’aventure nous oubliions la situation de nos territoires, nous devrions être tentés de le voter. Pourtant, je vous le dis, nos territoires méritent mieux. Ils méritent mieux que l’article 55 : alors que nous demandons une aide au retour au pays, vous semblez nous offrir ce qui a fait le drame de la Nouvelle-Calédonie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Vous soulevez la douloureuse question du chlordécone, monsieur le député. En la matière, il y a eu faute – je l’ai dit devant le comité de pilotage local du plan Chlordécone. Il y a eu défaut de transparence. Or qui dit faute, dit réparation.
Nous avons besoin de vous !
J’ai utilisé ces mêmes mots devant les associations. Un plan important a été lancé sur le sujet, doté d’un budget de 92 millions d’euros, dont près de 50 millions iront à la recherche. Il se déploiera au fil du temps. Nous accorderons les crédits nécessaires à cette question – il ne faut pas transiger. Les analyses de sang et de sol sont prises en charge gratuitement ; je me suis appuyé sur des associations de maires des territoires concernés pour diffuser l’information nécessaire auprès de la population, notamment en cas de pathologie associée. Les crédits seront au rendez-vous.Ma réponse est donc similaire à celle que j’ai faite à votre collègue au sujet des essais nucléaires : quand les gouvernements ont failli, il faut donner réparation. Depuis 1993, quel chef d’État avait reconnu cette faute ? En trente ans, en dépit des alternances, aucune reconnaissance n’avait été exprimée. […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quinze, est reprise à dix-sept heures trente.)
La séance est reprise.
J’appelle les crédits de la mission Outre-mer, inscrits à l’état B.Je suis saisie de six amendements identiques, nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426, sur lesquels je suis saisie par le Gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4149.
Le présent amendement est issu d’une construction transpartisane. Le groupe GDR avait réalisé, en 2013, un travail important indiquant comment le FEI pouvait mieux accompagner les collectivités. J’ai lu ce travail et j’ai estimé, moi aussi, qu’il fallait faire un effort. L’amendement propose donc d’augmenter de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement les 110 millions d’euros alloués au FEI pour l’année 2024.Je précise que ce dispositif laisse une certaine souplesse aux collectivités d’outre-mer. Naturellement, il y a des investissements prioritaires, comme l’assainissement de l’eau, mais nous leur laissons aussi une part de choix, de façon à les accompagner en fonction de leurs vrais besoins. Des financements supplémentaires sont ainsi prévus en crédits de paiement. Les autorisations d’engagement, quant à elles, nous permettent […]
L’amendement no 4176 de M. Bruno Millienne est défendu.La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 4195.
Il vise à augmenter les moyens du fonds exceptionnel d’investissement de 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 8 millions d’euros en crédits de paiement. Le FEI pourra ainsi agir aux côtés des collectivités territoriales d’outre-mer en finançant des investissements susceptibles d’améliorer le quotidien des citoyens : la construction de réseaux d’eau et d’assainissement, la structuration des filières de déchets, la lutte contre le fléau des sargasses et le programme de rénovation des établissements scolaires.
La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement no 4210.
Chacun se souvient comment le FEI a été créé : la réforme de l’abattement d’impôt sur le revenu pour les contribuables ultramarins a permis de mobiliser des sommes importantes – 110 millions d’euros par an – pour développer les équipements. Désormais, l’urgence est à l’eau. Nous nous réjouissons qu’il y ait sur ces bancs un consensus pour abonder le fonds. Cela nous permettra de mener une politique rapide et efficace.
La parole est à M. Davy Rimane, pour soutenir l’amendement no 4240.
L’augmentation des moyens du FEI, qui permet d’accompagner les collectivités dans leurs projets, est une nécessité en matière d’investissement pour nos territoires. Cette proposition est conforme à notre position.
Cela va dans le bon sens.
La parole est à Mme Estelle Youssouffa, pour soutenir l’amendement no 4426.
