Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 201 à 400 sur 607 — page 2 / 4.
C’est quoi, la question ?
Tout d’abord, quel sera le rythme de passage, et l’effort consenti pour accompagner la transition des sites charbonniers vers la biomasse ? Je pense ici à Saint-Avold et à la transformation du sel à Dombasle-sur-Meurthe.Le deuxième axe de ma question porte sur l’hydrogène. Pour décarboner la chimie et la sidérurgie…
Soporifique.
…dans la vallée de la Moselle ou celle de la Sarre, il faudra des ressources considérables afin de produire et de transporter l’hydrogène vert. Nous attendons un effort décisif pour la recherche et les universités – comme l’université de Lorraine.Notre industrie lourde est devant une étape décisive. Face aux doctrines de la décroissance, elle est le socle de notre prospérité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Il risque d’être bien embêté pour répondre à cette question…
La semaine dernière nous étions à Chartres – ville chère au président de la commission des affaires économiques – avec le Président de la République, pour annoncer qu’un des plus grands groupes pharmaceutiques, Danois, choisit à nouveau la France pour investir un montant exceptionnel.Ces bonnes nouvelles n’arrivent pas par hasard. Elles sont le résultat de six ans de travail acharné, par ce gouvernement et ceux qui l’ont précédé, pour rendre la France attractive. La réindustrialisation doit se faire partout : chez vous, en Meurthe-et-Moselle – territoire d’industrie s’il en est – mais aussi au bout du monde, en Nouvelle-Calédonie, où le développement de la voiture électrique donne de nouvelles perspectives au nickel, ce qui explique le déplacement de Bruno Le Maire.
La Nouvelle-Calédonie, ce n’est pas le bout du monde non plus.
Deux écueils majeurs font obstacle à cette évolution. D’abord, nous aurons besoin de ressources énergétiques : la biomasse, l’hydrogène, l’électricité décarbonée, que vous avez mentionnés. Avec Mme la ministre de la transition énergétique, nous aurons l’occasion de vous présenter un plan, portant notamment sur l’hydrogène, qui vous est cher ainsi qu’à votre territoire.Le deuxième défi majeur est celui de talents. L’implantation de Novo Nordisk implique un chantier de 2 000 travailleurs et la création de 500 emplois durables pour cette usine qui en occupe déjà 1 600. J’invite donc tous les parlementaires, sur l’ensemble des bancs, à s’engager pour la Semaine de l’industrie et ses 5 500 événements partout en France…
La semaine de l’industrie, c’est toute l’année !
On ne vous a pas vu, ce matin, devant le siège de l’usine Sanofi de Lisieux !
Où étiez-vous lorsqu’il fallait soutenir la papeterie de Chapelle Darblay ?
…qui vont donner envie aux jeunes femmes et hommes de rejoindre l’industrie. La réindustrialisation est un combat qui doit nous rassembler et concerner tout le monde. Au nom de la formation, de l’attractivité, de l’emploi et de la lutte contre la discrimination, nous devons mener nos jeunes vers l’industrie et gagner ce combat de toute une génération.
La parole est à Mme Rachel Keke.
Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur. Il s’appelait Thomas, il avait 16 ans, il a été tué le dimanche 19 novembre 2023. Je voudrais lui rendre hommage, saluer sa mémoire, et dire ma solidarité à ses proches, sa famille et tous les blessés. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)L’extrême droite a instrumentalisé son meurtre. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Des expéditions vengeresses ont été lancées à Romans-sur-Isère, Grenoble, Lyon et Rennes. Un seuil a été franchi. Qu’avez-vous fait pour protéger nos concitoyens de ces bande néonazies qui menacent, qui agressent, qui terrorisent ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)L’heure est grave. Quelle question poser ? Quels mots utiliser ? Quels faits décrire pour vous faire enfin réagir ? Faut-il vous rappeler les croix gammées […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Je pense avoir répondu à votre collègue du groupe communiste qu’il faut – vous avez parfaitement raison – condamner ces milices d’extrême droite, d’ultradroite, qui terrorisent et veulent, à la place de l’État, des policiers et des gendarmes – dont nous remercions le courage –, lutter contre ce qu’ils pensent être le grand remplacement. Ils attaquent des Noirs, des Arabes, pour leur couleur de peau. Ils n’acceptent pas l’idée que l’autorité de l’État, l’égalité républicaine, consistent à laisser la police républicaine interpeller, selon des lois de la République votées par le Parlement, les personnes pour ce qu’elles font, pas pour ce qu’elles sont. Vous avez parfaitement raison.Plutôt que de mettre en cause les services de renseignement, je voudrais les saluer, eux qui ont déjoué treize attentats d’ultradroite et d’extrême droite en France. À Romans-sur-Isère, remercions-les d’avoir […]
Les dissolutions n’ont pas attendu la loi « séparatisme » ! Vous n’étiez pas né et déjà il était possible de dissoudre ! Vous êtes un sophiste !
La parole est à Mme Michèle Martinez.
Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, la barbarie se déchaîne dans notre pays et la liste des victimes s’allonge. De l’utilisation d’armes de guerre à celle de couteaux de cuisine, cet ensauvagement n’épargne plus aucun endroit. Chez soi, à l’école, au supermarché, à la campagne ou à la ville : partout s’installe une terreur quotidienne. Mais vous restez plus prompt à dénoncer la légitime indignation de l’opposition qu’à condamner les auteurs de ces violences. Nos vies sont donc plus que jamais en sursis, comme en témoignent les assassinats de Thomas, Lola et Enzo, la mort tragique de Sokayna, Fayed, d’un homme de 55 ans victime des trafics de drogue, ou encore l’agression de deux retraités, il y a deux jours, à Amboise.L’autorité légitime de l’État ne fait plus peur. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Rien d’étonnant, lorsque l’on sait que l’un des agresseurs présumés […]
Jusqu’à un an d’emprisonnement !
