Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Caroline Fiat.
Tours 401 à 600 sur 659 — page 3 / 4.
En 1974, à Paris, a été lancé le plan de refroidissement Fourcade, cher à Grégoire de Fournas, qui prévoyait également un système de blocage des prix et des marges. Les résultats sont les suivants : 9 % d’inflation, production industrielle en chute de 19 %, hausse du chômage. La situation était tellement catastrophique qu’un an plus tard, le gouvernement doit engager un plan de relance.Monsieur de Fournas, vous m’avez dit qu’il fallait aller au-delà des exemples soviétiques. Vous remarquerez que je n’ai pas cité l’Union soviétique.
Vous évoluez un peu !
Je pourrais vous citer l’exemple du Zimbabwe qui, en 2007, a bloqué les prix alimentaires, ce qui a provoqué, en quelques mois, une pénurie alimentaire. Je pourrais évoquer le Cameroun qui, en 2008, a bloqué les prix du ciment, ce qui a provoqué une pénurie de ciment, l’arrêt des constructions et la mise à l’arrêt de la filière du BTP – bâtiment et travaux publics. Il a donc fallu abandonner la merveilleuse idée consistant à contrôler les prix. (« Et la Finlande, la Suède et le Danemark ? » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En Argentine, en 2021, le gouvernement a bloqué les prix de la viande. Étant donné qu’ils ne pouvaient vendre leur viande au bon prix dans leur pays, les producteurs de viande ont décidé de l’exporter : le gouvernement, prenant conscience de la pénurie de viande dans les supermarchés, interdit alors les exportations.
Eh oui !
Par conséquent, les producteurs se sont mis à ajouter n’importe quels ingrédients – du gras, des os – à leur viande, afin de se conformer aux prix fixés par le gouvernement.
Faites un effort, Kasbarian, vous êtes capables de mieux !
En 2022, l’Irlande a bloqué les loyers, ce qui a dissuadé les personnes de louer : seules 700 maisons étaient en location. Moralité, le marché immobilier est complètement bloqué, des centaines de personnes font la queue, le gouvernement est obligé de tirer au sort les locataires. Vous remarquerez que je n’ai toujours pas cité d’exemples soviétiques, vénézuéliens ou cubains (M. Grégoire de Fournas s’exclame), mais le blocage des prix et des marges n’a jamais fonctionné nulle part, ni dans les économies administrées ni dans les économies de marché. Je pourrais continuer à citer des exemples, la liste est longue.
Vous n’avez toujours pas parlé des outre-mer !
M. de Fournas est revenu sur le fait que nous avions souligné votre convergence de vues avec La France insoumise. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
C’est faux !
Mais, vos vues convergent, évidemment, puisque vous allez voter le blocage des prix avec La France insoumise. Donc, ne vous cachez pas, vous convergez sur ces vieux mécanismes ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
On assume !
Le président de votre parti, M. Bardella, était cette semaine l’invité de HEC Paris, où il a lancé cette phrase extraordinaire : « Nous instaurerons un rapport de confiance avec les ménages comme avec les entreprises. » Mais il a omis de préciser qu’aujourd’hui vous voterez, main dans la main avec La France insoumise, une proposition de loi visant à bloquer les prix et les marges ; qu’au mois d’avril, vous avez voté le blocage des prix alimentaires ; qu’au mois d’octobre, vous avez défendu le blocage des prix de l’électricité ; qu’au mois de novembre, vous vous êtes opposés à la réforme du RSA. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Alors, ne vous cachez pas.En commission des affaires économiques, je l’observe tous les jours : sur le plan économique, le Rassemblement national vote exactement les mêmes mesures que les députés situés à […]
Eh oui !
Vous convergez, assumez-le.
On assume !
Je suis ravi que nous débattions de cette question mais ni les arguments théoriques ni la pratique du blocage des prix et des marges depuis des centaines d’années ne permet d’attester que cela fonctionne.
Parlez-nous des outre-mer !
M. le rapporteur a fait parler un peu vite les associations de consommateurs. Bien entendu, nous sommes d’accord pour faire la transparence sur les prix et les marges, ce qui, du reste, est le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires que nous essayons de renforcer. Cela étant, aucune organisation agricole ou industrielle ni aucune association de consommateurs ne réclame le blocage des prix et des marges. Seule votre idéologie le réclame.
C’est faux !
Maintenant, place au débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Bruno Millienne applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Je suis saisie de trois amendements, nos 12, 34 et 1, tendant à rétablir l’article 1er et pouvant être soumis à une discussion commune.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 12, qui fait l’objet de plusieurs sous-amendements.