Dans le cadre d’une démarche transpartisane, nous souhaitons donner au Gouvernement les moyens de réaliser dans les territoires ultramarins l’effort auquel il s’est engagé. À Mayotte, la question de l’assainissement et de la production d’eau potable est urgente et vitale. Nous espérons que cette proposition sera accueillie favorablement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission des finances a donné un avis favorable. Pour parler trivialement, c’est de l’argent frais qui ne nous oblige pas à diminuer les crédits ailleurs.
La parole est à M. Johnny Hajjar.
Il est évident qu’il faut augmenter le fonds exceptionnel d’investissement pour agir concrètement en faveur de l’amélioration des conditions de vie des habitants de l’ensemble des territoires d’outre-mer.Néanmoins, nous savons que 60 à 70 % du FEI sont directement financés par l’abaissement du plafond de l’abattement d’impôt sur le revenu des ménages ultramarins. Pouvez-vous nous garantir que ces 40 millions d’euros d’augmentation ne se feront pas au détriment du pouvoir d’achat des peuples et des populations d’outre-mer, puisque seules les classes moyennes paient des impôts ? S’il faut augmenter les impôts des ménages d’outre-mer pour financer ces 40 millions, nous avons un souci, car la vie est déjà suffisamment chère et compliquée dans nos territoires. Ma question est donc simple : d’où proviennent les fonds qui abonderont le FEI ? S’agit-il de fonds propres du Gouvernement ou de […]
La parole est à M. Philippe Gosselin.
Notre collègue Mansour Kamardine avait déposé un amendement équivalent qui proposait même d’aller un peu plus loin, avec 10 millions supplémentaires. En tout état de cause, ces amendements vont dans le bon sens. Toutefois, je vous alerte sur la répartition entre les autorisations d’engagement et les crédits de paiement. Il ne faudrait pas que cette augmentation de 40 millions soit de la poudre aux yeux. Le montant des crédits de paiement doit suivre, or l’exécution des budgets sur les deux dernières années indique que nous sommes à la limite : en 2023, à la mi-juillet, nous étions quasiment à l’extinction du fonds en crédits de paiement. Il faut faire attention pour éviter les effets d’annonce.
La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis.
Nous n’allons pas dire non à 40 millions d’euros pour soutenir l’investissement des collectivités ultramarines, mais il faut bien reconnaître que ce sont des cacahuètes. Aux yeux du grand public, 40 millions d’euros, cela fait beaucoup ; en réalité, cela représente tout au plus la construction de quatre ou cinq écoles. Pour prendre un exemple concret, il faut un nouveau groupe scolaire chaque année dans la ville de Saint-Laurent-du-Maroni, ce qui représente quasiment 10 millions d’euros par an. Il y a aussi des routes à construire. Un certain nombre de territoires ultramarins n’ont pas suffisamment d’infrastructures ; quand on connaît le coût des infrastructures routières, on sait que 40 millions d’euros, ce n’est rien.Cela ressemblerait presque à un amendement d’appel. Nous allons le voter, évidemment, mais il faut se rendre compte que le retard accumulé est si important que ce ne sont […]
La parole est à M. le ministre délégué.
Je veillerai, monsieur Gosselin, à ce qu’il n’y ait pas uniquement des autorisations d’engagement, mais aussi des crédits de paiement.Monsieur Gillet, vous avez parlé, comme en commission, de Saint-Laurent-du-Maroni. J’y suis allé, comme vous, et j’ai rencontré la maire. Il faut dire la vérité à la représentation nationale : les crédits finançant les écoles ne viennent pas uniquement du FEI ; il y a aussi ceux des CCT, ainsi que des crédits en direct. Je ne nie pas les besoins de construction d’écoles, mais le FEI n’est pas la seule source de financement. Ramenons les choses à leur juste proportion.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 90 Contre 0
(Les amendements identiques nos 4149, 4176, 4195, 4210, 4240 et 4426 sont adoptés.) (Applaudissements sur tous les bancs.)
Il n’y a plus besoin de 49.3 !
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 3221.