Vous allez sans doute me répondre que le nombre des peines augmente. Mais elles restent toujours bien inférieures à la montée de la violence dans notre société. Le rôle de la justice est de dissuader, punir et réparer. Or elle ne remplit aucun de ces critères. Que comptez-vous faire afin que notre justice joue son rôle, pour que plus jamais des jeunes n’aient à porter le cercueil de leurs amis de 16 ans, ou que des petits-enfants n’aillent visiter à l’hôpital leurs grands-parents, victimes de tentatives d’assassinat ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Votre indécente démagogie (Protestations sur les bancs du groupe RN) fait que vous n’avez pas voulu entendre les mots du grand-père du petit Thomas. Vous préférez opposer la France rurale et tranquille, catholique et blanche, à la France des cités, la France des Mohamed, des Mouloud et des Rachid. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Qu’est-ce que ça veut dire ?
Madame la présidente, il faut le rappeler à l’ordre !
Le ministre de l’intérieur et moi-même faisons en sorte que les trafiquants de drogue et les criminels qui sont dans les cités soient interpellés et jugés de plus en plus sévèrement.Mais je pense aussi à nos compatriotes, aux « Français de préférence » qui vivent dans ces cités et qui ne méritent pas de lire sur les murs « mort aux Arabes ». Nos frères juifs ont peur. Nos frères musulmans ont peur aussi.
C’est scandaleux ! (Les députés du groupe RN quittent l’hémicycle.)
Vos propos sont incendiaires, ils amènent dans la rue des militants de l’ultradroite, qui sont bien plus proches de vous que de moi. Pour être crédibles, faites le ménage ; chassez de vos rangs les gudards, les identitaires, les nazillons, les racistes, les antisémites, qui sont planqués dans vos officines économiques et qui viennent d’être sévèrement condamnés par la cour d’appel de Paris. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Dem.)
Ça suffit, ce cirque ! Nous serons beaucoup mieux sans vous !
Les Français ne sont pas dupes. Vous ne réussirez pas votre entreprise malsaine. Les Français savent que le général Oufkir et Manouchian ne s’appelaient ni Bernard, ni Marcel.
Surtout, ne revenez pas !
Vous êtes en réalité le miroir inversé de l’extrême gauche. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Oh, non !
Eux (M. le garde des sceaux désigne la gauche de l’hémicycle), ils nous font croire que nous détestons les musulmans. Vous (M. le garde des sceaux désigne la droite de l’hémicycle), qui n’êtes plus présents, vous faites croire que les Blancs sont menacés. Personne n’est dupe. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Missak Manouchian était communiste !
Je ne parle pas des communistes mais de l’extrême gauche, vos amis, au-dessus de vous.
La parole est à Mme Justine Gruet.
Ma question aurait pu intéresser les députés du Rassemblement national…
Ils ne sont plus là !
Madame la Première ministre, ces derniers jours, des milliers de nos concitoyens ont reçu un avis de taxe d’habitation.
M. Le Maire n’est pas là pour répondre !
Recevoir un courrier de l’administration fiscale n’a, certes, rien d’étonnant, mais il est autrement plus incongru que des enfants en aient été destinataires ! Comment en est-on arrivés à cette situation ubuesque ? Eh bien, parce que l’administration a décidé de tout automatiser, en confiant la gestion des impôts locaux à la plateforme « gérer mes biens immobiliers ». Les contribuables auraient donc commis des erreurs en renseignant leurs données. Or il ne s’agit pas d’un simple bug informatique, qui aurait provoqué des erreurs à la marge.
D’énormes erreurs ! C’est un fiasco.
C’est un problème plus profond et grave, révélateur d’une dérive d’hypercentralisation, déconnectée de tout bon sens. Les Français font face dans leurs démarches à de vraies difficultés, que l’administration entretient et amplifie.
Très bien !
Notre pays détient le bien triste record du niveau d’imposition, de taxe et de cotisation le plus élevé d’Europe.
Eh oui, malheureusement !
Pourtant, nos services publics sont de moins en moins efficients, de moins en moins présents dans nos territoires. Nos compatriotes n’ont plus d’interlocuteurs en face d’eux. Malgré leur bonne volonté, ce ne sont pas les agents de maisons France Services qui pourront tout régler. On voit le résultat de la renationalisation de la taxe d’habitation, qui, n’étant plus un impôt local, a perdu l’efficacité de nos territoires qui maîtrisaient parfaitement le sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Merci Macron !
Une décision injuste !
Madame la Première ministre, ma question est la suivante : quand en finirons-nous avec cette technocratie qui se pose en nouvelle classe dirigeante et prend des décisions déconnectées de la réalité de nos concitoyens…
C’est le moins que l’on puisse dire !
…aboutissant à des situations surréalistes ? Le pouvoir décisionnel de l’administration fait reculer celui des élus de terrain. Êtes-vous prête à redonner à chacun son rôle et le sens de sa mission ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Surtout du tourisme !
Je vous prie d’excuser l’absence de Bruno Le Maire, qui…
N’est jamais là !
…est en Nouvelle-Calédonie. Mais je suis là pour vous apporter une réponse.
Ce n’est pas la même chose.
Bruno Le Maire l’a dit clairement la semaine passée : il ne s’agit pas d’un bug de la plateforme « Gérer mes biens immobiliers », mais bel et bien d’une erreur dans un processus que l’on peut qualifier d’industriel,…
C’est bien le problème !
…puisqu’il regroupe 39 millions de foyers fiscaux, 24 millions de propriétaires et 4 millions d’avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires émis chaque année. Il n’est pas question de nous défausser de cette erreur en disant que la machine a mal géré. C’est l’humain et le processus lui-même qui sont en cause, et c’est entièrement notre faute. J’ai à cœur de le préciser.Chaque année, nous recevons entre 250 000 et 440 000 contestations de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dont la large majorité est liée à des changements d’adresse non signalés. C’est encore la raison principale des avis envoyés à tort cette année,…
Absolument pas !
