Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 708 sur 708 — page 4 / 4.
Aujourd’hui, seulement un tiers des médecins participent à la permanence des soins. C’est pourtant un acte d’intérêt général qui repose sur trop peu de personnes.
C’est vrai.
La possibilité de salarier les médecins par les ARS ? Supprimée. Rien n’est prévu pour renforcer le financement public des postes salariés de médecins dans les territoires où la situation est la plus dégradée, ni pour accélérer le développement des centres de santé publics. Le développement du salariat dans les maisons de santé en régie représente pourtant une alternative solide. C’est ce qu’affirme la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2023.
Si même la Cour des comptes le dit…
Et l’indicateur territorial de l’offre de soins que nous avions voté dans cet hémicycle a été vidé de sa substance. Il devait permettre de déterminer l’écart entre le besoin total et le besoin couvert, dans chaque territoire. C’est devenu un rapport illisible, dont on ne pourra rien faire.Cette proposition de loi reste marquée par son manque d’ambition. Rien dans ce texte ne permettra de résoudre le problème des déserts médicaux, qui sont le résultat de nombreuses années d’inaction. Notre système de santé s’en est trouvé à un tel point dégradé que l’association des consommateurs UFC-Que choisir en est venue à accuser votre gouvernement d’inaction.Parmi les mesures que l’association sollicite pour améliorer l’accès aux soins figure la régulation de l’installation des médecins.Pas moins de 74 % des Français plébiscitent son application ! (Applaudissements sur les bancs du groupe […]
Très bien !
C’est une mesure que nous avions proposée à l’occasion de l’examen de ce texte, avec le groupe de travail transpartisan. Bien loin d’être coercitive, la régulation est un outil indispensable à la lutte contre les déserts médicaux.Pour répondre aux inquiétudes de nos concitoyens qui se rendent chaque semaine dans nos permanences, nous continuerons, pour lutter contre la dégradation du système de santé, à proposer des mesures concrètes : démocratisation de l’accès aux études de santé, revalorisation urgente des rémunérations, amélioration des conditions de travail des soignants et des soignantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES – M. Guillaume Garot applaudit également.)
Et les accords du Ségur ?
À l’approche des fêtes, j’ai une pensée particulière pour les professionnels de santé qui risquent de faire face à des fermetures de service et à une augmentation de leur charge de travail.Si cette proposition de loi nous a permis d’avoir un débat sur la médecine de ville à l’Assemblée, nous sommes encore loin d’engager la grande réforme dont notre système de santé a cruellement besoin. Sans pour autant renier les avancées construites ensemble dans l’exercice parlementaire, il nous faut tenir compte de l’équilibre général du texte, en net recul à l’issue de son examen au Sénat. C’est pourquoi notre groupe votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La parole est à M. Yannick Neuder.
Je n’ai cessé de le dire ici même à cette tribune : notre pays subit une pénurie de professionnels de santé et particulièrement de médecins. Je dis bien « une pénurie », car il n’y a pas d’autres mots pour qualifier la situation alarmante de la démographie médicale en France, qui met en péril notre système de santé et l’accès aux soins.Rappelons quelques chiffres : 30 % des Français vivent dans un désert médical et 11 %, soit 6 millions de nos concitoyens, n’ont pas de médecin traitant, dont 600 000 en affection de longue durée. Vous l’avez compris, nous arrivons dans une impasse, avec pour conséquence la dégradation considérable de l’accès aux soins pour nos concitoyens.Il est donc attendu que le législateur s’empare du problème pour y apporter des réponses solides et pérennes. C’est dans cette perspective que nous avons tous ensemble adopté, la semaine dernière, ma proposition de loi […]
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Le groupe Démocrate se félicite de l’accord trouvé en commission mixte paritaire jeudi dernier. Il témoigne de l’importance de la navette parlementaire entre les deux chambres du Parlement mais également de notre capacité à parvenir à un compromis. Nous avons été élus pour répondre aux préoccupations des Français, notamment en matière d’accès à la santé. Il est de notre responsabilité de réussir à négocier, si difficile que cela soit parfois. Le texte de compromis dont notre assemblée est saisie est le fruit de cette exigence.Je remercie donc l’ensemble des parlementaires qui ont participé à la commission mixte paritaire pour leur écoute et leur attitude constructive. À l’heure où 6 millions de personnes sont sans médecin traitant, il était urgent d’agir.Ne nous méprenons pas sur les ambitions de ce texte. Il ne permettra pas de résoudre le problème de la désertification médicale d’un […]
La parole est à M. Guillaume Garot.
