Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 1 à 200 sur 834 — page 1 / 5.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quatorze heures.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Monsieur le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, les agriculteurs souffrent et nous interpellent.
Je ne suis pas sûr qu’ils vous interpellent, vous !
Le changement climatique et les maladies récurrentes attaquent les cultures. La libre concurrence et les distributeurs qui se gavent achèvent les producteurs.Ces derniers jours, les filières apicole et viticole se sont fortement mobilisées pour tirer la sonnette d’alarme ! Les apiculteurs, réunis jeudi dernier place de la République, sont unanimes : bien qu’ils ne produisent que la moitié de la consommation française de miel, ils ne parviennent pas à écouler leurs stocks. Pour couvrir leurs frais, ils devraient le vendre à 10 euros le kilogramme. Or c’est impossible ! C’est impossible, car d’autres font leur miel sur leur dos : 66 % du miel – si on peut l’appeler ainsi – consommé en France provient d’Ukraine ou de Chine et est acheté seulement 2 euros le kilo par la grande distribution.
C’est une honte !
Pourtant, vous est-il déjà arrivé, monsieur le ministre, de trouver du miel à 2 euros le kilo dans les supermarchés ?
Non !
Eh bien non, car il est vendu à 10 euros le kilo, les distributeurs se faisant une marge de 400 %. C’est inacceptable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est insupportable !
Honteux !
Le constat est le même pour les viticulteurs qui sont dans le rouge ! Entre le gel, la canicule ou les sécheresses, ils n’ont obtenu qu’une seule récolte normale au cours des cinq dernières années. À cela s’ajoutent la concurrence des vins espagnols, la baisse du pouvoir d’achat des Français et la hausse du coût de l’énergie.Or quelle solution proposez-vous ? Un nivellement par le bas, qui se traduit par l’arrachage de vignes, l’utilisation de davantage de glyphosate ou de néonicotinoïdes et la signature d’accords de libre-échange.Jeudi, lors de notre journée de niche parlementaire, nous vous avons proposé la solution : encadrer les marges et assurer à chaque producteur un revenu décent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) C’est tout ce qu’ils demandent ! Ils veulent vivre de leur travail. Cela permettrait également d’éviter bon nombre de suicides : en […]
La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Nous sommes aux côtés des agriculteurs face aux crises qu’ils traversent, et ils le savent.
Et les importations depuis l’Espagne ?
Vous auriez pu souligner, par exemple, que nous avons instauré en faveur du secteur viticole un dispositif de distillation de crise, pour répondre à leurs difficultés qui sont à la fois conjoncturelles et structurelles – en raison d’une baisse de la consommation.
C’est parce que les gens n’ont plus les moyens de manger !
Il est donc nécessaire de travailler avec eux sur le sujet.Ensuite, vous évoquez la proposition de loi que votre groupe a défendue la semaine dernière visant à encadrer les marges des industries agroalimentaires, du raffinage et de la grande distribution. Je rappelle que cette assemblée s’est prononcée et que votre proposition de loi a été rejetée.
À six voix près !
En ce qui concerne l’instauration de prix d’achat planchers, permettez-moi de vous rappeler, sans vous faire offense, que nous ne sommes pas dans une économie administrée. Je sais que vous en rêvez, mais beaucoup de modèles de ce type ont, en définitive, échoué. C’est pourquoi nous avons fait le choix de la régulation,…
Et des pesticides !
…grâce à plusieurs dispositifs créés notamment par la loi Egalim – loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
On en est déjà à la troisième loi Egalim !
Cette loi a permis de reconstituer une partie des marges des agriculteurs.
Pas pour les viticulteurs !
Je n’affirme pas que le dispositif est parfait,…
Ah ça non !
…mais vous ne trouverez pas un seul agriculteur qui souhaite revenir en arrière sur ce plan. Le dispositif a fait ses preuves.Vous avez également parlé de résilience. Nous avons créé un nouveau dispositif d’assurance récolte, afin de protéger les revenus des agriculteurs. À ce titre, un Fonds de solidarité nationale (FSN), doté de 680 millions d’euros, permettra de faire face, par exemple, aux aléas climatiques. Protéger les revenus n’est pas aussi simple que vous le pensez.
Vous l’avez expliqué aux agriculteurs ?
En tout état de cause, cela ne doit pas consister à enfreindre les principes constitutionnels que sont la liberté d’entreprendre, la liberté du commerce et la liberté contractuelle.En réalité, vous proposez, sur ces sujets comme sur les autres, de contraindre en instaurant des normes environnementales et des prix planchers, qui ne s’appliqueront pas aux produits importés. Je suis prêt à signer dès aujourd’hui, monsieur le député. Cependant, au bout du compte, nous importerons des produits de l’étranger qui ne respecteront pas les mêmes normes que les nôtres,…
C’est déjà ce qui se passe !
…et l’agriculture française disparaîtra. Ce n’est pas la trajectoire que nous avons choisie, ni en matière de rémunération ni en matière de transition, parce que nous risquons de ne pas y arriver. Après, vous viendrez vous lamenter de la perte de souveraineté de la France… (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Bravo ! Masterclass !
La parole est à M. Sylvain Carrière.
Arracher la vigne n’est pas la solution ! La solution, c’est de permettre aux viticulteurs de vivre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Madame la ministre des solidarités et des familles, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) a lancé la chasse aux pauvres, grâce au ciblage des contrôles réalisés sur les femmes isolées, les personnes handicapées ou celles qui touchent moins de 942 euros par mois. Voilà ce que vient de mettre au jour une enquête du journal Le Monde.Notre système d’aide sociale n’est pas à la hauteur.