J’ai reçu un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour ma permanence !
…par exemple quand des locataires ne nous ont pas signalé leur changement d’adresse sur leur déclaration automatique de revenus alors que les propriétaires, eux, l’ont fait. Résultat : deux adresses pour une même personne, ce qui entraîne l’émission d’un avis de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ce problème concerne principalement les jeunes, qui déménagent souvent. J’insiste donc sur la nécessité pour chacun de vérifier et de modifier son adresse, même sur les déclarations automatiques.Bruno Le Maire a précisé que la correction de l’erreur serait automatique ; en un mot, il n’y a rien à faire.
Ce n’est pas vrai ! Ce n’est pas automatique.
La direction générale des finances publiques est en train de corriger l’erreur et elle s’en excuse. (Mme Nadia Hai applaudit.)
La parole est à M. René Pilato.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Monsieur Darmanin, vos services ont-ils peur du contrôle citoyen sur les élections ?Gravée auparavant dans le code électoral, l’annexion des listes de procurations au procès-verbal de chaque bureau de vote a été supprimée par le décret du 11 mars 2021. Celui du 22 décembre confirme que les listes doivent rester en mairie. Enfin, la circulaire du 31 décembre 2021, à quatre mois de l’élection présidentielle et à cinq mois des législatives, a ordonné aux maires de ne plus annexer ces listes aux procès-verbaux.Cet enchaînement méticuleux rend techniquement impossible la vérification d’un scrutin, car la préfecture n’est plus le lieu centralisateur. En dix jours, délai imparti pour un recours, prendre rendez-vous dans les vingt-deux mairies de ma circonscription est quasiment impossible. Pour celles composées de […]
Erreur de la banque en votre faveur !
Des personnes malhonnêtes en ont profité pour tricher.Triche en Charente, erreurs de bulletins dans les bureaux de l’Ariège, professions de foi non distribuées un peu partout… Comment comptez-vous corriger le tir pour les élections européennes de juin prochain afin d’éradiquer ces pratiques qui abîment notre démocratie ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Monsieur le député, je n’ai pas tout à fait compris votre question. S’il y a eu 64 erreurs dans les procurations et que vous avez gagné avec 24 voix d’avance, cela pose la question de votre présence dans l’hémicycle.
C’est le contraire !
Vous posez la question de l’accès aux documents électoraux, qui sont la preuve que le scrutin s’est déroulé dans de bonnes conditions, lorsque l’on peut les vérifier, et qui servent, le cas échéant, de support à sa contestation. Cette question m’étonne : premièrement, vous ne faites manifestement pas confiance aux maires de votre circonscription,…
L’élection a été annulée ! Il a eu raison de ne pas avoir confiance.
…puisque c’est à la mairie que l’on conserve les listes électorales pour permettre les vérifications dans un délai de quarante-huit heures. Je ne saurais trop vous recommander d’avoir confiance en eux ; ils n’agissent pas en tant qu’élus, mais en tant que représentants de l’État.
Ce n’est pas un problème de confiance, mais d’impossibilité matérielle de vérifier !
Deuxièmement, vous n’êtes pas obligé d’être le seul à vérifier les listes électorales. Vous pouvez évidemment déléguer cette tâche à d’autres personnes ; c’est tout à fait possible et c’est même moins complexe que de se rendre en moins de quarante-huit heures au centre-ville de la préfecture, où il fallait parfois batailler pour récupérer le matériel électoral dans les délais, comme chacun ici l’a sans doute vécu.
Et pour une circonscription dans la Creuse, on fait comment ?
Troisièmement, vous pouvez toujours photographier les listes électorales.
Vous pataugez, monsieur le ministre !
Quatrièmement, vous avez tout à fait le droit d’en demander une ampliation. Ces documents ont tous été validés par le Conseil d’État, juge de l’élection. (M. Didier Parakian applaudit.)
Revoyez le code électoral !
La parole est à M. Lionel Vuibert.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.Devant vous, je souhaite rendre hommage à Alan, ce jeune Ardennais de 17 ans qui a fait preuve d’un courage exceptionnel lors de l’attaque au couteau qui a eu lieu en Irlande la semaine passée. (Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et Dem.) En effet, le 17 novembre dernier, Alan, élève de terminale au lycée des métiers de Bazeilles, en stage dans un restaurant de Dublin, a été témoin d’une violente attaque à l’arme blanche. Aidé d’un livreur brésilien, Alan est parvenu à désarmer l’agresseur, se blessant légèrement aux mains et au visage. Au cours de cette attaque, l’homme a poignardé cinq personnes, dont trois enfants ; l’un des trois enfants et une enseignante ont été grièvement blessés. Armé de son courage et au péril de sa propre sécurité, Alan […]
Ça lui fait une belle jambe !
En tant que député des Ardennes,…
Il y en a un autre ! (M. Maxime Minot désigne M. Pierre Cordier.)
…c’était pour moi une évidence que de saluer devant vous le courage et le sang-froid exceptionnels dont Alan a fait preuve et de lui témoigner la reconnaissance de la représentation nationale.Nelson Mandela disait : « Le courage n’est pas l’absence de peur, mais la capacité de vaincre ce qui fait peur ». À n’en pas douter, Alan a vaincu sa peur pour réaliser cet acte de bravoure, à l’instar de Mamoudou Gassama, ce jeune Malien de vingt-deux ans qui, en 2018, a sauvé un enfant de quatre ans suspendu dans le vide, en escaladant la façade d’un immeuble parisien, ou encore de ces quatre élèves du lycée Maillol de Perpignan qui, le 30 mars 2023, ont sauvé de la noyade une mère et son jeune fils. Nous pouvons être fiers de cette jeunesse courageuse, responsable et solidaire. (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur, dont le temps de parole est écoulé. – Applaudissements sur plusieurs […]
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté et de la ville.