Chaque jour, des dizaines, des centaines de nos concitoyens perdent leur médecin traitant, sans pouvoir le remplacer. Chaque jour, un territoire perd le seul ophtalmo, le seul gynéco, le seul dermato qui lui restait. Concrètement, sur le terrain, ce sont des soins retardés, des urgences engorgées, des pertes de chances avérées. Chaque fois, c’est la promesse républicaine de la santé pour tous qui est foulée aux pieds.Ne pas agir, c’est laisser prospérer dans nos territoires un sentiment d’abandon qui, tôt ou tard, profitera à une extrême droite qui ne propose rien…
Ça faisait longtemps !
…et qui, surtout, face aux déserts médicaux, ne veut rien changer pour gagner la bienveillance de certains lobbies médicaux. C’est d’abord contre ce sentiment d’abandon et contre ce fatalisme que nous devons lutter.C’est pour cette raison que nous sommes ici de plus en plus nombreux à être convaincus que la régulation de l’installation fait partie des leviers à actionner. C’est ce qui manque dans la loi, et c’est pour nous la marque de l’inefficacité du Gouvernement.S’agissant du texte présenté par Frédéric Valletoux, je dois dire que nous sommes déçus. La version issue du vote en première lecture à l’Assemblée avait permis quelques progrès – je tiens d’ailleurs à saluer l’esprit d’ouverture et le sens de l’écoute du rapporteur. Il est vrai qu’au terme de la navette parlementaire, nous avons obtenu des mesures – quand je dis « nous », je renvoie non seulement au groupe Socialistes que […]
La parole est à M. François Gernigon.
Nous sommes réunis pour voter définitivement sur la proposition de loi présentée par le groupe Horizons et apparentés, un texte qui marque un tournant dans notre approche de la santé publique. Ce texte, défendu par notre collègue Frédéric Valletoux, est une réponse audacieuse et nécessaire aux défis de l’accès aux soins dans notre pays ; elle fait suite aux travaux conjoints engagés avec le Gouvernement et résulte de l’investissement de notre groupe sur le sujet depuis le début de la législature.L’essence de cette proposition de loi réside dans son ambition de transformer l’organisation territoriale des soins en France. Elle envisage une coopération renforcée entre les différents acteurs – issus du secteur libéral, public ou privé, patients, élus locaux. Il s’agit d’une approche cruciale si l’on veut relever les défis lancés à notre système de santé.En plaçant le conseil territorial de […]
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Nous voilà à nouveau réunis pour discuter d’une des principales préoccupations des Françaises et des Français : l’accès aux soins. Ce bien public inaliénable qu’est la santé est quotidiennement menacé du fait d’une offre de soins insuffisante, inégalement répartie et en voie de privatisation.Dans un tel contexte, la proposition de loi manque de courage. Elle en manque notamment sur la question de la permanence des soins, la CMP ayant supprimé l’article 4 bis qui instaurait une obligation de participation à la permanence des soins, au-delà de la simple mention de responsabilité collective. Si le texte prévoit que les établissements de santé privés auront bien à assurer la mission de permanence des soins, comment expliquer aux habitants des zones sous-denses que les médecins généralistes ne seront, eux, toujours pas obligés de participer aux gardes ? (Applaudissements sur les bancs des […]
Tout à fait !