Il vise à rétablir l’article 1er qui prévoit de fixer un prix d’achat plancher pour les produits agricoles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces prix planchers seraient déterminés par une conférence publique de filière, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles. Étant donné que les acteurs qui participent aux négociations n’ont pas le même poids, une épée de Damoclès serait en quelque sorte suspendue au-dessus de la conférence : si la négociation n’aboutit pas, le ministre chargé de l’économie et le ministre chargé de l’agriculture fixeraient ces prix planchers, en se fondant sur les indicateurs des coûts de production et le compte rendu de la négociation établi par le médiateur des relations commerciales agricoles.Contrairement à ce qu’a dit le président de la commission des affaires économiques, ce dispositif a reçu un accueil favorable de la […]
Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 53 et 59, à l’amendement du rapporteur.La parole est à M. Grégoire de Fournas, pour soutenir le sous-amendement no 53.
Monsieur le président de la commission des affaires économiques, vous nous avez dit que le blocage des prix – que ce texte ne prévoit pas – et l’encadrement des marges ne fonctionnaient pas. Pourquoi, alors, soutenez-vous un gouvernement qui a bloqué le prix des bouteilles d’eau à Mayotte et celui des gels hydroalcooliques pendant le confinement ? Pourquoi avez-vous voté l’encadrement des marges sur les lunettes ? Pourquoi avez-vous voté, dans la loi Egalim 2, la non-négociabilité des matières premières agricoles, qui est une forme d’administration de l’économie ?Alors que les agriculteurs sont en train de crever et que les consommateurs n’arrivent plus à se nourrir, vous recyclez une idéologie complètement ringarde, en total décalage avec la réalité que vivent les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)Cette proposition de loi est équilibrée – cela me fait mal au cœur […]
Ben voilà !
Elle prévoit un dispositif temporaire que nous avons amélioré, notamment en proposant de distinguer les multinationales des petites et moyennes entreprises, proposition reprise par le rapporteur. C’est pourquoi nous voterons cet amendement.
La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 59.
Permettez-moi de présenter, de manière groupée, les sous-amendements nos 59, 57 et 58. Le sous-amendement no 59 vise à exclure la participation des associations environnementales, dont la mission, bien qu’importante, ne consiste pas à fixer les prix.Le sous-amendement no 57 vise à apporter de la souplesse au dispositif, en proposant à la conférence publique de filière de suggérer, plutôt que de déterminer, un niveau plancher de prix d’achat des matières premières agricoles. Cette conférence n’a pas un pouvoir de coercition ; elle n’a pas pour mission de déterminer ces prix. En revanche, elle pourrait donner une orientation sur laquelle se fonderaient les acteurs, en vue de les fixer.Le sous-amendement no 58 est cohérent avec le précédent. Une fois que la conférence se sera réunie et aura suggéré un prix plancher, il ne sera nul besoin de remettre un compte rendu aux ministres concernés.
Le sous-amendement no 57 de M. Julien Dive a été défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir le sous-amendement no 61.
Fidèles au combat que les socialistes mènent depuis très longtemps, et dans la droite ligne de la loi de 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience, et de la loi de 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, nous défendons le principe du commerce équitable. Il garantit une rémunération juste aux travailleurs de l’ensemble de la chaîne de production, des travailleurs agricoles, travailleurs de la terre, aux salariés de l’agroalimentaire qui travaillent dans la grande distribution.Dans une logique de contractualisation, le commerce équitable ne doit plus rester cantonné à une niche mais devenir la norme, le socle des relations commerciales. Un produit est au juste prix, dès lors que tous ceux qui […]
Le sous-amendement no 58 de M. Julien Dive a été défendu, et le sous-amendement no 54 de M. Grégoire de Fournas est également défendu.L’amendement no 34 de M. Grégoire de Fournas est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1.
Nous défendons le principe des conventions tripartites, instaurées par la loi Egalim 1, qui n’est pas suffisamment soutenu. Il suppose, d’une part, un rééquilibrage des forces économiques, les organisations de producteurs étant trop dispersées face à l’oligopole de la grande distribution, et, d’autre part, que les filières et les territoires puissent déterminer un prix de production compatible avec le pouvoir d’achat, y compris des Français les plus précaires. C’est en tout cas ce qu’attendent la restauration hors domicile – RHD – ainsi que les entreprises recourant à de nouveaux modes de production.Ces conventions tripartites pluriannuelles entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs sont une forme de régulation qui permet, contrairement au libéralisme qui écrase les prix au profit du moins-disant, de construire des modèles économiques résistants et résilients. Ce […]
Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements ainsi que sur les amendements nos 34 et 1 ?
Les sous-amendements identiques nos 53 et 59 visent à supprimer la présence des associations environnementales au sein de la conférence publique de filière. Je suis favorable à leur participation car elles peuvent faire valoir des arguments d’intérêt général, au même titre que les associations de consommateurs, afin que les négociations se déroulent au mieux. Néanmoins, comme je m’inscris dans une logique de coconstruction et que j’essaie de faire aboutir ce texte, je ne m’oppose pas à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
Petits arrangements entre amis, très bien !