Merci infiniment pour votre question sur l’intervention de ce jeune Français, élève de terminale dans votre magnifique département des Ardennes. Par son courage, Alan a permis d’arrêter un homme dangereusement armé à Dublin, il y a quelques jours. Le Président de la République et le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse lui ont témoigné la sincère reconnaissance de la patrie pour son courage et je vous remercie de me donner l’occasion de saluer à mon tour, au nom du Gouvernement, son action héroïque, qui fait l’honneur de la République.Dans une situation critique, Alan, malgré son jeune âge, a montré une détermination sans égale, en agissant avec calme et altruisme. Cet acte de bravoure nous rappelle notre chance d’avoir une jeunesse engagée, qui n’hésite pas à prendre des risques au nom du principe de solidarité. À travers Alan, c’est cette jeunesse courageuse que je […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq, sous la présidence de Mme Caroline Fiat.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. William Martinet et plusieurs de ses collègues tendant à la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des entreprises de crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements (nos 1110, 1862).
La parole est à M. William Martinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je suis chargé de vous présenter la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants.Vous noterez que le périmètre de cette commission d’enquête a évolué depuis le passage du texte en commission des affaires sociales. En effet, il ne s’agit plus seulement d’enquêter sur les entreprises de crèches, mais d’aborder le modèle économique de toutes les crèches, quel que soit leur gestionnaire – public, associatif ou privé lucratif. Un tel élargissement, permis par l’adoption d’amendements du groupe Les Républicains, illustre le caractère transpartisan de la commission d’enquête. C’est une évolution positive qui nous donnera davantage de marge de manœuvre pour atteindre l’objectif qui doit tous nous rassembler : défendre l’intérêt des enfants. (Applaudissements sur les bancs du […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Les jeunes parents de ce pays nous regardent, car nous avons aujourd’hui l’occasion de lancer ensemble une commission d’enquête parlementaire sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants. Je remercie mon collègue William Martinet pour cette initiative salutaire.Voilà des années, en effet, que les professionnels du secteur de la petite enfance – comme le collectif Pas de bébés à la consigne, mobilisé depuis 2018 – nous alertent sur la dégradation de leurs conditions de travail et donc de la qualité de l’accueil des petits. Les professionnelles décrivent le manque de personnel, les taux d’encadrement toujours plus insuffisants, le recours à du personnel peu qualifié ou la nécessité, parfois, d’accueillir des enfants en surnombre. En raison de la précarité ainsi entretenue et d’un quotidien émaillé de situations difficiles, ces femmes – car elles sont […]
La parole est à M. Thibault Bazin.
Les mots ont un sens et il me semble important d’approfondir ceux que vous avez utilisés, monsieur le rapporteur, afin de mieux comprendre l’esprit qui vous anime. Vous souhaitez « dévoiler le caractère institutionnel de la maltraitance et le système économique où celle-ci trouve son origine ». Vous parlez de « marchandisation du secteur de la petite enfance, décidée à bas bruit en 2004 ». Vous remettez en cause des « décisions politiques prises il y a vingt ans ». Vous remettez en cause l’accès des acteurs privés aux « subventions de fonctionnement et d’investissement de la caisse d’allocations familiales ». Vous remettez même en cause la « délégation de service public » en soi.Toutefois, les crèches privées n’ont-elles pas besoin d’un agrément de la PMI, la protection maternelle et infantile, pour fonctionner ? Et ne sont-elles pas soumises à des obligations si elles veulent recevoir […]
Ce n’est pas ce qu’il a dit !
En France, plusieurs dizaines de milliers de places de crèches sont gérées par des acteurs privés. Elles répondent à des besoins des familles. Certaines s’inscrivent même dans des délégations de services publics conçues et suivies avec attention par des collectivités locales compétentes en matière de petite enfance. Des milliers de professionnels qualifiés s’y impliquent avec dévouement au service des enfants qui leur sont confiés. Je souhaite saluer leur engagement, car certains des mots que nous venons d’entendre ont pu les blesser injustement.Bien sûr, comme dans tout secteur professionnel, il peut exister des dysfonctionnements. Il faut les reconnaître et travailler sans relâche pour les corriger, mais on ne peut laisser penser que les acteurs privés ne seraient pas contrôlés. La protection maternelle et infantile suit toutes les structures, quel que soit leur statut. Les contrôles […]
Il a raison !
Ces insinuations sont graves. Nous ne partageons pas votre philosophie, monsieur le rapporteur.Les collectivités locales font parfois le choix, quand cela leur semble pertinent – et cela relève de leur libre administration –, de déléguer le service public de la petite enfance en confiant à des acteurs privés la gestion de centres multiaccueil.
Exactement !
Déléguer ne signifie pas ne pas contrôler. D’ailleurs les cahiers des charges conçus par les élus peuvent être exigeants…
Très exigeants !
…et promouvoir des innovations qualitatives. Les acteurs privés ont créé des places dont les familles de France ont besoin. Il serait injuste de les condamner uniquement à cause de leur statut privé.Cela étant, la qualité d’accueil des jeunes enfants au sein des crèches, haltes-garderies et centres multiaccueil nous préoccupe. Au vu des drames que vous avez cités, les pouvoirs publics doivent redoubler de vigilance. Nous tenons d’ailleurs à saluer l’engagement continu des collectivités, de la PMI, de la CAF et de tous les acteurs mobilisés pour l’améliorer.Cela passe par des bâtiments adaptés, mais aussi par des équipes mieux formées et enfin par une gouvernance qui associe les partenaires et les parents à l’évaluation continue de la qualité d’accueil. De bonnes pratiques existent déjà, dans le public comme dans le privé. Œuvrons à les diffuser et à les promouvoir, car c’est bien en […]
Un secteur dont nous avons besoin !
Je rappelle au passage que les besoins en recrutement sont importants.Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à cette proposition de résolution qui, en l’état, condamne a priori toute gestion privée d’un service public, mettant dans le même sac tout un secteur alors qu’il ne faut pas généraliser des dysfonctionnements dont nous ne nions pas l’existence et auxquels il faut remédier avec détermination. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est pas sérieux !