Nous partions pourtant d’un texte, certes imparfait et améliorable, mais qui proposait quelques avancées notables, telles que celle faisant du territoire de santé l’échelon privilégié du pilotage des politiques de santé et d’accès aux soins ou la création d’un guichet d’accompagnement à destination des professionnels de santé.Si la CMP – composée, signalons-le, de sept médecins –…
Sept médecins dans la CMP ?
…a conservé certaines dispositions telles que le préavis de six mois en cas de départ d’un médecin généraliste, en l’état du texte, nous manquons de garanties dans un contexte où la démographie médicale ne s’améliorera pas avant dix ans.La CMP a ainsi perdu de vue l’objectif de la proposition de loi, qui était d’apporter une réponse ambitieuse aux territoires abandonnés par le service public de la santé. Sans médecins généralistes et sans service public de la santé, on ouvre la voie à une santé à deux vitesses et à des inégalités toujours plus fortes entre les territoires.Ce texte n’offre qu’une réponse insuffisante pour mettre fin à la concurrence malsaine entre les territoires, entre ceux qui ont les moyens et les autres. Il n’amorce toujours pas la sortie du modèle qui a provoqué la pénurie de médecins. En l’état, il n’est malheureusement qu’un ersatz de la proposition de loi […]
La parole est à M. Yannick Monnet.
Près de 87 % du territoire, qu’il s’agisse des grandes agglomérations ou des campagnes, est un désert médical. Nul besoin d’égrener de nouveau les chiffres, qu’ils concernent le nombre de patients sans médecin traitant, les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, la densité médicale, les services d’urgence fonctionnant en mode dégradé, le reste à charge exorbitant pour les personnes ayant la chance d’intégrer un Ehpad ou le taux de mortalité néonatale – la France se situant désormais au vingtième rang européen. Nul besoin non plus de rappeler les milliards d’euros qui manquent pour que les hôpitaux et les établissements sociaux et médico-sociaux sortent de leur déficit structurel. Tout cela, nous le savons, et on nous le rappelle quotidiennement dans nos circonscriptions.Le problème, qui est celui de tous les Français, c’est que le Gouvernement ne veut rien […]
N’importe quoi !
Pour la deuxième année consécutive, il a privé la représentation nationale d’un débat sur le budget de la sécurité sociale. Aucune loi structurelle de santé publique ne nous a été soumise – et il semble qu’aucune ne le sera.
Exactement !
C’est donc avec à-propos que l’association UFC-Que choisir a saisi le 21 novembre dernier le Conseil d’État pour faire constater et sanctionner la coupable inaction gouvernementale et enjoindre l’État à prendre les mesures à la hauteur des enjeux.Cette proposition de loi de nos collègues des groupes Renaissance et Horizons et apparentés n’inversera pas la donne, loin de là. Dès son titre, elle semble faire peser sur les seuls professionnels de santé l’amélioration de la situation que nous connaissons, exonérant l’État de ses propres responsabilités.
Absolument !
Or c’est précisément d’une politique de santé publique globale que nous avons besoin ; c’est d’une telle politique que les professionnels de santé ont besoin. Il ne sert donc à rien de brandir la territorialisation comme une réponse magique, en exhumant les CTS. Quels moyens seront attribués à l’animation territoriale de ces CTS ?Nous continuons aussi à nourrir des doutes quant à la simplification de l’organisation locale de santé que vous nous promettez : quelle sera l’articulation entre les projets régionaux de santé, les projets territoriaux de santé des CTS et les projets médicaux et médico-sociaux des établissements, sachant que les périmètres géographiques seront différents et que les objectifs contractuels seront définis avec des tutelles distinctes ?Quant aux mesures qui visaient à réguler le flux d’installation des médecins, elles ont été systématiquement repoussées, alors que […]
Tout à fait !