Exactement !
En France, il y a 12 millions de pauvres, des familles sautent des repas, des enfants dorment dans la rue. Par ailleurs, outre son insuffisance, notre système est complexe et injuste ! Il oblige à déclarer un cadeau d’anniversaire d’une valeur de 150 euros ou la vente d’objets sur le site leboncoin.fr pour quelques dizaines d’euros ! Pourtant, on n’en demande pas autant aux riches qui pratiquent à haute dose l’optimisation fiscale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Exactement !
Depuis 2010, la Cnaf utilise un algorithme pour noter les ménages, selon un calcul secret, note qui déclenche ensuite des contrôles au domicile. Les données de 33 millions de personnes sont ainsi brassées dans la plus grande opacité.
Scandaleux !
En cause, une commande politique permanente, depuis l’ère Sarkozy, visant à opposer les classes moyennes aux précaires.
Cela nous manquait, ce procès !
En cause, la stigmatisation des personnes les plus en difficulté, la dénonciation permanente d’une fraude sociale prétendument massive, alors qu’il est démontré qu’elle est marginale. Pour répondre à cette commande politique, la Cnaf a massifié les contrôles, au détriment de la prévention et de la bonne information des bénéficiaires sur leurs droits. Cette logique jette les personnes concernées dans une grande détresse, car elles sont contraintes de rembourser des sommes importantes alors qu’elles vivent à l’euro près.Je vous demande donc de faire toute la transparence sur les méthodes de calcul qui mènent à contrôler en priorité certains publics. Les critères discriminants doivent impérativement être écartés. Au-delà, la simplification et l’automatisation des aides sociales doivent enfin être au cœur de l’action publique ! Chaque jour, des centaines de milliers de personnes renoncent à […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme Aurore Bergé. Vous me donnez l’occasion de saluer l’action des caisses d’allocations familiales (CAF) et de leurs personnels, engagés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus fragiles, afin de leur permettre de bénéficier des droits garantis par le système français de protection sociale. Je serai très claire : l’action des CAF et les contrôles qu’elles effectuent sont au service des allocataires. Contrairement à ce que vous affirmez, elles n’utilisent pas d’algorithmes pour surveiller les bénéficiaires,…
Si !
C’est même dans le journal !
…mais plutôt pour identifier les dossiers qui présenteraient un risque d’erreur et pourraient entraîner, par la suite, des difficultés pour les allocataires concernés.Le système de solidarité français se fonde sur un principe déclaratif, qui repose sur la confiance dans la démarche de l’allocataire. Toutefois, il est indispensable que la Cnaf procède à des contrôles, d’autant plus que certaines prestations, vous le savez, font l’objet de nombreuses erreurs déclaratives. Par nature, les CAF versent un plus grand nombre d’aides aux personnes les plus pauvres ou en difficulté ; il est donc logique que ces personnes soient surreprésentées parmi les risques d’erreur.Cependant, grâce à la réforme de la solidarité à la source – c’était un engagement du Président de la République –, nous pourrons lutter contre les difficultés de recours et, surtout, verser à chacun les allocations auxquelles il […]
Franchement !
Vous l’aurez compris, nous sommes pleinement engagés pour garantir les droits des plus précaires et préserver un système social fiable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce n’est pas vrai !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Le journal Le Monde, qui ne peut être qualifié d’hurluberlu, fait état de critères, tels que le sexe du bénéficiaire ou sa situation familiale, choisis dans le but de déterminer qui sera contrôlé. C’est absolument indigne !
Scandaleux !
Cela doit cesser et vous devez vous y engager ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
La parole est à M. Christophe Blanchet.
Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.En janvier dernier, le lancement du guichet unique avait été marqué par des dysfonctionnements que nous avions alors relevés et qui avaient conduit le Gouvernement à rouvrir temporairement la plateforme Infogreffe.L’instauration d’un guichet unique est une bonne idée : en rassemblant les sept réseaux épars de centres de formalités des entreprises, il doit permettre à celles-ci d’accomplir en ligne toutes les formalités auprès des différents organismes, qu’il s’agisse des services fiscaux, sociaux ou encore de l’Insee : création, modification, dépôt des comptes annuels ou cessation d’activité, tout doit se faire de manière dématérialisée, sur un même site. J’en profite pour saluer les équipes de l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Je sais l’intérêt des députés du MODEM, en particulier du président Jean-Paul Mattei,…
Excellent président !