Soyons exigeants envers tous les acteurs de la petite enfance, quel que soit leur statut, car les enfants représentent l’avenir de notre nation. Nous devons les protéger et leur permettre de grandir dans les meilleures conditions.
Donc on continue de ne rien faire !
Les enfants dont les parents font le choix de confier la garde à des structures d’accueil collectif doivent être ainsi bien accueillis, dans de bonnes conditions.À tous ceux qui travaillent en ce sens, partenaires comme professionnels, nous adressons nos encouragements à poursuivre avec détermination dans cette voie et exprimons notre sincère reconnaissance. Car leur métier effectué au service des enfants a du sens. Les parents ont besoin d’eux, la France a besoin d’eux. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)
C’est dommage, monsieur Bazin !
La parole est à Mme Perrine Goulet.
Nous devons aujourd’hui nous prononcer sur l’opportunité de la création d’une commission d’enquête sur le modèle économique des crèches et la qualité de l’accueil des jeunes enfants au sein de leurs établissements. Si un tel projet semble louable, il apparaît que, malgré un titre alléchant, le contenu n’y est pas et, qui plus est, que cette demande arrive à contretemps.Permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que, depuis un an, l’Assemblée nationale dispose d’une délégation aux droits des enfants qui s’est saisie de plusieurs questions, notamment celle qui nous intéresse aujourd’hui.En effet, nous avons mené un cycle d’auditions en début d’année sur ce sujet, recevant le ministre d’alors, Jean-Christophe Combe, des représentants de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, de la caisse d’allocations familiales et des syndicats et fédérations des […]
Mais qui croire ?
La création d’une commission d’enquête ne ferait que retarder les actions qui pourraient être mises en pratique, à savoir nous concentrer plus tôt sur les recommandations émises par le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants, recommandations qui ont été formulées dans l’unique intérêt des enfants et que vous-même, monsieur Martinet, avez reconnues intéressantes. Ce rapport apporte également des éléments que vous n’évoquez même pas : je pense à la prise en compte des avancées des neurosciences dans le domaine de l’accueil du jeune enfant, grâce auxquelles les besoins spécifiques des enfants en bas âge sont mieux compris et qu’il est impératif d’intégrer dans nos politiques publiques. Ignorer ces avancées reviendrait à négliger les fondements mêmes du développement de nos enfants. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Cette mission d’information dite flash […]
Les commissions d’enquête servent à enquêter !
Pour ce qui est des derniers alinéas, les principales recommandations de la mission flash de la délégation aux droits des enfants portant sur les crèches y répondent amplement. Ce dont nous avons besoin, ce sont des actions concrètes basées sur les recommandations de la mission flash afin d’améliorer la qualité de l’accueil des jeunes enfants dans nos crèches.Enfin, comme vous le savez, mes chers collègues, la ligne du groupe Démocrate sur les commissions d’enquête est claire : celles-ci doivent être limitées au droit de tirage annuel.Dès lors, plutôt que de perdre du temps dans la constitution d’une commission d’enquête qui ne nous apprendra rien de plus que ce que nous connaissons et n’apportera rien de concret dans la prise en charge des enfants,…
Vous n’y comprenez rien !
…construisons ensemble un texte contenant les avancées dont tout le secteur a besoin, parce que là est l’urgence ! Vous l’avez compris : le groupe Démocrate votera contre cette proposition de création d’une commission d’enquête qui ne servirait à rien ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
La parole est à M. Joël Aviragnet.
Nous avons tous été choqués par le rapport de l’Igas et par les deux enquêtes qui ont démontré les graves défaillances du modèle économique des crèches. La proposition de notre collègue Martinet portant sur la création d’une commission d’enquête sur ce sujet reçoit tout le soutien du groupe Socialistes et apparentés. En effet, il est intolérable que les premiers mois de vie de nos enfants soient en proie à la cupidité de certains groupes privés, prêts à tout pour réaliser toujours plus de profit ! Alors que 80 % des crèches privées à but lucratif sont détenues par quatre fonds d’investissement, il est logique que l’accueil des enfants en pâtisse. C’est pourquoi nous devons enquêter, tout d’abord pour constater l’étendue de ces dérives, mais aussi pour réfléchir ensemble aux modifications législatives que nous pourrons apporter pour garantir un accueil digne et humain dans toutes les […]
C’est bon, on a déjà des propositions !
Nous devons aussi urgemment repenser leur modèle économique afin d’empêcher toute dérive qui placerait l’intérêt des enfants après la recherche permanente du profit financier.Plus largement, nous, députés du groupe Socialistes, souhaitons repenser le mode de fonctionnement du secteur de la petite enfance : si les crèches, publiques comme privées, manquent de personnel, c’est à cause de rémunérations indignes au vu de l’importance du travail effectué, mais également à cause d’une perte de sens du travail, perte qui frappe tout le secteur du médico-social et même de nombreux autres métiers essentiels à notre nation. Nous refusons cette société où le profit financier passe avant le bien-être et avant la santé ! Pour nos anciens comme pour nos enfants, nous voulons un accueil digne, un environnement sain et des personnels qui travaillent dans de bonnes conditions !Nous voterons donc pour […]
La parole est à M. Frédéric Valletoux.