Il faudra bien revoir l’accès aux études de santé et leur coût, notamment les frais annexes, qui écartent des étudiants. Il faudra bien admettre la nécessité d’une prise en charge totale des études en contrepartie de l’exercice dans un territoire en souffrance. Ces exemples nous invitent à repenser la dichotomie persistante entre un mode libéral d’exercice et une prise en charge publique et solidaire de la santé. Il est urgent de répondre aux besoins de santé de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Laurent Panifous.
La désertification médicale est un problème qui nous préoccupe tous. Nous constatons chaque jour à quel point il s’aggrave, à quel point nous ne parvenons pas à garantir le principe constitutionnel d’égal accès aux soins, partout et pour tous. Ce constat est celui d’un échec collectif, fruit de décennies de décisions inadaptées ou insuffisantes.Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère que, face à la désertification médicale, il n’y a pas de solution miracle. Nous devons déployer un arsenal d’outils pour accroître le nombre de médecins et les répartir plus équitablement sur le territoire, pour augmenter le temps médical disponible, pour garantir à chacun une prise en charge effective et adaptée, pour mettre fin aux inégalités territoriales et financières en matière d’accès aux soins et, enfin, pour faire vivre le principe de solidarité envers les plus […]
La discussion générale est close.
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 215 Nombre de suffrages exprimés 189 Majorité absolue 95 Pour l’adoption 165 Contre 24
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je remercie tous ceux qui ont participé, pendant ces quelques mois, aux travaux sur cette proposition de loi, bâtie grâce à des contributions émanant de tous les bancs de l’Assemblée. Certes, ce texte est partiel et ne remédiera pas à tous les maux du système de santé. Néanmoins, ses trente-huit articles sont autant de dispositions concrètes qui vont décloisonner, territorialiser, donner davantage d’autonomie et d’oxygène aux acteurs qui, sur le terrain, prennent en charge nos concitoyens. Pragmatique et concret, ce texte est attendu par les professionnels et soutenu par les associations d’élus locaux. Merci à tous de votre soutien. Merci également à Mme la ministre déléguée, à son cabinet et à tous ceux qui ont contribué à ce travail. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures quinze.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques (no 1976).
La parole est à M. Christophe Marion, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Après l’adoption en première lecture, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, de la proposition de loi relative à la restitution des restes humains, soutenue par la sénatrice Catherine Morin-Desailly et ses collègues Max Brisson et Pierre Ouzoulias, je suis heureux que nous puissions examiner aujourd’hui le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) qui s’est tenue la semaine dernière.Je me réjouis d’avoir participé à son enrichissement. Nous sommes ainsi parvenus à une écriture qui renforce le rôle du Parlement, puisque celui-ci sera désormais informé dès le dépôt d’une demande de restitution et dès la constitution du comité scientifique.
C’est la moindre des choses !
Il sera en outre destinataire des rapports, au même titre que le Gouvernement et que l’État demandeur.Si certains ont pu regretter la suppression de l’adjectif « mémorielles » s’agissant des finalités de la demande de restitution de ces tristes trophées,…
Nous le regrettons !
…j’ai reçu l’assurance des sénateurs que cette idée était déjà comprise dans une acception large du mot « funéraire ». Je suis donc convaincu que le texte qui vous est présenté respecte la double ambition d’une restitution qui comporte non seulement des vertus thérapeutiques – en permettant de respecter et d’honorer les ancêtres, de négocier la paix entre les vivants et les morts –, mais également des visées réparatrices. Les restitutions constituent, en effet, des actes symboliques de reconnaissance collective des erreurs et des injustices du passé.Restituer un corps, c’est donc un processus qui mène au pardon et à la guérison des blessures et des traumatismes anciens et qui conduit, en définitive, à une négociation de paix non plus seulement entre vivants et morts mais entre des nations dont les relations furent marquées par une histoire commune tragique. Une histoire qu’il convient […]
Il n’y a pas de race humaine !