Ce n’est pas un sous-amendement du RN,…
Bah si !
…mais de notre collègue Julien Dive. Ce sont deux sous-amendements identiques. Évitez de m’interpeller, cela ira mieux.Le sous-amendement no 57 de Julien Dive vise à rendre le dispositif facultatif. Si tel était le cas, il n’aurait plus aucun intérêt. J’émets donc un avis défavorable.Je suis favorable au sous-amendement no 61 de M. Potier, qui vise à préciser que les négociations prennent en considération les modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable.Je suis défavorable au sous-amendement no 58 de M. Dive, qui vise à supprimer la possibilité pour les ministres concernés, sur le fondement d’un compte rendu, de fixer les prix. En effet, l’une des difficultés de ces négociations est qu’elles peuvent être bloquées par les acteurs de la grande distribution ou par les industriels. Or, dans l’hypothèse où les négociations échoueraient, le fait […]
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements et sous-amendements ?
L’amendement no 12 visant à fixer des niveaux de prix plancher à certains produits agricoles va à l’encontre de notre volonté de répercuter les baisses de prix sur les consommateurs et n’est pas compatible avec l’objectif d’améliorer le fonctionnement des marchés pour lutter contre les marges indues. Nous ne sommes plus au temps des coûts stables des matières premières agricoles, comme je le soulignais lors de la discussion générale. Un prix plancher, par définition, viendrait rigidifier, voire scléroser le système. Il vaudrait mieux instaurer, sans tarder, un système plus flexible, permettant de suivre en temps réel les cours des matières premières, comme le prévoit la loi Egalim 2, et sanctuariser le coût de la matière première agricole dans la négociation.Quelle serait la résilience de votre dispositif en cas de choc extérieur – dieu sait qu’on en connaît ces temps-ci – provoquant […]
Ce n’est pas le bon !
Si, si, monsieur de Fournas, figurez-vous que j’ai même appris à lire à l’école !De même, j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement no 1 de M. Potier visant à rétablir la rédaction initiale de l’article 1er.
Très bien !
La parole est à M. Thierry Benoit.
Comme en commission, je voudrais exprimer la position du groupe Horizons. Nous sommes opposés au rétablissement de cet article dans sa rédaction initiale car nous n’estimons pas qu’il faille redéfinir le rôle de la conférence de filière et établir des prix planchers annuels, mais plutôt appliquer les lois existantes : d’une part la loi Egalim 2, et d’autre part la loi de notre collègue Descrozaille tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, que nous venons de voter. Cette dernière devra s’appliquer lors des négociations commerciales qui commencent ces prochains jours. Nous y avons sanctuarisé le fait que les négociations ne porteront pas sur les prix des matières premières agricoles et nous devons tout d’abord appliquer cela afin que les négociations commerciales, de manière générale, se fassent bel et bien en connexion avec le […]
Exactement !
Concernant les sous-amendements faisant l’objet d’une discussion commune, nous ne nous opposerons pas à ceux des collègues de Fournas et Dive qui refusent la présence des associations environnementales à la table de la conférence de filière : elles n’ont en effet rien à faire dans ce type de discussions.Ceux du collègue Potier se référant à la notion de commerce équitable sont quant à eux de bon aloi et nous ne nous y opposerons pas, mais nous sommes défavorables à l’amendement no 12 de M. Bompard rétablissant la rédaction initiale de l’article 1er. Contentons-nous d’appliquer Egalim 2 et la loi Descrozaille ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Madame la ministre déléguée, quand vous nous dites que vous êtes contre les prix planchers, nous tombons un peu de notre chaise.
Remerciez d’abord le rapporteur !
Cela correspond pourtant à la philosophie qui a conduit à ce que figure dans Egalim 2 la non-négociabilité du prix des matières premières agricoles. M. Izard a, à ce propos, oublié de préciser que, lors des auditions des organisations agricoles, ces dernières ont toutes souligné le même problème, à savoir que cette non-négociabilité ne prend pas en compte les coûts de production. Or c’est précisément ce que cherche à faire cet article, à la suite d’un amendement que j’avais déposé en commission. Vous avez l’écoute sélective ! Vous retenez des auditions ce qui vous arrange mais refusez de répondre à la demande des organisations, alors que votre dispositif de non-négociabilité du prix des matières premières agricoles est inopérant !Je suis très surpris, madame la ministre déléguée, par vos avis sur les sous-amendements nos 53 et 59…
Je suis surprenante !
…car l’extrême gauche a fait un pas considérable, je dois le noter, en acceptant que les organisations environnementales ne participent pas à la conférence de filière.
Vous ne comprenez jamais !