Compte tenu du vote qui vient d’avoir lieu, je le retire. Voyez, monsieur le ministre délégué, comme je suis raisonnable !
(L’amendement no 3221 est retiré.)
Sur l’amendement no 349, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, pour le défendre.
Cet amendement d’appel vise à augmenter de 60 millions d’euros les crédits pour les investissements en outre-mer. J’ai pris tout à l’heure l’exemple des écoles, mais il y a bien d’autres besoins en investissement. Nous vous demandons d’aller plus loin ; les territoires ultramarins le méritent.
Quel est l’avis de la commission ?
Mauruuru maitai – merci beaucoup –, madame la présidente. Comme l’a dit le député Kamardine, le FEI a été abondé de 40 millions d’euros par l’amendement du Gouvernement, que nous venons de voter à l’unanimité. Cela répond à une demande qui a été formulée notamment dans le rapport pour avis présenté par notre collègue du groupe GDR-NUPES, Jiovanny William, au nom de la commission des affaires économiques, mais aussi dans un rapport publié l’an dernier par des collègues sénateurs, Georges Patient et Teva Rohfritsch, qui recommandait déjà d’abonder ce fonds dont je précise qu’il représente actuellement 5,2 % du total des aides à l’investissement public en outre-mer.Cette requête concernant le FEI est donc satisfaite par l’amendement que nous venons de voter. Évitons de commettre les mêmes erreurs qu’en commission, où différents amendements ont été examinés et votés successivement pour un […]
Bravo, monsieur Le Gayic !
C’est très clair !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Monsieur Kamardine, dépensons d’abord les 40 millions d’euros en autorisations d’engagement et les 8 millions de crédits de paiement ! Vous serez là l’année prochaine s’il faut aller plus loin.Monsieur Gillet, je rappelle que le Ciom a augmenté les crédits alloués aux bibliothèques par le biais de la dotation générale de décentralisation (DGD). En 2024, ils représentent 3,5 millions d’euros. Cet effort n’est peut-être pas à la hauteur des 20 millions que vous souhaitez, mais c’est un engagement tenu.
Je mets aux voix l’amendement no 349.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 69 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 25 Contre 39
(L’amendement no 349 n’est pas adopté.)
Les amendements identiques nos 3626 de M. Davy Rimane, 4198 de M. Guillaume Vuilletet et 4424 de Mme Estelle Youssouffa sont retirés.
(Les amendements identiques nos 3626, 4198 et 4424 sont retirés.)
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement no 3222.
Il vise à développer l’appui aux investissements outre-mer, notamment à Mayotte, en fléchant 50 millions de crédits supplémentaires vers l’action 08, Fonds exceptionnel d’investissement, au sein du programme 123, Conditions de vie outre-mer. En effet, la stabilité du FEI, pour ce qui est des autorisations d’engagement inscrites dans le PLF pour 2024 – à hauteur de 110 millions d’euros –, entraîne de fait, en période d’inflation, une baisse des soutiens en volume. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de voter le présent amendement, en comptant sur l’avis favorable du Gouvernement. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est satisfait : avis défavorable.
(L’amendement no 3222, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)
La parole est à M. Christian Baptiste, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement no 3172 de la commission des finances.
Je le retire.
(L’amendement no 3172 est retiré.)
L’amendement no 3289 de M. Yoann Gillet, rapporteur pour avis, est défendu.
(L’amendement no 3289, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 4151.
Excellent amendement !
Il a spécifiquement trait à Mayotte, parce que nous devons nous donner les moyens d’accompagner ce territoire en matière d’eau – il en a beaucoup été question depuis quelques semaines. Je veux donc flécher 10 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement, dans le cadre du FEI, en faveur des investissements relatifs à l’assainissement de l’eau à Mayotte. Ils viendront s’ajouter aux mesures que nous prendrons par ailleurs pour aider le département d’ici la fin de l’année – je m’adresse plus particulièrement aux deux députés de Mayotte, Mme Youssouffa et M. Kamardine.
Quel est l’avis de la commission ?