Quelle modernité ! (M. Daniel Labaronne applaudit.) Quel combat, toujours d’actualité !Si nous pouvons légitimement voter avec fierté cette proposition de loi, nous savons néanmoins qu’elle n’apporte pas les réponses indispensables aux populations ultramarines : ce n’est ni par négligence ni par occultation de l’enjeu fondamental que représente cette question pour notre communauté nationale. Nous savons tous l’urgence – Mme la ministre au premier chef – de rendre leur dignité non seulement à la jeune Kali’na Moliko et à ses cinq compagnons d’infortune, mais également à tous les autres qui, depuis les réserves du Muséum ou les collections des facultés de médecine, crient justice. Car, au moment où la France s’apprête à débattre des conditions d’une fin de vie digne, il est du devoir de la République de considérer avec respect les rites, cultures et croyances funéraires de tous ses […]
La parole est à Mme la ministre de la culture.
Aujourd’hui, 12 décembre 2023, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques connaît l’aboutissement de son parcours législatif. C’est une date importante qui marque le terme d’un travail parlementaire de plusieurs mois, dont je mesure et salue l’ampleur. C’est un jour d’autant plus important que ce texte est le point culminant d’un travail qui a commencé il y a plusieurs années. Deux lois d’espèce ont ouvert la voie et accompagné l’évolution des mentalités sur cette question : l’une, adoptée en 2002, rendait à l’Afrique du Sud la dépouille mortelle de Saartjie Baartman, qualifiée par dérision de « Vénus hottentote » ; l’autre, adoptée en 2010, a permis de restituer des têtes maories à la Nouvelle-Zélande. Toutefois, ces deux lois, aussi justes fussent-elles, ne concernaient que des cas particuliers et n’ont pas permis de […]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Annie Genevard.
Nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire, dont nous lisons ce soir les conclusions, soumises à l’approbation des députés. C’est la seconde loi-cadre de restitution que nous adoptons cette année, et je veux en préambule souligner la célérité avec laquelle ces deux textes ont été adoptés. La restitution des biens des juifs spoliés par les nazis ou par les complices de l’occupant au cours de la seconde guerre mondiale, ou la restitution des restes humains qui appellent à une sépulture digne dans leur terre natale, ne souffrent, évidemment, d’aucune réserve sur le fond – ce serait un mauvais procès que d’arguer le contraire. Rendre la dignité d’une sépulture à ceux dont on avait nié l’humanité durant leur vie est indispensable, tout en sachant que ce ne peut être vraiment une réparation, mais tout au moins la […]
Elle a raison !
La généralisation de la loi-cadre introduit une autre logique : si au départ, le cadre de la loi soumise au Parlement demeure, le Parlement est évincé de leur application, comme dans le cas des lois d’habilitation à prendre des ordonnances. J’ai constamment rappelé la nécessité d’associer le Parlement aux décisions de restitution. Les amendements que j’ai défendus, et qui ont été rejetés lors des débats en commission et de la commission mixte paritaire, visaient précisément à créer une délégation parlementaire chargée de la restitution des restes humains – comme pour d’autres objets ou œuvres appartenant au domaine public – et à maintenir un vote du Parlement lors de chaque procédure de restitution.Je remercie néanmoins M. le rapporteur – qui a entendu partiellement le message – d’avoir modifié le texte de manière que le Gouvernement, lors d’une demande de restitution, informe de la […]
C’est du bon sens !
Il était également souhaitable que le rapport annuel remis au Parlement l’informe des éventuelles modifications du périmètre de la restitution résultant de la décision de sortie du domaine public, à la suite du travail effectué par le comité scientifique.Enfin, je salue le fait que le Gouvernement soit désormais tenu d’informer les commissions permanentes chargées de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat des demandes de restitution dans le mois suivant leur réception. Néanmoins, ces modifications demeurent insuffisantes, en particulier au moment où est annoncée, conformément aux préconisations du rapport de Jean-Luc Martinez, « Patrimoine partagé : universalité, restitutions et circulation des œuvres d’art », une troisième loi-cadre relative aux biens culturels coloniaux – laquelle apparaît comme votre texte phare et le plus sensible, alors que le pays a tant besoin d’unité et […]
C’est la voix de la sagesse !