Nous avons réussi à nous rejoindre alors que nous étions totalement opposés sur ce point. Mais votre majorité reste au milieu du gué ! Lorsque vous voterez contre l’exclusion de Greenpeace et des Soulèvements de la Terre de la conférence de filière, vous devrez l’assumer devant les agriculteurs ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
Monsieur le rapporteur, vous avez répété pompeusement à plusieurs reprises que vous aviez une mauvaise nouvelle. Moi aussi, j’ai une mauvaise nouvelle : les données de l’Insee auxquelles vous faites référence ne sont pas fiables ! En tant que rapporteur, vous pourriez au moins vous tenir informé. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Je salue le travail de la ministre déléguée et de son équipe. L’Insee envoie des questionnaires à un panel de multinationales qui lui répondent avec des factures qui ne correspondent même pas au « triple net » – j’espère que vous connaissez la différence entre le tarif, le prix net, le « deux fois net », le « trois fois net », le « quatre fois net » et même le « cinq fois net ». Je sais que vous n’aimez pas les gens qui gagnent de l’argent en vendant leurs produits dans plusieurs pays, mais sachez qu’il y a un écart de plus de dix points entre […]
C’est une honte de parler comme ça ! Respectez les fonctionnaires !
Votre argumentaire tombe, du seul fait que vous n’utilisez pas les bonnes données. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Vous êtes le porte-parole des lobbys ! C’est McKinsey qui n’est pas fiable !
La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Je viens moi-même du monde du monde agricole et paysan et j’en suis très fière. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Je suis une élue de Bretagne, région d’élevage où les éleveurs laitiers perçoivent désormais 4 % de moins sur la vente d’un litre de lait demi-écrémé à destination de la grande distribution. Contrairement à ce que vous prétendez, Egalim 2 ne fonctionne pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)Les prix de produits agricoles ont diminué de 10 % en un an, alors que les prix alimentaires ont augmenté de 14 %. Ces derniers ont flambé quand les revenus des agriculteurs baissaient, c’est inacceptable ! (Mêmes mouvements.) Les agriculteurs vivent essentiellement des aides ; nous voulons qu’ils vivent de leur travail, grâce à des prix rémunérateurs.Votre refus de toute forme de régulation du marché a déjà fait trop de dégâts et […]
La parole est à M. Dominique Potier.
M. Kasbarian a dressé un tableau apocalyptique des mécanismes de régulation, entretenant, en miroir de la fiction d’une économie française administrée, une fiction libérale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)Nous proposons des mécanismes de partage de la valeur qui n’ont rien à voir avec ce qui se fait en Corée du Nord mais renvoient simplement à la France des années 1980, avant la grande déformation de la courbe de répartition des richesses produites par les entreprises entre le capital et les salaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Avant que le PS n’arrive au pouvoir, vous voulez dire !
Nous proposons simplement de rétablir les mécanismes de régulation qui caractérisaient la France prospère d’alors.Madame la ministre déléguée, je vous le dis avec force : ensemble, nous avons consolidé le commerce équitable. Mais quand vous affirmez, comme vous l’avez fait tout à l’heure, qu’appliquer les principes du commerce équitable pourrait, dans le contexte actuel, renforcer l’inflation au détriment des consommateurs, c’est tout simplement scandaleux !
Une honte !
Vous dénoncez le potentiel inflationniste du commerce équitable mais ne dites rien au sujet du numéro un français de la grande distribution – un des leaders mondiaux –, chez qui les écarts de salaire entre la caissière et le PDG vont de 1 à 300, où l’optimisation fiscale et immobilière comme les transferts de coûts sont pratiqués massivement, le dispensant d’une juste participation à l’effort national pour réparer les dégâts environnementaux et sociaux de sa politique ! Accuser le commerce équitable sans rien dire des profits indus de certains agro-industriels est scandaleux ! J’espère que vous corrigerez votre propos. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 53 et 59.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 261 Nombre de suffrages exprimés 259 Majorité absolue 130 Pour l’adoption 138 Contre 121
(Les sous-amendements identiques nos 53 et 59 sont adoptés.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Erwan Balanant souligne de ses deux mains, en désignant l’un et l’autre, le vote similaire des groupes LFI-NUPES et RN.)
(Les sous-amendements nos 57 et 61, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Sans nous, ça ne passe pas !
(Le sous-amendement no 58, n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 54 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 12, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 272 Nombre de suffrages exprimés 270 Majorité absolue 136 Pour l’adoption 144 Contre 126
(L’amendement no 12, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 1er est ainsi rétabli et les amendements nos 34 et 1 tombent.) (Les députés des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Faites un gouvernement ensemble !
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 1er.Sur l’amendement no 11, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 11.