Cette demande d’une commission d’enquête partait mal mais, comme nous l’avons dit en commission des affaires sociales, le sujet est suffisamment important pour ne pas y réfléchir à deux fois, et c’est dans cet état d’esprit que le groupe Horizons a étudié votre proposition, monsieur le rapporteur. Initialement, son libellé, son objet et la manière dont elle était présentée étaient caricaturaux, mais la commission a travaillé, elle a voté des amendements et, aujourd’hui, l’affaire est tout autre.Tout d’abord, il me paraît important de rappeler le contexte dans lequel se situe cette proposition de résolution. Il ne faut pas oublier que la refondation de la politique d’accueil du jeune enfant a vu ses premiers jalons posés lors du précédent quinquennat : je pense en particulier au plan Rebond petite enfance, qui a été d’une ampleur sans précédent en matière d’aide à l’investissement et au […]
À toutes fins utiles, je rappelle qu’une proposition de résolution demandant la création d’une commission d’enquête relève d’une décision interne du Parlement et n’appelle donc pas une prise de position du Gouvernement, d’où l’absence de la ministre des solidarités et des familles.La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Vous avez aimé le scandale des Ehpad : voici celui des crèches ! Mercredi 22 juin, une fillette âgée de 11 mois est morte empoisonnée dans une crèche privée du 3e arrondissement de Lyon. Ce n’était pas la première fois que l’entreprise People & Baby était soupçonnée de maltraitance. Ainsi, en décembre 2021, une famille avait porté plainte pour coups et blessures sur une fillette de 4 mois et, en février dernier, des salariés d’une autre crèche du même groupe, cette fois à Dijon, se sont mis en grève pour dénoncer les conditions d’accueil des enfants dans leur structure : température glaciale faute de chauffage, machines défectueuses, matelas arrachés, et j’en passe.De quoi susciter l’inquiétude de parents déjà stressés par le simple fait de confier leur enfant et de devoir trouver un mode de garde. Car oui, en France aujourd’hui, c’est encore la croix et la bannière pour trouver des […]
Bravo !
Heureusement que les villes, notamment dirigées par des écologistes, n’attendent pas le Gouvernement pour agir. Nous nous tenons évidemment à la disposition de la majorité présidentielle pour généraliser ce dispositif à l’échelle nationale.Je terminerai en saluant les échanges que nous avons eus en commission des affaires sociales. Ils ont permis d’élargir le périmètre de la commission d’enquête pour prendre en compte les différentes sensibilités de l’hémicycle. Après ce travail et cette recherche de consensus, il serait incompréhensible que notre assemblée s’oppose à la création de cette commission d’enquête. Je suis d’autant plus surprise d’entendre la majorité nier l’intérêt de récolter davantage de chiffres et d’informations grâce à un travail de fond que, lorsque nous demandons de mettre à l’abri des enfants qui vivent dans la rue, on nous répond qu’au lieu d’ouvrir des places […]
Bravo !
Fidèle à la lancée constructive impulsée en commission, le groupe Écologiste votera évidemment pour la création de cette commission d’enquête. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
La parole est à M. Pierre Dharréville.
Dans une période où le Parlement se fait marcher dessus à peu près tous les deux jours, l’Assemblée nationale doit avoir l’obsession d’exister, l’obsession de faire ce pour quoi elle a été élue, l’obsession de ne pas subir, l’obsession de faire vivre tout ce qu’elle peut de démocratie. La création de cette commission d’enquête n’y suffira pas, mais elle est ô combien bienvenue.En avril 2023, l’Igas alertait sur la qualité d’accueil « particulièrement hétérogène » dans les établissements et services d’accueil de la petite enfance, « le secteur présentant des établissements de grande qualité […] comme des établissements de qualité très dégradée ». L’Igas rappelait une réalité simple : les crèches doivent être urgemment resituées comme des lieux prenant en charge des êtres dans une situation d’extrême vulnérabilité et dépendance. Il en va des crèches comme des Ehpad, et il n’est peut-être […]
La parole est à M. Laurent Panifous.
Confier son enfant, même à un professionnel de la petite enfance, est déjà une étape difficile dans la vie d’un parent, sans que de potentielles défaillances soient une source d’angoisse supplémentaire. Nous sommes aujourd’hui tous sensibilisés aux dysfonctionnements, voire aux scandales qui ont été mis en lumière au sein de certains établissements. Des enquêtes ont été publiées, des travaux ont été menés, notamment par l’Igas. Je veux saluer particulièrement le rapport de nos collègues Peyron et Santiago, au sein de la délégation aux droits des enfants. Nous partageons les recommandations qui en découlent pour construire une politique d’accueil collectif de la petite enfance centrée sur des besoins fondamentaux de l’enfant, à l’exclusion, donc, des logiques purement financières.Néanmoins, le sujet est suffisamment important pour nous pousser à approfondir davantage les travaux, nous […]
Très bien !
C’est évidemment insupportable, et c’est notre responsabilité de garantir à ces populations vulnérables, les aînés comme les enfants, un accueil dans les meilleures conditions possibles.
Tout à fait.
D’ailleurs, lorsqu’il s’est agi de s’intéresser au scandale Orpea, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a constitué plusieurs groupes de travail, sur différents aspects ; la gestion financière des Ehpad a été l’un des principaux axes d’étude. Ce travail, qui a démontré que leur modèle économique et l’absence de contrôle engendraient des dérives, a permis d’apporter des réponses législatives dès le budget de la sécurité sociale suivant. Nous devons nous poser la même question s’agissant des crèches, en l’occurrence privées. Toutefois, nous considérons que le sujet excède le seul secteur privé et qu’il est pertinent d’ouvrir le périmètre de la commission d’enquête à l’ensemble des établissements, quel que soit leur statut.
C’est juste !
Les amendements que nous avons adoptés en commission permettent justement cet élargissement et répondent aux craintes de certains. La question de la qualité de l’accueil des enfants se pose en effet au sein de toutes les crèches, tout comme celle du modèle économique. Je rappellerai que le mode de financement doit également être scruté pour les collectivités publiques, qui hésitent à développer une offre d’accueil pourtant essentielle face à son coût de fonctionnement parfois écrasant pour leur budget.Alors que le Gouvernement se donne pour objectif de créer 200 000 places à l’horizon 2030, il semble utile d’analyser au préalable avec précision les équilibres et déséquilibres des différents modèles, les statuts possibles et les exigences qui y sont attachées, afin d’éviter que seul le secteur privé ne contribue à l’atteindre. Privé, public ou associatif, chacun doit pouvoir trouver sa […]
La parole est à Mme Michèle Peyron.