…pour le sujet du guichet unique, qu’il connaît bien. Je vous remercie donc pour votre question.Après des débuts très difficiles pour les entreprises – Bruno Le Maire et moi-même avons d’ailleurs essayé, ces derniers mois, d’améliorer l’efficience du guichet, et je sais qu’il y a du travail ! –, la situation s’est tout de même améliorée, vous l’avez souligné.Tous les types de formalités sont désormais accessibles. Il était temps. Près de 2 millions de déclarations ont été déposées depuis le début de l’année ; au 30 novembre 2023, on dénombrait, depuis l’ouverture du guichet, 1,3 million de créations d’entreprises enregistrées, 420 000 dépôts de comptes, 182 000 modifications de situation – ce qui ne fonctionnait pas encore il y a quelques mois – et un peu plus de 180 000 cessations d’activité.La situation en janvier 2024 sera différente de celle de janvier 2023, puisque le guichet […]
La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, je vous ai adressé plusieurs courriers relatifs à l’importation des munitions et des armes à Saint-Pierre-et-Miquelon.Auparavant, le processus était assez clair, il était contrôlé par les services de l’État : la préfecture et le préfet.Depuis un an, l’ancien sénateur, le préfet et moi-même avons été sollicités par les services de la gendarmerie et des douanes, métiers assujettis à des obligations de tirs, mais aussi par les armuriers, par la fédération des chasseurs et par les associations de tir.En effet, deux mesures ont tout simplement bousillé un système qui jusqu’ici fonctionnait. Pour les armes, l’obligation de passer par une plateforme dématérialisée, complètement inopérante pour un petit marché comme le nôtre, a fait passer les délais de quelques semaines à six, huit, voire neuf mois. Quant aux munitions, quelqu’un a eu la […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Vous avez raison, à Saint-Pierre-et-Miquelon, territoire français qui compte le plus grand nombre d’armes par habitant – plus de 500 armes pour 1 000 habitants –, en raison notamment d’une grande tradition de chasse, l’application des règles douanières oblige à ce que les armes et munitions importées par le territoire soient conformes à la norme CIP. Ainsi, elles transitent par la métropole et sont donc plus chères. Le processus est plus compliqué et évidemment contraire au bon sens dans la mesure où cette norme CIP n’est pas reconnue par les États-Unis et le Canada, situés à proximité de votre circonscription.Je sais qu’il y a eu de très nombreux échanges entre le service des armes du ministère de l’intérieur, la préfecture et vous-même. Je suis aujourd’hui en mesure de vous dire que vous avez parfaitement raison et que le bon sens doit l’emporter.C’est donc la norme Saami, – pour […]
La parole est à M. Julien Dive.
« À vendre », « liquidation totale avant fermeture », « 100 % déstockage », « tout doit disparaître » : voici ce que l’on peut lire en lettres capitales sur les vitrines de nos commerces pourtant incontournables pour la vitalité de nos centres-villes !Entre 2012 et 2020, la vacance commerciale a doublé dans les communes de moins de 100 000 habitants. Les outils d’accompagnement, comme le Fisac – fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce –, sont relégués aux oubliettes. Quant au métier de manager de centre-ville, dont la vocation est de préparer le futur, il a été complètement abandonné par manque de soutien financier.
Vous avez asséché les financements !
Ajoutons que la majorité des crédits d’État prennent la forme de prêts ou d’aides aux bailleurs privés au lieu de véritables subventions.
Il a raison !
Résultat : les collectivités locales, très éprouvées par la conjoncture, assument 75 % de l’effort financier ! Une nouvelle fois, les communes sont contraintes à des dépenses, et vous détournez le regard.
Eh oui !
Alors que les maires vous ont fait plusieurs propositions, le volet commerce est négligé dans le dernier plan Action cœur de ville II.Les commerçants ont le sentiment d’être délaissés face à la concurrence féroce de l’e-commerce et aux charges qui les étouffent. En dix ans, le visage de nos rues commerçantes a changé : le nombre de fast-foods a doublé tandis que les magasins d’habillement ont connu un net déclin. Cette désertification gangrène les centres-villes et atteint son paroxysme dans les villes où le chômage persiste et où de nombreux logements sont vacants.C’est pourquoi, victimes de cette épidémie de rideaux de fer tirés, nos commerçants méritent d’être entendus.
Très bien !
Ils réclament, par exemple, un taux réduit de TVA pour les produits commercialisés dans les commerces de proximité. Cette mesure répond à la réalité des charges qui pèsent sur leurs épaules et à la concurrence souvent déloyale à laquelle ils sont confrontés. Dans ce contexte, j’associe à mes questions Frédérique Macarez, maire de Saint-Quentin.Quelles mesures comptez-vous prendre pour alléger la fiscalité des petits commerçants écrasés par la conjoncture ? En effet, la charge fiscale demeure un défi majeur et les modalités actuelles de la CFE – cotisation foncière des entreprises – doivent être sérieusement réexaminées.Où en est le plan de sauvetage pour les projets locaux ? Il faut adopter une approche cohérente qui ne sacrifie pas les cœurs de villes au nom de la rationalisation budgétaire.Monsieur le ministre de l’économie, la scène est dressée, les rideaux, eux, sont baissés ! […]
Excellent !
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Il a fallu que je m’assure que c’était bien vous, député du groupe Les Républicains, qui posait cette question : subventions, taux réduit de TVA, j’avoue avoir douté quelques instants… (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Arrêtez les polémiques ! Ce n’est pas le sujet.
Je rappelle que nous avons diminué les impôts sur les sociétés d’environ 11 milliards d’euros au cours du précédent quinquennat – cela concerne aussi nos commerces, vous le savez. Je rappelle aussi que la baisse des impôts de production que vous appelez de vos vœux depuis des décennies, nous sommes en train de la faire : 4 milliards sur l’année et 4 milliards au cours des prochaines années. Il y a ceux qui parlent de baisser la fiscalité, il y a ceux qui le font !Au-delà, il n’est pas une année, un mois, une semaine, depuis 2017, où nous n’avons pas soutenu le commerce.
Parlez-nous des petits commerces !
Vous parlez de subventions : 5 milliards d’euros ont été déployés dans le cadre du plan Action cœur de ville pour accompagner plus de 230 communes.
Ce n’est pas 5 milliards ! C’est n’importe quoi !
Vous parlez d’Action cœur de ville II : si vous estimez que les entrées de ville ne méritent pas de commerces, dites-le ! Pour ma part, je suis convaincue qu’il faut des commerces, qu’il faut les rénover : tel est bien l’objectif de ce plan.Vous parlez des acteurs du commerce, nous les écoutons : ils ont été reçus à plusieurs reprises au cours du précédent quinquennat.