Nous venons de rétablir l’article 1er, qui permet de définir les niveaux de prix plancher de la matière première agricole. Par l’amendement no 11, nous proposons de renforcer la place des indicateurs de coûts de production dans les clauses de prix des contrats de vente de produits agricoles.Il ressort en effet des auditions que nous avons menées que ces indicateurs sont parfois mis en concurrence avec d’autres indicateurs, lesquels sont utilisés par les plus gros acteurs de l’industrie agroalimentaire ou de la grande distribution pour renforcer la pression exercée sur les agriculteurs de manière à aboutir à des prix parfois inférieurs aux indicateurs de coûts de production. Il s’agit donc de sanctuariser ces derniers dans les contrats. (M. Adrien Quatennens applaudit.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Pour rappel, la loi Egalim 2 a permis l’instauration de clauses de révision automatique des prix en fonction d’indicateurs de coûts de production. À peine deux ans après l’adoption de cette loi et alors qu’a été annoncée, ici même, la création d’une mission gouvernementale chargée de redéfinir un certain nombre de cadres dans le contexte inflationniste actuel, vous souhaitez créer de nouvelles règles. Si celles-ci étaient adoptées, les acteurs économiques seraient perdus.En outre, l’application des clauses en question n’est manifestement pas satisfaisante dans un grand nombre de cas – et nous en sommes conscients – parce qu’il n’est pas toujours de l’intérêt des industriels comme des distributeurs de s’en saisir. C’est un système dans lequel ils peuvent gagner ou perdre, en fonction du cours des matières premières.Bruno Le Maire et moi-même avons donc saisi la CEPC, pour qu’elle puisse […]
Monsieur le rapporteur, je suppose qu’à titre personnel, vous êtes favorable à votre amendement, mais la commission a-t-elle donné un avis ?
Oui, un avis défavorable !
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, sur tous les amendements qui n’ont pas été déposés par un des groupes de la minorité présidentielle, la commission a émis un avis défavorable. Je ne donne donc mon avis qu’à titre personnel.
La parole est à M. Alexis Izard.
Sur le fond, Mme la ministre déléguée a été assez claire. Monsieur le rapporteur, vos souvenirs des auditions sont également sélectifs, car la Coopérative agricole vous a demandé de vous en tenir aux lois existantes lorsqu’elles sont satisfaisantes et d’arrêter de placer les acteurs dans une situation d’insécurité juridique permanente.
Eh oui !
Sur la forme, nous lisons, depuis des mois, dans la presse, que la NUPES est morte. Force est de constater qu’elle vient de gagner un nouveau groupe parlementaire. De fait, le groupe Rassemblement national-NUPES vient d’être créé. Bravo, chers collègues ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Ils feront liste commune aux élections européennes !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Ne faites pas diversion ! En vérité, La France insoumise et la NUPES viennent de remporter une victoire historique en imposant des prix planchers en faveur des agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont de nombreux députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe SOC.) Voilà ce que le monde agricole retiendra ! C’est nous qui leur aurons permis d’avoir des prix rémunérateurs.Quant à l’amendement no 11, il tend à combler les immenses failles de votre loi Egalim 2, qui ne fonctionne pas. Il suffit d’écouter ce que nous disent les acteurs agricoles et de lire les rapports d’évaluation de la loi pour le savoir. Ne vous cachez donc pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je mets aux voix l’amendement no 11.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 237 Nombre de suffrages exprimés 237 Majorité absolue 119 Pour l’adoption 119 Contre 118
(L’amendement no 11 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – Les députés du groupe RN applaudissent également.)
Merci le RN !
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 32.
Pour des raisons de légistique, il n’a pas été possible d’intégrer dans l’amendement no 12, que nous avons adopté à l’article 1er, notre sous-amendement relatif au commerce équitable. Je réitère donc ma proposition, cette fois sous la forme d’un amendement.Selon les règles du commerce équitable, un petit producteur de cacao, de café ou de tout autre produit agroalimentaire doit pouvoir nourrir convenablement sa famille et envoyer ses enfants à l’école plutôt que dans les champs – ou à l’usine dans le cas d’un ouvrier du textile. À tous les échelons, les gens doivent être correctement payés.Transposés dans la loi française, ces principes impliquent que le juste prix soit fondé notamment sur les critères suivants : dans l’agroalimentaire, personne ne doit être sous-payé ni travailler dans des conditions indécentes ; dans la grande distribution, chacun doit percevoir un salaire digne, et […]
Il a raison !
Quel est l’avis de la commission ?
J’étais favorable au sous-amendement no 61 ; je suis donc également favorable à l’amendement no 32, qui s’inscrit dans la même logique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Pascal Lavergne.
J’avais demandé la parole après l’intervention de notre collègue Aurélie Trouvé, car je tiens à modérer l’enthousiasme de la NUPES, dont le Rassemblement national vient en effet de renforcer les rangs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Protestations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ça suffit ! C’est lamentable !