En juin 2022, un drame est survenu au sein d’une crèche à Lyon. Après ce drame, plusieurs études ont été publiées, notamment le rapport de l’Igas, paru en avril 2023. Ce rapport dresse des constats édifiants sur les différents modes d’accueil collectifs dans notre pays, faisant état d’une grande hétérogénéité dans la qualité de l’accueil du jeune enfant au sein des structures collectives, mais aussi de l’existence de négligences dans certains établissements. Il pointe également le problème de la pénurie de personnel.À la suite des recommandations de l’Igas, le Gouvernement a fait des annonces fortes : dans le cadre du projet de loi pour le plein emploi, il a proposé de créer un service public de la petite enfance et de désigner la commune en tant qu’autorité organisatrice du secteur. La délégation aux droits des enfants s’est immédiatement saisie du sujet en lançant, dès avril 2023, des […]
Oh non, Michèle, pas toi, pas ça !
Bravo Michèle !
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Serge Muller.
Le récent rapport de l’Igas sur la maltraitance dans les crèches illustre l’institutionnalisation de cette maltraitance. Ainsi, de la crèche à l’Ehpad, aucun accueil de qualité n’est garanti aux Français. Cela témoigne de l’absence de volonté politique d’Emmanuel Macron.Les effets délétères de tels comportements pour nos enfants ne devraient laisser personne indifférent ; personne ne devrait donc rester indifférent à la maltraitance infantile. Pourtant, alors qu’il est nécessaire d’agir vite, aucune réponse satisfaisante n’a été apportée depuis 2017.Le rapport dresse le constat de dérives inacceptables, guidées par de simples logiques financières : manque de couches ou de gants, commandes de repas intentionnellement inférieures à ce qui est nécessaire afin de faire des économies, refus de donner à boire aux enfants, notamment dans le but de changer plus rarement les couches. En bref […]
Oh là là !
Le rapport de l’Igas a proposé les mêmes et, après lui, sans doute cela sera-t-il le cas de celui de cette commission d’enquête.
C’est bien connu, l’Igas suit les recommandations de Marine Le Pen !
Nous plaidons pour l’inscription dans la convention d’objectifs et de gestion de la branche famille d’une trajectoire ayant vocation à se rapprocher d’un ratio moyen d’encadrement de trois enfants par adulte. C’est la pratique dans bon nombre de pays voisins – comme au Danemark depuis peu.En France, le taux d’encadrement est d’un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas, et d’un professionnel pour huit enfants qui marchent. Comment parler d’accueil de qualité dans ces conditions ? Comment imaginer que les Français déposent leurs enfants sereinement le matin avant d’aller travailler ?Nous estimons également nécessaire que l’effectif de personnel présent auprès des enfants dans l’établissement ne soit pas inférieur à deux, quelle que soit la taille de cet établissement. Enfin, Marine Le Pen souhaite que les visites de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant se […]
Elle n’est pas là ! Vous n’avez pas à prononcer son nom, elle ne contrôlera pas !
En cas de constat d’anomalies importantes, une nouvelle visite obligatoire aurait lieu dans un délai de six mois. En matière de maltraitance infantile, la fermeté doit devenir un mode de gouvernance, et la sanction la réponse. C’est pourquoi nous proposons aussi que le président du conseil départemental puisse prononcer des sanctions progressives à l’encontre des établissements – quel que soit leur statut, public ou privé.Il reste beaucoup à faire. Chers collègues de la majorité, je vous invite à rappeler au Président de la République que l’accueil de nos enfants est une priorité et que les impôts des Français devraient plutôt être investis dans nos crèches que massivement dans des centres d’accueil pour migrants. (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)Une commission d’enquête est plus que nécessaire ; nous voterons donc en faveur de cette proposition de résolution. […]
La discussion générale est close.La parole est à M. William Martinet, rapporteur.
En préalable, je remercie les groupes parlementaires qui ont saisi la main tendue en commission des affaires sociales. La proposition de résolution a évolué, et un travail transpartisan a été engagé – je suis très heureux d’entendre que certains nous rejoignent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez pactisé avec le RN !
À l’inverse, je suis plus surpris d’entendre d’autres groupes parlementaires estimer que, par définition, une commission d’enquête devrait être partisane, car liée au droit de tirage. Mais la représentation nationale ne saurait voir son droit d’initiative parlementaire limité ! (Mêmes mouvements.)Sur le fond, certains estiment que cette commission d’enquête, à charge, condamne à l’avance et stigmatisera le secteur privé lucratif.
C’est le cas !
Si demander des comptes au secteur privé lucratif, c’est le stigmatiser, alors nous sommes beaucoup à le faire : Igas, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), syndicats du secteur – syndicat national des professionnels de la petite enfance (SNPPE) et CGT du service à la personne –, UFC-Que choisir, Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, tous alertent sur le modèle économique des entreprises de crèches.Deux hypothèses : soit vous considérez que tout le monde veut du mal à ces entreprises, ce qui me paraîtrait assez paranoïaque, soit – hypothèse à laquelle je vous propose de vous rallier – nous considérons tous que les signaux sont inquiétants et que, sans condamner à l’avance, il est légitime…
C’est bien le problème, vous condamnez à l’avance !
…d’enquêter sur ce modèle économique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Ensuite, selon vous, cette commission d’enquête pourrait être considérée comme blessante par les professionnels. Mais c’est un malentendu : les principales organisations syndicales du secteur de la petite enfance – SNPPE et CGT – soutiennent sa création. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Pourquoi ? Parce qu’ils n’acceptent pas l’idée que la maltraitance des enfants se résume à une série d’actes individuels malveillants et relève de la responsabilité individuelle. Les professionnels du secteur attendent que la représentation nationale mette en lumière un système économique qui, malheureusement, pousse à la maltraitance.
Exactement !