Il ne faut pas seulement les écouter, il faut agir !
Ils ont demandé une chose : disposer d’un conseil national permettant de travailler aux propositions et aux actions en faveur du commerce. Qui l’a créé ? Ce gouvernement et moi-même !Un plan Action cœur de ville, un plan de transformation des zones d’activités commerciales, un plan pluriannuel de trois ans en faveur du commerce rural, doté de 12 millions d’euros annuels, dans le cadre du plan France ruralité présenté par la Première ministre : voilà ce que nous avons fait. (Exclamations et bruit sur les bancs du groupe LR.) Si ma réponse ne vous intéresse pas, je vais hausser la voix, cela ne me pose aucun problème.Cent mille Français ont vu revenir des commerces ; 180 commerces ont rouvert dans nos communes rurales. Portez-vous donc candidat : les commerces, on les rouvre et on les accompagne !
On ne vous a pas attendue, madame la ministre !
Allez voir dans les centres-villes !
Venez chez nous !
C’est vraiment la politique de l’autruche !
La parole est à Mme Stéphanie Kochert.
Le rapport très attendu sur l’aide médicale de l’État (AME) est paru lundi. Au nom du groupe Horizons et apparentés, je remercie le Gouvernement d’avoir commandé ce précieux rapport pour éclairer les débats, et ses auteurs, MM. Evin et Stefanini, pour la qualité de leurs travaux.Les chiffres constatés doivent en effet nous conduire à examiner à intervalles réguliers les contours de l’AME.Déjà en 2019, la majorité présidentielle et le Premier ministre Édouard Philippe avaient conduit une réforme qui avait permis de lutter efficacement contre certains abus. Quatre ans plus tard, un nouveau bilan est bienvenu.Lors de l’examen du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le Sénat a d’ailleurs anticipé ce débat et souhaité aller plus loin en transformant l’AME en aide médicale d’urgence.Si nous devons effectivement nous interroger sur la soutenabilité à long terme […]
La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Vous l’avez dit, Claude Evin et Patrick Stefanini ont remis à Gérald Darmanin et à moi-même un rapport essentiel. Ils convergent sur l’essentiel des analyses tout en assumant un dissensus sur certains points.Ce rapport remet sur ce sujet de la clarté, de la lisibilité, de la transparence, laquelle est indispensable au débat démocratique et est en tout cas plus utile que les postures, la vindicte, la facilité ou, quelquefois, un zeste de démagogie.
Très bien !
Non, l’AME n’est pas un dispositif dont l’État aurait perdu la maîtrise. Il est parmi les mieux contrôlés et les dépenses qui en découlent sont parmi les mieux suivies – vous avez mentionné la réforme du panier de soin engagée en 2018.Le rapport rappelle aussi utilement que, parmi les 466 000 bénéficiaires de l’AME, figurent 100 000 enfants qui, juridiquement, ne sont pas des étrangers en situation irrégulière.Le rapport dit enfin très clairement qu’il n’y a pas d’appel d’air (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE), que l’AME ne crée pas de tourisme médical et qu’elle ne favorise donc pas l’immigration irrégulière. C’est pourquoi ni cette disposition ni son évolution n’ont leur place dans le projet de loi « immigration », c’est un point essentiel.
Il faut le dire !
Oui, il faut que la médecine de ville s’engage dans la prévention. Oui, l’AME est un outil de santé publique. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
Tous les médecins le disent !
Toutefois, je le dis très clairement : ce rapport n’est pas fait pour être mis sur une étagère. Il pointe des évolutions possibles : certaines de niveau législatif, d’autres de niveau réglementaire, que nous mettrons en œuvre dans les prochaines semaines, dès lors que les avis des auteurs convergent.
La parole est à M. Daniel Grenon.
L’Union européenne a annoncé le 28 novembre un plan d’action pour moderniser les réseaux électriques d’ici à 2030 et prévoit de mobiliser à cette fin 584 milliards d’euros, montant astronomique qui tient sans aucun doute au recours excessif aux énergies intermittentes, comme Marine Le Pen l’affirme depuis plus de dix ans.Ces investissements seront à nouveau supportés par les contribuables, comme ceux des producteurs d’électricités.Le plan prévoit de préparer les réseaux de transport d’électricité à accueillir une part croissante d’énergies renouvelables, comme l’éolien. Les éoliennes ont pourtant montré leur inefficacité lors des tempêtes d’octobre dernier : alors que des vents d’une force inouïe soufflaient, elles étaient à l’arrêt !Les services publics, les entreprises et plus de 1 million de foyers se sont retrouvés privés d’électricité : bon nombre d’entre eux ont subi des pertes […]
Oh là là ! C’est n’importe quoi.
En effet, les coupures de courant durant les tempêtes ont été majoritairement causées aux avaries des installations aériennes, particulièrement vulnérables en raison de leur exposition à la foudre, aux chutes d’arbres et de débris divers.La politique actuellement menée expose l’ensemble du réseau électrique lors des tempêtes, qui sont de plus en plus fréquentes du fait du dérèglement climatique.Les éoliennes ne sont pas une solution. Elles ne protègent pas les Français.Madame la ministre de la transition énergétique, nos concitoyens sont-ils condamnés à subir indéfiniment l’aveuglement idéologique de votre gouvernement sans aucune politique réelle de protection de l’approvisionnement en électricité ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Et des énergies fossiles !