On verra ce que l’histoire retiendra de cette séance. En tout cas, il y a peu de chance que le Sénat inscrive cette proposition de loi à son ordre du jour. Je demande donc aux agences de presse de se calmer et de remettre les choses à leur place : la NUPES a peut-être remporté une petite bataille, mais elle n’a pas remporté une victoire historique. Ce texte finira certainement dans les oubliettes de l’histoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mes chers collègues, je vous demande de bien vouloir respecter les usages : les interventions doivent porter sur les amendements.La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Quel aveu, monsieur Lavergne ! Vous êtes donc contre les prix planchers – ces prix qui couvrent les coûts de production – payés aux agriculteurs.
Oui, et je vous expliquerai pourquoi !
Et vous êtes idéologiquement totalement perdu : lorsque l’extrême gauche vote avec nous pour exclure les associations environnementales des conférences de filières, vous, vous votez contre ! Vous défendez ainsi Greenpeace et Les Soulèvements de la Terre.
N’importe quoi !
Monsieur Lavergne, chers collègues de la majorité, ce n’est pas avec la NUPES que nous sommes alliés, c’est contre vous. Vous êtes tout seuls,…
Et fiers de l’être !
…contre l’avis des Français, contre le bon sens. L’alliance dont vous parlez, c’est celle du bon sens, contre vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Évitons les interpellations. Il ne reste plus que trente-cinq minutes avant la levée de la séance ; faisons en sorte que cela se passe le mieux possible – je ne sais pas comment, mais nous devons pouvoir y parvenir.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 2, lequel fait l’objet d’un sous-amendement, no 52, du rapporteur.
Il faut éviter de dire des choses que l’on regrettera par la suite, monsieur Lavergne, monsieur Lecamp. Le groupe Socialistes n’a jamais voté pour une proposition de loi ou un amendement du Rassemblement national. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La majorité ne peut pas en dire autant !
Vous votez avec l’extrême gauche, ce n’est pas mieux !
Arrêtez ! Ne jouons pas… (Les exclamations redoublent sur les bancs des groupes RE et Dem, empêchant l’orateur de poursuivre.)
Assumez vos positions !
Monsieur Maillard…
Mes chers collègues, vous ne pouvez en aucun cas demander le silence lorsque l’un des vôtres s’exprime et faire du bruit lorsqu’un autre prend la parole. Cela ne fonctionne pas – et je m’adresse à vous tous.
Qu’il défende son amendement et ne nous donne pas de leçons ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Sylvain Maillard, pour un rappel au règlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur quel fondement ?
Sur le fondement de l’article 100. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Cela n’a rien à voir !
M. Potier a tout à fait le droit de défendre ses amendements, libre à lui. Mais qu’il ne nous fasse pas la morale alors qu’il vote avec le Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Cela n’était pas un rappel au règlement, car votre intervention n’avait aucun rapport avec l’article 100 du règlement. Pouvons-nous, je vous prie – et je m’adresse à tous les groupes – faire en sorte que la séance se termine dans de bonnes conditions ?Monsieur Potier, je vous redonne la parole pour défendre votre amendement.
Je propose à M. Maillard de se calmer. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – « Oh ! » sur les bancs du groupe RE.)Chers collègues, deux orateurs ont dénoncé une alliance entre les forces de gauche et le Rassemblement national. (« Eh oui ! » et exclamations sur les bancs du groupe RE)… Écoutez ! Nous n’avons pas pour autant demandé la parole pour un rappel au règlement. Permettez néanmoins que je réponde en une phrase : Qui sème le vent récolte la tempête. Ne jouez pas à ce jeu, il est faux !J’en reviens au texte. Que défendent les socialistes depuis le début de l’examen de la proposition de loi face à des arguments de la majorité, de la droite, qui nous laissent pour le moins circonspects ? Les principes du commerce équitable. En l’espèce, je propose qu’ils soient appliqués dans certaines filières stratégiques, en particulier celle de la viande bovine. Il s’agit de rendre […]
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 52.
Il s’agit d’un sous-amendement de précision visant à codifier la disposition qu’entend créer l’amendement de M. Potier.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Puisque je suis défavorable à l’amendement de M. Potier, je suis également défavorable au sous-amendement du rapporteur.Je comprends l’intérêt de votre amendement, monsieur Potier, mais il est satisfait. La disposition proposée ajouterait une contrainte aux parties en matière de transparence alors que cette dernière semble suffisamment assurée par le droit en vigueur. Je ne crois pas qu’un tunnel de prix protège davantage les éleveurs et les consommateurs que les clauses de révision des prix, dès lors que les acteurs s’en saisissent correctement – je vous l’accorde. C’est pourquoi ce point sera abordé par la mission gouvernementale lors du premier semestre 2024. Je vous propose donc, en attendant ce travail, de retirer votre amendement. Si vous le maintenez, ce que je comprendrai très bien, j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Cette proposition de loi en dit long sur la philosophie de La France insoumise en particulier et de la NUPES en général : tout conflictualiser tout le temps ; opposer les Français entre eux ; trouver des boucs émissaires ; trouver des coupables. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Eh oui !