La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Nous voici arrivés au terme de l’examen de la proposition de loi-cadre relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Comme souligné dans les débats des deux chambres, ce texte permettra, par le consensus et par l’étude historique et scientifique, d’extraire de nos collections publiques des restes humains qui n’auraient pas dû y entrer.Il permettra également aux communautés d’origine d’honorer la mémoire d’un des leurs dans le respect de leurs rites funéraires – ce n’est pas le moindre de ses mérites. Lors de l’examen du texte, l’inaliénabilité, principe fondamental qui interdit la cession de biens du domaine public, a été beaucoup évoquée. Elle n’est pas remise en cause par cette proposition de loi. Il est donc inutile de jouer à se faire peur en imaginant que, dans un proche avenir, nos collections publiques seront dispersées aux quatre vents.Il […]
C’est un fait !
Nous sommes souvent accusés de légiférer sur des sujets jugés secondaires. Avons-nous forcément à légiférer sur une question – majeure certes, mais politiquement très sensible – qui sera parfaitement traitée par une commission scientifique et historique, indépendante et apolitique ?
C’est un sujet politiquement sensible !
J’ajoute que la CMP a pertinemment acté que les deux chambres seraient informées en amont de la création de ce comité et de sa composition, et que le rapport leur serait remis. C’est pourquoi, élus du groupe Démocrate, nous considérons que l’évolution législative induite par le présent texte est positive et de nature à adapter le droit aux exigences de notre temps : à la prise de conscience, qui remonte à une vingtaine d’années, devaient s’ajouter des mesures de facilitation.Nous remercions tous les acteurs, députés et sénateurs dont le travail a abouti à cette évolution. Nous saluons en outre l’annonce de la ministre relative au lancement d’une mission sur la question des restes ultramarins.
Absolument !
Pour conclure, cette proposition est aussi, il faut bien l’avouer, un geste d’apaisement, de paix, bien appréciable dans le contexte de tensions et d’inquiétudes croissantes que nous traversons. Merci, madame la ministre, pour la référence à Homère : elle est très juste. Nous nous prononcerons en faveur de cette proposition de loi avec enthousiasme. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
L’Assemblée nationale est appelée à adopter ce soir la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si nous sommes amenés à légiférer sur ce sujet, c’est que comme tous les biens appartenant aux collections publiques, les restes humains sont inaliénables. Ils ne peuvent pas être restitués sans avoir été préalablement sortis des collections, ce qui implique l’autorisation du Parlement, et donc une procédure longue et fastidieuse. À ce jour, la France a fait droit à un nombre très faible de demandes de restitution : cinq en tout. Ainsi, cette loi s’inscrit dans une série de lois récemment adoptées visant toutes à faciliter, accélérer et augmenter les restitutions.Aujourd’hui, nous ne discutons pas de collections comme les autres. Il n’est pas question d’œuvres, mais bien de restes humains : des momies de l’Égypte antique ou […]
Pas du tout !
Un grand nombre de ces restes humains n’ont pas leur place dans les collections de nos musées. Bien souvent, ils ont été acquis dans des conditions qui entrent en contradiction avec les valeurs démocratiques. Pensons aux trophées de guerre ou à certains commerces barbares, comme celui des têtes maories, au centre d’une affaire il y a une quinzaine d’années au muséum de Rouen.La proposition de loi permettra de faciliter la restitution de ces restes humains à des États étrangers. D’initiative sénatoriale, elle introduit une dérogation générale au principe d’inaliénabilité, rendant possible, sous certaines conditions, la sortie de restes humains du domaine public sans que soit délivrée, au cas par cas, une autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat.En créant un comité scientifique composé de représentants des deux États concernés et des institutions détenant les restes humains, ce […]
Bravo Claudia !