Votre question est marquée par une grande confusion. Celle-ci porte d’abord sur les 584 milliards d’euros d’investissement prévus par l’Europe, l’Europe qui nous protège, l’Europe qui, grâce à ses interconnexions, nous a permis de fournir de l’électricité aux Français l’année dernière, ce que vous omettez de dire. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Très juste !
Mais arrêtez !
Oui, de l’électricité produite avec du charbon !
Ces 584 milliards, que financeront-ils ? Le réseau de distribution et le réseau de transport grâce auxquels nous allons réindustrialiser notre pays, grâce auxquels Dunkerque pourra accueillir deux nouvelles gigafactories dont vous semblez manifestement ignorer les besoins en électricité.Quant aux coupures intervenues lors de la tempête Ciaran, elles n’ont rien à voir avec les éoliennes.
Eh oui, c’est n’importe quoi !
Elles ont affecté les postes sources qui assurent la liaison avec les habitations. Alors, au lieu de raconter n’importe quoi (Protestations sur les bancs du groupe RN),…
Vous avez fermé Fessenheim, bande d’incapables !
…oui, n’importe quoi, vous feriez mieux de remercier les agents d’Enedis qui, sur le terrain, maison par maison, poste source par poste source, ont effectué des réparations pour raccorder les Français qui n’avaient plus l’électricité.Fort heureusement, la moitié de nos lignes sont enterrées et si l’autre moitié ne l’est pas, c’est que ce n’est pas possible dans certaines régions, comme en Bretagne du fait de sols granitiques.Notre objectif est de rendre le réseau d’électricité plus résilient, ce que nous faisons, tout en protégeant les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et LIOT.)
La parole est à M. Fabien Roussel.
La vie chère frappe de plus en plus de familles, de retraités, de salariés, d’étudiants. L’inflation cumulée a atteint en deux ans près de 20 % dans l’Hexagone et la situation est pire dans les outre-mer ! Elle a beau ralentir, les prix restent élevés et ne baisseront pas jusqu’à retrouver leur niveau d’avant. Le prix du kilo de pommes de terre a pris 23 % en un an – les frites, dans le Nord, c’est terminé ! –, celui du sucre, 52 %, celui du beurre, 23 % et celui des légumes frais, 29 % en moyenne.
Vous étiez où jeudi dernier ?
Pour la viande, il faut dépenser entre 12 % et 14 % de plus. Le pire, c’est l’électricité : 90 % d’augmentation en l’espace de douze ans !Alors que le froid est là, beaucoup choisissent de ne pas ouvrir le chauffage. Face à cela, vous refusez d’augmenter les salaires, les retraites et les bourses étudiantes.
Mais pas les marges de la grande distribution !
Deux millions de salariés pauvres sont recensés dans notre pays et certains dorment dans leur voiture faute de logement ! Et ne parlons pas de l’état alarmant de nos services publics, notamment en matière d’accès à la santé et à l’éducation.Devant une telle situation, depuis plusieurs mois, le Parti communiste français, ses militants, ses élus, les députés du groupe GDR se battent pour obtenir des hausses de salaires et des retraites, une baisse des factures liées aux dépenses d’électricité et d’alimentation. Nous sommes mobilisés dans toutes les villes de France, devant les préfectures, comme ici, au Parlement.À cet égard, j’ai alerté la Première ministre sur une injustice criante concernant l’attribution du chèque énergie. D’une valeur moyenne de 150 euros par ménage, il est versé à 5,8 millions de foyers mais les locataires des HLM qui en sont destinataires n’ont pas le droit de […]
La parole est à Mme la ministre de la transition énergétique.
Vous le savez, la lutte contre l’inflation est le combat du Président de la République et de la Première ministre. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
C’est mal barré !
La première loi de ce quinquennat visait, vous vous en souvenez, à protéger le pouvoir d’achat des Français à travers des mesures d’urgence. Elle a permis une hausse des pensions de retraite, une revalorisation des minima sociaux et un allégement de cotisations sociales pour les indépendants.Nous avons adopté des dispositifs d’aide massifs pour les ménages, les entreprises et les collectivités territoriales face à la crise énergétique : bouclier tarifaire pour l’électricité et le gaz, chèque énergie exceptionnel, filet de sécurité pour les collectivités locales, j’en passe. C’est un combat que nous avons mené collectivement avec la majorité, que je remercie pour son engagement.Notre priorité, dans ce contexte d’inflation, est de protéger les Français, en particulier les plus modestes. Près de 5,6 millions d’entre eux sont éligibles au chèque énergie dont le montant peut atteindre 280 […]
Sauf pour les locataires d’HLM !
Là où je vous rejoins, monsieur le député, c’est lorsque vous dites que la restriction dont sont l’objet les habitants de HLM est une aberration : ils peuvent l’utiliser pour payer leurs charges d’électricité mais pas leurs charges de chauffage.
Alors ?
Cette situation est inacceptable et la Première ministre s’est saisie de la question. Lundi dernier, à sa demande, j’ai soutenu un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances visant à élargir l’usage du chèque énergie qui a été adopté par vos collègues sénateurs.
Allons-nous en débattre ici ?
Sachez que nous défendrons jusqu’au bout – et je sais que j’ai le soutien de la majorité – les mesures permettant aux habitants des HLM de diminuer leurs charges énergétiques grâce au chèque énergie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Très bien, c’est fait !
La parole est à M. Philippe Naillet.