Mais, monsieur le rapporteur, qui est le responsable de l’inflation dans notre pays ? C’est votre ami Poutine ! (Rires sur les bancs du groupe RN.) C’est la Russie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Et donc, ce que vous devez faire, ce que je vous demande solennellement, c’est de retirer votre proposition de loi qui n’a aucun sens. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Brouhaha.) Et déposez-en une pour condamner votre ami Poutine, pour condamner la Russie.Enfin, je souhaite que vous m’éclairiez. Vous nous accusez en effet d’être la minorité présidentielle ; j’en déduis que vous êtes la majorité. Dès lors, comment est composée votre majorité, avec quels groupes politiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Hors sujet !
Ça n’a rien à voir avec l’amendement !
Heureusement que M. Cazeneuve n’est pas ministre !
La parole est à M. Dominique Potier – sur l’amendement, bien évidemment.
Comment pouvez-vous penser, madame la présidente, qu’il en serait autrement ? Je vais suivre la proposition de la ministre déléguée dont les arguments techniques m’ont plutôt convaincu et retirer mon amendement. De même, pour accélérer le mouvement et aller à l’essentiel, je retire les amendements nos 3 et 4 du groupe Socialistes et apparentés. Je souhaite néanmoins que Mme Grégoire amende quelque peu son propos sur le commerce équitable, ce qui serait à l’honneur de tout le monde.
(Les amendements nos 2, 3 et 4 sont retirés.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Je me suis peut-être mal exprimée, monsieur Potier, mais je maintiens que le sujet devrait être traité dans le cadre de la mission qui sera constituée d’ici à la fin de l’année.
Vous voulez la parole, monsieur Maillard ?
Je demande une suspension de cinq minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à douze heures quarante.)
La séance est reprise.
Nous en venons à l’article 2.Sur l’amendement no 14, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir cet amendement.
Il s’agit de tirer les conséquences d’un sujet qui a fait consensus entre tous les acteurs lors des auditions que j’ai menées : la nécessité d’améliorer la transparence sur la construction des prix et des marges, à chaque maillon de la filière agroalimentaire. Vous le savez, un appel a été lancé hier sur cette question par les associations de consommateurs.L’adoption en commission de l’article 2 est un début mais nous devons impérativement muscler le dispositif en donnant des moyens d’action réels à l’OFPM, lequel doit pouvoir faire appel aux services de la DGCCRF. Les entreprises qui font obstacle à la bonne réalisation des missions de l’observatoire en ne transmettant pas leurs données doivent être sanctionnées, faute de quoi le dispositif annonce davantage de transparence mais sans prévoir les moyens d’enquête et les sanctions nécessaires.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Sachez que nous vous rejoignons sur la nécessité de renforcer les moyens de l’OFPM dans la perspective d’en faire une vigie à part entière pour la détection et le suivi des marges excessives. Comme indiqué, l’OFPM a pour vocation d’informer, de décrire les faits et non de sanctionner. La méthode de l’OFPM est, par nature, la concertation, méthode qui lui permet de réunir – et c’est son intérêt – tous les acteurs autour de la table. Si, comme vous le proposez, on lui donne un pouvoir de sanction, c’est sa raison d’être elle-même qui est remise en question.En revanche, nous partageons votre volonté de plus de transparence, et l’OFPM peut nous aider à atteindre cet objectif. Le Gouvernement va donc être vigilant dans les prochains mois quant à l’évolution des marges, afin de détecter les éventuelles situations problématiques qui pourraient être liées à des comportements anticoncurrentiels. […]
Très bien !
Dans cette droite ligne, j’émettrai donc un avis favorable aux amendements identiques nos 48 rectifié, 50 rectifié et 51 rectifié, afin de permettre, précisément, à l’OFPM de s’appuyer sur les pouvoirs de la DGCCRF… (Brouhaha.)
Nous ne sommes pas en train d’examiner ces amendements !
Seule Mme la ministre déléguée a la parole.
Je voulais seulement faire preuve d’efficacité… mais au temps pour moi : je donnerai mon avis sur ces amendements plus tard, soit après l’article 2. Pardonnez-moi, mais l’erreur est humaine et je peux me tromper, moi aussi. En attendant, je donne un avis défavorable à l’amendement no 14 de M. Bompard.
Très bien !
La parole est à Mme Aurélie Trouvé.