Voter pour la création de cette commission d’enquête, c’est donc, contrairement à ce que vous affirmez, être aux côtés des professionnels et redéfinir leur cadre de travail afin qu’ils puissent correctement exercer leur métier. (Mêmes mouvements.)Enfin, vous opposez la nécessité d’agir, c’est-à-dire de légiférer, à la nécessité d’enquêter.
On est contre votre proposition de résolution, c’est tout !
Cet argument ayant déjà été soulevé en commission, je me suis renseigné. J’ai relu très attentivement le règlement de l’Assemblée nationale, et même notre Constitution. Nulle part il n’y est écrit qu’il est interdit de voter des projets de loi dans cet hémicycle tout en menant une commission d’enquête dans une autre salle. Bien au contraire ! (Mêmes mouvements.)Vous ne pouvez prétendre que le rapporteur et son groupe parlementaire vous empêchent d’agir. Le rapport Peyron-Santiago formule différentes recommandations visant à améliorer l’encadrement des enfants, interdire la suroccupation des crèches ou améliorer le niveau de qualification des professionnels, et vous estimez urgent qu’un texte législatif décline ces mesures.Mais ce rapport n’était pas encore écrit, et ses recommandations pas encore formulées, que mon groupe parlementaire et moi-même déposions des amendements au projet de […]
Remerciez le RN !
Enfin, certains estiment que la commission a déjà donné son avis. Non. Certes, en tant que rapporteur, je ne le cache pas, j’ai des convictions sur le secteur de la petite enfance et sa marchandisation – je travaille sur cette question depuis un an. Mais une commission d’enquête est composée à la proportionnelle des groupes de l’Assemblée nationale.
N’oubliez pas de remercier le RN !
Tous ceux qui ont des convictions, même différentes des nôtres, pourront venir en débattre. (Mêmes mouvements.) Même quand le rapport sera écrit, la commission d’enquête devra voter pour ou contre sa publication. Une commission d’enquête, ce sont des auditions, un débat argumenté et de la transparence. Personne dans cet hémicycle ne devrait en avoir peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui !
Mme la présidente de la commission va prendre la parole, puis nous devrons examiner trois amendements et, enfin, voter. Je ne doute pas, chers collègues, que, pour quelques minutes, vous allez être capables de maîtriser le volume sonore.
Bravo, excellente présidente !
La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Monsieur le rapporteur, vous avez déjà écrit les conclusions de cette commission d’enquête proposée par La France insoumise. Vous l’affirmez dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, et l’avez répété lors de la discussion générale : vous êtes contre le secteur privé et souhaitez démontrer à quel point il est nocif quand il s’agit de la garde de nos enfants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Eh oui, pourquoi ne change-t-on pas le système ?
En conséquence, l’intention et le contenu de votre rapport sont déjà connus (MM. Sébastien Delogu et Hadrien Clouet s’exclament) même si, en adoptant les amendements de M. Bazin, la commission des lois a tenté d’atténuer cette tendance.En outre, votre proposition de commission d’enquête arrive bien trop tard puisque, Perrine Goulet et Michèle Peyron l’ont rappelé, un rapport de l’Igas, que vous avez vous-même qualifié de très complet, détaille la situation et les dysfonctionnements constatés. Certaines propositions ont même été reprises à l’article 10 bis du projet de loi sur le plein emploi, permettant de refondre le système de contrôle.
Qui essayez-vous de protéger ?
Enfin, l’Assemblée nationale s’est déjà saisie du sujet, la délégation aux droits des enfants présidée par Perrine Goulet ayant créé une mission flash rapportée par Michèle Peyron et Isabelle Santiago, dont le rapport liste aussi des propositions.Il ne faut donc plus enquêter, mais agir, puisque nous disposons de propositions très concrètes pour passer à l’action. Par conséquent, j’invite notre assemblée à rejeter la proposition de résolution visant à créer cette commission d’enquête afin, je le répète, de passer à l’action. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
Je suis saisie de deux amendements, nos 3 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 3.
Il tend à reformuler le dispositif de la proposition de résolution qui évoque le lobbying des entreprises gestionnaires de crèches.J’en profite pour évoquer le travail transpartisan mené au sein de la commission des affaires sociales. Notre démarche n’a pas seulement consisté à élargir le périmètre de la commission d’enquête pour y inclure tous les gestionnaires de crèches, comme on nous l’a demandé, mais aussi à reformuler certains alinéas de la proposition de résolution pour qu’ils soient plus équilibrés. Le groupe Les Républicains a ainsi déposé sept amendements pour modifier des formulations qui leur paraissaient stigmatisantes, ce que je peux comprendre. Nous avons donc modifié la rédaction pour qu’elle soit plus nuancée, tout en laissant les coudées franches à la commission d’enquête – c’est le plus important. Cette logique de travail transpartisane me semble positive.
Excellent !
La question du lobbying des entreprises de crèches est restée le seul point d’achoppement au sein de la commission des affaires sociales. Par cet amendement, j’ai pris l’initiative de reformuler l’alinéa pour qu’il soit plus équilibré.
Bas les masques !
Je regrette que le collègue Bazin n’ait pas souhaité collaborer avec moi pour trouver une nouvelle rédaction (Huées et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), mais c’est son droit, et il défendra son propre amendement.Nous souhaitons réaffirmer le caractère équilibré et transpartisan de cette proposition de résolution.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 1.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez en effet proposé de travailler à une rédaction commune. Mais en politique, il faut être sincère ! Je ne voulais pas vous faire croire, en acceptant de travailler avec vous, que j’allais valider l’ensemble de la proposition de résolution.
M. Bazin ne mange pas de ce pain-là !
Nous ne connaissons toujours pas le sort de cette commission, qui dépendra de nos votes. Malgré les amendements adoptés en commission des affaires sociales, vous semblez avoir déjà conclu que toute gestion du service de la petite enfance par un acteur privé s’accompagne nécessairement de maltraitances,…
Oui !
Exactement !