Au moment où se déroule la COP28, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, sur les enjeux du changement climatique outre-mer. En mars 2023, le Giec – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – rappelait que nos territoires, plus particulièrement nos îles, s’ils sont comme toutes les régions du monde déjà affectés par le changement climatique, le seront de façon plus marquée à l’avenir : inondations lors des cyclones tropicaux et fortes pluies, élévation du niveau de la mer, sécheresses avec les conséquences auxquelles on peut s’attendre pour l’agriculture et les populations exposées aux restrictions d’eau.
Il a raison !
Ajoutons à cela la perte de la biodiversité – nos territoires représentent 80 % de la biodiversité française. À La Réunion, malgré les efforts déjà consentis, 40 % des espèces végétales sont en voie de disparition. De surcroît, dans les outre-mer, la forte littoralisation de l’habitat et des activités économiques constitue un facteur aggravant de risque.Le changement climatique a aussi une influence sur la santé des populations ultramarines – je pense en particulier aux pathologies provoquées par les vagues de chaleur et le rayonnement solaire. Et elles sont d’autant plus vulnérables que les inégalités sociales et économiques sont plus marquées que dans l’Hexagone.Nous sommes engagés dans une course contre la montre. La prévention des risques liés au changement climatique dans les outre-mer doit être une priorité absolue à court et moyen terme. Elle passe par une politique d’adaptation. […]
La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Vous avez raison de vouloir braquer les projecteurs sur l’adaptation et non pas seulement sur ce qui se joue à la COP28 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Quels que soient les compromis auxquels nous parviendrons à Dubaï, aucune décision ne pourra enrayer la poursuite du dérèglement climatique. Les trajectoires d’atténuation nous conduisent à une augmentation de 4 degrés en France à la fin de ce siècle, comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a quelques mois. Le souligner, ce n’est pas renoncer à œuvrer pour accélérer la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre, c’est sortir du déni et insister sur la nécessité de protéger nos populations.Cet après-midi, à quinze heures trente, je prendrai part à une nouvelle réunion du comité de pilotage ministériel sur l’adaptation au changement climatique. Il s’agira de finaliser tout un pan du plan national […]
La parole est à Mme Brigitte Klinkert.
La période des fêtes de fin d’année prend un sens particulier en Alsace où les marchés de Noël rythment ce mois de décembre. Tradition dans l’est de la France et symbole de la culture alsacienne, ils rassemblent des millions de visiteurs : 2 millions sont attendus à Colmar et 2,8 millions à Strasbourg.Ces événements sont un moment majeur dans la vie de notre territoire mais aussi un défi pour la sécurité des habitants comme des visiteurs – ce sera le cinquième anniversaire du tragique attentat qui a coûté la vie à cinq personnes au marché de Noël de Strasbourg.Dans le contexte du rehaussement du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat », nos concitoyens sont inquiets, d’autant que la France vient de connaître un nouvel attentat terroriste, à Paris. Des mesures importantes sont prises pour assurer la sécurité de nos concitoyens grâce à une mobilisation exceptionnelle de nos forces […]
La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
En Alsace, à Strasbourg et à Colmar en particulier, se tiennent des marchés de Noël d’une grande importance qui attirent des millions de personnes dans votre magnifique région. Ces territoires sont confrontés à des difficultés particulières en fin d’année, du fait des attentats ayant déjà eu lieu et de la délinquance de voie publique qui connaît une accentuation pendant la nuit de la Saint-Sylvestre.Depuis plusieurs années, nous avons décidé de renforcer la mobilisation des forces de l’ordre. Ainsi, cette année, six unités de forces mobiles seront à la main de la préfète de la région Grand Est et du Bas-Rhin. Elles assureront, entre Strasbourg et Colmar, la sécurité des touristes, des commerçants et bien sûr des habitants. Ce dispositif a permis non seulement d’éviter plusieurs attentats terroristes mais aussi de multiplier les interpellations – 490 ont été effectuées cette année contre […]
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Marc Ferracci et de plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (nos 1494, 1903).
La parole est à M. Marc Ferracci, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme en son article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. »Je n’ai pas l’habitude de présenter des témoignages personnels dans mon travail parlementaire, mais je ferai une exception pour montrer que le principe qu’exprime cette Déclaration ne s’applique pas toujours en France.Je voudrais vous parler d’un proche parent. Il s’appelle Jean. Il y a des années de cela, Jean a obtenu une thèse de doctorat en physique sur la mécanique des fluides. Par la suite, il a publié de nombreux articles dans des revues scientifiques de niveau international. Il intervient désormais comme expert dans le cadre d’audits sur l’efficacité des circuits de refroidissement des centrales nucléaires. Pour le dire simplement, Jean a très bien réussi […]
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Lutter contre toutes les formes de discrimination est au cœur de ma mission ; c’est agir en faveur de l’égalité.Bien que l’égalité soit inscrite dans la loi de notre pays, elle est encore loin d’être une réalité pour tous. Il s’agit donc à présent de donner à chacun la possibilité d’accéder à l’emploi ou au logement qu’il mérite, et au prêt bancaire pour financer ses projets.Selon les données de l’Insee, près d’un Français sur cinq déclare avoir été victime de discrimination au cours des cinq dernières années. Parmi les personnes immigrées et leurs descendants, 82 % déclarent ressentir des discriminations liées principalement à leur origine ou à leur couleur de peau. L’accès à l’emploi et l’accès au logement sont particulièrement concernés. L’être humain ne manque jamais d’imagination quand il s’agit d’écarter son semblable pour ses différences.Ces discriminations frappent aussi les […]
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires perpétuent les inégalités et conduisent à des injustices.Nous en faisons tous le constat : les fractures qui traversent notre société contribuent à un accroissement des discriminations sous toutes leurs formes. Je salue donc le travail engagé de notre rapporteur. Cette proposition de loi nous permet de débattre du testing et des façons d’améliorer la lutte contre les discriminations – en particulier au travail ; mais, surtout, elle doit nous permettre d’avancer pour changer le quotidien de nos concitoyens.Je sais que beaucoup de chiffres ont déjà été versés au débat, mais notre groupe, LIOT […]
Très bien !