Vous aurez compris, et c’est ce que nous ont déclaré presque tous les acteurs auditionnés, qu’il y a un vrai problème de transparence sur les marges. Par un coup de Trafalgar, en commission, vous avez fait adopter une nouvelle rédaction de l’article qui, en fait, ne prévoit rien de plus par rapport au droit en vigueur : pas de possibilité de sanctionner, pas de moyens supplémentaires réels pour l’OFPM, rien, en somme, de tout ce qui permettrait d’obtenir cette transparence.Nous vous proposons donc, ici, un vrai amendement afin de répondre à la demande des quatre associations de consommateurs qui ont fait valoir hier qu’il y avait un vrai problème de transparence des marges. C’est pourquoi j’invite tous les députés à voter cette mesure à même de la garantir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Thierry Benoit.
Vous aviez raison, madame la ministre déléguée, de mentionner les amendements nos 48, 50 et 51 à venir – cela permet d’éclairer ceux qui n’auraient pas suivi les travaux en commission.Le rôle de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires est très important. Jusqu’à présent, lorsque cet observatoire adresse une demande à des multinationales ou à des grands groupes de l’industrie agroalimentaire ou de la distribution, certains tirent au renard et rechignent à fournir les éléments demandés. Ces amendements à venir tendent à conforter l’Observatoire dans sa mission, avec l’aide de la DGCCRF et de FranceAgriMer.Comme l’a demandé M. le rapporteur, le refus de fournir certains éléments à l’Observatoire doit-il être sanctionné ? De tels refus posent en effet problème.Je souhaiterais, madame la ministre déléguée, que vous puissiez expliquer le lien que vous […]
Sur l’amendement no 23, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 232 Nombre de suffrages exprimés 231 Majorité absolue 116 Pour l’adoption 125 Contre 106
(L’amendement no 14 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 23 tombe ainsi que les amendements no 48 et identiques.) (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – MM. Inaki Echaniz et Benjamin Lucas se lèvent et applaudissent.)
La parole est à M. Alexis Izard, pour soutenir l’amendement no 24.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Je trouve dommage, monsieur le rapporteur, d’avoir annoncé que la NUPES voterait contre l’intégralité de nos amendements. Je me demande d’ailleurs si vous parlez de la NUPES historique ou de la NUPES nouvellement créée… (Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – M. René Pilato forme un zéro avec ses doigts.)
C’est honteux !
Je trouve cela dommage, vous ne faites pas preuve de coconstruction, vous n’avez pas envie que votre texte fonctionne. Vous souhaitez simplement, avec vos nouveaux alliés du Rassemblement national, obtenir la proposition de loi la plus populiste possible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Quel est l’avis de la commission ?
Les gens qui nous écoutent, dans les tribunes ou à distance, ont bien compris ce qui se passe : nous avons réussi à faire adopter un prix plancher pour les matières agricoles, la prise en compte renforcée des indicateurs de coûts de production dans les contrats de vente de produits agricoles, et un dispositif de contrôle des marges. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)Les manœuvres dilatoires et les provocations permanentes de la part de responsables de la minorité présidentielle sont un piège dans lequel nous ne tomberons pas. Cependant, monsieur Izard, si vous souhaitez nous attaquer, fondez-vous au moins sur des éléments exacts.
Eh oui !
Je n’ai pas donné d’avis défavorable sur l’ensemble des amendements de la minorité présidentielle ; j’ai dit, au contraire, que la commission avait donné un avis favorable à tous ces amendements, et que, pour ma part, je donnerai des avis à titre personnel. En l’occurrence, il s’agit d’un amendement rédactionnel auquel je donne un avis favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.)
Sur les amendements nos 24, 28, 29, 21, 22, 26, 25 et 27, je suis saisie par le groupe Renaissance de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Obstruction !
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 24 ?
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Pour une fois !
Et c’est le moment du drame…La parole est à M. Jean-René Cazeneuve. (Rires sur divers bancs.)Pardon Monsieur Cazeneuve, le drame faisait référence au délai d’annonce insuffisant du scrutin public pour l’amendement no 24, pas à votre prise de parole ! Qu’il n’y ait pas d’incompréhension dans le compte rendu.
Je voudrais interroger de nouveau M. le rapporteur, qui nous traite depuis ce matin de « minorité présidentielle »…
C’est un constat !
…et qui n’a pas répondu à ma question. Je voudrais qu’il réponde, s’il a un peu de respect pour la représentation nationale : si nous sommes la « minorité présidentielle », avec qui M. le rapporteur compose-t-il la majorité dans cet hémicycle ? C’est une question simple, qui appelle une réponse simple. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous, votre majorité est avec Apple et Bouygues !
Cela n’a rien à voir avec l’amendement !
La parole est à M. Grégoire de Fournas.
Monsieur Jean-René Cazeneuve, où sont vos promesses de nouveau monde et de dépassement des clivages partisans ? Vous ne cessez, depuis le début de l’examen de ce texte, de réactiver de façon totalement ringarde de prétendues collusions entre la NUPES et le Rassemblement national, alors qu’il s’agit d’une concorde fondée sur le bon sens. (Exclamations sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
Allez manifester avec eux, alors !