La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Le 29 juin, l’Assemblée nationale a fait un pas historique pour apaiser les mémoires, en reconnaissant les crimes antisémites perpétrés de 1933 à 1945 et la responsabilité historique de la France, qui nous oblige encore collectivement vis-à-vis des survivants et de leurs descendants.La proposition de loi que nous allons adopter après son passage en commission mixte paritaire ouvre un nouveau chapitre en matière de reconnaissance des erreurs du passé et de leurs victimes. Il s’agit, cette fois, de reconnaître les erreurs – et même les fautes – commises par la France lorsqu’elle a collecté des restes humains, dont certains sont toujours détenus dans nos collections. Je tiens d’ailleurs, à cette occasion, à saluer l’engagement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, qui a fait de la restitution des biens culturels un sujet prioritaire de son travail parlementaire.Depuis plusieurs années […]
Merci de conclure, chère collègue.
Ces restitutions constituent une nouvelle étape fondamentale pour nos musées. Le groupe Horizons et apparentés votera bien sûr cette proposition de loi.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous avons besoin de faire face à notre passé, de le connaître et de le comprendre pour mieux construire l’avenir de notre nation par des actes forts. La restitution des biens juifs spoliés pendant la seconde guerre mondiale était une première étape. Cette proposition de loi en constitue une deuxième : elle propose de restituer aux États qui en feraient la demande les restes humains appartenant à nos collections publiques. C’est une évolution importante que nous soutenons.Je regrette cependant que les modifications apportées au texte du Sénat par notre assemblée en première lecture n’aient pas toutes été reprises par la commission mixte paritaire. Pourquoi ne pas avoir conservé l’adjectif « mémorielles » pour qualifier les fins conditionnant la restitution ? Le seul adjectif « funéraires » ouvre la possibilité d’une interprétation restrictive, voire prescriptive. Nous ne devons exiger […]
La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Au terme de nos débats, il nous revient d’entériner, par un vote final, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques. Si, dans la continuité de notre position lors de la première lecture, nous voterons en faveur du texte issu de la CMP, il me faut ici préciser, en mon nom et au nom des députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, particulièrement ceux qui, comme moi, sont élus de territoires dit d’outre-mer, que ce texte n’est pas une fin en soi. Au contraire, il doit marquer le commencement d’une démarche – démarche, chers collègues, qui sera peut-être douloureuse mais à laquelle la représentation nationale ne peut se soustraire.Le texte que nous nous apprêtons à voter vise à répondre à la demande d’États étrangers souverains agissant en leur nom propre ou relayant les initiatives de populations vivant sur leurs […]
La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Comme nous l’avons déjà indiqué en commission lors de la première lecture, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se satisfait de voir posé un cadre général pour la restitution des restes humains. Cette question renvoie à un double enjeu qui justifie que ce processus aboutisse.Tout d’abord, il s’agit de restes humains. Bien qu’ils fassent partie de collections publiques, ils ne peuvent être traités comme de simples biens culturels. Ce sont des corps de personnes humaines, dont la mort ne peut atténuer la dignité, qu’il convient de respecter. Nous devons donc nous assurer qu’ils fassent l’objet de rites funéraires correspondant à leur culture d’origine.Par ailleurs, les collectes se sont parfois faites dans des conditions intolérables, qu’il s’agisse de captations patrimoniales dans le cadre du système colonial ou de trophées issus de guerres, de vols, de pillages ou […]
La parole est à M. Bertrand Sorre.