En la matière, la règle doit être la tolérance zéro. Notre groupe soutient le choix d’une amende administrative et proposera un amendement pour accroître son montant en cas de récidive. Une telle fermeté est nécessaire, car les pratiques discriminantes violent le pacte républicain, créent des fractures entre les citoyens et ont, de surcroît, un impact néfaste sur l’économie. Dans l’attente du renforcement du volet répression, notre groupe votera bien évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Decodts applaudit également.)
La parole est à Mme Clara Chassaniol.
Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » indiquait que l’origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d’obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire.Ces discriminations sont des barrières invisibles ; elles empêchent certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits et des opportunités qu’ils rencontrent. Même lorsqu’on ne veut pas les voir, elles existent. Les exemples qui nous le rappellent – des témoignages, des plaintes […]
La parole est à M. Emmanuel Blairy.
La lutte contre les discriminations est un combat poursuivi par l’ensemble des groupes politiques au sein de notre assemblée.Selon le rapport de l’Observatoire des inégalités et les données de l’Insee, près d’un Français sur cinq déclare avoir été victime d’une pratique discriminatoire – notamment fondée sur des considérations sexistes – au cours des cinq dernières années.Même si les auteurs de ce rapport reconnaissent l’existence d’« une société plus ouverte et tolérante qu’il y a vingt ans », il nous faut continuer à lutter sans relâche contre les discriminations, quelles qu’elles soient.Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour nos concitoyens ultramarins, dont un sur trois a déclaré avoir été victime de discrimination sur le territoire hexagonal – et ce, dans la relative indifférence des gouvernements successifs, il faut bien le dire.Peu importe leur sexe, leur origine […]
Eh oui !
…en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Bravo !
La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.
Parler de discrimination avec le Rassemblement national…
Vas-y Carlos, explique-leur !
La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette proposition de loi n’est-elle pas elle-même la preuve que les discriminations du fait du genre, de l’origine ou encore de la religion sont encore trop nombreuses en France ?Ils s’appellent Nsanda Mizou, Zainab Jamali, Mamadou Camara, Albayrak Sevki, Vafi Sylla, Marwan Zougagh, Mohamed El Moukadem, Lukeba Gispy, Adama Soumaré, Binta Diaw, Aymen Naila. Tous et toutes ont été discriminés à l’embauche après avoir obtenu un bac + 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’y a pas qu’eux !
Qu’est-ce qui n’a pas marché, pour que ces enfants qui sont allés à l’école de la République se trouvent obligés de quitter la France pour obtenir un poste à la hauteur de leur diplôme ? Ils ont pourtant étudié dans un bâtiment dont le fronton affiche la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Il n’y a pas plus difficile que de se heurter ainsi à la discrimination à l’embauche.La France n’a jamais cherché à connaître les origines ou la religion de ses soldats pendant la première et la seconde guerres mondiales.
Exactement !
Pendant les Trente Glorieuses, elle s’est construite grâce à des travailleurs immigrés – ou expatriés, selon la façon dont on regarde le monde.
Grâce aux Français, aussi !
Les enfants de ces travailleurs ont eu des enfants, et les voilà aujourd’hui discriminés à l’embauche ! Quelle honte !Rares sont les discriminations sur les postes de premier de corvée : femme de ménage, éboueur, maçon, chauffeur de bus, agent de sécurité…
Eh oui !
Pour accéder à leur poste, ces travailleuses et travailleurs qui sont autour de cet hémicycle et qui nous font honneur par leur bravoure n’ont pas subi de discrimination, monsieur le rapporteur. Personnellement, je n’ai pas non plus eu besoin d’une telle proposition de loi entre 2008 et 2013, lorsque je cherchais un emploi d’ouvrier après mon brevet d’études professionnelles (BEP) en mécanique et mon bac professionnel de technicien d’usinage. Je n’ai eu aucun problème pour trouver un poste.Dès lors que j’ai postulé pour trouver un emploi en entreprise dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur (BTS) en alternance, les premiers couacs sont arrivés. Laissez-moi tout vous raconter. J’ai alors 18 ans, et c’est une violence inouïe que de subir la discrimination à l’embauche. Nous sommes cinq en salle d’attente pour un entretien d’embauche et nous sommes appelés un par un. J’attends […]
Eh oui !
Et où sont les députés de votre camp ?
Ne vous inquiétez pas, nous sommes là !
Vous n’êtes pas nombreux !
Pas plus que les membres des autres groupes !
En 2023, il n’est pas normal de devoir encore parler de la discrimination à l’embauche, dont M. le rapporteur a rappelé qu’elle est nuisible même du point de vue économique ! Toutefois, je le crains, cette réforme est trop timide, floue et manque d’ambition.En effet, les discriminations ne s’additionnent plus, mais se multiplient. En vingt ans, nous avons assisté à un dédoublement des discriminations perçues à l’embauche en fonction de l’origine, de la race ou de l’ethnie. Qu’importe les études qu’on a menées et les nombreuses compétences qu’on a énumérées sur son CV : en France, s’appeler Karim, c’est voir diminuer de 32 % ses chances d’être contacté pour un entretien d’embauche. Porter le nom de Mounia, c’est devoir envoyer vingt-quatre CV pour être rappelée, quand Marie-France en envoie cinq.Certes, le testing et l’élargissement des moyens de preuve constituent des outils de lutte […]
La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Nous sommes le 6 décembre, jour de la Saint-Nicolas, fête importante pour les Alsaciens comme moi. J’en profite pour commencer mon propos en qualifiant cette proposition de loi de Schnopsidee, comme on dit en Alsace, c’est-à-dire d’idée saugrenue. Je ne dis pas qu’elle est mauvaise, ni que le problème que le texte vise à résoudre n’est pas réel, bien au contraire, mais que les mesures qu’il contient me semblent inopérantes et d’une complexité sans nom.Il s’agit d’envoyer des milliers de faux CV aux entreprises pour statuer sur l’existence de discriminations systémiques à l’embauche. Voilà l’action de l’État, que financerait l’argent du contribuable. Cette idée est particulièrement complexe à plusieurs égards, à commencer par la définition des discriminations. En effet, le droit français reconnaît pour l’instant vingt-quatre discriminations différentes. Dois-je rappeler le débat que nous […]
Pitié !
Cette liste de discriminations, comme tout dans le débat public, ne cessera de se spécialiser et de se détailler. Combien de types de discrimination devrons-nous rechercher dans quelques années chez les entreprises ? L’augmentation de leur nombre ne masquera-t-elle pas le problème de fond que posent certaines de ces discriminations ?Deuxième problème, nous risquons de renverser la situation en appliquant aux entreprises une présomption de culpabilité quasi systématique. Il s’agit, là encore, d’une action antiéconomique, visant à considérer tout le monde comme coupable avant même d’avoir démontré l’existence d’un problème.
C’est faux !
Enfin, les visées contentieuses permises par le texte me semblent complexes. D’ailleurs, même la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis 23-06 du 13 novembre 2023, s’oppose à la réalisation de tests individuels à visée contentieuse.Au-delà de la complexité de ce système, il convient également de s’intéresser, monsieur le rapporteur, aux conséquences problématiques qu’aura sur les entreprises sa mise en pratique. En effet, le risque lié à la judiciarisation du processus d’embauche conduira nécessairement les entreprises à réagir. On peut espérer naïvement que cela se traduira par l’abolition de toute discrimination, mais il est plus probable que les entreprises chercheront avant tout à se protéger juridiquement. Pour ce faire, elles externaliseront les fonctions de recrutement, ce qui ne posera aucun problème à certaines entreprises, mais sera difficile pour les plus petites. […]
Ils seront testés !
Faut-il, par ailleurs, s’interroger sur les risques de conflit d’intérêts déjà soulignés à l’occasion de l’examen du texte pour le plein emploi ? M. Ferracci, initialement désigné comme rapporteur de ce texte portant réforme de Pôle emploi, avait alors dû se retirer pour cause de conflit d’intérêts, compte tenu des marchés publics liant l’entreprise dont il est actionnaire à l’opérateur de l’État.
C’est faux ! C’est faux et c’est indigne !
Je tiens enfin à dénoncer sans ambiguïté la logique du name and shame, qui tend à se substituer à la justice et à transformer les administrations en juge, au mépris du principe de séparation des pouvoirs, pourtant consubstantiel à notre démocratie et à notre république. Nous détournant du droit continental, nous migrerions ainsi progressivement vers une société où chacun, même les administrations, peut accuser dans l’espace public, en l’absence de toute décision de justice. La République, ce n’est pas cela ; elle ne doit pas humilier, mais identifier, juger et punir, en permettant au justiciable de se réparer sans avoir subi d’humiliation, fût-il une entreprise ou une autre personne morale.Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Philippe Latombe.
Malgré un arsenal législatif et réglementaire solide, les discriminations persistent, et les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire car il est difficile de prouver qu’elles subissent des discriminations. Dès lors, il faut trouver des outils pour accompagner le droit existant, mieux lutter contre les discriminations et dissuader leurs auteurs : un service placé sous le contrôle de la Première ministre est donc le bienvenu et, au nom du groupe Démocrate, j’en salue la création.Les tests de discriminations, utilisés depuis longtemps dans d’autres pays, ont déjà largement prouvé leur efficacité. Un nouveau service composé de personnalités qualifiées, de représentants des entreprises et des administrations susceptibles d’être testées, de parlementaires, mais également de représentants syndicaux – un ajout adopté en commission à notre initiative – est donc un outil […]
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin autant que possible, est intéressante à double titre – par son objet et par son objectif. Dans le domaine de l’emploi et de l’accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d’être victimes d’une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et de les signaler, notamment grâce à la pratique de tests individuels de discrimination sur un critère spécifique – une méthode reconnue aussi appelée testing – et des statistiques. Le nouveau dispositif de lutte contre les inégalités dans l’accès […]
C’est une proposition qui a été adoptée en commission !
Là réside le mystère de cette proposition de loi, certes intéressante, mais qui n’apporte aucune garantie face à toutes les préoccupations qui se sont déjà fait jour.Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements visant à confier la nouvelle compétence à la Défenseure des droits – ou, à tout le moins, à imposer sa consultation sur les programmes de tests statistiques d’évaluation des discriminations –, à prévoir que les infractions avérées seront transmises à la justice et à instituer une peine plancher dans les amendes administratives, en lieu et place d’un plafond. Toutes nos propositions ont été refusées en commission des lois.
C’est faux, certaines ont été adoptées !