Je tiens d’abord à saluer le formidable travail de notre collègue Christophe Marion, devenu spécialiste en la matière, et à le remercier d’avoir su trouver, en commission mixte paritaire, un accord avec la rapporteure du Sénat. Cette proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, ainsi équilibrée, facilitera les demandes de restitution à venir, ce qui nous permettra de rattraper le retard important pris par la France.Le texte prévoit une procédure spécifique et tiendra lieu de loi-cadre en la matière. Nous pourrons ainsi cesser de créer une loi de circonstance à chaque fois qu’un État émettra une demande de restitution.En effet, en l’état actuel du droit, les restitutions de restes humains restent très limitées. Elles obéissent à une procédure difficile à mettre en œuvre, ce qui contraint la France à recourir, au cas par cas, à des […]
La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Enfin un peu de bon sens !
Cette proposition de loi est une juste reconnaissance par la France du respect dû à tout être humain. Elle constitue également une forme de réparation.Les restes humains, parfois qualifiés de biens culturels et parfois de sujets humains, relèvent d’un statut flou. Cette avancée législative tire les leçons d’une réflexion éthique quant au statut et à la dignité des corps humains post mortem. Les restes humains n’étant pas des biens culturels comme les autres, il était indispensable de leur réserver un traitement particulier.Jusqu’ici, les restitutions ont été effectuées au cas par cas et ont souvent été le fait du prince. En disposant l’instauration d’un comité compétent et la réalisation d’analyses scientifiques adaptées lorsqu’un doute demeure quant à l’identification du reste humain, la proposition de loi prévoit une procédure indispensable et même primordiale. On se souvient en effet […]
Bravo !
Excellent !
Sur le texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Bastien Lachaud.
La restitution des restes humains détenus dans les collections publiques touche de toute évidence à des enjeux sensibles. Chacun conçoit aisément que les restes humains ne sont pas des éléments comme les autres. Le respect dû aux morts se manifeste par des rites et par des pratiques culturelles, voire cultuelles, propres aux différentes cultures humaines. En effet, le respect qu’inspirent les corps humains ne cesse pas après la mort.Or les restes humains détenus dans les collections publiques françaises sont souvent l’héritage d’une histoire difficile et douloureuse : celle de la colonisation. Il est plus que temps de regarder en face cette partie – violente, cruelle et inhumaine à de nombreux égards – de notre histoire. Certains des restes humains en question sont issus des crimes de la colonisation. Ainsi, mon collègue député insoumis Carlos Martens Bilongo a déposé une proposition de […]
Je suis d’accord.
En effet, ce principe les protège contre la dispersion, le démantèlement et les effets de mode. Il les prémunit également contre l’application d’une logique comptable, voire commerciale. Les collections publiques doivent être protégées des logiques court-termistes de consommation rapide, car l’appréhension scientifique et patrimoniale demande le respect du temps long. Oui, il doit être possible d’y déroger dans des cas précis, dont doit faire partie la restitution des restes humains dont la dignité a été bafouée, mais l’inaliénabilité doit demeurer le principe général présidant à la conservation des biens publics.
Je suis d’accord !
Le texte ne garantit pas une telle protection aux collections publiques. Nous ne pouvons admettre que le rôle du Parlement soit réduit à la portion congrue.De la même manière, l’article 2 esquisse à peine une réponse aux demandes des territoires ultramarins. Au XIXe siècle, une cinquantaine de personnes originaires de Guyane ont été emmenées à Paris pour y être exposées dans des zoos humains. Certaines d’entre elles n’ont pas survécu aux conditions de leur épouvantable séjour. Les dépouilles de six personnes sont toujours conservées au musée de l’Homme. Des associations et des familles de ces personnes sont mobilisées pour le retour de ces restes humains en Guyane afin de leur rendre leur nom et leur dignité. Toutefois, ces restes humains, par exemple, ne sont pas concernés par le présent texte.Nous devons faire face à cette histoire douloureuse. Il faudra prévoir un texte spécifique […]
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 85 Contre 0
(L’ensemble de la proposition de loi est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – M. le rapporteur applaudit également.)
Prochaine séance, demain, à quatorze heures :Questions au Gouvernement ; Discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales ; Discussion du projet de loi autorisant la ratification du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la république du Kazakhstan.La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures quinze.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra